Que, à la lumière des conclusions du rapport de 2026 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « Les réformes du Programme des étudiants étrangers », et compte tenu des préoccupations additionnelles soulevées concernant la surveillance, l’application de la loi et l’intégrité du système de visas pour étudiants étrangers, le Comité lui demande d’élargir la portée de son audit de performance sur les réformes du Programme des étudiants étrangers afin d’y inclure :- les processus et l’efficacité de la coordination entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et l’Agence des services frontaliers du Canada dans le suivi des étudiants étrangers dont les visas sont expirés, y compris la collecte de données, l’échange d’information, l’évaluation en vue du renvoi et les renvois effectifs du Canada;
- l’ampleur de la non-conformité des établissements d’enseignement désignés, y compris le défaut de signaler la conformité des étudiants, l’identification des contrevenants récidivistes, ainsi que l’application et l’efficacité des mesures d’exécution;
- le caractère adéquat des procédures de vérification des documents financiers soumis par les demandeurs, y compris la détection, le signalement et l’utilisation subséquente des indicateurs de fraude dans l’ensemble des demandes d’immigration;
- la mesure dans laquelle les agents de traitement omettent d’agir à l’égard des indicateurs de fraude potentielle relevés par les établissements d’enseignement ou de les consigner, ainsi que les conséquences sur les nouvelles demandes et les mesures d’exécution
- l’efficacité et l’intégrité des processus d’évaluation des risques dans l’ensemble des volets de demandes d’étudiants étrangers, y compris l’identification et l’atténuation des risques avant et après l’approbation des permis;
- le traitement des cas confirmés de fraude identifiés par les unités d’évaluation des risques, y compris l’absence d’indication au dossier, les mesures d’exécution prises ou non prises, ainsi que l’approbation de demandes d’immigration subséquentes;
- les pratiques d’approbation des prolongations de permis d’études, y compris l’utilisation d’une approche dite « légère » et la mesure dans laquelle les indicateurs de risque ou préoccupations antérieurs sont réévalués;
- l’ampleur de la non-conformité parmi les étudiants étrangers, y compris le caractère adéquat des ressources ministérielles consacrées aux enquêtes, la rigueur de ces enquêtes et l’efficacité des mesures de suivi;
Que le Comité demande un audit supplémentaire portant sur l’ensemble des processus globaux et intégrés de contrôle de sécurité dans tous les volets de programme, ainsi que sur la façon dont le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, l’Agence des services frontaliers du Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié changent de l’information, interagissent entre eux et assurent le suivi de tous les cas de fausses déclarations, de fraude, de grande criminalité, de terrorisme, de franchissements illégaux de la frontière et de tous les autres motifs pouvant justifier le refus d’un permis, depuis la demande initiale et le point d’entrée jusqu’à l’approbation finale du statut de résident permanent ou de la citoyenneté, y compris les demandes éventuelles d’asile, les permis expirés, les mesures de renvoi, les détentions, les évaluations des risques avant renvoi, les procédures judiciaires et toutes les autres étapes inhérentes aux processus;
Et que le Comité fasse rapport de cette demande à la Chambre.
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