LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le jeudi 12 février 2026
[Enregistrement électronique]
[Français]
Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à la 21e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à l'ordre de renvoi du 9 décembre 2025, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le Règlement sur les langues officielles (progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais).
Avant de souhaiter la bienvenue aux témoins, je veux consulter mes collègues. Nous commençons la réunion avec environ 40 minutes de retard. Nous avons accès aux ressources pour deux heures, donc nous pouvons nous réunir pendant deux heures, comme prévu. Par contre, je suis conscient que souvent, les jeudis, les députés ne peuvent pas rester après 17 h 30.
Je veux donc vous consulter pour savoir comment vous voulez procéder. Voulez-vous vous réunir pendant deux heures? Sinon, de combien de temps voulez-vous raccourcir la rencontre? J'aimerais avoir votre opinion à ce sujet.
Monsieur Godin, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Comme vous le savez, il y avait un vote très important aujourd'hui à la Chambre des communes sur un projet de loi que vous avez présenté. Vous avez gagné votre vote et nous sommes bien fiers de vous avoir appuyé. C'est une des raisons pour lesquelles nous sommes en retard. J'ai consulté mes collègues du Parti conservateur, et, malheureusement, nous ne pourrons pas prolonger la réunion parce que nous avons des obligations. Vous savez que nous retournons dans nos circonscriptions.
Je suggère que nous prenions peut-être 30 minutes pour entendre les témoignages des fonctionnaires du Conseil du Trésor et de consacrer le reste du temps aux témoignages des représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA.
De notre côté, nous étions d'accord pour nous réunir pendant deux heures. Je vois que mes collègues ne le peuvent pas. Nous comprenons cela, mais nous trouvons qu'il est important d'entendre les témoignages des deux groupes. Notre suggestion est plutôt de diviser le temps de parole de façon équitable en deux segments de 45 minutes pour chaque groupe de témoins.
Que pensez-vous de cette proposition, messieurs Godin et Beaulieu? Préférez-vous garder ce que vous avez proposé?
Je maintiendrais les deux segments de 30 minutes, quitte à faire revenir les représentants du Conseil du Trésor.
Je constate que la majorité des députés veulent passer 30 minutes avec nos premiers témoins et le reste du temps avec les représentants de la FCFA.
Voulez-vous procéder à un vote?
Madame la greffière, veuillez procéder à un vote nominal sur ce que M. Godin a proposé.
(La motion est adoptée par 5 voix contre 4.)
Comme la proposition de M. Godin est adoptée, nous passerons 30 minutes avec les témoins du Conseil du Trésor, et le reste du temps sera consacré à la discussion avec les représentants de la FCFA.
J'aimerais faire un petit rappel à mes collègues. À la dernière rencontre, nous avons décidé que nous voulions réserver cinq minutes à la fin pour finir notre discussion à propos de la nomination de Kelly Burke. Je vais réserver cinq minutes à la fin de la rencontre, soit à 17 h 25.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Avant qu'on commence les 30 minutes, pouvons-nous savoir quelle sera la répartition du temps de parole? Combien de temps de parole chaque député aura-t-il?
En fait, monsieur le président, je n'avais pas cette donnée avant de faire ma proposition. Je vais consulter mes collègues, ils vont réagir si ça ne leur plaît pas. Peut-on ajouter cinq minutes à la fin de la réunion?
Nous sommes donc d'accord pour ajouter cinq minutes et finir à 17 h 35. C'est parfait.
En ce qui concerne la répartition du temps, je vais garder le premier tour de questions à six minutes pour les conservateurs, six minutes pour les libéraux et six minutes pour le Bloc québécois, et je vais raccourcir le deuxième tour proportionnellement, comme je le fais toujours. Je vais faire le calcul.
Est-ce que ça vous va?
Des députés: D'accord.
Le président: D'accord. Nous sommes prêts à continuer.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.
Du Secrétariat du Conseil du Trésor, nous recevons Vidya ShankarNarayan, sous-ministre adjointe principale, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Carsten Quell, directeur exécutif, Centre d'excellence en langues officielles, Personnes et culture, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, et Annie Proulx, directrice, Règlements et politiques, Centre d'excellence en langues officielles, Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines.
Vous aurez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.
Madame ShankarNarayan, vous avez la parole pour cinq minutes.
[Traduction]
Avant de commencer, je tiens à exprimer mes sincères condoléances aux familles et aux membres de la communauté touchés par la tragédie de Tumbler Ridge. Nos pensées vont à toutes les personnes qui pleurent cette perte immense, ainsi qu'aux premiers intervenants et aux dirigeants locaux qui continuent de soutenir la communauté en cette période difficile.
[Français]
Nous partageons la peine de toute une communauté, et nous leur exprimons notre solidarité en ces moments éprouvants.
[Traduction]
Monsieur le président, chers membres du Comité, je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour vous parler du projet de règlement qui encadre les modalités d’exécution de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Le 9 décembre dernier, le président du Conseil du Trésor a déposé à la Chambre des communes un projet de règlement qui précise comment les institutions fédérales doivent s'acquitter des obligations énoncées dans la partie VII de la Loi.
[Français]
Ce règlement sur la partie VII est un élément clé de la réforme de la Loi sur les langues officielles qui a été lancée par le gouvernement fédéral en 2020. Cette réforme comprend des mesures législatives, réglementaires et administratives. La pierre angulaire de cette réforme est, bien sûr, la version modernisée de la Loi, qui a été adoptée en juin 2023.
Le règlement a pour objectif de créer des balises solides et un cadre commun pour la mise en œuvre uniforme et cohérente des engagements de la partie VII par toutes les institutions fédérales. Ces engagements concernent l'épanouissement et le développement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire; la promotion de la pleine reconnaissance et de l'usage des deux langues officielles dans la société canadienne; la protection et la promotion du français partout au Canada, y compris au Québec; et le renforcement des possibilités d'apprentissage de qualité dans la langue de la minorité, de la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires.
Pour élaborer l'avant-projet de règlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a consulté 23 organismes des communautés francophones en situation minoritaire, 17 organismes des communautés d'expression anglaise du Québec, le Commissariat aux langues officielles et les institutions fédérales. Il a aussi maintenu un dialogue avec les représentants des provinces et des territoires. Au total, nous avons tenu plus de 60 rencontres, dont une dizaine avec la Fédération des communautés francophones et acadiennes et avec l'organisation Rassembler.Échanger.Vivre au Québec.
[Traduction]
À la suite de ces consultations, nous avons soigneusement analysé chaque contribution et élaboré des propositions en matière de réglementation en étroite collaboration avec le ministère de la Justice et le ministère du Patrimoine canadien.
[Français]
Le résultat de ce travail est un avant-projet de règlement que nous pensons équilibré. Il donnerait aux institutions fédérales un cadre clair pour respecter la partie VII.
[Traduction]
La principale amélioration apportée par ce règlement est que les institutions qui lanceront un programme, une politique ou une initiative fédérale devront saisir cette occasion pour envisager la prise de mesures positives. Pour ce faire, elles devront consulter les intervenants du domaine des langues officielles, mener une analyse tenant compte du caractère unique et de la diversité des communautés linguistiques minoritaires francophones et anglophones, et documenter les mesures qu'elles prendront pour promouvoir les engagements énoncés dans la partie VII.
[Français]
L'avant-projet prévoit clairement à quels moments une institution doit considérer si une mesure positive peut être prise ou si les conséquences négatives de certaines décisions à l'égard des engagements de la partie VII peuvent être évitées ou atténuées.
Ces moments incluent notamment l'élaboration, la restructuration, l'abolition ou le transfert de responsabilités à l'égard d'un programme, d'une politique ou d'une initiative.
[Traduction]
Les institutions fédérales doivent tenir compte de l'incidence de leurs décisions sur les engagements énoncés dans la partie VII, notamment leur effet sur la vitalité des collectivités, par exemple dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la santé, de la justice, de l'emploi et de l'immigration.
Le projet de règlement précise que les institutions doivent donner un préavis raisonnable pour les activités de dialogue et de consultation, et qu'elles doivent fournir aux parties prenantes qu'elles consultent un résumé et la possibilité de formuler des commentaires.
En conclusion, le règlement n'est pas la fin du processus. Afin de garantir sa pleine mise en œuvre, on élabore actuellement d'autres instruments politiques qui viendront le compléter, notamment une directive et des lignes directrices.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Merci, mesdames et messieurs, de vous prêter à l'exercice. Je pense que c'est un important témoignage. Vous pouvez nous aider à comprendre le processus et le règlement aujourd'hui.
En premier lieu, je voudrais savoir une chose. Vous avez dit que vous aviez fait 60 rencontres au cours du processus avant de rédiger le projet de rapport. En lisant ce rapport, j'ai trouvé qu'il y manquait beaucoup de choses. Vous avez parlé de clarté, de balises et d'un cadre clair. Ce n'est pas la lecture que j'en fais.
Pouvez-vous nous donner un pourcentage approximatif d'éléments entendus lors des consultations que vous avez insérés dans le règlement?
Je vais commencer à répondre à la question, et je donnerai ensuite la parole à un de mes collègues pour bien énumérer…
Oui, mais je dirais que c'est un peu difficile de dire quel est le pourcentage, parce qu'il s'agit d'un produit qualitatif. Je peux donner quelques exemples des…
Non, je vais vous arrêter, monsieur Quell. Ce que je veux savoir, c'est si vous avez retenu plusieurs éléments qui ont été soulevés par les gens qui sont sur le terrain. C'est ça, ma question.
Non, ce n'est pas nécessaire.
Le deuxième point porte sur le champ d'application pour les institutions fédérales. Vous indiquez: « Le présent règlement s'applique aux institutions fédérales autres que le Sénat [...] », puis vous indiquez toutes les exclusions.
Qui va faire appliquer le règlement?
En fait, je parle du deuxième point concernant le règlement, que vous avez probablement en main. Dans la section « Champ d'application », on indique ceci: « Le présent règlement s'applique aux institutions fédérales autres que le Sénat, la Chambre des communes [...] ». Vous énumérez ensuite les institutions qui sont exclues.
Ma question est simple. Qui va faire en sorte que les différents ministères, y compris le Conseil privé, appliquent le règlement?
Du côté du Conseil du Trésor, nous allons faire le suivi avec chacun des ministères qui ne se conforment pas à cette réglementation.
Est-ce que votre question porte sur le fait de poursuivre ou...
C'est le Conseil du Trésor qui va s'assurer de l'appliquer, pas Patrimoine canadien. Ce n'est pas le ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes ni le ministre des Langues officielles, qui n'existe pas, qui va s'assurer de le faire appliquer.
Est-ce bien ça?
Oui, ce sont les administrateurs généraux qui sont responsables de la mise en œuvre de la loi au sein de leurs institutions. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité d'en assurer la surveillance et de faire des rapports sur la conformité.
Le Secrétariat du Conseil du Trésor a la responsabilité d'en assurer la surveillance et de faire des rapports sur la conformité.
Par ailleurs, qui assure cette surveillance lorsque Défense nationale ne respecte pas la Loi sur les langues officielles et que ce ministère ne prend pas de mesures positives, comme celles énoncées à la partie VII?
Le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, a un cadre sur la conformité, qui lui permet d'appliquer des mesures à différents degrés de sévérité.
On commence par la persuasion, on informe ensuite le ministère. On lui donne l'occasion de trouver des solutions. Par la suite, il arrive rarement qu'un ministère refuse d'agir. Cela dit, le cadre prévoit d'autres possibilités.
Je comprends, monsieur Quell. Toutefois, il est vrai que les ministères ne refusent jamais les recommandations qu'on leur fait pour qu'ils se conforment.
Quel suivi le Secrétariat du Conseil du Trésor fait-il pour s'assurer que, même si le ministère a dit oui, il a concrètement respecté et appliqué les recommandations?
Depuis l'année dernière, on a commencé à recueillir des informations sur la partie VII. Donc, les ministères fournissent des informations dans les bilans annuels. Vous recevez une copie de ces bilans annuels, et le SCT demande des pièces justificatives, s'il y a des doutes sur les affirmations des ministères.
Les bilans annuels existent depuis très longtemps, mais, depuis la refonte de la Loi sur les langues officielles et les engagements de la partie VII qui revient au SCT, on a ajouté des questions sur la partie VII.
On a inséré les questions pour couvrir la période à laquelle la nouvelle version de la Loi s'applique.
Merci beaucoup, monsieur Godin.
Je vais maintenant céder la parole à M. Deschênes‑Thériault.
Je préviens tout le monde que n'avons pas beaucoup de temps. Je vais être strict.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole pour six minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Quell, je vais plonger dans le vif du sujet. La version modernisée de la Loi prévoit que les institutions fédérales doivent prendre les mesures nécessaires — c'est le terme qui est employé dans la Loi — lors de négociations d'accords avec les provinces et territoires pour favoriser l'inclusion de dispositions établissant des obligations en matière de langues officielles.
Le projet de règlement indique qu'il faut informer les parties des attentes en matière de langues officielles et proposer des clauses linguistiques. Est-ce l'étendue maximale des mesures nécessaires prévues par la Loi?
Est-ce qu'il aurait été possible d'aller plus loin en ce qui a trait aux mesures nécessaires?
Nous l'avons dans le règlement, mais est-ce qu'il serait possible d'aller plus loin que ce qui était proposé dans l'avant-projet?
L'objectif du règlement, c'est de définir les modalités d'exécution de la partie VII de la Loi. Donc, dans l'élaboration du projet de règlement, nous avons fait ce que nous jugions nécessaire pour en assurer une bonne mise en œuvre, avec les intrants que nous avons reçus des intervenants.
Pour la négociation d'accords, par exemple, est-ce qu'il aurait été possible de définir un contenu minimal pour les clauses linguistiques ainsi que des critères encadrant la rédaction ou un autre élément?
Est-ce qu'il aurait été possible d'aller un peu plus loin pour encadrer ce qu'on entend par « mesures nécessaires » lorsqu'on a négocié des accords avec les provinces et territoires, puisque c'est vraiment un enjeu de premier plan pour les communautés?
On ne peut pas dépasser le cadre qui est fourni par la loi habilitante. On peut fixer les modalités, mais on ne peut pas dépasser ce que prévoit la Loi en ce qui touche les mesures visant à favoriser l'inclusion des clauses linguistiques dans les ententes fédérales-provinciales-territoriales.
En ce qui a trait aux mesures nécessaires, le plus loin qu'on pouvait aller, si je comprends bien, c'était vraiment d'informer et de proposer, parce que la Loi précise qu'il faut prendre les mesures nécessaires. Donc, l'interprétation qu'on en a, c'est de proposer et d'informer.
Nous avons étalé les mesures proposées. Lorsque le fédéral négocie, il doit renseigner les parties sur les attentes et les objectifs en matière de langues officielles et proposer des dispositions à inclure dans les accords.
Excusez-moi de vous interrompre, mais mon temps de parole est limité.
Le paragraphe 41(2) de la version modernisée de la Loi reconnaît que, bien que le français et l'anglais aient un statut égal sur le plan juridique, leur situation réelle est asymétrique. On sait que le français est en situation minoritaire en Amérique du Nord et au Canada, ce qui nécessite des mesures de protection et de promotion accrues. C'est indiqué dans la Loi.
Comment ce statut particulier du français a-t-il été pris en compte concrètement dans l'élaboration du règlement?
Comment la prise en compte de cette réalité distincte du statut particulier du français va-t-elle pouvoir être opérationnalisée lors de la mise en œuvre du règlement?
Le projet de règlement est en quelque sorte le reflet de la partie VII de la Loi, mais le paragraphe 4(4) du règlement énumère les éléments et les facteurs dont les ministères et les institutions fédérales doivent tenir compte, quand ils considèrent les mesures positives.
Par exemple, il y a des éléments relatifs à l'asymétrie, comme le rétablissement et l'accroissement du poids démographique des minorités francophones. On parle aussi de l'appui à la création et à la diffusion d'informations en français, ce qui contribue à l'avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline.
Vous voyez donc qu'il y a un reflet du besoin d'appuyer la langue française dans certains domaines au-delà de ce qui pourrait être lié à de l'asymétrie.
En matière de reddition de comptes, des éléments sont mentionnés dans le projet de loi. Nous en avons pris connaissance.
Aurait-il été possible de préciser davantage les éléments essentiels devant figurer dans les mécanismes d'évaluation et de surveillance afin de vraiment assurer une reddition de comptes cohérente et uniforme à l'échelle de l'ensemble des institutions fédérales?
Des éléments sont proposés, mais d'autres éléments ont-ils été envisagés pour renforcer la partie du projet de règlement qui porte sur la reddition de comptes?
Je ne veux pas spéculer là-dessus, mais le texte de l'avant-projet de règlement que vous avez devant vous reflète les considérations des institutions fédérales ainsi que les éléments que nous avons reçus des communautés minoritaires et des intervenants du commissariat. C'est donc le fruit de cette collaboration.
Le paragraphe 42(1) de la version modernisée de la Loi prévoit que le gouvernement fédéral s'engage à promouvoir le français dans le cadre de ses relations diplomatiques.
Or, à ma connaissance, je n'ai pas vu cet aspect-là dans l'avant-projet de règlement.
Aurait-il été possible d'inclure quelque chose pour opérationnaliser la mise en œuvre du paragraphe 42(1)?
Dans le cadre de l'élaboration du règlement, notre approche a été de faire en sorte que le règlement vise toutes les institutions fédérales.
Nous savons que la Loi cible certaines institutions fédérales, comme Affaires mondiales Canada ou Statistique Canada en ce qui a trait au dénombrement des ayants droit. Toutefois, dans sa version actuelle, le règlement a été élaboré pour s'appliquer à toutes les institutions fédérales.
Le but du règlement est bien de clarifier les obligations de la partie VII de la Loi, n'est-ce pas?
Le règlement tient-il compte des objets de la Loi dans son ensemble?
Le règlement tient compte des objets de la partie VII. Son objectif est de définir et de fixer les modalités de l'exécution de la partie VII.
Si nous nous penchons sur la nouvelle version de la Loi, ce qui est vraiment nouveau, ce sont les éléments asymétriques.
Tantôt, Mme ShankarNarayan a dit aussi que l'objectif était de protéger le français au Québec.
Qu'est-ce qui, dans le règlement, va en ce sens? Je n'ai rien vu qui parlait de ça. Ce que j'ai vu, c'est l'approche asymétrique habituelle.
Comme je viens de l'expliquer, le règlement est un reflet de la partie VII de la Loi. La partie VII de la Loi reflète cette nouvelle approche asymétrique. Le règlement fixe les modalités d'exécution de la partie VII de la Loi. Comme je l'ai fait plus tôt, je vais vous donner l'exemple de l'appui à la création et à la diffusion d'informations en français qui contribuent à l'avancement des savoirs scientifiques dans toute discipline.
C'est un exemple de la façon dont une institution fédérale qui prend une mesure positive peut promouvoir et protéger le français au Québec et ailleurs au Canada.
J'aimerais ajouter que l'avant-projet de règlement propose effectivement un cadre commun qui viendrait préciser les obligations de la partie VII de la Loi. On impose des dispositions aux institutions fédérales pour mettre en œuvre l'ensemble de ces engagements. Une de ces dispositions précise de protéger et de promouvoir le français partout au pays, y compris au Québec.
Un des objets de la Loi est de maintenir une majorité francophone au Québec et d'en faire un foyer de la francophonie. Dans la partie VII de la Loi, on mentionne aussi, au sous-alinéa 41(6)b)(i), « la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire [...] », donc aussi au Québec. Cependant, dans tous les énoncés du règlement, on parle des minorités francophones et anglophones, mais on ne parle jamais du français au Québec.
Au cours de vos consultations liées au règlement, avez‑vous consulté des gens qui représentent les francophones au Québec?
Nous avons consulté le gouvernement du Québec lors de l'élaboration du règlement. Plus largement peut-être, si je me fie à un document que nous utilisons pour informer les institutions fédérales, la manière dont nous expliquons...
Vous n'avez consulté aucun groupe, comme la FCFA, pour les francophones hors Québec, n'est-ce pas?
Au Québec, il y a des groupes communautaires, et la même chose existe. Vous n'avez donc consulté aucun de ces groupes.
N'est-ce pas?
Nous avons effectivement consulté certains représentants du gouvernement du Québec. Nous pourrions vous fournir...
Toutefois, vous n'avez pas consulté de représentants des organismes communautaires qui défendent le français au Québec.
Est-ce exact?
Nous avons notamment rencontré des organismes qui défendent le bilinguisme au pays. Nous pouvons vous fournir une liste plus détaillée, si ça vous convient.
Ce que je trouve dommage, c'est que le nouveau règlement ne clarifie pas cet aspect. Jusqu'à présent, quand on consulte les Comptes publics, par exemple, il n'y a aucune mention de nouvelles mesures positives pour le français au Québec. Je ne parle pas du français hors Québec.
Par contre, la Loi dit le contraire. Plusieurs ministres ont dit qu'on va protéger le français au Québec, mais si on consulte les Comptes publics, par exemple, il n'y a rien pour le français au Québec.
Le règlement clarifiera-t-il cette question?
Non. Le règlement aidera les institutions à respecter l'obligation de prendre des mesures positives. Ces mesures positives doivent se prendre sur trois plans, à savoir l'épanouissement des minorités et la promotion des langues officielles, la protection et la promotion du français et, dans ce cas‑ci, la reconnaissance que le français est en situation minoritaire.
On cible donc la mise en œuvre du règlement par la prise de mesures positives de la part des institutions fédérales.
Dans le fond, vous répétez des parties de la Loi, mais vous ne les clarifiez pas.
Ce n'est pas lié au Québec, mais la FCFA a dit qu'il n'y avait pas d'énoncés d'objets pour guider la mise en œuvre et l'interprétation du règlement.
N'y aurait‑il pas eu moyen de mettre des énoncés d'objets pour clarifier les choses?
Nous sommes à l'étape de l'avant-projet de règlement. Nous accueillons très favorablement toute recommandation, toute proposition et tout commentaire. Nous attendons des mémoires des groupes communautaires. Nous nous ferons certainement un devoir d'étudier toute nouvelle proposition pour l'élaboration finale du règlement.
Merci, monsieur Beaulieu.
Nous passons au deuxième tour. Je raccourcis proportionnellement le tour, comme toujours.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour deux minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Quell, je trouve ça intéressant quand vous dites que c'est un avant-projet de règlement. Ça veut dire que vous êtes réceptif à des propositions et à des commentaires.
En ce qui concerne les clauses linguistiques, à la rubrique intitulée « Accord avec les gouvernements provinciaux et territoriaux », on dit ceci:
7(1) Pour l'application de l'alinéa 41(7)a.1) de la Loi, les institutions fédérales prennent les mesures nécessaires pour favoriser l'inclusion des dispositions visées à cet alinéa:
a) d'une part, en renseignant les parties sur les attentes [...]
Je ne veux pas en faire la lecture, mais je veux voir avec vous s'il est possible d'ajouter un élément, probablement un alinéa c) qui suivrait l'alinéa b), pour inscrire dans le règlement que le gouvernement fédéral, dans toutes ses négociations avec les provinces et territoires, a l'obligation de rendre publiques les propositions de dispositions à inclure dans les accords.
Je ne veux pas savoir ce qui se passe à la table des négociations, mais le fédéral a l'obligation de proposer des dispositions.
Pouvons-nous connaître les propositions qui ont été faites? Quand on aura l'entente finale, on saura comment cela se sera terminé.
Est-ce possible d'ajouter ça?
Je vais prendre note de votre proposition, et nous allons dûment la considérer dans le cadre de l'élaboration du règlement. J'inviterai ma collègue à renchérir à ce propos.
Nous nous devons de prendre en compte le contexte et les objectifs propres à chaque accord. L'avant-projet de règlement précise toutefois que le contenu des dispositions doit s'appuyer sur une analyse, qui tient compte d'une variété d'éléments.
Cela ne me pose pas de problème.
Je veux tout simplement savoir une chose. Outre l'analyse, lorsque vous rencontrez les provinces, vous avez l'obligation de proposer des dispositions. J'aimerais que ces propositions de dispositions dans les ententes négociées entre le Canada et les provinces soient rendues publiques.
Je vous suis reconnaissant de votre ouverture d'esprit, monsieur Quell. Je vous remercie d'avoir pris note de ça. J'ai bien hâte de le lire dans la prochaine version du règlement.
Je suis heureuse d'accueillir les témoins.
J'aimerais poser une brève question pour clarifier les choses. Vous parlez de l'importance de la consultation et des organismes. Cette semaine, la FCFA a comparu à un comité du Sénat. Lors de sa comparution, son directeur général a avancé que le SCT n'avait consulté la FCFA que deux fois, ce qui ne me semble pas beaucoup.
Est-ce le cas, ou est-ce qu'il y a eu plus de consultations?
Je vais commencer à répondre à la question. Je vais ensuite laisser mes collègues s'exprimer.
Nous avons consulté toutes les communautés minoritaires, incluant la FCFA, l'organisme Rassembler.Échanger.Vivre au Québec et bien d'autres. Ce matin encore, nous avons eu une discussion. Ce n'était pas une consultation formelle, mais nous avons invité toutes les communautés minoritaires à discuter avec notre comité pangouvernemental de sous-ministres adjoints.
Ça nous a donné l'occasion de recevoir des recommandations et de continuer nos consultations. Une des recommandations était d'avoir un sous-comité de sous-ministres adjoints pangouvernementaux pour bien élaborer les ententes de partenariat.
Le temps presse. Je vous ai demandé s'il y avait eu plus de consultations, et, si oui, combien. Je ne veux pas savoir le contexte.
Nous avons effectivement rencontré plus de 60 organismes depuis le début de nos travaux sur l'élaboration du règlement. Nous avons rencontré la FCFA plus d'une dizaine de fois.
D'accord.
Il ne me reste pas beaucoup de temps.
Vous dites qu'il faut respecter le règlement et qu'on ne peut pas aller plus loin que celui-ci. Cependant, pendant les consultations, qu'avez-vous entendu qui n'était pas directement lié au règlement, mais qui pourrait être un autre mécanisme intéressant à mettre en place?
Tantôt, vous avez dit que les consultations se poursuivent et que vous allez reformuler votre projet de règlement.
Est-ce exact?
Si c'est le cas, est-ce qu'il va revenir au Comité pour que vous nous le présentiez?
À peu près combien de temps avons-nous, et quelle forme peut prendre la suite des consultations?
Nous avons terminé la première série de consultations prévues par la loi.
Nous sommes actuellement dans la période pendant laquelle les comités parlementaires vont étudier le règlement. J'entends des propositions ici. Nous allons les considérer. Nous attendons aussi que les intervenants communautaires déposent des mémoires.
Par la suite, le règlement sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I. Une période de consultations publiques suivra. Le grand public aura donc aussi la chance de faire des propositions.
C'est après tout ce processus que le gouverneur en conseil adoptera le règlement.
Le temps est écoulé, monsieur Beaulieu. Je suis désolé.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour deux minutes.
Merci, monsieur le président.
Dans le texte, on voit beaucoup — à quatre ou cinq reprises, si je fais une lecture à vol d'oiseau — la mention « les autres intervenants ». On parle des minorités francophones et anglophones. Par exemple, dans le deuxième paragraphe de l'article 5, à l'alinéa a), on parle des minorités francophones et anglophones, et on ajoute « et les autres intervenants ». Ça revient à plusieurs reprises, notamment à l'alinéa b).
Pourquoi avoir ajouté « les autres intervenants »? Ça concerne la Loi sur les langues officielles. Dans cette Loi, il y a deux langues, le français et l'anglais.
Cet ajout ne va pas dans le sens de la Loi. Pourquoi avoir ajouté ça?
C'est parce que la nouvelle partie VII de la Loi contient des dispositions sur l'appui accordé aux communautés linguistiques en situation minoritaire.
Elle contient aussi une disposition sur la protection et la promotion du français et une disposition sur l'apprentissage dans la langue de la minorité. Je pense notamment à des organismes comme Canadian Parents for French et Le français pour l'avenir. Ces intervenants ne cadreraient pas nécessairement avec ce qui se trouve sous la rubrique des communautés minoritaires.
On ne met pas dans la Loi des descriptions d'organismes précis. La Loi sur les langues officielles, selon moi, sert à protéger les deux langues officielles au pays. C'est le sens de la Loi, et le règlement ne doit pas aller à l'encontre de cette loi.
On ne parle jamais d'autres intervenants, d'autres groupes. Pourquoi le voit-on dans le règlement?
Merci, c'est gentil.
À l'alinéa 6(2)d), au dernier point, c'est écrit:
d) si possible, offrent à ceux qui ont participé à l'échange, après leur avoir fourni le résumé, l'occasion de fournir des renseignements complémentaires par écrit.
Pourquoi dit-on les mots « si possible »? Quand n'est-ce pas possible?
Monsieur Godin, votre temps de parole est écoulé.
Je passe maintenant la parole à M. Villeneuve pour deux minutes.
Merci, monsieur le président.
La Loi prévoit que les institutions fédérales doivent fonder leur analyse, dans la mesure du possible, sur des données probantes lorsqu'elles évaluent les mesures positives et les impacts négatifs potentiels. Or, le projet de règlement ne précise pas comment ces données doivent être recueillies ou utilisées.
N'aurait-il pas été pertinent d'être plus explicite afin d'assurer une approche rigoureuse et uniforme entre les institutions fédérales?
Nous allons certainement considérer cette proposition. Selon ce que je comprends, vous aimeriez avoir plus de détails sur la manière dont les données probantes sont recueillies et utilisées par les institutions fédérales.
Je pense que ce serait effectivement important, et je vous remercie d'en prendre note.
Combien de temps de parole me reste-t-il, monsieur le président?
La Loi sur les langues officielles prévoit la prise de mesures positives afin de concrétiser les engagements énoncés à la partie VII. Le paragraphe 41(6) précise que ces mesures doivent être concrètes et prises avec l'intention d'avoir un effet favorable.
Le règlement ne semble pas apporter d'autres précisions quant à la portée. L'inclusion d'une disposition relative à l'objet du règlement, clarifiant son esprit et ses finalités, aurait-elle été pertinente pour guider la mise en œuvre?
Il nous faudra regarder si votre proposition dépasse le cadre permis par la Loi en matière de définitions ou de mécanismes que nous pouvons inscrire dans le règlement.
Merci, monsieur Villeneuve.
Au nom du Comité, j'aimerais remercier les témoins d'avoir été avec nous.
Le temps dont nous disposions est maintenant écoulé.
Chers collègues, nous passons normalement un peu de temps à jaser avec les gens qui sont avec nous pendant la suspension de la séance. Je vous demanderais de ne pas le faire afin de maximiser le temps que nous passerons avec les représentants de la FCFA.
Je suspends maintenant la séance pour une minute afin d'accueillir le deuxième groupe de témoins.
Nous reprenons la séance.
Mesdames et messieurs, je vous souhaite la bienvenue à la 21e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Comme nous en avons discuté, nous réservons les cinq dernières minutes de la réunion pour parler de la nomination de Mme Burke.
Nous accueillons maintenant le deuxième groupe de témoins, à qui j'aimerais souhaiter la bienvenue.
De la Fédération des communautés francophones et acadienne, nous recevons Mme Liane Roy, présidente; M. Alain Dupuis, directeur général; et M. John Mark Keyes, professeur. Ce dernier participe à la réunion par vidéoconférence.
Vous aurez cinq minutes pour faire votre allocation d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions avec les députés.
Madame Roy, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, bonjour.
Je vous remercie de nous avoir invités à vous faire part, aujourd'hui, de nos impressions sur l'avant-projet de règlement sur la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Je suis accompagnée de notre directeur général, Alain Dupuis, ainsi que de Me John Mark Keyes, ancien fonctionnaire du ministère de la Justice. Me Keyes possède une expertise reconnue en matière de projets de règlement.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler le nombre d'années et l'importance des efforts investis dans la modernisation de la Loi. Votre comité a joué un rôle capital pour raffiner le projet de loi, qui a fini par être adopté par 300 voix à la Chambre des communes au printemps de 2023. C'était un moment historique, et l'ampleur de ce vote lançait un message clair sur l'intention du législateur, soit une action forte et audacieuse pour freiner le déclin du français au pays.
L'avant-projet de règlement sur la partie VII, tel que préparé par le Secrétariat du Conseil du Trésor, ne remplit pas la promesse de la Loi sur les langues officielles, et il ne reflète pas ou reflète peu l'intention de changement que souhaitait apporter le projet de loi C‑13.
Comme vous le savez, la Loi modernisée introduit un nouveau paradigme d'approche différenciée, reconnaissant que l'une de nos deux langues officielles, le français, est vulnérable et requiert des mesures particulières de protection et de promotion. Pourtant, l'avant-projet de règlement ne semble prendre en compte rien de tout cela. Plutôt, il se campe sur l'ancien paradigme de symétrie entre le français et l'anglais.
Le document souffre également d'un manque flagrant de clarté, notamment lorsqu'il est question du processus pour en arriver à des mesures positives. Il se limite à répéter ce que dit déjà la Loi. Il y a, dans cet avant-projet, un tel manque de volonté de traduire l'importance de protéger et de promouvoir le français que, s'il devait être adopté dans sa forme actuelle, le nouvel élan que vous, les parlementaires, avez voulu s'en trouverait brutalement freiné.
Je me permets donc de rappeler quatre recommandations essentielles de la FCFA.
Premièrement, le règlement doit insister sur le fait que les mesures positives doivent avoir un impact positif, concret et démontrable. Elles doivent être développées et mises en œuvre en consultation efficace avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Deuxièmement, la prise de mesures positives doit se baser sur des analyses fondées sur des activités de dialogue et de consultation, ainsi que des recherches et des données probantes. L'avant-projet de règlement est vague et peu contraignant à cet égard.
Troisièmement, le règlement doit prévoir une obligation pour les institutions fédérales d'élaborer des cadres et plans d'action basés sur des indicateurs précis. C'est la seule façon d'évaluer les écarts à combler en matière d'égalité réelle pour les minorités linguistiques et de prendre les mesures qui s'imposent pour les réduire.
Enfin, en matière de collaboration avec les provinces et territoires, le règlement doit préciser l'obligation des institutions fédérales de favoriser l'inclusion de clauses linguistiques à toutes les étapes de mise en œuvre des accords de transfert, notamment les protocoles-cadres, les ententes bilatérales et les plans d'action.
Chers membres du Comité permanent des langues officielles, la FCFA suit la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles depuis 50 ans. Nous avons passé plusieurs années à expliquer aux institutions fédérales ce qui constitue une mesure positive. Sans relâche, nous avons proposé des solutions de politiques publiques pour améliorer le sort des communautés francophones qui ont été balayées du revers de la main dans cet avant-projet de règlement. Nos recommandations, que le Secrétariat du Conseil du Trésor connaît bien et qui n'ont pas changé depuis juin 2023, sont ancrées dans notre expérience.
Non seulement est-il important que le Secrétariat retourne à la table à dessin, mais il est crucial qu'il écoute ce que les communautés ont à dire. Sinon, nous craignons que toutes ces années passées à travailler d'arrache-pied pour moderniser la Loi aient été en vain.
Je vous remercie. Nous sommes prêts à répondre à vos questions.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés. Encore, chers collègues, je vais être strict sur le temps de parole.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Merci, monsieur Dupuis et madame Roy, d'être parmi nous. Je sais que vous vous investissez, depuis plusieurs années, dans la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Nous avons eu la chance de travailler ensemble. Je vous remercie du travail que vous faites.
Vous représentez un nombre faramineux d'organismes et de communautés de langues officielles en situation majoritaire, partout au Canada. Je suis très heureux de pouvoir contribuer et participer avec vous à la même mission, c'est-à-dire faire grandir les deux langues officielles, tout en sachant que, la plus vulnérable, comme vous l'avez dit, est le français.
Madame Roy, je vais vous poser une question très simple.
Vous avez peut-être assisté plus tôt au témoignage des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor.
Retrouvez-vous, dans l'avant-projet de règlement sur la partie VII, des éléments que vous avez fournis, lorsque votre organisme a été consulté?
On va y aller avec un pourcentage, parce que c'est la question que j'ai posée au Secrétariat du Conseil du Trésor.
Quel pourcentage, grosso modo, cela représente-t-il?
Il s'agit d'un ordre de grandeur. Je ne veux pas avoir un chiffre précis.
Est-ce que c'est 10 % de ce que vous avez proposé qui se retrouve dans le règlement? Est-ce une virgule parmi un océan de mots?
Selon ce que je comprends de votre présentation, vous êtes vraiment déçue, à la suite des efforts que vous avez investis.
Quelle serait pour vous la priorité des priorités, l'élément incontournable qui doit apparaître dans le règlement sur la partie VII?
C'est certain que vous allez avoir nos suggestions dans le mémoire qui va être présenté, mais, dans les lacunes observées, les mesures positives sont notre priorité.
Nous souhaitons donc ajouter un objet au règlement qui clarifiera ce à quoi doivent servir les mesures positives, établira un processus clair pour l'élaboration et l'adoption de mesures positives, inclura un processus pour la prise en compte des impacts négatifs sur nos communautés, créera et publiera des indicateurs de performance pour les mesures positives.
Ensuite, les analyses sur nos communautés sont primordiales pour un dialogue et des consultations efficaces et constantes, mais elles ne peuvent pas être produites sans indicateurs d'impact ni données probantes. Je peux continuer, j'en ai encore.
Non, en fait, j'aimerais vous poser d'autres questions.
Ce que je comprends, c'est que vous allez déposer un mémoire pour faire en sorte que le Secrétariat considère vos propositions et que celles-ci soient appliquées à plus de 20 % dans la deuxième version.
Pouvez-vous nous fournir plus de détails pour ce qui est de définir les mesures positives, le processus et les indicateurs?
Aidez-les à nous aider.
Je passe à une autre question.
Les fameuses clauses linguistiques, c'est un concept qui est nouveau dans la Loi. J'ai suggéré au Secrétariat du Conseil du Trésor d'ajouter l'obligation d'inclure et de rendre publiques des propositions de dispositions dans toutes les ententes négociées entre le fédéral et les provinces.
Êtes-vous favorable à ça? Selon vous, est-ce un élément incontournable, qui doit absolument figurer dans le règlement?
En ce qui concerne les clauses linguistiques, nous voudrions également ajouter que l'obligation du fédéral, lorsqu'il négocie avec les provinces, soit continue tout au long du processus.
Comme nous le disions dans notre allocution, l'entente-cadre qui est négociée entre le fédéral et l'ensemble des provinces et territoires constitue la première occasion où on peut inclure des dispositions. Toutefois, si les dispositions ne sont pas acceptées dans une entente-cadre, il reste ensuite une deuxième étape, soit les ententes bilatérales signées avec chacune des provinces. C'est une autre occasion d'inclure des engagements, parce que certaines provinces pourraient, de bonne foi, vouloir inclure des engagements concernant les langues officielles.
La troisième étape que nous voulons clarifier est relative au plan d'action que chacune des provinces doit mettre au point selon un cycle de trois ou cinq ans. Dans ces plans d'action, il y a aussi des initiatives concrètes qui peuvent être ajoutées pour appuyer la minorité francophone. C'est ce processus et cette obligation continue d'amener à la table de négociation des engagements relatifs aux langues officielles qu'on aimerait ajouter également dans le règlement.
Ce que je comprends, monsieur Dupuis, c'est que le gouvernement fédéral a l'obligation, en vertu de la Loi, de proposer des dispositions, et ce, à toutes les étapes, mais que vous voulez renforcer cette obligation pour qu'elle soit plus claire et pour que les organisations n'aient pas à se battre en cour pour dénoncer le fait qu'on n'a pas fait de propositions à toutes les étapes.
Est-ce que c'est bien ça?
D'accord. Il me reste 40 secondes.
Au-delà des priorités qui ont été établies, qu'est-ce qu'on peut se payer, comme pays, pour vraiment protéger les langues officielles dans ce projet de règlement sur les mesures positives prises au titre de la partie VII, en plus de tout ce que vous nous avez donné comme information?
Y a-t-il un élément en particulier que vous aimeriez ajouter?
Il faut définir ce qu'est une consultation efficace et s'assurer que le processus de consultation est mieux défini, pour permettre aussi aux communautés de se préparer et d'arriver avec des données probantes.
Il y a donc des questions de préavis qui doivent être prises en compte, mais il faut également s'assurer qu'il y a des consultations distinctes pour les communautés francophones et anglophones, qui ont des besoins différents. Nous avons plusieurs propositions pour étoffer des...
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins, Mme Roy, M. Dupuis et Me Keyes, d'être avec nous aujourd'hui.
Madame Roy, lundi dernier, lors de votre comparution devant le comité sénatorial, vous avez dit: « Je ne sais pas si c'est un manque de volonté ou de compréhension, mais c'est certain que l'esprit de la loi ou du projet de loi C‑13, qu'on a tous tellement travaillé pour faire passer, ne se reflète pas dans le règlement tel qu'il a été présenté. »
Comment pourrait-on définir l'esprit de la Loi d'une façon mesurable et comment pourrions-nous l'opérationnaliser?
Notre plus grande préoccupation est d'avoir un règlement qui va permettre une bonne mise en œuvre de la Loi. Pour nous, un règlement efficace est un règlement qui permet la prise de mesures positives qui ont un impact concret et démontrable sur l'épanouissement des communautés, sur la protection et la promotion du français et sur l'apprentissage dans la langue de la minorité.
Le règlement doit également respecter le principe d'approche différenciée. Pour rappel, la Loi prend acte du fait que le français est vulnérable partout au pays et qu'il a besoin qu'on en fasse davantage pour assurer sa protection et son épanouissement. En l'occurrence, une personne travaillant pour la fonction publique qui lirait seulement le règlement qui a été présenté ne pourrait jamais y voir la manifestation de l'approche différenciée.
J'ajouterais également que les mesures positives ne doivent pas être accessoires par rapport au mandat principal d'une institution fédérale. Une mesure positive ne peut pas être une petite initiative connexe qui n'est pas au cœur même de ce que fait un ministère.
On vient de voir, dans le budget fédéral, des investissements importants en infrastructures et en logements, par exemple. Est-ce que ces nouveaux programmes seront assortis d'une obligation d'appuyer la construction de logements et d'infrastructures dans les communautés francophones?
En ce moment, une telle obligation n'existe pas, mais c'est le type de politiques phares dans lesquelles les communautés veulent s'insérer et qui ont trop longtemps été reléguées au second plan. Par exemple, le ministère du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités va prendre une petite initiative avec un très petit budget, et ça ne contribue pas, finalement, à ce que nous ayons notre juste part des programmes fédéraux et des grandes initiatives.
Je pense que c'est ça, l'esprit des mesures positives. Elles ne doivent pas être à côté, mais au cœur même de tout ce que fait l'appareil fédéral, dans tous les programmes politiques qui sont mis au point. On doit penser aux francophones en situation minoritaire, cibler leurs besoins particuliers et adapter les programmes et les projets à leur réalité. C'est ça, le cœur de la modernisation de la Loi.
Merci beaucoup.
Vous avez dit que les mesures positives devraient être basées sur le mandat principal de l'institution. Puisque cela n'est pas dans la Loi, quelle est votre recommandation pour l'inclusion de ce critère dans le règlement d'une façon claire pour chaque ministère?
Nous croyons qu'il est important de souligner que les mesures positives devraient être incluses dans les mandats principaux et dans les activités principales des institutions fédérales.
Comme M. Dupuis vient de le dire, les petites initiatives parallèles aux mandats des ministères ne vont pas arriver à produire des effets positifs. Il faut que ces mesures soient appliquées au sein même des institutions.
D'accord.
Ma prochaine question s'adresse à tous les témoins.
Vous parlez souvent du processus de consultation et du besoin de mener des consultations. Nous sommes tous d'accord que la consultation doit se faire et qu'elle est nécessaire afin que la perspective des communautés de langues officielles en situation minoritaire soit entendue. Cependant, parfois, les demandes de consultation que vous faites sont un peu démesurées.
Croyez-vous que le gouvernement devrait vous consulter, comme si l'article 35 s'appliquait à vous?
Dans notre mémoire, nous faisons plusieurs propositions. Je ne sais pas ce que dit l'article 35 auquel vous faites allusion, mais je pense qu'il y a des moyens de décliner davantage les processus de consultation pour que les communautés obtiennent des préavis raisonnables pour bien se préparer.
Avant de participer à une consultation, nous devons consulter nos réseaux, nous devons collecter des données probantes, nous devons embaucher des analystes pour faire des propositions réalistes et que la fonction publique peut mettre en œuvre. Si on obtient un préavis insuffisant, souvent de quelques jours seulement, nous participons à une consultation pour laquelle nous n'avons pas eu le temps de nous préparer.
Le deuxième élément, c'est qu'il faut que les institutions fédérales s'assurent que les communautés ont les capacités de répondre à des consultations. Il faut même qu'elles prévoient, dans leur budget, des ressources pour appuyer les communautés, pour qu'elles puissent, justement, faire tout ce travail de préparation.
En ce moment, malheureusement, ces capacités n'existent pas. Nous avons souvent souligné le fait que, dans le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028: Protection-promotion-collaboration, il y aurait de nouvelles obligations de consultation, mais qu'il fallait s'assurer que le financement, aussi, est disponible, pour que tous les groupes, incluant ceux dans vos circonscriptions, puissent prendre part à des consultations. En ce moment, ce n'est pas le cas, malheureusement.
Monsieur Dupuis, je dois vous interrompre. Le temps est bien écoulé. Merci.
Je passe la parole à M. Beaulieu pour six minutes.
Merci.
Pourriez-vous me donner un exemple précis d'une mesure positive et concrète qui serait conforme à vos attentes, y compris l'objectif, l'indicateur, l'échéancier, la source des données, et de la façon de l'intégrer au mandat principal d'un ministère?
Par exemple, le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada, ou IRCC, a adopté une politique en immigration francophone assortie de cibles et d'initiatives précises pour répondre à des objectifs d'immigration francophone. Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous avons vu dans les dernières années, au sein d'IRCC, des changements importants et une politique distincte pour appuyer la minorité francophone.
Pour nous, c'est ça, une mesure positive. Ce n'est pas une petite initiative. C'est vraiment une réflexion sur l'ensemble des besoins d'une communauté en lien avec un mandat précis.
Ça, c'est un exemple où ça fonctionne déjà, mais auriez-vous un exemple où ça ne fonctionne pas et où vous aimeriez que des mesures soient prises?
Un ministère qui n'a pas beaucoup de mesures positives, ou très peu, c'est Affaires mondiales Canada. Par exemple, il n'y a aucun programme de financement pour aider les organisations de la francophonie canadienne à rayonner à l'international.
Affaires mondiales Canada n'a pas été inclus dans le plus récent plan d'action pour les langues officielles, ce qui fait en sorte que ce ministère a très peu d'initiatives qui nous appuient, à un moment où tous nos dossiers et toutes nos priorités, que ce soit en matière d'éducation, d'immigration ou de culture, dépendent maintenant d'un volet international.
Nous espérons que le règlement pourra changer cela.
C'est bizarre, qu'il n'y ait rien du tout là-dessus, dans le règlement.
Vous avez un peu parlé du fait qu'il devrait y avoir des énoncés d'objets en lien avec des mesures positives.
Pouvez-vous nous donner des exemples d'énoncés d'objets concrets qui pourraient être intégrés dans le règlement pour guider l'interprétation des mesures positives, que ce soit lié à l'égalité réelle, à l'approche différenciée ou à autre chose?
Dans le mémoire que nous vous avons fait parvenir, à la page 6, nous proposons d'ajouter l'énoncé d'objet suivant au paragraphe 1.1(1) du règlement:
1.1(1) Le présent règlement a pour objet d'assurer que les institutions fédérales prennent des mesures positives qui:
a) sont concrètes et adaptées aux besoins et aux objectifs propres de chacune des collectivités de langues officielles;
b) tiennent compte des objets et principes énoncés aux articles 2, 3.1 et à l’alinéa 41(6)c) de la Loi, ainsi que des valeurs consacrées par la Charte canadienne des droits et libertés;
c) mettent en œuvre de façon effective les engagements prévus aux paragraphes 41(1) à (3) de la Loi; et
d) produisent un effet réel et mesurable sur l’épanouissement et le développement des minorités de langues officielles, la protection et la promotion du français, ainsi que la reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais partout au Canada.
En ce qui concerne les indicateurs, nous en avons plusieurs. Nous proposons aussi d'ajouter l'article 3.1 afin d'indiquer une marche à suivre pour les mesures positives. Au paragraphe 3.1(1) proposé, il est indiqué que les mesures positives:
a) découlent du mandat principal et des responsabilités premières de l'institution fédérale;
b) sont intégrées aux politiques, programmes et initiatives centrales de l'institution fédérale;
c) prennent la forme d'une ou de plusieurs actions précises et directement applicables, reposant sur des objectifs et des moyens clairement définis et ne se limitent pas à des déclarations de principe;
d) génèrent un impact mesurable [...]
Quant aux impacts mesurables, nous avons énuméré une série d'indicateurs, notamment par rapport à l'apprentissage des langues, au poids démographique des francophones, à la valorisation des langues...
Prenons le poids démographique des francophones. Il est question, dans la Loi, de réparer et de rétablir le poids démographique des francophones.
Comment proposez-vous d'évaluer ça? Devrait-on le faire par rapport à la première langue officielle parlée ou par rapport à la langue d'usage à la maison?
Je pense qu'il y a plusieurs indicateurs linguistiques. La langue maternelle en est un, certainement, mais il y a aussi la première langue officielle parlée et la connaissance des langues. Ce n'est pas nécessairement un facteur ou un autre. Je pense qu'il faut tenir compte de toutes les variables linguistiques pour voir une progression démographique.
Quel élément qu'on ne retrouve pas dans le règlement voudriez-vous vraiment voir?
Vous en avez déjà nommé. Vous avez parlé, par exemple, de mesures pour promouvoir le français dans les instances à l'international.
Vous avez aussi parlé du fait que le règlement ne tient pas compte de l'approche différenciée. Pourriez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Qu'est-ce que ça implique, concrètement?
L'approche différenciée part du fait que les communautés ont des besoins différents. Il ne s'agit pas juste de différences entre anglophones et francophones. Au sein même de la francophonie canadienne, il y a une grande diversité de besoins.
Dans certaines régions, il y a des besoins d'appui plus grands que dans d'autres régions. Quand les institutions consultent les communautés, elles doivent tenir compte de cette diversité.
Vous proposez aussi de réviser le règlement tous les cinq ans.
Pouvez-vous expliquer pourquoi? De quelle façon le feriez-vous?
Le règlement va opérer des changements au sein des différentes institutions fédérales. Pour nous, ce serait utile d'examiner son efficacité au bout de cinq ans après sa mise en œuvre pour continuer à faire des changements qui seraient appropriés.
Globalement, est-ce que vous pensez vraiment qu'on peut rétablir le poids démographique des francophones?
Merci, monsieur Beaulieu.
Nous passons au deuxième tour de questions.
Je donne maintenant la parole à M. Dalton pour trois minutes.
Je vous remercie beaucoup de votre témoignage. Je vous félicite pour tous les efforts que vous avez faits pendant toutes ces années.
La nouvelle version de la Loi sur les langues officielles a été adoptée en 2023. Nous sommes maintenant en 2026.
Que pensez-vous de ce délai?
Selon vous, est-ce acceptable? Est-ce que ça démontre un manque d'énergie?
Il faut vivre avec le délai, mais c'est inacceptable. On nous avait dit que ça prendrait 18 mois. Ça fait donc plusieurs mois de plus. Toutefois, ça nous a donné la chance de travailler sur ce que nous voulions voir dans le règlement. C'est pour ça que nous avons été aussi déçus lorsque nous avons vu l'avant-projet de règlement. Les éléments que nous voulions y voir, qui étaient tellement prioritaires pour nous, n'y sont pas.
Vous avez utilisé des mots très forts pour parler de l'avant-projet de règlement. Vous avez parlé d'un manque flagrant. Vous êtes découragée parce que vous pensez que tout ce travail a été fait en vain.
Pourquoi avez-vous dit cela? Qu'est-ce qui se passe, à votre avis?
Nous sommes allés consulter tous nos membres, soit les 25 organismes membres de la FCFA, à deux reprises. Je ne sais pas si vous le savez, mais, réunir tous ces gens pour participer à des consultations, c'est beaucoup de travail. En plus, le personnel du bureau et les gens du Conseil du Trésor se sont réunis à d'autres occasions, peut-être une douzaine de fois.
C'est ce qui est décourageant quand nous voyons ce qu'ils nous ont proposé. Ça ne correspond pas du tout aux éléments que nous avons demandés. Nous n'avons pas changé de position depuis 2023. Nous continuons à demander les mêmes choses. C'est ce que nous voulions voir. Nous continuons donc à répéter les mêmes choses.
Ça reflète ce qu'on voit beaucoup au sein du gouvernement libéral dans tous les domaines. Il y a de beaux mots, mais il manque d'actions.
Tantôt, mon collègue M. Godin a demandé à un fonctionnaire qui allait être responsable de faire appliquer le règlement. On lui a répondu que ce serait le Secrétariat du Conseil du Trésor.
Que pensez-vous de ça?
C'est le Conseil du Trésor qui devait assurer une reddition de comptes afin que chacune des institutions fédérales remplisse son mandat et son plan d'action. C'est donc au Conseil du Trésor de faire ce travail. Ça, c'est un élément nouveau depuis l'adoption de la dernière version de la Loi sur les langues officielles.
Merci beaucoup.
Bonjour, madame Roy et monsieur Dupuis.
Madame Roy, ça fait deux fois que nous nous rencontrons aujourd'hui. Si vous me le permettez, je voudrais vous dire que si la passion est garante de longévité, vous allez être centenaire.
Comment devrait-on cerner les contextes les plus pertinents pour la consultation?
Je pense, par exemple, à une décision de protéger une espèce en péril ou d'investir dans la défense nationale par opposition à une décision concernant des secteurs clés pour la vitalité des communautés.
Comment voyez-vous ça?
Je veux juste m'assurer que je comprends bien la question. Est-ce qu'elle concerne les modalités des activités de consultation?
Comme nous l'avons déjà mentionné, il faut avoir un préavis raisonnable de la part des institutions pour qu'on puisse se préparer. Certains de nos groupes, dans la société civile, ont de très petites équipes. Ça prend donc un préavis. Il faut tenir compte des capacités humaines et financières des différents organismes. Il faut établir un calendrier de consultations conjointement avec les communautés et les institutions fédérales. Il faut tenir des consultations distinctes auprès des différentes communautés francophones et anglophones.
Il faut aussi, par la suite, recevoir les informations relatives à ces consultations pour qu'on puisse continuer à bâtir sur les données probantes et sur les résultats. Il est très important que des rapports soient produits pour qu'on soit capable de poursuivre le travail.
Merci.
Je suis désolé de vous interrompre, mais vous savez que nous n'avons pas beaucoup de temps. J'aimerais pouvoir vous poser d'autres questions.
Vous avez suggéré que les mesures positives devraient être basées sur le mandat principal de chaque institution. Puisque cela n'est pas dans la Loi, quelle est votre recommandation par rapport à l'inclusion de ce critère dans le règlement d'une façon claire pour chaque ministère?
Dans l'objet de la Loi, il est question d'une égalité réelle. Ça a été reconnu par la Cour suprême du Canada. Ça doit être la norme par rapport aux mesures positives et à l'application de la Loi sur les langues officielles.
Pour arriver à une égalité réelle quant à la langue officielle de la minorité, on ne peut pas juste avoir des initiatives connexes. Les mesures positives doivent faire partie du mandat principal et des initiatives globales de l'ensemble des ministères. Sinon, la minorité n'arrivera jamais à atteindre une égalité réelle avec la majorité.
Merci beaucoup.
Vous proposez une révision de ce règlement tous les cinq ans. Pour quelles raisons souhaitez-vous une révision quinquennale?
Parce que c'est un gros travail et que la plupart des institutions vont devoir mettre au point des plans d'action et continuer à faire le travail. Nous disons donc qu'on pourrait revoir ça tous les cinq ans.
Tantôt, on a parlé d'indicateurs, de la vitalité linguistique et de tout ça. Vous avez présenté des exemples. Cependant, vous n'avez pas parlé de la langue d'usage à la maison. Vous avez parlé de la langue maternelle. Or, on a observé qu'au fil des années, il y a de plus en plus de francophones qui changent de langue d'usage à la maison pour l'anglais.
Selon vous, devrait-on tenir compte de cet indicateur, soit les transferts linguistiques?
Devrait-on essayer d'inverser cette tendance?
Je vais revenir à notre mémoire, parce que j'ai trouvé la section qui porte sur les indicateurs. On veut que les mesures soient évaluées selon l'accès aux services gouvernementaux dans la langue de la minorité, l'impact sur les inégalités socioéconomiques et l'accès à l'emploi, la vitalité institutionnelle, l'accès à l'éducation, la vitalité culturelle, linguistique et identitaire des minorités francophones, l'impact sur la visibilité et la promotion du français et le rétablissement du poids démographique.
Ce sont tous des indicateurs clés. À mon avis, la vitalité culturelle et langagière touche le point auquel vous faites allusion.
On a souvent changé les indicateurs linguistiques pour donner l'image qu'il y a plus de francophones et qu'on se conforme à la loi, là où le nombre le justifie. Cependant, il n'y a rien qui interdirait au gouvernement de modifier les critères plutôt que de modifier les indicateurs et de fausser un peu le portrait. Il pourrait réduire les critères par rapport au droit à des services en français.
Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.
Je passe maintenant la parole à M. Bélanger pour trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Le travail de modernisation de la Loi sur les langues officielles s'est conclu avec l'adoption du projet de loi C‑13 en juin 2023. Vous dites qu'il ne semble pas y avoir beaucoup de changements, jusqu'à présent, sur la protection du français. Il ne semble pas y avoir d'interprétation ou d'orientation pour les fonctionnaires qui devront appliquer la Loi.
Quelle est votre opinion sur l'ambition du Secrétariat du Conseil du Trésor de mettre en place une nouvelle culture d'impact au sein des institutions fédérales?
C'est justement ce qui se trouve au cœur de nos demandes. On veut un règlement qui ne va pas nous donner plus de processus, mais plus de résultats. En ce moment, la crainte qu'on a, c'est que les communautés vont participer à beaucoup plus de processus sans qu'il y ait l'obligation d'aboutir à un impact réel sur nos communautés et à une réduction des inégalités entre la minorité et la majorité.
C'est vraiment à cela qu'on veut arriver. On veut des processus plus clairs et mieux définis pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur ce qu'il faut faire pour arriver à des résultats pour la minorité francophone.
Merci beaucoup d'être là.
Nous reconnaissons votre maîtrise des dossiers, votre leadership et votre engagement sur ce dossier.
En ce qui concerne les quatre points que vous avez soulevés au départ et qui me semblent très légitimes, je pense que la raison de l'écart, dans l'application de ça, vient du fait que le gouvernement est très diversifié. C'est mon hypothèse. Les divers ministères, que l'on parle d'intelligence artificielle, de défense, de santé ou de patrimoine, fonctionnent dans des dynamiques très différentes.
Vous dites qu'il ne faut pas juste un processus. Cependant, jusqu'à quel point est-ce réaliste de demander qu'il y ait des indicateurs précis dans le règlement, comme vous l'avez fait?
Vous offrez une liste d'indicateurs, mais il y a des ministères où ce serait pratiquement impossible de mettre en place certains indicateurs. Cela dit, ça ne veut pas dire qu'ils n'ont pas à mettre des indicateurs.
Il faut effectivement demander davantage de données probantes et, bien sûr, des consultations et des indicateurs. Cependant, faut-il exiger d'avoir les réponses précises alors qu'il y a une diversité énorme entre les ministères?
Est-ce vraiment réaliste? À ce moment-là, n'est-ce pas contre-productif si l'on veut faire aboutir les choses?
Évidemment, une institution fédérale ne doit pas répondre à l'ensemble des critères que j'ai mentionnés. Cependant, toute institution fédérale peut avoir un impact sur l'utilisation du français et la promotion du français.
Nous sommes d'accord là-dessus.
Encore une fois, c'est ce que vous demandez. Les principes qui sont là ne sont pas illégitimes, mais jusqu'à quel point est-ce réaliste de demander une précision dans le règlement? À ce moment-là, c'est comme mettre entre les mains des ministères des choses qui ne seront peut-être pas applicables dans l'entièreté des ministères. Ils doivent vraiment s'engager si on veut qu'ils aient un impact sur la francophonie.
Je me pose une question à propos de vos recommandations. Qu'est-ce qu'on apprend d'un ministère à l'autre?
Bien souvent, les ministères ne savent pas qu'ils ne savent pas. En tout respect, je dis qu'en matière de francophonie, on n'a pas vraiment travaillé de ce côté. Comment doit-on faire? Bien sûr, le Conseil du Trésor a du travail à faire, mais beaucoup d'apprentissages peuvent être faits en s'inspirant des autres. Le défi est de ne pas être trop contraignant pour éviter qu'ils disent qu'il est impossible de faire ça et qu'ils décident de ne pas adopter cet esprit d'apprentissage.
Dans vos recommandations, jusqu'où voulez-vous aller dans la précision tout en vous assurant de l'applicabilité?
Je comprends que ce sont des processus, mais il faut tenir compte de la diversité.
Je pense que le vocabulaire utilisé dans notre mémoire est suffisamment large pour permettre à l'ensemble des institutions fédérales de faire une analyse de ce qui est en lien avec leur mandat et de leur capacité d'agir pour une meilleure égalité entre la minorité et la majorité.
À notre avis, c'est la raison pour laquelle nous cherchons à ce que chaque ministère ait une réflexion. En ce moment, le réflexe de plusieurs dizaines de ministères, c'est de dire qu'ils n'ont rien à voir avec la langue. C'est ce qu'il faut changer dans la culture gouvernementale.
Merci, madame Chenette.
Au nom du Comité, je remercie les témoins d'avoir été avec nous. J'aimerais aussi les remercier de leur témoignage et de leur leadership.
Les témoins peuvent maintenant partir, ou ils peuvent rester dans la salle.
Chers collègues, nous avons décidé de réserver cinq minutes pour discuter de la nomination de Mme Burke. La dernière fois, nous avons convenu que nous allions faire rapport à la Chambre de la nomination de Mme Burke. Nous avons voulu prendre un peu de temps pour y réfléchir et décider quelle allait être la recommandation. Nous pouvons décider de recommander sa nomination ou de ne pas la recommander.
Les membres du Comité souhaitent-ils recommander la nomination de Mme Burke au poste de commissaire aux langues officielles?
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Monsieur le président, nous recommandons la nomination de la commissaire. J'aimerais que ce soit fait sous forme de rapport et que nous passions au vote.
Monsieur le président, moi aussi je la recommande et j'aimerais aussi que ce soit sous forme de rapport.
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