La présidence présente le premier rapport du Sous-comité du programme et de la procédure qui se lit comme suit :

Votre Sous-comité s’est réuni le mardi 23 septembre 2025 pour discuter des travaux du Comité et a convenu de faire les recommandations suivantes :

1. Que le Comité entreprenne les études suivantes, dans l’ordre dans lequel elles sont présentées ci-dessous:

a. Que le Comité invite Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, et Steven Guilbeault, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles à comparaître devant le Comité pour une durée de deux heures chacun, avant le 7 novembre 2025, afin de répondre aux questions concernant leur mandat, leurs priorités et des enjeux urgents relatifs à leur portefeuille.

b. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité permanent des langues officielles tienne une réunion aussitôt que possible d’une durée de deux heures afin d’examiner la situation entourant le renouvellement du contrat des interprètes;

Que le Comité entende, dans le cadre de cette réunion :

a) Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ou un représentant de son ministère;

b) Le représentant canadien de l'Association internationale des interprètes de conférence (AIIC);

Que cette réunion ait pour objectif de comprendre la situation actuelle et d’évaluer l’impact du processus de renouvellement sur la disponibilité et la qualité des services d’interprétation.

c. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant le continuum en éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

Que le Comité reprenne l’étude commencée lors de la première session de la 44e législature et la complète;

Que les témoignages et les documents recueillis par le Comité lors de la première session de la 44e législature soient pris en considération par le Comité durant la session en cours;

Que le Comité invite les témoins de la liste préparée lors de la première session de la 44e législature qui n’ont pas encore eu l’occasion de comparaître, et que les membres du Comité soient invités à soumettre de nouveaux témoins;

Que le Comité incorpore les témoignages et les documents recueillis par le Comité lors de la première session de la 44e législature de l’étude du financement fédéral pour les institutions postsecondaires de la minorité de langue officielle dans le rapport final de cette étude;

Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre;

Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement présente une réponse globale à l’étude; et

Que le Comité alloue un minimum de six séances à cette étude.

d. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant les répercussions de l’intelligence artificielle et de la transformation numérique sur les langues officielles, en particulier le français, dans la fonction publique et la prestation de services, le secteur langagier canadien ainsi que sur les impacts sociétaux (culturels, éducation, recherche, économie, etc.) ;

Que le Comité invite des témoins ayant connaissances précises sur l’intelligence artificielle, notamment chercheurs du domaine et les intervenants touchés par cette motion;

Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre;

Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement présente une réponse globale à l’étude; et,

Que le comité alloue un minimum de cinq séances à cette étude.

e. Étant donné que les membres du gouvernement ont reconnu le déclin du français au Québec et ont affirmé à plusieurs reprises que le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec;

Que dans sa plus récente version, la Loi sur les langues officielles (LLO) a notamment pour objet:

i. d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu’elles ont des besoins différents;

ii. de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec, qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;

iii. de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré;

Que les mesures positives de la nouvelle LLO doivent être prises tout en respectant « la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais. »;

Il est résolu que:

Conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour déterminer quelles sont les nouvelles mesures visant à protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada hors Québec;

Que, dans le cadre de cette étude, le Comité invite à comparaître le ou les ministres concernés, des experts, des spécialistes légaux, et autres intervenants;

Que, pour mener cette étude, le Comité alloue au minimum six (6) séances pour entendre des témoins;

Que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

2. Que, nonobstant le calendrier établi pour les études susmentionnées, la priorité soit accordée à l’étude des projets de règlement et à l’étude de la nomination du nouveau commissaire aux langues officielles une fois déposés en Chambre et renvoyés au Comité.

3. Que les listes de témoins mises à jour pour l’étude sur le continuum d’éducation dans la langue de la minorité soient envoyées à la greffière au plus tard le vendredi 3 octobre, à midi HE.

Il s'élève un débat.

Le débat sur le rapport du sous-comité se poursuit.

Il est convenu, — Que l'amendement, tel que modifié, soit adopté.

La question : « Que le premier rapport du Sous-comité, tel que modifié, soit adopté » est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Madeleine Chenette, Marc Dalton, Guillaume Deschênes-Thériault, Dalwinder Gill, Joël Godin, Helena Konanz, Giovanna Mingarelli, Louis Villeneuve — 8;

CONTRE : — 0.

Le rapport du sous-comité, tel que modifié, se lit comme suit:

1. Que le Comité entreprenne les études suivantes, dans l’ordre dans lequel elles sont présentées ci-dessous:

a. Que le Comité invite Shafqat Ali, président du Conseil du Trésor, et Steven Guilbeault, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles à comparaître devant le Comité pour une durée de deux heures chacun, avant le 7 novembre 2025, afin de répondre aux questions concernant leur mandat, leurs priorités et des enjeux urgents relatifs à leur portefeuille.

b. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité permanent des langues officielles tienne une réunion aussitôt que possible d’une durée de deux heures afin d’examiner la situation entourant le renouvellement du contrat des interprètes, pour autant que la réunion se tienne au plus tard le 21 octobre.

Que le Comité entende, dans le cadre de cette réunion :

a) Le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement ou un représentant de son ministère ;

b) Le représentant canadien de l'Association internationale des interprètes de conférence (AIIC) ;

Que cette réunion ait pour objectif de comprendre la situation actuelle et d’évaluer l’impact du processus de renouvellement sur la disponibilité et la qualité des services d’interprétation.

c. Que, conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant le continuum en éducation des communautés de langue officielle en situation minoritaire;

Que le Comité reprenne l’étude commencée lors de la première session de la 44e législature et la complète;

Que les témoignages et les documents recueillis par le Comité lors de la première session de la 44e législature soient pris en considération par le Comité durant la session en cours;

Que le Comité invite les témoins de la liste préparée lors de la première session de la 44e législature qui n’ont pas encore eu l’occasion de comparaître, et que les membres du Comité soient invités à soumettre de nouveaux témoins;

Que le Comité incorpore les témoignages et les documents recueillis par le Comité lors de la première session de la 44e législature de l’étude du financement fédéral pour les institutions postsecondaires de la minorité de langue officielle dans le rapport final de cette étude;

Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre;

Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement présente une réponse globale à l’étude; et,

Que le Comité alloue un minimum de six séances à cette étude.

d. Que, conformément à l’article 108 (3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude concernant les répercussions de l’intelligence artificielle et de la transformation numérique sur les langues officielles, en particulier le français, dans la fonction publique et la prestation de services, le secteur langagier canadien ainsi que sur les impacts sociétaux (culturels, éducation, recherche, économie, etc.) ;

Que le Comité invite des témoins ayant connaissances précises sur l’intelligence artificielle, notamment chercheurs du domaine et les intervenants touchés par cette motion;

Que le Comité fasse rapport de ses conclusions à la Chambre ;

Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement présente une réponse globale à l’étude; et,

Que, le Comité alloue un minimum de cinq séances à cette étude.

e. Étant donné que les membres du gouvernement ont reconnu le déclin du français au Québec et ont affirmé à plusieurs reprises que le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger et de promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec;

Que dans sa plus récente version, la Loi sur les langues officielles (LLO) a notamment pour objet :

i. d’appuyer le développement des minorités francophones et anglophones en vue de les protéger, tout en tenant compte du fait qu’elles ont des besoins différents;

ii. de favoriser, au sein de la société canadienne, la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en tenant compte du fait que le français est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais et qu’il existe une diversité de régimes linguistiques provinciaux et territoriaux qui contribuent à cette progression dans la société canadienne, notamment la Charte de la langue française du Québec, qui dispose que le français est la langue officielle du Québec;

iii. de favoriser l’existence d’un foyer francophone majoritaire dans un Québec où l’avenir du français est assuré; Que les mesures positives de la nouvelle LLO doivent être prises tout en respectant « la nécessité de protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord en raison de l’usage prédominant de l’anglais. »;

Il est résolu que:

Conformément à l’article 108(3)f) du Règlement, le Comité entreprenne une étude pour déterminer quelles sont les nouvelles mesures visant à protéger et promouvoir le français au Québec et au Canada hors Québec;

Que, dans le cadre de cette étude, le Comité invite à comparaître le ou les ministres concernés, des experts, des spécialistes légaux, et autres intervenants.

Que, pour mener cette étude, le Comité alloue au minimum six (6) séances pour entendre des témoins; Que le Comité fasse rapport de ses conclusions et recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

2. Que, nonobstant le calendrier établi pour les études susmentionnées, la priorité soit accordée à l’étude des projets de règlement et à l’étude de la nomination du nouveau commissaire aux langues officielles une fois déposés en Chambre et renvoyés au Comité.

3. Que les listes de témoins mises à jour pour l’étude sur le continuum d’éducation dans la langue de la minorité soient envoyées à la greffière au plus tard le vendredi 3 octobre, à midi HE.

Joël Godin propose, —

Que, conformément à l’article 108(3)f), le Comité permanent des langues officielles tienne une réunion aussitôt que possible d’une durée de deux heures afin d’examiner la situation entourant la demande récemment par le groupe Cogeco, qui est une demande de réduire les quotas de chansons francophone exigé présentement dans leur permis de diffuseur;

Que le Comité entende, dans le cadre de cette réunion,

a) les entreprises de diffusion tel que Cogeco, Bell, RNC et/ou Leclerc Communication;

b) un représentant de l’ADISQ (Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo);

Il s'élève un débat.

À 11 h 37, la réunion est suspendue.

À 11 h 51, la réunion reprend.

Le débat sur la motion se poursuit.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit:

Que, conformément à l’article 108(3)f), le Comité permanent des langues officielles tienne au moins deux réunions aussitôt que possible d’une durée de deux heures afin d’examiner la situation entourant la demande récemment par le groupe Cogeco, qui est une demande de réduire les quotas de chansons francophone exigé présentement dans leur permis de diffuseur;

Que le Comité entende, dans le cadre de cette réunion,

a) les entreprises de diffusion tel que Cogeco, Bell, RNC et/ou Leclerc Communication;

b) un représentant de l'ADISQ (Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo);

c) des diffuseurs en ligne avec du contenu francophone;

d) des diffuseurs de l'Alliance des Radios communautaires du Canada; et d'autres intervenants du domaine; et

Que cette réunion ait pour objectif de comprendre la situation actuelle et d'évaluer les autres pistes de solutions afin de respecter l'objectif d'arrêter le déclin du français.