PACP Rapport du Comité
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| Que, à la lumière du témoignage du Bureau du vérificateur général sur le Budget principal des dépenses 2026-2027 du mercredi 15 avril 2026, le Comité fasse rapport à la Chambre de la nécessité de moderniser la section 13 de la Loi sur le vérificateur général afin d'assurer un droit d'accès sans restriction à l'information et que le Comité écrive au Secrétariat du Conseil du Trésor pour demander une réponse écrite à ce sujet dans un délai de 90 jours. L'article 14(1) de la Nouvelle-Écosse Auditor General Act représente un libellé qui conviendrait à cette modernisation : 14(1) Malgré la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou toute autre loi, et malgré tout autre droit à la vie privée, à la confidentialité ou à un privilège, y compris le privilège avocat-client, le privilège relatif au litige, le privilège de règlement et l’immunité d’intérêt public, le vérificateur général a le droit d’accéder sans restriction, en tout temps, à tous les documents de toute entité vérifiable, y compris le droit de copier ces documents et à tout bien appartenant à ou utilisé par toute entité vérifiable, et tout dirigeant, employé et mandataire de toute entité vérifiable doit immédiatement fournir au vérificateur général tout renseignement ou explication, ou tout renseignement concernant ses fonctions, ses activités, son organisation et ses méthodes de fonctionnement, que le vérificateur général juge nécessaire à l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 32) est déposé. |