LANG Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Je vous souhaite la bienvenue à la 20^e réunion du Comité permanent des langues officielles.

    J'aimerais informer les collègues, les médias et les autres personnes du fait que l'on n'a pas le droit de prendre de photos ni de faire des enregistrements pendant que la réunion est en cours.

    Conformément à l'ordre de renvoi du 26 janvier 2026, nous nous réunissons aujourd'hui pour étudier le certificat de nomination de Kelly Burke au poste de commissaire aux langues officielles.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à Mme Burke.

    Madame Burke, vous aurez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et réponses avec les membres du Comité.

    Chers collègues, avant de passer à la présentation de Mme Burke, j'aimerais juste vous dire que j'aimerais réserver à peu près dix minutes à la fin de notre rencontre pour que nous discutions de la façon dont nous allons procéder pour cette étude.

    Madame Burke, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour.

    Mesdames et messieurs les députés, membres du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes, bonjour.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à témoigner devant vous aujourd'hui.

    C'est un honneur et un privilège de pouvoir vous présenter mon parcours, mes motivations et la vision que je souhaite mettre au service du Canada à titre de commissaire aux langues officielles.

    L'entrée en vigueur, en juin 2023, de la Loi sur les langues officielles modernisée marque un moment charnière dans l'histoire linguistique de notre pays.

    Cette réforme ambitieuse appelle un leadership solide, une compréhension fine des enjeux et une capacité démontrée à travailler de façon collaborative avec les institutions fédérales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu'avec les communautés linguistiques partout au pays.

    Il est important pour la personne qui occupe le poste de commissaire de promouvoir un bilinguisme moderne, affirmé et inclusif qui renforce la démocratie, qui autonomise les communautés et qui assure l'avenir linguistique du Canada pour les générations à venir. Je suis prête à assumer cette responsabilité avec rigueur, détermination et un profond sens du devoir.

    La mission du commissaire aux langues officielles est essentielle à la vitalité de nos communautés linguistiques dans un Canada officiellement bilingue. Elle vise notamment à assurer le respect du français et de l'anglais, à protéger et renforcer la place du français au Canada et à soutenir le développement et la vitalité des communautés.

    Ces objectifs ne sont pas abstraits pour moi. Ils sont au cœur de mon identité, de mon parcours professionnel et de mes engagements depuis plus de 25 ans.

    Je suis née et j'ai grandi dans une grande famille profondément enracinée dans les deux cultures visées par la Loi sur les langues officielles. Mes parents, grands-parents et arrière-grands-parents — francophones, anglophones et bilingues — m'ont transmis, de génération en génération, une valorisation sincère des deux langues officielles.

    Bien avant l'adoption de la Loi, en 1969, mes parents avaient fait le choix réfléchi de m'inscrire dans des écoles de langue française. J'y ai poursuivi mes études de la maternelle à la fin du secondaire, à Cornwall, en Ontario. Cette exposition précoce aux langues officielles a façonné ma compréhension intime du bilinguisme canadien vécu au quotidien.

    Cette compréhension s'est rapidement traduite en engagement concret. En début de carrière, j'ai enseigné le français à des centaines d'élèves dans des écoles d'immersion situées dans plusieurs régions de l'Ontario. J'y ai constaté, sur le terrain, l'importance fondamentale de l'accès à une éducation de qualité en français, tant pour les francophones que pour les apprenants du français langue seconde.

    Quand j'étais enseignante, rien ne m'apportait plus de satisfaction que la fierté, l'espoir et l'immense gratitude des parents — pour la plupart anglophones — dont les enfants apprenaient le français dans ma classe, acquérant ainsi les connaissances et les compétences qui leur permettraient de participer pleinement à la société canadienne bilingue.

    Par la suite, à titre de juriste, de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones et de commissaire aux services en français, j'ai contribué directement à l'avancement des droits linguistiques, en collaboration avec des partenaires anglophones et francophones de partout au pays.

    Ces fonctions m'ont permis de naviguer dans les différents régimes linguistiques du pays et de constater à quel point leur coexistence harmonieuse repose sur une collaboration intergouvernementale soutenue, structurée et orientée vers des résultats concrets.

    Elles m'ont également permis d'acquérir une compréhension approfondie des difficultés rencontrées par les membres des communautés linguistiques minoritaires ainsi que des leviers institutionnels nécessaires pour y remédier efficacement. Je suis déterminée à travailler en partenariat avec les communautés anglophones et francophones, les gouvernements et les acteurs institutionnels pour renforcer la vitalité linguistique partout au pays.

     Comme vous, je suis convaincue que nos langues officielles sont au cœur de l'identité canadienne, de notre souveraineté culturelle et économique, ainsi que de l'unité nationale qu'il nous appartient de préserver.

    La mise en œuvre rigoureuse de la Loi sur les langues officielles modernisée est essentielle pour assurer la pérennité de ce régime linguistique unique au monde.

    J'aspire à promouvoir un Canada bilingue, où l'égalité réelle entre nos langues officielles est pleinement atteinte.

    J'espère pouvoir compter sur votre appui et recevoir l'honneur de cette nomination. Si la responsabilité m'est confiée, je l'assumerai avec intégrité et engagement ainsi qu'avec une profonde fierté de servir le Canada et ses deux langues officielles.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Burke.

    Nous allons maintenant passer à plusieurs tours de questions avec les députés.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie Mme Burke d'être des nôtres.

    Vous savez, lorsqu'on nomme une personne à un poste de commissaire, c'est important de connaître ce qu'elle a dans les tripes et ce qu'elle a fait dans le passé. On dit souvent que le passé est garant de l'avenir.

    En premier lieu, j'aimerais que vous me parliez de votre expérience lors des cinq dernières années.

    Qu'est-ce que vous avez fait? Je ne veux pas avoir votre curriculum vitæ au complet. Je veux savoir quel a été votre emploi du temps dans les cinq dernières années.

    Dans les cinq dernières années, j'étais d'abord commissaire aux services en français, dans la province de l'Ontario. Comme vous le savez, c'était lors d'une transition assez importante, c'est-à-dire lorsque le gouvernement a décidé de fermer les portes du commissaire aux services en français lorsqu'il était un membre indépendant de l'Assemblée.

    Pendant cette période, j'ai remis les pendules à l'heure et j'ai bâti une belle équipe, qui a réussi à accomplir son mandat tel que le prescrit la Loi sur les services en français, c'est-à-dire améliorer les services dans la province.

    Par la suite, j'ai travaillé à l'Université Western, où j'ai occupé un poste de haute direction. Pendant cette expérience, j'ai aussi poursuivi des études intenses en médiation. J'avais déjà de l'expérience en médiation, mais je voulais connaître davantage les concepts. Je pense que cette expérience va très bien me servir, compte tenu des nouveaux pouvoirs du commissaire dans le domaine de la médiation.

    Nous reparlerons de ces nouveaux pouvoirs du commissaire qui sont prévus dans la nouvelle Loi.

    Madame Burke, j'aimerais que vous soyez plus précise, parce qu'il y a un éléphant dans la pièce. Nous savons que vous avez quitté vos fonctions en tant que commissaire aux services en français. Vous aviez perdu un peu d'autonomie, d'indépendance par le fait que le gouvernement de l'Ontario avait pris des mesures différentes, des orientations différentes.

    Comment s'est passé votre départ? Qu'est-ce qui est arrivé? Selon moi, selon la lecture que j'en fais, vous avez claqué la porte.

    Je vous donne l'occasion de nous expliquer ce qui est arrivé.

    À titre de commissaire, j'ai occupé mes fonctions pendant trois ans. Pendant cette période, j'ai pu produire et déposer devant l'Assemblée trois rapports...

    J'aimerais plutôt vous entendre parler de la fin de votre mandat.

    ... trois rapports annuels. Ces rapports m'ont permis d'être très satisfaite. J'avais accompli, d'abord, l'intégration...

    Madame Burke, excusez-moi de vous interrompre.

    Je vais être plus précis.

    Comment s'est terminé votre mandat? Qu'est-ce qui s'est passé? Personne ne connaît le dénouement de l'histoire, et vous y étiez une actrice principale.

    Pouvez-vous nous dire ce qui est arrivé? Qu'est-ce que vous avez fait? Qu'est-ce que vous n'avez pas fait?

    Je veux tout simplement avoir la fin de votre histoire comme commissaire aux services en français.

    La fin de l'histoire s'explique par le fait que j'avais terminé mon mandat. J'ai réussi à améliorer les services en français de la province de façon très importante pendant la pandémie. Le moment s'est présenté où j'ai décidé que, effectivement, ce que j'avais à accomplir dans mon mandat, je l'avais accompli.

    Vous avez dit que vous étiez arrivée à la fin de votre mandat. Lorsqu'on vous a nommée, est-ce qu'il y avait une fin prévue à votre entente?

     Non.

     Alors, ce n'était pas une fin de mandat.

    Ça a été une décision que j'ai prise. J'ai quitté mes fonctions après avoir réussi à intégrer ce poste au bureau de l'ombudsman.

     Je comprends, madame Burke. C'est vous qui avez décidé de démissionner.

     L'ensemble des circonstances m'ont permis de partir la tête bien haute sachant, bien sûr, que j'avais accompli le mandat.

     Est-ce qu'on peut affirmer que vous avez démissionné? Est-ce que les gens en place vous ont demandé de quitter votre emploi?

     Je n'entrerai pas dans les détails. Je pense que je vais clôturer, disons, la réponse en disant que j'ai la satisfaction d'avoir bien accompli le mandat en demeurant très fidèle à la Loi sur les services en français de la province de l'Ontario.

     Vous savez, madame Burke, lorsqu'on est en processus d'embauche, il faut connaître le passé de la personne en face de nous pour savoir si sa candidature est la meilleure pour le poste.

    Vous semblez esquiver la question en évitant de dire si votre départ a été une démission volontaire ou un départ prévu, si vous avez été poussée vers la sortie par l'organisation ou si c'est parce qu'il y a eu un changement de structure.

    Je ne veux rien d'autre que la vérité.

    Est-ce que vous pouvez nous la dire?

     La vérité, c'est que je suis partie avec le bilan d'avoir très bien réussi dans le poste tout en demeurant très fidèle à la Loi sur les services en français.

     Madame Burke, est-ce que je peux affirmer que vous avez démissionné ou est-ce qu'on vous a fait démissionner?

    Nous avons pris la décision ensemble et j'avais rempli le mandat comme prescrit.

    Est-ce que j'aurais la même version si je parlais à la partie adverse?

    Je pense que oui.

     D'accord.

    Combien de temps me reste-t-il, monsieur le président?

    Il vous reste 20 secondes.

    Madame Burke, je veux vous remercier. C'est important de savoir d'où vous venez pour savoir où vous pouvez nous amener. Merci d'avoir répondu aux questions et de vous être prêtée à cet exercice.

    J'espère revenir pour vous poser d'autres questions.

     Merci, monsieur Godin.

    Je passe maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour six minutes.

     Je vous remercie, maître Burke, d'être avec nous, aujourd'hui.

    Ma première question est toute simple. Quelle est votre vision pour le Commissariat aux langues officielles, dans un contexte où la version modernisée de la Loi sur les langues officielles exige davantage de rigueur et de reddition de comptes?

     Merci de la question.

    Un bureau très bien outillé est essentiel. Ce que je vois, c'est un bureau qui a déjà une très belle structure en place. Je prévois y ajouter un dynamisme supplémentaire. J'aimerais voir un bureau très innovant, surtout avec la nouvelle version de la Loi, qui permet plusieurs occasions d'étendre la portée des pouvoirs de la commissaire. C'est important d'être orienté vers l'avenir, également. J'aime beaucoup prendre un bureau dans un certain état et le transformer en un bureau très bien outillé pour affronter les défis de l'avenir.

     Qu'est-ce que vous pensez apporter au dossier des langues officielles à l'échelle fédérale? En d'autres mots, pourquoi est-ce que vous êtes la personne qu'il nous faut, à l'heure actuelle, comme commissaire aux langues officielles?

    J'apporte le côté juridique. La perspective de juriste que j'apporte m'a très bien servi à titre de sous-ministre adjointe au ministère des Affaires francophones et comme commissaire aux services en français.

    La version modernisée de la Loi exige, je crois, une perspective tout à fait particulière vis-à-vis de la justice et sur la façon d'interpréter la Loi. À la base des nouveaux pouvoirs du commissaire se trouvent des principes de base dans la Loi et une interprétation large et libérale. La Loi s'applique en tout temps. Il y a maintenant l'égalité réelle qui est enracinée dans la Loi. Donc, j'apporte une perspective juridique pour donner vie à ces parties-là de la Loi.

     Vous l'avez mentionné, la version modernisée de la Loi prévoit des pouvoirs accrus pour le commissaire. Vous allez être la première commissaire en poste dans le contexte du nouveau règlement qui a été déposé.

    Comment souhaitez-vous opérationnaliser ce règlement et ces nouveaux pouvoirs?

    Vous arrivez quand même à un moment charnière, je dirais, dans l'histoire des langues officielles. J'aimerais avoir vos observations là-dessus.

    À quel règlement en particulier faites-vous allusion?

    Je parle du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires.

    Les sanctions administratives pécuniaires s'appliquent dans des circonstances limitées. C'est un pouvoir de dernier recours. Je pense qu'il y a des possibilités de conclure des ententes et de trouver des solutions sans devoir nécessairement imposer des sanctions. Si, au bout du compte, leur imposition est justifiée, elles seront évidemment imposées au moment idéal.

    Les sanctions sont quand même limitées par le Règlement. Je vois que le processus est quand même assez lourd. La portée du Règlement va peut-être éventuellement s'étendre, mais, pour le moment, je pense que nous pourrons travailler avec ce Règlement robuste pour refléter les exigences de la Loi.

    On sait que les défis qui touchent les communautés de langue officielle en situation minoritaire au pays sont nombreux.

    Si votre nomination était approuvée par le Parlement, quel serait le premier dossier sur lequel vous souhaitez vous pencher?

    Le premier dossier sur lequel je souhaite me pencher est la question de la conformité de façon générale. Nous savons qu'il existe encore des problèmes systémiques en matière de conformité. Ça se reflète dans les rapports annuels du commissaire. Je pense que la priorité est de s'attaquer aux causes du manque de conformité.

    Récemment, vous avez accueilli la professeure Tellier, qui a justement parlé de la façon de résoudre les questions systémiques. Selon moi, ça commence par une étude des causes à la base de la non-conformité. La priorité sera vraiment la conformité, notamment la façon de l'atteindre ainsi que la détermination des causes et des répercussions d'un manque de conformité.

    On a régulièrement entendu parler de la question du déclin du poids démographique des communautés francophones à l'échelle du pays ainsi que du déclin du français. C'est un défi de premier plan.

    Comment comprenez-vous la réalité du déclin du français dans un contexte pancanadien?

    Il vous reste 40 secondes.

    C'est préoccupant. Dans le recensement de 2021, j'ai constaté un déclin non seulement au Canada en général, mais également au Québec. C'est quelque chose qu'il faut aborder.

    Je suis quand même un peu optimiste quant au taux de bilinguisme qui est resté à 18 %, bien qu'on puisse améliorer aussi ce pourcentage.

    Le déclin est souvent attribué à des communautés qui n'ont pas de ressources et de services, et qui n'ont pas les moyens de vivre et de s'épanouir dans leur langue. C'est là que je vois des possibilités, surtout en vertu de la partie VII de la Loi, qui énonce des mesures positives pour accroître la protection et la promotion du français dans les communautés, ainsi que des possibilités d'apprendre une deuxième langue au cours de sa vie.

    Merci, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour six minutes.

    Bonjour.

    La Loi sur les langues officielles, qui a été modernisée par le projet de loi C‑13, comprend de nouvelles dispositions asymétriques en faveur de la langue française au Québec.

    Pourriez-vous m'en parler davantage?

    Je vous remercie de la question.

    Sans nécessairement mentionner toutes les choses différentes dans la nouvelle version de la Loi, je peux dire que, premièrement, il y a une reconnaissance explicite du déclin du français au Québec.

    Deuxièmement, il y a de nouvelles obligations linguistiques pour les entreprises privées. La mise en vigueur des dispositions sur les entreprises privées sera une belle possibilité d'accroître davantage la présence francophone au Québec.

    Troisièmement, le commissaire aux langues officielles a des pouvoirs accrus au Québec.

    Quatrièmement, les institutions fédérales doivent évaluer les conséquences de leurs décisions sur le français au Québec.

    Voilà quatre exemples. Si on m'accorde ce poste, au fur et à mesure de mon travail au bureau, et grâce à l'expertise qui s'y trouve, nous pourrons développer plus de réponses à vos questions à ce sujet.

    Dans la nouvelle version de la Loi, on peut lire ceci:

    Je ne nommerai pas toutes les mesures positives, mais on parle notamment de « la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire [...] ».

    Nous, au Bloc québécois, ainsi que les ministres libéraux, nous avons souvent répété qu'il y a une nécessité de protéger le français pas seulement à l'extérieur du Québec, mais aussi au Québec.

    Selon vous, quelles mesures positives devraient être prises pour le français au Québec?

    Bien que les mesures positives de la Loi offrent plusieurs possibilités. Ce ne sont que des exemples.

    Afin de vous donner une réponse plus approfondie, j'aimerais vraiment m'installer dans l'environnement doté de l'expertise pour bien déceler les mesures positives.

    Cela dit, les mesures positives sont essentielles afin de favoriser un épanouissement de la communauté francophone non seulement au Québec, mais aussi partout au pays. Ces mesures permettront des possibilités et une meilleure surveillance de la part de la commissaire, qui pourra déterminer si ces mesures répondent ou non aux exigences de la communauté qu'elles servent.

    Jusqu'à maintenant, ce nouvel aspect de la Loi sur les langues officielles n'a eu aucune conséquence. Il n'y a eu aucune nouvelle mesure positive pour le français au Québec, et il n'y a pas eu de consultation des groupes de promotion de la défense du français au Québec.

    Qu'est-ce que vous en pensez?

    C'est peut-être l'occasion d'y remédier, compte tenu du fait que le règlement connexe à la partie VII de la Loi sur les langues officielles, où se trouvent les mesures positives, est en voie d'approbation et qu'il sera éventuellement mis en vigueur. En ce moment, l'occasion se présente pour ces consultations.

    Le règlement est très vague. Nous avons vu le nouveau règlement, alors ce n'est pas ça qui va venir changer la tendance quant à la question du français au Québec.

    Des avocats qui ont comparu devant le Comité ont même dit qu'en ce moment, le gouvernement est en infraction avec sa propre loi. En effet, il a fait des consultations sans aucune participation des francophones au Québec, ou alors vraiment de façon très marginale. C'est même moi qui ai incité certains groupes à y aller. C'est un mauvais départ.

    Quand des témoins, comme le ministre responsable des Langues officielles ou le président du Conseil du Trésor, viennent ici, ils patinent beaucoup.

    Allez-vous essayer de faire en sorte que la Loi soit vraiment respectée à cet égard?

    Madame Burke, il vous reste juste 15 secondes. Je vous demande de nous donner une réponse brève, s'il vous plaît.

     À tous les égards, la responsabilité de la commissaire aux langues officielles sera évidemment de s'assurer que les lois et les règlements sont bien suivis.

    Le rôle de la commissaire est évidemment d'empêcher que le règlement et la Loi soient sans substance. Il faut absolument voir du progrès, et il faut que ces lois et règlements soient bien appliqués.

    La commissaire fait vraiment partie de l'action.

     Merci, monsieur Beaulieu.

    Monsieur Dalton, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Bonjour, madame Burke.

    C'est un plaisir de vous voir aujourd'hui.

    Pouvez-vous préciser les défis que vous avez eu à relever en tant que commissaire aux services en français de l'Ontario?

    Pour surmonter ces grands défis, qu'avez-vous fait?

    Parlez-vous de mon poste de commissaire aux services en français?

    Oui.

    Les plus grands défis consistent évidemment à déterminer les moyens par lesquels les ministères peuvent satisfaire aux obligations qui découlent de la Loi sur les services en français. Une de mes tâches principales était de trouver des solutions avec les ministères.

    Il y avait quatre grandes catégories de possibilités.

    Premièrement, il est question de volonté. Devais-je persuader les ministères de trouver les solutions à des questions de non-conformité? La volonté était-elle là? La volonté était là ou elle ne l'était pas. Quand elle n'était pas là, c'était un défi.

    Deuxièmement, il était question du pouvoir. C'était la plus grande catégorie de défi. Le gouvernement avait-il le pouvoir de faire les choses? Les ministères avaient-ils les outils afin d'offrir activement le service? Une partie de cet élément du défi était d'accompagner les ministères pour trouver des moyens d'offrir le service dans la province de façon générale.

    Troisièmement, il était question du devoir. Souvent, c'était difficile de savoir si les gens reconnaissaient le devoir qu'ils avaient de se conformer aux exigences de la Loi. Le devoir pouvait être moral ou légal. Souvent, la Loi sur les services en français était limitée concernant le devoir, mais il y avait un devoir en vertu de la Loi. Pour ma part, j'insistais sur une norme d'équivalence, mais elle n'était pas nécessairement reflétée noir sur blanc dans la Loi. Ainsi, le devoir était difficile à trouver.

    Quatrièmement, il était question du savoir-faire. Comment les ministères pouvaient-ils s'aventurer vers des solutions? Souvent, la commissaire devait les accompagner pour trouver des solutions et apporter le savoir-faire quant à la prestation de services.

    Les règlements et les lois nationales ont-ils une grande incidence sur la situation en Ontario?

    Quand vous étiez commissaire aux services en français, comment composiez-vous avec ces règlements et ces lois?

     L'Ontario joue un rôle essentiel au cœur de la francophonie canadienne. Hors du Québec, c'est la province où habitent le plus grand nombre de francophones.

    L'Ontario a une voix très influente. Lorsque j'étais commissaire aux services en français, j'ai travaillé avec mes collègues des autres provinces ou territoires, notamment avec les commissaires aux langues dans les Territoires du Nord‑Ouest, au Nunavut et au Nouveau‑Brunswick, afin d'assurer que la voix de l'Ontario puisse être influente. J'ai souvent communiqué des pratiques exemplaires.

    Je suis un député de l'Ouest du Canada. Dans les dernières décennies, nous avons vu de grands changements. Auparavant, la communauté francophone était plutôt agricole. Maintenant, elle est de plus en plus urbaine, comme le reste de la population. Je suis sûr que c'est la même chose en Ontario.

    Comment voyez-vous la situation de la communauté francophone en Ontario et la situation de l'usage du français?

    Il vous reste 40 secondes.

    En Ontario, l'usage du français continue de suivre son cours. Lorsque j'étais commissaire, j'avais constaté des gains, surtout en ce qui a trait aux programmes d'immersion française. La francophonie de l'Ontario est riche. Il y a des institutions bancaires, médiatiques et éducatives. Les francophones de l'Ontario ont une présence importante non seulement en Ontario, mais aussi partout au pays et sur le plan international.

    J'étais sous-ministre adjointe lorsqu'on a déposé une demande d'adhésion à l'Organisation internationale de la Francophonie, ou OIF. Nous avons transmis la richesse francophone de la province de l'Ontario. Les acteurs internationaux étaient étonnés d'apprendre que le français était puissant en Ontario. Nous aimons bien transmettre cette histoire. Elle a été transmise dans le cadre de la commémoration des 400 ans de présence française dans la province de l'Ontario.

    Je peux vous dire que l'Ontario joue un rôle essentiel et important dans l'écosystème francophone du pays.

    Merci beaucoup.

     Merci.

    Monsieur Housefather, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie, maître Burke, d'être avec nous aujourd'hui.

    À cette table, il y a des personnes qui représentent toutes les communautés ciblées par la Loi sur les langues officielles. Il y a des francophones hors Québec, des francophones du Québec, le président qui est un anglophone de l'extérieur du Québec et moi qui suis un anglophone du Québec. J'imagine que nous allons tous poser des questions à propos de nos communautés respectives.

    Au cours des deux dernières décennies, le poste de commissaire a été occupé tour à tour par un francophone de l'extérieur du Québec et un anglophone du Québec. Cette fois‑ci, nous n'aurons pas un Anglo-Québécois, mais un anglophone ou

un francophile de l'extérieur du Québec.

    Comment allez-vous donner suite aux préoccupations de la communauté anglophone du Québec à ce sujet?

    Reconnaissez-vous être tout aussi déterminée à répondre aux préoccupations des Anglo-Québécois qu'à celles des francophones hors Québec et au Québec? Allez-vous rencontrer les groupes anglophones du Québec le plus rapidement possible pour établir cette relation?

    Je commencerai par dire que je suis une francophone, mais aussi une anglophone de l'Ontario, et que j'ai eu la chance de vivre directement à la frontière du Québec, en Ontario, où l'usage des deux langues était encouragé. Je continue de reconnaître pleinement les communautés minoritaires du Québec et de l'Ontario.

    Ayant travaillé dans ce domaine pendant de nombreuses années, je pense que la plupart des progrès se forgent grâce au maintien d'une alliance et d'une relation très étroites avec les communautés de tout le pays, en particulier la communauté anglophone du Québec.

    Le Québec est au cœur de la richesse linguistique de notre pays, tant du point de vue des francophones — puisqu'on y trouve la plus grande population francophone au pays— que du point de vue des anglophones. La plus grande communauté linguistique en situation minoritaire au Canada est la communauté anglophone du Québec.

    J'ai très hâte d'en apprendre davantage sur cette communauté. J'apporte la perspective d'une anglophone de l'Ontario, mais aussi celle d'une personne qui est à la fois anglophone et francophone, chose que je me réjouis de mettre à contribution. Il me tarde également de découvrir tout ce que j'aurai l'occasion d'apprendre au fil de mes rencontres avec les citoyens de votre région.

    Merci beaucoup.

    Je veux maintenant parler des droits à l'instruction dans la langue de la minorité, prévus à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Comme vous le savez sans doute, le Québec a adopté le projet de loi 40, qui aurait essentiellement aboli les commissions scolaires. La communauté anglophone s'est battue devant les tribunaux, et la Cour supérieure du Québec et la Cour d'appel du Québec ont conclu que la loi 40 du Québec contrevenait à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Le Québec a maintenant demandé l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême. Notre dernier commissaire aux langues officielles, M. Raymond Théberge, a vivement critiqué le gouvernement du Québec pour son projet de démantèlement des commissions scolaires anglophones. En 2024, lors d'une conférence sur l'éducation en langue anglaise au Québec, il a déclaré: « Il faut vous battre pour conserver vos écoles et vos commissions scolaires. » Il a ajouté que son bureau participerait à la contestation judiciaire du projet visant à abolir les commissions scolaires. Il a affirmé: « Oui, l'affaire se retrouvera devant la Cour suprême du Canada, et nous serons là pour défendre l'article 23 à chaque occasion », en faisant référence à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.

    Pourriez-vous rassurer les Anglo-Québécois en leur disant que vous partagez cette volonté de défendre leurs commissions scolaires et leurs autres institutions, y compris l'article 23, devant la Cour suprême? Cela touchera, bien sûr, non seulement les commissions scolaires anglophones du Québec, mais aussi les autres provinces qui cherchent peut-être à démanteler les conseils scolaires de la minorité linguistique.

    En tant qu'ancienne éducatrice, je peux affirmer que l'éducation est cruciale, tant pour la communauté minoritaire du Québec que pour celles du reste du pays.

    Il s'agit d'une question très juridique, qui sera tranchée par les tribunaux. J'ai bien hâte d'en apprendre davantage. Je reconnais que les droits garantis par l'article 23 de la Charte s'appliquent partout au pays, et je suis convaincue que nous devons défendre ces droits.

    Une fois que j'aurai occupé ce poste suffisamment longtemps pour être en mesure de bien définir ma position sur cette question, je serai heureuse de revenir en discuter davantage.

    Il vous reste 25 secondes.

    Je vous souhaite la meilleure des chances. Merci beaucoup d'être des nôtres; je vous en suis très reconnaissant.

    Je vous en prie.

    Merci, monsieur Housefather.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Merci.

    Je vous dirai rapidement qu'au Québec, les cégeps et les universités constituent l'un des problèmes. Le gouvernement du Québec a tenté de limiter un peu les dégâts, et l'un des grands progrès qu'il y a eu concerne les enfants de la Loi 101, soit le fait que les enfants d'immigrants fréquentent les écoles françaises.

    Presque la moitié des allophones qui ont fréquenté l'école française vont aux cégeps anglais. Le gouvernement a toujours financé deux fois plus les cégeps anglophones par rapport au poids démographique des anglophones. Les universités, c'est presque trois fois plus, et le gouvernement fédéral surfinance encore plus les cégeps.

    Avez-vous l'intention de vous ingérer dans ce débat ou allez-vous laisser le Québec gérer la question de l'enseignement postsecondaire?

    Encore une fois, je pense que c'est une question à laquelle je vais devoir réfléchir. La manière dont le bureau du commissaire formulera des commentaires et participera au dialogue sera déterminée au fil du temps.

    Pour répondre à la question sur l'éducation, je dirais que cela revient à ce que j'ai mentionné lors de mes réponses antérieures. L'éducation est essentielle pour assurer la pérennité des langues officielles du Canada, que ce soit en anglais ou en français. Un débat sur l'éducation m'intéresse toujours et j'ai bien hâte de contribuer à la discussion.

     On a parlé des mesures positives.

    Plusieurs acteurs francophones hors Québec estiment aussi que certains règlements d'application qui ont été déposés récemment peuvent réduire la portée des obligations prévues par le projet de loi C‑13.

    Avez-vous la même préoccupation?

    Quel rôle pouvez-vous jouer, sans empiéter sur le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral?

     Madame Burke, il reste 20 secondes. Je vous demande donc de donner une réponse très courte.

     Comme je l'ai mentionné auparavant, le rôle de la commissaire est évidemment d'empêcher que la mise en œuvre du règlement soit vide de substance. Il est essentiel d'assurer une uniformité dans son application.

    Je vois des possibilités de rendre publique l'interprétation que je vais donner au règlement d'application de la partie VII de la Loi, ou de rendre publique la façon dont la personne qui occupe ce poste aurait d'interpréter ce règlement. On peut enquêter sur la mise en œuvre des mesures positives, on peut formuler des recommandations au gouvernement, et les rapports annuels vont également permettre de nous conscientiser quant aux effets concrets des règlements sur les communautés. Il y a des possibilités de ce côté, je crois.

     Merci.

    Chers collègues, je suis normalement un peu plus strict en ce qui concerne le temps de parole, mais, parce que Mme Burke est parmi nous et que c'est un sujet important, je donne un peu plus de latitude.

    Je cède maintenant la parole à M. Bélanger pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Burke. Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Quelle est votre perception du bilinguisme et quelle serait votre priorité majeure comme commissaire aux langues officielles?

     Le bilinguisme est au cœur de l'identité canadienne. Comme je l'ai mentionné lors de mes propos antérieurs, c'est un des quatre piliers de l'identité canadienne. Il est donc essentiel que nous préservions cette richesse partout au pays. Pour ce faire, il faut revenir à la question de la priorité, qui est vraiment de bien comprendre les communautés, de même que leurs frustrations par rapport à la situation dans laquelle elles se trouvent partout au pays.

    J'apporte une perspective ontarienne, comme je l'ai déjà mentionné. Je veux être à l'écoute et être présente pour en apprendre davantage sur la question des vulnérabilités dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Au Québec, on a parlé justement antérieurement des questions d'identité, d'appartenance, et on parle de plus en plus des questions de déséquilibre socio-économique. Les mêmes choses s'appliquent dans les communautés francophones de langue officielle en situation minoritaire dans les autres régions du pays.

    La priorité est donc vraiment de transformer les réalités des communautés de langues officielles en situation minoritaire en recommandations pour qu'on ait des résultats concrets, pour améliorer le sort des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Je pense insister sur des gestes concrets et soutenus de la part du gouvernement, qui doit introduire des mécanismes par le truchement du financement, de programmes ou autres qui vont permettre aux communautés de s'épanouir davantage. Une des plus grandes priorités est donc liée aux communautés elles-mêmes.

     Merci.

    J'ai pu constater pendant votre allocution que, tout comme moi, vous avez grandi dans un environnement complètement bilingue. Vous avez aussi dit que vous avez fait vos études en français, tant au primaire qu'au secondaire.

    Je présume que vous avez ensuite choisi de poursuivre vos études postsecondaires en anglais. Pourquoi?

    Je n'ai pas poursuivi toutes mes études postsecondaires en anglais.

    Mon baccalauréat en arts et en sciences au département d'études françaises de l'Université Queen's a été la première étape vers ma formation en éducation afin d'enseigner le français partout dans la province, dans des programmes d'immersion. J'ai ensuite poursuivi mes études en droit à l'Université d'Ottawa dans le Programme de common law en français. Par la suite, je suis allée exercer le droit à Toronto. Ça se passait principalement en anglais, mais la pratique avait exigé de moi des compétences en langue française, surtout sur le plan de la formation continue pour être juriste au ministère du Procureur général.

    J'ai donc continué à travailler et à étudier en français à la suite de mes études secondaires.

    Cela fait un lien intéressant avec ma prochaine question.

    Dans la région du grand Sudbury et dans ma circonscription, Sudbury‑Est—Manitoulin—Nickel Belt, on compte au moins trois établissements d'enseignement postsecondaire francophones ou bilingues, soit l'Université Laurentienne, l'Université de Sudbury et le Collège Boréal.

    L'éducation postsecondaire en contexte francophone minoritaire est un maillon essentiel du continuum de l'éducation en français.

    Quels changements structurants suggérez-vous pour appuyer ces établissements?

     Il reste 30 secondes.

     Les établissements d'enseignement postsecondaire ont une grande importance pour moi. Lorsque j'étais sous-ministre adjointe et commissaire à Toronto, j'avais la possibilité d'influencer les membres de la direction des établissements d'enseignement postsecondaire en français, et j'ai beaucoup contribué à l'établissement de l'Université de l'Ontario français.

    À l'Université de Sudbury et à l'Université Laurentienne, j'ai précisément lancé une enquête, lorsque j'étais commissaire aux services en français, afin d'évaluer le bien-fondé de décisions qui ont mis fin à des programmes en français. C'est grâce à cette enquête qu'on a pu trouver des pistes de solution et formuler des recommandations. On a proposé ces recommandations pour protéger les programmes en français à l'Université Laurentienne.

    Ma vision pour ces établissements, c'est qu'elles survivent et qu'elles puissent s'épanouir davantage. Dans le cadre de mes fonctions antérieures, j'ai beaucoup influencé des membres de la direction et contribué à la survie de ces établissements.

     Merci.

    Merci, monsieur Bélanger.

    Je cède maintenant la parole à M. Villeneuve pour cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    Bonjour, madame Burke. Je vous souhaite la bienvenue. J'ai pris le temps de lire à votre sujet. Le moins qu'on puisse dire, c'est que vous avez un curriculum vitæ bien garni.

    Je vais commencer par la question suivante.

    Quels sont, selon vous, les enjeux les plus pressants pour les communautés de langue française en situation minoritaire?

     Les questions les plus pressantes en ce moment sont liées, je crois, à l'univers numérique.

    Ce que je vois de plus en plus, c'est que l'univers numérique offre des plateformes tous les jours, et que l'offre se fait principalement en anglais. Ce que je constate, c'est que l'univers numérique est beaucoup axé sur l'anglais. Lorsqu'on utilise ces plateformes, on s'aperçoit qu'il y a très peu de français.

    Une priorité pour la ou le commissaire, à son entrée en fonction, serait de lancer un genre d'état des lieux pour en apprendre davantage sur l'ampleur de la situation. Je crois que les communautés de langue officielle en situation minoritaire devront de plus en plus faire face à ce grand défi de l'anglicisation de l'univers numérique, qui est consulté tous les jours, sept jours par semaine. Ça m'inquiète.

     Merci.

    Je vais poursuivre sur ce sujet parce que ce que vous avez répondu m'interpelle un peu. Je suis assez d'accord avec vous. Nous sommes dans une mer anglophone. Dans tout l'hémisphère américain, à part l'Amérique latine, les grandes plateformes sont américaines. Les jeunes sont vraiment exposés à ça.

    Comment pensez-vous qu'un commissaire aux langues officielles du Canada peut contrer un phénomène comme celui-là?

    Ce serait à évaluer avec le temps. De façon très générale, je pense qu'il faut évaluer comment ces plateformes influent sur l'égalité réelle que vise la Loi sur les langues officielles.

    Comme vous le savez, c'est la Loi qui détermine ce que le ou la commissaire peut faire. On peut lancer des enquêtes, on peut faire plein de choses, mais, au bout du compte, il faut déterminer comment l'univers numérique influe sur les efforts qu'on met en place pour réaliser l'objectif de la Loi, soit l'égalité réelle. Il faut étudier la question de plus en plus.

    À ce point-ci, je n'ai pas toutes les réponses, malheureusement, mais je souhaite bien pouvoir contribuer à résoudre ce problème dans les prochains mois.

    Merci.

    Je ne m'attendais pas à ce que vous me donniez toutes les solutions, mais je me mets à votre place, c'est un gros défi.

    Il nous reste environ une minute et demie.

    En terminant, comment vous voyez-vous comme agente du Parlement indépendante, surtout dans un contexte politique parfois polarisé sur les deux langues officielles?

    D'abord, le rôle essentiel d'un agent du Parlement est de maintenir une indépendance. J'ai pu le faire lorsque j'étais commissaire aux services en français. Il faut exercer ses pouvoirs dans un environnement impartial tout en étant très pragmatique. La confidentialité est également très importante.

    L'indépendance ne signifie pas l'isolement. Je vois là-dedans des possibilités d'interagir malgré la politique qui touche l'environnement dans lequel nous travaillons. Il faut, cependant, que la commissaire puisse prendre un recul, communiquer clairement ses attentes de façon très objective, maintenir des relations très constructives avec les parlementaires et le grand public. Ça exige de sa part de mener des enquêtes solides, impartiales et rapides. Je crois que tout ça ensemble permet à la commissaire, comme agente du Parlement, d'accomplir ses fonctions, sans s'ingérer dans la politique du jour.

    La commissaire ne doit pas se laisser influencer par le cycle médiatique, et elle doit maintenir une distance afin d'établir une crédibilité dans son rôle comme agente du Parlement.

    C'est incroyable, nous respectons précisément le temps de parole alloué.

    C'était prévu.

    Je pense que mon temps de parole est écoulé.

    Merci beaucoup, madame Burke.

     En effet, votre temps de parole est écoulé.

    C'était très précis.

    Merci, madame Burke et monsieur Villeneuve.

    Nous devrions tous suivre votre exemple.

    Nous allons passer au troisième tour de questions. Toutefois, avant de poursuivre, je veux vous dire que j'ai eu une discussion avec les vice-présidents. Je vais réserver 15 minutes à la fin de la rencontre pour tenir une discussion à huis clos. Je vous le dis pour que vous puissiez planifier votre temps de parole.

    Je cède maintenant la parole à M. Gill pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, madame Burke, d'être parmi nous aujourd'hui. Je sais que vous avez été nommée candidate au poste de commissaire aux langues officielles.

    Selon vous, à quoi reconnaît‑on la réussite d'un commissaire aux langues officielles à la fin de son mandat?

    Pour réussir en tant que commissaire, il faut gagner en crédibilité, et l'une des façons d'y parvenir consiste à aider les communautés à trouver des solutions concrètes à des questions très complexes.

    Au terme de mon mandat, j'espère avoir acquis de la crédibilité auprès de toutes les communautés du pays, en démontrant ma capacité à obtenir des résultats, de manière très équitable et impartiale, et à aider le Canada à devenir encore plus bilingue qu'il ne l'est aujourd'hui.

    Voilà ce qui constitue, à mes yeux, une grande réalisation et une réussite dans une fonction qui, je le sais, sera exigeante, mais chaque effort consacré à la protection de notre identité en vaudra la peine.

    Merci.

    Le français est en déclin dans plusieurs régions du Canada.

    Comment entrevoyez-vous l'avenir du bilinguisme dans ce contexte, et quel rôle concret la personne qui occupera le poste de commissaire peut‑elle jouer pour contribuer à renverser ce déclin?

    Oui, il y a un déclin, mais j'ai bon espoir que nous pourrons y remédier. À mon avis, nous avons tous un rôle à jouer. Nous avons tous la responsabilité collective de veiller à ce que le déclin soit freiné afin que nous puissions renouveler et rétablir le poids démographique tel qu'il était en 1971. Je crois que c'est vers cela que nous nous dirigeons tous, du moins dans l'optique de solidifier notre francophonie et notre bilinguisme partout au pays.

    À vrai dire, je pense que le bilinguisme est plus important aujourd'hui qu'à tout autre moment de notre histoire. Face aux diverses forces géopolitiques en jeu, le Canada se doit de demeurer un pays séparé et distinct. Je crois que notre bilinguisme y contribue.

    Quel rôle peut jouer le commissaire? Bien sûr, il s'agit d'exercer tous les pouvoirs que lui confère la nouvelle Loi. Ces pouvoirs sont, à mon avis, les bienvenus. Il incombe au commissaire de veiller à ce que nous utilisions des pratiques exemplaires afin qu'elles puissent être administrées dans le respect de l'esprit de la Loi, c'est‑à‑dire pour assurer la conformité, et non pour punir.

    J'entrevois pour nous une période riche en possibilités. Au fil des décennies, les commissaires qui se sont succédé ont établi des fondations très solides sur lesquelles nous pouvons nous appuyer. Aujourd'hui, le commissaire a l'occasion de jouer un rôle déterminant pour veiller à ce que nous puissions renforcer encore plus notre bilinguisme à l'avenir. Selon moi, il est essentiel de cerner les secteurs clés. La Loi parle d'éducation, de santé, de culture, de justice, d'immigration et d'emploi. Je pense que nous pouvons contribuer à tous ces domaines pour faire en sorte que notre bilinguisme soit encore plus renforcé qu'il ne l'est aujourd'hui.

    Merci.

    Selon des juristes, certains pouvoirs du commissaire risquent de devenir symboliques plutôt que correctifs. Comment vous y prendriez-vous pour que vos interventions mènent à un véritable changement au sein des institutions?

    Ces pouvoirs sont loin d'être symboliques — je commencerais par là —, et ils le sont encore moins au terme de la nouvelle Loi. Je crois que nous entrons dans une période ou un espace juridique propice à l'épanouissement continu des langues officielles, mais le tout se fera selon une approche résolument juridique, ce à quoi je suis habituée. C'est d'ailleurs l'approche que j'ai utilisée dans le cadre de mes fonctions de sous-ministre adjointe et de commissaire en Ontario. Elle a vraiment permis de convaincre des gens partout dans la province à exercer leurs droits en français et, bien entendu, cela s'appliquerait aussi à l'anglais ailleurs au Canada.

    La perspective juridique sera très utile. Je pense que les nouveaux pouvoirs accordés au commissaire nous permettront d'atteindre certains résultats. Le fait de travailler en étroite collaboration avec tout le monde dans ce domaine produira certainement des résultats positifs.

    Monsieur Gill, votre temps est écoulé.

    Merci.

    Je passe maintenant la parole à Mme Mingarelli pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour, madame Burke. Merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.

    Je suis la députée de Prescott—Russell—Cumberland, une circonscription située en Ontario qui est fortement francophone.

    Voici ma première question.

    Comme vous avez travaillé de près avec les communautés francophones de l'Ontario, comment décririez-vous leur réalité à l'heure actuelle?

    La réalité des francophones en Ontario est renforcée par le fait que nous avons des structures importantes dans la province, qui protègent le français. Cela dit, il faut que le français soit toujours une priorité. C'est ce que j'ai fait valoir auprès du gouvernement de l'Ontario à chaque occasion. Je soulignais qu'il y avait plusieurs priorités et que le français était une priorité parmi tant d'autres.

     Le sort des communautés de langue officielle en situation minoritaire en Ontario dépend d'un gouvernement qui décide si, oui ou non, ça demeure une priorité. J'ai insisté pour que ça le soit. Les communautés, ainsi que le commissaire et le ministère des Affaires francophones, à l'appui de celles-ci, doivent déployer des efforts concrets au quotidien pour renforcer la position des francophones dans la province de l'Ontario.

    Comme je l'ai mentionné, nous avons une richesse énorme, en Ontario, du côté francophone. La contribution de la communauté francophone est également énorme. Il faut davantage mettre en relief ce que nous avons accompli et protéger ces acquis. Il ne faut jamais lâcher prise, en Ontario. J'encourage chacun et chacune des francophones dans la province de l'Ontario à continuer de le faire.

     Je suis très motivée par le fait que, dans les dernières années, deux communautés ont obtenu une désignation en vertu de la Loi sur les services en français. Je me suis impliquée de façon très proactive en ce qui concerne la région de Markham, et j'ai célébré la désignation de Sarnia, ville où j'ai enseigné quelques années en début de carrière.

     J'encouragerais la communauté francophone à proposer d'autres milieux qui devraient être désignés en vertu de la Loi. Ça va renforcer davantage le français dans la province.

    Merci beaucoup.

    Je vais poser ma deuxième question en anglais. Compte tenu de votre expérience de travail auprès de la communauté franco-ontarienne dans le cadre de vos fonctions précédentes, mais aussi du fait que vous avez vécu en Ontario à la fois comme francophone et anglophone, comment avez-vous instauré — et comment continuerez-vous à instaurer — un lien de confiance entre les communautés franco-ontarienne et anglo-ontarienne?

    Je peux dire que la confiance se mérite. J'ai toujours rapproché les communautés anglophones et francophones grâce à des relations de confiance — et aussi grâce à la sensibilisation. J'ai mentionné plus tôt la commémoration des 400 ans de présence francophone dans la province de l'Ontario. Il s'agissait d'une commémoration qui a duré un an et que j'ai dirigée au ministère des Affaires francophones. J'ai dû bâtir des ponts entre les communautés anglophones et francophones afin qu'elles participent pleinement à cet exercice, ce qui a été d'une importance cruciale. D'ailleurs, la participation des communautés anglophones a été déterminante pour le bon déroulement de la célébration. Penetanguishene compte une communauté fortement bilingue, comme vous le savez, mais sa composante majoritairement anglophone a joué un rôle clé, aux côtés de la communauté francophone, pour assurer le succès de cette commémoration.

    L'élément essentiel pour moi, lorsque j'exerçais mes fonctions, était de mobiliser les anglophones dans l'ensemble du gouvernement. La fonction publique de l'Ontario évolue dans un milieu surtout anglophone. Mon rôle était de faire en sorte que mes collègues de l'ensemble du gouvernement ontarien comprennent bien l'importance de la langue française dans la province de l'Ontario. Pour nombre d'entre eux, c'était une révélation. Beaucoup n'en avaient aucune idée. Ce qui incombe à toute personne occupant ce rôle — comme n'importe quel autre rôle de leadership —, c'est de continuer à sensibiliser les gens à la communauté francophone et à ses contributions, et d'inciter la communauté anglophone à s'en réjouir. C'est ce qui s'est passé lors de la commémoration des 400^e ans de présence francophone en Ontario.

    Bâtir des ponts, sensibiliser les gens et mettre en valeur les progrès réalisés dans la défense des droits — voilà autant d'objectifs très importants.

    Merci.

     Merci beaucoup. Votre temps de parole est écoulé.

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.

    Je vais être expéditif, parce que j'ai très peu de temps.

    Madame la commissaire, je vous ai envoyé des questions à l'avance. Tantôt, je vous ai posé la première question sur les mesures asymétriques, mais vous ne m'avez nommé aucune mesure précise.

    Avez-vous étudié mes questions? Est-ce que vous les avez vues?

    À quelle question faites-vous allusion en particulier?

    Je parle de celle sur les mesures asymétriques en faveur du français dans...

    J'en ai mentionné quatre. Il y avait quand même des bijoux, là-dedans.

    J'ai bien reçu vos questions, mais, comme je vous l'ai dit, j'aimerais avoir l'occasion de bien les étudier.

    D'accord. Vous voulez les étudier plus en profondeur.

     Je vais vous poser une autre question.

    Pouvez-vous décrire le déclin du français au Canada et au Québec depuis l'établissement de la Loi sur les langues officielles, selon les divers indicateurs linguistiques?

    En fait, ciblez-en un.

    Il y a un indicateur linguistique qui me vient tout de suite en tête. J'ai fait une petite recherche là-dessus, étant donné que vous m'avez envoyé vos questions, ce dont je vous suis reconnaissante. Il s'agit du poids démographique des francophones selon la première langue officielle parlée.

    Depuis 1971, il y a effectivement eu un déclin au Québec et partout au Canada. Juste entre 2016 et 2021, il y a eu un déclin de 1,5 %. C'est beaucoup. Au Canada, un déclin de 0,8 % a été observé, selon le recensement de 2021.

    Est-ce basé sur la principale langue d'usage à la maison?

     Non, c'est le critère de la première langue officielle parlée, soit la langue maternelle.

    La première langue officielle parlée est un indicateur qui gonfle un peu les chiffres. Si on regarde la principale langue d'usage à la maison, il y a eu un déclin — vous avez raison — encore plus considérable. Dans l'ensemble du Canada, hors Québec, la proportion de gens qui utilisent principalement le français à la maison est passée de 4,3 % à 2,1 %. En Ontario, ce déclin est même un peu plus marqué. Alors, je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on s'en va dans la bonne direction. Il va vraiment falloir faire bouger les choses.

    Que comptez-vous faire pour inciter le gouvernement à agir? Ça prend vraiment un changement de cap.

    Vous avez dit qu'on devait prendre des mesures qui ont un effet réparateur et rétablir le poids démographique des francophones.

    Que seriez-vous prête à faire pour inciter le gouvernement à aller dans cette direction?

    Monsieur Beaulieu, je suis désolé, mais votre temps de parole est écoulé.

    Je vous ai donné un peu de latitude, mais nous devons maintenant passer au prochain intervenant. Vous pourrez y revenir plus tard.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Madame Burke, mettons-nous dans le contexte encore une fois. Pour moi, vous êtes en train de passer une entrevue pour devenir commissaire aux langues officielles.

    Voici ma première question. Y a-t-il eu une entente de confidentialité lorsque vous avez quitté votre emploi?

    Je ne suis pas en mesure de vous divulguer tous les détails. Ce que je peux vous dire, c'est que nous étions satisfaits et que j'avais répondu aux exigences du poste.

    Je comprends, madame Burke, mais, avec tout le respect que je vous dois, je trouve ça malheureux qu'on entretienne ce nuage autour de votre départ. Ça aurait été si simple de nous dire qu'il y a une entente de confidentialité, que vous avez démissionné ou qu'on vous a demandé de démissionner. Cela dit, je respecte votre réponse et je vais passer à ma prochaine question.

    Avez-vous pris connaissance de la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles, qui a reçu la sanction royale en juin 2023?

    Oui.

    D'accord.

    Avant d'aller plus loin sur la Loi, je vais poursuivre mes questions en considérant qu'il s'agit d'un processus d'embauche.

    Vous êtes-vous déjà impliquée, comme militante, contributrice ou employée, peu importe le statut que vous auriez pu avoir, au sein d'un parti politique, quel qu'il soit?

     Non, jamais.

    D'accord.

    Y a-t-il des choses que nous devrions savoir et que vous voudriez nous dire afin qu'il n'y ait pas de surprise après votre nomination et que nous ne soyons pas déçus?

     Non.

    D'accord, ça me rassure.

    Je reviens aux langues officielles. Lors de l'étude du projet de loi C‑13 sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles, un des problèmes que nous avions soulevés, avec d'autres membres du Comité, c'est qu'on avait de la difficulté à imposer au gouvernement fédéral et à tous les ministères la prise de mesures pour respecter, protéger et promouvoir les deux langues officielles. De plus, il était proposé que le gouvernement, dans son entièreté, y compris le Conseil privé et tous les ministères, devrait imposer une obligation de résultat pour améliorer l'utilisation de la langue officielle la plus vulnérable des deux, soit le français.

    Puisque vous dites avoir pris connaissance de la Loi, selon vous, qui devrait être responsable de l'appliquer et d'imposer une obligation de résultat, au sein du gouvernement fédéral?

    J'espère que les libéraux l'ont inscrit dans la Loi, parce que c'est un des problèmes majeurs qui ont été soulevés.

    Selon ma lecture de la Loi, ce que je vois, c'est qu'il y a une responsabilité partagée entre le bureau du Conseil du Trésor et Patrimoine canadien.

    Vous en faites une très bonne lecture.

    Souvent, il est difficile de distinguer qui prend le devant et qui suit. Je pense que c'est une des choses que j'avais notées, c'est-à-dire qu'il va falloir clarifier qui fait quoi, qui est redevable et où est le bilan qui va permettre soit à Patrimoine canadien, soit au Conseil du Trésor de bien informer le public quant aux progrès qui ont été faits depuis la mise en œuvre de la Loi.

    Si vous devenez commissaire, comment allez-vous pouvoir exercer la pression nécessaire? On comprend que vous n'avez pas le pouvoir d'imposer des choses, mais vous avez le pouvoir d'en suggérer. Lorsqu'il y a majorité, je pense que le gouvernement peut entendre raison.

    Comment allez-vous vous y prendre pour convaincre le gouvernement de confier la responsabilité soit au Conseil du Trésor, soit à Patrimoine canadien? Présentement, personne ne prend la responsabilité — j'allais dire le lead, mais je déteste utiliser des expressions anglaises — et ça tombe entre deux chaises. Comment pourriez-vous intervenir en tant que commissaire?

    Il reste une minute à votre temps de parole, monsieur Godin.

    Je pourrais souligner le fait que le manque de clarté sur la question mène à une ambiguïté et porte possiblement atteinte aux droits. C'est l'argument que j'avais mis en avant en Ontario également, à savoir qu'il faut déterminer qui fait quoi et comment on le fait. C'est ce que j'ai l'intention de faire, si jamais je suis conduite au poste de commissaire. Il faut souligner les conséquences découlant du fait qu'on ne décrit pas suffisamment qui est responsable de quoi ni la façon d'atteindre les résultats.

    En terminant, vous avez parlé à ma collègue de Prescott—Russell—Cumberland de vos responsabilités en Ontario. Là, vous allez devenir commissaire des langues officielles du Canada. Comment allez-vous être capable de changer de chapeau? Vous avez eu la petite province. Je ne le dis pas de façon péjorative envers l'Ontario, qui est la province la plus populeuse, mais elle est petite comparativement au pays qu'est le Canada. Comment allez-vous être capable de changer de chapeau?

    Madame Burke, le temps de parole est presque écoulé, alors je vous demanderais vraiment de donner une réponse rapide.

    Ce n'est pas un changement de chapeau, au contraire. Dans les fonctions que j'ai occupées en Ontario, j'ai aussi coprésidé la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Ça veut donc dire que j'ai dû comprendre les régimes linguistiques partout au pays et en apprendre davantage à ce sujet. J'ai eu la grande chance et l'occasion de travailler avec des collègues partout au pays. Alors, je ne pense pas que la transition sera difficile, mais pas du tout.

    Merci, monsieur Godin.

    Je passe maintenant la parole à Mme Chenette pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Maître Burke, c'est un plaisir de faire votre connaissance et d'entendre vos commentaires. Il y a tellement de questions qui me viennent en tête, mais je vous soumets la première.

    Nous avons beaucoup parlé de l'histoire et de ce qui s'est passé dans le passé. Je vais donc me tourner vers l'avenir, parce que nous devons bâtir notre Canada fort, et ce, avec nos deux langues officielles et nos deux communautés.

    Quels sont, selon vous, les changements dans notre environnement géopolitique et canadien qui auront des répercussions sur notre capacité à renforcer nos deux langues officielles? Est-ce qu'il y a des leviers ou est-ce qu'il y a des freins?

    C'est une question intéressante. Je n'ai pas la réponse exacte.

    Cependant, je peux vous dire que, dans cet environnement qui mijote beaucoup — c'est ainsi non seulement au Canada, mais partout ailleurs —, ce que je trouve essentiel, c'est d'avoir un respect entre les provinces, un respect de nos langues officielles et un respect des différences qui existent partout au pays et qui contribuent à notre richesse. Non seulement les langues officielles nous présentent des possibilités sur le plan culturel et identitaire, mais, du côté économique, du côté personnel et du côté professionnel, ça nous permet de nous distinguer des autres. Tant que nous pouvons trouver le respect mutuel partout au pays par l'entremise de nos langues officielles, il y a peut-être des possibilités de traiter des plus grands problèmes qui nous entourent, surtout du côté géopolitique.

    On sait qu'il y a énormément d'occasions à venir, en matière de développement économique, pour travailler d'est en ouest au Canada, avec l'entièreté des provinces et des territoires, afin de renforcer notre économie et d'attirer des investissements étrangers. Il y a plein d'occasions où nous pouvons accroître notre communauté francophone au Canada, tout comme il peut y avoir des risques de ce côté.

    Pour responsabiliser les communautés et établir le respect, il faut qu'il y ait du respect de part et d'autre, c'est-à-dire dans la communauté francophone et dans la communauté anglophone, mais il faut aussi que les francophones en situation minoritaire exercent leur leadership. J'ai vu une évolution au fil des dernières années.

    Que pouvez-vous faire, dans votre rôle, pour faire en sorte que ce leadership francophone soit encore plus fort au sein du Canada?

    D'abord, il faut motiver l'exercice des droits linguistiques et insister pour que les services soient rendus et pour que les francophones puissent jouer un rôle important.

    Cela dit, ce qui compte de plus en plus parmi les grandes priorités du Canada pour l'avenir, c'est l'immigration francophone. Il faut que nous ayons les outils à notre disposition pour bien intégrer les nouveaux arrivants. Il faut veiller non seulement à ce qu'ils puissent s'intégrer à l'école et au travail, mais aussi à ce qu'ils puissent vivre et s'épanouir en communauté.

    Alors, pour ce qui est de l'avenir, je vois qu'il y a des possibilités de ce côté. Les francophones doivent davantage faire valoir les grandes contributions qu'ils ont apportées dans les années passées et qu'ils apporteront dans les années à venir. Les francophones ont beaucoup de contributions à apporter dans chaque région du pays, mais, souvent, il faut une motivation pour le faire.

    Ça veut dire qu'il faut se rencontrer et discuter du bien-fondé de l'approche qu'on peut prendre afin de permettre aux francophones de sentir qu'il y a une identité, une appartenance et un avenir auxquels ils peuvent s'identifier.

    Comme je l'ai dit, je n'ai pas toutes les réponses aux questions, mais il y a matière à réflexion, et je suis là avec vous qui songez aux grands défis qui nous attendent.

     La confiance se gagne et se perd facilement. Dans un rôle de commissaire, comme d'autres l'ont mentionné, il importe de savoir comment rester influent à la table pour effectivement faire les choses que le gouvernement se doit de faire.

    Alors, dans votre style de leadership, qu'est-ce qui vous amène à avoir confiance et à être persuadée que vous allez être influente et incontournable? De plus, qu'allez-vous faire auprès de vos équipes pour vous assurer qu'elles seront, comme vous, influentes et incontournables?

    Madame Burke, il vous reste 25 secondes pour donner une réponse.

    Si j'ai toujours exercé une influence au cœur des équipes dont j'étais à la tête, c'est parce que je suis membre de l'équipe. Il y a habituellement un respect qui entoure le bureau, mais c'est plus que ça. Ce sont les connaissances qui vont nous permettre d'influencer l'appareil. Les connaissances doivent toujours résider dans ce commissariat; l'expertise doit y résider. Alors, il faut protéger ce bureau à tout prix et s'assurer que toute personne qui travaille au sein du bureau peut suivre des formations pour s'enrichir davantage en la matière.

    L'occasion est propice, en ce moment, pour développer cette expertise, parce que c'est tout nouveau. La nouvelle version de la Loi sur les langues officielles présente beaucoup d'occasions d'user de créativité dans le développement des pratiques exemplaires que nous allons ensuite pouvoir administrer partout au pays. Je vois, comme possibilité, une meilleure conformité à la Loi grâce aux nouveaux pouvoirs qui nous ont été accordés.

    Merci, madame Burke. Le temps de parole de Mme Chenette est écoulé, alors je dois vous arrêter ici.

    Nous allons maintenant commencer le quatrième tour de questions.

    Je donne la parole à M. Bélanger pour cinq minutes.

     Bonjour et merci.

    Je reviens toujours au sujet qui m'intéresse beaucoup: l'éducation postsecondaire.

    Afin de promouvoir la culture francophone, on dit qu'on doit vivre en français. Les établissements dans ma région jouent un rôle important dans la vitalité des communautés francophones minoritaires. Statistique Canada démontre qu'une personne est plus susceptible de travailler en français lorsqu'elle fait des études postsecondaires en français.

    Que devons-nous faire pour accroître l'accès à l'enseignement postsecondaire en français, pour établir un réel continuum de l'éducation en français?

    Il faut encourager les jeunes à poursuivre des études en langue française et à continuer leurs études en langue française après le secondaire. Pour ce faire, il faut démontrer à ces jeunes les avantages d'une éducation en langue française. Par exemple, ça permet de travailler en français et en anglais. Alors, je crois qu'auprès des jeunes, il faut faire un travail supplémentaire pour les persuader en démontrant, à l'aide de preuves concrètes, qu'il y a de meilleures possibilités d'emploi lorsque ces gens sont capables de travailler dans les deux langues officielles, et particulièrement en français.

    Il y a aussi le financement. Évidemment, le financement est à la base de la survie des établissements postsecondaires, voire de tout établissement. Il faut continuer à persuader les gouvernements d'accorder aux établissements un financement qui va permettre la survie des programmes en français dans les établissements.

    Vous avez donné l'exemple de l'Université Laurentienne. Ce sont des questions financières qui ont motivé la gestion supérieure à décider de la façon d'aborder le problème. La première chose a été des coupes dans les programmes, et en français également. Il faut éviter à tout prix que nos programmes soient coupés.

    Ça veut donc dire qu'un financement doit être accordé de la part du gouvernement. D'ailleurs, le gouvernement doit reconnaître les grands avantages qu'une population francophone et anglophone peut offrir à la société canadienne. Il faut beaucoup mettre l'accent là-dessus.

    D'accord, merci.

    Vous êtes entrée dans le sujet du financement. J'en ai parlé à quelques établissements d'enseignement dans mon coin, et ils m'ont dit que le financement n'était pas toujours garanti. Ils sont plutôt à la recherche d'une enveloppe permanente pour pouvoir consolider et accroître leurs activités. Si je comprends bien ce qu'ils m'ont dit, le financement est toujours connu pour seulement deux ou trois ans, et ils ne savent pas ce qui s'en vient après.

    Qu'est-ce qu'on peut faire pour arranger ce problème, pour qu'ils puissent faire une planification à long terme?

    C'est une question qui exige peut-être une étude plus approfondie sur le plan des budgets au sein du gouvernement provincial.

    Ce que je vois, par contre, c'est que, oui, un financement soutenu serait préférable afin de sécuriser l'état financier des établissements postsecondaires francophones et anglophones. De ce côté, il y a également des établissements anglophones qui subissent des coupes importantes en ce moment, ce qui mène à des défis du côté financier.

    À propos du français en Ontario, vous avez dit, dans le cadre de votre travail avec le gouvernement de l'Ontario, que l'Ontario comptait le plus grand nombre de francophones hors Québec et que nous étions riches dans notre francophonie. Je suis un peu jaloux de la province du Nouveau‑Brunswick, puisque c'est la seule province officiellement bilingue.

    Que doit-on faire pour que la province de l'Ontario soit reconnue comme étant officiellement bilingue? Est-ce que ça peut arriver ou non?

    Il reste 40 secondes.

    C'est une question qui se rattache beaucoup à la Constitution canadienne. Vous savez que le bilinguisme au Nouveau‑Brunswick est prévu dans la Constitution canadienne.

    Qu'est-ce que ça prendrait en Ontario? Je ne le sais pas. Cependant, du côté pratico-pratique, oublions la question du bilinguisme officiel en Ontario. Ce que nous visons, au moyen du régime linguistique que nous avons dans la province, c'est vraiment l'égalité. C'est ce que j'ai beaucoup visé lorsque j'étais commissaire aux services en français: l'égalité, et sans délai. Ça m'a très bien servie.

    Je vous donne un exemple très concret. En Ontario, avant que j'intervienne, les alertes Amber et les alertes d'urgence étaient en anglais uniquement. J'ai fait valoir qu'il fallait que ça change parce que, surtout pendant la pandémie, il y avait un manquement sur le plan des services en français. L'équivalence n'était pas présente dans la province de l'Ontario, malgré le fait que ce n'est pas une province officiellement bilingue.

    Ce que j'ai constaté — c'est une pratique que j'emploie maintenant en tout temps —, c'est que j'ai pu travailler avec le sous-ministre en question et lui demander, d'une part, s'il reconnaissait qu'il y avait un problème. Il m'a répondu:

« Kelly, nous devons faire mieux. »

    Donc, parfois, ça prend...

     Le temps de parole est bien écoulé, maintenant.

    D'accord.

    Parfois, ça prend une voix et une persuasion qui dépassent la question du bilinguisme officiel. Un service équivalent peut suffire, parfois. Ça dépend de la personne avec qui on travaille.

    Merci.

    Je passe maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    En réponse aux différentes questions qui vous ont été posées aujourd'hui, vous avez parlé des problèmes de conformité et de la façon dont vous allez promouvoir la conformité avec les obligations prévues dans la Loi. Toutefois, comme on le sait, certaines organisations ont un peu plus de difficulté en matière de conformité. Lorsqu'on consulte les rapports annuels du commissaire, on voit parfois des résultats assez répétitifs d'une année à l'autre pour certaines organisations, pour ce qui est du nombre de plaintes dont elles font l'objet.

    Quelle va être votre approche vis-à-vis de ces organisations pour lesquelles la conformité est parfois un peu plus difficile? En d'autres mots, est-ce qu'on peut s'attendre à une commissaire qui a du mordant?

    J'ai eu du mordant dans le passé. Je souhaite bien pouvoir avoir du mordant dans l'avenir aussi.

    Oui, vous avez raison. Selon le rapport annuel du commissaire sortant, 22 % des plaintes sont liées à la langue de travail et 66 % sont liées à la prestation de services et aux communications.

    Ce que je vise précisément, ce sont les causes, et elles sont multiples: manque de planification, leadership, résistance, insécurité linguistique, ressources manquantes, surveillance. Ce qu'il faut vraiment, c'est un changement de culture au sein des institutions fédérales. Il faut responsabiliser l'appareil fédéral. Il faut intégrer les droits linguistiques dans les systèmes de gouvernance. La nouvelle version de la Loi sur les langues officielles va permettre, je pense, de faire des gains de ce côté.

    Les langues officielles doivent être à la base des priorités, parmi toutes les priorités qu'a le gouvernement, en tout temps. Le gouvernement doit toutefois se doter d'outils. Ce que je vois de plus en plus, c'est que oui, souvent, la motivation est là, mais il y a un manque d'outils. C'est là que la commissaire peut jouer un rôle important pour introduire des possibilités pour qu'il y ait des outils pour assurer une meilleure conformité. C'est ce que j'ai fait en Ontario, justement.

    Sur le plan de la conformité, je reviens sur les institutions avec lesquelles on peut parfois avoir plus de défis.

    Vous allez avoir des pouvoirs élargis, comme des pouvoirs d'ordonnance et des pouvoirs de sanction. Donc, une gamme d'outils va être à votre disposition. Comment est-ce que vous comptez utiliser ces nouveaux outils pour renforcer la conformité des institutions avec lesquelles il y a eu plus de difficultés dans les dernières années?

    D'abord, en ce qui concerne les nouveaux outils, l'application des pouvoirs se fait par gradation. Il y a des moyens au tout début, lorsque la plainte est déposée, et même s'il n'y a pas de plainte. Il y a des mécanismes, notamment celui de faire de l'éducation, qui permettent d'arriver à des solutions. Il y a la possibilité d'avoir des ententes de conformité. À cet égard, les conclusions et les solutions qu'on peut obtenir pendant le développement d'une entente de conformité sont le fruit d'une belle collaboration. C'est ce qui m'a beaucoup permis, en Ontario, d'atteindre des résultats. C'est la collaboration qu'il y avait entre les parties impliquées.

    Le Commissariat aux langues officielles publie des rapports annuels qui font un survol et font ressortir des thématiques, mais on peut aussi commander des rapports précis pour mettre en lumière certains problèmes. Je pense aux rapports de recherche sur l'immigration francophone, sur l'insécurité linguistique ou sur le plan d'action pour les langues officielles.

    Est-ce qu'il y a des thématiques de recherche qui vous intéressent particulièrement et au sujet desquels vous pensez que ce serait intéressant que le Commissariat fasse des rapports pour mettre en lumière certains problèmes précis?

    Parmi les problèmes précis que je vois, il y a peut-être la question de l'univers numérique. Des études pourraient être faites de ce côté.

    En ce qui concerne la conformité en particulier, il pourrait y avoir des études liées aux communications du gouvernement. Je pense de plus en plus à la conformité en ce qui a trait à la façon dont le gouvernement communique avec le grand public. Il y a aussi la question des points de presse. Je pense que c'était évident lors de la pandémie, comme vous l'avez vu en Ontario, mais c'était le cas partout au pays. Les communications ne sont peut-être pas aussi égales en français et en anglais qu'elles devraient l'être.

     Il vous reste 40 secondes, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Ce sera donc ma dernière question pour vous.

    Entre le premier jour de votre entrée en fonction et le dernier jour de votre mandat, quelle amélioration aimeriez-vous apporter? S'il y a un élément que vous aimeriez voir changer, quel serait-il? Quelle contribution aimeriez-vous apporter?

    Voulez-vous dire au bureau ou au Canada?

    Au Canada.

    J'aimerais voir un Canada et une fonction publique fédérale véritablement bilingues. C'est une vision que j'ai, soit celle d'une égalité réelle qui permet aux deux langues officielles de s'exercer concrètement partout au pays.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, je vais continuer l'entrevue.

    Est-ce que vous avez déjà financé un parti politique?

    Non, jamais.

    D'accord.

    Je vais vous poser des questions et je vous demande d'y répondre le plus possible par oui ou par non.

    Si on vous démontre qu'il n'y a eu aucune nouvelle mesure pour le français au Québec, est-ce que vous allez être d'accord pour dire que le gouvernement fédéral n'a pas respecté sa loi?

    Ce sera au cas par cas. Je vais devoir...

    Qu'en sera-t-il si je vous le démontre?

    Là encore, c'est difficile de prédire quelle serait la réaction. Évidemment, des mesures positives doivent être mises en place et respectées partout au pays, y compris au Québec.

     C'est ça. Ça, c'est pour le français au Québec.

     Oui, c'est pour le français au Québec.

    Nous pourrons essayer de revenir là-dessus, parce que votre bureau a déjà reçu une plainte là-dessus, à ma connaissance, alors vous allez pouvoir statuer là-dessus.

    Par ailleurs, j'aimerais parler du processus de consultation. Est-ce que les groupes qui représentent les francophones au Québec devraient aussi être consultés, selon vous?

    Oui. Les groupes communautaires sont essentiels afin de faire avancer le fait français au Québec et partout au pays, ainsi que le fait anglophone partout au pays.

    Il est important, je crois... Ah, c'est vrai, vous m'avez signalé que je devais répondre par oui ou par non.

    C'est quand même deux points importants. Nous pourrons y revenir et nous vous enverrons des données. Cela dit, il n'y a eu aucune nouvelle mesure pour le français au Québec. Je ne dis pas qu'il n'y a aucune mesure positive pour le français. Il y en a un peu pour l'enseignement du français chez les anglophones, mais ça, ça a toujours eu lieu. Je parle de nouvelles mesures pour le français au Québec.

    Permettez-moi d'ajouter qu'elles sont en développement en ce moment, en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, n'est-ce pas?

    Il y a eu le plan d'action 2023‑2028 et il n'y avait rien de nouveau, même si le ministre a essayé de me dire le contraire. J'ai bien vérifié les comptes publics, et il n'y a eu absolument rien de nouveau. On est même en train de vérifier les petits dons de moins de 100 000 $, mais ça ne changerait rien. Nous pourrons y revenir.

    Êtes-vous d'accord pour dire que, si le français décline encore au Québec, ça va être néfaste pour le français au Canada aussi?

    Veuillez donner une réponse très rapide.

    Oui.

    C'est bon, merci.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Beaulieu.

    Je passe la parole à M. Dalton pour cinq minutes.

    Merci.

    Comme vous l'avez mentionné, le poids démographique de la population francophone, de la population du Québec, est en déclin par rapport à l'ensemble du pays. Cela s'explique, en grande partie, par l'immigration dans les grands centres urbains: Vancouver, Toronto, Calgary, Edmonton et ailleurs. Le français arrive très loin dans la liste des langues parlées.

    Je viens de vérifier sur ChatGPT pendant que nous parlions, et dans la région de Vancouver, l'anglais est la principale langue d'usage pour 66 % de la population, suivi du mandarin, du pendjabi, du cantonais, du tagalog, du coréen, de l'espagnol et du farsi. Lors du dernier recensement, seulement 0,03 % des résidants ont déclaré parler français à la maison dans la région métropolitaine de Vancouver.

    Qu'est‑ce que cela implique pour la langue française et son importance dans le cadre de vos fonctions?

    Je crois que la langue française est d'une importance capitale partout au pays. Mon rôle, ou le rôle du commissaire, sera de veiller à ce que les services — les services gouvernementaux, les services fédéraux — soient disponibles dans toutes les régions du pays où la loi les prévoit. Je pense que le bilinguisme est essentiel dans chaque région, tout en respectant le fait qu'il y a d'autres langues. Je crois que nous pouvons tous nous entendre là‑dessus. L'un des éléments essentiels, c'est que le français et l'anglais sont à la base de notre identité et qu'ils doivent être protégés, tant par le commissaire que par les gouvernements.

    Je n'en disconviens absolument pas.

    Au risque de vous répéter, pouvez-vous expliquer, encore une fois, pourquoi il est nécessaire de défendre et de promouvoir la langue française?

    Eh bien, comme je l'ai dit, le français est à la base de notre identité, tout comme l'anglais. Je pense que nous devons le protéger non seulement pour les besoins de la génération actuelle, mais aussi pour l'avenir. J'ai également mentionné que le français est au cœur de notre souveraineté économique et culturelle et qu'il continue de jouer un rôle essentiel dans l'unité nationale. Je pense que nous devons respecter nos deux langues partout au pays et reconnaître la richesse qu'elles apportent à notre identité canadienne.

    Merci.

    Certains craignent que le gouvernement actuel ne soit pas aussi passionné par le Canada francophone. Par exemple, même le titre du ministre du Patrimoine, de la Culture et des Langues officielles a été remplacé par « ministre de l'Identité et de la Culture et ministre responsable des Langues officielles ». Nous avons l'impression que le gouvernement libéral cherche à minimiser l'importance de notre histoire et de nos figures historiques, sous prétexte que nous vivons dans un « État postnational ».

    En tant que député conservateur, je reconnais l'importance de notre histoire, y compris la place du français. Le premier ministre a récemment déclaré, dans un discours prononcé à Québec, que la naissance du Canada remontait à la victoire des Anglais sur les plaines d'Abraham. J'ai été professeur d'histoire. Cette affirmation me semble tout à fait inexacte sur le plan historique. Même le mot « Canadien » puise ses racines dans la langue française.

    Pouvez-vous comprendre pourquoi de nombreux Québécois et francophones hors Québec s'inquiètent de l'engagement réel du gouvernement libéral envers la langue française?

    Pour en revenir à mon rôle, si je suis nommée, il est essentiel que la personne en poste soit impartiale et qu'elle ne se mêle pas de la politique. Pour le moment, je me contenterai de dire, en guise de réponse, que j'estime que notre premier ministre, ainsi que tous les dirigeants qui occupent des postes d'autorité et qui sont considérés comme nos hauts fonctionnaires...

    Si vous me le permettez, je vais vous interrompre.

     Kelly Burke: Allez‑y.

     Marc Dalton: Il ne nous reste que quelques secondes. Je vous remercie.

    Vous avez été enseignante en immersion pendant des années. Moi aussi, j'ai été professeur de français langue seconde et j'ai aussi été professeur d'histoire. J'ai parlé des pourcentages de gens qui parlent français à la maison. Ce pourcentage n'est pas très élevé dans la grande région de Vancouver, mais il y a quand même environ 400 000 étudiants qui ont suivi le programme d'immersion en Colombie‑Britannique. Ça veut donc dire qu'il y a vraiment un amour pour la langue française.

    Comment peut-on utiliser cette passion pour encourager les enfants à suivre des programmes d'immersion et d'autres programmes? Comment peut-on utiliser ça pour promouvoir le français?

    Madame Burke, le temps de parole est écoulé, mais vous pouvez donner une réponse de 15 secondes.

    Il faut encourager les jeunes à poursuivre leurs études en français au-delà du secondaire, au postsecondaire. Comme je l'ai dit lorsque je répondais à la question de M. Bélanger, si on motive ces gens à suivre une formation en français au-delà du secondaire, au postsecondaire, et qu'on leur offre des possibilités d'emploi, je crois qu'on va voir une différence auprès des jeunes. On pourra les motiver davantage.

    Merci.

    Je passe maintenant la parole à M. Villeneuve pour cinq minutes.

    Madame Burke, nous allons voir si notre synchronisme est aussi bon que tout à l'heure. Ça achève.

    Si vous êtes nommée commissaire aux langues officielles, vous allez avoir des pouvoirs renforcés et nouveaux. Vous en avez parlé un peu d'entrée de jeu, tout à l'heure. Le Comité vient de terminer une étude du règlement sur les sanctions administratives. Ce que nous avons entendu de la part des témoins, c'est que le processus est beaucoup trop long et que le procès-verbal est trop lourd. Vous en avez un peu parlé tout à l'heure. J'imagine que vous êtes d'accord sur ça, parce que vous l'avez lu.

    Comment pensez-vous manœuvrer ça? Avez-vous un avis à nous transmettre?

    La Loi et le règlement dictent la piste à suivre. Pour naviguer dans ces eaux, je crois qu'il faut déterminer les critères qui doivent figurer dans le procès-verbal. Le raisonnement derrière la sanction administrative pécuniaire doit être justifié selon les critères qui sont dans le règlement. Il faut s'assurer que le bureau est bien outillé pour naviguer dans ces eaux. Il faut s'assurer que, si une sanction administrative pécuniaire est envisagée, on a la preuve et on respecte tous les critères qui justifient l'imposition de la sanction.

    Tout à l'heure, on a parlé des défis que vit la communauté anglophone au Québec. Je pense que ce n'est pas la même réalité partout au Québec. Je voudrais parler plus précisément des Cantons‑de‑l'Est, d'où je viens. Dans ma circonscription, il y a à peu près 20 % d'anglophones, et ils sont surtout au sud, tout près de la frontière. Ils ont de la difficulté à avoir certains services dans leur langue.

    Comme commissaire, comment seriez-vous en mesure d'installer un climat de confiance chez cette communauté et d'aborder des problèmes?

    D'abord, j'ai toujours été présente sur le terrain pour déterminer où étaient les problèmes, pour ensuite déterminer comment on pouvait y remédier.

    Je vois qu'il faut composer avec un régime linguistique qui est très unique au Québec. Il faut essayer de travailler avec les gouvernements de partout au pays, mais avec celui du Québec en particulier, pour s'assurer que, lorsque la mise en œuvre de la Loi fédérale s'entrecroise avec les lois provinciales, on peut trouver un environnement, un terrain fertile, afin de s'assurer que les services auxquels vous faites allusion sont bien respectés.

    Quelles sont les leçons les plus utiles que vous tirez de votre mandat comme commissaire aux services en français de l'Ontario?

    Je crois que ça concerne l'approche. Ce que j'ai constaté en entrant en fonction, c'est que, en grande partie, une volonté existe au sein des gouvernements pour faire la bonne chose. Ce sont les mots que j'ai employés régulièrement. Souvent, je déterminais quel était le devoir qui existait en vertu de la loi, selon ma lecture et mon interprétation de la loi. Ce qu'il y a comme défi, et qui est un défi au fédéral également, c'est la question de la capacité et du pouvoir de le faire.

    Ce que j'ai souvent fait en Ontario, c'est que j'ai entamé la conversation avec les personnes qui voulaient trouver des solutions, mais qui n'avaient pas nécessairement la capacité de mettre en place les solutions dans l'environnement de travail. Il a fallu que j'influence le gouvernement, au moyen de recommandations, pour des ressources supplémentaires. Par exemple, la capacité est souvent liée aux ressources. Il faut avoir le financement nécessaire pour que les programmes puissent offrir des services en français.

    Le savoir-faire n'était pas nécessairement évident. J'ai donc mis au point une boussole linguistique dans la province afin de mettre des outils à la disposition de tous les bureaux de la fonction publique ontarienne. Ça a permis une autoévaluation pour déterminer si, oui ou non, on répondait aux exigences de la loi.

    Pensez-vous être en mesure d'importer ça dans votre nouveau mandat?

    C'est possible. Je l'ai fait tout de suite après la pandémie. Je voulais évaluer la santé linguistique de chaque ministère. C'était populaire à l'époque.

    Je vous remercie beaucoup.

    Je pense que j'ai bien respecté mon temps de parole. Si vous attendez cinq secondes, ça va sonner.

    Je suis vraiment impressionné. Merci beaucoup.

    Ça conclut notre conversation avec Mme Burke.

    Madame Burke, je vous remercie d'avoir été des nôtres aujourd'hui. C'est une conversation très importante. Nous pourrions continuer de vous poser des questions pendant des heures et des heures, j'en suis certain. Vous avez été ici pendant presque deux heures. Nous vous sommes reconnaissants du temps que vous avez passé avec nous.

    Je vais suspendre la réunion avant qu'elle ne continue à huis clos.

    Je remercie les visiteurs, y inclus les membres de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada qui étaient des nôtres aujourd'hui. Malheureusement, je vais devoir leur demander de sortir de la salle pendant la suspension.

    Merci.

    [La séance se poursuit à huis clos.]