Passer au contenu

PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain

Procès-verbal

45e législature, 1re session
Réunion 28
Le lundi 23 mars 2026, 11 h 6 à 13 h 6
Télévisée
Présidence
John Williamson, président (Conservateur)

• Sima Acan remplace Tom Osborne (Libéral)
• Ryan Turnbull remplace Tom Osborne (Libéral)
Chambre des communes
• Alexie Labelle, greffière législative
• Nellie Winters, greffière législative
 
Bibliothèque du Parlement
• Joëlle Malo, analyste
• Dillan Theckedath, analyste
Bureau du vérificateur général
• Karen Hogan, vérificatrice générale du Canada
• Andrew Hayes, sous-vérificateur général
• Nathalie Chartrand, directrice principale
• Jean Goulet, directeur principal
• Sami Hannoush, directeur principal
• Normand Lanthier, directeur principal
• Gabriel Lombardi, directeur principal
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité entreprend l'examen des Rapports du printemps 2026 de la vérificatrice générale du Canada, renvoyé au Comité le lundi 23 mars 2026.

Karen Hogan fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

À 12 h 3, la réunion est suspendue.

À 12 h 12, la réunion reprend.

Agence du revenu du Canada
• Isabelle Brault, directrice générale, Direction de la politique législative, Direction générale de la Politique législative et affaires réglementaires
• Jennifer Boudens, directrice générale par intérim, Direction générale des finances et de l'administration
• Charly Norris, directeur général par intérim, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Ministère des Finances
• Lauchlin MacEachern, directeur général par intérim, Législation, Direction de la politique de l’impôt
Secrétariat du Conseil du Trésor
• Tomasz Popiel, directeur principal, Politique de gestion financière
• Ralphe Jabbour, directeur, Politique de gestion financière
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 9 février 2026, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

La présidence met en délibération l'article 1.

Article 1,

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-230, à l'article 1, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 10, page 1, de ce qui suit :

« relatifs à toute créance qui est détenue par Sa Majesté sur une »

b) par substitution, aux lignes 12 à 18, page 1, de ce qui suit :

« sonnes et à l’égard de laquelle il y a eu, sous le régime de la présente loi ou d’une autre loi fédérale, une remise, une renonciation, une radiation ou une dispense de paiement, totale ou partielle, dont le montant est égal ou supérieur à cinq millions de dollars. »

Il s'élève un débat.

Stephanie Kusie propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « cinq millions », des mots « deux millions ». 

Après débat, le sous-amendement de Stephanie Kusie est mis aux voix et adopté.

L'amendement modifié de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-230, à l'article 1, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 23, page 1, et se terminant à la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« personnes en cause;

b) la somme visée par la remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement;

c) une mention précisant s’il s’agit d’une remise, d’une renonciation, d’une radiation ou d’une dispense de paiement;

d) l’exercice lors duquel il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement;

e) la loi fédérale, l’accord, l’arrangement, le contrat ou tout autre acte dont la créance découle;

f) la loi fédérale sous le régime de laquelle il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement;

g) tout autre renseignement que le président du Conseil du Trésor juge approprié. »

Après débat, l'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-230, à l'article 1, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 2, de ce qui suit :

« Exclusion

(3) Le président du Conseil du Trésor peut toutefois exclure du registre tout renseignement qui, à son avis, ne devrait pas être rendu accessible au public pour des raisons liées à la protection de renseignements confidentiels, personnels ou sensibles.

Établissement du registre

(4) Le registre est établi dans les dix-huit mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article. Doivent alors y figurer les renseignements sur chacune des créances visées au paragraphe (1) à l’égard des desquelles il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement au cours de l’exercice visé par les plus récents Comptes publics déposés devant la Chambre des communes, mais après la date d’entrée en vigueur du présent article.

Tenue du registre

(5) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du dépôt des Comptes publics devant la Chambre des communes, le président du Conseil du Trésor met à jour le registre pour y inclure les renseignements sur chacune des créances visées au paragraphe (1) à l’égard desquelles il y a eu remise, renonciation, radiation ou dispense de paiement au cours de l’exercice visé par les Comptes publics déposés.

Précision

(6) Il est entendu que, pour l’application du présent article, la créance détenue par une société d’État ne constitue pas une créance détenue par Sa Majesté. »

Il s'élève un débat.

À 13 h 6, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Natalie Jeanneault