LANG Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 8^e réunion du Comité permanent des langues officielles.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Toutes les interventions doivent être adressées à la présidence. Je demande aux membres du Comité de lever la main s'ils souhaitent parler. Ceux qui sont à distance peuvent le faire en utilisant la fonction « Lever la main » de l'application Zoom. La greffière du Comité et moi ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole.

    Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le 25 septembre 2025, nous nous réunissons aujourd'hui pour continuer notre étude sur le continuum d'éducation dans la langue de la minorité.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins qui participeront à la première heure de la séance.

    Nous recevons Jane Williamson, directrice générale de la Société de la garderie le Petit Voilier. Elle participe à la réunion par vidéoconférence.

    Je vous souhaite la bienvenue, madame Williamson.

    Nous accueillons également Justin Morrow, entrepreneur social, qui participe à la réunion en personne et à titre personnel.

    Je vous souhaite aussi la bienvenue, monsieur Morrow.

    Vous aurez chacun cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous passerons à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.

    Madame Williamson, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Nous souhaitons attirer votre attention sur une question cruciale pour l'avenir de l'éducation linguistique en milieu minoritaire. Il s'agit de l'importance de préserver l'unicité de l'apprentissage du français en Nouvelle‑Écosse, de la petite enfance aux études postsecondaires.

    La question du continuum éducatif en milieu minoritaire est fondamentale pour l'acquisition et la maîtrise du français. Aujourd'hui, il est évident que, pour garantir la réussite linguistique et la construction identitaire de nos jeunes, il faut adopter une approche cohérente dès la petite enfance.

    L'assimilation demeure une réalité préoccupante en milieu francophone minoritaire, particulièrement pendant la petite enfance. Selon les données de Statistique Canada, en Nouvelle‑Écosse, près de 25 000 enfants étaient admissibles à l'éducation en français. Or, pour 2023‑2024, seulement 6 763 enfants fréquentaient une école du Conseil scolaire acadien provincial, ou CSAP, c'est-à-dire un enfant sur quatre. Cet écart souligne l'urgence d'agir dès la petite enfance afin d'assurer la continuité dans le parcours éducatif.

    L'accès et la fréquentation des centres de la petite enfance, ou CPE, francophones favorisent la transition naturelle vers l'inscription dans une école du CSAP, ce qui consolide ainsi le parcours éducatif en français. Il est donc impératif que les centres de la petite enfance soient officiellement reconnus comme des institutions éducatives francophones à part entière, au même titre que les écoles du CSAP ou l'Université Sainte‑Anne.

    En juin 2021, les gouvernements de la Nouvelle‑Écosse et du Canada ont conclu un accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui visait notamment à créer 9 500 places.

    Dans la foulée, la province a entrepris une réforme majeure du système prévoyant la création d'une entité provinciale unique regroupant l'ensemble des centres agréés anglophones et francophones.

    Nous avons donc soumis à la province une proposition visant à créer une entité francophone distincte afin de soutenir des services de garde acadiens et francophones. Jusqu'à présent, cette demande de financement a été refusée.

    Depuis plus de 25 ans, la Société de la garderie le Petit Voilier et ses partenaires entretiennent un partenariat solide avec le CSAP, ce qui nous a permis d'offrir des services de garde francophones de qualité, inclusifs et abordables.

    Aujourd'hui, notre province compte 16 centres de la petite enfance et une agence en milieu familial qui emploie plus de 150 employés. Nous offrons des services éducatifs à plus de 470 enfants dans la région métropolitaine d'Halifax et à 310 enfants en milieu rural. Deux projets d'agrandissement sont en cours pour ajouter 42 places en milieu urbain et 40 places en milieu rural d'ici septembre 2026.

    Le manque de places francophones ne compromet pas seulement l'accès aux services de garde, il compromet aussi la continuité linguistique, la rétention des familles francophones et la capacité du CSAP de remplir son mandat.

    La réforme prévoit que, d'ici mars 2026, les familles auront accès à des services de garde à 10 $ par jour en moyenne.

    Nous croyons que toutes les familles acadiennes et francophones devraient pouvoir accéder à des services éducatifs en français dès la petite enfance, au même titre que l'éducation en français à l'école.

    Or, le modèle financier actuel ne permet pas le développement des centres à but non lucratif. En effet, les frais de garde sont gelés depuis 2018, et aucun financement n'est prévu pour payer les coûts d'administration ou d'amélioration des installations.

    Grâce au Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, nous pouvons enfin bâtir un réseau de soutien francophone en petite enfance conçu par et pour nos communautés acadiennes et francophones.

    Ce réseau offrira une expertise partagée en gestion administrative et financière, en inclusion, ainsi qu'en recrutement et en rétention du personnel. Il visera à renforcer les capacités de nos centres, à alléger la charge des directions des centres et à assurer des milieux éducatifs francophones stables, inclusifs et durables pour chaque enfant.

    Quel sera le sort de ces engagements financiers et des progrès accomplis après le 31 mars 2028?

    Le développement durable des services de garde et d'éducation en français en Nouvelle‑Écosse se heurte à de nombreux défis, soit la pénurie de personnel francophone qualifié, particulièrement en région rurale; le taux de roulement élevé; l'accès limité à la formation continue en français; l'absence de reconnaissance officielle des CPE francophones; et le sous-financement structurel qui ne tient pas compte des coûts additionnels liés au matériel, à la traduction, à l'administration des centres et au soutien linguistique.

    Ces défis s'ajoutent à une pression croissante des listes d'attente, à la dispersion géographique des familles francophones et à une faible reconnaissance du rôle éducatif des services en milieu familial. Ils sont pourtant essentiels dans les zones non desservies.

    Afin d'assurer un continuum éducatif francophone complet et cohérent, nous recommandons que les centres de la petite enfance francophones constituent la première étape du parcours éducatif francophone et qu'ils soient pleinement reconnus comme tels par les instances gouvernementales.

    Nous recommandons aussi la mise en place d'une entité de gouvernance distincte pour la petite enfance et que celle-ci soit administrée par et pour les francophones de la Nouvelle‑Écosse.

     Nous recommandons d'avoir un modèle de financement différencié, durable, adapté et garantissant la viabilité des services en français après le 31 mars 2028, ainsi qu'une formation initiale et de perfectionnement professionnel en français.

    En conclusion, préserver l'unicité de l'apprentissage du français en Nouvelle‑Écosse et assurer la continuité éducative des services à la petite enfance aux études postsecondaires n'est pas un geste symbolique. C'est un engagement vers l'équité, la vitalité linguistique et l'avenir de nos communautés. En reconnaissant pleinement la petite enfance comme première étape du continuum en éducation, le Canada protège non seulement les droits garantis par la Charte, mais il investit aussi dans la réussite, la fierté et la pérennité des générations acadiennes et francophones à venir.

    Merci.

    Merci, madame Williamson.

    Je vais maintenant passer la parole à M. Morrow pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je vous remercie de m'offrir cette occasion de discuter du continuum en éducation dans la langue de la minorité.

    Je m'appelle Justin Morrow et je suis entrepreneur social et promoteur de l'éducation en français langue seconde. Mon expertise porte sur les programmes d'enseignement en français langue seconde et la transition des études au niveau postsecondaire. Toutefois, dans le cadre de cette étude, j'ai élargi mon expertise de façon à inclure les élèves francophones en situation minoritaire, car les deux populations font face au même manque d'infrastructures au niveau postsecondaire.

    J'aimerais vous raconter l'histoire de trois élèves, trois profils représentant près de deux millions de jeunes Canadiens qui étudient le français ou en français partout au pays.

    Je vous présente d'abord Marie, qui représente plus de 290 000 ayants droit qui fréquentent ou ont fréquenté une école francophone en situation minoritaire. Ensuite, il y a Grayson, qui représente 450 000 élèves en immersion française, puis Priya, qui représente 1,29 million d'élèves qui étudient en français de base.

    Suivons maintenant le parcours de ces personnes jusqu'à l'obtention de leur diplôme d'études secondaires, moment où elles se lancent dans la vie et commencent à prendre des décisions économiques sur leur avenir.

    Marie, notre ayant droit francophone, fait face à un choix difficile. Comme vous l'avez déjà entendu de la part des témoins, certains de ses pairs quittent le système français dès la 7^e année pour se préparer aux études postsecondaires en anglais, parce que les programmes qu'ils veulent n'existent pas dans les établissements de langue française. Ces élèves devenus étudiants pourraient maintenir une solide maîtrise des deux langues, mais, puisqu'ils ne reçoivent aucun soutien structuré dans les universités anglophones, nous ne pouvons pas vraiment savoir s'ils y arrivent ou s'ils contribuent à leur communauté francophone locale après l'obtention de leur diplôme.

    Grayson, notre élève en immersion française, fait face à une crise évitable. Le recensement de 2021 a révélé que 48,6 % de ses pairs perdent leur maîtrise conversationnelle dans les cinq années suivant l'obtention de leur diplôme, non pas parce qu'ils manquent de motivation, mais parce qu'ils n'ont presque aucune occasion de conserver leur français pendant leurs études postsecondaires. L'ironie est que, pendant qu'ils perdaient leur français, 63 000 entreprises canadiennes cherchaient désespérément des employés bilingues au troisième trimestre de 2022.

    Dans le cas de Priya, notre élève en français de base, les perspectives sont encore plus sombres. Nous n'avons pas de données sur les taux de rétention mais, comme elle a reçu une instruction en français beaucoup moins intensive, ses chances de maîtriser le français sont presque nulles si elle ne reçoit aucun soutien structuré.

    Voici ce qui devrait préoccuper ce comité. Il est presque assuré que Marie deviendra parfaitement bilingue et capable de contribuer à la vitalité des communautés francophones, mais qu'en est-il de Grayson et Priya? Même si le gouvernement fédéral a investi plus de 178 millions de dollars dans l'enseignement en français langue seconde en 2023‑2024, seule une petite fraction des élèves ayant suivi cet enseignement sera bilingue cinq ans plus tard, et une fraction encore plus petite contribuera à la vitalité de sa communauté francophone locale.

    Il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi.

    Durant son parcours au niveau postsecondaire, nous avons mesuré une seule fois — lors du recensement de 2021 — le taux de rétention de Grayson, l'élève en immersion française. C'est donc une seule fois durant toutes ses études en français langue seconde. Ainsi, les 178 millions de dollars investis dans l'enseignement en français langue seconde ressemblent à une dépense sociale. C'est de l'argent que nous dépensons pour montrer que le Canada anglais valorise le français sans avoir aucune attente en retour.

    Pourtant, si nous mesurions régulièrement les taux de rétention et suivions le parcours de ces étudiants jusqu'à leur entrée sur le marché du travail, nous pourrions mesurer l'incidence économique de l'argent investi. Il deviendrait alors un investissement en capital, qui contribuerait à former des employés qualifiés pour l'économie canadienne et à obtenir des rendements mesurables.

    Alors, comment pourrait-on optimiser ce soutien du fédéral? On le pourrait de deux façons, toutes deux réalisables, en réaffectant 32,7 millions de dollars déjà attribués par le gouvernement fédéral aux programmes de niveau postsecondaire en français langue seconde seulement. Premièrement, il faudrait mesurer régulièrement le niveau de rétention linguistique, de l'obtention du diplôme jusqu'au marché du travail, et ce, pas tous les cinq ans, mais plutôt de façon systématique. Deuxièmement, il faudrait des programmes de soutien parascolaire au niveau postsecondaire qui permettent de rencontrer les étudiants là où ils sont. Ces programmes devraient offrir du perfectionnement linguistique et des occasions de contacts avec les communautés francophones. C'est essentiel. Nous avons besoin d'une telle infrastructure de soutien dans tous les établissements postsecondaires, tant de langue française que de langue anglaise, et ce, à l'intérieur comme à l'extérieur du Québec.

     La question est simple. Allons-nous continuer de traiter l'éducation en français comme une dépense sociale ou allons-nous la transformer en investissement en capital avec un rendement mesurable?

    Merci, monsieur Morrow.

    Nous allons maintenant passer à la période de questions des députés.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être présents ce matin.

    Monsieur Morrow, pour nous, c'est de la musique à nos oreilles que d'entendre que vous avez une philosophie d'investissement plutôt que de dépense. Pourrait-on affirmer que le gouvernement fait actuellement du tape-à-l'œil en saupoudrant de l'argent sans obligation de rendre de comptes et sans évaluation des effets positifs qui permettraient d'assurer la pérennité de la langue française et de la faire grandir? C'est une des deux langues officielles, mais c'est la plus vulnérable.

    En fait, le gouvernement fait des évaluations et il est là pour assurer la bonne gestion des fonds. Cependant, je pense qu'il s'agit juste d'un manque de priorités et qu'il ne cible pas les bonnes choses. Ce n'est pas la faute de quelqu'un en particulier ni celle du gouvernement. Quand j'ai comparu devant le Comité il y a 12 ans, c'était la même situation. Il s'agit donc du gouvernement au complet, et non d'un parti ou d'un autre, à mon avis.

    Je comprends que c'est délicat pour vous et que vous ne voulez pas faire de politique, mais vous avez parlé d'un montant de 32,7 millions de dollars qui est saupoudré dans l'éducation postsecondaire. En ce moment, où les 32,7 millions de dollars sont-ils attribués?

    C'est une bonne question.

    En faisant des recherches, j'ai trouvé trois pistes. Les statistiques suivantes proviennent du ministère du Patrimoine canadien. L’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne offre un programme de bourses d'études postsecondaires en français langue seconde, qui vaut 3 millions de dollars. Le Conseil des ministres de l'Éducation (Canada) offre un programme, Explore, de cinq semaines intensives en français, qui se donne partout au pays et qui vaut 37,4 millions de dollars par année. Il y a aussi le programme Jeunesse Canada au travail, qui vaut à peu près 5 millions de dollars par année.

    Cependant, le problème, c'est que les étudiants qui participent à ces programmes se posent tous ultimement la même question, à savoir ce qu'ils vont faire de la langue française par la suite. Ils ne reçoivent pas de soutien continu pendant leurs études postsecondaires; ils en reçoivent pendant une courte période, puis ils sont laissés à eux-mêmes. Or il leur faut un soutien continu pendant les trois à cinq ans de leurs études postsecondaires.

    J'ai bien aimé votre présentation. Notre comité a fait une étude pour savoir comment les communautés de langue officielle en situation minoritaire pouvaient profiter de cette attraction, de cette distinction pour faire grandir leur économie. Vous avez dit qu'il y avait 63 000 entreprises qui cherchent des employés bilingues: il y a là une belle occasion.

    Vous êtes en train de nous dire qu'il y a un manque de suivi pour garantir que les dépenses actuelles deviendront des investissements qui permettront de faire grandir non seulement les francophones au Canada, mais aussi nos économies dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Est-ce que j'ai bien compris?

    C'est exactement ça.

    Comment s'y prend-on pour trouver des mécanismes qui permettront à nos jeunes de grandir en devenant des ambassadeurs de la langue française et de continuer à l'utiliser?

    Je ne peux pas parler des façons exactes de mesurer, n'étant pas un expert en méthodologie. Toutefois, je sais ceci: lorsque le fédéral dépense ou investit 178 millions de dollars, en 2023‑2024, dans les programmes en français langue seconde, et que le provincial investit un montant égal, plus de 350 millions de dollars sont investis ou dépensés en français langue seconde par année. C'est un gros montant.

    Il faut trouver un moyen de mesurer cela. Même si je ne suis pas un expert en la matière, je pense qu'il faut commencer par soutenir les étudiants. Une fois qu'on a commencé à les soutenir, on peut les suivre et procéder à des mesures pour assurer un rendement de notre investissement.

    Vous êtes ici à titre personnel, mais vous êtes aussi directeur de l'organisme Jeunesse canadienne pour le français. Est-ce exact?

     C'est exact.

    Je voudrais savoir si vous recevez de l'argent de Patrimoine canadien ou d'ailleurs au gouvernement fédéral pour vous aider à faire votre travail et vous assurer d'être un partenaire, et vous permettre de bien exploiter les investissements passés.

    Je ne suis pas ici pour témoigner au nom de l'organisme, dont vous pourriez plutôt inviter les représentants à venir vous parler ici, au Comité.

    Cela étant dit, au nom de l'organisme, je peux quand même vous dire que nous n'avons pas reçu de financement cette année.

    En avez-vous déjà reçu dans le passé?

    Oui, nous en avons reçu pour des projets dans les quatre dernières années.

    Quelles sont les raisons qui expliquent que vous n'ayez pas reçu de fonds cette année? Est-ce parce que le gouvernement libéral, depuis les dix dernières années, a saupoudré de l'argent? Il a investi un milliard de dollars de plus pour les quatre ou cinq prochaines années, il dit qu'il a l'argent, que c'est l'abondance et qu'il investit. N'est-ce pas un double discours? Y a-t-il vraiment une volonté, une intention de la part du gouvernement, puisqu'un organisme comme le vôtre subit des coupes?

    Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Godin. Il vous reste 15 secondes.

    Monsieur Morrow, veuillez répondre brièvement.

    Je vous demanderais d'inviter la présidente et les représentants de l'organisme à venir témoigner à ce sujet.

    Merci, monsieur Morrow.

    Madame Williamson, je suis désolé que vous n'ayez pas eu la chance d'intervenir. J'espère que mes collègues s'adresseront à vous. J'aurais bien aimé vous parler de Darrell Samson, dont nous nous ennuyons beaucoup ici, au Comité.

    Merci, monsieur le président.

    Nous aimerions tous parler de Darrell Samson.

    Je cède maintenant la parole à M. Villeneuve pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie les deux témoins d'être ici parmi nous.

    Je vais poursuivre avec vous, monsieur Morrow. Je vous remercie de reconnaître que notre gouvernement fait des efforts pour faire avancer le français. Selon ce que je comprends, vous lancez un genre de cri du cœur pour nous dire que c'est beau d'investir de l'argent, mais que ces investissements pourraient donner des résultats beaucoup plus prometteurs. C'est ce que j'entends de votre part.

    Oui.

    Si vous aviez un vœu à exprimer au gouvernement, un seul, quelle serait la première mesure que vous aimeriez mettre en place?

    Avez-vous dit « mesure »?

    Oui, je parle d'une mesure pour être capable d'obtenir un meilleur rendement de l'investissement.

    La mesure à prendre pour améliorer ce rendement serait de faire augmenter le taux de rétention du français langue seconde, cinq ans après le secondaire. C'est juste ça.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Madame Williamson, en 2023, notre gouvernement a annoncé un investissement de 8,2 millions de dollars pour la construction d'un centre communautaire pour les francophones de la péninsule d'Halifax, je crois. Est-ce exact?

    Oui, c'est bien ça.

    Comment cet investissement va-t-il augmenter votre capacité en matière de services à la petite enfance?

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, dans cette nouvelle école, nous aurons une garderie de 42 places, qui sera construite dans la région d'Halifax grâce à ce financement.

    Ça vous donne donc 42 places nettes.

    Effectivement. C'est le nombre de places qu'on nous a accordé. Nous avons maximisé l'espace le plus possible.

    C'est parfait.

    Tantôt, je vous ai aussi entendu parler de pénurie de personnel francophone. Le recrutement et la rétention du personnel représentent, de toute évidence, un défi majeur pour vous. Quelle stratégie votre organisme a-t-il mise en place pour attirer ou conserver du personnel francophone?

    Nous avons quand même développé une stratégie de recrutement qui fonctionne bien, en ce moment. Nous avons fait des voyages avec Destination Canada. Nous avons créé des liens avec des écoles et avec des établissements à l'extérieur du Canada pour obtenir plus de candidatures. Nous avons aussi créé des programmes à l'échelle provinciale, dont un programme d'accueil pour les immigrants.

    Les gens peuvent venir essayer bénévolement de nous aider dans nos centres pour voir si c'est un métier dans lequel ils voudraient s'investir. Nous faisons du recrutement à l'échelle nationale, mais nous essayons aussi de le faire à l'international. L'objectif est de recruter des jeunes qui iront dans les écoles du Conseil scolaire acadien provincial et qui poursuivront leurs études en petite enfance pour venir travailler dans nos centres. Le but principal est de pouvoir recruter ici, en Nouvelle‑Écosse.

    D'accord. Merci.

    Nous l'avons vu, le Petit Voilier dessert la région d'Halifax et ses environs. Or la communauté francophone est dispersée, selon ce que je comprends. Comment cette réalité géographique influence-t-elle l'accès aux services de garde en français?

     En fait, nos services de garde sont intégrés aux écoles du conseil scolaire. Toutes nos infrastructures sont dans les écoles, donc c'est une bonne utilisation des fonds publics. Cependant, cela nous limite un peu. Chaque fois que le conseil scolaire reçoit du financement pour construire une école, nous devons faire une demande pour des espaces communautaires. Alors, nous dépendons des infrastructures qui sont construites pour notre conseil scolaire.

    Dans le cadre de l'entente bilatérale, notre province a débloqué du financement pour des infrastructures majeures. Malheureusement, les deux projets que nous avons soumis ont été refusés. Un seul projet francophone a été accepté, et c'est celui de 40 places dont je vous parlais pour la région de Pomquet, qui n'a pas de services de garde en ce moment.

    Vous a-t-on expliqué pourquoi ces projets vous ont été refusés, malgré les besoins?

    Il y avait un manque de financement pour les infrastructures que nous demandions.

    D'accord.

    Dans un contexte où plusieurs familles francophones sont issues de milieux exogames ou carrément anglophones, comment travaillez-vous avec les parents pour renforcer la transmission du français à la maison?

    Nous communiquons avec eux en français. Des cours de français sont aussi offerts aux familles par un organisme francophone qui a un programme qui s'appelle L'alphabétisation familiale d'abord. Ça permet aux parents des enfants qui fréquentent nos garderies ou nos écoles francophones d'apprendre le français pour mieux appuyer leurs enfants.

    Merci.

    Monsieur Morrow, comme vous l'avez dit, dans plusieurs régions anglophones du pays, les jeunes francophones hésitent à poursuivre leurs études en français. Comment peut-on augmenter l'attractivité du parcours francophone? S'agit-il toujours de faire un suivi?

    Veuillez répondre brièvement, puisqu'il reste à peu près 15 secondes.

    D'accord.

    J'imagine que vous parlez du postsecondaire. Les étudiants vont choisir où ils veulent aller. On peut bâtir des choses à long terme pour rendre les universités et les collèges francophones plus attrayants mais, à court terme, il faut soutenir ces jeunes quand ils choisissent d'aller étudier en anglais. On ne devrait pas les exclure du système. On doit les inclure, même s'ils étudient en anglais.

    Merci, monsieur Villeneuve.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos invités.

    Madame Williamson, vous avez parlé d'un sous-financement structurel de l'enseignement par et pour les francophones. Pourriez-vous nous en parler plus?

    Oui. D'abord, je peux mentionner l'accessibilité limitée du matériel pédagogique en français, ainsi que l'augmentation exponentielle des coûts liés à la traduction de documents. Ensuite, bien évidemment, du côté des infrastructures, nous devons attendre que des écoles soient construites pour offrir des services de garde, et le financement est limité. Il y a aussi une augmentation des coûts. Lorsque notre projet était sur le point d'être approuvé, son coût avait augmenté de 3 millions de dollars par rapport au coût initial. C'est cela, le sous-financement structurel.

    C'était probablement pire dans le passé. Comment cela a-t-il évolué au fil du temps, et quelle est la contribution du gouvernement provincial par rapport à celle du gouvernement fédéral?

    C'est avec les fonds provenant de l'entente bilatérale que notre province a offert du financement pour des projets d'infrastructure majeurs et mineurs, mais nous n'y avons pas eu accès. Certains centres ont eu la possibilité d'agrandir leurs locaux, mais on ne nous a pas permis de construire de nouveaux édifices pour offrir plus de services. Nous avons fait une demande pour remplacer un édifice qui avait besoin de beaucoup de rénovations, mais c'est un des projets de 50 places qui ont été refusés par notre province.

    À vous entendre, le gouvernement provincial ne donne pas grand-chose aux francophones. Est-ce que c'est comme dans d'autres provinces, c'est-à-dire qu'on vous donne de vieilles écoles anglophones, ce qui fait que vous êtes traités comme des citoyens de seconde classe?

     Oui, je suis plutôt d'accord sur cette affirmation. C'est malheureux, parce qu'on essaie vraiment de développer notre système afin de pouvoir offrir plus de places. Évidemment, une fois que les enfants ont des places en garderie dans les écoles, ils sont assurés de pouvoir continuer leur parcours scolaire en français jusqu'à l'université. C'est ce qu'on veut pour nos jeunes, et nous sommes chanceux d'avoir une université francophone ici.

    Vous parlez de l'Université Sainte‑Anne.

    Tantôt, vous avez mentionné un nombre d'enfants, soit 6 763 enfants. Est-ce qu'il s'agit du nombre d'ayants droit francophones?

    Il s'agit du nombre d'ayants droit qui fréquentent une école, selon des données qui ont été publiées dans un rapport du conseil scolaire cette semaine.

    Donc, il s'agit de ceux qui vont à l'école en français.

    Oui.

    Ce nombre représente un ayant droit sur quatre.

    Parmi les enfants, oui.

    Est-ce que la proportion des ayants droit qui ont une place dans un établissement préscolaire en français est du même ordre, soit environ un sur quatre?

    Je dirais que c'est moins qu'un sur quatre, parce que le nombre de places est plus limité. L'idéal serait que tous les enfants qui sont des ayants droit puissent avoir accès à une garderie en français pour mieux continuer dans le système francophone par la suite. Toutefois, un des problèmes est la distance entre les écoles. Certaines écoles ne sont pas accessibles à certaines familles qui vivent à une heure de route, par exemple. Il est donc sûr qu'elles ne vont pas non plus amener leurs enfants à la garderie en milieu scolaire. Il faut par conséquent trouver des façons d'augmenter le nombre de places dans les endroits où il n'y a pas de service.

    Ça va à l'encontre de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui est censée garantir l'égalité des droits. Ces droits existent depuis très longtemps et il y a eu des poursuites pour les affirmer. Il semble donc que le gouvernement provincial se fout un peu de la Constitution et de la jurisprudence à ce sujet.

    Je n'irais pas jusqu'à dire cela, mais il faut qu'il soit conscient que…

    Disons qu'il n'obéit pas beaucoup aux jugements rendus par les tribunaux.

    On aimerait qu'il y ait plus de collaboration entre le gouvernement provincial et la communauté francophone. La création d'une entité uniquement anglophone pour soutenir les services de garde anglophones et francophones ne fonctionnerait pas pour nous. C'est pour cette raison que nous avons proposé au gouvernement de créer une entité francophone distincte. Jusqu'à présent, notre demande a toujours été refusée. Le gouvernement n'est pas prêt à aller de l'avant, tandis que nous, les francophones, sommes prêts à le faire. Grâce au financement du Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, nous sommes en mesure de faire ce que nous avions proposé en 2021. Par contre, nous ne savons pas ce qui va arriver après le 31 mars 2028.

    Un de mes amis a déjà travaillé dans un centre éducatif en Nouvelle‑Écosse. Il m'a dit que le gouvernement se foutait pas mal des jugements de la Cour suprême et que c'est le fédéral qui devait pallier les lacunes, quoique de façon incomplète, parce que ça coûtait extrêmement cher. Êtes-vous d'accord avec cela?

    En fait, non, je ne vous obligerai pas à répondre à cette question. Vous ne pouvez pas prendre position de cette façon. On y reviendra tantôt.

    Merci.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup.

    Je remercie les témoins de leurs interventions.

    Monsieur Morrow, j'ai enseigné le français de base pendant une quinzaine d'années. J'ai aussi eu l'occasion de donner quelques cours en immersion française à tous les niveaux.

    Vous avez parlé d'une chose vraiment importante. Au Comité, on parle souvent des francophones en situation minoritaire, mais on oublie parfois l'occasion qu'on a, comme pays, de promouvoir et d'encourager la langue française grâce à l'enseignement du français de base et à l'immersion. C'est important. Toutefois, il est triste de voir d'anciens élèves d'immersion qui, quelques années plus tard, ne parlent pas beaucoup en français. Ils sont gênés de le faire, car ils n'ont pas beaucoup d'occasions de pratiquer la langue.

    Donc, c'est le grand défi du Comité: comment encourager les jeunes afin qu'ils ne perdent pas leur français? C'est vraiment un cadeau pour nous. Ça fait partie d'une vision. Les parents veulent que leurs enfants apprennent le français. Les jeunes veulent garder leur français aussi mais, parfois, ils n'y arrivent pas.

    Je n'ai pas tellement bien compris comment on pourrait faire pour aider les jeunes à continuer à parler français après leurs études. Avez-vous des exemples de mesures qui fonctionnent pour atteindre cet objectif?

    Faites-vous référence à la façon de procéder pour suivre le parcours...

    Je fais référence à la façon d'encourager les étudiants après qu'ils ont terminé leurs études.

    C'est exactement pour cette raison que j'ai fondé Jeunesse canadienne pour le français, pour soutenir ces étudiants. Comme je l'ai mentionné, je comparais aujourd'hui à titre personnel, et je veux laisser la chance à l'organisme de s'exprimer. J'espère sincèrement que vous l'inviterez, car il a les solutions parfaites pour soutenir ces étudiants.

    D'accord.

    Madame Williamson, est-il difficile de garder vos éducateurs de la petite enfance? Observez-vous une perte sur ce plan dans vos écoles élémentaires, par exemple? Comme c'est un phénomène qu'on voit dans d'autres endroits, la situation est-elle la même en Nouvelle‑Écosse?

    Oui. Il est certain que nous recherchons les mêmes compétences pour les éducateurs francophones qui travaillent dans les services de garde que pour ceux qui travaillent en prématernelle. Il y a donc une certaine compétition au sein de nos organismes. Par contre, nous avons développé des stratégies internes pour pouvoir renforcer la rétention du personnel et nous avons observé au cours des dernières années que la rétention a augmenté. Nous travaillons vraiment fort pour garder les gens qui arrivent d'ailleurs ou de l'étranger.

    Où trouvez-vous ces travailleurs? Où ont-ils reçu leur formation: dans les universités, dans les collèges? Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet?

    Notre province a établi certains critères. Les candidats recherchés doivent avoir poursuivi des études postsecondaires de deux ans dans un programme en petite enfance. Lorsque nous recrutons à l'international, nous visons surtout la Belgique, la France, le Maroc et la Tunisie. Nous avons développé des liens avec des établissements qui offrent le programme. Ces démarches nous ont facilité la tâche pour le recrutement. Nous avons créé des banques de candidatures, qui nous permettent de répondre à nos besoins. Sans cela, nous n'aurions jamais pu créer six centres de la petite enfance dans la région d'Halifax.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Dalton. Votre temps est écoulé.

    Je passe maintenant la parole à Mme Mingarelli pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins de leur présence aujourd'hui.

    Madame Williamson, on sait que les garderies francophones jouent un rôle essentiel dans la transmission de la langue et la vitalité de nos communautés. Cette semaine, c'est la Semaine nationale de l'immigration francophone. Les familles immigrantes contribuent grandement à la vitalité de nos communautés francophones. À votre avis, le manque de places en garderies francophones nuit-il à leur intégration au sein de la communauté d'expression française?

    Pouvez-vous répéter juste la dernière partie de votre question concernant le manque de places?

    À votre avis, le manque de places en garderies francophones nuit-il à leur intégration au sein de la communauté d'expression française?

    Oui, certainement. Nous pouvons accueillir beaucoup d'immigrants mais, si nous n'avons pas de places en garderie pour leurs enfants, ces gens-là ne peuvent pas aller travailler. Cela peut avoir un effet sur leur intégration dans notre communauté.

     Merci.

    Selon votre expérience, quelle solution pourrait être envisagée pour améliorer leur accès à ces services dès la petite enfance?

    La solution, c'est de continuer d'avoir des partenariats avec les conseils scolaires, donc d'offrir des espaces dans les écoles et de pouvoir les augmenter pour accueillir un plus grand nombre d'enfants francophones. Cela peut se faire par des extensions aux structures déjà existantes ou en ajoutant des structures sur les terrains des écoles.

    Nous avons des listes d'attente et nous avons développé de bonnes stratégies pour le recrutement du personnel. Si nous avions des fonds pour des infrastructures supplémentaires, nous serions en mesure d'offrir plus de places.

    Merci beaucoup.

    Ce sera ma dernière question. Votre organisation recrute-t-elle ou forme-t-elle des éducatrices et des éducateurs issus de l'immigration pour répondre aux besoins en personnel francophone?

    Oui, certainement.

    Selon les permis de travail des gens ou la façon dont on les recrute, certains ont le droit d'aller faire de la formation. On les embauche en parcours qualifiant. Ils peuvent donc travailler et suivre leur formation avec l'Université Sainte-Anne en même temps. C'est une pratique courante chez nous.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Morrow, dans plusieurs régions anglophones du pays, les jeunes francophones hésitent à poursuivre leurs études en français pour des raisons de mobilité ou d'employabilité. Comment pourrions-nous renforcer l'attractivité du parcours francophone?

    Parlez-vous des anglophones?

    Oui.

    C'est de faire le lien entre les études et le travail. Les jeunes se cherchent des occasions d'emploi, ils se préparent pour le marché du travail. Il faut leur montrer que les occasions d'emploi seront meilleures pour eux s'ils sont mieux formés et s'ils passent par les établissements d'enseignement francophones. Ces établissements existent, mais peut-être pas les programmes, à cause du nombre de personnes qui sont admissibles. Le soutien est aussi important.

    Pour un anglophone, étudier dans un environnement francophone peut faire peur. Ce n'est pas facile. Par contre, si les étudiants reçoivent du soutien, s'ils sentent qu'ils sont les bienvenus, ça rend les choses plus faciles. Plus il y aura d'anglophones qui participeront à ces programmes, plus ils suivront. Pour les anglophones, ça rend les choses plus attrayantes s'ils pensent que c'est possible.

    Merci. Comment peut-on aider les francophones étudiant dans des environnements anglophones?

    Il faut inciter les étudiants et les universités anglophones à prendre part à la vitalité des communautés francophones. L'important est de garder le lien entre les études et la communauté francophone.

    Merci.

    Merci, madame Mingarelli.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu, pour deux minutes et demie.

    Monsieur Morrow, on voit l'évolution du bilinguisme au Canada. Au Québec, il y a une augmentation assez constante du bilinguisme chez les francophones et chez les allophones. Dans le reste du Canada, il y a une stagnation. Selon Statistique Canada, il y a une baisse de la proportion de francophones de langue maternelle qui sont plus bilingues. Chez les anglophones, c'est en stagnation autour de 9 %.

    Comment expliquez-vous ça, alors qu'il y a beaucoup d'investissements pour l'enseignement du français langue seconde?

    C'est la raison pour laquelle je témoigne aujourd'hui: il n'y a pas de soutien postsecondaire. On ne peut pas assurer aux étudiants qui étudient en français langue seconde qu'ils maintiendront leur français jusqu'à leur entrée sur le marché du travail. Pendant ces cinq ans d'études, ils perdent leur français parce qu'ils n'ont pas de soutien. Ils se disent que ce n'est pas pour eux, qu'ils ont essayé, qu'ils voulaient, mais qu'ils ne pouvaient pas, ce qui les a amenés à tout lâcher.

     Une fois qu'un système de soutien sera en place pour ces étudiants postsecondaires, on pourra mesurer les choses. Sur le marché du travail, être bilingue est un avantage concurrentiel. Il faut le montrer aux jeunes anglophones.

     Que pensez-vous de l'approche du système linguistique canadien, à savoir saupoudrer du bilinguisme un peu partout, sans qu'un territoire essaie de faire du français la langue commune? Les gens peuvent apprendre le français, mais ils se retrouvent rarement avec des occasions de le pratiquer. Est-ce qu'un système plus organisé autour d'un territoire serait plus efficace?

    Oui, effectivement. J'ai envoyé une proposition au gouvernement du Québec pour créer un programme d'immersion française québécois. Il consisterait à inviter des étudiants du Canada anglais à étudier en français au Québec. Ma proposition n'a pas été retenue, mais je pense que ce serait bien. Nous avons besoin d'un Québec fort, où les choses se passent en français, pour apprendre ou donner l'occasion aux anglophones de vraiment s'immerger à 100 % en français pour apprendre non seulement la langue, mais aussi la culture et tout ce qui vient avec.

    Monsieur Beaulieu, excusez-moi, mais votre temps est écoulé. Merci.

    Monsieur Bélanger, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais partager mon temps avec M. Godin.

    Monsieur Morrow, vous dites qu'il y a un manque de main-d'œuvre bilingue sur le marché du travail. De plus, on dit que les jeunes francophones étudient en français, mais suivent ensuite des cours en anglais. Quelle en est la raison? Est-ce que c'est à cause des logiciels utilisés ou des programmes offerts?

    Pourquoi les francophones choisissent-ils d'étudier en anglais? Je suis un expert en français langue seconde, donc je vais plutôt laisser les francophones décrire leur réalité. Toutefois, à mon avis, c'est simplement dû au manque de programmes pour étudier en français au postsecondaire.

    Dans mon coin de pays, nous sommes une population quand même assez francophone. Des programmes sont offerts à l'école de médecine à l'université, mais les cours sont offerts seulement en anglais, et non en français.

    Comment pourrions-nous faire changer les choses?

    Quel est votre coin de pays?

    J'essaie de comprendre pourquoi on manque de main-d'œuvre bilingue.

    Monsieur Bélanger, M. Morrow vous a demandé d'où vous venez.

    Pardon. Je viens de Sudbury.

    Ah, d'accord. Je connais bien le Collège Boréal.

    Il y a aussi l'Université Laurentienne.

    Oui.

    En ce qui concerne les francophones, je ne sais pas. En ce qui concerne les anglophones, c'est parce qu'il n'y a pas de soutien qu'ils ne viennent pas. C'est une question très intéressante.

    Nous, les francophones, nous apprenons l'anglais assez jeunes, parce que nous sommes dans un milieu bilingue. Cependant, les anglophones ne se donnent pas la même peine pour apprendre le français, donc nous sommes dans une situation où, après l'école primaire, il y a les écoles secondaires, et les programmes pour poursuivre les études en français ne sont pas vraiment offerts. C'est tragique, parce qu'en parallèle, nous manquons de main-d'œuvre bilingue.

    Je vous remercie.

    Je vous passe la parole, monsieur Godin.

    Merci.

    Madame Williamson, vous dites que, présentement, en Nouvelle‑Écosse, un quart des ayants droit ont accès à des centres de la petite enfance. Est-ce bien ça?

    Ce sont les inscriptions qu'il y a eu au Conseil scolaire acadien provincial.

    Est-ce qu'il y a plus d'ayants droit que la totalité du quart qui en a fait la demande?

    Bien sûr. Il est évident que certains des parents vont aller ailleurs, dans un centre anglophone.

    Vous avez aussi dit qu'un des problèmes était que les jeunes ont une heure de transport à faire le matin et le soir. Je pense que c'est un problème généralisé, car le Canada est un très grand pays. Est-ce que ce n'est pas une façon pour le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral de s'en laver les mains en disant qu'il y a des institutions et que c'est aux ayants droit de s'organiser s'ils ont deux heures de transport à faire? Comment interprétez-vous ça?

     Je peux en parler au nom de la petite enfance. Je ne peux pas parler au nom du conseil scolaire. Je sais que le transport scolaire est un grand problème pour les familles. On parle de disparité. Les gens vont s'installer de plus en plus à l'extérieur, parce que le prix des maisons est rendu tellement élevé. Les nouvelles familles qui arrivent vont s'installer encore plus loin. Cette situation fait que les familles décident d'envoyer leurs enfants à la garderie de l'école du quartier au lieu de les envoyer dans des écoles francophones.

    Il s'agit certainement d'un très gros problème qu'il faudra régler pour permettre justement à un plus grand nombre d'enfants ayants droit d'entrer complètement dans le système d'éducation francophone. Selon moi, il y a certainement du travail à faire à cet égard.

    Monsieur Godin, il vous reste 25 secondes.

    D'accord. En fait, je vais donner l'occasion à M. Morrow de compléter sa réponse à une question que lui a posée mon collègue tantôt. Je lui cède le reste de mon temps de parole de 25 secondes.

    Il me faudrait une minute, mais je pense que c'est trop.

    Faites de votre mieux. Il faudra que je vous interrompe dans 25 secondes.

    D'accord.

    Monsieur Dalton, vous avez parlé en allié du français langue seconde. Il y a 290 000 ayants droit qui étudient ou qui ont étudié en français. Ça veut dire 450 000 ayants droits. Du côté anglophone, seulement 450 000  étudiants sont inscrits à un programme d'immersion et 1,27 million à un programme de français de base, ce qui représente un nombre encore plus élevé.

    Monsieur Bélanger, vous vouliez savoir comment offrir des programmes en français. C'est la même chose. Vous avez besoin d'un plus grand bassin de candidatures. Vous devez inviter les étudiants inscrits au programme de français langue seconde à participer à la francophonie et à contribuer à la communauté. Ça peut se faire par l'immigration ou l'intégration. Je pencherais plutôt pour l'intégration des francophones de langue seconde dans la communauté et dans les établissements francophones.

    Merci, monsieur Morrow.

    Je cède maintenant la parole à Mme Chenette, qui sera la dernière personne à poser des questions pour ce groupe de témoins.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Williamson et monsieur Morrow, je vous remercie de vos commentaires très constructifs.

    En vous écoutant, nous savons que les problèmes sont énormes. Le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 prévoit un investissement total de 4,1 milliards de dollars, dont 1,4 milliard de dollars en nouveau financement. C'est donc le plus gros investissement de l'histoire du Canada en matière de langues officielles. Par contre, à vous écouter, il est évident qu'il faut consacrer plus d'efforts pour trouver des solutions. Vous avez également mentionné la justification économique du développement des deux langues officielles de notre beau pays. De plus, la francophonie mondiale est en croissance.

    Madame Williamson, il est clair que la petite enfance est un élément clé. De façon globale, nous savons que les services à la petite enfance et la francophonie ont besoin de financement, point barre.

    Où en sont les parents? Quelle place accordent-ils au français pour le valoriser? Qu'est-ce qui amène la communauté anglophone à reconnaître l'importance du français et à envoyer ses enfants dans un centre de la petite enfance francophone? Que peut-on faire pour changer la mentalité pour dire qu'on est en mode défensif plutôt qu'en mode offensif?

    Si vous aviez une baguette magique, que feriez-vous pour permettre aux parents de se mobiliser sur la question de la francophonie et pour encourager les parents anglophones à inscrire leurs enfants dans des écoles francophones ou à des services à la petite enfance en français?

     Premièrement, les enfants qui fréquentent nos écoles et nos garderies francophones viennent tous de familles d'ayants droit. Alors, nous ne pouvons pas simplement dire à une famille unilingue anglophone de venir dans nos centres et dans nos écoles. Ce n'est pas la réalité.

    Certains de nos élèves voyagent deux heures par jour pour se rendre à l'école. Cela m'en dit beaucoup sur ces familles. Lorsque les gens décident d'inscrire leurs enfants dans nos centres ou nos écoles francophones, dans notre province, c'est parce qu'ils veulent à 100 % que leurs enfants apprennent la langue et qu'ils se développent en s'imprégnant de la culture francophone.

    Je pourrais vous montrer notre liste d'attente, qui est énorme. Partout dans la province, il y a des familles francophones qui veulent trouver des places en garderie. Lorsqu'un enfant apprend la langue avant de commencer l'école, c'est tellement bon pour son éducation. Ça facilite son entrée à l'école et rend la transition très naturelle. Les enseignants nous disent qu'ils voient une différence lorsque les enfants ont eu la chance de fréquenter un centre de la petite enfance francophone pendant deux ou trois ans avant de commencer l'école.

    Alors, selon moi, la solution est d'offrir plus de places pour que ces familles puissent rester dans le système francophone, plutôt que de se tourner vers la garderie ou l'école du quartier. Il va falloir trouver des solutions concernant le transport, évidemment. On pourrait établir des sites satellites dans certaines régions de la province qui ne sont pas desservies. Je ne siège pas au conseil scolaire, mais je suis certaine qu'ensemble, nous pouvons trouver des solutions pour augmenter le nombre d'élèves dans les écoles francophones et leur permettre de poursuivre leurs études en français jusqu'à la fin du postsecondaire. C'est le but. Les familles le veulent; le problème n'est pas là.

    Je me suis sans doute mal exprimée, alors je vais préciser ma pensée. Ce que je veux dire, c'est que, si on veut plus d'investissements dans la francophonie, tant de la part du gouvernement que de la part des entreprises, il faut valoriser les deux langues. C'est pourquoi j'ai posé cette question.

    Je comprends les règles actuelles, mais, si on veut que les parents anglophones aient envie que leurs enfants apprennent le français et qu'ils poursuivent cet apprentissage tout au long de leur parcours, cela me semble indispensable. Dans mon cas, je vivais dans un environnement complètement francophone, mais mes parents m'ont dit que je devais apprendre l'anglais. Je suis donc allée à Halifax et à Thunder Bay quand j'étais jeune, dans le cadre de programmes gouvernementaux, j'ai pu travailler mon anglais et, ensuite, je l'ai gardé vivant.

    Sur le plan économique, nous avons du travail à faire d'un océan à l'autre, ainsi que dans le Nord de notre beau pays, et nos deux langues auront un rôle hyper important à jouer là-dedans. À cet égard, il y a aussi des possibilités à saisir à l'échelle mondiale.

    J'aimerais donc revenir sur une question à laquelle nous n'avez pas vraiment répondu. Peut-être que cela concerne davantage Jeunesse canadienne pour le français, mais quelles sont les actions concrètes qui peuvent être entreprises au sujet de l'apprentissage du français? Comment peut-on tirer parti des nouvelles technologies, comme l'intelligence artificielle et la robotique, pour amener les gens à s'exercer dans une autre langue? Y a-t-il des possibilités auxquelles il faut réfléchir de ce côté-là, sachant que la culture est relationnelle et que le français aussi? Je ne veux pas minimiser cela, mais il faut sortir des sentiers battus si on veut trouver des solutions.

    Que nous proposez-vous, monsieur Morrow?

    Je suis désolé, madame Chenette, mais votre temps est écoulé. Je vais laisser M. Morrow répondre en quelques mots.

    La demande existe bel et bien au Canada anglais. Il ne fait aucun doute que les Canadiens anglophones savent que l'apprentissage du français est important et qu'ils veulent que leurs enfants l'apprennent.

    Pour ce qui est des moyens de s'y prendre, la technologie a un rôle à jouer, oui, mais la vraie solution est d'envoyer les enfants dans un environnement où ils sont entourés de français, que ce soit dans une communauté francophone ou au Québec. Ensuite, on peut trouver des solutions technologiques, mais ils ont d'abord besoin d'un soutien continu et d'une expérience immersive.

    Merci, madame Chenette.

    Ceci conclut les témoignages du premier groupe. Au nom du Comité, j'aimerais remercier Mme Williamson et M. Morrow.

    Je vais suspendre la réunion pour que nous puissions accueillir le deuxième groupe de témoins.

    Nous reprenons la séance.

     Nous poursuivons notre étude sur le continuum en éducation dans la langue de la minorité.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à notre deuxième groupe de témoins. Durant cette heure, nous accueillons, à titre personnel, Mark C. Power, avocat, et Darius Bossé, avocat. Vous avez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et réponses avec les membres du Comité.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Comme M^e Bossé et moi avons une déclaration d'ouverture commune, il vous revient de décider si vous me permettez de parler un peu plus de cinq minutes. Sinon, comme toujours, ça nous fait plaisir d'être ici.

    Bonjour, tout le monde.

    Allons droit au but. Nous avons consacré un peu de temps à étudier les témoignages de certaines personnes ayant comparu devant ce comité dans le cadre de cette étude, laquelle incorpore par renvoi les témoignages reçus lors de la précédence législature. Notre étude nous a amenés à tirer trois conclusions ou à formuler trois observations juridiques. M^e Bossé et moi sommes avocats, et personne ne vote pour nous.

     Notre première observation, c'est que plusieurs témoins ayant comparu devant votre comité ont demandé l'adoption de règlements, qui seraient pris en application de la nouvelle Loi sur les langues officielles. Plusieurs témoins se sont dits impatients de prendre connaissance de ces règlements. Pourtant, le droit est très clair: la Loi sur les langues officielles impose des obligations exigeantes, contraignantes et importantes, même en l'absence de règlement, même si le règlement se fait attendre un ou deux ans ou, comme certaines personnes dans la salle le savent, même si aucun règlement n'est pris en application de la Loi sur les langues officielles.

    S'il faut appuyer cette affirmation, qui est quand même évidente pour les juristes, vous trouverez dans la pochette intérieure gauche de la reliure que nous vous avons remise — qui est à vous et que vous pouvez garder — trois paragraphes d'un arrêt récent de la Cour d'appel fédérale. Il suffit de lire la dernière phrase, en gras, soulignée, au bas de la feuille pour conclure que la Loi sur les langues officielles serait — je le souhaite — meilleure si elle était assortie d'un ou de plusieurs règlements, mais qu'il n'y a aucune raison pour laquelle elle ne serait pas mise en œuvre malgré l'absence de nouveaux règlements.

    Notre deuxième observation, c'est que plusieurs des témoins ayant comparu devant ce comité ont rappelé que l'éducation relève exclusivement de la compétence des provinces. Selon eux, il s'agit donc d'une raison blindée pour justifier que le gouvernement fédéral ne négocie qu'avec les provinces, et non avec les organismes et institutions bénéficiant des fonds. Cependant, nous vous rappelons que la Cour suprême du Canada a expliqué que la langue n'est pas en soi un champ de compétence, mais qu'elle est plutôt accessoire à un champ de compétence existant. Par exemple, si et quand le gouvernement fédéral, qui s'occupe bien sûr de la Défense nationale, offre de l'instruction sur les bases militaires, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés s'applique.

    Par ailleurs, depuis les années 1970, le gouvernement du Canada dépense des fonds pour financer les services à la petite enfance ainsi que l'enseignement aux niveaux primaire, secondaire et postsecondaire en vue d'appuyer le développement. Depuis la réforme de la Loi sur les langues officielles en 2023, le gouvernement du Canada doit prendre de telles mesures positives. Un tel exercice de son pouvoir de dépenser est, lui aussi, blindé. Dans la même reliure, cette fois à l'intérieur de la pochette arrière, vous trouverez l'extrait peut-être le plus sérieux à l'appui de cette proposition, laquelle est quand même assez vanille pour les juristes.

    La troisième observation, qui ressort de plusieurs des témoignages de gens ayant comparu devant vous, c'est la mesure dans laquelle les structures de financement fédéral, donc les canaux utilisés pour rediriger des fonds visant à appuyer les langues officielles, le français en particulier, ne fonctionnent pas ou fonctionnent mal.

    M^e  Bossé et moi suivons les médias. Comme vous le savez, du moins je l'espère étant donné votre rôle à ce comité —, au Collège Nordique, tout petit collège francophone des Territoires-du-Nord-Ouest, peu d'élèves ont été accrédités la semaine dernière par leur gouvernement territorial. Or ce collège offre notamment un diplôme de deux ans en éducation en services à l'enfance.

    Vous étudiez actuellement le continuum de l'éducation. Ce collège est un bel exemple de ce continuum. Il s'agit d'un établissement d'enseignement postsecondaire francophone qui aide à former des éducatrices et des éducateurs en petite enfance. S'ils font bien leur travail, ces derniers aident ensuite les établissements d'enseignement primaire et secondaire. Cet exemple illustre à lui seul le continuum.

    Comme vous l'avez peut-être lu dans les médias, en présumant que ce qu'on rapporte est vrai — je présume que ça demeure vrai au Canada —, malgré l'adoption en 2023 de Loi sur les langues officielles modifiée, le financement de ce collège a diminué. Or, les effectifs augmentent. Ça n'a pas de bon sens. Cela ne correspond absolument pas à l'intention du Parlement lorsqu'il a adopté la Loi sur les langues officielles.

    Ça met en lumière le fait qu'il existe des problèmes majeurs en matière de structure de financement. Ce problème vient du fait que plusieurs des collèges et des universités sont financés, année après année, par le truchement de ce qu'on appelle des fonds complémentaires. Le fait d'annoncer du financement pendant un exercice financier n'est pas une façon responsable de gérer l'éducation en français. Ce serait impossible de gérer une entreprise de cette façon. Le français au Canada mérite mieux, et la Loi contient toutes sortes d'outils dont la mise en œuvre se fait attendre.

    Pour terminer, je dirai très rapidement que, dans la reliure qui vous a été remise, vous trouverez une version de la Loi sur les langues officielles fédérale en vigueur. C'est officieux en ce sens que c'est notre équipe qui a colligé les éléments d'information figurant dans ce document. Au verso de la première page, à gauche, nous présentons un peu la méthodologie utilisée. Ce qui est en noir dans la Loi, c'est le texte de la Loi sur les langues officielles en vigueur de 1988 à 2023. Ce qui est en vert et souligné, ce sont des éléments qui ont été ajoutés dans le projet de loi C‑13. Ce qui est en rouge et biffé, c'est ce que le projet de loi C‑13 a retiré. Ce qui est en bleu et souligné en double, c'est votre comité qui l'a ajouté. Ce qui est en orange et biffé en double, c'est ce que vous avez retiré, et ce qui est en jaune, c'est ce que la Chambre des communes a fait, dans sa sagesse, à la toute fin.

    Cette loi est nettement meilleure que la précédente. Elle impose un cadre juridique contraignant et important. Ce comité devrait d'ailleurs exiger sa mise en œuvre.

    Je vais conclure en vous donnant un seul exemple. Dans le document fourni, les numéros de page sont au bas de la page, au centre. À la page 33, qui porte sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles, il est question des mesures positives qui doivent être prises. Le seul intitulé sur cette page est ainsi rédigé: « Potentiel de prise de mesures positives et impacts négatifs ». Au paragraphe 41(7), on peut lire: « Dans la réalisation de leur mandat, les institutions fédérales, sur la base d'analyses, à la fois: [...] », et à l'alinéa 41(7)b), « considèrent les possibilités d’éviter ou, à tout le moins, d’atténuer les impacts négatifs directs que leurs décisions structurantes pourraient avoir sur les engagements énoncés aux paragraphes (1) à (3). »

    Cette seule phrase décrit exactement le problème de base auquel le Collège Nordique se heurte, malgré l'existence de cette nouvelle loi. La fonction publique doit mettre en œuvre cette loi de façon sérieuse et sans tarder. L'avenir du français au Canada en dépend.

    Merci beaucoup, monsieur Power.

    Nous passons maintenant à la période des questions avec les députés.

    Je donne la parole à M. Godin pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, messieurs Power et Bossé.

    Vous êtes des gens très impliqués dans la défense des lois linguistiques dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Nous connaissons un peu vos états de service et vos moyennes au bâton, qui sont très élevées — pour utiliser le langage du baseball, au sortir des séries mondiales —, soit près de 1 000. Devant la Cour suprême, vous avez notamment pris la défense des ayants droit et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. C'est tout à votre honneur. Je tenais à le dire.

    Monsieur Power, vous avez dit que la Loi sur les langues officielles imposait des obligations.

    Sous-entendez-vous que, depuis juin 2023, le gouvernement n'a pas respecté sa loi parce qu'il prétend attendre les règlements avant d'être plus proactif?

    Quelles sont vos observations là-dessus, monsieur Power?

    Je ne le sais pas.

     Je ne sais pas si j'ai une preuve suffisante pour prêter de mauvaises intentions à la fonction publique ou au gouvernement à l'heure actuelle. Ce que je sais, c'est que, juridiquement, le lendemain ou le jour de la sanction royale, en 2023, la Loi prenait effet immédiatement. Évidemment, il est normal — et un juge l'accepterait — que la mise en œuvre de changements législatifs majeurs prenne parfois du temps.

    Vous vous rappellerez que, dans la dernière année ou dans les deux dernières années, on parlait de problèmes à la Gendarmerie royale du Canada. Grâce aux travaux du Comité et à l'adoption de nouvelles exigences linguistiques, il était difficile de remplacer les cadres haut placés.

    Un retard de six mois, ça va. Un an, ça va. Deux ans ou trois ans, non, ça ne va pas.

    Il est clair que la fonction publique en général, les ministères en particulier et le Conseil du Trésor, qui, lui, est désormais l'ultime responsable de tout cela, ont eu le temps d'y penser sérieusement et de mettre au point des structures gagnantes. Si le travail a été fait, je ne pense pas qu'on n'en ait vu encore les résultats ni la preuve.

    Merci, monsieur Power.

    Dans votre deuxième remarque, vous avez parlé d'éducation et de compétences provinciales. Vous avez affirmé que, selon la Cour suprême, l'éducation n'était pas un champ de compétence.

    Ai-je bien compris cette affirmation?

    Il s'agit de la langue. La langue n'est pas un champ de compétence exclusif.

    Monsieur Bossé ou monsieur Power, lorsque le gouvernement fédéral affirme que ce sont les provinces qui sont responsables de l'éducation et que le rôle du gouvernement se limite à traiter avec les provinces, n'est-ce pas une excuse?

    Dans ce cas, le fédéral n'aurait pas à fournir l'argent nécessaire parce que les provinces ont le plein pouvoir en cette matière.

    Le gouvernement fédéral pourrait certainement faire autrement.

    Sur le plan juridique, il n'y a rien qui le force à traiter avec les provinces de la façon dont il le fait. Le pouvoir fédéral de dépenser lui permet d'agir dans les champs de compétence des provinces comme bon lui semble. Il peut même lier des conditions aux transferts financiers.

    Dans votre troisième remarque, vous avez parlé d'aberration. Je me permets d'appeler ça l'aberration concernant la situation du Collège Nordique, qui est en cours.

    Depuis quelques années, le gouvernement se pavane en disant qu'il a saupoudré des milliards de dollars pour donner des outils supplémentaires et démontrer sa volonté et son intention. Or, en septembre, il a fait des coupes.

    J'ai pris connaissance d'un article de Francopresse. Selon cet article, en juillet, le gestionnaire du Collège Nordique, était en train de planifier la rentrée scolaire de septembre. Il n'avait même pas reçu l'information selon laquelle il y aurait des coupes budgétaires. Il a eu cette information seulement en septembre.

    Comment pouvez-vous expliquer que ce gouvernement prétend avoir la volonté et l'intention d'aider les établissements d'enseignement partout au Canada pour protéger le fait français?

    Une chose est évidente. Lorsque le gouvernement de la législature précédente a décidé de moderniser la Loi sur les langues officielles, son intention était certainement claire. Le but était d'améliorer la Loi sur les langues officielles. On devrait donc s'attendre à ce qu'il y ait de l'amélioration sur le terrain aussi. Chaque fois qu'on voit du statu quo, on devrait sérieusement se demander si la Loi est mise en œuvre.

    Dans le cas du Collège Nordique, on ne parle pas de statu quo, mais de régression. L'alarme devrait être déclenchée. Dans ce contexte, il est évident que la Loi n'est pas respectée.

    Merci, monsieur Bossé.

    Monsieur Power, dans votre allocution, vous avez dit que la loi issue du projet de loi C‑13 était nettement meilleure que ce qui existait auparavant. Je le dis en tout respect pour vous.

    Je vais vous poser une question extrêmement franche. M. Beaulieu et moi étions membres de ce comité lors de l'étude de la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Cette loi n'aurait-elle pas pu être encore meilleure que celle qui est en place présentement?

    Dans toutes mes actions de communication, j'ai toujours dit que nous avions accouché d'une souris et que le gouvernement n'avait pas démontré sa volonté et son intention de bien servir les francophones partout au Canada.

    Monsieur Power, il reste 35 secondes pour répondre.

    La Loi est nettement meilleure, monsieur Godin, et je le dis avec beaucoup de respect.

    Même si je ne suis pas député, il me semble que la contribution la plus utile de ce comité à court terme, c'est d'essayer d'encadrer ou d'aider la fonction publique lorsqu'elle tente de mettre en œuvre la Loi.

    Dans la reliure, on retrouve le début de la partie VII telle qu'elle a été réécrite. Elle ne se compare pas à son ancienne version.

    Cela dit, si davantage de personnes la lisaient et l'appliquaient et si on développait les outils internes d'application de cette loi, le Collège Nordique n'éprouverait pas les problèmes qu'il éprouve à l'heure actuelle.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole pour six minutes.

    Je remercie les témoins de leurs témoignages. Merci également de nous avoir transmis des outils aujourd'hui.

    Dans la partie VII de la Loi modernisée, on a élargi le continuum d'éducation de la petite enfance au postsecondaire. Auparavant, la petite enfance et le postsecondaire n'étaient pas inclus de manière spécifique.

    On sait que la modernisation de la Loi sur les langues officielles a été un processus de longue haleine. Certains collègues y ont fortement contribué, notamment mon prédécesseur, M. Arseneault, M. Darrell Samson ou encore la députée Petitpas Taylor, qui a fait preuve de leadership dans ce dossier dont elle était responsable en tant que ministre.

    Comment cette modernisation, notamment l'intégration de la petite enfance et du postsecondaire au continuum d'éducation, permet-elle de mieux sécuriser l'appui du gouvernement fédéral par rapport au continuum élargi?

    Encore une fois, nous devrions nous attendre à des résultats. Si on compare la situation d'avant juin 2023 à celle d'après juin 2023, la seule façon d'interpréter les conséquences juridiques de ces dispositions, notamment le paragraphe 41(3) à la page 31, combiné au paragraphe 41(5) à la page 32, c'est que le gouvernement fédéral et l'administration publique devraient être en train de poser des gestes très concrets pour appuyer la petite enfance et le postsecondaire.

    Je veux aussi ajouter que cette disposition est toute en couleurs. Il n'y a pas de noir, parce qu'elle n'était même pas dans la première mouture de la Loi sur les langues officielles qui date de 1988. Ça veut donc dire que, depuis la modernisation, on parle également d'un continuum allant de la maternelle à la 12^e année.

    Merci.

    Le processus de modernisation a donc mené à un renforcement de la protection du continuum ou à un renforcement de ce que le gouvernement devrait faire pour appuyer ce continuum.

    Notre étude couvre aussi la petite enfance. Nous parlons du primaire et du secondaire, mais nous parlons aussi de la petite enfance. L'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés protège le droit à l'éducation dans la langue de la minorité, mais ne mentionne que le primaire et le secondaire.

    Dans le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, des investissements historiques ont été consacrés aux langues officielles. Ça nous a notamment permis d'augmenter les investissements pour la petite enfance, parce qu'appuyer la petite enfance francophone était une des priorités du gouvernement libéral.

    Cela n'a pas toujours été le cas. Dans sa feuille de route de 2013, le gouvernement précédent avait consacré très peu d'argent à la petite enfance.

    En quoi la Loi modernisée permettra-t-elle de mieux protéger le secteur de la petite enfance, sachant que l'article 23 de la Charte ne s'applique pas nécessairement à la petite enfance?

    Je pense que la question va au-delà de la partisanerie. On a besoin d'argent, de fonds majorés et de fonds ciblés. On a besoin que cet argent se rende vraiment à destination.

    En tout respect, une des prémisses de votre intervention est probablement fausse. En effet, la Cour suprême du Canada nous enseigne — je dis « nous » car je suis un francophone de l'Ontario — que nous avons droit à l'équivalence réelle dans nos écoles.

    De plus, nous avons droit à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. La Cour suprême va jusqu'à dire que ça nécessite un gymnase. Toutefois, ça nécessite aussi des employés et du personnel sur place. S'il n'y avait pas eu un nombre suffisant d'éducatrices et d'éducateurs en salle de classe ici, à Ottawa, là où était ma petite quand elle était à l'école élémentaire, ça aurait très mal été.

    Ces éducatrices et éducateurs sont nécessaires à la mise en œuvre de l'article 23, d'où mon étonnement, et je demeure poli, quant à la possibilité que le gouvernement du Canada diminue le financement accordé à des collèges et à des établissements d'enseignement postsecondaire qui aident à former les éducatrices et les éducateurs nécessaires à la transmission de la langue et de la culture.

    L'article 23 vise aussi le gouvernement du Canada, pas seulement les provinces. Nous pourrions en discuter selon les questions posées, mais nous attendons un jugement de la Cour fédérale, qui pourra même clarifier bientôt cette question.

    Vous me devancez, parce que ma prochaine question touche justement l'article 23 de la Charte.

    Selon vous, même si on ne mentionne que le primaire et le secondaire dans la Charte, son champ d'application ne devrait-il pas être élargi, notamment pour inclure la petite enfance et le postsecondaire?

    Oui, le champ d'application devrait être élargi.

    Il y a quelques années, les Franco-Albertains avaient monté un dossier contre leur gouvernement provincial en prétendant que l'article 23 donnait un droit d'accès à certains aspects du postsecondaire en français. Le gouvernement de l'Alberta s'était défendu en disant que cette cause n'avait ni queue ni tête, et que c'était tellement frivole qu'on ne devrait même pas devoir la défendre.

    Cette chicane de jugement sommaire sur le fondement de la cause d'action a été résolue en faveur des Franco-Albertains. La Cour du Banc de la Reine a conclu de façon très claire qu'en effet, l'article 23 inclut des obligations en matière de formation postsecondaire et qu'elles sont imposées au moins aux provinces.

    Selon moi, il est évident que ça s'applique également au gouvernement du Canada dans la mesure où il dépense des fonds, parce que cette main-d'œuvre est nécessaire pour mettre en œuvre le droit à l'éducation primaire et secondaire. La transmission linguistique et culturelle a besoin de plus que des briques et du mortier. Elle a besoin de ressources humaines.

    Monsieur Deschênes‑Thériault, il vous reste 40 secondes.

    Les investissements prévus dans Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 servent donc à appuyer notamment les programmes d'éducation à la petite enfance.

    Le Collège Éducacentre, des collèges situés dans l'Ouest ainsi qu'en Nouvelle‑Écosse et un peu partout au pays ont bénéficié de ces fonds. Cela s'inscrit dans l'esprit de la Loi sur les langues officielles modernisée, qui vise à renforcer l'ensemble du continuum lorsqu'on augmente les capacités de formation en petite enfance.

    Oui, mais encore faut-il que le gouvernement écoute, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Au milieu de la page 34 du document versé dans la reliure, sous la rubrique intitulée « Activités de dialogue et de consultation », on dit: « Pour atteindre cet objectif, les institutions fédérales doivent: recueillir l'information pertinente; obtenir l'opinion des minorités francophones et anglophones concernant les mesures positives; être disposées à modifier ces mesures positives » après avoir considéré leur point de vue.

    Je signale qu'on dit « les institutions fédérales doivent », et non « les institutions fédérales peuvent ».

    Il faut davantage d'argent. Le récent plan d'action est un bon début, mais il faut que l'argent soit dépensé intelligemment, après avoir consulté des gens et corrigé le tir, comme dans le cas du Collège Nordique francophone.

    Merci, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Je remercie nos invités d'être parmi nous.

    En vous basant sur le jugement rendu en Colombie‑Britannique, vous dites qu'il n'est pas nécessaire d'attendre les nouveaux règlements pour mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles.

    Dans la Loi sur les langues officielles modernisée, on a intégré partiellement un principe d'asymétrie selon lequel on doit notamment défendre le français au Canada étant donné qu'il est minoritaire en Amérique du Nord.

    Dans les objets de cette loi, on trouve le fait de favoriser l'existence d'un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l'avenir du français est assuré.

    En ce qui a trait aux mesures positives, qu'on trouve aussi à la page 33 de votre reliure, il est question de la nécessité de protéger et de promouvoir le français dans chaque province ou territoire.

    Pour ce qui est du Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, même s'il y avait eu des consultations, aucun groupe de défense du français, ou à peu près, n'y ont participé. Je les ai incités à le faire, mais il n'y avait aucune volonté de consulter ceux qui défendent le français au Québec.

    Dans le Plan d'action, il n'y a absolument aucune nouvelle mesure pour le français au Québec. La ministre de l'époque a invoqué des mesures concernant l'enseignement du français aux anglophones au Québec, mais elles étaient déjà prévues dans la Loi et dans les mesures positives. Il y a donc vraiment un manque de volonté politique dans ce cas. La Loi n'est pas appliquée dans ce sens.

    Avez-vous des observations là-dessus, monsieur Bossé?

    Je formulerais le même constat, parce que la Loi modernisée a non seulement été bonifiée pour les minorités linguistiques, mais, comme vous le portez à notre attention, elle l'a aussi été pour le français au Canada tout court. Cela revient à la même analyse.

    Étant donné ce que faisait le gouvernement fédéral à l'égard du français au Québec avant juin 2023 et ce qu'il fait depuis juin 2023, on devrait s'attendre à des mesures positives soutenues et concrètes ayant des répercussions sur le terrain.

    Dans la mesure où ce n'est pas ce que l'on observe sur le terrain, il y a encore une fois lieu de se demander si le gouvernement fédéral n'est pas en train de violer son engagement, prévu au paragraphe 41(2) de la Loi.

    J'aimerais ajouter quelque chose, monsieur Beaulieu.

    Je n'ai pas les dates sous la main, mais, s'il est vrai que les consultations qui mènent au Plan d'action précèdent la mise en œuvre de la Loi, je m'attendrais certainement à ce que le gouvernement du Canada consulte à nouveau des groupes en s'appuyant sur le nouveau cadre, quitte à créer un nouveau plan d'action qui commencerait en 2025 ou en 2026.

    Je suis d'accord avec vous, d'autant plus que, depuis 2020, le gouvernement, les ministres et la gouverneure générale du Canada ont reconnu que le fédéral avait la responsabilité de défendre le français aussi au Québec. Je me serais donc attendu à ce qu'elle soit déjà intégrée, étant donné que cette responsabilité figurait déjà dans les avant-projets de loi.

    Cela pourrait-il alors ouvrir la voie à ce que des gens au Québec entament des poursuites judiciaires pour demander au gouvernement fédéral de mettre en œuvre la Loi modernisée?

     C'est tout à fait cela. C'est la conséquence légale et juridique très concrète de l'ajout des paragraphes 41(2) et 41(5).

    Cela dit, toutes les institutions fédérales, soit plus de 200, doivent prendre des mesures positives pour appuyer le français au Canada.

    J'ajouterais que le Plan d'action va de 2023 à 2028. Ça n'a pas de bon sens. On ne devrait pas attendre jusqu'en 2028 pour mettre en œuvre, sérieusement, la Loi sur les langues officielles telle qu'elle existe actuellement. Ce serait probablement illégal de le faire. Ça prend un nouveau plan maintenant.

    Merci beaucoup. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    Par ailleurs, j'aimerais poser une question par rapport au droit conféré au gouvernement fédéral de dépenser.

    Historiquement, ça a toujours été à peu près la même chose. Les provinces ont interdit l'enseignement du français, et le fédéral n'est pas intervenu. Aujourd'hui, au Comité permanent des langues officielles, on voit, réunion après réunion, que les francophones hors Québec sont traités comme des citoyens de seconde zone.

    Par exemple, on leur donne d'anciennes écoles anglophones vétustes. Le fédéral saupoudre des subventions pour essayer de pallier ça, mais il n'y réussit pas.

    Selon ce que vous nous avez indiqué dans les documents que vous avez transmis au Comité, le fédéral aurait le pouvoir de compenser ces lacunes de façon plus importante.

    Aurait-il aussi le pouvoir de moduler des transferts provinciaux pour orienter le financement et favoriser davantage les francophones hors Québec?

    Il reste à peu près 35 secondes.

    La réponse courte, c'est oui.

    Ça nous fera plaisir d'offrir une réponse plus détaillée quand le président nous accordera le temps de le faire. Toutefois, c'est certain que la réponse est oui, monsieur Beaulieu. Il n'y a pas de zone grise.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je passe maintenant la parole à M. Bélanger pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis un nouveau député. En vous basant sur la Constitution et sur la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, pourriez-vous m'expliquer le rôle du gouvernement fédéral dans l'éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire?

    D'abord, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés prévoit un droit à l'éducation en français dans la langue de la minorité. Dans le cadre de votre étude, vous avez entendu des témoins dire que l'éducation est une compétence provinciale. En fait, il n'y a rien, dans la Charte, qui dit que l'article 23 ne s'applique pas à l'ordre fédéral.

    Or, en adoptant les dernières modifications à la Loi sur les langues officielles en juin 2023, le Parlement a imposé au gouvernement fédéral des obligations en matière d'éducation dans la langue de la minorité. Il lui a aussi imposé une obligation de prendre des mesures positives à cet égard. Le gouvernement fédéral doit donc agir en conséquence.

    J'ajouterais, monsieur Bélanger, que l'Université de Sudbury, qui est située dans votre circonscription, a le droit de recevoir un financement régulier, prévisible, pluriannuel, intelligent et transparent.

    Elle a également le droit de se voir remettre directement ce financement, plutôt qu'il lui soit remis par l'intermédiaire de Toronto, où on pourrait retenir, ou pas, un certain pourcentage sous le prétexte que l'on est peut-être à la recherche des fonds provinciaux correspondants. C'est permis par la Constitution, comme vient de l'expliquer M^e Bossé. J'irais même jusqu'à dire que c'est exigé par la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles. Ce serait certainement la meilleure façon de mettre en œuvre la Loi, en particulier sa partie VII.

    Ce qui est certain, monsieur Bélanger, c'est qu'il faut que les choses changent. Le statu quo depuis 2023 est, à première vue, illégal au regard de la Loi sur les langues officielles.

    J'ai parlé, justement, à une enseignante en orthophonie de l'Université Laurentienne la fin de semaine dernière. Elle m'a expliqué certaines choses.

    J'aimerais bien comprendre le fonctionnement du financement fédéral. Selon les chiffres qui sont devant moi, le gouvernement fédéral dépense environ 250 millions de dollars par année pour soutenir l'éducation dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde. Cependant, si je comprends bien, les fonds fédéraux sont envoyés à la province, et cette dernière décide ensuite de la façon dont elle les utilisera.

    Est-ce exact?

    Oui, c'est habituellement le cas.

    Cela dit, c'est trop souvent le cas, encore maintenant. C'est pour cela que M^e Bossé et moi avons souligné le fait que le gouvernement du Canada peut dépenser comme il le veut. Il peut verser les fonds directement à l'Université de Sudbury ou à l'Université Laurentienne, par exemple. Il peut dire que ces fonds sont consacrés à l'orthophonie et qu'il est hors de question de les dépenser autrement.

    Ce que nous tentons de communiquer — j'espère assez poliment —, c'est que la fonction publique, le gouvernement du Canada ou, à la limite, le président du Conseil du Trésor doit prendre plus de place et veiller à ce que ces mesures positives ou ces sommes importantes permettent d'atteindre le but annoncé, sans trop s'inquiéter de ce que pensent les provinces ou les territoires ni s'inquiéter de leurs écrans de fumée.

    Serait-ce une meilleure façon de gérer les fonds du fédéral?

    On n'a pas besoin d'être un homme d'affaires, une personne douée ou un doctorant en administration des affaires pour savoir que, plus il y a d'intermédiaires, plus c'est opaque, et plus grands sont les risques de gaspillage.

    Il existe même un principe en droit qui valide votre intuition. C'est le principe de la subsidiarité. La Cour suprême du Canada a expliqué que, en général, les choses sont mieux gérées lorsqu'elles sont gérées par l'ordre de gouvernement qui est le plus près de la population desservie.

    Si je donne de l'argent à quelqu'un pour faire quelque chose, je veux bien savoir comment il est dépensé. Pourquoi ne le fait-on pas?

    On dit qu'on manque d'argent. Combien d'argent faudrait-il encore?

    Monsieur Bélanger, votre temps de parole est écoulé.

    Je demande aux témoins d'être brefs.

    La Cour fédérale va se pencher sur cette question très prochainement.

    Dans cette affaire, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a mis en lumière le fait que le gouvernement fédéral ne faisait pas le suivi des fonds et qu'il ne se souciait pas trop de savoir comment l'argent était dépensé.

    Ma recommandation est la suivante. Le rapport que le Comité rédigera à la suite de cette étude devrait proposer des marches à suivre plutôt que de simplement poser des questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bélanger.

    Je donne maintenant la parole à Mme Chenette pour cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, messieurs. Votre regard d'avocat sur tout ce qui arrive est très instructif.

    Je vais revenir sur ce que vous venez de mentionner. Selon vous, comme la langue officielle n'est pas de compétence provinciale, le gouvernement du Canada peut intervenir directement. Vous donnez l'exemple de l'Université de Sudbury. Par ailleurs, vous dites que cela doit être géré par le palier le plus près de la population. J'entends tout de suite mes collègues des provinces dire que le palier provincial est l'ordre de gouvernement le plus près de la population et que c'est donc aux provinces de gérer cela.

    Je ne suis pas experte en droit. Les discussions ici ne portent pas nécessairement sur tout ce qui va toucher le Conseil du Trésor et toutes ses politiques. Elles portent plutôt sur l'éducation.

    Sachant que l'éducation est de compétence provinciale, n'y a-t-il pas une contradiction entre les lois provinciales et la Loi sur les langues officielles?

    Cela pourrait donner lieu à des heures de discussions entre avocats.

    Vous dites que le gouvernement fédéral peut intervenir en matière d'éducation. Cependant, j'entends déjà des provinces nous dire de faire gaffe, parce que nous n'avons pas le droit de faire cela.

    Nous ne réglerons pas le problème pendant que nous nous livrons à des débats sur des questions d'ordre juridique.

    Madame la députée, par le passé, le gouvernement du Canada a déjà eu l'habitude — il le fait peut-être encore aujourd'hui — d'appuyer le français à l'extérieur du Québec en envoyant des fonds directement aux organismes. Le domaine de la santé est un bon exemple.

    Évidemment, la santé est un champ de compétence provincial, mais le gouvernement du Canada choisit de temps à autre, et depuis longtemps, d'envoyer des fonds directement aux fournisseurs de soins de santé, c'est-à-dire aux hôpitaux francophones ou majoritairement francophones, sans passer par la province.

    Il procède de cette façon, parce que les francophones, sauf les Acadiens, sont mieux placés pour déterminer la meilleure façon de dépenser ces fonds pour répondre à leurs besoins. Dans la mesure où ils respectent les lois provinciales en la matière, bien sûr, et qu'ils ne font pas de discrimination ou quoi que ce soit du genre, il ne fait aucun doute que c'est plus efficace.

    J'ai donc le goût, bien que je sois ici à titre de témoin, de vous renvoyer la balle. Pourquoi le gouvernement du Canada, surtout dans la conjoncture économique, ne dépenserait-il pas l'argent le plus intelligemment possible, en maximisant les chances que les fonds se rendent à destination?

    Je rappelle que la Loi sur les langues officielles, qui est toujours en vigueur, a surtout été votée pour anticiper les périodes de creux économique et non seulement les bons moments.

    La meilleure façon de procéder, c'est de retirer les intermédiaires non nécessaires. Si elle était toujours en vie, ma mère dirait ce proverbe, « charité bien ordonnée commence par soi-même ». Il ne s'agit pas nécessairement d'empêcher la province de savoir où va l'argent. À la limite, la province pourrait interdire la chose.

    Cela dit, il n'est pas logique de prétendre que les fonds sont limités et, ensuite, de ne pas mettre en œuvre les stratégies gagnantes qui ont fait leurs preuves quant à la meilleure façon d'appuyer les communautés francophones hors Québec.

     Nous avons reçu plusieurs témoins jusqu'à maintenant. Ils sont venus nous parler des façons dont le fédéral et le provincial peuvent mieux dépenser les fonds et mieux travailler ensemble. Personne ne nous a dit qu'il fallait préconiser un financement direct.

    Je comprends votre interprétation juridique, mais n'y a-t-il pas une contrainte venant des parties prenantes, basée sur leurs croyances et la culture actuelle? Cela pourrait expliquer pourquoi ce n'est pas ce qui se passe.

    Nous avons posé la question à tous les témoins, et force est de constater qu'ils ne nous ont pas dit cela du tout.

    Madame la députée, on essaie de réinventer la roue. Ce comité de la Chambre des communes ainsi que le Sénat ont étudié cette même question dans le passé.

    Cela remonte aux années 1980. Si les gens qui appuient le travail du Comité veulent obtenir ces sources primaires, nous pouvons les dénicher et vous les envoyer. La question n'est pas nouvelle.

    Dans le cadre de notre étude sur l'ensemble du continuum d'éducation, de la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires, certains témoins ont également parlé de l'importance des activités complémentaires pour faire vivre le français dans les communautés.

    Sachant que la langue est un champ de compétence fédéral, si vous aviez une baguette magique, que feriez-vous pour favoriser l'apprentissage et le maintien du français autrement que par l'éducation directe?

    Veuillez nous donner une réponse brève, parce qu'il ne reste que 20 secondes.

    On a effleuré la question de l'augmentation du financement, par exemple. Cela fait certainement partie de la solution.

    Il s'agirait aussi de faire affaire directement avec les conseils et les commissions scolaires. La meilleure façon de concevoir les compétences, c'est de considérer que le fédéral et le provincial se les partagent.

    L'éducation de la majorité est effectivement une compétence provinciale, mais l'éducation de la minorité linguistique est une compétence qui appartient aux commissions et aux conseils scolaires.

     Essentiellement, l'article 23 de la Charte crée des gouvernements scolaires. Il s'agit d'un troisième ordre de gouvernement, qui jouit de compétences exclusives. Elles figurent sur une liste non exhaustive que la Cour suprême du Canada a dressée.

    Merci, madame Chenette.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    On constate que la majeure partie des subventions accordées dans le cadre des programmes d'appui aux langues officielles sert à appuyer l'éducation en anglais. Cependant, il y a une entente bilatérale avec le Québec.

    Croyez-vous que ce soit nécessaire?

    Je crois que la situation au Québec est différente. Sauf erreur, l'Assemblée nationale, à tort ou à raison, a voté une loi qui limite la capacité des établissements québécois à accepter directement des fonds fédéraux. Cela concerne aussi les universités.

    C'est probablement l'exception au principe général. C'est ce que M^e Bossé et moi cherchons à mettre en évidence aujourd'hui.

    Ma question était plus théorique.

    Vous dites que l'éducation est un champ de compétence provinciale pour l'éducation de la majorité en fonction de l'approche fédérale, mais...

    Je pense que M^e Bossé soulignait le fait que les commissions scolaires, qu'elles soient anglophones au Québec, ou qu'elles soient francophones pour les francophones et les Acadiens à l'extérieur du Québec, ont le droit d'exister. Ce palier de gouvernement est donc protégé. Le gouvernement caquiste l'a d'ailleurs découvert récemment.

    La chose à retenir, c'est que le gouvernement du Canada, dans l'exercice de son pouvoir de dépenser, peut en faire beaucoup plus qu'il ne le fait à l'heure actuelle.

    On le voit, par exemple, lorsqu'on accorde des subventions directement à des groupes de pression anglophones, sans passer par toute une série de considérations. Selon moi, les fonds de recherche fédéraux servent plus à financer la recherche au Québec que les fonds de recherche provinciaux. Ils financent donc les universités.

    Les subventions en matière d'infrastructures sont surtout accordées aux établissements anglophones. Il ne semble pas y avoir de restrictions, alors qu'il pourrait y en avoir.

    Il y a très longtemps, Maurice Duplessis — je crois — a dit qu'on pouvait donner de telles subventions, mais que, dans ce cas, il retirerait celles accordées par la province.

    Monsieur Beaulieu, excusez-moi. Il vous reste 10 secondes.

    Je demanderais au témoin de fournir une réponse brève.

    Ce que vous dites, je pense, c'est que le gouvernement québécois accepte ce fonds.

    Merci, monsieur Beaulieu. Votre temps de parole est écoulé. Je suis désolé.

    Je cède la parole à M. Godin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Maître Power, vous avez dit que le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 était un bon début.

    Toutefois, bien qu'on ait investi un montant supplémentaire de 1,4 milliard de dollars, comment expliquez-vous la réduction des fonds fédéraux au Collège Nordique francophone?

    C'est un cas parmi tant d'autres, mais j'ai du mal à comprendre cette décision. On voit que ce sont certains établissements particuliers qui écopent.

    Je me suis mal exprimé ou j'ai commis une erreur, ou bien les deux.

    Ce que je voulais souligner, et j'invite M^e Bossé à me corriger au besoin, c'est que le Plan d'action doit d'abord refléter la Loi actuelle et les nouvelles obligations. Selon les dates applicables, ce n'est peut-être pas le cas.

    À tout événement, monsieur Godin, je recommande qu'on mette de côté un instant le Plan d'action parce que, ce qui compte, c'est la Loi.

    Dans la reliure que vous avez devant vous, vous trouverez, au haut de la page marquée d'un petit collant jaune, la nouvelle partie VII. Ça commence à la page 31, et ça s'étale sur plusieurs pages. La nouvelle partie VII exige que la fonction publique respecte toutes sortes de nouvelles exigences, qui sont inscrites dans la Loi depuis 2023. Il semble que ces exigences n'aient pas été respectées à la lettre. L'exemple le plus récent est celui du Collègue Nordique. On en a entendu parler la semaine dernière.

    À la page 31, on parle d'un engagement en matière d'apprentissage dans la langue de la minorité. À la page 32, il est question d'obligations et de mesures positives. On dit qu'il incombe aux institutions fédérales de faire quelque chose. Il est aussi mentionné qu'il faut que ces mesures soient concrètes et prises avec l'intention d'avoir un effet favorable.

    Le fait de diminuer le financement en plein exercice financier ne peut pas avoir été fait avec l'intention d'avoir un effet favorable. À la page 33, au paragraphe (7), on dit qu'il faut avoir pensé aux effets négatifs. Il est possible que le gouvernement du Canada, en voulant aider, puisse en fait nuire. Je vous invite à consulter la page 34.

    C'est...

    C'est une aberration. En tout cas, c'est ce que je dis.

    À première vue, on dirait que c'est le cas.

    D'accord.

    Je partage votre opinion. Je pense que le gouvernement se met lui-même à défaut. Cela dit, nous verrons où ça le mènera.

    Vous avez affirmé que 200 institutions fédérales devaient mettre en place des mesures positives.

    Qui, au gouvernement fédéral, peut obliger ces 200 institutions et ministères à se conformer à cette exigence et à valoriser les deux langues officielles?

    C'est le Conseil du Trésor.

    A-t-il plein pouvoir pour agir à cet égard? Fait-il son travail?

    Je ne sais pas s'il fait son travail. Cependant, le temps avance. En se fondant sur les témoignages de divers organismes que vous avez reçus, on devrait présumer qu'il ne le fait pas.

    Cela dit, vous trouverez, à la page 5, le paragraphe 2.1(1). On peut lire que « [l]e président du Conseil du Trésor est chargé d'assumer un rôle de premier plan au sein du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la mise en œuvre de la présente loi ».

    À la page 6, on peut lire que le président du Conseil du Trésor « coordonne, en consultation avec les autres ministres, la mise en œuvre de la présente loi, notamment la mise en œuvre des engagements énoncés aux paragraphes 41(1) à (3) ».

    Ces dispositions correspondent exactement aux engagements qui sont pertinents dans le cadre de votre étude. Au paragraphe 41(3), il est question des obligations imposées au gouvernement fédéral en matière de continuum d'éducation.

    Excusez-moi de vous interrompre, M. Bossé. Il ne me reste qu'une minute de temps de parole.

    Notre étude porte sur le continuum d'éducation. Plusieurs témoins nous ont notamment dit qu'il y avait un problème relativement aux ayants droit quant à leur droit d'avoir une éducation dans la langue de la minorité. Au Canada, c'est un droit. Toutefois, je peux citer un élément qui fait en sorte que même les ayants droit ne peuvent pas profiter de ce droit. Il s'agit du fait qu'ils doivent souvent parcourir de grandes distances pour se rendre à un établissement scolaire.

    Quelles sont les mesures qui nous permettraient de limiter la durée des déplacements des ayants droit qui habitent au nord de l'Alberta, par exemple, et qui n'ont pas accès à une école primaire ou secondaire?

    Comment pouvons-nous favoriser l'accès à un établissement scolaire? Existe-t-il des modèles qui permettraient de répondre à cette exigence? Il s'agit d'un droit fondamental, et il est garanti par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Cet élément représente-t-il un moyen détourné, pour le gouvernement, de ne pas respecter ses obligations?

    Je vous demanderais de répondre en seulement quelques phrases, parce que le temps de parole est écoulé.

    La mise en œuvre du droit à l'éducation dépend du temps qu'il faut pour se rendre à l'école. La recherche démontre que, hors du Québec, le temps pour se rendre à l'école est la variable la plus importante pour déterminer quels francophones et quels Acadiens vont se prévaloir de leur droit. C'est aberrant, et ça se passe ainsi un peu partout.

    Je parle de ma propre expérience. Je suis content de voir que ma fille a une expérience moins mauvaise que la mienne, même si elle est loin d'être parfaite.

    Dans l'exercice de son pouvoir de dépenser, le gouvernement du Canada peut imposer des conditions et des cibles de rendement. Par exemple, il peut dire au gouvernement de la Colombie‑Britannique ou au gouvernement de la Nouvelle‑Écosse qu'ils auront droit à plus de fonds si la durée du transport diminue sur deux, trois, cinq ou dix ans. Ça se fait.

    Ne serait-ce qu'à titre personnel, j'encourage le Comité à faire preuve de créativité quant à ce qu'il faut désormais exiger de notre fonction publique pour garantir les intérêts du français.

    Je suis désolé, le temps imparti est écoulé.

    Monsieur le président, je veux simplement dire au témoin que la majorité des députés ici auraient bien aimé avoir une heure supplémentaire avec lui.

    Merci, monsieur Power.

    Merci, monsieur Godin.

    Madame Mingarelli, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, maîtres Bossé et Power. Je vous remercie d'être des nôtres aujourd'hui.

    Depuis plusieurs années, notre pays cherche à renforcer la place du français et de l'anglais tout en reconnaissant l'importance de revitaliser et de protéger les langues autochtones. Ces objectifs sont essentiels pour notre identité collective, mais ils peuvent parfois sembler difficiles à concilier dans le cadre constitutionnel actuel.

    Comment le Canada pourrait-il mieux concilier la promotion du français et de l'anglais avec la revitalisation des langues autochtones, dans le cadre constitutionnel actuel?

    La question des langues officielles et celle des langues autochtones sont complètement distinctes. Elles ont même des sources distinctes sur le plan constitutionnel. Les droits relatifs aux langues autochtones sont issus de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, alors qu'il y a des dispositions un peu partout ailleurs pour les langues officielles. On met parfois ces questions en opposition, à tort, alors que les deux batailles linguistiques doivent être menées sur des fronts communs et distincts.

    Ces questions ont été traitées par des lois distinctes, soit la Loi sur les langues autochtones et la Loi sur les langues officielles. Les questions traitées sont propres à chacun de ces volets dans le cadre de ces lois distinctes.

    Si je comprends bien, la Loi sur les langues autochtones n'aurait pas beaucoup de mordant, et elle ne mènerait pas beaucoup à des actions concrètes. Le financement serait aussi grandement insuffisant pour ce qui est des objectifs de revitalisation prévus par cette loi.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Power, vous avez également travaillé sur la question de l'accès à la justice.

    Quels obstacles concrets les francophones en milieu minoritaire rencontrent-ils encore aujourd'hui lorsqu'ils cherchent à faire valoir leurs droits linguistiques?

    Si le financement des collèges et des universités était plus stable, plus prévisible et pluriannuel, on aurait une meilleure formation du personnel nécessaire pour que les palais de justice puissent fonctionner en français du jour au lendemain, pas seulement après une semaine ou deux de préavis, comme c'est parfois le cas dans certaines régions, même chez nous, dans l'Est ontarien.

    Tous les chemins mènent à Rome. L'argent du fédéral dépensé par le truchement du Plan d’action pour les langues officielles 2023‑2028 pour tenter de mettre en œuvre la Loi sur les langues officielles doit respecter cette dernière. Cela doit être mieux encadré.

    Il faut mettre l'accent sur les résultats et sur la transparence. Il faut écouter nos communautés. Chez nous, en Ontario, l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, soit l'AJEFO, est, bien sûr, mieux placée que moi pour nommer ces besoins. Ils sont toutefois connus.

    Il faut passer aux actes, avec un plan d'action qui atteint des résultats. Il faut éviter de donner de faux espoirs depuis l'adoption de la Loi modernisée, en 2023.

    Merci. Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Monsieur le président, ai-je le temps de poser une autre question?

    Il vous reste une minute.

    C'est parfait.

    Monsieur Power, pensez-vous qu'une reconnaissance constitutionnelle des langues autochtones serait nécessaire pour assurer leur survie à long terme?

    Cette question devrait être posée à d'autres gens, plutôt qu'à moi.

    Les francophones d'un peu partout au Canada ont souvent souffert quand la majorité, même si elle se voulait bien intentionnée, a pris des décisions pour eux. Je pense qu'il serait très maladroit de ma part de répondre à cette question.

    Je souligne, par contre, qu'il est possible, comme l'Europe nous l'enseigne, de protéger et de faire progresser plus d'une langue en même temps. La protection linguistique n'est pas un jeu à somme nulle. Il y a plusieurs personnes polyglottes au Canada, grâce à nos établissements d'enseignement postsecondaire, par exemple.

    J'essaie encore de nous ramener au sujet. Il n'est plus acceptable, j'irais jusqu'à dire qu'il est illégal, de nommer des gens qui ne peuvent pas s'exprimer dans les langues requises pour le poste, surtout lorsqu'il s'agit de postes importants.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Messieurs Power et Bossé, au nom du Comité, j'aimerais vous remercier de vos témoignages. Nous vous sommes reconnaissants de ce que vous avez offert au Comité, du temps consacré à votre préparation et des documents que vous avez fournis. Je vous remercie du travail que vous accomplissez. Merci d'avoir été avec nous, aujourd'hui.

    Avant de conclure, je veux rapidement rappeler certains points à mes collègues. Notre prochaine réunion aura lieu le jeudi 6 novembre. Nous poursuivrons notre étude sur le continuum d'éducation dans la langue de la minorité.

    Je veux aussi rappeler brièvement que, la semaine dernière, nous avons adopté la date limite du vendredi 7 novembre prochain à midi pour soumettre les noms des témoins possibles en lien avec l'étude sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales. Le Comité a convenu d'entendre sept témoins, c'est-à-dire trois soumis par le Parti libéral, trois soumis par le Parti conservateur et un proposé par le Bloc québécois. N'hésitez pas à envoyer plus de noms à la greffière, au cas où certains témoins ne seraient pas disponibles.

    Je veux aussi profiter de cette occasion pour dire que nous mènerons bientôt une étude sur le quota de musique de langue française imposé aux médias de langue française. Nous devrons préciser les noms des témoins pour cette étude. J'aimerais proposer le 13 novembre à midi comme délai pour soumettre les noms.

    Est-ce que ce délai vous convient? C'est jeudi prochain. Sommes-nous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: D'accord, merci.

    La séance est levée.