LANG Réunion de comité

    Je vous souhaite la bienvenue à la 23^e réunion du Comité permanent des langues officielles.

    Conformément à l'article 108(3)(f) du Règlement et à l'ordre de renvoi du mardi 9 décembre 2025, nous continuons notre étude sur le Règlement sur les langues officielles (progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais).

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    De l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne, nous recevons Nour Enayeh, présidente, et Soukaina Boutiyeb, directrice générale. Bienvenue à vous deux.

    De l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, nous recevons Martin Normand, président-directeur général. Bienvenue, monsieur Normand.

    Chaque organisation aura cinq minutes pour faire son allocution. Nous passerons ensuite aux questions des députés.

    Madame Enayeh, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, au nom de l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne, je vous remercie de nous avoir invitées à comparaître devant vous.

    Je m'appelle Nour Enayeh. Je suis la présidente de l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne, ou AFFC. Je suis accompagnée de Soukaina Boutiyeb, directrice générale.

    L'AFFC est un organisme national féministe à but non lucratif voué à la promotion du rôle et de la contribution de plus de 1,5 million de femmes francophones et acadiennes vivant en situation minoritaire. Nous nous appuyons sur un réseau de 17 organisations membres, d'un océan à l'autre.

    Je tiens à débuter en soulignant le rôle central des femmes dans la transmission de la langue, un élément qui est souvent sous-estimé dans les politiques publiques linguistiques. Les femmes francophones et acadiennes sont de véritables piliers pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elles jouent un rôle primordial de gardiennes de la langue et assurent la vitalité de nos communautés.

    Nous tenons à réaffirmer notre plein appui aux recommandations de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FCFA. Elles constituent une base solide et essentielle. Toutefois, nous souhaitons y ajouter un élément que nous jugeons indispensable pour refléter fidèlement la réalité de la francophonie canadienne. La Loi sur les langues officielles ne doit pas être diluée au nom de l'intersectionnalité, mais pensée en complémentarité avec elle. Ces deux principes doivent être articulés ensemble, clairement et sans ambiguïté.

    Or, l'application actuelle de l'Analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS Plus, lorsqu'elle est réalisée sans lentille linguistique, affaiblit, voire invisibilise les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Une perspective véritablement intersectionnelle doit s'appuyer sur la Loi sur les langues officielles, et non entrer en concurrence avec elle.

    Nous reconnaissons le rôle structurant de l'ACS Plus dans le développement de toutes les politiques publiques. Cependant, appliquée sans que la dimension linguistique soit considérée, elle risque de mettre en opposition droits linguistiques et enjeux de la diversité, alors qu'ils doivent se renforcer mutuellement. Une intersectionnalité bien appliquée ne fragilise jamais les acquis linguistiques. Elle les consolide et les contextualise.

    Il est essentiel de rappeler que les femmes francophones, avec leurs multiples identités, appartiennent d'abord à une minorité linguistique officielle. Cette appartenance façonne profondément leur parcours, leur accès aux services ainsi que leurs conditions socioéconomiques. Leur réalité, souvent marquée par une double, voire une triple marginalisation, ou davantage encore, en tant que femmes, en tant que francophones en contexte minoritaire et en raison d'autres facteurs identitaires, accentue leur vulnérabilité. Elle engendre des situations de précarité qui demeurent trop souvent invisibilisées dans les analyses, les politiques publiques et les processus décisionnels.

    Des communautés de langue officielle en situation minoritaire fortes sont, avant tout, des communautés où les droits linguistiques sont pleinement intégrés dans l'analyse et dans la prise de décision, et des règlements efficaces sont des règlements qui tiennent compte des réalités vécues par toutes les femmes, sans jamais mettre leur identité en opposition avec leurs droits linguistiques.

    Notre message est clair. L'intersectionnalité doit compléter la Loi sur les langues officielles, jamais la remplacer ni l'atténuer. Les deux doivent être appliquées ensemble, avec rigueur, cohérence et respect des obligations légales, car protéger nos droits linguistiques n'est jamais un enjeu marginal. C'est un fondement. C'est ce qui permet à nos communautés d'exister, de transmettre leur culture et d'envisager l'avenir avec confiance.

    C'est pourquoi nous vous invitons à renforcer ce règlement afin qu'il reflète pleinement cette réalité. Assurons-nous qu'il soit clair, ambitieux et fidèle à la Loi sur les langues officielles. Une intersectionnalité bien appliquée protège nos droits linguistiques au lieu de les diluer, et c'est de cette complémentarité assumée que dépend la vitalité de nos communautés.

    Je vous remercie de votre attention. Nous demeurons à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci, madame Enayeh.

    Je passe maintenant la parole à M. Normand pour cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    En 2005, des modifications ont été apportées à la Loi sur les langues officielles, dont la possibilité de fixer par règlement les modalités d'exécution de la partie VII. Or, cette même année, un avocat du ministère de la Justice a exprimé son inquiétude à l'égard du fait que, plus on apporte de précisions par règlement, plus on risque de limiter la portée de la partie VII. Autrement dit, le potentiel d'innovation était plus grand en l'absence d'un règlement.

    Le contexte a changé. Une partie VII largement étoffée s'offre à nous, pour laquelle un règlement est devenu indispensable. Cependant, les mises en garde du passé se sont avérées. L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, ou ACUFC, considère que l'avant-projet de règlement de la partie VII contrevient à l'intention du législateur, réduit considérablement sa portée et ne donne pas aux institutions fédérales les moyens d'agir proactivement en vue de la progression vers l'égalité réelle des deux langues officielles.

    Nous vous transmettrons sous peu un mémoire plus complet qui ira en plus de détails sur les observations qu'on communique aujourd'hui, mais je veux m'arrêter sur trois de nos inquiétudes générales.

    D'abord, le risque que le règlement freine l'innovation en langues officielles est élevé. Selon notre lecture, le règlement proposé n'incite pas les institutions fédérales à développer des mesures positives à l'extérieur des paramètres indiqués, c'est-à-dire lors d'étapes précises dans l'action gouvernementale ou lors de la détermination des effets négatifs potentiels de décisions structurantes. Au contraire, le cadre réglementaire doit encourager, par exemple, les institutions fédérales à développer des mesures qui sont positives en elles-mêmes et qui correspondent à leur mandat, ou encore à poser un regard rétrospectif sur les mesures existantes qui ne font pas progresser les langues officielles vers l'égalité réelle. Plutôt qu'être un plafond qui étouffe, le règlement doit être un plancher qui nous propulse collectivement vers des mesures positives concrètes et prises avec intention. Le cadre proposé est donc trop restrictif et induit à l'inertie plutôt qu'à la proactivité.

    Ensuite, les propositions de l'avant-projet de règlement quant aux analyses, à leur utilisation dans des activités de dialogue et de consultation et à leur prise en compte dans les décisions définitives sont inadéquates. Le règlement proposé n'indique ni la manière dont ces analyses doivent être effectuées ni la responsabilité quant à la production des données devant les appuyer. Certaines institutions ont, à cet égard, développé des bonnes pratiques qui pourraient servir d'étalon de mesure. Rien n'est prévu non plus quant à la publicisation des résultats de ces analyses, notamment en vue des activités de consultation. On n'incite les institutions fédérales qu'à consigner les résultats des analyses, alors qu'ils devraient être rendus disponibles en vue des activités de consultation pour veiller à ce que les informations pertinentes rendent les consultations effectives. Il n'est pas prévu, non plus, que les institutions fédérales rendent compte de la façon dont les consultations ont été utilisées dans la prise de décision finale. Le règlement proposé s'éloigne donc des bonnes pratiques en matière de participation citoyenne.

    Finalement, nous ramenons un impensé de la législation qui nous inquiète depuis longtemps. La Loi et l'avant-projet de règlement ont des ornières qui limitent le champ des relations entre le fédéral, les provinces et les territoires. L'insistance sur les accords masque la diversité des interactions entre les paliers de gouvernement. Plusieurs institutions fédérales ont développé des mesures positives qui ont des effets directs sur le secteur postsecondaire en contexte francophone minoritaire. Or, la Loi ouvre la porte à ce que ces mesures soient déployées de façon inégale si les gouvernements refusaient de collaborer avec les institutions fédérales. Nous espérions que le règlement balise la façon d'agir en cas de conflits interjuridictionnels et qu'il mette en place, efficacement et équitablement, les conditions favorables à l'élaboration de mesures qui auront des effets directs et continus. Le règlement perpétue donc une vision restrictive des relations gouvernementales qui peut nuire à l'atteinte des objectifs fixés par le législateur.

    L'avant-projet de règlement est miné par des imprécisions et des échappatoires, qui pèseront lourd sur la capacité des institutions fédérales de favoriser la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais ainsi que d'appuyer le développement et l'épanouissement des communautés francophones en situation minoritaire et d'institutions fortes qui les desservent. Parmi elles, les établissements postsecondaires sont incontournables en ce qu'ils contribuent à l'atteinte d'objectifs fédéraux, dont la possibilité de faire des apprentissages en français tout au long de la vie, d'appuyer des secteurs essentiels comme ceux de la santé, de la justice et de la petite enfance et d'agir en vue du rétablissement du poids démographique des minorités francophones.

    C'est à ce titre que nous souhaitons voir un règlement plus robuste qui appelle à l'innovation. L'ACUFC recommande que le Conseil du Trésor prenne acte de l'insatisfaction généralisée à l'égard de l'avant-projet de règlement, le revoie à la lumière des principales inquiétudes soulevées par l'ensemble des parties intervenantes et revienne avec un règlement qui correspond mieux aux intentions du législateur et qui donne l'exemple en matière de consultation.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Normand.

    Nous allons maintenant passer aux questions des députés.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici en personne. Nous n'avons pas de problème technique quand les témoins sont sur place. Je pourrais parler d'expériences passées, mais je n'irai pas là.

    Monsieur Normand et madame Enayeh, ce que je comprends, c'est que l'avant-projet de règlement ne répond pas à vos attentes pour diverses raisons, en fonction de vos visions respectives.

    Madame Enayeh, quels sont les éléments que vous voudriez voir dans le règlement?

    Vous avez parlé d'intersectionnalité. Pouvez-vous être plus claire?

    Pouvez-vous nous suggérer des éléments à inscrire dans le règlement?

    Par la suite, je vais poser la même question à M. Normand.

     Comme l'analyse comparative entre les sexes Plus figure déjà dans les lois, il faut s'assurer que la lentille linguistique est aussi incluse. C'est vraiment ça.

    Voici mon point sur l'intersectionnalité. Quand on parle des femmes francophones et qu'on dit qu'elles font partie de l'intersectionnalité et de la diversité, on enlève toute la notion liée aux langues officielles.

    C'est ce que nous aimerions voir. Nous aimerions voir la lentille linguistique dans l'ACS Plus.

     Madame Boutiyeb, aimeriez-vous ajouter quelque chose?

    Présentement, en matière d'intersectionnalité, la pratique tend à prendre en considération les divers facteurs identitaires. Ce qu'on entend souvent de certains ministères, c'est qu'ils ne veulent pas mentionner directement les femmes francophones ou la situation minoritaire linguistique, parce qu'ils ne veulent pas favoriser un groupe par rapport à un autre. Au lieu de mentionner cet aspect, on ne parle que d'intersectionnalité, et ça finit là.

    Vous vous diluez.

    C'est tout à fait cela.

    Quand on dilue, on invisibilise la réalité des femmes francophones et, surtout, leurs besoins essentiels.

    Prenons un exemple plus concret, soit le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Ce plan d'action ne contient aucune mesure linguistique concrète par rapport aux femmes. On voit que cela a des effets négatifs. Aucune mesure positive n'a été mise là-dedans.

    Présentement, les femmes n'ont pas nécessairement de services sur le terrain.

    Si je résume votre intervention, vous aimeriez voir dans le règlement une lentille linguistique portant précisément sur les femmes francophones pour qu'on se préoccupe de votre situation, qui est difficile.

    Vous aussi, vous voulez grandir, je ne veux pas dire comme minorité, mais comme groupe. Vous voulez grandir et avoir le droit d'avoir votre place dans tout ce processus de développement.

    Est-ce bien ça?

    Certainement. Il ne faut pas diluer nos droits.

    Il s'agit juste de comprendre et de faire comprendre à tout le monde que le mot « intersectionnalité » ne veut pas dire ne pas respecter la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles existe. À l'intérieur même de nos communautés, il y a différents facteurs identitaires, mais la majorité d'entre nous fait quand même partie de la communauté francophone.

    Effectivement. Merci.

    Monsieur Normand, cette semaine, une professeure qui enseigne à l'Université d'Ottawa est venue témoigner. Il s'agit de Mme Linda Cardinal. Elle a dit qu'il fallait effacer et recommencer.

    C'est un peu ce que vous avez dit dans votre présentation. Vous semblez très insatisfait du règlement. Je rappelle que la rédaction de l'avant-projet de règlement a pris trois ans. De plus, il ne va pas dans le sens de la Loi, selon ce que je comprends.

    Comment faire pour corriger le tout? Selon ce que vous avez dit, il faudrait donner un gros coup de barre et recommencer.

    Pouvez-vous nous guider afin que nous soyons plus efficaces? Nous ne voulons pas que ça prenne trois autres années pour rédiger une nouvelle version.

    Je ne dirais pas qu'il faut complètement effacer et recommencer la rédaction du règlement. Je dirais plutôt que, ce que nous avons devant nous, c'est le strict minimum.

     C'est la première version.

    C'est un strict minimum. Nous aurions espéré, lors de la rédaction de ce règlement, que des précisions seraient apportées pour outiller les institutions fédérales quant à la prise de mesures positives.

    En fait, ce que je sens, quand je lis ce règlement, c'est qu'on est en train de codifier des échappatoires ou qu'on est en train de codifier comment faire le minimum requis pour respecter la Loi sur les langues officielles.

    La Loi, c'est la progression vers l'égalité réelle. Elle devrait nous propulser vers un nouvel horizon où nous ne sommes pas, encore une fois, en train d'expliquer à une institution fédérale qu'elle a des obligations linguistiques. Moi, je le fais fréquemment.

    Dans certaines institutions fédérales, des murs se dressent encore devant nous. Des fonctionnaires ne comprennent pas leurs obligations linguistiques. Le règlement devrait être la feuille de route permettant à ces fonctionnaires de comprendre qu'ils ont des obligations et que des outils existent pour les mettre en œuvre. Cela peut les amener sur des pistes d'analyse et d'action, qui peuvent bien sûr être nourries par des activités de consultation prévues au règlement, mais elles devraient être bonifiées en vue d'arriver à une action plus structurante.

     Vous allez déposer un mémoire au Comité.

    Ai-je bien compris?

    Oui, c'est ça.

    Vous dites que ça freine l'innovation et qu'au lieu d'être constructif et productif, c'est un peu contraignant et restreignant. C'est ce que j'ai compris.

    Il reste 15 secondes, monsieur Godin.

    D'accord.

    Monsieur Normand, je vais y revenir la prochaine fois, parce qu'en 15 secondes, vous n'aurez même pas le temps de me répondre.

    Je trouve ça bien, votre présentation. Nos points de vue se rejoignent.

    Cela dit, aidez-nous à mettre en place les outils nécessaires pour que nous puissions être plus efficaces et pour que nous soyons à la hauteur de nos objectifs.

    Merci.

    Ce sera dans le mémoire.

    Merci, monsieur Godin.

    Je cède maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les participants de leurs témoignages.

    Je vais d'abord m'adresser aux représentantes de l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne.

    Dans votre témoignage, vous avez mentionné que la Loi sur les langues officielles doit être pensée en complémentarité avec l'intersectionnalité, que ça doit se renforcer mutuellement. Je crois comprendre que ce n'est pas toujours le cas.

    Pouvez-vous nous donner des exemples précis où ça a posé un problème et où une mise en œuvre robuste de la partie VII par un règlement pourrait avoir un effet bénéfique?

     Je vais commencer par vous donner un exemple. Il a trait au Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.

    Quand nous parlons à un ministère comme Femmes et Égalité des genres Canada, nous nous faisons demander pourquoi on ferait passer les femmes francophones avant les autres. Il y a les femmes autochtones, les femmes qui ont un handicap, et ainsi de suite. On nous met en compétition avec d'autres groupes, alors que nous ne voulons pas être en compétition. Nous ne sommes pas en compétition avec les femmes autochtones ou avec n'importe quel autre groupe, mais nous avons quand même une Loi sur les langues officielles.

    On dirait que, pour les fonctionnaires ou pour les ministères, ce n'est pas pris en compte de façon automatique. Au contraire, on nous dit que c'est en raison de l'intersectionnalité.

    Mis à part le fait que l'on nous met en compétition avec d'autres groupes, il y a aussi le fait de ne pas comprendre qu'à l'intérieur même de nos communautés, cette diversité existe. Il y a des femmes francophones en situation de handicap qui ont tout autant besoin de services en français. C'est donc important de dire qu'on a la Loi sur les langues officielles et qu'à l'intérieur de celle-ci, on reconnaît ces différents facteurs identitaires et on s'assure de répondre adéquatement aux besoins de la population.

    L'exemple concret, c'est le plan d'action. On a mentionné qu'aucune mesure n'avait été prise. Le résultat, c'est qu'il n'y a pas de services en français présentement, ne serait-ce que pour les maisons d'hébergement. C'est inexistant, dans certaines provinces et certains territoires. On a donc manqué un beau bateau, c'est-à-dire qu'on aurait pu s'assurer de donner des services adéquats et de s'assurer que les femmes qui essaient de se sortir de la violence puissent recevoir un service en français. Il s'agit parfois d'une situation de vie ou de mort. C'est un droit minimal, dans le fond.

    Le Conseil du Trésor doit jouer un rôle de leadership quant à la Loi modernisée en adoptant un règlement robuste sur la partie VII.

    Serait-ce un exemple de situation où le Conseil du Trésor pourrait intervenir pour rappeler les obligations aux ministères, selon vous?

    Tout à fait, mais il faudrait indiquer clairement que le concept d'« intersectionnalité » ne veut pas dire qu'on favorise l'intersectionnalité au-delà de la Loi sur les langues officielles. La Loi sur les langues officielles doit d'abord être respectée.

    Avez-vous d'autres exemples de mesures positives que vous aimeriez voir dans l'avant-projet de règlement?

     Certainement, il y en a plusieurs. Une mesure positive vise d'abord à assurer la vitalité des communautés. Pour ce qui est de la situation des organisations de femmes, il y a un manque de financement de base. Certaines organisations vivent carrément grâce aux bénévoles, et elles doivent quand même jouer un rôle de porte-parole, au nom des femmes de leur province ou de leur territoire.

    Une mesure positive, c'est une mesure qui permet d'assurer un financement de base aux organisations. C'est un exemple concret.

    Merci beaucoup, mesdames.

    Je vais maintenant m'adresser à M. Normand.

    D'entrée de jeu, pourquoi cet avant-projet de règlement est-il tellement important pour le secteur postsecondaire?

     Je l'ai déjà dit devant ce comité. Je ne suis pas quelqu'un qui est mal informé sur la Constitution canadienne. L'éducation est de compétence provinciale, mais c'est un faux débat de dire que c'est de compétence exclusivement provinciale. La recherche, c'est un secteur de compétence fédérale.

    De plus, en raison des obligations qui se retrouvent dans la Loi et dans le règlement, le gouvernement canadien s'arroge une responsabilité d'appui aux institutions fortes de la francophonie canadienne, dont le secteur postsecondaire, qui est nommé ici.

    Du fait qu'il y a une grande interaction entre les actions du gouvernement fédéral et des mesures qui pourraient chevaucher des responsabilités fédérales et provinciales, on se retrouve devant la possibilité d'un conflit entre une institution fédérale et l'action des provinces, ce qui pourrait nuire au déploiement équitable de mesures positives dans le secteur postsecondaire partout au pays.

    Premièrement, on pourrait imaginer des cas où une mesure positive élaborée par une institution fédérale est appliquée dans une province, et pas dans une autre. À la lumière de ça, il devient important qu'on établisse un règlement qui permet de corriger cette échappatoire, ou encore de montrer que des communautés sont désavantagées, parce que le gouvernement fédéral ne s'est pas doté des outils qui lui permettent de s'assurer que toutes les communautés aient accès équitablement aux mesures positives qui sont élaborées.

    Deuxièmement, à plusieurs endroits dans la Loi, on parle d'obligations. On incite les institutions fédérales à élaborer des mesures positives sur le développement d'informations qui peuvent mener au développement de disciplines scientifiques. La recherche scientifique qui se fait au sein de nos établissements nourrit nos collectivités et permet d'atteindre des objectifs en matière de développement social. Elle a aussi une incidence économique importante localement. Si on n'est pas en mesure d'avoir un règlement suffisamment robuste, il y a peut-être tout un champ de mesures positives qu'on risque d'échapper et qui sont mises à l'abri de l'action gouvernementale.

    Vous avez parlé des consultations. Vous avez des craintes liées à la consignation des résultats et à la manière dont vont être utilisés les résultats de ces consultations.

    Pouvez-vous nous dire pourquoi c'est important de renforcer cette partie du règlement?

     Je trouve absolument sidérant qu'on ne fasse que consigner les résultats d'analyses d'impact. Cette information devrait être rendue publique et être transmise aux parties ayant participé à des exercices de consultation. Il faut que l'ensemble des parties prenantes aient toute l'information pertinente pour participer de façon effective aux exercices de consultation et nourrir les efforts de recherche et de construction de plaidoyers de part et d'autre.

    Il vous reste 15 secondes, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Avez-vous un dernier mot à ajouter ou une dernière recommandation?

    J'en aurais évidemment plusieurs autres.

    Je reviens sur la question de ces analyses. Il manque de précisions sur la façon dont ces analyses doivent être menées, en soi. J'ai d'ailleurs dit qu'il existe de bonnes pratiques. Il existe des lentilles dans certains ministères, qui ont notamment été élaborées en collaboration avec les communautés. Je pense qu'il faut pointer vers de nouveaux outils, qui sont construits en collaboration et qui permettent d'atteindre nos objectifs collectifs.

    Merci beaucoup, monsieur Deschênes-Thériault.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Boutiyeb, vous avez dit être contentes du budget, qui a parlé d'une augmentation du financement pour les femmes ainsi que de l'égalité des genres. Vous avez cependant dit qu'il n'y avait rien de précis pour les femmes francophones.

    Dans le règlement, auriez-vous voulu que, à chaque endroit où il est question de différents thèmes, on précise qu'il devrait y avoir des mesures positives ou des mesures pour les femmes francophones?

     Certainement. C'est ça que nous demandons.

    Je dirais aussi qu'au-delà de ça, il faut que chaque ministère élabore une stratégie concrète quant aux minorités linguistiques. Je pense notamment à Femmes et Égalité des genres Canada. Ce ministère ne fait même pas partie du plan d'action pour les langues officielles. Il n'y a donc pas de stratégie concrète pour les femmes de la francophonie canadienne, et ça devrait être important. Tous les ministères, toutes les agences devraient avoir une stratégie. Ça devrait être établi de facto, à mon avis.

    Une façon de rendre le règlement plus précis serait peut-être de nommer les différents ministères et de préciser qu'ils doivent avoir un plan d'action non seulement pour les minorités linguistiques, mais aussi pour les femmes francophones.

    Qu'en pensez-vous?

    Ça pourrait assurément être une stratégie. Tout le monde devrait avoir un plan d'action à ce sujet.

    Pour ce qui est de l'éducation collégiale et universitaire, une critique revient souvent. On nous dit que les concepts ne sont pas bien définis dans le règlement. On ne définit pas les concepts, et c'est donc difficile de vraiment préciser des choses.

    Sur le plan de l'éducation collégiale et universitaire, pensez-vous qu'il y aurait eu moyen de définir ce que veut dire l'égalité réelle dans ce cadre?

     Ça aurait dû être fait dans la Loi sur les langues officielles, si vous voulez mon avis. Quand on est rendu au règlement, il est peut-être un peu tard pour définir l'égalité réelle. L'exercice de définir ce qu'est l'égalité réelle n'est pas évident. Notre conseil d'administration a tenu des discussions à ce sujet. On me demande souvent ce que c'est, l'égalité réelle dans le secteur postsecondaire. Il faut faire un effort titanesque pour imaginer à quoi ça peut ressembler. Toutefois, par le type d'analyse qui est prévue dans le règlement, on peut fixer des cibles à atteindre quant à la progression vers l'égalité réelle.

    Je vais vous donner un exemple.

    Je parlais du mur en lien avec les conseils subventionnaires en matière de recherche. C'est l'un des types d'institutions fédérales au sein desquelles on sent que les gens sont grandement réfractaires à l'idée de prendre en compte les obligations linguistiques. Vous irez lire les récentes réponses gouvernementales à des rapports du Comité permanent de la science et de la recherche, où on dénigre la contribution des chercheurs francophones et où on minimise les inquiétudes qu'ils soulèvent.

    Je ne sais pas ce que c'est précisément, l'égalité réelle en recherche en français, mais je peux vous dire que ce n'est pas ce que c'est en ce moment. Il faut que le règlement incite les institutions fédérales à l'action. Il faut qu'on donne des guides pour que les fonctionnaires soient capables de s'asseoir et de mettre au point une mesure positive, parce qu'ils comprennent enfin ce qu'ils sont censés faire selon la Loi sur les langues officielles.

    Il faut accepter que la diversité des voix sur certaines questions, notamment celle de la recherche en français, doive être prise en compte dans l'élaboration de mesures. Il faut s'asseoir avec les gens de ces institutions, mener des activités de dialogue et de consultation qui vont mener à des mesures positives ayant des effets structurants.

    Ce sont ces outils qui m'apparaissent inadéquats dans le règlement, en ce moment.

     L'égalité réelle, ne serait-ce pas que les francophones aient accès à des services dont la qualité est égale à celle des services offerts aux anglophones? Ce n'est peut-être pas une définition précise.

    C'est une définition peut-être un peu simpliste. Le calcul mathématique ne fonctionnera pas nécessairement dans toutes les communautés. Chacune des communautés peut déterminer quel est son horizon particulier en matière de progression vers l'égalité réelle.

    Dans le secteur postsecondaire, ce serait peut-être irréaliste de penser qu'il y a de grands établissements compréhensifs dans toutes les provinces, dans toutes les régions du pays. Il s'agirait peut-être d'améliorer l'accès dans certaines régions suivant divers modes de collaboration.

    Selon moi, le fait d'avoir une définition centralisée de l'égalité réelle et d'essayer de l'imposer partout, ce n'est pas un exercice constructif.

    Si on tient compte de la réalité et des possibilités, l'égalité réelle ne devrait pas être envisagée suivant une approche unique. C'est justement censé s'adapter à la réalité des diverses communautés. Si nous ne pouvons pas la définir, il sera difficile d'atteindre notre objectif.

    N'est-ce pas?

    C'est à ça que servent les exercices de consultation et de dialogue. S'ils sont bien conçus, ils permettent aux communautés de dire aux institutions fédérales quel est leur horizon en matière d'égalité réelle au sujet de la consultation en cours.

    On pourra dire ce qu'est l'égalité réelle à Femmes et Égalité des genres Canada, à Transports Canada, à Affaires mondiales Canada ou à la Défense nationale. Les définitions seront très différentes d'une institution et d'une consultation à l'autre.

    C'est ça.

    Monsieur Beaulieu, il vous reste 45 secondes.

    Je vais être bref.

    Vous avez dit tantôt que la recherche universitaire est de compétence fédérale. Toutefois, les gouvernements provinciaux ont aussi des fonds de recherche. Normalement, même la recherche universitaire est censée être de compétence provinciale.

    Qu'en pensez-vous?

    Le Québec a des fonds de recherche. Il y a peu de fonds de recherche dans les autres provinces. C'est une distinction qu'il y a au Québec, sinon, c'est le gouvernement fédéral qui a la responsabilité de financer la recherche puis d'en diffuser les résultats partout au Canada.

    Il n'y a même pas de fonds de recherche provinciaux pour les universités anglophones.

    Est-ce bien cela?

    C'est cela. Il n'y en a pas.

    C'est bon. J'ai appris quelque chose.

    Certaines provinces peuvent avoir de petites enveloppes, mais il n'y a pas de fonds qui est vraiment institutionnalisé ailleurs, comme c'est le cas pour le Fonds de recherche du Québec.

    C'est intéressant.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Chers collègues, nous allons maintenant passer au deuxième tour de questions. Si je suis strict quant au temps de parole, c'est pour être conforme au temps requis pour compléter tout le deuxième tour de questions.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous.

    Monsieur Norman, c'est un plaisir de vous voir, encore une fois.

    Quand nous avons adopté la version modernisée de la Loi sur les langues officielles, je me souviens que les organisations qui représentent les communautés francophones en situation minoritaire ont manifesté leur joie et exprimé beaucoup d'espoir.

    Ça fait maintenant deux ou trois ans que nous pouvons voir les résultats de cette loi. Les réactions des personnes que nous recevons ici sont un peu préoccupantes.

    Qu'y a-t-il de différent, dans le domaine que vous représentez?

    Voyez-vous des améliorations visibles, claires et concrètes, pas seulement des mots?

    Je vais d'abord corriger votre impression.

    L'ACUFC a manifesté sa grande déception lors du dépôt des deux projets de loi sur les langues officielles. Nous étions en désaccord sur l'approche proposée. Il y a plusieurs éléments, dont celui des conflits en matière de compétences, que nous avions soulevés et qui nous inquiétaient au plus haut point. Nous conservons cette insatisfaction depuis le dépôt du projet de loi C‑32 et du projet de loi C‑13.

    Nous proposerons des mesures concrètes dans le mémoire. D'entrée de jeu, je vous dirais que, en ce qui concerne l'approche et les mesures positives, il faut que le règlement encourage les institutions fédérales à prendre des mesures positives à l'extérieur des cycles fixés dans le règlement et qu'elles le fassent aussi de façon rétroactive. Dans ce qui existe, il faut aller voir si des mécanismes, des programmes, des politiques ou des initiatives nuisent, à l'heure actuelle, à l'atteinte de l'égalité réelle. Cet exercice rétrospectif sur les politiques en place n'est pas prévu dans le règlement. C'est comme si on se disait que, tout ce qui existe jusqu'à maintenant, ça marche, mais, qu'à partir de maintenant, on agit et on apporte des corrections en matière de mesures positives.

    La question des conseils subventionnaires est un bon exemple. Il y a quelques semaines, nous avons reçu le rapport final du commissaire aux langues officielles. On mentionne que, après deux ans, un des conseils subventionnaires a tout simplement refusé de mettre en œuvre une des recommandations du Commissariat aux langues officielles.

    Nous n'arrivons pas à franchir ce mur, et le règlement ne nous aide pas à le franchir.

    Je vous remercie de ces précisions.

    Vous aviez auparavant des préoccupations, et elles sont toujours là.

    À votre avis, diriez-vous que ce document est plutôt politique et qu'il sert à montrer que le gouvernement actuel fait quelque chose?

    Le règlement, c'est bien beau, mais il fait l'objet de critiques. Que se passe-t-il?

    Au départ, toute question linguistique au Canada est éminemment politique. On ne se le cachera pas.

    Cela dit, je n'irai pas jusqu'à réduire la Loi sur les langues officielles à un outil essentiellement politique. C'est la même chose pour le règlement.

    Il n'en demeure pas moins que ça nous apparaît comme étant un seuil minimal. Un choix a été fait par les responsables de la rédaction. Je pense qu'on pourrait faire un choix autre qui pourrait nous amener vers un seuil beaucoup plus ambitieux.

    Merci.

    Madame Enayeh, mis à part la question du financement, quelle a été la mesure la plus nuisible prise par le gouvernement à l'égard des femmes en situation minoritaire? Quelle est la situation actuelle?

    Il vous reste 35 secondes, monsieur Dalton.

    Il y a vraiment la peur des coupes budgétaires.

    Dès qu'il y a un changement de gouvernement, la première chose que nous voyons et entendons, c'est des rumeurs de coupes budgétaires. Ça touche toujours en premier les minorités, les femmes.

    Je dirais donc que c'est l'une de nos peurs. C'est pour ça que nous parlons toujours d'un financement de base.

     Merci.

    Merci.

    Merci, monsieur Dalton.

    Madame Chenette, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Chers témoins, nous sommes très heureux de vous accueillir.

    Vos témoignages suscitent en moi beaucoup d'enthousiasme, parce que je pense que vous amenez des solutions.

    Vous parlez de l'Analyse comparative entre les sexes Plus, ou ACS Plus. Ce n'est pas tout le monde qui connaît ça et qui sait que, en 2011, c'est le Conseil du Trésor qui a mis en œuvre cette approche. Ça permet à tous les ministères d'évaluer les données.

    Quand on parle de sexe, on parle des hommes et des femmes. En 2011, l'approche a été élargie en ajoutant le terme « Plus » pour tenir compte de l'intersectionnalité. En 2019, c'est devenu une obligation d'inclure ces données dans le budget.

    Vous parlez de la place des femmes. Depuis plusieurs rencontres, on parle du problème lié à l'obtention des données à cet égard. Présentement, le système d'analyse des données vise aussi l'égalité des genres.

    La lentille linguistique fait aussi partie de vos préoccupations. Dans tout cela, vous dites de ne pas oublier les langues, qui sont un élément important.

    Si on disait que ça devrait plutôt passer par l'ACS Plus, qui est une obligation prévue par la Loi, l'approche pourrait aussi être utilisée pour analyser la situation des langues officielles. On pourrait utiliser le même système d'analyse des données, mais en y incluant, de manière structurée, l'axe des deux langues pour le Conseil du Trésor et tous les ministères. On pourrait alors voir l'impact non seulement sur les hommes et sur les femmes, mais aussi sur les deux langues officielles.

    Au lieu de voir l'ACS Plus comme un outil permettant de ne pas oublier les femmes, on pourrait se servir du système existant pour l'analyse concernant les langues officielles. Ce n'est pas juste un « plus », ici, c'est une obligation au sens de la Loi. On pourrait alors examiner les données sur l'égalité des genres, sur les deux langues officielles et, bien sûr, sur l'intersectionnalité. Le processus de recherche de données serait déjà établi.

    Est-ce ce que vous voulez dire?

    Absolument.

    Vous avez résumé exactement ce que nous aimerions avoir. L'une des solutions serait que ce soit un automatisme, chaque fois.

    D'accord.

    Il faut mettre en place des outils, et le processus est déjà rodé du côté du Conseil du Trésor à cet égard. Intégrons cette dimension et faisons-la ressortir. J'attire l'attention de tout le monde sur ça.

    Monsieur Normand, l'une de nos témoins a fait allusion au Cadre de référence sur la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire, ou CLOSM. Ce cadre de référence met l'accent sur l'éducation, les activités culturelles et la présence des institutions. On parle aussi d'une offre active de services, de visibilité de la langue de la minorité et d'intégration économique et sociale.

    Dans le fond, ça ne touche qu'un certain nombre de ministères. Ça ne touche pas tout le monde. Le fait que ce n'est pas présent partout crée de l'insatisfaction. Bien des témoins nous l'ont dit.

    Il faut s'assurer que la base est là et qu'on se sert de ce cadre de référence pour établir des indicateurs concrets. Plusieurs témoins ont dit qu'il fallait que ce soit concret. Il faut examiner la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire au moyen de ce cadre et l'intégrer de façon plus structurée dans le règlement.

    Serait-ce quelque chose de constructif?

    Je reviendrai ensuite sur l'innovation.

    Ma crainte, c'est qu'on dédouane certaines institutions fédérales.

    Personnellement, je ne suis pas d'accord sur le fait qu'il faut viser uniquement les institutions fédérales qui apparaissent comme étant les plus pertinentes dans la liste.

    Je vous arrête ici parce que c'est ça, mon point.

    Il faut ça, je suis d'accord. Cependant, il faut envisager les choses de façon plus large. Il ne faut pas faire le dédouanement en se fondant juste sur ça. Cela dit, c'est une base qui peut permettre d'aller chercher des données très concrètes et très utiles pour mesurer les résultats.

    Je veux maintenant revenir à ce que vous avez dit.

    Selon vous, il faut regarder les programmes en place, et il y a plein de programmes. Il faut le faire, mais cela constitue un chantier incroyable. La revue de tous nos programmes au moyen de ces lentilles prendra plusieurs années.

    On peut cependant déjà tirer profit des données émanant de l'ACS Plus. Il pourrait être pertinent de dire que, pour tous les nouveaux programmes, qu'il s'agisse de Maisons Canada ou des programmes qu'on est en train de mettre sur pied dans le domaine de la défense, il est urgent de s'assurer que leur analyse est faite à partir de ces données afin de voir ce qu'on peut faire.

    Pour les ministères qui n'ont pas ces nouveaux programmes, il faut regarder quelles sont les priorités en mesurant l'impact sur ce qui s'est fait dans le passé. Cela peut se faire à partir des données. Ça permet donc à tous les ministères de regarder ce qui doit être fait. Ça évite d'avoir du monde qui fait juste cocher une case. Ça permet de progresser et d'améliorer les choses par rapport à tout ce qui s'en vient. Il faut établir des priorités dans tous les programmes existants et cibler ce que nous pouvons faire de plus, en nous basant sur les données de l'ACS Plus.

    Il reste juste 15 secondes, alors veuillez donner une réponse très brève.

    Je ne suis pas d'accord sur cette approche.

    En misant seulement sur ce qui est nouveau, on néglige toutes les iniquités historiques et structurelles qu'on documente notamment depuis 25 ou 30 ans.

    De plus, les exercices de consultation et de dialogue devraient servir à cerner les programmes qui devraient être revus en priorité.

    Je suis d'accord. Ce n'est pas l'un ou l'autre.

    Merci, madame Chenette.

    Je passe maintenant à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Normand, vous dites qu'il faut des indications claires sur les nouvelles obligations du gouvernement fédéral en matière d'enseignement postsecondaire.

    Pouvez-vous nous donner plus d'exemples concrets de ce que serait un règlement satisfaisant, selon vous?

    Dans un premier temps, il s'agit d'inciter à l'innovation en matière d'élaboration de mesures positives. Je pense qu'il y a du potentiel quant à la prise de mesures positives dans plusieurs institutions fédérales, ce qui pourrait avoir un effet sur le secteur postsecondaire.

    Pouvez-vous nous donner un exemple concret?

    Un exemple concret serait de retourner dans le passé et d'agir sur les iniquités en matière de recherche en sciences en français. Cela est documenté depuis cinq ans.

    Dans les prochaines semaines, nous recevrons un rapport d'un groupe de travail consultatif externe sur la recherche en français. Ce rapport va formuler, encore une fois, des recommandations qu'on entend depuis au moins cinq ans. Il faut qu'on ait les moyens de dire aux institutions fédérales qu'elles doivent agir sur ces recommandations.

    Vous dites que les fonds de recherche hors Québec relèvent du fédéral.

    Est-ce exact?

    Oui.

    Le fédéral a toute la liberté d'agir, mais il ne le fait pas.

    Est-ce bien cela?

    Tout à fait.

    Il y a plein de rapports qui documentent ces iniquités structurelles.

    La première chose, c'est d'appeler à l'innovation. La deuxième, c'est que les collectes de données et les analyses qui sont faites dans les institutions fédérales doivent être rendues publiques pour qu'on ait une égalité des chances dans les consultations.

    Il y a une iniquité structurelle qui s'établit dans les exercices de consultation si le pouvoir fédéral a entre ses mains toute une variété de données que la partie communautaire n'a pas quand elle y participe.

    S'il y a déjà des analyses dans les institutions fédérales, à l'heure actuelle, sur la performance ou le rôle des établissements d'enseignement postsecondaire dans l'atteinte d'objectifs fédéraux, je veux les voir pour être capable de participer à ces consultations et à ces discussions sur un pied d'égalité avec les institutions fédérales.

    Il vous reste 30 secondes, monsieur Beaulieu.

    Il faut tenir compte de l'insatisfaction générale et de tout ça.

    Comment peut-on pousser le gouvernement à en tenir compte et à agir?

    En matière d'activité de consultation, il y a tout un répertoire de bonnes pratiques en matière de participation citoyenne que le Secrétariat du Conseil du Trésor devrait consulter.

    Il faut reprendre l'exercice de consultation avec sérieux et avec des attentes de résultats, comme on aurait dû le faire pour n'importe quelle autre initiative en matière de langues officielles selon la Loi sur les langues officielles.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je passe la parole à M. Godin pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Mesdames Enayeh et Boutiyeb, vous avez dit qu'il ne fallait pas diluer l'intersectionnalité.

    Je vais le prendre à l'inverse.

    Le fait d'insérer dans le règlement ce concept n'est-il pas contraignant pour vous, plutôt que facilitateur?

    Ce n'est pas de diluer l'intersectionnalité, c'est de diluer les femmes francophones ou les langues officielles dans l'intersectionnalité.

    Comment l'intersectionnalité s'insère-t-elle dans le règlement?

    Le fait de le mentionner clairement vient d'abord donner une balise quant à la façon dont l'intersectionnalité doit être pratiquée au sein des ministères.

    Présentement, il y a une ACS Plus dans la Loi sur les langues officielles, mais il n'y a pas de complémentarité en matière de pratiques pour les ministères. Le règlement viendrait donner quelque chose de plus solide et de plus concret aux ministères.

    Je comprends. C'est donc une contre-indication pour protéger cette fusion.

    C'est exact.

    Je vais poursuivre dans la même veine que ma collègue Mme Chenette, lorsqu'elle a parlé tout à l'heure d'étendre les stratégies dans les divers ministères.

    Monsieur Normand, vous avez dit que, depuis cinq ans, des données dans le domaine des sciences démontrent qu'il y a des problèmes. Honnêtement, on ne peut pas remettre le dentifrice dans le tube. Je pense qu'il faut regarder vers l'avenir.

    Je pense qu'il doit y avoir, dans le règlement, un élément bien précis pour obliger l'ensemble des ministères et des agences à avoir ce réflexe, cette obligation. Il ne s'agit pas de faire l'énumération de certains ministères.

    Ce serait aux ministères de fournir les données. Je pense que ça devrait être dans le règlement pour nous assurer d'atteindre notre objectif. Chacun des ministères doit mettre en œuvre des mesures positives pour aider les minorités linguistiques, en français et en anglais.

    Il faudrait que je le relise, mais j'ai l'impression que le règlement vise toutes les institutions fédérales de façon indéterminée. Le fait qu'il n'y a pas de liste nous amène à cette piste. De plus, ça force des ministères qui n'ont peut-être jamais eu ce réflexe en matière de langues officielles à se pencher là-dessus et de voir s'il y a des champs d'action pertinents pour les communautés.

    Je vais vous donner un exemple.

    On a récemment vu dans les médias la volonté du gouvernement fédéral de créer une base navale à Baie‑Comeau ou à Moncton. Créer une base navale à Moncton pour la Défense nationale, qu'est-ce que ça veut dire? C'est à dessein qu'on la créerait là-bas. Des francophones sont installés là.

    Qu'est-ce que ça veut dire en matière d'accès aux services de santé, de création de places supplémentaires en garderie, de places supplémentaires dans des programmes de formation primaire, secondaire et postsecondaire?

    Ça se décline de plein d'autres façons. Or, ce n'est pas vrai qu'on peut dire que ces décisions structurantes n'ont pas d'effet sur les langues officielles. Il faut enlever ces ornières qui font en sorte que certaines institutions fédérales pensent, encore et toujours, que les langues officielles relèvent de Patrimoine canadien et que ce n'est pas de leur ressort.

    Ça ne relève pas de Patrimoine canadien, ça relève du Conseil du Trésor. C'est lui qui en a l'obligation comme il est prévu dans la Loi, en partenariat.

    C'est en partenariat. Pourtant, si on s'adresse aux institutions fédérales, elles nous renvoient à Patrimoine canadien, et non au Conseil du Trésor.

    Elles ne vous renvoient pas au bon endroit. C'est là où il y a de la confusion.

    Le Conseil du Trésor n'a pas d'enveloppe de financement pour les communautés. C'est Patrimoine canadien qui l'a. C'est pour cette raison qu'on nous renvoie à Patrimoine canadien plutôt qu'au Conseil du Trésor.

    Il faudrait que le Conseil du Trésor donne des instructions claires à Patrimoine canadien.

    Vous avez raison, mais ce n'est pas à Patrimoine canadien de financer toutes les initiatives en matière de langues officielles dans la fonction publique.

    Non, c'est une obligation du Conseil du Trésor d'obliger tous les ministères à appliquer des mesures positives.

    Oui.

    D'accord.

    Dans votre présentation, vous avez dit que le fait de mettre trop de règlements aurait un effet plus négatif que positif. Je partage votre opinion. Toutefois, dans ce cas, ne serait-il pas préférable d'étendre cette obligation à tous les ministères?

    Il n'y a pas de mention expliquant l'obligation de l'appliquer à tous les ministères. C'est vrai. Ne serait-il pas préférable de le mentionner?

    Si on le fait, est-ce qu'on se tire une balle dans le pied? Si on oublie un détail, on sera obligé de se battre pour le justifier.

    Pour ma part, je dirais que, selon le champ d'application du règlement, il s'applique déjà à toutes les institutions fédérales.

    Oui, il s'applique, mais on n'a pas mentionné l'obligation de chacun des ministères d'avoir la lentille linguistique.

    Il reste 15 secondes.

    C'est là qu'une meilleure prise en compte de l'obligation de produire des données sur les langues officielles dans toutes les institutions fédérales viendrait peut-être alléger cette crainte. Toutes les institutions fédérales sont déjà visées par le règlement. Toutefois, elles ne sont pas outillées pour le mettre en œuvre.

    D'accord. Merci, monsieur Normand.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Godin.

    Je cède la parole à Mme Mingarelli pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être avec nous aujourd'hui.

    Je vais poser mes questions à Mmes Enayeh et Boutiyeb.

    Vous avez plaidé pour un financement destiné particulièrement aux organismes de défense des droits des femmes francophones.

    Le règlement devrait-il inclure des dispositions sur l'allocation de fonds ciblés?

    Certainement, ça devrait être le cas.

    Comme je l'ai dit, la réalité des organisations, c'est qu'elles portent présentement le chapeau et le poids des femmes de la francophonie canadienne, sans financement pour certaines d'entre elles.

    Je dois dire que, dans certaines provinces, il n'existe même plus d'organisations de femmes, car, à cause de l'essoufflement des bénévoles, elles ont dû fermer leurs portes. Il y a, à l'heure actuelle, une grosse crise au sein du mouvement. De plus, on observe une montée de l'antiféminisme ainsi qu'une augmentation de la violence fondée sur le sexe et des féminicides. Il y a beaucoup de besoins mais, malheureusement, les organisations ne reçoivent pas de ressources adéquates.

    Une mesure positive, c'est donc une mesure qui priorise adéquatement les femmes de la francophonie canadienne.

    Permettez-moi de vous donner un exemple très concret.

    En Colombie‑Britannique, il y a un organisme qui travaille pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre. Il s'agit en fait d'une personne qui travaille à temps partiel. Elle couvre la Colombie‑Britannique et le Yukon, et elle répond à une seule ligne d'écoute. Pour les femmes francophones qui sont victimes de violence à ces deux endroits, il n'y a qu'une personne à temps partiel pour répondre au téléphone. On ne parle même pas de maison d'hébergement. Ça vous donne un exemple de la réalité sur le terrain.

    Comment peut-on alors éviter que les organismes francophones soient désavantagés dans les programmes pancanadiens?

    Il s'agirait d'élaborer une stratégie. C'est la solution, à notre avis. Tous les ministères doivent élaborer une stratégie visant les minorités linguistiques. Il faut aussi dire que les femmes représentent plus de la moitié de la population, et, malheureusement, les services qui leur sont destinés sont parmi ceux qui ont été les plus mal pensés.

    À mon avis, c'est important d'avoir une stratégie féministe francophone dans tous les ministères pour veiller à ce que toutes les dispositions qui sont mises en place n'aient pas d'incidence négative, mais plutôt positive, et qu'elles assurent ainsi la vitalité des femmes de la francophonie canadienne.

    Merci beaucoup.

    J'ai terminé.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer de rouvrir le débat, ajourné le 2 décembre 2025, sur la motion de mon collègue Deschênes‑Thériault concernant l'intégration et l'acceptation des francoqueers au sein de la francophonie canadienne.

    Merci, madame Mingarelli.

    Je vais juste consulter la greffière.

    Avant de céder la parole, je veux préciser quelque chose. Ce que Mme Mingarelli propose, c'est une motion dilatoire. Il n'y a aucun débat sur la question, sauf si vous voulez clarifier quelque chose, ce qui est normal. Je veux cependant vous prévenir que nous ne pouvons pas avoir de débat.

    Pouvons-nous avoir une ou deux minutes, s'il vous plaît?

    Est-ce qu'on peut ajourner la réunion?

    Je suis désolé, mais pourrions-nous répéter la proposition?

    Madame Mingarelli, pourriez-vous répéter votre proposition?

    J'aimerais proposer de rouvrir le débat, ajourné le 2 décembre 2025, sur la motion de mon collègue Deschênes‑Thériault concernant l'intégration et l'acceptation des francoqueers au sein de la francophonie canadienne.

    Donc, il n'y aura aucun débat.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Je veux bien comprendre, monsieur le président.

    Nous n'avons pas de débat sur la motion, mais nous pouvons débattre du sujet.

    Est-ce que nous ne faisons que voter?

    Nous allons voter pour ouvrir le débat, après ça, nous parlerons de la motion.

    Nous ne pouvons pas empêcher que la motion soit déposée, parce que c'est une motion dilatoire. Nous pourrons, par la suite, en discuter lorsque la prochaine étape va être franchie. C'est un automatisme. C'est ce que je comprends.

    C'est exact. Ce que Mme Mingarelli propose est dilatoire. Cela signifie que nous devons voter tout de suite sur ce qu'elle propose. Ce qu'elle propose, c'est de rouvrir un débat. Si c'est adopté par le Comité, nous commençons ce débat immédiatement.

    Le débat serait rouvert immédiatement.

    C'est exact.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole.

    Je veux juste vérifier que je comprends bien.

    Mettons-nous de côté tous les autres travaux du Comité et les autres rapports pour faire ce débat-ci?

    Voulez-vous dire que nous les mettons de côté jusqu'à ce que le Comité décide de terminer le débat? Oui, c'est exact.

    Pourrions-nous faire une pause de deux minutes?

    Monsieur le président, c'est une motion dilatoire.

    C'est une motion dilatoire, mais je peux suspendre la séance pour une minute.

    Cela ne nous empêche pas de suspendre la séance pendant une minute.

    C'est ce que je voulais dire. Pour éviter tout malentendu, je vais suspendre la séance pendant une minute, mais ensuite nous passerons directement au vote.

    Nous reprenons la séance.

    Nous allons voter sur la motion dilatoire de Mme Mingarelli.

    Y a-t-il des points de clarification?

    (La motion est adoptée par 9 voix contre 0.)

    Avant de reprendre le débat sur la motion de M. Deschênes‑Thériault, je veux remercier les témoins au nom du Comité. Nous nous sommes quand même rendus à la fin du temps qui était prévu pour leur visite.

    Nous vous remercions de votre témoignage et nous vous invitons maintenant à quitter la salle.

    Chers collègues, nous reprenons maintenant le débat sur la motion.

    Quelqu'un veut-il prendre la parole?

    Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je voudrais juste faire un petit rappel.

    Nous avons déposé cette motion parce que divers groupes des communautés LGBTQ+, comme FrancoQueer, ou d'autres groupes de la francophonie canadienne nous ont fait part de leurs préoccupations quant à la représentativité et à l'inclusion ainsi que par rapport à l'appui du fédéral et à divers autres appuis. Quand on parle de la vitalité des communautés francophones, ça comprend aussi la diversité sexuelle.

    Nous nous sommes dit qu'il serait intéressant de nous pencher sur la question pour mieux comprendre les besoins et les défis, notamment ceux en matière d'intégration à la francophonie canadienne, ainsi qu'en matière de représentativité. C'est pour ça que nous avons proposé cette motion en décembre. Quand on parle des défis de la francophonie canadienne, c'est aussi bien en milieux urbains qu'en milieux ruraux, comme dans ma circonscription, où des groupes ont communiqué avec moi.

    Je dirais qu'il s'agit d'un éventail assez large pour bien comprendre quels sont les défis et voir comment nous pouvons mieux appuyer ces groupes. C'est donc dans cet esprit que nous avons déposé la motion en décembre.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis désolé. Je ne m'en souvenais pas, et je pensais même que ça avait été adopté.

    Les propositions émanaient du Bloc québécois, en fait. Nous disions que le mot « francoqueers » avait l'air de s'appliquer de façon très précise à un groupe. Nous avions proposé d'utiliser « les personnes de la diversité sexuelle » pour élargir ça à l'ensemble des groupes des communautés LGBTQ2+. C'était davantage dans ce sens-là.

    Notre collègue pourrait peut-être expliquer un peu plus à quoi il faisait allusion.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, faire ce genre d'étude ne me pose aucun problème. Avant d'aller plus loin, j'aimerais cependant connaître les expériences que ces groupes ont vécues et qui ont motivé la tenue d'une étude à ce sujet. Je pense que tous les groupes pourraient nous faire part de leurs expériences.

    Allons-nous recevoir les témoignages de tous les groupes de notre société à propos de leur quotidien? Est-ce le bon Comité pour le faire? Je m'interroge là-dessus. Je ne suis pas contre la tenue de cette étude, bien au contraire. Nous ouvrons toutefois la porte à d'autres demandes du même ordre par des représentants d'autres groupes, sachant que le calendrier est assez chargé. En fait, il est plein jusqu'à la fin de juin, et nous venons y ajouter ça. Il va peut-être y avoir d'autres choses qui vont s'ajouter, comme l'étude d'autres règlements, ou encore d'autres commissaires vont démissionner et il faudra en nommer d'autres, par exemple.

    Je ne veux pas que ce soit mal interprété. Je ne le fais pas de mauvaise foi. Je m'interroge tout simplement sur l'importance d'ouvrir la porte à ce genre de démarche, sans connaître de cas vécus, de situations qui justifient la nécessité d'entreprendre une étude au Comité permanent des langues officielles.

    C'est un peu la question que je me pose et que je lance aux auteurs de cette motion. Mon collègue du Bloc québécois, lui, veut peaufiner la motion. Je veux participer au débat et être constructif, mais il manque un peu de données.

    D'accord.

    Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.

    En fait, à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui est la principale loi liée à notre comité, il est question d'appui et de vitalité des communautés francophones, et ça comprend la diversité de secteurs. Il y a différents groupes représentatifs de la francophonie canadienne. À mon sens, ça comprend aussi les communautés LGBTQ+, qui manquent parfois de visibilité dans certaines de nos études. Elles n'ont pas le même réseau organisationnel ou le même réseau d'associations communautaires, comparativement aux réseaux dont certains autres groupes disposent à l'échelle du pays. Je dirais que, historiquement, le Comité a reçu moins de témoins de ces groupes. C'est peut-être un angle mort des travaux que nous avons faits jusqu'à présent.

    C'est pour cette raison que la motion propose un maximum de trois séances: nous reconnaissons que l'agenda du Comité est chargé.

    Dans la motion, on parle d'inviter « des témoins ayant des connaissances précises sur les activités des francoqueers ». On pourrait aussi écrire « de la communauté LGBTQ+ francophone »; nous pourrons revoir la formulation et en discuter. L'objectif est justement d'être capable de mettre un peu en lumière les défis et de voir si, comme gouvernement fédéral, il y a lieu de mieux appuyer ça. Ça peut aussi être utile, dans la perspective du plan d'action pour les langues officielles de 2028‑2033, de savoir s'il y a quelque chose qu'on pourrait faire.

    C'est plutôt pour mieux comprendre les besoins et mieux comprendre les réalités. Il faut tenir compte aussi du fait que ce sont trois séances. On ne parle pas de consacrer une dizaine de séances à ce sujet.

    C'est plutôt dans cette optique, monsieur Godin.

    Pour ce qui est du commentaire que M. Beaulieu a fait, je dirais que nous sommes ouverts à modifier le vocabulaire, tant et aussi longtemps qu'on reste au sein de la francophonie canadienne. Ce n'est pas une étude large; c'est vraiment une étude centrée sur la francophonie canadienne. C'est là que l'accent est mis.

    Les Québécois aussi.

    Le Québec fait partie de la francophonie canadienne. La francophonie canadienne inclut le Québec.

    Jusqu'à nouvel ordre.

    C'est dans la nouvelle définition de la Loi.

    Avez-vous terminé, monsieur Deschênes‑Thériault?

    Oui.

    D'accord.

    Je cède maintenant la parole à M. Lake.

    Je vais parler en anglais.

    Je suis simplement curieux. C'est un nouveau comité pour moi. Je remplace quelqu'un aujourd'hui.

    Je pense à la francophonie canadienne et aux divers groupes qui pourraient ne pas être représentés dans les discussions, et il me semble que la liste pourrait être très longue. Je suis curieux de savoir si le Comité a entrepris des études, par exemple, pour comprendre les communautés de personnes handicapées.

    Je viens d'assister à une réunion de l'Alliance canadienne de l'autisme à Edmonton, que nous avons aidé à coordonner avec la communauté francophone d'Edmonton, concernant les services disponibles en français pour les familles ou les personnes atteintes d'autisme dans la région d'Edmonton.

    Peut-être que je ne comprends pas tout à fait le mandat du Comité, mais il me semble que pratiquement tout ce que n'importe quel autre comité parlementaire pourrait étudier pourrait également être étudié dans le contexte des langues minoritaires au sein de ce comité.

    Comment établir les priorités? Il semble que ce comité ait un programme assez chargé. Quelle est la priorité fondamentale du Comité? Je pense que si j'étais un membre régulier du Comité, je veillerais à ce que nous nous concentrions étroitement sur les études qui nous sont déjà soumises et à ce que nous conservions une grande souplesse, une souplesse maximale, pour pouvoir avancer au cas où des questions nouvelles se poseraient.

    Je le répète, j'ai acquis une grande expérience au Parlement, qui s'étend sur 20 ans. À mon avis, les comités les moins fonctionnels sont ceux qui planifient toutes leurs études deux ans avant et ne laissent jamais de place pour s'adapter à une priorité urgente.

    Merci, monsieur Lake.

    Je cède maintenant la parole à M. Beaulieu.

    Je veux juste dire que je suis d'accord sur le principe, si M. Deschênes‑Thériault propose de mettre dans sa motion le terme « communautés LGBTQ+ » ou « personnes de la diversité sexuelle ». L'un ou l'autre conviendrait. J'aimerais qu'on m'explique pourquoi on limiterait ça aux francoqueers.

    Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.

    J'aimerais revenir sur ce que M. Lake a mentionné.

    Nous avons un comité quand même assez efficace pour définir son programme. Nous avons un sous-comité. Nous sommes capables de travailler ensemble pour déterminer le programme et les priorités du Comité. Je remercie M. Lake de nous faire part de ses inquiétudes, mais je pense que le Comité a fait du bon travail jusqu'à maintenant. La motion que je propose ne change pas l'ordre de priorité que nous avons établi ensemble. Des études s'en viennent. De plus, nous avons été quand même assez flexibles lorsque des motions ou des éléments d'urgence ont été soulevés au courant de l'automne. Nous avons été capables de les étudier. Je ne vois donc pas en quoi ce serait différent cette fois-ci.

    En ce qui a trait au commentaire de M. Beaulieu, nous serions d'accord pour changer le texte de la motion pour qu'il dise que c'est « une étude concernant l'intégration et l'acceptation des communautés 2ELGBTQIA+ ». On pourrait indiquer cet acronyme pour désigner l'ensemble des communautés. Nous sommes ouverts à cette proposition.

    Monsieur Beaulieu, si vous voulez proposer un amendement en ce sens, nous serons ouverts à cette modification.

    Je veux revenir un peu sur le contexte de cette motion. Si des groupes venaient témoigner devant le Comité et nous parlaient de problèmes d'accessibilité en contexte de francophonie minoritaire à l'extérieur du Québec, je serais très ouvert à l'idée que le Comité fasse une étude sur le sujet. Nous avons fait des études portant sur l'éducation, sur l'immigration; nous avons étudié une diversité de sujets. La francophonie, c'est l'ensemble des secteurs qui sont importants pour la vitalité des communautés francophones.

    Dans ma circonscription, un groupe de jeunes issus de la communauté LGBTQ+, qui savaient que je siégeais au Comité permanent des langues officielles, sont venus me parler de problèmes portant notamment sur la ruralité, la visibilité et la représentativité. C'est dans cet esprit que j'ai déposé la motion.

    Si le Comité apprenait qu'il y avait des problèmes dans d'autres secteurs d'activité, je pense qu'il pourrait se pencher sur la question. Je crois d'ailleurs que c'est le propre de chacun des comités de le faire. Il y a toujours une diversité de sujets qu'on peut étudier. Que ce soit au Comité permanent de la science et de la recherche, au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ou à n'importe quel autre comité, il y a une diversité de sujets sur lesquels on peut se pencher.

    Qui plus est, partout dans le monde, on voit en ce moment une montée des discours qui peuvent parfois être moins ouverts et plus critiques envers ces communautés. Je pense qu'il y a un besoin, de notre côté, de réaffirmer l'inclusion de ces communautés.

    Je pense que ce sujet peut être pertinent ici, au Comité. Si M. Beaulieu a des amendements à proposer, nous y serons ouverts.

    Merci, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, je ne suis pas nécessairement fermé à la possibilité de faire une étude là-dessus.

    Par contre, je n'acquiesce pas à l'argument de mon collègue qui dit que ces groupes n'ont pas assez de visibilité. Ce n'est pas le mandat du Comité permanent des langues officielles que de donner de la visibilité à des groupes. Il faut se ramener au sujet principal, qui est de traiter des langues officielles.

    Tantôt, nous avons entendu l'Alliance des femmes de la francophonie canadienne. Je ne veux pas défavoriser ce groupe dont nous parlons ici, mais je suis plus conscient de la réalité vécue par les femmes francophones. À priori, je ferais plus une étude là-dessus que sur les francoqueers, parce que je ne sais pas ce que ces personnes vivent.

    J'aimerais qu'on m'alimente et qu'on me fournisse des informations sur le sujet. Si on me présentait des cas précis de situations dont les francoqueers ont été victimes, j'y serais peut-être plus sensible. Honnêtement, je n'ai pas de faits, alors c'est difficile pour moi de prendre position.

    Cela dit, si jamais on arrive à un consensus, je vais m'y rallier. La plupart du temps, le Comité gère ses affaires par consensus.

    Comme je l'ai dit, je prioriserais les femmes francophones avant les francoqueers. Cela dit, je n'ai rien contre ces personnes; je ne les connais pas.

    Merci, monsieur Godin.

    Madame Mingarelli, la parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que l'idée de M. Lake est excellente.

    Pour faire suite à cette conversation sur la motion du député Deschênes-Thériault, que je trouve très bien et que j'aimerais voir aller de l'avant, je voudrais également suggérer que nous envisagions une brève étude sur la manière dont les personnes handicapées, en particulier les élèves, sont soutenues dans l'apprentissage du français. Cela doit être un problème sérieux dans tout le Canada, mais ce n'est pas un sujet qui fait l'objet de discussions très animées.

    Si les gens sont ouverts à cette idée, je serais heureuse de travailler sur une motion avec mon équipe.

    Merci, madame Mingarelli.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je proposerais un amendement pour remplacer le mot « francoqueers » par « 2ELGBTQIA+ », pour que ce soit le plus inclusif possible.

    Je ne sais pas si vous l'avez, mais je peux vous l'envoyer.

    Si j'ai bien compris, ce serait le terme le plus inclusif. Il y a plusieurs appellations. Nous avons vérifié. Si quelqu'un a une appellation plus inclusive, il peut me l'envoyer ou l'envoyer à la greffière. Ça va faire mon affaire.

    Vous proposez donc un amendement. Est-ce exact, monsieur Beaulieu?

    Oui. Je propose un amendement.

    Attendez une minute, chers collègues.

    Monsieur Beaulieu, vous avez donc proposé un amendement.

    Oui. Ce serait pour rendre ça encore plus inclusif. Il s'agirait d'apporter ce changement dans les premier et deuxième paragraphes.

     D'accord, merci.

    En ce qui concerne la procédure, le débat porte maintenant sur l'amendement de M. Beaulieu.

    Monsieur Lake, vous avez la parole.

    J'ai un rappel au Règlement; je crois que M. Beaulieu a suggéré de ne retenir que le libellé le plus inclusif et de laisser au président ou à la greffière le soin de le déterminer. Je ne pense pas qu'il appartienne au président ou à la greffière de déterminer le libellé le plus inclusif. Cela doit venir du Comité. L'interprétation du libellé le plus inclusif sera différente pour chacun.

    Peut-être que l'auteur de la motion pourrait faire une suggestion quant aux lettres, aux chiffres, aux symboles ou à tout autre élément, ainsi qu'à l'ordre particulier, car c'est une question délicate. Si nous voulons faire les choses correctement, c'est à l'auteur de l'amendement ou à l'auteur de la motion de s'en charger, et non à la greffière.

    Merci de cette précision.

    C'est au sujet du rappel au Règlement.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Lake, d'un point de vue procédural. C'est d'ailleurs ainsi que j'avais l'intention de procéder. Je n'oserais pas prétendre comprendre les intentions de tous les membres.

    Nous avons un amendement proposé par M. Beaulieu. Le libellé a été communiqué à la greffière.

    Je vais demander à la greffière de faire circuler le libellé immédiatement.

    M. Villeneuve et Mme Chenette étaient les prochains intervenants inscrits sur la liste, mais, selon la procédure, puisque nous sommes passés à l'amendement, il s'agit maintenant d'un nouveau débat.

    Est-ce qu'il y a des gens qui veulent parler de l'amendement?

    Madame Chenette, vous avez la parole.

    Dans le fond, je me fais influencer par la discussion que nous venons d'avoir, où nos invitées nous parlaient de l'intersectionnalité.

    L'intersectionnalité, sur le plan de la francophonie et de nos deux langues officielles, ça revient à ce fameux « Plus » dans l'ACS Plus, soit l'Analyse comparative entre les sexes Plus. Quand on fait une telle analyse, il faut regarder l'impact croisé et déterminer quels sont les groupes vulnérables qui ont peut-être, effectivement, moins de services.

    C'est là que je nous entends parler de queers, de la communauté 2ELGBTQI+ — je n'ai peut-être pas l'acronyme exact — et des personnes en situation de handicap.

    Le « Plus », dans l'ACS Plus à laquelle on faisait allusion, ça incluait tout ça. C'est cette intersectionnalité des différents groupes.

    Si nous avons effectivement à creuser la question, j'ai une proposition à faire, pour nous éviter d'avoir une série d'entretiens avec des cibles différentes. Je me demandais si, au lieu de la proposition que nous avons devant nous, la motion ne pourrait pas être libellée différemment. Là où on dit: « Que le Comité invite des témoins ayant des connaissances précises sur les activités », à la suite de quoi on a dit que le terme original serait remplacé par l'acronyme commençant par « LG » et ainsi de suite — je dis ça en tout respect pour tous ces groupes —, je propose que la motion parle plutôt de « connaissances précises de l'impact de l'intersectionnalité des différents groupes ». On pourrait ensuite préciser qu'on parle notamment de la communauté LGBTQ+, des personnes en situation de handicap et d'organismes de ce genre.

    Ce que nous visons par cette étude, c'est de déterminer si nous avons vraiment besoin de plonger plus creux et d'avoir encore plus d'information. Il faut comprendre la réalité de ces gens et comprendre de quelle façon on va en tenir compte, pour effectivement en voir l'application au Conseil du Trésor. Il y a des implications pour les femmes, effectivement. Je suis en accord avec M. Godin là-dessus. Nous voyons qu'il y a plein de données et qu'il y en a beaucoup à faire en ce qui concerne les femmes. Toutefois, j'entends aussi les gens dans ma communauté me parler de groupes qui sont très vulnérables présentement. Ils aimeraient savoir de quelle manière on en tient compte. J'imagine que, dans le reste du Canada, il y a ça aussi.

    Je proposerais peut-être l'intersectionnalité, avec les différents groupes, pour nous assurer que la francophonie est bien couverte.

    Avant de céder la parole à M. Godin, j'aimerais savoir si vous proposez bel et bien un sous-amendement, madame Chenette.

    Là, je lance la réflexion pour avoir une discussion.

    D'accord, merci. Je voulais juste clarifier ça.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    En fait, je savais que nous nous rejoignions, Mme Chenette et moi, et qu'un jour, nous allions nous retrouver sur le même chemin.

    J'ai sous les yeux la description de l'intersectionnalité. Avant d'aller plus loin, j'aimerais revenir sur ce que je mentionnais tout à l'heure. On ne peut pas choisir uniquement un groupe qui n'a pas assez de visibilité; il faut être inclusif. Les femmes constituent un gros groupe à considérer. Elles ne devraient pas être une minorité, mais, malheureusement, même si la société a fait un pas de géant, il reste encore des pas à faire pour avoir l'égalité entre les hommes et les femmes. C'est malheureux, mais c'est ça. Selon moi, c'est une réalité.

    Maintenant, j'ajouterais ceci. Si l'idée est d'offrir de la visibilité aux groupes qui, souvent, ne sont pas entendus, nous avons ici l'occasion de les regrouper dans cette étude, quitte à augmenter le nombre de réunions. Ce serait une façon de s'assurer que ces groupes sont basés sur le sexe, sur la race, sur la classe, sur l'âge, sur le handicap et sur l'orientation sexuelle.

    Je pense qu'une belle occasion se présente à nous, à la suite de la proposition initiale de mon collègue M. Deschênes‑Thériault. Nous faisons évoluer la proposition et nous essayons de voir comment nous pouvons faire avancer la cause de nos minorités, et là il devient justifié, selon moi, d'intégrer ce sujet dans le Comité permanent des langues officielles et de faire une étude là-dessus.

    Par la suite, ce sera à nous, les différents partis, de faire une liste de témoins et de la fournir à la greffière. Nous déterminerons ensuite le nombre de réunions et nous déciderons si nous voulons catégoriser les groupes pour assurer un équilibre en matière de visibilité. Il y a tout un mécanisme que nous avons la responsabilité de nous donner.

    Je pense que Mme Chenette a amené quelque chose d'intéressant, et j'amplifie son commentaire en faisant cette proposition. Ce n'est pas un amendement, monsieur le président. C'est une discussion ouverte et constructive qui découle de l'initiative de mon collègue.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole.

    Je dirais que « qui trop embrasse mal étreint ». Il ne faut peut-être pas trop élargir l'étude.

    J'aurais juste une précision à faire à propos de l'amendement. L'appellation en français est « 2ELGBTQI+ ». Il n'y a pas de A, selon le site du fédéral et l'information qui m'a été envoyée. Nous avons regardé sur le site Internet. C'est donc ce que je mettrais. Je pense que ça couvre à peu près tout ce qui n'est pas hétérosexuel, sans vouloir être réducteur. Ça revient un peu à ça. Ça précise.

    D'accord. Je vais donc demander à la greffière de faire circuler maintenant le bon libellé, pour que tout le monde l'ait dans sa boîte de courriel.

    Est-ce que vous aviez terminé, monsieur Beaulieu?

    Oui. Nous pouvons passer au vote. Le terme en question se trouve dans les premier et deuxième paragraphes.

    Je voulais juste demander si on pouvait suspendre la réunion pendant une minute pour discuter de l'amendement avant de voter.

    Oui, la réunion est suspendue.

    Nous sommes de retour.

    C'est Mme Mingarelli qui avait la parole lorsqu'elle a demandé la suspension de la séance.

    Avez-vous quelque chose à ajouter?

    Non.

    D'accord, merci.

    Monsieur Godin, vous avez la parole.

    Monsieur le président, je sais que nous avons des délais très serrés pour traiter du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. Dans les circonstances, je suggère de reporter le débat sur la présente proposition. Une motion a été proposée, puis un amendement. Je pense que nous voulons bien faire les choses. Je pense que tout le monde est de bonne foi. Alors, je pense que nous nous devons de reporter le débat.

    Je demande donc que le débat soit ajourné. Je crois que c'est le terme exact, n'est-ce pas?

    C'est une motion dilatoire. Nous devons donc voter sur la motion de M. Godin, qui demande que le débat soit ajourné.

    (La motion est adoptée par 9 voix contre 0.)

    Chers collègues, il reste à peu près 12 minutes à la rencontre. Le prochain sujet à l'ordre du jour du Comité est la rédaction du rapport au sujet des sanctions administratives pécuniaires. C'est censé être fait à huis clos. Pour nous permettre de faire la transition, je vais suspendre la réunion pour trois minutes. Je demanderais que nous revenions exactement dans trois minutes, pour faire ce travail.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole.

    Il faut que j'aille prendre un vol, donc je dois partir à 17 h 30.

     Je suis très conscient du fait que vous devez partir rapidement le jeudi pour aller prendre un vol.

    Je suspends la séance pour trois minutes avant que nous recommencions à huis clos.

    [La séance se poursuit à huis clos.]