LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 3 février 2026
[Énregistrement électronique]
[Français]
Je vous souhaite la bienvenue à la 18e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 23 octobre 2025, nous nous réunissons aujourd’hui pour terminer notre étude sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.
Premièrement, nous recevons l'honorable Marc Miller, ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles.
Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.
Deuxièmement, du ministère du Patrimoine canadien, nous accueillons Francis Bilodeau, sous-ministre; Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions; Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles.
Monsieur le ministre, vous avez cinq minutes pour prononcer votre allocution d'ouverture. Ensuite, il y aura une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.
La parole est à vous, monsieur le ministre.
Merci, monsieur le président.
Chers membres du Comité, bonjour.
[Traduction]
Bon après-midi.
J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe.
[Français]
Je suis vraiment heureux d’être ici, parmi vous. Je connais certains d'entre vous depuis fort longtemps. Dans mon rôle, assez nouveau, de ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et de ministre responsable des Langues officielles, il s'agit de ma première comparution, et je présume qu'il ne s'agira pas de la dernière. Je vous remercie de cet accueil.
La culture est un pilier de notre identité commune, une source de fierté et un moteur essentiel de notre économie. Dans un monde en profonde transformation, il est plus important que jamais de protéger et de promouvoir ce qui nous définit comme Canadiennes et comme Canadiens. Or, au cœur de notre identité se trouvent les langues officielles. Leur vitalité est indissociable d'un Canada fort, uni et résilient.
Ici, en Ontario, nous en avons eu un bel exemple cet automne lors de la célébration du 50e anniversaire du drapeau franco-ontarien. Cet événement nous a rappelé à quel point la francophonie et nos deux langues officielles font partie intégrante de notre passé, de notre présent et, bien évidemment, de notre avenir.
Au Canada, la francophonie, c'est bien plus qu'une langue. C'est une histoire, c'est une culture et c'est une force qui nous distingue en Amérique du Nord. Notre gouvernement en est pleinement conscient, et mon rôle, comme ministre, est de promouvoir ce qui nourrit l'identité canadienne et la fierté collective des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Dans sa lettre de mandat, le premier ministre a établi plusieurs priorités pour notre gouvernement afin de défendre notre souveraineté, de renforcer notre pays sur la scène internationale et de créer un Canada digne de nos enfants et de nos petits-enfants. Ces derniers mois, nous avons montré par nos actions que nous prenons cette mission au sérieux.
En novembre, au moyen du budget de 2025, nous avons renforcé notre engagement à protéger ce qui rend le Canada unique et ce qui unit la population canadienne.
[Français]
En novembre, nous avons également déposé au Parlement l'avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires afin que les gens qui voyagent au Canada puissent recevoir des services en français et en anglais partout et en tout temps.
Lundi dernier, le gouvernement a déposé le certificat de nomination de la prochaine commissaire, Me Kelly Burke. J'ai eu l'occasion de lui parler et je suis convaincu qu'elle pourra être une commissaire à la hauteur de toutes les attentes des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Chacune de ces étapes représente un pas de plus vers une véritable égalité entre nos deux langues officielles, un objectif auquel notre gouvernement travaille activement depuis maintenant 10 ans. Nous sommes fiers d'encourager ce bilinguisme à l'échelle du pays.
[Traduction]
Par ailleurs, notre gouvernement est déterminé à créer un milieu de travail où les fonctionnaires sont libres de choisir de travailler en français ou en anglais et d'être supervisés dans la langue officielle de leur choix.
[Français]
Dans les communications émises par le gouvernement fédéral, nous veillons à ce que toute la population canadienne comprenne les annonces importantes et les communiqués importants. C'est pourquoi chaque communiqué de presse est disponible dans les deux langues officielles. Le processus de modernisation du régime des langues officielles n'a pas abouti avec la sanction royale de la Loi sur les langues officielles modernisée. Il n'aboutira pas non plus lors du dépôt des décrets mettant en œuvre les règlements. Non, les changements que nous souhaitons toutes et tous voir, soit la valorisation du français et l'égalité réelle entre les deux langues officielles, prendront du temps.
[Traduction]
Rome ne s'est pas fait en un jour; le changement que nous cherchons à mettre en œuvre au pays ne s'opérera pas non plus du jour au lendemain.
[Français]
Le changement que nous cherchons à mettre en œuvre est un changement de culture. Nous avons besoin de continuer à valoriser le français au sein de nos équipes, pendant nos rencontres et dans nos interactions avec le public. Nous devons enfin parler des langues officielles comme d'une richesse commune qui appartient autant aux communautés de langue officielle en situation minoritaire qu'à l'ensemble de la population canadienne, car en défendant et en promouvant nos langues, nous investissons directement dans la vitalité de nos communautés et donc dans la prospérité de notre beau pays.
Je vous remercie.
Merci, monsieur le ministre.
Nous allons maintenant passer aux questions des députés.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être là.
Je remercie les fonctionnaires qui l'accompagnent.
Monsieur le ministre, vous savez que, dans un comité, le temps de parole est très court, alors il se peut que je vous interrompe si le contenu de votre réponse ne me satisfait pas. J'aime mieux vous le dire à l'avance.
Je vous annonce que ce ne sera pas votre dernière visite au Comité permanent des langues officielles parce que j'ai proposé au président, lors des travaux du Comité, de vous recevoir pendant deux heures. La première heure était censée être réservée à la présentation de votre lettre de mandat, et la deuxième heure devait être consacrée au sujet d'aujourd'hui. Malheureusement, votre agenda ne vous permettait pas de comparaître pendant deux heures, mais je vous assure que vous serez invité de nouveau, et très bientôt, je l'espère, pour nous parler de votre lettre de mandat.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, vous êtes ici en raison, entre autres choses, d'un article de Radio‑Canada sur l'utilisation assez minime du français par votre premier ministre, ce qui, selon nous, est un indicateur important de la volonté de votre gouvernement de saupoudrer un peu le français et de donner l'illusion que le français, l'une des deux langues officielles, est utilisé de façon équitable. Ce n'est pas ma lecture.
Monsieur le ministre, vous êtes en poste depuis décembre. Pouvez-vous me dire ce qui a été fait par vous ou par votre prédécesseur, M. Guilbeault, à la suite de la correspondance du Conseil privé? Qu'est-ce qui a été fait par le ministre du Patrimoine, qui est notamment responsable des langues officielles, pour faire augmenter l'utilisation du français, tant par le premier ministre que dans tous les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux?
Monsieur Godin, je dirai d'emblée qu'on se doit, qu'on soit ministre ou simple député, de montrer l'exemple, dans l'environnement de travail et en public, dans la façon dont on s'exprime dans les deux langues officielles. C'est extrêmement important. Le travail que je fais au sein de ce ministère depuis six semaines et des miettes — évidemment, c'est une période assez courte — consiste à poursuivre le travail qu'on a fait en investissant 4 milliards de dollars...
Monsieur le ministre, je vais vous interrompre, je connais toute l'histoire. Ça fait assez longtemps que je suis au Comité permanent des langues officielles. Je connais l'histoire du Plan d'action pour les langues officielles et du PLEO. Je ne veux pas savoir ce qui a été fait par rapport à ça. Je veux savoir ce qui a été fait par votre gouvernement, votre prédécesseur et vous par rapport au cas bien précis rapporté par l'article de Radio‑Canada dont j'ai parlé.
Avez-vous été informé de ce qui a été fait? Y a-t-il des indicateurs et de nouveaux outil pour qu'on ne recommence pas le même film?
Je pense que le premier ministre a lui-même reconnu publiquement qu'il devait faire mieux et qu'il devait montrer l'exemple. Je ne cache rien à quiconque en disant que la qualité du français du premier ministre s'est améliorée immensément au cours de la dernière année, et je pense qu'elle va continuer de s'améliorer à l'avenir.
Monsieur le ministre, je comprends. Je ne parle pas de la qualité du français de notre premier ministre. Je parle beaucoup plus de la proportion du français dans ses interventions publiques. Vous dites qu'il a reconnu qu'il devait faire mieux, sauf qu'il faut se rappeler qu'il a été démontré que, lors de son discours prébudgétaire à l'Université d'Ottawa, une université bilingue, les sujets dont il a traité en français étaient très simplistes — je le dis sans vouloir le dénigrer — en comparaison avec les sujets dont il a parlé en anglais, qui étaient des sujets beaucoup plus forts, beaucoup plus importants pour une société et plus axés sur l'économie. Or, il a fait cette intervention dans un environnement bilingue où il avait l'occasion de parler français.
Alors, ma question est simple: qu'est-ce qui a été fait par votre prédécesseur? Qu'est-ce qui va être fait? Qu'est-ce qui a été fait par vous? Je comprends que vous venez d'arriver, mais qu'allez-vous mettre en place pour imposer l'utilisation du français au premier ministre et aux autres instances gouvernementales?
Vous avez dit, monsieur le ministre, que le premier ministre s'était engagé à un environnement de travail dans la langue de son choix. De ce que je constate, son choix est l'anglais.
Est-ce que c'est une bonne interprétation de ma part?
Je ne peux pas vous dire ce qui se passe au Cabinet, mais j'ai pu noter une nette augmentation de son utilisation du français. Vous n'avez qu'à regarder vous-même sa sortie publique à la conférence Prime Time, jeudi dernier, où, dans un environnement largement anglophone, il a tenu à s'exprimer en français. C'est important, mais il reste beaucoup à faire. Évidemment, les preuves sont à suivre aussi.
En fait, monsieur le ministre, vous savez que le problème de la Loi sur les langues officielles est qu'elle ne vous donne pas d'outils. Alors, on est encore dans des zones grises où personne ne peut mettre ses culottes et imposer à la machine gouvernementale d'utiliser le français davantage.
Qu'est-ce que vous, comme nouveau ministre responsable des Langues officielles, pouvez y faire?
Si vous regardez bien la nouvelle refonte de la Loi sur les langues officielles, certaines obligations incombent très clairement à la fonction publique.
Vous pourriez, vous aussi, scruter à la loupe les règlements qui viennent d'être déposés et tirer vous-même des conclusions.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie d'être ici avec nous aujourd'hui.
Mes questions, aujourd'hui, seront très simples.
D'abord, selon vous, le premier ministre parle-t-il français?
Vous l'avez vu, madame la députée. Oui, et il y a eu une nette amélioration depuis le début de l'année dernière. C'est très prometteur. C'est une personne évidemment très intelligente, mais ce que les gens peuvent voir, c'est qu'il s'est grandement efforcé d'améliorer la qualité de son français. J'ai pu le voir moi-même. Je présume donc que tous les autres députés l'ont vu aussi.
Je pense qu'il a lui-même reconnu qu'il devrait faire un effort supplémentaire. Il doit, comme tous les députés et tous les ministres, vraiment montrer l'exemple sur le plan de l'utilisation des langues officielles.
Oui, dans la foulée de mon commentaire précédent, j'ajoute qu'il est très important que chaque député fasse un effort.
Tout le monde n'a pas de facilité avec les langues et tout le monde n'a pas eu la chance que j'ai eue d'avoir été élevé en anglais et en français. On peut donc comprendre certains députés. Je sais que, peu importe le parti, beaucoup de députés font l'effort de prendre des leçons au Québec chaque année. Je pense que certains font des progrès vraiment spectaculaires. C'est tout à leur honneur. Il reste que je comprends que c'est difficile, pour un adulte, d'apprendre une nouvelle langue — je l'ai fait moi-même —, mais il faut faire cet effort.
Absolument.
Croyez-vous que parler français devrait être une obligation pour un député ou un ministre?
Je ne dirais pas que ce devrait être une obligation légale. J'aimerais bien que tout le monde au Canada parle français. La réalité est tout autre. On a un défi, dans une mer d'anglais, de toujours se lever et de défendre le français. Il reste que beaucoup de députés sont unilingues. C'est la réalité.
Avoir un critère selon lequel chaque député doit parler les deux langues officielles serait un défi de taille à l'échelle du pays.
Merci.
Après votre nomination comme ministre responsable des Langues officielles, vous avez commenté le débat sur la langue française en disant qu'il était trop politisé.
Pouvez-vous clarifier ce commentaire, s'il vous plaît?
J'ai remarqué que — je pense que c'est la réalité —, entre politiciens qui ont à cœur le français, qui parlent français, qui sont francophones et qui sont francophiles, il y a parfois une surenchère qui se fait pour savoir qui défend le mieux le français. Je pense que nous pouvons tous être d'accord que nous défendrons tous le fait français. Dans mon cas, je le ferai jusqu'à la fin de ma vie. J'ai été élevé dans cette langue et mon éducation s'est faite entièrement en français, sauf pour ce qui est du droit. Je crois avoir fait mes preuves, mais dans les faits, chaque fois que quelqu'un s'exprime sur la réalité de cette politisation, il se fait accuser de tous les torts.
C'est malheureux, parce que nous avons fondamentalement le français à cœur parce que ça fait justement partie de notre identité nationale.
Merci beaucoup.
Juste avant les vacances de Noël, on discutait de l'importance de célébrer les deux langues officielles et tous les efforts que nos collègues font pour apprendre les deux langues officielles. Alors, je crois que c'est très important aussi.
La pérennité et l'avenir du français vous inquiètent-ils?
Immensément. Nous sommes quand même en Amérique du Nord. La langue anglaise est utilisée partout. La façon dont la langue anglaise peut pénétrer dans l'usage du français, dans le quotidien de tous et de toutes, peut être insidieuse. Évidemment, le Québec n'est pas à l'abri de ça, et je dirais que les communautés francophones en situation minoritaire le sont encore moins. C'est difficile dans ces communautés de passer toute sa vie, ou plutôt ses journées en français. Il faut donc être immensément vigilant. Je pense que le gouvernement fédéral a un rôle immensément important à jouer pour s'assurer que le français perdure au Québec, ainsi qu'à l'extérieur du Québec.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, dès le début de votre mandat, vous avez dit être tanné du débat sur le déclin du français, qui est trop politisé. Vous avez dit que, comme Québécois, vous êtes tanné de ce débat qui est généralement identitaire et électoraliste.
Comment pensez-vous que les gens qui défendent le français se sont sentis?
Monsieur Beaulieu, sauf votre respect, je pense que vous êtes en train de me donner raison.
La réalité, c'est que le français est menacé. Je défendrai la langue française jusqu'à la fin de mes jours, comme je l'ai dit plusieurs fois déjà. Je pense que, entre gens qui ont cette belle langue officielle à cœur, on peut s'entendre afin de travailler tous ensemble pour l'améliorer au Canada et au Québec. Le fédéral a un rôle à jouer. Ce n'est pas un rôle qu'on devrait abdiquer à un autre ordre de gouvernement.
Beaucoup de gens regardent ça et considèrent que le français est menacé plus que jamais au Québec, et ce n'est pas nécessairement des gens... Ce n'est pas un point de vue plus identitaire que celui de ceux qui disent depuis des années que tout va bien et qu'il n'y a pas de problème.
Vous avez dit, un peu en réaction à ceux qui vous critiquaient, que vous faisiez partie d'un gouvernement qui a reconnu le déclin du français partout au Canada, y compris au Québec — vous venez de le réaffirmer —, et qui a modifié la Loi sur les langues officielles en conséquence.
Qu'est-ce que votre gouvernement a fait? C'est depuis 2020 qu'il a ce contact, et la nouvelle loi est entrée en vigueur en 2023. Dans le cadre de la Loi sur les langues officielles, qu'est-ce que le gouvernement a fait pour le français au Québec?
Tout d'abord, nous avons imposé plus d'obligations de l'usage du français. Le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 compte un investissement sans précédent de 4 milliards de dollars. M. Godin en avait parlé tantôt. Je pense que ce n'est pas rien. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans mon rôle précédent, j'étais le ministre de l'Immigration. J'ai plus que doublé le nombre d'immigrants francophones dans les communautés hors Québec. Ce n'est pas rien. Le gouvernement fédéral n'a pas nécessairement toujours accordé son appui. Cela a changé il y a 10 ans. Il y a eu beaucoup d'investissement et il y a eu la refonte de la Loi sur les langues officielles.
Ce sont des mesures très importantes qui ont été mises en place dans notre dernier gouvernement.
Depuis le début, la Loi sur les langues officielles visait uniquement à défendre l'anglais au Québec. Ça n'avait aucun sens, parce que, à cette époque, les Québécois sortaient d'une phase où leurs institutions francophones étaient sous-financées, entre autres choses. Cela a maintenu les privilèges historiques des anglophones.
Vous avez parlé des 4,1 milliards de dollars — je pense que vous avez fait une erreur et que vous avez dit 4,1 millions de dollars —, mais rien n'a changé. J'ai analysé le Plan d'action pour les langues officielles, et il n'y a rien de nouveau pour le français au Québec. L'essentiel de tous les postes va aux groupes de pression anglophones ou au système d'éducation anglophone. Une très petite partie a toujours été là pour l'enseignement du français dans le système d'éducation anglophone. Toutefois, c'est assez minime comparativement à l'ensemble. La proportion n'a pas augmenté. Il n'y a rien de nouveau pour le français au Québec.
Qu'est-ce que ça peut représenter dans le cadre de la Loi sur les langues officielles. On pourrait aller plus loin.
Vous parlez du fait que des communautés anglophones ont des privilèges, mais les anglophones ont des droits constitutionnels au Québec. Ce ne sont pas des privilèges. Je comprends que ça peut être perçu ainsi, mais ce n'est pas du tout le cas.
J'ai le devoir de représenter les communautés de langue officielle en situation minoritaire, que ce soit les anglophones ou les francophones, et je pense que je peux faire les deux en même temps. En répondant directement à votre question, je pense que vous allez me dire que ça passe à côté. Toutefois, des fonds de 150 millions de dollars à CBC/Radio‑Canada et de 150 millions de dollars à Téléfilm, ce n'est pas rien. Il y a aussi des fonds de 30 millions de dollars pour l'enseignement en langue seconde au Québec.
Encore là, vous sortez du contexte de la Loi sur les langues officielles. C'est toujours ça que vous faites.
On voit les millions de dollars qui sont donnés, chaque année, aux groupes de pression anglophones qui, justement, vont traiter tous ceux qui défendent le français de xénophobes ou d'identitaires, comme vous l'avez fait. Du côté francophone, au Québec, il n'y a pas un sou pour aider les organismes francophones. C'est ça qui est vraiment injuste.
De plus, les droits linguistiques des anglophones ont toujours été respectés. Ce que je veux dire, c'est qu'au départ, les écoles primaires et secondaires anglophones étaient surfinancées. Ça s'est résorbé. On peut toujours argumenter que c'est encore le cas, mais, depuis 1973, il y a eu un changement, et c'est réparti plus également. Quant aux cégeps anglophones, ils sont financés deux fois plus que ne le justifie le poids démographique des anglophones, et dans le cas des universités anglophones, c'est trois ou quatre fois plus. C'est ce que je veux dire. Le financement des établissements anglophones est de beaucoup supérieur.
Dans le reste du Canada, les universités francophones sont sous-financées par rapport au poids démographique des anglophones. Des représentants de collèges francophones venus témoigner dans le contexte du continuum d'éducation nous ont dit qu'ils n'avaient pas assez d'écoles ou qu'elles étaient vétustes, entre autres choses. Il y a vraiment deux poids, deux mesures. Je considère que la Loi sur les langues officielles modernisée a adopté plusieurs positions asymétriques favorables au français au Québec, mais il n'y a rien eu de changé.
Monsieur Beaulieu, je suis désolé, mais le temps dont vous disposiez est écoulé.
Monsieur le ministre, je vous demande une réponse de quelques phrases.
Je comprends qu'il n'y a pas de question, mais c'est quand même un échange, monsieur le président.
Je noterais que ce serait peut-être utile pour vous, monsieur Beaulieu, d'avoir une ventilation des sommes qui sont versées aux organismes francophones à proprement parler, notamment...
Non. Il y a le Fonds dédié aux communautés d'expression anglaise du Québec, pour la francisation, à hauteur de 6,8 millions de dollars. Il y a aussi l'appui à l'enseignement du français langue seconde au Québec. Ce n'est pas rien, c'est 32 millions de dollars. Dans mes anciennes fonctions, j'ai versé plus de 800 millions de dollars pour la francisation des nouveaux venus. Nous ne savons pas ce qui est arrivé de cet argent, mais c'était justement pour la francisation, dans le cadre de l'Entente Canada-Québec pour l’enseignement dans la langue de la minorité et des langues secondes.
Nous devons terminer la discussion. Le temps est bien écoulé. J'ai permis un peu plus de temps pour que le ministre réponde, mais c'est terminé.
Nous passons au prochain député, qui est M. Dalton.
Monsieur Dalton, vous disposez de cinq minutes.
Bonjour, monsieur le ministre, je vous félicite d'avoir été nommé à ce poste.
Quelques-unes de mes questions demandent une réponse très brève. Vous pourrez y répondre par oui ou non. Après ça, j'aurai plusieurs questions à poser.
M. Raymond Théberge, l'ancien commissaire aux langues officielles, a expliqué que le régime linguistique fédéral imposait des obligations aux institutions fédérales, et non aux particuliers. Ce sont donc les institutions qui doivent garantir que leurs communications officielles, y compris les discours du premier ministre, soient accessibles dans les deux langues officielles. Par conséquent, le commissaire a affirmé que les gens qui entourent le premier ministre doivent s'assurer qu'il communique mieux avec les Canadiens et les Canadiennes dans les deux langues officielles.
À votre connaissance, le bureau du premier ministre a-t-il pris des mesures en ce sens? Oui ou non?
D'accord, je continue.
En dépit du cadre législatif, le commissaire aux langues officielles croit qu'il demeure souhaitable que le premier ministre incarne ce symbole de l'identité canadienne et d'égalité linguistique dans le cadre de ses fonctions quotidiennes.
Êtes-vous d'accord sur l'affirmation du commissaire?
Je pense qu'on devrait tous être d'accord là-dessus, qu'on soit ministre, premier ministre ou simple député.
D'accord, merci.
Mme Nicole Gagnon, interprète de conférence et porte-parole de l'Association internationale des interprètes de conférence, Région Canada, a affirmé que l'usage du français par le premier ministre représentait une mesure symbolique importante.
Êtes-vous d'accord sur cette affirmation?
[Traduction]
Monsieur le ministre, vous avez dit récemment que vous en aviez assez d'entendre parler du déclin de la langue française.
Selon vous, la langue française fait-elle partie du caractère distinctif et de la culture du Canada?
Selon vous, la langue française fait-elle partie de l'identité, du caractère distinctif et de la culture du Canada?
D'accord.
Un point de vue exprimé par des gens de votre gouvernement, y compris des dirigeants, suscite de vives préoccupations. Trudeau, par exemple, a affirmé que le Canada est un État postnational dépourvu d'identité profonde.
Beaucoup de Canadiens sentent que notre histoire est dévalorisée. Nombre de statues ont été déboulonnées sous le gouvernement libéral. On pourrait aussi parler du grand manque de respect et de l'hostilité que les libéraux — particulièrement vous, monsieur le ministre — ont manifestés envers les gens de toutes les confessions, en dénigrant leurs croyances et leurs textes sacrés, et en cherchant à les museler.
Juste après que vous avez fait ces commentaires à titre de président, le premier ministre vous a nommé ministre, et il a changé le titre du poste de ministre du Patrimoine et ministre responsable des Langues officielles à ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles.
Les conservateurs croient à l'histoire et à la culture canadiennes. Pourquoi le ministre et, par extension, le premier ministre semblent-ils déterminés à rabaisser le patrimoine, la culture, la foi et les croyances de la population canadienne?
Ce n'était pas vraiment une question; c'était plutôt une déclaration voilée. Le fait est que le projet de loi auquel vous, les conservateurs, faites obstruction en comité, le projet de loi C‑9, vise à défendre la liberté de religion en protégeant les établissements religieux. Vous y faites obstruction.
Par ailleurs, pour répondre directement à votre commentaire au sujet des propos haineux, je ne crois pas qu'il soit juste de se cacher derrière les textes sacrés pour défendre les propos haineux. C'est la réalité. Tout le monde peut lire la Bible, la Torah et le Coran. En fait, j'encourage tout le monde à le faire. Je le fais moi-même.
La réalité, cependant, pour conclure rapidement...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le président, il faut se rappeler que, selon l'avis de convocation de la réunion d'aujourd'hui, nous devons traiter de l'utilisation du français dans la machine gouvernementale. En ce moment, nous sommes loin du débat.
Pouvons-nous revenir au...
[Traduction]
[Français]
Nous traitons du rappel au Règlement.
Je demande à tous les députés, lorsqu'ils posent des questions, de se rappeler ce que vient de dire M. Godin, à savoir que nous devons nous en tenir au sujet de notre étude.
À mon avis, le ministre répondait à la question de M. Dalton qui traite du sujet de notre étude.
Monsieur Dalton, il vous reste 30 secondes.
Vous savez que M. Carney a seulement eu deux leçons de français, en juillet et en août. En septembre, il n'avait même pas un professeur de français. Il ne s'y intéressait pas.
Savez-vous si c'est encore le cas ou s'il continue de suivre ses leçons de français?
Merci.
Merci, monsieur Dalton.
Je cède maintenant la parole à M. Deschênes‑Thériault pour cinq minutes.
Je vous remercie, monsieur le ministre, d'être avec nous aujourd'hui.
L'appui à la vitalité des communautés francophones contribue directement à accroître l'usage du français dans l'espace public, notamment en renforçant les institutions, les services et les espaces de vie où le français peut être utilisé naturellement et durablement. Un des principaux outils dont nous disposons pour appuyer la vitalité de nos communautés est le Plan d'action pour les langues officielles. Le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 prévoit, comme vous l'avez mentionné, un investissement historique de 4,1 milliards de dollars, soit le plus grand investissement jamais consenti par un gouvernement en matière de langue officielle.
Nous sommes à peu près à trois ans de la mise en œuvre de ce plan. J'aimerais savoir quelles mesures ont été mises en place pour évaluer les retombées du Plan d'action de 2023-2028 et pour évaluer l'atteinte de nos objectifs. J'aimerais entendre vos commentaires là-dessus.
Je vais faire exactement le même commentaire que tout à l'heure.
Selon l'avis de convocation, le Comité invitait le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles à venir nous parler de l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales. Ce n'est pas le temps de venir faire le bilan du Plan d'action pour les langues officielles.
Monsieur le président, veuillez m'excuser, mais la question que mon collègue a posée ne concerne pas le sujet d'étude indiqué dans l'avis de convocation.
Comme je l'ai mentionné dans mon préambule, le Plan d'action pour les langues officielles contribue directement à la vitalité de nos communautés. Si on veut avoir un usage du français dans les espaces publics, dans les différents services, incluant les services gouvernementaux, si on veut accroître l'usage du français et avoir une fonction publique qui est en mesure d'offrir des services en français, il faut s'assurer de la vitalité de nos communautés. Le Plan d'action est le principal outil du gouvernement fédéral pour appuyer la vitalité des communautés. Je vois donc un lien direct entre nos mesures dans le Plan d'action pour les langues officielles et la vitalité du français au Canada.
Je veux juste avoir une précision: je ne suis pas en train d'utiliser mon temps de parole en ce moment, le chronomètre est arrêté, n'est-ce pas? D'accord. C'est parfait.
Je rappelle à tous les députés de s'en tenir au sujet de l'étude.
Je trouve que ce dont M. Deschênes‑Thériault parle est lié à l'étude, il peut donc continuer.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'aimerais vous entendre parler de la mise en œuvre du Plan d'action pour les langues officielles, des mesures d'évaluation et de l'atteinte des objectifs.
Sans ajouter de commentaire au débat précédent, je dirais qu'il est clair que le Plan d'action, comme vous le savez très bien, touche aussi des institutions fédérales, donc l'usage du français. On parle de 19 partenaires fédéraux qui doivent répondre aux 82 initiatives et les prendre en considération. De ces initiatives, 49 sont des initiatives historiques, tandis que les autres sont nouvelles.
Pour ce qui est de l'évaluation, on ne peut évidemment pas réparer et rectifier ce qu'on ne peut pas mesurer.
Le ministère du Patrimoine canadien a mis en place plusieurs mesures pour évaluer les retombées des plans d'action. Dans le cadre du bilan de mi-parcours, des consultations avec des instances publiques et les intervenants clés viennent de se terminer. Je crois qu'il sera publié ce printemps, en 2026. De plus, une évaluation sera faite, c'est-à-dire un audit horizontal, conformément aux exigences contenues dans la politique gérée par la trésorerie.
Dans ce contexte, on voit plusieurs résultats, dont plusieurs éléments liés au financement. D'abord, à peu près 63 millions de dollars sont accordés au fonctionnement des organismes communautaires. Ensuite, 22 établissements postsecondaires offrent 1 200 programmes en français sinon bilingues, et sept établissements postsecondaires ont des programmes de formation de ressources humaines bilingues dans le domaine de la santé. Finalement, 50 millions de dollars sont accordés à la création d'un réseau d'intervenants dans le secteur de la petite enfance, et à la mise en œuvre des initiatives dans les communautés. Ce financement est très important, surtout pour les petites communautés.
Afin d'appuyer la vitalité du français dans l'espace public, il faut aussi des infrastructures communautaires de qualité adaptées aux besoins. Ces espaces peuvent être notamment utilisés pour la livraison de services, mais aussi comme lieux d'échange et de rassemblement, où les francophones en situation minoritaire peuvent se rassembler et recevoir une différente gamme de services.
Je peux témoigner des effets de ce financement, notamment dans ma circonscription, Madawaska—Restigouche, où plusieurs organismes ont déjà bénéficié de fonds pour les infrastructures en matière de langues officielles.
J'aimerais que vous nous parliez des investissements du gouvernement liés à ces espaces communautaires et de leurs effets sur les communautés francophones d'un bout à l'autre du pays.
Comme je l'ai dit tantôt, ce ne sont pas nécessairement les plus grandes communautés au monde. De plus, elles sont évidemment vulnérables, parce qu'elles n'ont pas le même pôle d'attraction que les grandes villes.
Il faut des infrastructures. Depuis 2019, 135 projets d'infrastructures communautaires, se chiffrant à 52 millions de dollars, ont été faits dans ce domaine, ce qui est important. On vise la création d'espaces où les gens peuvent apprendre la langue dans ces communautés, au lieu de devoir faire d'importants déplacements vers les grandes villes pour aller y apprendre leur langue.
Nous sommes en train d'étudier le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui va favoriser la mise en œuvre de la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Lorsqu'il a été déposé, nous avons constaté que l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien n'était pas assujettie au Régime de sanctions administratives pécuniaires, parce qu'elle est financée exclusivement par des fonds publics.
Cela dit, pourriez-vous nous faire part de votre point de vue sur la manière dont cette institution pourrait bénéficier d'un encadrement renforcé, afin de mieux respecter ses obligations linguistiques en vertu de la Loi sur les langues officielles?
Dans le meilleur des mondes, c'est sûr qu'on aimerait que ça s'applique.
D'autres instruments dans la Loi peuvent encore servir. Le commissaire peut avoir recours à d'autres pouvoirs qui lui sont accordés, comme conclure des accords de conformité et rendre des ordonnances. Il ne faut pas oublier que le Secrétariat du Conseil du Trésor a des mécanismes de reddition de comptes en place pour assurer la conformité des institutions, comme l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien. De plus, en fonction de cette même loi refondue, ce même conseil peut faire des évaluations et des vérifications, le cas échéant.
Merci beaucoup, monsieur Deschênes‑Thériault.
Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci.
Tantôt, vous avez donné quelques exemples et nous pourrons y revenir, mais j'aimerais qu'on me transmette éventuellement les données. Moi, je procède selon les données qui proviennent des Comptes publics du Canada. On a trouvé d'autres façons d'aller chercher des données, mais ça ne changera pas fondamentalement les choses.
Il reste que l'appui du gouvernement fédéral en matière de langue officielle au Québec est essentiellement pour promouvoir l'anglais. Cet appui est donné à des groupes militant pour l'anglais. Il est certain qu'aucun groupe militant pour le français ne reçoit un sou du fédéral. C'est pour ça que je trouve qu'au moment où le français est menacé plus que jamais et où la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles comporte certains changements, je pense qu'il serait fondamental que le gouvernement fédéral change sa façon de faire les choses.
Revenons à l'usage du français. Selon l'Office québécois de la langue française, de tous les milieux de travail au Québec, comme les banques, les commerces, etc., c'est l'administration publique fédérale qui utilise le moins le français comme langue commune. C'est certain que ça n'aide pas la situation du français.
Qu'en pensez-vous? Y a-t-il moyen de changer ça?
Premièrement, nous pouvons tous faire mieux.
C'est sûr que la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles a changé la donne en ce qui a trait aux institutions réglementées par le fédéral.
Monsieur Beaulieu, si votre souci n'est pas de viser indûment la communauté anglophone au Québec, mais plutôt de trouver une équité, alors je suis de votre côté et nous pouvons vous donner des chiffres à l'appui. Toutefois, il faut quand même garder une vue d'ensemble en regardant, par exemple, le règlement global avec Québec, qu'on a conclu juste avant les élections, en vertu duquel des fonds sont versés au Québec et acheminés aux organisations francophones.
Comme il reste très peu de temps, je vais conclure en disant que la nouvelle version de la Loi sur les langues officielles nous donne ces outils et que nous pouvons tous faire mieux.
Les organisations francophones dont vous parlez, c'est, en partie, le système d'éducation francophone qui reçoit de l'argent pour enseigner l'anglais. Ce sont des choses comme ça.
Nous en reparlerons. C'est un débat important parce que, tant que le gouvernement fédéral continue d'être vraiment un facteur majeur d'anglicisation du Québec, ça ne peut pas continuer comme ça.
Votre temps de parole est écoulé. Je suis désolé.
Je donne maintenant la parole à M. Godin pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j'aimerais connaître votre opinion sur l'utilisation de l'anglais à Montréal.
Je parle de l'ensemble: à la maison, en milieu de travail, dans les commerces, dans le secteur du tourisme.
Quelle est votre opinion sur l'utilisation de l'anglais à Montréal, la métropole du Québec, qui est la seule province où la langue commune est le français?
Très honnêtement, je pense qu'il y a des défis à plusieurs égards, et, évidemment, il y a des communautés anglophones historiques qui parlent anglais et qui ont le droit de le faire.
Non. Je veux connaître votre opinion sur l'utilisation de l'anglais à Montréal. Est-elle favorable ou défavorable?
Je vais vous poser une question plus simple. L'utilisation de l'anglais est-elle en croissance dans les rues de Montréal, dans les familles de Montréal, bref, partout à Montréal?
L'étude d'aujourd'hui porte sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales. En quoi la situation de l'anglais à Montréal est-elle pertinente?
C'est une introduction. Il faut me laisser continuer et écouter l'ensemble de mes questions pour faire le lien avec le sujet traité.
Monsieur le président, je veux tout simplement connaître l'opinion du ministre sur la situation de la langue française à Montréal. Ensuite, je vais lui demander pourquoi il s'est opposé...
Écoutez, je ne dévoilerai pas mes questions à l'avance, mais il y a un lien, monsieur le président. Faites-moi confiance.
Si je peux me permettre, si la vitalité linguistique est importante à l'extérieur du Québec, elle est importante aussi au Québec, et surtout à Montréal.
Il y a une belle solidarité de ce côté-ci, n'est-ce pas?
Voilà qui conclut le débat sur le rappel au Règlement.
Monsieur le président, combien de temps me reste-t-il?
D'accord.
Monsieur le ministre, en fait, je veux savoir si, selon votre constat, le français est en croissance à Montréal. J'ai inversé ma question.
Ça va. Il y a eu un rappel au Règlement. Oublions donc cette question.
Je vous pose une nouvelle question sur le français, qui est l'inverse de l'autre.
Je dirais que, depuis que je suis petit, grâce notamment à la loi 101, le français s'est amélioré à Montréal.
Monsieur le ministre, lors de votre nomination, le premier ministre du Québec a trouvé cette nomination honteuse. Pourquoi?
À la dernière vérification, je n'étais pas premier ministre du Québec. Je ne le serai peut-être jamais. Il faudrait lui poser la question. Il est quand même un électeur de L'Île‑des‑Sœurs, dans ma circonscription, alors je pourrais aller lui parler.
Maintenant, je voudrais savoir, monsieur le ministre, combien il y a d'anglophones et de francophones dans votre circonscription.
Dans ma circonscription, environ 40 % de la population est francophone, 30 % est anglophone et 30 % est allophone.
Pourquoi vous êtes-vous opposé au projet de loi sur les langues officielles? Avec Marc Garneau, Anthony Housefather et Emmanuella Lambropoulos, vous avez été un des quatre députés à vous braquer contre votre gouvernement et contre Mélanie Joly, qui avait déposé le Livre blanc sur les langues officielles.
Non. J'aimerais apporter une précision parce que c'est très important. La réalité, c'est que — vous vous en souvenez, parce que vous étiez membre du Comité — ce comité était dominé par le Bloc québécois et les conservateurs. Je ne voulais pas nécessairement laisser la refonte de cette loi à des personnes que je respecte peut-être, mais qui ne forment pas le gouvernement. Donc, je voulais...
Un député libéral pourrait peut-être me laisser répondre à la question, parce que c'est très important...
Non, monsieur le ministre, je vous arrête.
Vous avez dit, tout à l'heure, que vous ne vouliez pas que des personnes politisent le débat. Est-ce que vous êtes en train de le politiser?
Ah non? D'accord.
Je voudrais aussi savoir quel responsable, au gouvernement, peut assumer que le premier ministre... Quel responsable peut imposer au ministère des mesures concrètes pour améliorer la situation du français dénoncée dans l'article? Qui, dans la machine gouvernementale, peut imposer ça?
Non. Écoutez-moi bien, monsieur le ministre. Je ne parle pas de vous. Vous êtes supposément l'expert, avec le Conseil du Trésor, sur la question des langues officielles. En tout cas, ça devrait être ça.
Qui, au gouvernement, peut imposer au premier ministre et aux ministères des règles et des actions concrètes pour avoir des résultats, pour freiner le déclin du français et pour protéger et promouvoir les deux langues officielles?
Le temps est écoulé, monsieur Godin. Je suis désolé.
Je donne maintenant la parole pour cinq minutes à M. Villeneuve.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je veux revenir sur ce que vous avez dit d'entrée de jeu, concernant la facilité ou le manque de facilité que les gens peuvent avoir avec les langues. Depuis que je suis arrivé ici, à Ottawa, je me suis mis aussi à l'apprentissage de l'anglais. Je n'ai pas de facilité avec les langues. Je fais donc partie de ceux-là. Cependant, je suis très étonné et vraiment heureux de voir que plusieurs de mes confrères et consœurs de partout au Canada viennent me voir pour me demander de leur parler en français. Ils suivent des cours de français et font de l'immersion en français. Je sens vraiment, chez eux, une volonté d'apprendre le français.
Je vous parle de mon expérience personnelle. Comme gouvernement, vous l'avez dit, on doit améliorer des choses. Je pense que les choses ne sont pas parfaites tout le temps. Cependant, quand on a la volonté de changer les choses, les choses vont changer.
Je me sens assez interpellé, par extension, par les médias locaux. Les médias locaux nous permettent de nous informer en français, et ce, d'un bout à l'autre du pays. Ils contribuent à la vitalité de la langue dans l'espace public.
Pouvez-vous nous parler des efforts que notre gouvernement a faits pour renforcer la capacité des médias locaux et des radios communautaires? C'est extrêmement important pour la francophonie.
Premièrement, je voudrais saluer l'effort que fait chaque député pour apprendre l'autre langue officielle, dans la mesure où c'est une langue qu'il faut apprendre et perfectionner. C'est très difficile. Les gens peuvent ressentir beaucoup d'insécurité, surtout comme adultes, en apprenant une langue seconde, mais c'est important pour l'identité de notre pays. J'aimerais saluer chaque député qui fait cet effort. Je n'ai pas eu à le faire, j'ai été chanceux, mais je respecte profondément ces gens qui sortent de leur zone de confort. Je vous salue, monsieur Villeneuve, à cet égard.
Les médias locaux sont immensément importants parce que c'est eux qui donnent l'information locale. Je suis très conscient qu'ils battent de l'aile récemment pour plusieurs raisons structurelles qui ne relèvent pas nécessairement du gouvernement fédéral, mais nous devons les appuyer. Nous appuyons non seulement le renforcement de ces médias, qui sont souvent des journaux, mais aussi leur épanouissement, notamment avec un financement de 21 millions de dollars jusqu'en 2028. Ce financement provient, entre autres, de l'Initiative de journalisme local, qui est gérée par mon ministère. Je pense aussi que le gouvernement, à l'échelle du pays, pourrait faire un effort supplémentaire pour injecter des fonds dans les initiatives locales. Ça ne relève pas de mon ministère, mais c'est mon opinion.
Je vous remercie. Ça me touche, parce que je viens des régions et je le vois. Je pense que c'est très important.
Notre gouvernement a aussi investi, dans le cadre du plan d'action, pour renforcer le continuum en éducation en appuyant les provinces et les territoires en matière d'éducation dans la langue de la minorité. Quels mécanismes sont en place pour que ces fonds soient effectivement utilisés? C'est important pour appuyer l'éducation en français hors du Québec afin de répondre réellement aux besoins des communautés francophones.
En effet, l'argent, c'est important. Vous savez très bien qu'en concluant des ententes bilatérales, on a investi un peu plus de 1,4 milliard de dollars pour que ces organismes, ces organisations, ces centres éducatifs, ces écoles et ainsi de suite puissent avoir de l'argent pour faire ce qu'ils doivent faire pour enseigner cette langue seconde. Chaque entente bilatérale prévoit notamment un mécanisme de reddition de comptes annuel pour justifier l'utilisation de ces fonds.
Monsieur le ministre, j'ai une dernière question à vous poser. Vous faites partie du caucus avec les autres ministres. Sentez-vous qu'une orientation est donnée pour l'amélioration du français partout à l'intérieur de la machine?
Je peux répondre à la question précédente du député conservateur. Mon objection n'était pas une réelle objection. Je voulais simplement que le gouvernement fédéral assume son rôle et n'abdique pas son rôle dans la défense de la langue française en faveur d'un gouvernement provincial.
Comme il reste cinq minutes à la présence du ministre, il y a assez de temps pour une dernière série de questions. Il y aura deux minutes pour les conservateurs, deux minutes pour les libéraux et une minute pour le Bloc québécois.
Je donne la parole, pour deux minutes, à M. Dalton.
Merci.
[Traduction]
Monsieur le ministre, après que Trump a exprimé sa volonté de faire du Canada le 51e État, Elon Musk a publié sur Twitter que le Canada n'est pas un vrai pays. Pourquoi ne prenez-vous pas position pour défendre l'histoire, le patrimoine et le caractère distinctif du Canada, y compris la langue française? Il y a là un vrai signe de faiblesse.
[Français]
En quoi les gazouillis d'un Américain concernent-ils l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales?
Je veux simplement m'assurer qu'il y a un lien réel avec le sujet de l'étude.
Monsieur le président, je pense que nous avons été très indulgents. J'ai compris les interventions de mes collègues. Je les ai comprises et acceptées. De plus, je n'ai pas invoqué le Règlement quand M. Villeneuve a parlé d'un tout autre sujet. Alors, laissons continuer mon collègue. Nous jugerons ensuite s'il y avait un lien avec le sujet.
[Traduction]
Je vais poser une autre question; vous pourrez répondre aux deux en même temps.
Quand plus de 100 églises ont été la cible d'incendies criminels, le premier ministre Trudeau a déclaré que c'était compréhensible. Comment pouvez-vous nier que les libéraux omettent de défendre notre patrimoine?
Je dirais que c'est vous qui omettez de défendre notre patrimoine en bloquant l'adoption du projet de loi C‑9. Pour ce qui est du 51e État, je ne sais pas dans quelle chambre d'écho vous êtes, mais nous avons mené une campagne électorale fondée là‑dessus et nous avons remporté les élections fédérales.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier de votre présence. J'ai le plaisir de vous côtoyer en tant que secrétaire parlementaire. Nous nous parlons toujours en français et je l'apprécie beaucoup.
Comment le gouvernement, dans toute sa complexité, peut-on veiller à ce que le français fasse de plus en plus partie des communications? En tant qu'ambassadrice, dans mon rôle précédent, j'ai parlé aux ministères et j'ai vu de mes propres yeux à quel point il y avait une réelle volonté d'apprendre le français et de contribuer à cet effort. De votre côté, à partir de votre poste, comment pouvez-vous influencer davantage l'appareil gouvernemental? Sans doute, en tirant profit du projet de loi, mais avez-vous d'autres perspectives?
Je vais faire une rare sortie pour lancer des fleurs à un souverainiste connu, Jean-François Lisée. J'encouragerais tout le monde à lire le livre qu'il a écrit sur Pierre Elliott Trudeau et René Lévesque, qui décrit bien l'état de la fonction publique à cette époque. La couverture est belle. On réagit avec horreur à ce qui se passait dans les années 1970. Je sais que c'était il y a 50 ans, mais j'encourage tout un chacun à lire ce livre pour constater l'état de la fonction publique telle qu'elle était quand M. Trudeau a intégré la politique fédérale. C'était exécrable. Il y a eu beaucoup de changements depuis ce temps. Aujourd'hui, je ne dirais pas que tout est beau, ce ne l'est pas, et il reste beaucoup de travail à faire. Je pense que la vigilance est de mise. On a beau adopter et refondre des lois, il reste que ça requiert l'initiative de tous et de toutes, de chaque député, ministre ou autre, pour s'assurer que le français persiste et fleurit dans la fonction publique.
Vous dites qu'il y a eu une amélioration et qu'il faut pratiquer le français. Vous le faites sur une base régulière pour encourager les autres à parler français.
Merci.
Je pense que, dire que la situation du français s'est améliorée à Montréal, c'est vraiment être déconnecté de l'opinion de l'ensemble des francophones, à tout le moins, selon tous les sondages et tous les indicateurs linguistiques, notamment celui du français, langue parlée à la maison. Je sais que vous n'aimez pas cet indicateur, mais c'est celui qui prévoit le mieux l'utilisation du français dans l'espace public et au travail. À Montréal, en 1971, cet indicateur était à 61 %. En tout cas, ce sont les données les plus anciennes qu'on a. En 2021, il était à 51,5 %. Il y a eu vraiment un déclin qu'on constate sur le terrain. Moi-même, je le vois dans ma circonscription. Vous semblez considérer que la situation du français s'améliore à Montréal.
Ce que j'ai dit, c'est que, depuis ma jeunesse, il est net, clair et précis qu'il y a eu une amélioration dans l'usage du français parmi les anglophones grâce à la loi 101. Je ne suis pas d'accord avec vous pour dire que le français langue unique parlée à la maison est le meilleur indicateur. Ça veut dire que, moi, parlant trois langues à la maison, ce serait...
C'est l'indicateur auquel vous faites référence. Je pense qu'il y a des améliorations et des nuances, mais, comme je l'ai dit à votre collègue, la vigilance est de mise.
Merci, monsieur Beaulieu.
Chers collègues, au nom du Comité, je remercie le ministre, le sous-ministre et les autres fonctionnaires d'être venus nous voir pour nous parler de leur travail.
Nous allons suspendre la séance quelques minutes afin d'accueillir un nouveau groupe de témoins.
Je vous souhaite la bienvenue à la 18e réunion du Comité permanent des langues officielles. Conformément à l'ordre de renvoi du 26 novembre 2025, nous continuons notre étude sur le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.
J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins.
D'Air Canada, nous recevons David Rheault, qui est vice-président des relations avec les gouvernements et les collectivités, et Marc Barbeau, qui est vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général.
M. Rheault aura cinq minutes pour prononcer son allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.
Monsieur Rheault, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie.
Je veux d'abord souligner la présence de mon collègue, Me Marc Barbeau, qui est vice-président général, chef des affaires juridiques et secrétaire général d'Air Canada, en plus d'enseigner à la Faculté de droit de l'Université McGill depuis 30 ans. Autrement dit, Me Barbeau est un homme occupé.
[Traduction]
Je remercie l'ensemble des membres du Comité de nous avoir invités à témoigner aujourd'hui.
[Français]
Air Canada dessert 50 aéroports, au Canada et près de 150 autres dans le monde. Nous exploitons environ 1 000 vols par jour sur plus de 400 trajets et transportons 50 millions de passagers par année.
[Traduction]
Nous sommes fiers de relier le Canada au monde.
[Français]
Air Canada remplit ses obligations linguistiques dans le contexte d'une opération complexe et unique. En moyenne, le parcours de chaque passager comprend de cinq à six points de contact avec notre personnel, soit l'achat des billets, l'enregistrement, l'accueil à l'aéroport, l'embarquement, le Service en vol et la collecte des bagages. Les langues officielles sont présentes à chacune de ces étapes. Leur utilisation et leur promotion font partie intégrante de nos valeurs et de nos priorités. Plus particulièrement, lors de chaque vol désigné bilingue, les employés sont affectés à servir les clients dans la langue officielle de leur choix. En fait, le personnel est bilingue à bord de tous les vols d'Air Canada.
Air Canada est pleinement engagée et a mis en œuvre une série d'initiatives pour améliorer sa prestation de services dans les deux langues officielles. Nous avons notamment donné la priorité au recrutement d'employés bilingues à l'échelle du pays. Aujourd'hui, près de 50 % de nos employés qui servent le public voyageur sont reconnus bilingues, et environ 65 % d'entre eux ont la capacité de s'exprimer dans les deux langues officielles. Ensuite, nous avons instauré des mesures de sensibilisation et de formation pour nos employés. Finalement, nous avons formé un comité de gestion des langues officielles pour l'intégration de notre plan d'action.
Le commissaire aux langues officielles revoit régulièrement les activités d'Air Canada et reçoit aussi les plaintes des passagers. Or, sans en minimiser l'importance, le nombre de ces plaintes demeure limité, considérant l'ampleur de nos exploitations. En 2024‑2025, par exemple, 85 plaintes ont visé Air Canada alors que nous avons transporté près de 50 millions de passagers. Ce nombre témoigne de notre volonté et de nos efforts soutenus. Au total, le commissaire a reçu 1 200 plaintes cette année-là. Comme vous le savez, Air Canada est soumise à des obligations qui ne s'appliquent à aucun autre transporteur aérien ni à aucune autre entreprise privée qui sert le grand public.
Si ce régime pouvait se justifier lors de sa privatisation en 1989, alors qu'Air Canada détenait plus de 80 % du marché intérieur, la réalité est aujourd'hui bien différente: notre part du marché intérieur est d'environ 40 %.
WestJet dessert toutes les provinces et détient près de 35 % du marché intérieur. Porter Airlines dessert également toutes les provinces et représente, par exemple, ici à Ottawa, environ 35 % de la capacité. Il s'agit d'un aéroport important pour la communauté francophone. Enfin, près de 70 transporteurs étrangers desservent le Canada sans être assujettis à des obligations en matière de services en français.
La Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, ou LUFEP, prévoit que des obligations s'appliqueront à d'autres transporteurs. Par souci d'uniformité, les recours doivent être les mêmes.
Je vais maintenant citer le commissaire aux langues officielles:
C’est donc dire que le public qu’elles desservent et les employés qui y travaillent auront des droits, voire des recours, différents selon le cas. Les Canadiens et Canadiennes se retrouveront, en fin de compte, dans un environnement linguistique fragmenté et parfois incohérent [...]
Une plus grande harmonisation est de mise.
[Traduction]
Le règlement n'égalisera pas les règles du jeu, au contraire; il ne garantira pas que les Canadiens pourront être servis dans la langue de leur choix.
[Français]
Nous remarquons aussi que le gouvernement s'exempte de ces sanctions, même si plusieurs de ses entités jouent un rôle important dans la prestation de services aux voyageurs, comme l'ACSTA, soit l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l'Agence des services frontaliers du Canada ou l'Office des transports du Canada.
Or, comme le commissaire l'a également soulevé, il existe en droit fédéral de nombreux exemples de sanctions pécuniaires applicables au gouvernement, directement ou à ses organismes, en matière d'environnement ou de sécurité, par exemple.
En ce qui concerne les amendes, je veux assurer au Comité que notre engagement envers les langues officielles est réel, qu'il fait partie de notre culture depuis longtemps et qu'il ne repose pas sur la possibilité d'une sanction financière.
Toutefois, la somme de 50 000 $ par infraction pourrait représenter un montant vraiment considérable pour une entreprise qui transporte 50 millions de passagers par année à bord de plus de 400 000 vols. Je le répète: aucun autre transporteur aérien ne sera assujetti à ces sanctions.
En conclusion, nous appuyons toute mesure visant à valoriser le français et à en assurer l'essor. Toutefois, les sanctions pécuniaires n'aideront pas à surmonter les enjeux liés à l'offre des services dans les deux langues, comme la disponibilité de main-d'œuvre bilingue à l'échelle du pays.
Cela dit, si cette mesure était mise en application, elle devrait s'appliquer à toutes les entreprises et tous les organismes, incluant ceux relevant du gouvernement, qui doivent rendre des services en français aux voyageurs, soit en vertu de la Loi sur les langues officielles, soit la LLO, ou de la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, soit la LUFEP.
Je vous remercie de votre écoute. Nous sommes disponibles pour répondre à vos questions.
Merci.
Merci, monsieur Rheault.
Nous passons maintenant aux questions des députés.
Je commence par M. Godin, qui a la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Messieurs Barbeau et Rheault, je vous remercie de vous prêter à cet exercice. Je pense que c'est important.
Je dois noter qu'Air Canada ne s'est jamais défilée lorsqu'elle a été invitée au Comité permanent des langues officielles. C'est tout à votre honneur.
Maintenant, monsieur Rheault, j'ai écouté ce que vous avez dit et, honnêtement, quand j'ai reçu l'avis de convocation, je me suis demandé pourquoi Air Canada venait témoigner ici. Il est question de sanctions administratives. Entendons-nous bien, en fait, il s'agit d'amendes. On dirait que le gouvernement veut confirmer auprès de l'une des quatre organisations qui sont identifiées dans le projet du règlement que ce qu'il propose est correct.
Je regrette, mais le gouvernement doit prendre ses responsabilités. Pour juger si c'est adéquat, je pense qu'on aurait dû consulter des juristes ou des citoyens plutôt qu'une organisation qui aurait potentiellement à payer des amendes.
Je trouve ça plutôt étrange, et je pense que c'est le Parti libéral qui vous a invité ici. Je vous remercie d'être là, mais comment expliquez-vous ça?
Je remercie le député de ses commentaires.
Nous sommes présents aujourd'hui parce que nous avons été convoqués. Je ne sais pas exactement comment fonctionnent les convocations, mais, quand on est convoqué, habituellement, on se présente.
Nous sommes aussi présents parce que nous pensons que nous avons un point de vue important à donner sur cette question, qui est très importante pour le pays, et pour soulever le fait, monsieur Godin, que ce qui est étrange — nous sommes d'accord avec le commissaire à cet égard —, c'est que le nouveau règlement s'appliquerait à un nombre très limité d'entités offrant des services aux voyageurs. Ainsi, si une approche ou une mesure est indiquée ou efficace, elle devrait s'appliquer à toutes les entreprises et à tous les organismes œuvrant dans le transport, notamment à ceux qui relèvent du gouvernement. En fait, le gouvernement devrait servir d'exemple, alors que, aujourd'hui, il s'exempte.
Vous avez raison, monsieur Rheault.
Nous venons de rencontrer le ministre responsable des Langues officielles, et il n'est pas capable de dire qui sera responsable de mettre en application l'usage du français dans la machine gouvernementale ou auprès du bureau du premier ministre. Nous avons donc tout un problème. Vous avez raison.
Dans le projet de règlement, sous la rubrique « Désignation » et l'entête « Sociétés d'État et personnes morales », on trouve « Air Canada; » — votre compagnie est mentionnée dans la loi —, « les administrations aéroportuaires désignées au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d'aéroports; », « Marine Atlantique S.C.C.; » et « VIA Rail Canada inc. ».
Le contribuable canadien qui tient aux deux langues officielles et qui tient à faire en sorte qu'on utilise davantage le français, l'une des deux langues officielles qui est en déclin, ne peut-il être servi dans le respect de la Loi sur les langues officielles que par ces quatre entités?
Écoutez, nous avons fait valoir nos positions sur ce sujet. Nous pensons que l'application de ce règlement devrait être plus large et toucher toutes les entreprises et tous les organismes offrant des services aux voyageurs.
Monsieur Rheault, je vais calculer le nombre de pages de ce règlement.
Je veux rappeler aux gens qui nous écoutent ou qui vont lire ce qu'on appelle communément « les bleus », soit le verbatim, que la Loi sur les langues officielles a été sanctionnée le 20 juin 2023.
On a accouché de ce règlement à la fin de la session parlementaire précédente de l'année passée, vers le début de décembre. Je trouve étrange qu'on accouche de ça.
Vous, monsieur Rheault, si vous pouviez nous aider à être meilleurs... Chez Air Canada, je sens vraiment que vous faites des efforts. Honnêtement, je suis un utilisateur de vos services et ça me fait toujours plaisir lorsqu'un agent de bord vient me voir près des portes de secours pour me demander si je veux avoir les consignes en français ou en anglais. La majorité dit le vouloir en anglais. Moi, le détestable, je dis que je les veux en français. Or, dans 95 % des cas, les gens parlent français. Ils sont capables de me donner les consignes en français. Si ce n'est pas le cas, on me dit que je peux aller voir quelqu'un d'autre. À ce moment-là, je leur dis que ce n'est pas nécessaire. Tant que quelqu'un d'autre dans l'avion peut me parler en français, si j'ai besoin d'informations ou d'instructions pour des mesures de sécurité, le français est toujours là. C'est tout à votre honneur. Continuez dans cette voie, parce que vous savez qu'il faut continuellement rappeler le règlement.
Cela dit, comment pourrait-on s'améliorer encore? Aidez-nous.
Nous allons déposer des recommandations pour l'analyse de ce règlement. Si vous n'avez pas la réponse aujourd'hui, pouvez-vous nous fournir des pistes de solutions, des suggestions d'amendements au règlement ou d'ajouts de nouveaux articles? Nous vous en serions grandement reconnaissants.
Tout d'abord, je vous remercie de votre témoignage sur votre expérience de voyage. Ça témoigne du fait que nous avons des procédures en place. Effectivement, si un agent de bord n'est pas capable d'offrir le service en français, la procédure prévoit d'aller chercher un collègue qui est en mesure de le faire.
Oui, mais, si la procédure est suivie, l'autre personne viendra. Nous sommes conscients que ce n'est pas toujours parfait. C'est pour ça que nous travaillons à nous améliorer...
En ce qui concerne les recommandations, nous allons faire le suivi, peut-être par écrit. Ce serait plus avisé de notre part.
Oui, nous aimerions l'avoir rapidement pour que nous puissions l'inclure dans notre rapport. Je vous en serais reconnaissant.
Merci, monsieur Rheault.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Monsieur Godin, je voudrais vous rassurer. Quand je voyage avec ma fiancée, Amanda, elle demande presque toujours le service en français, et elle n'est pas détestable.
Des voix: Ha, ha!
Je remercie beaucoup Me Barbeau et M. Rheault d'être avec nous aujourd'hui.
J'ai eu le privilège, dans ma vie, d'avoir votre compagnie comme cliente. J'ai eu le privilège de siéger à des conseils d'administration de compagnies aériennes. Je connais donc toute la complexité du fait de devoir respecter des engagements, tous les jours, toutes les minutes et en toute sécurité, en ce qui concerne vos vols.
Cela étant dit, j'aimerais comprendre une chose.
Dans le cadre du projet de modernisation de la Loi sur les langues officielles, quel est vraiment l'objectif des sanctions administratives pécuniaires, selon vous?
C'est une très bonne question, en fait. Toutefois, je pense que ce serait au gouvernement d'y répondre.
Comme je l'ai mentionné dans mes mots d'introduction, chez Air Canada, nous disons que la conformité et le respect de nos obligations légales et réglementaires font partie de notre culture. Nous avons donc des mesures en place pour nous assurer de respecter nos obligations. Maintenant, c'est complexe, vous le savez. C'est complexe. Nous faisons des efforts pour réduire le plus possible le nombre de plaintes, mais aussi pour augmenter le nombre de clients satisfaits. C'est ça que nous voulons.
Je peux vous dire que, selon nous, ce n'est pas une question de sanctions pécuniaires ou non. C'est plutôt une question de priorités et de valeurs de l'entreprise.
Je vais rebondir sur ce que vous venez de mentionner.
En effet, notre gouvernement dit présentement qu'il faut contrôler ce qu'on peut contrôler. D'accord. Au fond, vous êtes l'un des fleurons des entreprises. C'est pour cette raison qu'il y en a quatre au départ qui sont ciblées.
Air Canada a le mot « Canada » dans le nom de son entreprise. Dans un contexte où on doit être de plus en plus fièrement Québécois, mais aussi fièrement Canadien, vous avez un avantage concurrentiel en ayant le mot « Canada » présentement dans votre nom.
Ce faisant, en ce qui concerne cette logique de valorisation, ne devez-vous pas renforcer cette culture, ces valeurs? Dans les services, il ne faudrait pas que ce soit par contrainte qu'on ait les deux langues officielles ou que ce soit pour le plaisir de répondre à un francophone. Il faudrait plutôt que le français soit encore plus en évidence dès le premier contact pour valoriser nos deux langues officielles auprès de tous les voyageurs qui viennent au Canada ou que vous emmenez à l'extérieur.
N'est-ce pas là une occasion pour votre entreprise de se différencier de la concurrence, justement, et de voir ça comme un risque et comme des coûts, puisque vous êtes déjà très performants?
Effectivement, cet aspect nous permet de nous distinguer de la concurrence. Nous sommes convaincus d'offrir un service dans les deux langues officielles, et ce, beaucoup plus que le fait n'importe quelle compagnie aérienne. En fait, nous sommes les seuls à avoir cette obligation. Ce que nous disons, c'est que le non-respect de cette obligation ne devrait pas donner lieu à des pénalités.
Vous avez que le mot « Canada » était dans le nom de notre entreprise, ce qui est vrai. En tout, quatre institutions sont assujetties à ces sanctions, et nous sommes la seule entreprise privée dans cet environnement concurrentiel. Le transport aérien est très concurrentiel, au Canada, comme je l'ai dit dans mon mot d'introduction. Nous nous retrouvons alors avec des obligations en matière de langues officielles dont le non-respect peut entraîner des pénalités, alors que des transporteurs n'ont pas ces obligations. Ils ne subissent même pas de conséquences s'ils n'ont pas de système de conformité. Ça crée en quelque sorte une asymétrie dans l'environnement.
Je comprends votre argument, mais je répète que votre entreprise se nomme Air Canada.
Le gouvernement a toujours été sensible au développement d'Air Canada, à son positionnement, et, bien sûr, à l'environnement concurrentiel dans lequel nous sommes. Ce faisant, nous avons reçu les représentants de la FCFA, soit la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, au Comité, en décembre. Ils nous ont parlé du plafond lié aux sanctions. En fait, ils voulaient qu'il soit encore plus élevé.
J'ai deux questions à vous poser.
Je comprends l'impact que peuvent avoir plusieurs pénalités s'élevant à 50 000 $ chacune. Compte tenu du fait que vous êtes déjà bien outillé pour répondre à cet élément et de l'exemple dont vous pouvez donner — nous en sommes sans doute à la première étape présentement —, à quel montant devraient se chiffrer les sanctions?
Comme certains le mentionnaient, le montant des sanctions devrait être plus élevé, vu que vous avez déjà une bonne prestation de ce côté. Ça ne devrait donc pas vous préoccuper.
Je reviens au premier aspect de votre question.
D'abord, notre taux de conformité est très élevé: nous faisons beaucoup d'efforts. Au lieu de pénaliser une entreprise qui n'est pas parfaite, on devrait commencer par regarder quelles obligations les autres entreprises pourraient avoir.
Pour ce qui est du montant des sanctions, la loi prévoyait 25 000 $. Ça a été doublé dans le règlement. Comme je l'ai dit dans mon mot d'ouverture, ça peut être très significatif si on transporte 50 millions de passagers par année, si on a 400 000 vols par année. Oui, ce montant peut devenir significatif. Dans le cas de certains trajets, ça peut entraîner des coûts plus importants.
Nous avons un programme de conformité, et nous allons tout faire pour éviter les amendes. Autrement dit, nous ne cherchons pas à en avoir. Pour nous, payer des amendes parce que nous ne nous conformons pas aux obligations n'est pas un modèle d'affaires. J'ai entendu des commentaires en ce sens, et je veux seulement clarifier une chose. Notre modèle d'affaires ne comprend aucune sorte d'obligation réglementaire.
Je me demande si Me Barbeau veut ajouter quelque chose.
J'ajouterai qu'il y a une autre dimension. Quel est l'équivalent dans l'environnement québécois? La Charte de la langue française prévoit un régime judiciarisé, c'est-à-dire de comparaître devant un juge. Il ne s'agit pas de sanctions administratives, comme le fédéral le propose. Dans ce cas, il s'agit d'un montant maximal de 30 000 $. Il y a des distinctions à faire, mais, a priori, ce montant peut s'élever jusqu'à 30 000 $. Toutefois, il y a des exceptions, comme je vous l'ai dit, en cas de récidive, entre autres.
Un montant qui se situe autour de 25 000 $ nous apparaissait cohérent en lien avec ce qui se fait au Québec. Cependant, un montant de 50 000 $ est prévu par le règlement. D'après les statistiques de l'OQLF, soit l'Office québécois de la langue française, très peu d'amendes ont été données depuis cinq ou six ans, et leur montant s'est situé autour des 2 000 $.
Monsieur Rheault, je suis désolé, mais le temps de parole est écoulé. Vous aurez peut-être la chance d'y revenir en répondant aux questions suivantes.
Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
J'aimerais revenir sur ce qui a été dit.
Étant donné qu'Air Canada a longtemps été une société de la Couronne, n'est-il pas normal que les attentes soient plus élevées envers elle?
Nous sommes conscients qu'il y a des attentes plus élevées envers Air Canada.
Le marché a évolué depuis la privatisation d'Air Canada. Ne serait-il pas aussi souhaitable que des obligations légales et réglementaires s'appliquent à l'industrie de façon plus uniforme?
Je reviens à ce que les représentants de la FCFA ont dit. En effet, ils ont commenté le montant des amendes, mais ils ont aussi demandé à ce que les sanctions et les obligations s'appliquent à l'ensemble de l'industrie.
Je suis assez d'accord sur le fait d'élargir la portée des obligations. Je pense qu'imposer des sanctions pécuniaires est une bonne idée, mais c'est extrêmement compliqué avant d'en arriver là. Je ne pense donc pas que ça serait très coûteux pour Air Canada.
Quand vous parlez d'élargir les obligations, voulez-vous dire qu'il faut le donner à l'ensemble des compagnies aériennes, y compris aux compagnies privées?
Oui. D'ailleurs, ça fait partie des recommandations que le commissaire aux langues officielles a faites lors du dépôt du projet de loi, soit d'uniformiser le système pour l'industrie au Canada.
N'est-il pas incohérent que le projet de règlement ne s'applique pas à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et à ses agents de contrôle?
Évidemment, si on veut améliorer l'expérience du voyageur, il faut s'assurer que les recours sont conséquents. Le commissaire a dit qu'il y avait des plaintes contre Air Canada, mais aussi contre d'autres institutions.
Depuis l'adoption de la loi 96, toutes les entreprises, y compris celles de compétence fédérale, sont tenues de s'assujettir à la loi 101 et de mettre en place un processus de francisation.
Était-ce nouveau pour vous? Est-ce que ça s'est bien passé?
Je vous remercie de votre question.
Nous avons entamé un processus de francisation de façon volontaire parce que, évidemment, nous étions dans une situation particulière, contrairement aux autres entreprises de compétence fédérale présentes au Québec, qui n'ont pas encore d'obligations linguistiques. Dans notre cas, nous avons un cadre qui s'applique, soit la Loi sur les langues officielles, et celle-ci prévoit l'égalité des deux langues, alors que la Charte de la langue française prévoit la prédominance du français.
Alors, nous nous sommes inscrits de façon volontaire, étant entendu que, s'il y avait une incompatibilité entre les régimes, le régime fédéral s'appliquerait. Le meilleur exemple est l'affichage. Au Québec, on sait que le français doit être prédominant dans l'affichage, mais, chez Air Canada, tant dans nos installations qu'à l'extérieur, c'est l'égalité des deux langues.
Vous êtes pris entre les deux régimes, donc vous n'êtes pas obligés... Par contre, ça va être différent pour les entreprises privées.
C'est exact. Évidemment, je ne travaille pas pour une de ces entreprises, mais, d'après ce que j'ai compris, la loi leur permettra d'opter pour l'un ou l'autre des deux régimes.
Quant à nous, nous avons trouvé une voie de passage pour appliquer les deux régimes de façon conciliatrice.
Notre président continue de suivre des cours de français. Il a déjà suivi plus de 300 heures de cours.
Pourriez-vous prêter votre professeur de français au premier ministre?
Nous avons déposé une lettre au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités qui fait état des efforts de notre président en matière d'apprentissage du français. Je pourrais la déposer à votre comité aussi.
Pour ce qui est de la haute direction, diriez-vous qu'il y a une amélioration quant à l'usage du français?
Au sein du comité de direction d'Air Canada, six personnes sur sept parlent les deux langues officielles.
Elles les parlent, mais est-ce qu'elles les utilisent toutes les deux?
Dans les réunions du conseil d'administration, par exemple, est-ce que ça se passe en français?
Les réunions se passent dans la langue qui permet d'avoir des réunions efficaces. Dans notre conseil d'administration, certaines personnes ne parlent pas le français et viennent de l'extérieur du Canada, par exemple. Neuf membres sur douze ont la capacité de s'exprimer en français.
Souvent, ça se passe entièrement en anglais si une personne ne parle pas français. Ça ne s'applique pas qu'à vous, mais si vous suivez la tendance...
Nous avons adopté une règle en vertu de laquelle tout le monde peut s'exprimer dans la langue de son choix, et, au besoin, nous prévoyons un service d'interprétation.
Monsieur Rheault, j'ai dit que je n'aborderais pas une certaine question, mais j'ai retrouvé mon exemple.
En 2023, Jean‑Pierre Beaudoin, un homme d'affaires, voyageait en classe affaires, si je ne m'abuse, et, après s'être installé, il a constaté que l'agente de bord ne parlait pas un mot de français. M. Beaudoin a demandé d'être servi en français, mais celle-ci a refusé en disant qu'elle ne parlait pas français. Il a insisté et elle est revenue avec un agent de sécurité. Pourtant, il y avait d'autres agents de bord qui parlaient français, mais, supposément, ils ne pouvaient pas le servir. On lui a donné le choix entre sortir de l'avion et accepter d'être servi en anglais.
À votre niveau, vous n'en avez peut-être pas eu connaissance, mais je pense que ça mériterait une sanction, parce que c'est vraiment inacceptable.
Ce n'est vraiment pas une approche conforme à nos pratiques. Dans ce cas, la pratique consiste à aller chercher un autre agent de bord qui est capable de servir le client dans la langue de son choix. Ce type d'incident est toujours rapporté et les employés sont rencontrés pour que ces situations ne se répètent pas.
Je vous assure que ce n'est pas le service que nous voulons offrir aux Canadiens.
Merci, monsieur Rheault et monsieur Barbeau.
Je voudrais commencer par donner à M. Rheault la chance de terminer sa réponse à la question de Mme Chenette.
Je pense que j'en ai eu la chance en répondant à M. Beaulieu. Nous parlions des recommandations de la FCFA. Effectivement, elle a proposé de hausser le plafond des amendes, mais aussi de l'appliquer aux autres justiciables.
Air Canada s'appuie sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien comme premier point de contact pour de nombreux voyageurs. Étant donné les préoccupations constantes concernant l'offre de services bilingues aux postes de contrôle de sécurité, quelles mesures Air Canada met-elle en place pour s'assurer que les passagers peuvent recevoir des services dans la langue officielle de leur choix tout au long de leur expérience de voyage, y compris dans les secteurs gérés par l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien?
L'Association canadienne de la sûreté du transport aérien est un organisme indépendant qui relève du gouvernement. C'est donc à elle de mettre des mesures en place pour assurer une offre active de services dans la langue du choix des passagers.
Par contre, je sais que les institutions se parlent et qu'elles ont des groupes visant à établir des pratiques exemplaires. Elles ont des échanges pour apprendre l'une de l'autre. Ce sont des choses qui sont faites régulièrement.
Je ne commenterai pas le bilan de l'Association.
C'est une bonne question.
Dans le cas de chacune des plaintes, nous regardons ce que c'est, nous regardons les circonstances, comme le vol et l'aéroport en question, et nous cherchons à identifier les employés impliqués. À ce moment-là, la plainte est transmise aux superviseurs et les employés sont rencontrés. Nous essayons d'avoir aussi la version des faits des employés.
C'est sûr qu'il y a des plaintes un peu plus subjectives. Par exemple, quand il y a une interaction entre un client et un passager, il est parfois difficile pour l'employé de s'en souvenir, parce que nos employés servent des centaines de personnes par jour, d'autant plus que nous recevons parfois la plainte trois ou quatre mois plus tard.
Par contre, certaines plaintes peuvent être plus objectives. Oui, c'est arrivé que des traductions soient mal faites ou qu'elles ne soient pas faites en même temps, ou que des systèmes fonctionnent mal dans les deux langues officielles. Nous remédions à ces situations le plus rapidement possible.
D'accord.
En vous écoutant parler, j'ai l'impression que vous êtes désavantagés par rapport à vos concurrents en ce qui a trait à vos obligations en matière de langues officielles.
Pouvez-vous m'en parler un peu plus?
Je dois dire que nous ne voyons pas comme un désavantage le service que nous offrons dans les deux langues officielles. Ça rejoint ce que disait Mme Chenette. Nous sommes fiers d'offrir un service en français partout au Canada. Pour nous, ce n'est pas un désavantage.
Ce qui est plus difficile pour nous, c'est qu'on crée un régime où nous pouvons être pénalisés s'il y a des manquements. Ça crée une espèce de déséquilibre quant aux structures de coûts qui peuvent s'appliquer à nous et qui ne s'appliquent à personne d'autre dans l'industrie.
C'est justement ce dont je voulais parler, soit les coûts que votre organisation doit assumer pour embaucher des employés bilingues.
Combien d'employés totalement bilingues cherchez-vous à embaucher? Est-ce toujours un atout d'être totalement bilingue, ou est-ce que ça dépend de la région du pays?
Beaucoup de nos employés sont bilingues, mais ils ne parlent pas nécessairement le français et l'anglais. Pour ce qui est du bilinguisme dans les deux langues officielles, lorsqu'il s'agit du personnel qui entre en contact avec le public, nous visons à engager le plus possible d'employés qui parlent français et anglais. Par exemple, au cours des trois dernières années, nous avons engagé environ 1 800 agents de bord, dont 1 200 sont bilingues. Quand je dis qu'ils sont bilingues, ça veut dire qu'ils ont passé des tests. Pour réussir notre test, ils doivent être capables de faire une annonce impromptue en français dans un avion sans avoir besoin de lire un texte. Il y a un plus grand pourcentage...
Monsieur Rheault, je dois vous interrompre. Je suis désolé, mais le temps est écoulé. On pourra peut-être revenir à ce sujet lors d'une prochaine discussion.
Monsieur Villeneuve, je crois comprendre que vous allez partager votre temps de parole avec Mme Mingarelli. Vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Bonjour, messieurs.
Tout d'abord, je reconnais que des efforts ont été faits.
Je vous le dis franchement, je fais partie des gens qui ont déjà porté plainte contre Air Canada, parce qu'on ne me servait pas en français. J'ai eu l'occasion de voyager avec Air Canada à quelques reprises au cours de la dernière année, et tout s'est très bien passé, donc on voit qu'il y a une amélioration.
Lorsque les représentants de la FCFA ont comparu devant le Comité, en décembre, ils ont parlé du plafond des sanctions, dont on parle depuis tantôt. Ils voulaient qu'il soit plus élevé. Ma collègue a posé une question à ce sujet, et j'en ai une autre.
Comment voyez-vous le régime de sanctions administratives pécuniaires qu'instaure ce règlement?
Oui, et il y a aussi l'aspect financier.
Le commissaire peut-il donner une ou plusieurs amendes? Comment percevez-vous ça? Vous avez aussi dit que vous donniez maintenant le service dans les deux langues officielles et que tout allait bien. J'imagine donc aussi que vous craignez moins de recevoir des amendes.
Oui, tout à fait.
D'abord, pour ce qui est de la façon dont nous voyons le régime, il faut savoir qu'il est connu ailleurs. Il existe dans d'autres lois fédérales et provinciales. Alors, sur le plan juridique, ce n'est pas un nouveau régime comme tel. Ça a été rodé dans d'autres territoires. Comme c'est un régime de sanctions administratives, il n'est pas judiciarisé, c'est-à-dire qu'on ne va pas en cour. Il est administré par le commissaire aux langues officielles.
Ensuite, parmi les moyens de défense des personnes morales désignées, dont nous faisons partie, la loi a retiré celui qui est fondé sur la diligence raisonnable. À la moindre violation de la loi, nous ne serions pas en mesure de faire valoir les efforts que nous avons déployés pour éviter une telle violation.
En vertu de la Charte de la langue française, en passant, ce moyen de défense existe. C'est un régime semblable, mais différent à certains égards.
Alors, dès qu'une violation de la loi est constatée, on passe à l'étape de la sanction. Dans le règlement, il y a des critères qui établissent les choses en vertu desquelles une sanction peut être appliquée. Ensuite, il y a des facteurs qui peuvent influer sur le montant de la sanction, comme les efforts déployés pour corriger la situation, la nature de l'infraction, etc. Ce n'est donc pas automatiquement 25 000 $, comme ce que la loi prévoyait, ou 50 000 $. Il va falloir que le commissaire dise qu'il a constaté une infraction et qu'il explique les raisons pour lesquelles il demande qu'une amende de 1 000 $, 2 000 $ ou 5 000 $, par exemple, soit imposée. Il faudra voir, à l'essai, ce que ça va donner.
Cela devrait-il être un plafond de 25 000 $, comme dans la loi, un plafond de 50 000 $, comme dans le règlement, ou autre chose? Ça rejoint un peu la question qu'on a posée plus tôt. En quelque sorte, vous avez l'occasion de voir, à l'essai, comment ça va fonctionner, et de voir, avec le commissaire, si ça donne les résultats que vous souhaitez.
Comme l'a dit mon collègue, de notre côté, nous espérons ne jamais nous retrouver dans une situation où nous devons faire face à une infraction ou pire encore, à une sanction.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Barbeau et monsieur Rheault, d'être avec nous aujourd'hui.
Ma circonscription, Prescott—Russell—Cumberland, dans l'Est de l'Ontario, est fortement francophone. L'accès aux services en français est souvent plus difficile pour les Franco-Ontariens, non seulement dans Prescott—Russell—Cumberland, mais aussi ailleurs en Ontario francophone.
Selon vous, comment ce régime de sanctions pourrait-il améliorer concrètement l'accès aux services dans la langue de la minorité pour les citoyens de chez nous?
Ce sera très limité, parce que le nombre d'institutions visées est très limité. D'abord, on vise juste les services aux voyageurs et on ne vise qu'un seul transporteur aérien, soit Air Canada. Il faut aussi savoir que 35 % de la capacité de l'aéroport d'Ottawa, qui dessert la région, est exploitée par Porter Airlines. Je pense que celle-ci détient même 40 % du marché intérieur canadien. On voit donc que le règlement a un potentiel très limité pour ce qui est d'améliorer les services pour l'ensemble de vos concitoyens.
Comme je l'ai dit dans ma présentation, aucune autre institution gouvernementale n'est assujettie à ces sanctions, ni même aucun autre ministère du gouvernement, par exemple.
D'après ce que j'ai compris du règlement, avant de donner une amende, le commissaire doit donner un avertissement, puis préparer un dossier, etc. Ça peut prendre des années. Selon moi, ce n'est pas une grande menace financière, même si on l'élargit. Tant mieux si on le fait. En fait, le processus est trop lourd et trop compliqué. Je ne pense pas qu'on puisse donner plusieurs amendes de 50 000 $; on le ferait peut-être une fois au bout d'un long processus.
Est-ce ainsi que vous comprenez le règlement?
Je vous remercie de votre question.
Selon ma lecture du règlement, il n'y a pas de limites à la capacité de donner plusieurs amendes, pour autant qu'il y ait des infractions distinctes. Pour une même infraction, évidemment, il y aura une seule mesure. S'il y a plusieurs infractions, ça peut donner lieu à plusieurs mesures, et ce sera au commissaire de décider, théoriquement, s'il y aura plusieurs amendes. Ce sera à lui de décider comment il va administrer ça.
Quant à la lourdeur ou à la longueur du processus, comme je l'ai mentionné, c'est un régime qui est rodé. C'est mon impression, mais, encore une fois, je ne suis pas dans la peau des décideurs. C'est une façon de faire qui est rodée ailleurs dans l'appareil gouvernemental fédéral, et ailleurs au Canada. Je pense que le commissaire pourrait tirer des leçons de ce qui se fait ailleurs et connaître les expertises des autres, mais ce sera à lui de décider comment il va gérer ça.
J'ajouterai seulement qu'il est tout à fait normal et souhaitable en droit que, avant de donner une amende, il y ait un processus encadré et que les justiciables aient la possibilité de la contester.
Nous sommes quand même chanceux de vivre dans un pays où on peut contester les amendes qui sont données par les gouvernements.
Oui, je pense que, dans le cas du commissaire, ça ne sera pas trop difficile.
En gros, en ce qui concerne le mécanisme, c'est vraiment la question des amendes qui vous dérange. Dans les médias, il y a un article...
Oui, et c'est aussi le fait que ça maintient, et accentue même, un régime à deux vitesses chez les transporteurs aériens, alors qu'on devrait chercher l'uniformité. À cet égard, nous sommes d'accord avec le commissaire.
Merci beaucoup, monsieur Beaulieu.
Je vais donner la parole à M. Godin, mais, auparavant, chers collègues, je vous informe qu'après en avoir parlé avec le vice-président, j'ai prévu réserver cinq minutes à la fin pour discuter du rapport du comité.
Tout le monde est-il d'accord?
Des voix: D'accord.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie à nouveau, messieurs.
Seriez-vous prêts à admettre que ce règlement provoque de la concurrence déloyale pour Air Canada? Celle-ci doit soutenir des coûts liés au bilinguisme alors que Porter Airlines, WestJet et les 70 autres compagnies de transport aérien qui viennent servir nos Canadiens n'en ont pas.
Ce que nous avons dit, et ce que nous sommes prêts à admettre, c'est que ça crée un milieu nettement asymétrique. Ça occasionne des coûts potentiels pour un transporteur, qui ne sont pas présents pour les autres, de même que des amendes potentielles.
Sans vouloir vous coincer, je vais répéter ma question: est-ce que c'est de la concurrence déloyale?
Mon avis, en tant que parlementaire et législateur, est que c'est déloyal. En fait, c'est la réciprocité en matière d'exigences pour opérer le même type de service qui pose problème. WestJet n'a pas à payer autant de ressources humaines bilingues, les autres transporteurs non plus. Parlant de transporteurs, dans la liste, c'est drôle, mais les Canadiens sont véhiculés par des autobus comme Keolis Canada et tous les autres de ce genre.
Vous semblez mal à l'aise de répondre à ma question, mais aidez-nous à vous aider.
Allez-y, monsieur Barbeau.
Cette loi s'applique à nous depuis notre privatisation, et même avant, quand nous étions une société d'État. Il y a donc 50 ans ou plus. J'oublie quand la loi a été adoptée.
Effectivement, comme il a été mentionné, le nom d'Air Canada existe depuis 60 ans. C'est dire qu'on représente fièrement notre pays à cet égard. On véhicule les valeurs, on promeut les valeurs incluses dans cette loi depuis 50 ans. Les obligations dont on parle en ce moment, on les assume.
Nous avons ces obligations à l'interne depuis 50 ans. Je ne peux pas vous dire que l'établissement d'un règlement va créer une différence, parce qu'en soi, ça reflète simplement les obligations qui existent déjà.
Ce que nous constatons, c'est que, comme l'a dit M. Rheault, c'est asymétrique. Ça vient tout simplement réglementer quelque chose...
La notion de concurrence déloyale renvoie aux pratiques d'une autre entreprise, alors que là, ça vient du gouvernement.
Par contre, on peut dire que c'est inéquitable, tant pour les transporteurs que pour les passagers, soit dit en passant.
L'objectif de cette loi est de bien servir le bilinguisme au Canada.
Seriez-vous à l'aise si, dans ce rapport, nous recommandions la mise en place d'amendes à l'égard des instances gouvernementales, qui fonctionneraient un peu comme les sanctions dans le domaine de l'environnement?
Ce qui se fait dans le domaine de l'environnement ne m'est pas familier, mais nous sommes d'accord pour qu'il y ait des sanctions à l'égard des institutions gouvernementales. D'ailleurs, la Charte de la langue française prévoit que les institutions gouvernementales peuvent être assujetties à des sanctions. Au Québec, je pense que des municipalités, qui sont des institutions gouvernementales, ont payé des amendes.
Oui, tout à fait.
La partie II prévoit que les entreprises en territoire québécois, comme Air Canada qui a son siège social à Montréal, ont le choix de se mettre sous le chapeau de l'Office québécois de la langue française.
Ce n'est pas le cas d'Air Canada, parce que notre entreprise est manifestement assujettie à la Loi sur les langues officielles. Nous n'avons pas le choix.
De là vient notre fierté d'être assujettis à la Loi sur les langues officielles et d'être volontairement inscrits auprès de l'Office québécois de la langue française.
Nous, les bloquistes et les conservateurs, avons mené ici un combat que nous avons perdu à la dernière minute. On nous a tiré dans le dos pour obliger les entreprises relevant du fédéral à utiliser la langue française au Québec, mais ça, c'est une autre histoire.
Merci beaucoup, monsieur Godin.
Monsieur Deschênes‑Thériault, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup.
Je vous remercie, monsieur Rheault et monsieur Barbeau, de votre présence aujourd'hui.
Je pense que l'objectif de cette rencontre est justement d'entendre divers intervenants qui seront touchés par la mise en œuvre du règlement. Ça nous aide aussi à mieux faire notre travail lorsque vient le temps de faire des recommandations, à mieux comprendre comment les personnes concernées réagissent au règlement et comment celui-ci va affecter leurs activités ou leurs façons de faire.
Dans votre intervention, vous avez mentionné que vous allez tout faire pour éviter de payer des amendes et que vous aviez déjà mis en place différentes mesures de conformité dans l'optique d'une amélioration continue.
Le but premier de l'imposition d'une sanction n'est pas de punir, mais plutôt de favoriser le respect de la Loi sur les langues officielles.
Êtes-vous d'accord pour dire que le simple fait de mettre en place un régime de sanctions administratives incite à une meilleure conformité?
Je ne suis pas d'accord, parce que la modernisation de la Loi a retiré la défense de la diligence raisonnable, qui est une norme en droit pour reconnaître les efforts de conformité des justiciables. C'est assez exceptionnel.
Dans le droit pénal, un principe dit que si une entreprise ou un justiciable — ce n'est pas nécessairement une entreprise — fait tous les efforts raisonnables pour éviter de ne pas respecter la loi, une pénalité ne s'appliquera pas, parce que le caractère raisonnable de l'effort a été démontré.
Cette défense a été retirée de la Loi, ce qui est quand même assez exceptionnel parce que, d'une part, on limite le plus possible le nombre d'institutions assujetties à cette section, et, d'autre part, on limite aussi leur défense, alors que toutes les autres entreprises et institutions n'ont aucune obligation ni sanction.
J'aimerais faire un petit retour en arrière. La Loi sur langues officielles modernisée a reçu la sanction royale en juin 2023. Regardons le contexte à l'époque du rapport de 2022 du commissaire aux langues officielles. Je reconnais qu'il y a eu des améliorations depuis ce temps, mais, un an avant l'adoption de la loi modernisée, on lisait qu'Air Canada constituait une des principales sources de plaintes du public voyageur et qu'il n'y avait pas eu d'amélioration notable par rapport au rapport spécial de 2016 du commissaire Fraser.
En 2023, dans le rapport publié la même année que la modernisation de la Loi, on lisait que le nombre de plaintes à l'encontre d'Air Canada avait atteint un sommet en 10 ans. Le public s'attendait à ce qu'on fasse des améliorations, parce qu'il souhaitait voir le respect de ses droits en tout temps.
J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet, parce que vous mentionnez vous-même que, depuis deux ans, il y a eu des améliorations et que vous avez mis en place différentes mesures de conformité. Le fait d'avoir un système de sanctions pécuniaires a-t-il pu avoir une influence sur les améliorations récentes en matière de respect des obligations linguistiques?
Je vous dirai que, depuis 2018-2019, le commissaire nous envoie en moyenne près d'une centaine de plaintes par année. Certaines années, nous en avons reçu plus, comme au cours de l'année 2023-2024.
Cette année-là, un changement dans le système de réservation a fait qu'il y avait un problème lié à la langue choisie dans les communications entre les agences de voyages et le système. Plusieurs clients recevaient leurs notifications dans une langue qui n'était pas celle de leur choix. D'ailleurs, plusieurs députés m'ont rapporté ce problème. Nous avons fait ces changements. Des problèmes techniques peuvent arriver. Nous les corrigeons, mais ça peut faire grossir le nombre de plaintes. Nous n'avons donc pas attendu des sanctions pécuniaires pour corriger ça. Ce n'est pas lié aux sanctions pécuniaires. Pour nous, c'est une question de principe et de priorité.
Je vais maintenant rapporter ce que le commissaire a dit publiquement lors d'une de nos dernières rencontres:
Je salue l'engagement d'Air Canada à poursuivre la conversation avec nous sur ses initiatives en matière de langues officielles, reflétant sa volonté de collaborer et de travailler vers un respect exemplaire de la Loi.
C'est ce qu'a dit le commissaire qui l'a dit, et ça témoigne de notre bonne volonté.
L'objectif n'est pas d'imposer un règlement pour que vous ayez des sanctions. L'objectif est d'être conforme au règlement presque en tout temps et, dans un monde idéal, de ne pas appliquer de sanctions.
J'ai une dernière question à vous poser dans le temps qu'il me reste. En tant que député acadien du nord du Nouveau‑Brunswick, je m'en voudrais de ne pas vous la poser.
En octobre dernier, la Société de l'Acadie du Nouveau‑Brunswick, ou SANB, a déposé une plainte au commissariat, alléguant des violations par Air Canada des obligations prévues à la partie VII de la Loi sur les langues officielles dans le cadre de l'évaluation de ses décisions sur la vitalité des communautés francophones. La plainte faisait allusion à l'abandon du service aérien à l'Aéroport régional de Bathurst, qui a des répercussions sur les communautés acadiennes du nord du Nouveau‑Brunswick.
J'aimerais brièvement entendre vos commentaires sur la manière dont vous avez reçu cette plainte. Quel est votre avis sur la plainte déposée par la SANB?
Ça a été une décision très difficile pour Air Canada. Ça faisait plusieurs années que ce trajet était difficile pour nous. Nous avons parlé à l'Aéroport et aux communautés bien à l'avance. De plus, nous avons respecté l'obligation de donner un préavis en vertu de la Loi sur les transports, ce qui a permis à la communauté de chercher un autre transporteur pour reprendre le service dès le lendemain de l'arrêt de notre exploitation. Tant le gouvernement du Nouveau‑Brunswick que le gouvernement fédéral ont appuyé le choix de ce nouveau transporteur.
Nous avons donc respecté nos obligations pour donner l'occasion à un autre transporteur, qui exploite de plus petits appareils plus adaptés à la réalité d'un marché plus petit, de reprendre ce marché avec une fréquence plus grande, ce que nous ne pouvions pas offrir aux gens de Bathurst.
Le temps est écoulé.
Je voudrais vous remercier, monsieur Rheault et monsieur Barbeau, de votre présence.
J'en comprends que vous travaillez fort pour vous conformer à la Loi, donc nous pouvons nous attendre à ce qu'il n'y ait plus de plaintes ni d'amendes. Je vous remercie encore d'avoir été des nôtres aujourd'hui.
Chers collègues, nous n'avons que quelques minutes de travail à faire ensemble sur le rapport du Sous-comité du programme et de la procédure. Je vais donc suspendre la réunion pendant une minute.
Nous reprenons la séance.
Le Sous-comité du programme et de la procédure a élaboré un plan de travail présenté dans son rapport, qui vous a été distribué par la greffière.
Tout le monde a-t-il reçu le rapport? Sommes-nous prêts à l'adopter? Y a-t-il des commentaires?
Monsieur Godin, la parole est à vous.
Monsieur le président, à la grande surprise de mon collègue, j'aimerais dire que nous sommes d'accord sur le dépôt de la planification des travaux et que nous, les députés du Parti conservateur, votons en sa faveur.
Merci.
Est-ce que nous n'avions pas quelque chose jeudi, de 17 h 30 à 18 heures? C'était quelque chose de...
Nous sommes d'accord sur ce que vous avez proposé, mais, à la suite des échanges avec mon collègue du Bloc québécois à qui j'ai oublié de parler, encore une fois...
En toute transparence, je dois dire que ça s'est passé rapidement tantôt.
Nous proposons de ne pas prolonger la rencontre de ce jeudi. Nous proposons de reporter les travaux à mardi prochain, car ce sera peut-être plus facile pour tout le monde.
Soyons clairs: nous voulons donc que la greffière demande des ressources pour une demi-heure supplémentaire à la fin de notre rencontre de mardi. Est-ce exact?
Tout le monde est-il d'accord là-dessus?
Ce serait plus facile que le jeudi, parce que beaucoup de gens se préparent à rentrer chez eux, le jeudi.
Nous ne savons pas encore si les ressources seront disponibles. Si elles ne le sont pas, il y a tout de même quelques options.
Nous pourrions retrancher 15 minutes à la rencontre sur la nomination de la commissaire; ou alors nous pourrions remettre la demi-heure à une autre rencontre.
Normalement, nous pouvons le faire au cours de la réunion de deux heures. Nous pouvons écourter un peu la discussion de quelques minutes. C'est l'option que je préfère.
Si vous êtes d'accord, nous pourrions le faire jeudi. Combien de témoins sont-ils prévus cette journée-là? Je crois qu'il y en a cinq.
Si nous passions 90 minutes avec les cinq témoins sur les sanctions administratives pécuniaires et que la dernière demi-heure était consacrée aux instructions, ça donnerait plus de temps à notre analyste. En effet, nous avons quand même besoin d'une version du rapport pour le 12 février, ce qui ne lui donnerait que deux jours si nous repoussions ça à mardi prochain.
Cela conviendrait-il?
J'aimerais clarifier ce que dit M. Deschênes‑Thériault, parce que je veux m'assurer que nous sommes d'accord.
Ce que M. Deschênes‑Thériault vient de proposer est-il le plan A ou le plan B? Voulons-nous tout simplement faire ce que M. Deschênes‑Thériault a proposé, ou bien nous le ferions seulement si la demi-heure n'était pas disponible pour la réunion de mardi?
Je ne sais pas si ma mémoire est bonne, mais il me semble qu'avant, il y avait des rencontres de sous-comité plus informelles, pour lesquelles il n'y avait pas nécessairement tout l'équipement. Je ne sais pas si tous les autres comités doivent toujours avoir l'interprétation.
Il y a quelques années, lorsque René Arseneault était président du Comité permanent des langues officielles, il me semble que nous faisions des rencontres plus informelles au cours desquelles nous n'étions que trois ou quatre personnes.
Je voulais juste le confirmer. Ça pourrait parfois faciliter les choses si nous pouvions procéder ainsi. Nous ne le ferons pas dans ce cas-ci, mais nous en reparlerons.
Chaque fois que vous vous rencontrez en sous-comité, vous devez rapporter ce que vous suggérez à l'ensemble des membres du Comité. Ils doivent approuver ce que vous avez décidé, et ils peuvent y apporter des modifications. Ce que vous suggérez est sujet à l'approbation et aux modifications du Comité dans son ensemble.
C'est une autre façon de fonctionner. Vous pouvez faire les mêmes choses en comité qu'en sous-comité, mais, si vous les faites en sous-comité, il restera l'étape supplémentaire que nous faisons en ce moment, c'est-à-dire l'adoption du rapport.
Ma question est la suivante. Sommes-nous tenus par le processus de la Chambre de tenir les réunions de sous-comités durant la même période que les réunions de comités?
Prenons un exemple concret. M. Deschênes‑Theriault, M. Beaulieu et moi-même pourrions nous rencontrer lors d'une réunion de sous-comité indépendant. Nous pourrions faire une proposition au président, mais nous aurions pu la faire durant une rencontre régulière du Comité.
Est-ce exact?
C'est une bonne question.
Ce que je comprends, c'est que nous avons adopté le rapport du Comité avec une modification, et nous allons adopter ce que M. Deschênes‑Thériault a suggéré. La réunion de jeudi sera donc d'une heure et demie pour les témoins et il y aura aussi une demi-heure pour discuter du rapport.
Nous recevons des représentants de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, de l'ACSTA, de Marine Atlantique S. C. C., Érik Labelle Westin‑Eastaugh et des représentants du Conseil des aéroports du Canada. Ça fait quatre groupes de témoins.
Habituellement, ils sont répartis sur deux heures, mais, à votre demande, ils peuvent comparaître tous les quatre en une heure et trente minutes. Ils seront tous à la table ensemble.
Pendant les 30 minutes suivantes, nous siégerons à huis clos pour les instructions de rédaction.
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