a) par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« 7 (1) Le passage de l’article 70 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

70 Sous réserve du paragraphe (2), les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivante‌s commises au Canada :

(2) L’article 70 de la même loi est modifié par ad- »

« (3) L’article 70 de la même loi devient le paragraphe 70(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)d) à h) ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil. »

L'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;

CONTRE : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4.

Article 8,

a) par suppression du passage commençant à la ligne 35, page 4, et se terminant à la ligne 3, page 5.

« 70.‍1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers ou militaires du rang peuvent exercer leurs attribu‐ »

« (2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers ou militaires du rang peuvent recueillir ou conserver »

« 70.‍2 Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, les officiers ou militaires du rang peuvent engager ou mener une »

Il s'élève un débat.

Après débat, l'amendement modifié de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;

CONTRE : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4.

« 70.11 (1) Malgré les articles 70 et 70.1, un tribunal civil peut, sur demande d’une victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas 70d) à h) ou du particulier qui agit pour le compte de la victime, décider que les cours martiales devraient avoir compétence pour juger la personne accusée s'il est d’avis que cela ne nuirait pas à la bonne administration de la justice.

(2) Pour décider si les cours martiales devraient avoir compétence pour juger la personne accusée, le tribunal civil prend en compte la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise, ainsi que tout autre facteur pertinent, notamment la question de savoir si :

a) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée, la personne accusée était en service ou sur un lieu qui relève des Forces canadiennes;

b) la victime a expressément manifesté sa volonté de ne pas procéder au transfert de l'affaire à un tribunal civil et a été soumise à une forme quelconque de pression susceptible d’influer sur un éventuel transfert à la cour martiale;

c) la victime a été informée de ses droits ainsi que des conséquences susceptibles de résulter du fait que la cour martiale a compétence à l’égard de l’affaire. »

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;

CONTRE : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4.

« (5) Les officiers ou militaires du rang qui, volontairement ou par négligence, retardent de manière injustifiée le transfert des éléments de preuve recueillis ou conservés au titre de l'un ou l'autre des paragraphes (1) à (3) à la garde des autorités civiles compétentes ou la communication de ces éléments de preuve à l'avocat représentant l'accusé commettent l'infraction prévue à l'article 124. »

Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;

CONTRE : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4.

« 70.4 (1) Le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les six mois suivant la date de sanction de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire ou, si elle ne siège pas, dans les dix premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, un plan concernant la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes.

(2) Pour élaborer le plan, le ministre consulte les personnes et organisations intéressées, notamment des représentants de survivants d’agressions sexuelles dans les Forces canadiennes, des organisations d’aide aux victimes d’agression sexuelle, les services de gestion du personnel militaire, les services internes de soutien et des experts en santé mentale.

(3) Le plan tient compte de toute observation présentée par les personnes et les groupes mentionnés au paragraphe (2) et prévoit des mesures concernant :

a) la nomination d'un civil au poste d'inspecteur général;

b) la structure du bureau de l'inspecteur général et le personnel nécessaire à l'exercice des activités de ce dernier;

c) la durée du mandat de l'inspecteur général;

d) le mandat et les attributions de l'inspecteur général, notamment en ce qui touche le soutien aux victimes, la détermination des problèmes systémiques au sein des Forces canadiennes et les recommandations de réforme.

70.5 Si, dans les douze mois suivant la date du dépôt du plan visé au paragraphe 70.4(1), le ministre n'a pas fait déposer devant l’une des chambres du Parlement un projet de loi prévoyant la constitution d'un bureau de l'inspecteur général chargé des questions d'inconduite sexuelle dans les Forces canadiennes, il fait déposer dès que possible après l’expiration de ce délai, devant chaque chambre du Parlement, un rapport qui précise les raisons du retard ainsi que l’échéancier envisagé pour le dépôt du projet de loi. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4;

CONTRE : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5.

Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Tim Watchorn — 9;

CONTRE : — 0.

« 70.4 (1) Les alinéas 70d) à h) et les articles 70.1 à 70.3 cessent d’avoir effet à la fin du troisième anniversaire de la sanction de la Loi sur la modernisation du système de justice militaire, sauf si, avant la fin de ce jour, ces dispositions sont prorogées par résolution — dont le texte est établi en vertu du paragraphe (4) — adoptée par les deux chambres du Parlement conformément aux règles prévues au paragraphe (5).

(2) Un examen approfondi des alinéas 70d) à h) et des articles 70.1 à 70.3 et de leur application est effectué par le comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, que le Sénat, la Chambre des communes ou les deux, selon le cas, désignent ou constituent à cette fin.

(3) Au plus tard un an avant l'anniversaire mentionné au paragraphe (1), le comité dépose son rapport d'examen devant la ou les chambres en cause, accompagné de sa recommandation quant à la nécessité de proroger les dispositions visées au paragraphe (1).

(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, établir le texte de toute résolution prévoyant la prorogation des dispositions visées au paragraphe (1) et précisant la durée de la prorogation, à concurrence d’un maximum de trois ans à compter de la date à laquelle la deuxième chambre a adopté la résolution.

(5) La motion visant l’adoption de la résolution peut faire l’objet d’un débat dans les deux chambres du Parlement, mais ne peut être amendée. Au terme du débat, le président de la chambre du Parlement met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément. »

Il s'élève un débat.

L'amendement modifié de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Tim Watchorn — 9;

CONTRE : — 0.