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NDDN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la défense nationale (NDDN)
45e législature, 1re session
Réunion 21
Le mercredi 28 janvier 2026, 16 heures à 18 h 2
Télévisée
Présidence
Charles Sousa, président (Libéral)

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• Christine Normandin remplace Simon-Pierre Savard-Tremblay (Bloc Québécois)
• Lori Idlout (NPD)
Chambre des communes
• Ariane Calvert, greffière à la procédure
• Michelle Legault, greffière législative
• Andrew Wilson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Anne-Marie Therrien-Tremblay, analyste
• Katherine Simonds, analyste
Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Ministère de la Défense nationale
• Col Geneviève Lortie, juge-avocate générale adjointe, Modernisation de la justice militaire, Forces armées canadiennes
• Lcol Matt MacMillan, directeur de la Mise en oeuvre de la justice militaire, Cabinet du juge-avocat général, Forces armées canadiennes
Conformément à l'ordre de renvoi du vendredi 10 octobre 2025 et la motion adoptée par le Comité le jeudi 23 octobre 2025, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Nouvel article 2.1,

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 1, du nouvel article suivant :

« 2.1 L'article 10 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10 Le ministre peut autoriser un officier remplissant les critères énoncés au paragraphe 9(1) à exercer de façon intérimaire les fonctions du juge-avocat général. Toutefois, l’intérim ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours sans l’approbation du gouverneur en conseil. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.

Sur quoi, James Bezan en appelle de la décision de la présidence.

La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est renversée par un vote par appel nominal :

POUR : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4;

CONTRE : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5.

Après débat, l'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 5;

CONTRE : Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Tim Watchorn — 4.

L'article 3 est adopté avec dissidence.

Article 4,

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 2, de ce qui suit :

« (1.1) La nomination est faite dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle le poste de grand prévôt général devient vacant. »

Il s'élève un débat.

Chris Malette propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, au mot « quatre-vingt-dix », du mot « cent vingt ».

Après débat, le sous-amendement de Chris Malette est mis aux voix et adopté.

L'amendement de James Bezan est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :

POUR : Scott Anderson, James Bezan, Cheryl Gallant, Jeff Kibble, Viviane Lapointe, Chris Malette, Sherry Romanado, Simon-Pierre Savard-Tremblay, Tim Watchorn — 9;

CONTRE : — 0.

L'article 4 modifié est adopté avec dissidence.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Article 7,

James Bezan propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 7, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« 7 (1) Le passage de l’article 70 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

70 Sous réserve du paragraphe (2), les cours martiales n’ont pas compétence pour juger les personnes accusées de l’une ou l’autre des infractions suivante‌s commises au Canada :

(2) L’article 70 de la même loi est modifié par ad- »

b) par adjonction, après la ligne 32, page 4, de ce qui suit :

« (3) L’article 70 de la même loi devient le paragraphe 70(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Malgré les autres dispositions de la présente loi et toute autre règle de droit, la victime d’une infraction visée à l’un ou l’autre des alinéas (1)d) à h) ou le particulier qui agit pour le compte de cette dernière peut choisir si la personne accusée de l’infraction sera jugée par une cour martiale ou un tribunal civil. »

Il s'élève un débat.

À 17 h 39, la réunion est suspendue.

À 17 h 50, la réunion reprend.

À 18 h 2, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-Denis Kusion