LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 20 octobre 2025
[Enregistrement électronique]
[Français]
Je déclare la séance ouverte.
Je vous souhaite la bienvenue à la cinquième réunion du Comité permanent des langues officielles.
La réunion d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride. Si vous participez virtuellement, veuillez cliquer sur l'icône du microphone pour l'activer, et veuillez le mettre en sourdine lorsque vous ne prenez pas la parole.
J'aimerais rappeler aux participants les points suivants.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.
Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Je demanderais aux membres du Comité de lever la main quand ils souhaitent parler.
Que vous soyez présent en personne ou par Zoom, je vous informe que la greffière du Comité et moi ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole.
Conformément à l'article 106(4) du Règlement, le Comité entreprend l'examen d'une demande présentée par les membres du Comité afin d'étudier la question du français dans les communications gouvernementales.
Monsieur Villeneuve, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'ai bien pris connaissance de la lettre qui a été envoyée par mes collègues. Je voudrais d'abord présenter un avis de motion. Je dois dire que je suis francophone. Mon accent le montre bien. Je suis fier d'être francophone, et je pense que c'est important que le français soit présent à tous les paliers de notre gouvernement.
Monsieur le président, permettez-vous que je lise la motion que je voudrais déposer?
C'est parfait. Merci.
Comme c'est la première fois pour moi, je voulais être certain de faire les choses convenablement. Voici ce que je propose.
Que par la suite de l’article de Radio-Canada, paru le 9 octobre dernier, portant sur l’utilisation du français par le premier ministre, conformément à l’article 108(3)(f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant la place de la langue française dans l’espace public ainsi que dans l’appareil gouvernemental;
Que le Comité invite le ministre responsable des Langues officielles, les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, et le greffier du Conseil privé à comparaître sur ce sujet important, et;
Que le Comité alloue deux réunions à cette étude.
Merci, monsieur Villeneuve.
Voulez-vous ajouter quelque chose à propos de la motion, avant que je passe la parole au prochain intervenant?
La motion a été distribuée dans les deux langues officielles. Je vois que tout le monde l'a bien reçue.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Lorsque mon collègue a demandé le vote, personne ne s'est prévalu de son droit de parole. Si je me souviens bien de la procédure, et corrigez-moi si je me trompe, nous devons procéder au vote.
Nous reprenons la séance.
J'ai consulté la greffière.
Monsieur Godin, vous avez raison, encore une fois.
C'est peut-être la dernière fois, on ne sait jamais.
J'ai consulté la greffière. Il est vrai que, dès que quelqu'un demande la mise aux voix, si je ne vois pas d'autre main levée, nous devons passer directement au vote.
J'invoque le Règlement, monsieur le président.
Le collègue a demandé un vote, mais je me demande si nous ne devons pas consulter l'assemblée pour savoir si elle est prête à se prononcer.
Je ne suis pas certain de la procédure du côté parlementaire. Cependant, selon le Code Morin sur les assemblées délibérantes, il faut que les deux tiers des membres présents soient d'accord pour passer au vote et confirmer qu'il n'y a pas de débat.
Est-ce le cas en ce qui concerne les comités?
Nous reprenons la séance.
Collègues, je vais vous lire l'article 116(2)a) du Règlement:
Sauf si une limite à la durée d'un débat a été adoptée par le comité ou par la Chambre, le président d'un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. Une décision du président à cet égard ne peut faire l'objet d'un appel au comité.
Voici ce que je pense. M. Beaulieu a demandé le vote. Il est vrai que je n'avais pas d'autres noms sur la liste, mais, quand j'ai regardé de l'autre côté, j'ai vu que M. Deschênes‑Thériault voulait s'exprimer.
Je vais donc céder la parole à M. Deschênes‑Thériault.
Je fais un rappel au Règlement, monsieur le président.
Comme vous l'avez dit, et c'est aussi mon interprétation, lorsqu'il y a un débat, le président ne peut l'interrompre.
Dans ce cas-ci, il n'y avait pas de débat. M. Beaulieu a demandé le vote, puis mon collègue d'en face a levé la main pour prendre la parole. Vous venez même de dire que vous n'aviez pas de noms sur votre liste.
Je comprends votre interprétation de l'article 116(2)a), mais cela ne s'applique pas dans les circonstances. Je fais appel à votre jugement, comme d'habitude.
J'aimerais mentionner le fait que n'avons pas eu la possibilité d'avoir un débat. Au moment où le président a mentionné la motion de M. Villeneuve, il a demandé si des gens avaient quelque chose à dire. M. Beaulieu a levé la main. Au moment où M. Beaulieu a pris la parole, j'ai levé la main pour intervenir, sans savoir que M. Beaulieu ne contribuerait pas au débat. Je n'ai donc pas eu l'occasion d'exprimer mon souhait de participer au débat.
En soi, si on regarde cela, cela s'est passé en l'espace de quelques secondes, ce qui fait que je n'ai pas nécessairement eu de chance réelle de lever la main. Je considérais que le débat n'était pas clos au moment où M. Beaulieu a demandé le vote. Nous n'avons pas eu l'occasion, de notre côté, d'exprimer notre volonté de participer au débat.
À mon avis, si le Règlement dit que si personne n'a pris la parole et qu'on demande le vote, on procède au vote. Il est préférable de respecter le Règlement.
Si on commence à être flexible dans l'interprétation du Règlement, à un moment donné, cela va devenir difficile. Je me souviens qu'il est arrivé parfois, ici, que j'aie été choqué par des décisions de la présidence, mais c'est le Règlement qui l'emporte.
Monsieur le président, je vais vous relater les faits. Je comprends très bien l'argumentaire de mon collègue M. Deschênes-Thériault. Toutefois, il faut comprendre qu'il y a eu un silence. Comme on le dit dans les matchs de hockey, il faut appeler à Toronto pour voir ce qui s'est passé.
Examinons la situation. M. Beaulieu a pris la parole pour demander le vote, il y a eu un silence, puis M. Deschênes‑Thériault a levé la main. Selon moi, M. Deschênes‑Thériault ne pourra pas prendre la parole.
Monsieur le président, je vous avise déjà que je vais contester votre décision, si vous allez à l'encontre de mes arguments.
Nous avons discuté d'un sujet très important. Voici ce que j'ai décidé.
Je vais d'abord lire de nouveau un passage du Règlement: « [...] le président d'un comité permanent, spécial ou législatif ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer. »
J'ai entendu la demande de M. Beaulieu pour le vote. J'ai regardé pour voir si des membres du Comité voulaient encore participer au débat. Un député avait la main levée. Le Règlement dit aussi qu'« une décision du président à cet égard ne peut faire l'objet d'un appel au Comité ».
Merci, monsieur le président.
C'est ma première rencontre ici, au Comité. Lorsque M. Beaulieu a demandé le vote, aucune main n'était levée. En tout respect pour M. Deschênes‑Thériault, je peux vous dire, monsieur le président, que j'étais spectateur, ici, et que c'est son adjoint derrière lui qui lui faisait signe de lever la main.
En tout cas, un représentant de son équipe lui faisait signe de lever la main, alors que la demande pour le vote avait déjà été faite. Aucune main n'était levée du côté de M. Deschênes‑Thériault. Je trouve que c'est très clair pour ce qui est du Règlement.
Monsieur le président, puisque nous avons tous des questions à ce sujet, pouvons-nous suspendre la séance pendant quelques minutes pour en discuter?
Nous reprenons la séance.
Dans un esprit de collaboration, les membres du Comité ont discuté du rappel au Règlement soulevé, et ils sont arrivés à un accord.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais parler des raisons pour lesquelles nous appuyons la motion de notre collègue M. Villeneuve.
Le Parti libéral du Canada a toujours mis en avant les langues officielles. Je représente la circonscription de Madawaska—Restigouche, qui est à 90 % francophone. Nos communautés acadiennes et brayonnes sont dynamiques. La vitalité et la protection de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire et de la francophonie canadienne ont toujours été des priorités. Elles font partie des motivations qui m'ont amené à me présenter en politique fédérale, sous la bannière du Parti libéral.
En 1969, les libéraux ont fait adopter la première loi sur les langues officielles, qui a fait du français et de l'anglais nos deux langues officielles.
C'est le Parti libéral qui a fait adopter la Charte canadienne des droits et des libertés, dont l'article 23, en 1982, pour nous donner le droit à l'instruction en français partout au pays.
Ce sont aussi les libéraux qui ont mis en place le premier plan d'action pour les langues officielles en 2003. En 2018, après une décennie de stagnation, il y a eu un réinvestissement dans nos langues officielles par le truchement du Plan d'action pour les langues officielles 2018‑2023. Plus récemment, en 2023, dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028, les libéraux ont fait le plus grand investissement, considérant l'inflation, pour les langues officielles dans l'histoire du pays.
Ils ont aussi procédé à une modernisation ambitieuse de la Loi sur les langues officielles, ce que les communautés demandaient depuis longtemps.
Le gouvernement a atteint ses cibles en immigration francophone, lesquelles n'avaient plus été atteintes depuis plus de 20 ans. Au Parti libéral, la barre est élevée en matière de langues officielles, et il faut la maintenir à ce niveau.
Nos deux langues officielles sont un élément fondamental de notre identité canadienne, et ça doit se refléter dans tous les ordres de gouvernement, notamment par l'utilisation du français dans les communications de chaque échelon du gouvernement.
De plus, nous sommes conscients qu'il doit y avoir une présence importante du français dans les communications du premier ministre.
Je pense que tout ça se reflète dans le contenu de la motion de mon collègue M. Villeneuve. C'est donc pour ça que nous l'appuyons.
Merci.
Est-ce que d'autres députés veulent contribuer à la discussion?
Puisque ce n'est pas le cas, passons au vote.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Nous n'avons pas vraiment la même lecture de la sensibilité des libéraux quant au fait français. Ça fait 10 ans que je suis ici. J'ai participé à la modernisation de la Loi sur les langues officielles, et, malheureusement, nous avons accouché d'une souris.
Toutefois, je suis content qu'ils reconnaissent que le premier ministre doit parler davantage la langue de Molière.
Selon moi, la motion qu'ils ont déposée suit le même modèle de pensée que lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous avons accouché d'une souris. Ils banalisent le fait français au Canada.
J'aimerais vous parler de la motion que j'aimerais proposer.
Je distribue donc le texte de la motion. Je peux aussi l'envoyer à la greffière par courriel.
Des voix: Nous l'avons tous.
Vous pourrez aussi l'envoyer par courriel après votre intervention, monsieur Godin.
Vous avez la parole.
Merci.
Il est important de prendre les mesures nécessaires. Les libéraux ont nommé une gouverneure générale bilingue, mais elle ne parle pas l'une des deux langues officielles. La liste d'actions qui démontrent qu'ils banalisent l'importance de la francophonie, de l'usage du français et du respect des francophones et des francophiles est très longue.
Je me promène partout au Canada. J'étais à Kelowna, la semaine passée, au congrès de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones. Ces gens apprécient énormément le travail que nous, les conservateurs, avons fait pour éviter un recul relativement à la Loi sur les langues officielles, mais ils auraient aimé qu'on en fasse davantage. Je donnerai simplement l'exemple du dénombrement des ayants droit par opposition à l'estimation. Je ne m'éterniserai pas sur le sujet ce soir, mais il est important de rappeler que, lors du dernier recensement, on a trouvé 300 000 ayants droit sur les 600 000 qu'il y a au Canada. C'est pourquoi il y a eu une bataille entre plusieurs partis à ce sujet en 2019.
Maintenant, monsieur le président, je vais lire ma motion:
Que, conformément à l'article 108(3)f) du Règlement, et à la lumière des récentes conclusions de Radio‑Canada selon lesquelles le premier ministre Mark Carney ne prononce qu'environ 17 % de ses allocutions publiques en français, malgré ses engagements antérieurs à améliorer sa maîtrise de la langue:
a. que le Comité invite le Président du Conseil du Trésor [...]
Pour enrichir votre culture et à titre informatif, je souligne que, la seule personne qui, en vertu de la Loi sur les langues officielles, a la responsabilité de défendre le fait français et le respect de la langue française dans tous les ministères, c'est le président du Conseil du Trésor. Saviez-vous que la Loi sur les langues officielles ne confère aucun pouvoir au ministre des Langues officielles?
Bref, je poursuis:
[...] ainsi que le ministre des Langues officielles à comparaître chacun pendant au moins deux heures, séparément et lors de deux réunions distinctes du Comité, afin de discuter de l'état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l'anglais dans les communications fédérales;
b. que le Comité tienne une autre réunion pour entendre un groupe de témoins proposé par chaque parti reconnu, composé d'experts, d'universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Canada et de l'importance de son utilisation aux plus hauts niveaux du gouvernement;
c. que, conformément à l'article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l'agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction, y compris tout document relatif à ses séances de tutorat en français, à remettre au Comité dans les deux langues officielles, en format électronique, dans un délai de 21 jours, afin d'évaluer dans quelle mesure le premier ministre a respecté son engagement à améliorer sa maîtrise du français.
Il faut prendre cela au sérieux. Tous les détracteurs qui vont nous dire qu'il faut s'occuper de l'économie, et non du bilinguisme au Canada sont totalement dans l'erreur. C'est une question importante. Soyons fiers de notre bilinguisme français-anglais. Je dis toujours « français-anglais », parce que, sauf tout le respect que j'ai pour Mme Simon, nous avons une gouverneure générale qui ne parle pas le français, une des deux langues officielles. Il faut poser des gestes concrets, et c'est pourquoi nous avons réagi.
Je rappelle que Stephen Harper commençait tous ses discours en français et que Pierre Poilievre ouvre la période des questions en posant la moitié de ses questions en français. Voilà qui témoigne d'une volonté de respecter les deux langues officielles. C'est ce qu'on attend du premier ministre. Les francophones et les francophiles sont assez résilients. Ils n'exigeront pas 50 % de français ni un français parfait, mais ils veulent voir de la volonté. Il faut que ça change.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
De façon globale, nous appuyons la motion de M. Godin. Nous sommes d'accord, M. Carney parle moins en français que les premiers ministres en fonction avant lui. Un chef d'État qui utilise peu le français renforce le message envoyé aux employés de l'État voulant que le français soit une langue de second ordre. Ça a toujours été très difficile.
Je reviens à ce qu'a dit mon collègue du Parti libéral à propos du modèle du bilinguisme. La Loi sur les langues officielles contient des failles majeures. Depuis sa mise en œuvre, on assiste au recul du français et à l'assimilation des francophones hors Québec.
À la suite de la commission Laurendeau‑Dunton, André Laurendeau voulait que le Québec ait un statut particulier afin de renforcer le français. Il était fédéraliste, mais il considérait que le français comme le cœur de la société canadienne-française.
Or le contraire s'est produit: Pierre‑Elliott Trudeau est arrivé, et il a donné au Québec un statut particulier en appuyant plutôt l'anglais et en reconnaissant la minorité des anglophones du Québec. Il a créé une loi pour protéger les minorités linguistiques des provinces, comme par hasard, alors que le Québec a subi le même traitement que les communautés francophones hors Québec, mais à une intensité moindre. Bien sûr, on n'a pas interdit les écoles françaises partout au Québec, comme ce fut le cas à l'extérieur du Québec. Cependant, pendant plus de 200 ans, notre système d'éducation francophone a souffert de sous-financement et de tentatives d'entraves. Lors de l'adoption de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral de l'époque, c'est-à-dire le gouvernement du Canada anglais, a décidé d'appuyer sa langue.
Je m'excuse, monsieur Beaulieu.
Monsieur le président, nous n'avons pas reçu le texte de la motion au préalable. Pourrions-nous suspendre la séance le temps de la recevoir et d'en discuter quelques minutes avant de continuer?
Madame Mingarelli, M. Beaulieu a la parole, mais vous êtes la prochaine sur ma liste. Quand vous aurez la parole, vous pourrez demander la suspension de la réunion.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
Je vais abréger mes propos.
En somme, M. Carney devrait davantage parler français et il devrait aussi agir pour le français.
En ce moment, il fait le contraire. Il conteste en Cour suprême la loi 101 et la loi 96 du Québec. Il a dit qu'il le ferait. Les libéraux avaient dit vouloir protéger le français au Québec, mais leur programme d'appui aux langues officielles démontre qu'ils continuent de faire seulement la promotion de l'anglais au Québec. Le gouvernement fédéral a annoncé un financement seulement pour les services de santé en anglais, alors qu'à Montréal il est de plus en plus difficile d'avoir des services de santé en français.
J'appuie la motion de M. Godin dans son ensemble, mais j'aimerais y proposer un amendement. Puis-je le présenter maintenant, monsieur le président?
Au point a, qui se termine par « dans les communications fédérales; », je propose d'ajouter « et particulièrement de l’usage du français dans les institutions fédérales au Québec, étant donné que la Charte de la langue française dispose que le français est la seule langue officielle et commune; ».
Ensuite, j'aimerais proposer un deuxième amendement.
Pardonnez-moi, monsieur Beaulieu. Pourriez-vous envoyer votre amendement à la greffière? Ce serait utile.
Nous allons lui envoyer l'amendement par courriel. Entretemps, nous pourrions débattre du fond puis y revenir après.
D'accord.
De façon globale, il faut élargir l'étude en allant un peu plus loin que le français de M. Carney, même si c'est important et symbolique. Il faut l'élargir pour qu'elle couvre l'impact de l'anglais prédominant dans les institutions fédérales au Québec.
Nous pourrons en reparler.
Merci, monsieur Beaulieu.
Vous proposez deux amendements à la motion qui est sur la table. Je vous ai demandé d'envoyer vos amendements à la greffière pour qu'elle les distribue. Normalement, selon la règle, nous traitons d'un amendement à la fois. Je suspends la séance pour donner la chance aux députés de prendre connaissance de la motion et des amendements.
Nous reprenons la séance.
Avant la pause, Mme Mingarelli avait la parole.
Voulez-vous reprendre la parole, madame Mingarelli?
J'ai parlé avec la greffière tantôt. Nous pourrions fusionner les deux amendements. Il suffirait donc de compléter l'autre amendement.
La motion de M. Godin dit: « composé d'experts, d'universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Canada ». Avant « Canada », je propose d'ajouter: « Québec et ».
Oui. Je voulais intervenir sur la motion de M. Godin.
Continuons-nous sur ce débat ou parlons-nous de l'amendement de M. Beaulieu?
D'accord.
Madame Mingarelli, vouliez-vous prendre la parole?
Sinon, nous passerons à la prochaine personne.
J'aimerais simplement apporter une clarification. Il n'y a pas de sous-amendement sur la table. Nous parlons bien de l'amendement de M. Beaulieu.
Le temps s'écoule. Si personne ne veut prendre la parole sur le sujet, nous allons passer au vote sur l'amendement complet de M. Beaulieu.
Nous passons au vote.
(L'amendement est adopté par 5 voix contre 2. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Revenons maintenant à la motion de M. Godin.
Quelqu'un veut-il prendre la parole?
Monsieur Dalton, la parole est à vous.
Je voudrais seulement réitérer brièvement l'importance de la motion de M. Godin.
Ce qui m'inquiète au sujet de M. Carney, c'est que, selon l'étude de Radio-Canada dans laquelle on a examiné 500 discours qu'il a prononcés, seule une petite portion d'entre eux était en français.
Je suis donc reconnaissant à tous mes collègues présents aujourd'hui qui considèrent que le français est important pour eux et pour leur circonscription. Je suis le seul représentant de l'ouest de l'Ontario, mais je siège à ce comité depuis plusieurs années. Nous avons accueilli beaucoup de témoins qui ont parlé de l'importance de la langue française pour des centaines de milliers de Canadiens dans l'Ouest et à l'extérieur du Québec.
Le fait que notre premier ministre utilise très peu le français à l'extérieur du Québec est un signal. Je pense qu'il est important de mettre l'accent sur la gestion de l'orientation qu'il prend, parce que c'est lui le plus grand et le plus important représentant de notre pays et qu'il doit donner l'exemple.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à dire qu'il ne fait aucun doute que notre premier ministre veut effectivement valoriser le français et le partager. Il ne faut avoir aucun doute de ce côté.
Nos deux langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne. Cela a été dit, et il faut le répéter avec assurance. Elles sont partie intégrante de ce qui rend le Canada fort. C'est d'autant plus important aujourd'hui, alors que nous devons valoriser notre économie canadienne et nous assurer que nos deux langues sont utilisées dans le cadre de notre développement économique. Par la même occasion, il faut voir que la croissance de la Francophonie sur la planète est bien présente, et qu'elle y est pour rester.
Il est donc important que le leadership économique de M. Carney, qui fait nettement consensus au Parlement, soit exercé dans les deux langues officielles. Cela ne fait aucun doute.
Je tiens aussi à dire que notre gouvernement s'engage à protéger et à promouvoir le français partout au pays. C'est pourquoi nous avons modernisé la Loi sur les langues officielles pour que tous...
J'aimerais que les propos de ma collègue restent en lien avec la motion examinée. En ce moment, elle est en train de faire la promotion de son gouvernement qui, supposément, est très sensible aux deux langues officielles. Or, ce n'est pas notre opinion, et elle ne nous convaincra pas ce soir. Toutes les démonstrations ont déjà été faites.
Pourrait-elle revenir à des propos liés à la motion examinée?
Je laisse aux députés la chance de dire ce qu'ils veulent dire sur l'amendement.
Je redonne donc la parole à Mme Chenette.
Je me permets de nuancer ce que vous avez dit, puisqu'il faut comprendre l'importance de nos deux langues officielles et la mettre en perspective avec notre réalité canadienne.
Dans ce contexte, il faut donc respecter l'engagement de notre premier ministre à améliorer sa maîtrise du français. Je suis également convaincue — il l'est aussi, j'en suis assurée —, de l'importance des deux langues officielles, puisque nous nous devons d'appliquer la Loi sur les langues officielles de façon exemplaire, comme vous l'avez déjà mentionné, pour nous assurer que notre chef donne le ton.
Quant à la motion proposée, il est évident qu'il faut d'abord se poser des questions sur la meilleure façon d'évaluer le respect de cet engagement à améliorer la maîtrise du français. C'est davantage sur cet élément qu'il faut se questionner.
Je me permets de dire sans détour que l'apprentissage du français ne se fait pas simplement dans une salle de formation. Il se fait en pratiquant. Comme le dit le proverbe, « c'est en forgeant qu'on devient forgeron ». Au-delà de la formation, il faut pratiquer la langue lors des discussions et en lisant, par exemple, des notes de breffage, qui doivent valoriser les deux langues officielles.
Bref, je m'interroge sur ces éléments par rapport à la motion proposée. En effet, il s'agit de veiller au respect de l'engagement d'améliorer la maîtrise du français et de s'assurer que les dirigeants donnent l'exemple. La motion proposée ne vise pas seulement le premier ministre. Elle vise aussi l'ensemble des communications fédérales.
Dans une vie antérieure, quand j'étais ambassadrice du Canada à l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, j'ai vu une nette progression en matière de maîtrise du français de la part des représentants du gouvernement. Si on veut une étude pour voir comment va l'évolution du français, il est important d'étudier cette évolution sous toutes ses formes.
Je suis fièrement québécoise, et je veux valoriser le français, à n'en point douter. Cependant, je veux aussi valoriser la francophonie non seulement à l'intérieur du Canada, mais aussi sur la scène internationale. C'est le rôle du premier ministre, bien entendu, mais c'est aussi celui de tous les sous-ministres et de toutes les équipes du gouvernement. L'objectif est de rendre palpable la vitalité des deux langues officielles dans les relations du gouvernement.
Dans ce contexte, j'insiste sur la pertinence des propos qui ont été tenus sur l'importance de faire cette étude, puisqu'il faut en avoir une pour valider ce qui existe. Toutefois, il est aussi important d'avoir les bons moyens d'évaluer la progression quant au français. C'est là-dessus que je me questionne par rapport à la motion proposée.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur le président.
Dans la motion proposée par mon collègue M. Godin, il est proposé, au point a, « de discuter de l'état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l'anglais dans les communications fédérales ». Ces objectifs sont au cœur de la Loi sur les langues officielles.
J'aimerais poursuivre sur la lancée de ma collègue, qui a mentionné l'important travail qui a été fait pour moderniser la Loi sur les langues officielles. Cette modernisation n'a pas été seulement superficielle. Elle a amené plusieurs changements de fond, comme la reconnaissance de la nécessité de protéger et de promouvoir le français dans chaque province et dans chaque territoire, compte tenu du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord.
Cela nous a amenés, tout à l'heure, à parler de l'importance d'utiliser le français à tous les échelons du gouvernement. Nous sommes d'accord sur cet aspect, soit sur le fait qu'il faut promouvoir le français dans les communications...
Monsieur le président, selon l'avis de convocation, il était prévu que la séance actuelle se déroule de 18 h 30 à 19 h 30. En raison du publireportage que les libéraux font depuis les 10 dernières minutes, il est maintenant 19 h 30.
Or, certains de mes collègues ne pourront malheureusement pas rester plus longtemps ce soir. Il nous faut donc prendre une décision.
Que faisons-nous? Passons-nous rapidement au vote? Allons-nous brimer nos témoins qui ont été invités à comparaître demain dans le cadre de l'étude du Comité sur le continuum de l'éducation? Allons-nous empiéter sur leur temps pour régler ce dossier, qui semble déjà réglé, à quelques virgules près?
Les libéraux ne semblent pas vouloir collaborer, et ils essaient de banaliser le sujet dont nous traitons actuellement.
J'espère que nous aurons le temps de finir, sinon, nous allons proposer de suspendre la réunion et de la continuer demain.
Je ne crois pas que le débat soit clos. Certains députés ont encore des choses à dire, et le temps alloué au débat n'est pas terminé. De mon point de vue, il y a encore des éléments à ajouter au débat.
Par ailleurs, nous n'avons pas reçu la motion à l'avance. Nous ne l'avons reçue que ce soir, et nous n'avons donc pas eu...
Je le sais. Il affirme qu'il n'a pas reçu notre motion à l'avance, mais il s'agit du cours normal de la procédure.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que son collègue M. Villeneuve a déposé une motion identique, que nous avons reçue au début de la réunion de ce soir, en même temps que la nôtre. Alors, qu'il ne vienne pas me reprocher ça.
Qu'il ne vienne pas non plus blâmer les conservateurs et faire en sorte que nous paraissions être de mauvaise foi. C'est tout à fait le contraire. Ce sont mes amis libéraux qui sont de mauvaise foi.
Je n'ai pas terminé mon intervention sur le rappel au Règlement.
Je ne voulais pas accuser quiconque de mauvaise foi. Je voulais tout simplement mentionner que, vu que nous n'avions pas reçu la motion à proprement parler, conformément à la procédure, nous avions encore des éléments à ajouter au débat.
Nous nous rejoignons sur certains éléments des points a, b et c, mais nous sommes moins d'accord sur d'autres. Ce soir, nous n'avons pas profité de tout le temps imparti au débat sur cette motion qui, comme il a été mentionné, n'a pas été reçue au préalable, ce qui est conforme à la procédure. De mon point de vue, nous ne sommes pas prêts à voter. Si nous n'avons pas profité de tout le temps alloué ce soir, il faut poursuivre le débat parce qu'il n'est pas clos et que certains collègues autour de la table veulent poursuivre la discussion sur le sujet.
Monsieur le président, ce qui est malheureux dans ce que mon collègue vient de dire, c'est que nous allons pénaliser les témoins de demain et brimer l'étude sur le continuum en éducation. Des témoins se sont déplacés pour venir témoigner, et nous risquons de réduire leur temps de parole.
Les libéraux devront vivre avec leur décision.
J'invoque le Règlement.
Nous parlions d'un rappel au Règlement, mais je trouve que c'est devenu un débat. Nous ne sommes plus sur un rappel au Règlement, en ce moment.
Comme je l'ai mentionné tantôt, le président n'a pas le droit d'arrêter un débat si des gens veulent encore parler. Si des députés veulent parler de la motion, ils ont le droit de le faire. Ce n'est pas à moi de raccourcir la durée du débat.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous aviez la parole.
Oui, j'invoque le Règlement.
Un avis de convocation a été déposé. Nous avons des horaires chargés, et certains de mes collègues doivent partir. La rencontre a été programmée de 18 h 30 à 19 h 30. Nous pensions que ce serait une question facile à régler, mais, malheureusement, l'attitude de nos collègues libéraux fait en sorte qu'elle n'est toujours pas réglée, alors qu'il est présentement 19 h 33.
Monsieur le président, vous devez prendre une décision, mais je suis obligé de vous dire que si vous n'avez pas le consentement unanime, nous ne pouvons pas poursuivre la rencontre.
Monsieur Godin, je veux être clair. Je n'ai pas de décision à prendre, parce qu'en tant que président, je n'ai pas le droit de raccourcir la durée d'un débat. Si des députés veulent continuer de parler, ils en ont le droit.
Si plus personne ne veut parler, nous pouvons passer au vote.
Monsieur Lefebvre, voulez-vous intervenir sur le rappel au Règlement?
Oui, monsieur le président.
J'aimerais savoir si vous avez d'autres noms sur la liste des députés voulant intervenir. Si seulement M. Deschênes-Thériault veut intervenir et qu'il n'en a que pour quelques minutes, nous pouvons le laisser finir et procéder au vote. Si d'autres collègues veulent intervenir, les témoins de demain seront pénalisés, comme le disait mon collègue. J'aimerais donc savoir si vous avez d'autres noms sur la liste.
En ce moment, il n'y a plus personne sur la liste, mais les députés ont le droit de participer au débat, s'ils le souhaitent.
Monsieur Deschênes-Thériault, vous pouvez continuer.
Merci, monsieur le président.
Je tiens à préciser que la réunion de ce soir a été réclamée par mes collègues de l'opposition pour discuter de ce sujet en toute connaissance de cause, et en sachant qu'une rencontre était prévue demain pour continuer de discuter de l'important sujet qu'est le continuum en éducation.
Nous avons travaillé de bonne foi pour établir un programme et des priorités. Nous avons prévu une étude sur le continuum en éducation ainsi qu'une étude sur la transformation numérique et les répercussions de l'intelligence artificielle sur les langues officielles et le français au sein du gouvernement.
En soi, je crois que ce sont des sujets d'actualité importants pour nos communautés de langue officielle d'un bout à l'autre du pays. C'est dommage, parce qu'il y a deux semaines, nous étions d'accord sur le fait qu'il s'agit de sujets d'actualité et que nous devons en débattre. Si nous avions vraiment voulu être de bonne foi, nous aurions accepté la motion de M. Villeneuve qui portait exactement sur le point dont nous voulions discuter et sur lequel nous nous entendions.
La présente motion apporte des éléments sur lesquels...
J'invoque le Règlement.
Je demande la suspension de la réunion, parce que nous avons des obligations.
Je ne peux pas suspendre la réunion en plein milieu du débat, juste parce que vous ne voulez plus écouter le député qui parle.
Nous reprenons la séance.
Je suis désolé, monsieur Deschênes‑Thériault, mais nous ne pourrons pas continuer longtemps, car la rencontre devait prendre fin à 19 h 30 et les ressources ont été prévues en conséquence.
Nous avons deux options.
Si nous ajournons la réunion maintenant, la discussion continuera pendant la réunion de demain, qui a été prévue pour une autre étude.
Par ailleurs, nous pourrions ajourner le débat et nous entendre pour reprendre la discussion un autre jour, pour ne pas interrompre l'étude de demain. Je laisse les membres du Comité décider.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Je propose d'ajourner le débat à une date pour laquelle nous n'avons pas encore convoqué des témoins.
M. Deschênes‑Thériault a demandé la parole, et je la lui ai donnée. Maintenant, c'est au tour de M. Beaulieu.
J'invoque le Règlement.
Non, je n'ai pas dit cela au début de la réunion. Je n'ai pas utilisé ces mots pendant la réunion. Je viens de demander l'ajournement du débat. Ce sont les mots que j'ai utilisés lorsque nous avons repris la séance. On pourra le voir dans le Procès-verbal.
De toute façon, demain, nous pourrons prendre la parole et proposer des motions. Personne ne pourra nous en empêcher. Il s'agit plutôt de nous entendre au sujet des témoins.
D'accord.
C'est une motion dilatoire, ce qui signifie que nous allons passer directement au vote.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Monsieur le président, on vient d'assister à un geste très concret de la part des libéraux, qui banalisent ce geste. En ajournant un débat, on ne sait pas quand on va le reprendre. Ce sont eux qui ont agi de la sorte, alors ils porteront l'odieux de cette décision. C'est inacceptable.
Cela dit, je demande que nous suspendions la réunion et que nous la reprenions dans les plus brefs délais.
Avant le rappel au Règlement de M. Godin, je n'avais pas terminé mon temps de parole. Si je comprends bien, c'est moi qui ai encore la parole.
Sans restreindre mon droit de parole, je propose que la réunion soit maintenant ajournée.
Je ne parle pas du débat. Je parle bien de la réunion. Tout à l'heure, j'ai demandé que le débat soit ajourné. Maintenant, je demande que la réunion soit ajournée.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous proposez une motion dilatoire.
Madame la greffière, passons au vote.
(La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)
Monsieur le président, j'invoque le Règlement.
Nous imposons des obligations aux interprètes et aux techniciens. C'est inacceptable, et c'est de l'entêtement de la part de mon collègue.
Monsieur le président, je demande la suspension de cette réunion immédiatement. Passons au vote.
Tant que quelqu'un a la parole, je ne peux pas mettre fin au débat.
Monsieur Godin, d'autres députés ont levé la main.
Tant qu'un député a la parole, je ne peux pas ajourner la réunion. Je ne peux pas le faire non plus sans l'accord de tous nos collègues.
Je vais demander une pause, et je vais consulter la greffière sur ce que vous demandez, monsieur Godin.
La greffière vient de m'informer que la motion de M. Godin est dilatoire. Nous devons donc voter sur cette motion.
La motion vise à ce que la réunion du Comité soit maintenant suspendue.
Je demande l'ordre dans la salle.
Pendant un vote, il n'y a aucun débat, et il n'y a aucun rappel au Règlement.
La greffière est en train de tenir un vote sur une motion dilatoire de M. Godin pour que la réunion du Comité soit maintenant suspendue.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)
La réunion est suspendue.
[La séance est suspendue à 19 h 47 le 20 octobre 2025.]
[La séance reprend à 11 h 2 le 23 octobre 2025.]
Nous reprenons nos travaux dans le cadre de la cinquième réunion du Comité permanent des langues officielles.
J'aimerais faire quelques commentaires généraux avant de commencer.
J'aimerais rappeler aux participants les points suivants. Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole. Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence. Si vous souhaitez parler, je vous demanderais de lever la main, que vous participiez en personne ou au moyen de l'application Zoom.
La greffière du Comité et moi-même ferons de notre mieux pour maintenir l'ordre de parole.
Les membres du Comité se réunissent pour reprendre la réunion du lundi 20 octobre 2025. Une motion avait été déposée par M. Godin, et un amendement proposé par M. Beaulieu avait été adopté. Le Comité était saisi du débat sur la motion telle qu'elle a été modifiée.
Avant de commencer, je voulais clarifier quelques points de procédure, parce qu'il y a eu des discussions là-dessus à la dernière séance.
Premièrement, plusieurs motions dilatoires ont été proposées. J'ai consulté la greffière, et je voulais juste préciser qu'une motion dilatoire peut seulement être proposée par un député, s'il a le droit de parole. On ne peut pas en proposer une pendant un rappel au Règlement.
Deuxièmement, le président ne peut pas passer à un vote s'il y a encore quelqu'un qui veut parler. Nous en avons beaucoup discuté la dernière fois. Je vais toujours faire de mon mieux pour m'assurer que toutes les personnes désireuses de contribuer à la discussion ont la chance de le faire avant que nous passions au vote.
Je vois que vous avez la main levée, monsieur Beaulieu.
Vous avez la parole.
Je voulais juste clarifier quelque chose en ce qui concerne les motions dilatoires. Est-ce qu'elles ne concernent que les demandes de vote ou les demandes de suspension?
Est-ce bien cela? On me dit que c'est plus large que cela.
Si vous me le permettez, je vais demander à la greffière de répondre à votre question. Elle pourra clarifier les choses.
Merci, monsieur le président.
Une motion dilatoire, c'est une motion qui ne permet pas de débat ou à laquelle on ne peut pas apporter d'amendement. Habituellement, c'est une formule très courte qui est utilisée pour trancher la question en cours.
Dans les motions dilatoires, on retrouve des formulations comme « que le Comité s'ajourne maintenant », « que le débat soit ajourné » ou « que le Comité passe à une autre affaire », s'il y a plus d'une question à l'horaire, pour passer à autre chose.
Un vote ne peut pas être demandé. Ce n'est pas une motion dilatoire, parce que, comme le président l'a dit, l'article 116(2) du Règlement prescrit que le débat ne peut être clos, s'il y a encore des gens qui souhaitent parler. On ne peut pas demander un vote, parce que quelqu'un pourrait vouloir intervenir.
S'il n'y a plus personne sur la liste des intervenants, on considère que le débat est terminé et que personne ne veut s'exprimer.
C'est au président d'un comité de vérifier s'il y a encore des personnes sur la liste des intervenants et de déterminer si le comité peut passer au vote.
On ne demande pas le vote. C'est une observation qu'on fait, à savoir qu'il n'y a plus personne sur la liste des intervenants. On peut alors passer au vote.
Oui, monsieur le président.
Quand les heures de début et de fin pour la réunion d'un comité sont fixées, le débat peut-il se poursuivre jusqu'à ce que plus personne n'ait de points à soulever?
L'horaire établi par un comité a pour but de guider les travaux. Ce n'est pas quelque chose qui est fixe. Les comités sont maîtres de leurs propres travaux. Cela veut dire que, si un comité souhaite s'organiser différemment de ce qui est prévu à l'horaire, il peut le faire.
Il y a aussi la question des ressources. Nous n'avons pas des ressources infinies. Si nous dépassons le temps qui nous est alloué, nous pouvons simplement faire une demande auprès de nos services pour obtenir des ressources.
Ce n'est donc pas nécessairement juste une question de procédure, c'est aussi une question de ressources. Comme je l'ai dit, un comité est maître de ses travaux. S'il veut poursuivre la réunion parce que le débat n'est pas terminé, il a le pouvoir de faire cette demande et de continuer la réunion.
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à la greffière.
Madame la greffière, vous avez dit que c'est le comité qui décide de la durée des travaux.
Lundi dernier, est-ce notre comité qui a décidé que la réunion serait d'une durée d'une heure?
J'ai dit que l'horaire qui est publié est un guide pour les travaux d'un comité. L'horaire qui a été publié lundi montrait une réunion d'une heure.
Si les membres d'un comité décident pendant la réunion qu'ils veulent poursuivre la réunion au-delà de l'horaire établi, c'est la prérogative du comité. Cela dépend aussi des services disponibles.
Sur le plan de la procédure, faut-il un consentement unanime? S'agit-il plutôt d'une décision discrétionnaire que peut prendre n'importe quel membre d'un comité ou le président?
Le président a le pouvoir de suspendre une réunion. Il doit avoir le consentement du comité pour ajourner une réunion. C'est pour cette raison qu'à la fin de chaque réunion, le président demande: « Est-ce la volonté du comité d'ajourner la réunion? »
Le consentement unanime ne s'applique pas ici. Si la majorité des membres d'un comité souhaite poursuivre le débat, on considère que c'est la volonté du comité de le faire.
Je vais vous poser une question plus claire.
Prenons l'exemple de l'avis de convocation envoyé aux membres de notre comité pour une réunion d'une heure. Nous savons que tous les députés de tous les partis, et il n'est pas question de partisanerie ici, ont un horaire très chargé. Si je me reporte à la réunion de lundi soir dernier, des députés ont remplacé des membres du Comité parce que ces derniers étaient occupés ailleurs. Ces remplaçants sont venus ici, sachant que la réunion durerait une heure.
Je pense que, si les membres d'un comité veulent prolonger la réunion, il faut avoir le consentement unanime du comité.
Étant donné que notre comité compte plusieurs nouveaux membres, j'en profite pour vous demander de clarifier ce point pour les réunions à venir.
Le consentement unanime est nécessaire lorsqu'il s'agit de déroger à des règles. L'avis de convocation n'en fait pas partie. C'est donc pour cette raison que le consentement unanime n'est pas utilisé dans un tel contexte.
Comme je l'ai dit, la volonté d'une majorité des membres d'un comité est considérée comme étant la volonté du comité. Dans une situation où un comité ne veut pas poursuivre la réunion au-delà de l'heure prévue, le comité dispose de quelques options.
Le président peut se prévaloir de ses prérogatives pour suggérer au comité d'ajourner la réunion. Avec le consentement des membres du comité, il peut le faire.
Il peut aussi prendre la décision de suspendre la réunion, ce qui n'est pas encouragé, car une suspension est habituellement utilisée quand il s'agit d'une pause temporaire pendant la réunion. Cette mesure n'est pas utilisée pour suspendre une réunion pour plusieurs jours.
Les membres d'un comité ont aussi la possibilité, par une décision informelle, de suggérer au président d'ajourner la réunion et de s'engager à reprendre le débat à la prochaine convocation.
En tant que greffière, je peux formaliser la décision en l'inscrivant dans le Procès-verbal. Le point sera alors ajouté dans l'avis de convocation de la prochaine réunion.
Voici donc les options que nous suggérons aux députés, soit de faire une proposition et de s'entendre sur les prochaines étapes.
Nous ne nous éterniserons pas sur la question, parce que nous ne voulons pas gaspiller les deniers publics, qui sont importants. Nous avons un livre qui explique ces notions de procédure. C'est à nous de nous documenter.
Ce que je comprends, c'est que, lorsque nous nous présentons à une réunion de notre comité, nous ne sommes pas sûrs de sortir à l'heure prévue.
Est-ce exact?
Lors de la dernière réunion, j'ai compris que le président pouvait décider de prolonger une réunion et qu'il n'avait pas besoin de l'unanimité ou de la majorité des membres du comité pour cela.
Si la majorité des membres du comité souhaite mettre fin à la réunion, on considère que c'est la volonté du comité d'agir ainsi. L'avis de convocation est un guide. On tient pour acquis que les comités ont des créneaux à horaire fixe. Par exemple, il était prévu que la rencontre d'aujourd'hui se déroule de 11 h à 13 h. C'est l'information qui a été publiée dans l'avis de convocation.
Si, à 12 h 55, la majorité des membres du Comité souhaite continuer, il n'y a pas de mécanisme pour empêcher cela, à moins que quelqu'un propose une motion d'ajournement et que celle-ci est adoptée par la majorité des membres du Comité.
Lors de la dernière réunion, j'ai eu l'impression que la majorité des membres du Comité voulait mettre fin à la réunion, mais qu'elle s'est poursuivie. Finalement, le président a tranché et a suspendu la réunion.
Sinon, cela veut-il dire qu'elle ne se serait pas poursuivie?
En fait, lundi soir dernier, la question portait sur l'ajournement ou la suspension de la réunion. La volonté de la majorité des membres du Comité était que la réunion se termine. Selon mon interprétation, la question était de savoir comment on la terminait, soit en ajournant ou en suspendant la réunion.
M. Godin a proposé une motion dilatoire pour suspendre la réunion. La majorité des membres du Comité a voté en faveur de cette motion. La réunion a donc été suspendue.
Normalement, si ce n'est pas la volonté de la majorité des membres d'un comité, on ne peut pas dépasser l'heure de fin prévue.
Selon ce que je comprends, la motion d'ajournement que nous avions proposée aurait permis, avec l'accord de la majorité des membres du Comité, de mettre fin à la réunion. Je crois que nous l'avions proposée à 19 h 32, soit deux minutes après. Si elle avait été adoptée, cela aurait mis fin à la réunion, mais ce n'était pas la volonté du Comité. On a plutôt décidé de la suspendre. C'est pourquoi elle se poursuit maintenant.
Si nous avons terminé de discuter de ce sujet-là, j'aimerais obtenir des précisions de la greffière concernant d'autres éléments de procédure.
Lundi soir, nous avons suspendu la réunion, alors qu'une rencontre était prévue pour le lendemain, à 11 h.
Qu'est-ce qu'un comité doit faire, dans un tel cas?
Je ne veux pas trop entrer dans les détails techniques, mais, lorsqu'il y a une suspension, on est pris dans la réunion en cours. Comme nous avons suspendu la réunion de lundi, soit la réunion no 5, nous avons dû annuler la réunion avec témoins qui devait avoir lieu mardi, soit la réunion no 6.
Le Comité aurait pu décider de reprendre la réunion à un autre moment, mais c'est le rôle du président de convoquer les réunions. C'est lui qui décide quand la deuxième partie d'une réunion suspendue a lieu. Toutefois, les réunions subséquentes sont automatiquement reportées, parce que la réunion suspendue est toujours en cours.
Par exemple, aujourd'hui, cela aurait dû être la réunion no7, mais elle a été annulée, parce que nous sommes dans la deuxième partie de la réunion no 5.
Après une suspension, le Comité garde ses créneaux horaires et les ressources qui s'y rattachent, mais il revient au président de convoquer la deuxième partie de la réunion.
J'ai une question concernant le commentaire de M. Godin.
La réunion no 5 avait été convoquée à la demande de M. Godin en vertu de l'article 106(4) du Règlement. Si nous avions adopté une motion d'ajournement au lieu de suspendre cette réunion, M. Godin — ce dernier étant celui qui l'avait demandée — aurait pu demander, au début de la réunion no 6, que nous reprenions immédiatement le débat. Cela aurait eu la priorité par rapport à l'étude sur le continuum d'éducation dans la langue de la minorité.
Est-ce exact?
À moins qu'un comité soit déjà saisi d'une motion, un membre de ce comité peut toujours utiliser son temps de parole pour proposer une motion.
Dans le cas que vous soulevez, la motion visant à reprendre le débat est une motion dilatoire. Il n'y aurait donc pas eu de débat sur cette motion. Elle aurait été mise aux voix immédiatement, si le député avait la parole. On ne peut pas le faire dans le cadre d'un rappel au Règlement.
Il est souvent arrivé que nous recevions des témoins dans le cadre d'une étude et qu'ils n'aient pas l'occasion de prendre la parole, parce que nous débattions de tout à fait autre chose que du sujet prévu dans l'avis de convocation. Ce n'est pas idéal, mais cela peut arriver.
Comme je ne vois pas de main levée et qu'il n'y a plus personne sur la liste, je propose que nous passions au sujet dont nous sommes censés discuter aujourd'hui.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
En fait, monsieur le président, concernant la deuxième partie de la réunion no 5, il s'est passé quelque chose entre lundi soir et aujourd'hui, et j'aimerais avoir des éclaircissements.
J'ai entre les mains le Règlement de la Chambre des communes, version codifiée au 29 avril 2025, incluant les annexes.
Est-ce la version la plus récente, madame la greffière?
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à la greffière.
Des modifications ont-elles été apportées à l'article 106 de la dernière version du Règlement de la Chambre des communes??
Je vais vous répondre, madame la greffière. Il n'y en a pas eu.
Malheureusement, je n'ai pas obtenu la dernière version. Nous allons peut-être demander la mise à jour.
Merci, madame la greffière.
Monsieur le président, le lundi soir 20 octobre 2025, nous, les parlementaires de deux partis à la Chambre des communes, avions signé, en amont de cette journée, un outil accessible aux parlementaires invoquant l'article 106 du Règlement.
À l'article 106(1), sous la rubrique intitulée « Le greffier de la Chambre convoque une réunion », on peut lire: « Dans les 10 jours [...] ». Je n'en ferai pas la lecture au complet, parce que nous allons perdre du temps à discuter des procédures.
À l'article 106(4), on peut lire: « [...] le président dudit comité convoque une réunion. Toutefois, un avis de 48 heures est donné de la réunion. Aux fins du présent paragraphe, les motifs de la convocation sont énoncés dans la demande. »
Tout a été fait de façon conforme, et cela a été validé par la greffière.
Monsieur le président, vous avez convoqué la réunion lundi soir, conformément à l'article 106(4). Sous la rubrique intitulée « Le président convoque une réunion par suite d'une demande par écrit », on peut lire: « [d]ans les cinq jours qui suivent la réception, par le greffier d'un comité permanent, d'une demande déposée par quatre membres dudit comité [...] ».
Ça, c'est un privilège parlementaire. C'est un droit. Nous, comme députés élus dans les 343 circonscriptions au Canada, nous avons des outils, dont La procédure et les usages de la Chambre des communes. C'est la bible qui nous aide à nous conformer au Règlement de la Chambre des communes et à utiliser toutes les possibilités qui nous sont offertes pour faire valoir nos idées.
Monsieur le président, après avoir suspendu la réunion, pourquoi n'avez-vous pas convoqué une réunion le mardi 21 octobre, à 11 h, pour faire suite à la réunion du lundi 20 octobre?
Les effectifs et la salle étaient déjà prévus. Je sais que vous avez annulé la convocation des témoins pour les libérer, ce qui était tout à fait logique.
Pourquoi n'avez-vous pas tenu la réunion du mardi matin, à 11 h?
Vous et moi, ainsi que les collègues de tous les partis, avons déjà eu l'occasion de discuter de cela.
Je veux simplement dire que mon objectif, comme président, est de m'assurer que tous les collègues de tous les partis travaillent le plus possible en collaboration pour discuter des questions dont nous sommes saisis et qui sont importantes pour les Canadiens. Voilà ma priorité.
Monsieur le président, je pense que vous aviez jusqu'à aujourd'hui la collaboration de tous les membres de ce comité.
Comme vous l'avez mentionné, cela me permet de divulguer — si vous ne voulez pas le faire — le motif que vous m'avez fourni pour annuler la réunion de mardi. Si vous ne le dites pas, je l'ai en note et je vais le dire.
Est-ce que vous voulez le dire?
Monsieur le président, vous m'avez dit ne pas vouloir dépenser les deniers publics. Vous avez affirmé que le fait de poursuivre sur le sujet abordé à la réunion du lundi équivalait à un gaspillage d'argent.
Comment dois-je interpréter cela, comme parlementaire?
Vous êtes en train de me dire que, même si nous avons un guide sur les procédures, vous ne l'appliquerez malheureusement pas, parce que le sujet qui est discuté ne fait pas votre affaire.
Est-ce bien cela, monsieur le président?
Sommes-nous dans une dictature ou dans une démocratie?
Pouvez-vous confirmer que ce que je viens de dire est bien ce que vous m'avez répondu lors de notre conversation?
Je n'ai pas mes notes devant moi, mais nous n'allons pas commencer ça. Je voulais m'assurer que nous utilisons le temps du Comité efficacement et qu'on encourage la collaboration entre les députés de tous les partis.
Selon moi, la meilleure façon de faire ça, c'est que les collègues s'engagent à discuter sur la façon de conclure un accord pour permettre que la prochaine réunion soit productive.
Vous affirmez donc que votre parti n'a pas eu le temps de proposer des amendements entre la suspension de la réunion, lundi soir vers 19 h 50, et mardi matin à 11 h 00. J'en déduis que c'est pour cette raison que vous avez annulé la rencontre de mardi.
Quel était le motif de l'annulation de la rencontre de mardi? Était-ce une décision discrétionnaire de votre part?
Monsieur Godin, j'ai déjà répondu à cette question.
Je n'ai pas connaissance de la stratégie des partis. En tant que président du Comité, je fais de mon mieux pour assurer la collaboration entre les députés et pour permettre au Comité de discuter des sujets importants.
Vous avez mentionné les discussions téléphoniques que nous avons eues après que vous ayez envoyé le courriel d'annulation à 9 h 30, mardi matin. Lundi soir, dans mon bureau, nous avons eu, vous, moi et d'autres représentants du parti, des discussions au sujet de la collaboration à avoir. J'ai déjà mentionné qu'avant, nous avions cette collaboration pour bien servir les intérêts de notre sujet, à savoir les langues officielles.
Maintenant, vous me dites que c'était normal d'annuler la rencontre de mardi et de nous retrouver aujourd'hui, jeudi, pour la deuxième partie de la cinquième rencontre.
Ai-je bien compris?
Mme Chenette et M. Deschênes‑Thériault ont la main levée.
Je veux simplement dire que mon objectif est toujours de favoriser la collaboration pour obtenir des résultats quant aux sujets devant le Comité.
Vous pensez que la collaboration est un gaspillage des deniers publics parce que le sujet ne vous intéresse pas, et vous n'avez pas planifié la suite de la rencontre de lundi soir pour mardi, à 11 heures.
Ai-je bien compris? Est-ce ce que vous appelez de la collaboration?
Ce n'est pas ce que je vous ai dit en privé. J'ai déjà répondu à la question et j'ai expliqué mon raisonnement.
Madame Chenette, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Notre collègue parle de choses qui se sont déjà passées. Il serait opportun d'aborder vraiment notre sujet si nous voulons discuter.
Par ailleurs, lorsqu'un parti appelle à un dialogue constructif pendant une pause, je trouve déplorable que ce dialogue ne soit pas ouvert et constructif. J'espère que notre débat sera constructif.
Je propose donc que nous poursuivions la séance en tenant la discussion que nous devons avoir aujourd'hui.
Je veux simplement réitérer les propos de ma collègue Mme Chenette.
Pouvons-nous travailler de manière collaborative et commencer nos discussions sur le sujet à l'ordre du jour?
Merci, monsieur le président.
Il y a eu des discussions avant lundi, à 18 h 30, et la collaboration était très bonne. Nous comprenons que la majorité des gens ici sont des nouveaux membres du Comité.
Or, on me reproche de ne pas démontrer de volonté de collaborer, alors qu'après la pause de lundi, il n'y a pas eu de convocation à une réunion qui se serait tenue mardi.
Je regrette, mais je ne l'accepte pas, et je demande à ma collègue de retirer ses propos.
La collaboration va dans les deux sens. C'est important que tout soit mis sur la table lors de discussions. Lorsqu'on présente une motion dont certaines parties n'ont pas été discutées, il y a lieu de le rappeler. Il est important de revenir et d'ouvrir le dialogue, et non pas de simplement dénoncer quelque chose. On peut se renvoyer la balle ainsi, et ce ne sera pas constructif.
Fondamentalement, nous sommes tous d'accord sur le fait que le premier ministre doit utiliser le français et l'exprimer avec force, comme il l'a fait hier, lors d'un discours devant de jeunes universitaires. Je pense que c'est ce dont nous devons parler.
Fondamentalement, nous voulons la même chose. Nous devons maintenant discuter des modalités. Je ne m'exprime pas sur le sujet de la motion en cours, mais je voulais faire valoir ce propos.
Monsieur le président, les libéraux veulent passer pour de bons joueurs et se disent collaboratifs.
Nous leur avons tendu la main, lundi soir. Pourquoi ont-ils fait de l'obstruction? Aujourd'hui, ils veulent faire passer les partis de l'opposition pour les méchants.
Sauf le respect que j'ai pour mes collègues...
Je n'irai pas plus loin dans mes commentaires.
Merci.
Monsieur Godin, comme vous l'avez dit plus tôt, il y a plusieurs nouveaux députés ici. C'est vrai.
Nous devons tous convenir, d'un côté comme de l'autre, que les choses ne se sont pas passées comme on le voulait, la semaine dernière. Ça n'a pas bien été. Nous sommes tous ici pour servir nos concitoyens. À mes yeux, ce n'est pas une question de bons et de méchants ou d'être intelligent ou non. Si on voulait tous et toutes être de bonne foi, on pourrait tourner la page et recommencer sur une base collaborative.
Il est évident que nous ne sommes pas du même parti et que nous n'aurons pas toujours les mêmes opinions. Toutefois, tant et aussi longtemps que nous resterons respectueux les uns envers les autres, je pense que nous arriverons à trouver un consensus sur tous les éléments que nous allons débattre.
Monsieur le président, j'aimerais souligner la sagesse de mon collègue.
Nous, les députés du Parti conservateur du Canada, nous sommes prêts à collaborer. Or je dois vous dire que nous avons été échaudés lors de la dernière rencontre, parce qu'une entente, dont vous aviez été témoin, n'a pas été respectée par le parti adverse.
Tournons la page et abordons le sujet principal. J'espère que ces gens vont collaborer par rapport au sujet traité.
Je n'ai pas participé à cette entente. Je n'ai donc pas eu connaissance de cela.
Des députés: Ha, ha!
Je vous remercie de cette clarification, monsieur Beaulieu.
Si le Comité le veut, nous allons poursuivre la discussion sur la motion qui est devant nous.
Quand la séance a été suspendue, la prochaine personne sur ma liste de prise de parole était Mme Mingarelli.
Madame Mingarelli, vous avez la parole.
Merci.
Chers collègues, je pense que nous sommes tous d'accord sur le fait que le premier ministre doit parler français plus souvent. Il l'a d'ailleurs fait hier soir, lors de son allocution prébudgétaire. Comme Mme Chenette l'a mentionné, il a souvent pris la parole en français.
Mon collègue M. Deschênes‑Thériault l'a mentionné la dernière fois que nous nous sommes réunis, nous sommes favorables à certains aspects de la motion. Cependant, l'élément qui m'inquiète concerne le point c. Il va d'ailleurs présenter un amendement à cet égard.
Je lui cède la parole.
Merci, monsieur le président.
Comme je l'ai mentionné lundi soir, lors de ma dernière intervention, nous sommes d'accord sur plusieurs éléments. Nous sommes tous d'accord, les deux langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne. Nous sommes également tous d'accord pour dire que cela doit se refléter à tous les niveaux du gouvernement, y compris à celui du premier ministre.
C'est pour cela que, dans l'ensemble, nous sommes d'accord sur le point a de la motion, qui propose d'inviter différents représentants du gouvernement pour « discuter de l’état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l’anglais dans les communications fédérales ». Nous comptons appuyer cette partie de la motion.
Le point b propose que « [l]e Comité tienne une autre réunion pour entendre un groupe de témoins proposé par chaque parti reconnu, composé d’experts, d’universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Canada [...] » Comme c'est notre parti qui a mené la modernisation de la Loi sur les langues officielles, nous sommes évidemment d'accord sur ce point aussi.
J'aimerais corriger le propos de mon collègue.
Effectivement, il lit ma motion, sauf que nous avons voté lundi soir sur un amendement du Bloc québécois. Il devrait l'intégrer dans ce qu'il lit.
M. Godin a tout à fait raison.
Je voulais surtout parler de l'essence du texte, mais je suis d'accord pour dire que cela a été amendé par mon collègue du Bloc québécois. Cela a été fait sur la recommandation de mon collègue M. Beaulieu, et cela a été voté par le Comité.
De notre côté, nous sommes d'accord sur les points a et b de la motion, tels qu'ils ont été modifiés lundi soir.
Toutefois, ce qui nous pose problème, c'est le point c. On dit ceci: « le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l'agenda du premier ministre. » Nous ne pouvons pas le faire, et ce, pour plusieurs raisons.
On n'a qu'à penser aux questions de sécurité nationale pour comprendre ce que représente l'apprentissage et l'utilisation du français par le premier ministre. Au point c, on demande « la production de tous les documents indiquant les activités inscrites dans l'agenda du premier ministre », ce qui me semble un peu excessif pour ce qui est de l'objet de la motion. Ça va donc plus loin que ce que nous voulions au départ.
Je propose donc un amendement à la motion modifiée de M. Godin, qui consiste simplement à retirer le point c.
J'envoie à l'instant à la greffière le texte de mon amendement pour le faire circuler.
Merci beaucoup, monsieur Deschênes‑Thériault.
D'après ma liste de personnes qui souhaitent prendre la parole, c'est maintenant à votre tour, monsieur Dalton.
Nous attendons le texte de la motion, n'est-ce pas?
J'ai également une motion à proposer, et je dois attendre.
Monsieur le président, j'aimerais ajouter en disant que M. Dalton avait demandé un droit de parole, mais la donne a changé.
Je veux simplement faciliter votre travail, monsieur le président.
En fait, mon collègue M. Dalton a un amendement à proposer. Toutefois, je pense qu'il faudrait d'abord discuter de l'amendement de mon collègue M. Deschêne‑Thériault.
Veuillez conserver le droit de parole de M. Dalton pour qu'il puisse intervenir une fois que nous aurons réglé la question de l'amendement de M. Deschênes‑Thériault.
Discutons de l'amendement de M. Deschênes‑Thériault.
Est-ce que ça vous va, monsieur le président?
Oui, je comprends. C'est excellent.
La greffière va aussi m'aider à tenir compte de la liste des intervenants.
Monsieur Dalton, je vous mets...
Pour clarifier les choses, le nom de M. Dalton est sur la liste des intervenants. Il souhaite présenter un amendement quand nous aurons décidé ce que nous ferons de la proposition de M. Deschênes‑Thériault.
Le prochain intervenant sur la liste est M. Villeneuve.
Vous avez la parole.
En fait, j'aimerais prendre la parole quand nous serons revenus à la motion générale.
Merci, monsieur le président.
D'accord.
Madame la greffière, M. Villeneuve demande que son nom soit ajouté sur la liste quand nous reviendrons à la motion générale. Je pense que M. Dalton demande aussi d'avoir son nom sur la liste pour proposer une motion.
Est-ce bien ça, monsieur Dalton? D'accord.
Je suspends la séance pour quelques minutes.
Nous reprenons la réunion.
Avant la suspension de la séance, M. Deschênes‑Thériault avait proposé un amendement.
Je vois que M. Godin veut intervenir.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Je pense qu'il y a effectivement lieu d'apporter un allégement au point c pour protéger la sécurité nationale. Nous sommes très ouverts à cet aspect, mais nous ne pourrons pas accepter de retirer l'entièreté du point c de la motion.
Nous annonçons nos couleurs. Maintenant, je tends la main aux gens du parti d'en face pour adapter le point c.
Malheureusement, monsieur le président, je n'ai pas de texte écrit.
Je vais parler lentement, madame la greffière. Je suis désolé. J'ai un nouvel employé et il est extraordinaire, mais le service informatique a fait en sorte qu'il n'a pas son ordinateur ce matin, et c'est assez difficile de corriger ou d'écrire un texte sur un téléphone. Je vous remercie de votre compréhension.
Je comprends ce que mon collègue a mentionné en ce qui a trait au point c, mais nous n'abandonnerons pas l'obligation pour le premier ministre de déposer des informations ici, au Comité.
Cela dit, je propose de le modifier. Ainsi, après les mots « indiquant les activités inscrites à l'agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction », il faudrait insérer ce texte: « concernant les activités traitées ou liées au français, excluant les rencontres ou autres activités qui pourraient être en lien avec la sécurité nationale ».
Monsieur le président, j'aimerais poser une question à M. Godin.
Cela voudrait-il dire qu'on enlèverait ce qui vient après ce que vous avez ajouté?
D'accord.
Alors, on ajouterait « concernant les activités traitées ou liées au français, excluant les rencontres ou autres activités, qui pourraient être en lien avec la sécurité nationale » et on garderait le reste du point, qui commence par « y compris tout document relatif à ses séances de tutorat ».
Je remercie mon collègue M. Godin.
Pourrions-nous suspendre la réunion le temps que nous recevions le sous-amendement et que nous puissions en prendre connaissance?
Nous reprenons la séance.
Nous en étions au sous-amendement proposé par M. Godin.
Sur la liste des personnes qui souhaitent prendre la parole, nous avons M. Godin, puis M. Deschênes‑Thériault.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Monsieur le président, pendant la pause, j'ai eu une discussion avec les députés libéraux. Avant de répondre à leur proposition, je veux connaître l'interprétation que vous faites de l'article 108(1)a) du Règlement.
Madame la greffière, quel serait l'impact si le public avait accès à ces informations, comparativement à la situation où il n'y aurait pas accès? Il est important d'avoir cette réponse pour bien prendre une décision.
Je suis en train de lire l'article 108(1)a). Je n'ai pas immédiatement la réponse à votre question, mais je vais regarder ça.
Monsieur Godin, voulez-vous continuer pendant que la greffière est en train de chercher la réponse à votre question?
En fait, mon intervention va dépendre de la réponse qui sera donnée à M. Godin. Donc, je ne peux pas vraiment intervenir à ce moment-ci.
Je ne veux pas pour autant passer au vote, car je ne crois pas que le débat soit clos, mais je vais attendre que M. Godin ait sa réponse.
C'est pour ça que je le précise. Je conserve mon nom sur la liste des personnes qui souhaitent intervenir, mais ce n'est pas pour épuiser le débat.
Je vais donc suspendre la séance pendant quelques minutes pour que la greffière puisse trouver la réponse à la question de M. Godin.
Nous reprenons la réunion.
Nous sommes en train de discuter du sous-amendement de M. Godin.
Sur la liste des personnes qui souhaitent intervenir, il y a M. Godin et M. Deschênes‑Thériault.
Monsieur Godin, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
J'ai encore une fois des questions à poser à la greffière. Nous sommes en train de fignoler les derniers éléments du libellé proposé. Mon collègue m'a fait une proposition, mais elle n'a pas été officiellement présentée. Je vais poser ma question à la greffière, puis mon collègue d'en face pourra présenter sa proposition.
Si on enlève, au point c de ma motion, les mots « conformément à l'article 108(1)a) du Règlement », le Comité aura-t-il le même pouvoir d'ordonner la production de documents?
Le pouvoir d'ordonner la production de documents est un pouvoir qui appartient aux comités. Avec ou sans la référence à l'article 108(1)a), l'utilisation du mot « ordonne » implique que le Comité utilise ses pouvoirs pour ordonner la production de documents.
Monsieur le président, j'ai une autre question à poser à la greffière.
Si la partie en cause ne se conforme pas à l'ordre du Comité, nos procédures prévoient, hors de tout doute, des outils nous permettant d'intervenir, n'est-ce pas?
Non, à ce stade-ci, je veux simplement savoir si nos procédures prévoient des outils pour nous assurer qu'un ordre sera respecté, advenant que la partie en cause ne respecte pas les délais prescrits, par exemple. Dans un tel cas, avons-nous un recours?
Non, je veux seulement consulter ma source pour m'assurer de bien la citer.
Voici ce que j'ai trouvé dans La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude [du pouvoir d'exiger des documents], à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution [...] »
En cas de refus de se conformer à l'ordre, trois options s'offrent au Comité. « La première est l'acceptation [...] des motifs invoqués pour justifier le refus [...] La deuxième est la recherche d'un compromis acceptable avec [...] l'autorité responsable du document afin d'avoir accès à celui-ci. » Le Comité pourrait décider de traiter le document confidentiellement, d'avoir une consultation à huis clos ou d'avoir des copies limitées, par exemple. Ce serait à discuter plus tard. « La troisième option est celle du refus des motifs invoqués [...] et du maintien de l'ordre de production de document [...] »
Dans un cas pareil, le Comité n'a pas de pouvoirs disciplinaires pour imposer des sanctions, mais « il peut alors choisir de faire rapport à la Chambre de la situation et lui demander de prendre les mesures qui s'imposent ».
Merci, monsieur le président.
Durant la pause, nous avons discuté de différentes options. Tout le monde collabore de bonne foi. Nous attendons de voir si nos collègues sont d'accord ou non sur la possibilité que M. Villeneuve présente un amendement. Si c'est le cas, je serais à l'aise de retirer le mien, selon ce que nous ferons du sous-amendement de M. Godin, dont nous débattons en ce moment et qui vise à modifier mon amendement.
Les réponses fournies aux questions de clarification qui ont été posées vont dans le sens de la proposition que mon collègue M. Villeneuve voulait faire. Nous avons la possibilité de retirer des amendements ou des sous-amendements, et nous serions à l'aise de le faire, si nous sommes tous d'accord sur cette interprétation. J'ai déjà proposé mon amendement, puis M. Godin a ensuite proposé un sous-amendement. Il doit donc, s'il le souhaite, bien entendu, retirer son sous-amendement pour que je puisse ensuite retirer mon amendement. Par la suite, nous pourrions proposer un autre amendement qui, selon moi, nous rapprocherait d'un accord.
J'aimerais savoir ce que l'opposition en pense.
En fait, monsieur le président, je vais dévoiler mon jeu. De notre côté, nous serions disposés à supprimer le passage, au début du point c de ma motion, disant que c'est « conformément à l'article 108(1)a) du Règlement ». Le libellé commencerait donc par « Que le Comité ordonne la production », mais nous maintiendrions quand même mon ajout, ce qui répondrait aux demandes de mes collègues.
D'accord. Donnez-moi un instant pour consulter la greffière.
C'est bon, nous pouvons continuer.
Les prochains intervenants sur la liste sont M. Deschênes‑Thériault, M. Villeneuve et M. Godin.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Je vais passer mon tour, parce que j'aimerais d'abord entendre ce que mon collègue M. Godin a à ajouter.
J'aimerais faire exactement la même chose que mon collègue M. Deschênes‑Thériault et laisser M. Godin intervenir en premier.
Monsieur le président, le Comité est présentement saisi de mon sous-amendement, qui propose de modifier l'amendement de mon collègue d'en face. J'aimerais retirer mon sous-amendement afin qu'une autre proposition puisse être présentée, après que le libellé aura été retravaillé pour éliminer ce qui ne convient pas.
J'aime bien voir cette collaboration entre collègues.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Si nous acceptons le retrait du sous-amendement de mon collègue M. Godin, je souhaite retirer mon amendement.
Nous allons traiter ces propositions une à la fois.
Pour retirer un amendement ou un sous-amendement, il faut avoir le consentement unanime du Comité.
Le Comité souhaite-t-il permettre à M. Godin de retirer son sous-amendement?
Des députés: D'accord.
(Le sous-amendement est retiré.)
Maintenant, le Comité souhaite-t-il permettre à M. Deschênes‑Thériault de retirer son amendement?
Des députés: D'accord.
(L'amendement est retiré.)
Je propose le libellé suivant pour le point c:
c. Que le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l'agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction, concernant les activités traitées ou liées au français, excluant les rencontres ou autres activités qui pourraient être en lien avec la sécurité nationale, y compris tout document relatif à ses séances de tutorat en français, à remettre au Comité dans les deux langues officielles, en format électronique, dans un délai de 21 jours, afin d’évaluer dans quelle mesure le premier ministre a respecté son engagement à améliorer sa maîtrise du français.
Merci, monsieur Bélanger.
Je vais demander à la greffière de distribuer l'amendement pour que nous puissions l'avoir par écrit.
Est-ce que quelqu'un veut prendre la parole? Sinon, nous pouvons passer au vote tout de suite.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Je voudrais simplement m'assurer, monsieur le président, que tout le monde a bien compris que cet amendement reprend le libellé de mon sous-amendement, mais qu'il propose également de retirer les mots « conformément à l'article 108(1)a) du Règlement ».
Je pense que nous pouvons passer au vote, s'il n'y a pas de débat.
En fait, monsieur le président, pourrions-nous simplement procéder par consentement unanime, comme nous l'avons fait pour le retrait des propositions précédentes?
Devons-nous procéder à un vote?
La greffière me confirme que nous pouvons procéder par consentement unanime.
Le Comité souhaite-t-il adopter l'amendement proposé par M. Bélanger, qui est inspiré de celui de M. Godin?
(L'amendement est adopté.)
J'aimerais proposer un amendement à la motion de M. Godin telle qu'elle a été modifiée par l'amendement de M. Beaulieu.
Au point a, après les mots « et lors de deux réunions distinctes du Comité », j'ajouterais « et ce, dans un délai de 21 jours ».
Ensuite, après le point c, j'ajouterais ceci:
d. Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.
Nous reprenons la séance.
Avant de continuer notre débat, je note qu'il reste à peu près 20 minutes à la réunion, celle-ci étant planifiée jusqu'à 13 heures. Je suis conscient que les gens sont occupés et ont d'autres obligations.
Cela était dit, je ne sais pas si nous allons résoudre la question avant 13 heures. Si le débat n'est pas terminé, nous pourrions ajourner la réunion avec l'accord du Comité et avec une promesse de la présidence de poursuivre cette discussion lors de notre prochaine rencontre. La greffière le noterait.
Je suis simplement conscient du temps, et je veux être certain que nous avons un plan pour la suite au besoin.
Monsieur Godin, la parole est à vous.
J'ai une question à cet égard, monsieur le président.
Pourquoi ne voulez-vous pas suspendre la réunion?
Au lieu de suspendre la réunion, je vais demander à la greffière d'expliquer les raisons pour lesquelles je fais cette proposition. Elle le fera mieux que moi.
Merci, monsieur le président.
Cela entraîne des conséquences sur le plan technique. Les suspensions créent beaucoup de travail en arrière-plan pour les techniciens, pour nous, pour le site Web. On ne peut pas publier de nouveaux avis et on doit décaler nos réunions dans le système. Alors, tous les codes de nos prochaines réunions devraient être changés. La suspension d'une réunion engendre un travail administratif supplémentaire; de plus, cela crée des zones d'ambiguïté, parce que le statut de la réunion est ambigu.
En revanche, si on ajourne la réunion, on peut passer à la prochaine, et mettre le débat à l'ordre du jour. C'est un engagement, et c'est clair pour tout le monde.
En fait, je veux tout simplement m'assurer que, si le Comité décide à l'unanimité d'ajourner la réunion, nous allons reprendre ce sujet et le traiter en priorité à la prochaine rencontre. Dans ce cas, je n'ai pas de problème.
Je vois que vous m'en donnez l'assurance, merci.
Merci.
Nous revenons donc à l'amendement proposé par M. Dalton.
Monsieur Villeneuve, je vous donne la parole.
À la suite de la proposition de M. Dalton, j'ajouterais le point e suivant: « Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse globale du gouvernement ».
Merci.
Encore une fois, je suis très prudent.
Une réponse globale ne répondra pas à la description demandée au point c; cela n'éliminera pas les informations qui vont être fournies dans le cadre du point c. Il n'y a pas de lien.
Monsieur Godin, j'ai deux choses à répondre à votre question.
Premièrement, le gouvernement répondra à ce que le Comité aura rapporté à la Chambre. Ça devrait répondre à votre question.
Deuxièmement, je vais expliquer la procédure. M. Dalton avait proposé un amendement. Ce que M. Villeneuve a proposé n'est pas considéré comme un sous-amendement, mais comme un autre amendement. Donc, nous devons d'abord décider ce que nous voulons faire à propos de l'amendement de M. Dalton. Ensuite, nous pourrons passer à l'amendement de M. Villeneuve.
Nous allons passer à l'amendement de M. Dalton. S'il n'y a pas de débat, on peut l'adopter.
Est-on prêt à voter? Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Non, ce n'est pas nécessaire.
Y a-t-il un débat sur l'amendement de M. Villeneuve? Y a-t-il consentement unanime?
Des voix: D'accord.
Nous revenons maintenant sur la motion de M. Godin telle que modifiée.
Quelqu'un veut-il faire des commentaires sur ladite motion?
L'amendement de M. Dalton ajoute au premier paragraphe de ma motion initiale: « et ce, dans un délai de 21 jours ».
Au point a, l'amendement de M. Beaulieu ajoute: « et particulièrement de l'usage du français dans les institutions fédérales au Québec, étant donné que la Charte de la langue française dispose que le français est la seule langue officielle et commune ».
Au point b amendé par M. Beaulieu, on ajoute « du déclin du français au Québec et » à la troisième ligne.
Au point c, on retire « conformément à l’article 108(3)(f) du Règlement » et on ajoute les modifications décidées tout à l'heure concernant les activités en lien avec le français et la sécurité nationale.
Ensuite, on ajoute le point d que voici: « d. Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre. »
Enfin, l'amendement de M. Villeneuve ajoute également un point e, qui demande une réponse globale.
Avons-nous tous compris la même chose?
J'ai demandé à la greffière d'envoyer la motion modifiée. Nous pourrons ainsi la lire une dernière fois. Si les gens sont d'accord sur le fait de voter sur cette motion sans la voir par écrit, nous pouvons le faire.
Monsieur le président, nous avons retrouvé notre bonne collaboration.
Ce qui a été discuté est enregistré. S'il y a un problème sur le plan du libellé, nous pourrons y revenir.
Nous sommes aussi prêts à voter.
Je voulais seulement vérifier l'intention du Comité.
Voulons-nous procéder par consentement unanime ou passer au vote?
J'ai une demande de vote.
S'il n'y a plus de commentaires, nous passons au vote.
(La motion modifiée est adoptée par 9 voix contre 0.)
Nous avons donc terminé la réunion convoquée en raison de l'article 106(4) du Règlement.
Je voulais vous dire que la prochaine réunion aura lieu mardi prochain. Nous procéderons à une étude et recevrons des témoins. Je voulais seulement le préciser.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.
J'aurai une motion à proposer, mardi prochain. Je vais envoyer l'avis. Ce ne sera pas très long. Je pense que tout le monde sera d'accord, mais il faudrait prévoir environ 15 minutes au début de la réunion de mardi.
Monsieur Beaulieu, comme nous recevrons des témoins mardi, je suggère que vous proposiez votre motion à la fin de la réunion.
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