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PACP Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent des comptes publics (PACP)
45e législature, 1re session
Réunion 27
Le mercredi 11 mars 2026, 16 h 1 à 18 h 1
Webdiffusion
Présidence
Jean Yip, vice-présidente (Libéral)

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• William Stevenson (Conservateur)
• Adam Chambers (Conservateur)
Bibliothèque du Parlement
• Joëlle Malo, analyste
• Dillan Theckedath, analyste
Projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)
Agence du revenu du Canada
• Isabelle Brault, directrice générale, Direction de la politique législative, Direction générale de la Politique législative et affaires réglementaires
• Jennifer Boudens, directrice générale par intérim, Direction générale des finances et de l'administration
• Charly Norris, directeur général par intérim, Direction générale des recouvrements et de la vérification
Ministère des Finances
• Lauchlin MacEachern, directeur général par intérim, Législation, Direction de la politique de l’impôt
Secrétariat du Conseil du Trésor
• John Daley, directeur principal, Comptes publics et services consultatif
Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 9 février 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-230, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation).

John Daley et Lauchlin MacEachern font des déclarations et, avec les autres témoins, répondent aux questions.

À 17 h 6, la réunion est suspendue.

À 17 h 15, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le Comité déclare la réunion publique.

À 17 h 16, la réunion est suspendue.

À 17 h 18, la réunion reprend en public.

Les dépassements de coûts des contrats informatiques
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, le Comité entreprend son étude des dépassements de coûts des contrats informatique.

Motion

Gérard Deltell propose, — Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Sébastien Lemire le lundi 9 mars 2026 qui se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour demander au gouvernement de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les dépassements de coûts des contrats informatiques, parmi lesquels notamment Phénix, ArriveCAN et la Modernisation du versement des prestations.

Il s'élève un débat.

Amendement

Kristina Tesser Derksen propose, — Que la motion soit modifiée par :

  1. suppression des mots « publique » et « dépassements de »
  2. par adjonction, des mots « et que l’enquête examine également les coûts cumulés liés à la maintenance des systèmes existants et les risques qui y sont associés.» après les mots « Modernisation du versement des prestations ».

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement de Kristina Tesser Derksen est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Ron McKinnon, Tom Osborne, Kristina Tesser Derksen — 3;

CONTRE : Gérard Deltell, Ned Kuruc, Stephanie Kusie, Sébastien Lemire — 4.

Le débat se poursuit sur la motion.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Gérard Deltell, Ned Kuruc, Stephanie Kusie, Sébastien Lemire, Ron McKinnon, Tom Osborne, Kristina Tesser Derksen — 7;

CONTRE : — 0.

La motion, se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre pour demander au gouvernement de mettre en place une enquête publique et indépendante sur les dépassements de coûts des contrats informatiques, parmi lesquels notamment le système de paye Phénix, ArriveCAN et la programme de Modernisation du versement des prestations.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence présente le rapport à la Chambre.

À 17 h 44, la réunion est suspendue.

À 17 h 49, la réunion reprend à huis clos.

Rapport 4, Le Fonds national des corridors commerciaux — Transports Canada, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada
Conformément à l’article 108(3)g) du Règlement, le Comité entreprend l’examen du Rapport 4, Le Fonds national des corridors commerciaux — Transports Canada, 2024 — Rapports 2 à 4 de la vérificatrice générale du Canada renvoyé au Comité le mardi 19 mars 2024.

Le Comité entreprend l'examen d'un projet de rapport.

À 16 h 1, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Comité,

Natalie Jeanneault