Louis Villeneuve propose, — Que par la suite de l’article de Radio-Canada, paru le 9 octobre dernier, portant sur l’utilisation du français par le Premier ministre, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant la place de la langue française dans l’espace public ainsi que dans l’appareil gouvernemental ;

Que le Comité invite le ministre responsable des Langues officielles, les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, et le greffier du Conseil privé à comparaître sur ce sujet important, et ;

Il s'élève un débat.

À 18 h 36, la réunion est suspendue.

À 18 h 36, la réunion reprend.

Un rappel au Règlement est soulevé relativement à la clôture du débat sur la motion.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président a jugé qu’en vertu de l’article 116(2)a) du Règlement, le président ne peut mettre fin à un débat alors que des membres présents souhaitent encore y participer.

À 18 h 37, la réunion est suspendue.

À 18 h 38, la réunion reprend.

À 18 h 39, la réunion est suspendue.

À 18 h 42, la réunion reprend.

À 18 h 47, la réunion est suspendue.

À 18 h 49, la réunion reprend.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Madeleine Chenette, Guillaume Deschênes-Thériault, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 4;

CONTRE : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Joël Godin, Eric Lefebvre, Dominique Vien — 5.

Joël Godin propose, — Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, et à la lumière des récentes conclusions de Radio-Canada selon lesquelles le premier ministre Mark Carney ne prononce qu’environ 17 % de ses allocutions publiques en français, malgré ses engagements antérieurs à améliorer sa maîtrise de la langue:

1. Le Comité invite le Président du Conseil du Trésor ainsi que le ministre des Langues officielles à comparaître chacun pendant au moins deux heures, séparément et lors de deux réunions distinctes du Comité, afin de discuter de l’état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l’anglais dans les communications fédérales;

2. Le Comité tienne une autre réunion pour entendre un groupe de témoins proposé par chaque parti reconnu, composé d’experts, d’universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Canada et de l’importance de son utilisation aux plus hauts niveaux du gouvernement;

3. Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l’agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction, y compris tout document relatif à ses séances de tutorat en français, à remettre au Comité dans les deux langues officielles, en format électronique, dans un délai de 21 jours, afin d’évaluer dans quelle mesure le premier ministre a respecté son engagement à améliorer sa maîtrise du français.

Il s'élève un débat.

À 19 h 3, la réunion est suspendue.

À 19 h 19, la réunion reprend.

Le débat sur l'amendement se poursuit.

Le débat sur la motion, telle que modifiée, se poursuit.

À 19 h 36, la réunion est suspendue.

À 19 h 37, la réunion reprend.

Guillaume Deschênes-Thériault propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Madeleine Chenette, Guillaume Deschênes-Thériault, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 4;

CONTRE : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Joël Godin, Eric Lefebvre, Dominique Vien — 5.

Guillaume Deschênes-Thériault propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Madeleine Chenette, Guillaume Deschênes-Thériault, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 4;

CONTRE : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Joël Godin, Eric Lefebvre, Dominique Vien — 5.

Joël Godin propose, — Que la réunion soit suspendue.

Un rappel au Règlement est soulevé quant à la nature de la motion proposée.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président a jugé que la motion ne peut pas faire l’objet d’un débat en vertu de l’article 67(2) du Règlement.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Marc Dalton, Joël Godin, Eric Lefebvre, Dominique Vien — 5;

CONTRE : Madeleine Chenette, Guillaume Deschênes-Thériault, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 4.

À 19 h 47, la réunion est suspendue.

À 11 h 2, le jeudi 23 octobre 2025, la réunion reprend en public.

Le Comité reprend l’examen de la motion, telle que modifiée, proposée par Joël Godin le lundi 20 octobre 2025, qui se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, et à la lumière des récentes conclusions de Radio-Canada selon lesquelles le premier ministre Mark Carney ne prononce qu’environ 17 % de ses allocutions publiques en français, malgré ses engagements antérieurs à améliorer sa maîtrise de la langue :

1. Le Comité invite le Président du Conseil du Trésor ainsi que le ministre des Langues officielles à comparaître chacun pendant au moins deux heures, séparément et lors de deux réunions distinctes du Comité, afin de discuter de l’état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l’anglais dans les communications fédérales; et particulièrement de l’usage du français dans les institutions fédérales au Québec, étant donné que la Charte de la langue française dispose que le français est la seule langue officielle et commune;

2. Le Comité tienne une autre réunion pour entendre un groupe de témoins proposé par chaque parti reconnu, composé d’experts, d’universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Québec et au Canada et de l’importance de son utilisation aux plus hauts niveaux du gouvernement;

3. Que, conformément à l’article 108(1)a) du Règlement, le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l’agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction, y compris tout document relatif à ses séances de tutorat en français, à remettre au Comité dans les deux langues officielles, en format électronique, dans un délai de 21 jours, afin d’évaluer dans quelle mesure le premier ministre a respecté son engagement à améliorer sa maîtrise du français.

À 11 h 39, la réunion est suspendue.

À 11 h 44, la réunion reprend.

Le débat sur l'amendement se poursuit.

À 11 h 48, la réunion est suspendue.

À 11 h 58, la réunion reprend.

À 12 heures, la réunion est suspendue.

À 12 h 14, la réunion reprend.

Du consentement unanime, le sous-amendement de Joël Godin est retiré.

Le débat sur l'amendement de Guillaume Deschênes-Thériault se poursuit.

Du consentement unanime, l'amendement de Guillaume Deschênes-Thériault est retiré.

Le débat sur la motion de Joël Godin se poursuit.

Sur motion de Jim Bélanger, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par suppression des mots « conformément à l'article 108(1)a) du Règlement » et par adjonction après les mots « depuis son entrée en fonction » des mots « concernant les activités traitées ou liées au français, excluant les rencontres ou autres activités qui pourraient être en lien avec la sécurité nationale, ».

Sur motion de Marc Dalton, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots « et lors de deux réunions distinctes du Comité », des mots « et ce, dans un délai de 21 jours », et par adjonction après le paragraphe c. des mots « d. Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ».

Le débat sur la motion de Joël Godin se poursuit.

À 12 h 26, la réunion est suspendue.

À 12 h 40, la réunion reprend.

Sur motion de Louis Villeneuve, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par adjonction après le paragraphe d. des mots « e. Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse globale du gouvernement ».

À 12 h 43, la réunion est suspendue.

À 12 h 45, la réunion reprend.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit:

Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, et à la lumière des récentes conclusions de Radio-Canada selon lesquelles le premier ministre Mark Carney ne prononce qu’environ 17 % de ses allocutions publiques en français, malgré ses engagements antérieurs à améliorer sa maîtrise de la langue:

1. Que le Comité invite le Président du Conseil du Trésor ainsi que le ministre des Langues officielles à comparaître chacun pendant au moins deux heures, séparément et lors de deux réunions distinctes du Comité, et ce, dans un délai de 21 jours, afin de discuter de l’état du bilinguisme officiel au Canada et du plan du gouvernement visant à assurer le statut égal du français et de l’anglais dans les communications fédérales; et particulièrement de l’usage du français dans les institutions fédérales au Québec, étant donné que la Charte de la langue française dispose que le français est la seule langue officielle et commune;

2. Que le Comité tienne une autre réunion pour entendre un groupe de témoins proposé par chaque parti reconnu, composé d’experts, d’universitaires et de représentants communautaires pouvant témoigner du déclin du français au Québec et au Canada et de l’importance de son utilisation aux plus hauts niveaux du gouvernement;

3. Que le Comité ordonne la production de tous les documents indiquant les activités inscrites à l’agenda du premier ministre Mark Carney depuis son entrée en fonction, concernant les activités traitées ou liées au français, excluant les rencontres ou autres activités qui pourraient être en lien avec la sécurité nationale, y compris tout document relatif à ses séances de tutorat en français, à remettre au Comité dans les deux langues officielles, en format électronique, dans un délai de 21 jours, afin d’évaluer dans quelle mesure le premier ministre a respecté son engagement à améliorer sa maîtrise du français.

4. Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre.

5. Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande une réponse globale du gouvernement.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Mario Beaulieu, Jim Bélanger, Madeleine Chenette, Marc Dalton, Guillaume Deschênes-Thériault, Dalwinder Gill, Joël Godin, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 9;

CONTRE : — 0.