LANG Réunion de comité

     J'ouvre maintenant la séance.

    Je vous souhaite à tous la bienvenue à la 17^e réunion du Comité permanent des langues officielles. Conformément à l'article 108(3)f) du Règlement et à la motion adoptée le 23 octobre 2025, nous nous réunissons aujourd'hui pour terminer notre étude sur l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue aux témoins.

    Du Commissariat aux langues officielles, nous recevons M. Raymond Théberge, commissaire aux langues officielles; M. Patrick Wolfe, commissaire adjoint à la conformité et à l'application de la loi; M. Pierre Leduc, commissaire adjoint à la direction générale de l'orientation stratégique et des relations externes; et M. Mathew Croitoru, avocat principal.

    Le commissaire aura cinq minutes pour prononcer son allocution d'ouverture. Ensuite, nous procéderons à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.

    Monsieur Théberge, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Monsieur le président, honorables membres du Comité, bonjour.

    Je tiens à reconnaître que les terres sur lesquelles nous sommes réunis font partie du territoire traditionnel non cédé du peuple anishinabe algonquin, un peuple autochtone de la vallée de l'Outaouais.

    L'étude que vous entamez sur l'utilisation du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales est d'une grande pertinence et j'aimerais vous en remercier. Au cours de mon mandat, vous m'avez souvent entendu dire que le bilinguisme était une compétence essentielle pour tous les dirigeants, que ce soit en politique, au sein de la fonction publique fédérale ou même dans le secteur privé.

    Je suis conscient que la Loi sur les langues officielles impose des obligations aux institutions fédérales, et non aux individus. Ce sont les institutions qui doivent garantir que leurs communications officielles, y compris les discours du premier ministre, soient accessibles dans les deux langues officielles. Toutefois, même si la Loi ne prévoit pas d'obligation personnelle pour le premier ministre, il demeure souhaitable qu'il incarne ce symbole de l'identité canadienne et de l'égalité linguistique dans le cadre de ses fonctions quotidiennes.

    En ce qui concerne les institutions fédérales, la promotion des deux langues officielles commence au sommet. Autrement dit, les hauts fonctionnaires doivent, par leurs actions, donner l'exemple. Lorsqu'ils utilisent activement les deux langues officielles, ils encouragent les autres à emboîter le pas et ils contribuent à la création d'une culture organisationnelle qui valorise le français autant que l'anglais.

    Il est évident qu'il y a encore beaucoup à faire pour créer une fonction publique véritablement bilingue. Lors du dernier exercice financier, 255 plaintes recevables en matière de langue de travail ont été déposées au Commissariat et, à mes yeux, il ne s'agit que de la pointe de l'iceberg. De nombreux fonctionnaires hésitent encore à porter plainte quand leurs droits sont bafoués, par peur de nuire à leurs relations au travail.

    Bien entendu, je me réjouis de l'entrée en vigueur, le 20 juin dernier, des modifications apportées à la Loi qui confirment le droit des fonctionnaires fédéraux de travailler dans la langue officielle de leur choix dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail, sans égard à l'identification linguistique de leur poste.

     Le Secrétariat du Conseil du Trésor a également rehaussé les exigences linguistiques des postes bilingues des superviseurs qui encadrent du personnel dans une région désignée bilingue aux fins de la langue de travail. Toutefois, je demeure préoccupé par le sort qui pourrait être réservé au personnel supervisé par des titulaires de postes unilingues ou par ceux qui ne répondent pas aux exigences linguistiques CBC. Les institutions fédérales devront garantir que des mesures sont établies et maintenues pour protéger les droits linguistiques des employés en question.

    Trop souvent, je constate aussi que le français est négligé dans les communications gouvernementales et que les institutions fédérales relèguent le français à une langue de traduction, plutôt que de viser l'égalité réelle des deux langues officielles. Les 766 plaintes recevables qui ont été déposées au commissariat en 2024‑2025 touchaient des manquements relatifs aux communications avec le public, et la prestation des services en témoigne. La loi modernisée est pourtant très claire: compte tenu de la situation précaire de la langue française au pays, il faut en faire plus pour la protéger. Je m'attends donc, même en période de compressions budgétaires, à ce que les chefs et les hauts dirigeants des institutions envoient un signal clair pour dire que le français et l'anglais occupent tous deux une place importante et égale au sein de la fonction publique fédérale.

    En terminant, j'aimerais aborder rapidement le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires qui a récemment été déposé au Parlement. Mon équipe et moi en avons fait une analyse approfondie afin de bien comprendre la portée que pourrait avoir ce règlement sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire, la population canadienne et les activités du Commissariat.

    Comme vous avez pu le lire dans notre document de positionnement, qui vous a été envoyé la semaine dernière, bien que je sois heureux que plusieurs de nos demandes aient été incluses dans le projet de règlement, je demeure préoccupé par certains des éléments établis. Par exemple, avant de pouvoir émettre une sanction administrative pécuniaire, nous devrons suivre un processus qui nous apparaît long et laborieux, notamment en raison de l'ajout de plusieurs critères à considérer et l'obligation de motiver notre raisonnement et notre méthodologie pour chaque critère proposé.

    Les attentes envers le nouveau régime linguistique sont élevées, et il est essentiel que le gouvernement fédéral se donne les moyens d'y répondre. Je l'invite donc à tenir compte des considérations mises de l'avant dans mon document pour que le règlement ait le potentiel de pleinement remplir les objectifs de la Loi modernisée.

    J'espère que mon successeur aura l'occasion de venir vous en parler davantage lors de votre examen approfondi du projet de règlement. Il en va de même pour le projet de règlement sur la partie VII de la Loi, déposé plus tôt cette semaine, qui porte sur la progression vers l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais. Mon équipe et moi l'analyserons dans les prochains jours.

     Je vous remercie de votre attention et je suis maintenant prêt à répondre à vos questions dans la langue officielle de votre choix.

    Merci beaucoup, monsieur Théberge.

    Nous allons commencer notre premier tour de questions.

    Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, en premier lieu, je dois vous dire que je suis très heureux de vous revoir ici. Je vais profiter de l'occasion pour vous souhaiter une très belle retraite s'il n'y a pas de prolongation de votre intérim. Ça a été un plaisir pour moi de travailler avec vous.

    Ce matin, nous ne sommes pas nécessairement ici pour discuter de la réglementation sur les sanctions administratives pécuniaires. Nous sommes là pour parler de ce qui s'est passé cet automne à la suite d'un article de Radio‑Canada, qui constatait que le premier ministre ne parlait pas beaucoup en français. Au-delà de l'aspect quantitatif, il y avait le côté qualitatif.

    Monsieur le commissaire, j'aimerais que vous nous disiez, avant de quitter vos fonctions, ce que vous auriez fait à la suite de la publication de cet article si vous aviez été le président du Conseil du Trésor et le ministre du Patrimoine canadien.

    Je parle de ces deux postes parce que, comme vous le savez, il y a une confusion. Malheureusement, on n'a pas pu obtenir la création d'une agence centrale par l'entremise du projet de loi C‑13 qui est devenu loi en juin 2023. Je vous donne donc les pouvoirs instantanés du Conseil du Trésor et du Patrimoine canadien. Que feriez-vous?

    Par ailleurs, trouvez-vous acceptable la façon dont le premier ministre joue avec la langue française?

    C'est un peu dangereux de donner des pouvoirs en ce moment.

    C'est fictif.

    Je le sais.

    Comme je l'ai mentionné dans mon allocution d'ouverture, il est extrêmement important que tout dirigeant, que ce soit le premier ministre, un ministre ou un haut dirigeant, soit en mesure de communiquer dans les deux langues officielles de façon équitable et égale. Lorsqu'on envoie un message dans les deux langues officielles, on rejoint plus de 98 % des Canadiens et des Canadiennes.

    Comme je l'ai mentionné aussi, la Loi sur les langues officielles ne s'applique pas aux individus. Par contre, il est extrêmement important que les institutions qui soutiennent les individus soient conscientes de leurs obligations.

    Je vous donne un exemple. En 2020, je pense que tout le monde l'a oublié, il y a eu une pandémie. Certaines des communications émanant du gouvernement n'étaient que dans une seule langue. Nous avons contacté les institutions responsables des communications et nous avons corrigé le tir. Elles ont un rôle extrêmement important, celui d'appuyer les individus et de s'assurer qu'on respecte les obligations.

     Monsieur le commissaire, vous savez que notre temps est très restreint, alors je vous pose une question très simple.

    Êtes-vous d'accord sur la façon dont le premier ministre actuel utilise la langue de Molière depuis la publication de l'article de Radio‑Canada?

     Je pense que le premier ministre communique de plus en plus dans la langue de Molière...

     Je vous arrête là.

    Il « communique de plus en plus ». C'est quantitatif. Or Mme Tellier, qui est professeure à l'Université d'Ottawa, a fait une analyse de son discours après la sortie de l'article de Radio‑Canada où on disait qu'il le parlait à 17 %. Il a augmenté ce pourcentage. Savez-vous de quoi il a parlé pendant qu'il utilisait la langue de Molière? Il parlait de choses qui sont moins importantes. C'est ce que Mme Tellier est venue nous dire, ici. Elle était là où vous vous êtes assis présentement. Alors, il y a le côté quantitatif, mais il y a aussi l'aspect qualitatif.

    Comment peut-on faire entendre raison au premier ministre pour qu'il utilise le français de façon équitable? J'aime votre mot: « équitable ». « Équitable » ne veut pas dire « égal. » « Équitable » signifie « dans la zone paritaire ». Que peut-on faire pour que le premier ministre respecte la langue et prêcher par l'exemple? Vous l'avez dit, ce n'est pas aux individus, mais aux institutions de le faire. Selon moi, le poste de premier ministre, comme celui de gouverneur général, est une institution. C'est un symbole. Il y a l'individu qui porte le costume, et le costume, selon moi, c'est une institution.

    Que peut-on faire pour que le premier ministre entende raison et qu'il arrête de mépriser le français?

     Je reviens à ce que je disais tantôt. C'est extrêmement important que le premier ministre, comme tout haut dirigeant ou représentant du gouvernement du Canada, soit en mesure de s'exprimer dans les deux langues officielles, afin de se faire entendre par tous les Canadiens et les Canadiennes.

    Je vous arrête là, monsieur le commissaire.

    Selon vous, joue-t-il bien son rôle? Respecte-t-il ce que vous venez de dire?

    Il fait des efforts au cours des derniers mois. Je pense que les gens qui l'entourent doivent s'assurer qu'il communique mieux avec les Canadiens et les Canadiennes dans les deux langues officielles.

    Vous savez également qu'un ministre a tenu une conférence de presse en anglais. Un autre ministre a envoyé un communiqué en français bourré de fautes. Trouvez-vous cela normal et acceptable? D'ailleurs, au-delà du premier ministre, il y a la gouverneure générale qui ne parle pas français. Le premier ministre la suit dans la hiérarchie. Il n'utilise pas et ne valorise pas le fait français.

    Est-ce un problème organisationnel? Si, au haut de la pyramide, on ne prêche pas par l'exemple, cela ne peut pas se répandre ailleurs au gouvernement.

    Une des difficultés qu'on constate depuis toujours au sein de l'appareil fédéral, c'est qu'il n'y a pas nécessairement la volonté politique nécessaire pour que le bilinguisme soit pleinement mis en œuvre au sein des institutions fédérales. En passant, ce n'est pas nouveau; cela existe depuis de nombreuses années.

     Je parle des 10 dernières années.

     On est arrivés presque en même temps.

    Je suis désolé, votre temps est écoulé, monsieur Godin. Merci

    Je donne la parole à Mme Chenette pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire et toute votre équipe, d'être ici avec nous. Je tiens à commencer par vous remercier de toutes ces années de service. Nous sommes privilégiés de vous accueillir à minuit moins une pour avoir votre rétroaction sur la situation.

    Je vais commencer par une question très courte: les députés et les ministres, incluant le premier ministre, sont-ils obligés d'être bilingues?

     Selon la loi, non.

    D'accord. C'est ce qu'il est important de rappeler.

    C'est une norme sociale qui vise à avoir ce bilinguisme et cette capacité à communiquer dans les deux langues, et qui veut aussi renforcer la Loi sur les langues officielles. Cela ne fait pas 10 ans que je suis ici, mais cela fait au moins 35 ans que j'occupe des rôles de direction un peu partout au Canada, que ce soit dans le secteur privé, en tant que diplomate, et maintenant dans mon rôle de politicienne. Ce que j'ai remarqué au fil des ans, c'est une logique de contrainte dans le secteur privé. Je suis fièrement francophone et québécoise. Le fait de travailler dans le reste du Canada de voir des gens qui parlaient français, c'était quand même rare, il y a 35 ans. Aujourd'hui, il y en a quand même beaucoup dans le secteur privé.

    Je reviens à ce que vous dites. Ce n'est pas une question exclusivement gouvernementale; on doit mettre en valeur nos deux langues officielles d'un bout à l'autre de notre beau Canada. J'ai travaillé comme ambassadrice avec différents ministères, et on a appris de nos experts que de la formation est donnée, que des tests sont faits dans la hiérarchie pour maîtriser les deux langues afin d'avoir des responsabilités.

    D'après ce que vous avez observé, si on veut aller plus loin dans cette perspective... Je pense au mot « volonté ». Compte tenu de ce qui se passe avec nos amis du Sud, qui est historique et le fait qu'il faut travailler d'est en ouest et avoir une meilleure capacité d'exportation, il faut avoir la volonté de valoriser nos deux langues officielles. En fait, il y a un enjeu de culture. Il faut s'assurer que les gens sont fiers de parler les deux langues ou de parler le français.

    Outre l'aspect punitif, qui est quand même le rôle du commissaire, que doit-on faire pour renforcer cette culture et cette fierté afin de valoriser nos deux langues, selon vous?

     Le Commissariat a deux mandats. Il a un mandat de conformité, que vous appelez « punitif ». Il a aussi un mandat de promotion: nous devons promouvoir la dualité; et nous devons aussi faire la promotion des langues officielles au sein de l'appareil fédéral ainsi qu'auprès des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Par ailleurs, l'objet de la nouvelle version de la loi parle aussi de la protection et de la promotion du français à l'échelle du pays, et pratiquement en Amérique du Nord. Cela signifie qu'on doit prendre des mesures sur le plan de la mise en œuvre de certains programmes, de certaines politiques, pour favoriser, par exemple, l'apprentissage du français et de l'anglais en milieu scolaire dans tout le continuum de l'éducation.

    On doit aussi s'assurer que, lorsque le gouvernement se manifeste, il le fait réellement dans les deux langues officielles et que, au sein de l'appareil fédéral, le français est réellement une langue de travail. C'est un défi, parce que, je l'ai dit plus tôt, trop souvent, le français est une langue de traduction. Or rien ne changera tant et aussi longtemps qu'on se dira qu'on peut tout traduire. La traduction n'est pas la seule façon de respecter les langues officielles; il faut que les gens soient en mesure d'utiliser le français dans les communications, dans les interactions avec leurs collègues au sein de l'appareil fédéral et avec les membres des communautés. Il faut donc s'assurer qu'il y a aussi une présence visuelle du français; il faut de l'affichage en français partout. Il faut qu'on voie et qu'on perçoive que le fait français tient un rôle extrêmement important au Canada.

    Dans cette perspective, je suis sûre que certains de mes collègues vont regarder tout ce qui peut aller mal et ce qu'on doit améliorer. J'aimerais que vous nous disiez ce qui s'est amélioré et quels leviers on doit renforcer pour raffermir la fierté de partager nos deux langues au pays.

     Je ne ferai pas l'histoire des 50 dernières années de la Loi sur les langues officielles, mais il y a eu certains progrès dans l'appareil fédéral. Je pense à la création de postes bilingues, à l'offre des services dans les deux langues officielles, etc. On offrait déjà beaucoup de formation aux fonctionnaires. Maintenant, la formation devient un enjeu en raison des compressions budgétaires. Si on veut bâtir cette capacité au sein de l'appareil, il faut s'assurer d'une formation linguistique accrue et s'assurer que les gens sont en mesure de fonctionner dans leur langue officielle seconde au travail.

    Je reviens à ce que je disais plus tôt. Par le passé, on faisait des campagnes de promotion sur l'importance du bilinguisme; on en fait de moins en moins. Il y avait un jeu extraordinaire qui s'appelait « Oh! Canada ». On en a vendu des milliers d'exemplaires qui ont été distribués au cours des années 1970. C'est la clé de la promotion, mais c'était mené par le gouvernement, pas par le Commissariat. Le Commissariat a des moyens très modestes pour ce qui est de la promotion.

    Il est important de s'appuyer sur ce qu'on a, mais surtout de ne pas reculer. Trop souvent, quand on se trouve en situation de compressions budgétaires, on prend des décisions, on applique ses compressions budgétaires à la formation linguistique, ce qui a un impact sur les langues officielles.

     Alors...

    Votre temps de parole est écoulé.

     Merci.

     Merci, madame Chenette.

    Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu, qui dispose de six minutes.

     Merci.

    Au moment où le français est plus que jamais menacé au Québec — c'est le seul État francophone dans la mer anglophone du Canada et en Amérique, dans votre rapport, vous vous êtes dit inquiet pour les anglophones du Québec.

    Pourquoi favorisez-vous systématiquement les anglophones du Québec?

     Je ne favorise pas systématiquement les anglophones du Québec. J'ai toujours favorisé les deux communautés de langue officielle en situation minoritaire et...

    Ça revient au même, comme vous dites, « en situation minoritaire », c'est défini par province. Au Québec, ce sont donc les anglophones.

     La Loi sur les langues officielles traite des deux communautés de langue officielle en situation minoritaire. Bien sûr, au Québec, ce sont les communautés d'expression anglaise qui sont la minorité. Dans notre étude qui portait sur cette communauté, on a constaté qu'elle voulait participer pleinement à l'essor du Québec, et que la majorité de ses membres parlaient français.

    Ce qui est important, c'est qu'on peut vouloir défendre...

    La très grande majorité des jeunes francophones — je pense que c'est 69,8 % selon Statistique Canada — parle plus anglais que les jeunes anglophones parlent français. À Montréal, ce pourcentage est encore plus élevé. D'un bout à l'autre du Canada, le bilinguisme décline, sauf au Québec, où il augmente beaucoup. Je ne pense donc pas que les communautés d'expression anglaise soient si...

    Êtes-vous d'accord pour dire que le français est en déclin partout au Canada, et même au Québec?

    Je l'ai déjà dit, je suis tout à fait d'accord avec vous.

    D'accord.

    Cependant, en vertu de la nouvelle loi qui a été créée par le projet de loi C‑13, le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger aussi le français. De plus, toute une série d'articles a été adoptée.

    Cela change-t-il quoi que ce soit? Je pose cette question parce que, dans vos interventions, vous revenez toujours au concept de « minorité de langue officielle ».

     C'est le caractère asymétrique du projet de loi C‑13.

    D'une part, on dit que l'objet de la Loi sur les langues officielles est de protéger et de promouvoir le français; d'autre part, on continue à reconnaître l'existence de deux communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    Pour répondre aussi à la question que vous aviez posée la dernière fois, si je regarde les initiatives actuelles du gouvernement en matière de mise en œuvre de cet aspect de la Loi, je ne vois aucun programme, aucune initiative, mais...

    Vous voulez dire que l'on veut...

    C'est cependant ce genre d'initiative qui devrait être discuté entre les provinces et le gouvernement fédéral.

    Les avocats qui travaillent avec les francophones hors Québec considèrent que le gouvernement viole sa propre loi étant donné qu'en vertu de plusieurs articles de la Loi, il doit promouvoir le français au Québec aussi. Or rien ne se fait, et il semble que cette attitude soit très difficile à faire changer.

    Vous intervenez systématiquement. Par exemple, vous êtes intervenu contre la loi 96 du Québec.

    De plus, le gouvernement impose des limites. Il y a deux fois plus d'étudiants dans les cégeps anglophones qu'il n'y a d'anglophones. Or, partout ailleurs au Canada, c'est l'inverse. Il y a beaucoup moins d'institutions postsecondaires que le poids démocratique déclinant des francophones. Vous êtes quand même intervenu contre ça.

    Non, on n'est pas intervenu dans le cas de la loi 96.

    Il y a cependant la limite au sujet des cégeps. Je vous le trouverai.

    Revenons aux obligations linguistiques.

    On a parlé du premier ministre qui ne parle pas beaucoup le français. Il y a déjà des choses sur la gouverneure générale du Canada, qui ne parle toujours pas français.

    Depuis 55 ans, tous les commissaires aux langues officielles émettent les mêmes plaintes. On ne peut pas dire que cela progresse vraiment. Il y a une assimilation croissante des francophones.

    Pensez-vous qu'il serait temps que les commissaires parlent plus fort et qu'ils soient plus affirmatifs pour essayer de faire changer les choses?

    C'est la Loi sur les langues officielles qui détermine ce que les commissaires peuvent faire ou non. C'est pour cette raison que certains de ces règlements seront devant vous au cours des prochains mois et des prochaines semaines; ils seront déterminants pour la mise en œuvre du projet de loi C‑13. Je pense surtout à ceux qui touchent la partie 7, qui concerne spécifiquement les communautés et la promotion et la protection du français.

     D'après ce que nous avons vu du rapport du Conseil du Trésor, ça ne changera pas grand-chose. En effet, on consulte toujours les mêmes groupes de pression anglophones dans le cas du Québec.

    Pour revenir...

    Il vous reste 40 secondes.

     D'accord.

    Récemment, lors d'une rencontre avec les fonctionnaires du ministère du Patrimoine canadien, on a parlé des obligations linguistiques. On notait que cela devait être plus rigoureux, ce que vous avez vous-même constaté.

    Or on nous répète que 95 % des postes bilingues sont occupés par des gens qui sont effectivement bilingues, mais c'est à la suite d'une autoévaluation.

    Est-ce suffisant, à votre avis?

    Il faudrait une réponse brève, monsieur Théberge. Il reste à peu près 15 secondes.

    Selon la Commission de la fonction publique du Canada, on doit atteindre certains niveaux, qui sont CBC ou BBB, et je m'en tiens à la Commission en ce qui concerne les niveaux qui ont été établis.

     Merci, monsieur Beaulieu.

    Chers collègues, nous commençons maintenant le deuxième tour de questions.

    Monsieur Dalton, vous disposez de cinq minutes.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur Théberge, de toutes ces années que vous avez passées comme commissaire aux langues officielles. Je vous remercie également de vos travaux. C'est une contribution très importante.

    Vous avez dit que la valorisation des deux langues officielles devait commencer par le haut. Or la personne la plus haut placée est le premier ministre. Il doit donc donner l'exemple.

    Il vient de remplacer Steven Guilbault, l'ancien ministre à l'Identité et à la Culture canadiennes responsable des langues officielles, par Marc Miller. Ce que je trouve intéressant, c'est que le premier commentaire de M. Miller, en acceptant ce poste très important pour nous, a été qu'il était tanné des débats sur le déclin du français au Canada. En fait, il ne voulait plus en entendre parler.

    Croyez-vous qu'il y a un déclin de l'usage du français au Canada?

    Comme je l'ai dit plus tôt, si on s'en tient, par exemple, aux chiffres de Statistique Canada sur la première langue officielle apprise, c'est clair que ce déclin existe au Canada et au Québec depuis 1970. Je pense qu'on doit réaliser que ce déclin existe et qu'on doit en parler. Il existe une politique d'immigration francophone qui tente de répondre à ce déclin. Cependant, il faut quand même adopter une stratégie assez ambitieuse parce que si on veut réellement arriver à établir la cible de 6,1 % de l'immigration francophone hors Québec, il reste énormément de chemin à faire. Présentement, la cible est de 9 % par année. On n'y arrivera jamais.

     Comme vous le savez, je n'ai pas beaucoup de temps.

    Il semble donc que vous ne soyez pas exactement d'accord avec lui: il y a un déclin et il faut agir.

    Il y a quelque chose d'intéressant. Le fait est que le premier ministre a confié à cette personne ce que nous voyons comme une grande responsabilité. Plusieurs députés libéraux parlent couramment français. Je sais que M. Marc Miller parle français, mais le fait de nommer une telle personne à ce poste démontre l'attitude des libéraux et du premier ministre. Il y a d'autres exemples. On parle du nombre de cours qu'il a suivis en français. Je sais qu'il parle français, mais il pourrait l'améliorer, comme moi d'ailleurs.

    En juillet, il a suivi deux cours de français. Au mois d'août, il en a suivi un, mais en septembre, il était question d'embaucher quelqu'un d'autre pour lui enseigner le français. Depuis plusieurs mois, il n'y a pas encore quelqu'un qui pourrait lui donner des cours de français. Cependant, au cours des dernières semaines, je ne sais pas si une autre personne a été embauchée.

    Cela dit, on constate un manque d'effort. Selon Radio-Canada, seulement 17 % de ses discours sont en français, ce qui est moins que ce que faisaient les autres premiers ministres.

    Quel message cela envoie-t-il aux communautés francophones, par exemple?

    Il vous reste 30 secondes.

     Je vais me répéter encore une fois. Ce qui est important, c'est de s'assurer que nos dirigeants sont en mesure de communiquer dans les deux langues officielles et de prendre les moyens nécessaires pour y arriver.

    Cela s'applique aussi aux institutions qui appuient le premier ministre pour s'assurer qu'il est en mesure de bien communiquer avec les Canadiens et les Canadiennes dans la langue officielle de leur choix.

     Je donne maintenant la parole à Mme Mingarelli pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins d'être ici aujourd'hui.

    Ma première question est en relation avec la conformité générale aux obligations linguistiques.

    Si l'on considère l'ensemble de votre mandat, comment évalueriez-vous la conformité générale du gouvernement du Canada à ses obligations de communiquer dans les deux langues officielles?

     C'est difficile de donner une note au gouvernement. En tant qu'ancien professeur, je pourrais le faire. Je pense qu'il faut souligner qu'au cours des 18 dernières années, il y a eu des changements importants. Premièrement, on a modernisé la Loi sur les langues officielles. Je pense que c'est un élément majeur. On est maintenant à l'étape de la mise en œuvre qui va démontrer à quel point on est sérieux.

    Il y a aussi eu le Plan d'action sur les langues officielles qui était là pour soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il y a quand même eu des progrès.

     Par ailleurs, l'année passée, on a fait en sorte que les superviseurs doivent maintenant atteindre le niveau CBC dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. C'est aussi un élément important.

     Par contre, il y a toujours des défis par rapport à la conformité. Nous recevons un nombre important de plaintes chaque année. Il reste un important travail à faire, notamment sur le plan de la sensibilisation. En 2025, c'est surprenant que les gens nous demandent toujours s'ils y sont tenus. Or c'est une obligation, et ce, depuis 50 ans. Il reste donc encore un énorme travail à faire.

    Nous ne sommes pas encore arrivés à avoir une fonction publique réellement bilingue et qui fonctionne dans les deux langues officielles. Bien sûr, il y a eu des progrès. En tant que commissaire, je dois toujours juger les progrès, les petites étapes, les petits pas. Il existe des coups de circuit, mais moi, je fais plutôt des simples. Nous faisons des simples. Nous n'avons pas beaucoup de coups de circuit en matière de langues officielles. Je pense qu'il y a eu des progrès, mais c'est toujours très lent et très long.

    Vous aviez relevé certains problèmes pendant la pandémie. En dehors de cette période exceptionnelle, trouvez-vous que les institutions fédérales respectent généralement leurs obligations?

    Généralement, oui, mais il faut quand même nuancer cela, dans la mesure où il y a encore beaucoup de difficultés à atteindre la conformité, particulièrement par rapport à la langue de travail et aux communications et prestations des services au public. Le nombre de plaintes ne diminue pas. Cela diminue une année, puis je me dis de voir si la tendance se maintient, mais, tout de suite après, il y a une augmentation de plaintes. Cette année, on se dirige encore vers un nombre important de plaintes. Il y a une amélioration, mais ça reste toujours à améliorer.

    La Loi sur les langues officiels impose-t-elle des obligations particulières en matière de compétences des députés, des ministres ainsi que du premier ministre, ou s'agit-il plutôt d'une entente institutionnelle ou politique?

    La Loi n'impose pas le bilinguisme aux individus.

    D'accord.

    Enfin, existe-t-il un cadre juridique clair encadrant le bilinguisme des titulaires de charges publiques?

     Non.

    Pas du tout?

    Non. Ça concerne plutôt les institutions.

    Je vous remercie.

    J'ai terminé.

    Merci, madame Mingarelli.

    Je donne maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.

     Merci.

    Quand on a parlé des obligations linguistiques et de l'exigence pour les hauts fonctionnaires de connaître le français, un des problèmes qui ont été relevés est le fait qu'on embauche des unilingues anglais à la condition qu'ils suivent un cours de français. Parfois, ils suivent un cours un certain temps, puis ils l'oublient parce qu'il n'y a pas de suivi. Nous avons envisagé la possibilité que ce soit un critère d'embauche.

    Cela n'a pas été adopté, mais j'aimerais savoir ce que vous en pensez.

    Personnellement, j'appuierais entièrement ce critère d'embauche.

    Présentement, dans la Loi, un article spécifie que toute personne du niveau de sous-ministre ou de sous-ministre délégué qui n'est pas bilingue doit le devenir. Je ne comprends pas vraiment comment on peut assurer une conformité sur ce plan. Nous avons toujours soutenu que, pour tous ces genres de postes, le bilinguisme était essentiel.

     En ce moment, il y a vraiment un blocage au gouvernement actuel. Même ici, au comité, on n'a pas réussi à faire adopter cette proposition.

    Ne voit-on pas qu'il y a un manque de volonté politique pour que les hauts fonctionnaires soient vraiment bilingues, qu'ils connaissent le français?

    J'apporterais quand même une nuance.

    La plupart des sous-ministres viennent des rangs des sous-ministres adjoints. Les sous-ministres adjoints sont généralement bilingues. Maintenant, il faut voir à quel point on utilise les deux langues officielles au travail. C'est une chose de dire qu'on a atteint le niveau demandé. En passant, on ne fait pas d'autoévaluation. Il faut réussir des examens de l'École de la fonction publique.

    En revanche, on peut atteindre un niveau duquel on est satisfait, mais ne jamais utiliser sa langue seconde. On sait bien que c'est le français qui est toujours en jeu, et non l'anglais. Il est extrêmement important — je reviens à ce que je disais, tantôt — que ce soit un message très fort.

    Est-ce de la résistance ou est-ce plutôt une question de culture en place depuis toujours?

     Monsieur Beaulieu, il vous reste 10 secondes.

    Je suis content de vous entendre dire que c'est toujours le français qui est en jeu parce que les rapports, eux, parlent toujours juste de bilinguisme. C'est difficile de le comprendre pour les lecteurs qui ne sont pas habitués.

    Merci.

     Merci, monsieur Beaulieu.

    Je donne la parole maintenant à M. Godin pour cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le commissaire, j'entendais mes collègues du Parti libéral essayer de nous faire avaler le fait que ce n'est pas une obligation d'être bilingue pour occuper un poste de député, de ministre ou de premier ministre. C'est vrai, mais, moralement, entre autres, ce n'est pas parce que ce n'est pas obligatoire que le premier ministre ne doit pas prêcher par l'exemple.

    Selon vous, le premier ministre prend-il les moyens nécessaires pour faire rayonner les deux langues officielles de façon équitable?

     Par rapport à ça, on constate que le Canada veut recevoir le Sommet de la Francophonie en 2028, par exemple. Le premier ministre a déjà posé des gestes par rapport à la Francophonie.

    Étant donné le contexte socioéconomique et sociopolitique dans lequel on se trouve, on doit trouver et prendre notre place sur le plan des langues officielles. Évidemment, il y a tout un ensemble de priorités autres que les langues officielles. On doit donc travailler très fort pour s'assurer d'avoir notre place.

    Je pense aussi que, bien que les individus ne soient pas assujettis à une loi, ce pourrait être un critère...

    Le premier ministre, monsieur le commissaire...

     Moi, le...

    Ma question est simple.

    Le premier ministre a-t-il pris les moyens nécessaires pour faire rayonner de façon équitable les deux langues officielles au cours des neuf derniers mois?

     Je ne suis vraiment pas en mesure de le dire.

     Merci.

    Monsieur le commissaire, vous êtes avec nous depuis près de 10 ans. Je n'ai pas la date exacte, mais nous sommes arrivés à peu près en même temps, vous et moi. Nous avons travaillé ensemble à la modernisation de la Loi sur les langues officielles.

    Un député de Montréal a travaillé en coulisses contre la loi 96 du Québec. La semaine dernière, ce député a été nommé ministre de l'Identité et de la Culture canadiennes, et responsable, entre autres, des Langues officielles. Cela dit, je trouve particulier qu'il n'y ait pas un ministre des langues officielles, mais ça, c'est un autre dossier.

    Trouvez-vous ça normal? Un premier ministre qui, selon moi, se trouve dans une situation très vulnérable sur le plan du français, une des deux langues officielles, nomme un ministre qui s'est battu en coulisses. Quel signal cela envoie-t-il? Le seul qui soit allé au front, c'est le député Anthony Housefather.

    Il faut savoir que Marc Miller et d'autres députés libéraux de Montréal travaillaient contre les francophones. Aujourd'hui, c'est lui qui est responsable des langues officielles.

    Trouvez-vous ça normal? Quel signal cela envoie-t-il aux citoyens canadiens?

    Je ne suis vraiment pas au fait de cette situation. Je trouve très difficile de la commenter. De plus, je ne connais pas les critères qu'on utilise pour nommer les ministres.

     En fait, je vais citer tout simplement une analyste politique, Mme Lefebvre, qui a mentionné sur les ondes de TVA que M. Miller avait travaillé contre sa collègue Mélanie Joly.

    En effet, il faut se rappeler que Mélanie Joly, qui occupait ce poste, avait déposé un livre blanc où on parlait de l'agence centrale, comme je vous le disais tout à l'heure. Or Marc Miller, en coulisses, travaillait contre elle et d'autres qui travaillaient pour les francophones.

    Marc Miller a-t-il été choisi par le premier ministre Carney parce qu'il avait adopté cette position?

     Je ne peux pas faire de commentaire là-dessus.

    Vous suivez l'actualité.

     Oui, mais je ne suis pas au courant de tout.

    Vous êtes au courant, mais vous ne voulez pas en parler parce que vous gardez une réserve comme commissaire.

     Comme commissaire, je garde toujours une réserve.

    Monsieur le commissaire, j'apprécie votre franchise.

    Maintenant, avec tout ce que vous avez comme information, comme indicateurs, pouvez-vous affirmer que le nouveau premier ministre, qui est en place depuis le 28 avril 2025, a démontré la volonté et l'intention de valoriser le fait français et de lui accorder la même importance qu'à l'anglais dans un pays bilingue?

    Je vais le répéter, français-anglais, parce que son prédécesseur a nommé une gouverneure générale, qui est aussi un titre de représentation, qui est bilingue, mais qui ne parle pas français.

    Le premier ministre actuel, avec ces faits et gestes, nous fait-il la démonstration de sa volonté et de ses intentions?

    Monsieur Théberge, veuillez répondre brièvement, puisque le temps de parole est écoulé.

     C'est une question intéressante à laquelle je n'ai pas de réponse.

     Monsieur Deschênes-Thériault, vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je joins ma voix à celles de mes collègues pour vous féliciter de vos années de leadership en matière de protection et de valorisation de nos deux langues officielles. Je suis heureux de vous recevoir en comité à l'occasion de votre dernière comparution.

    Pour la petite histoire, quand je commençais mon baccalauréat en 2012, à l'Université de Moncton, vous êtes arrivé en même temps; moi, j'étais jeune étudiant en sciences politiques et vous, vous étiez recteur. Maintenant, pour votre dernière comparution, je suis député membre du Comité permanent des langues officielles.

    On parle de l'usage du français aujourd'hui. Je pense que, pour élever la barre, il faut prêcher par l'exemple. Récemment, on a déposé le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires à la Chambre. J'aimerais savoir comment, selon vous, ce règlement va renforcer la capacité du commissaire aux langues officielles pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles.

    Auriez-vous des commentaires à nous transmettre par rapport à ce règlement?

    C'est certainement un outil important dans la boîte à outils du commissaire, surtout dans le domaine du transport, parce que c'est ce que cela touche surtout.

    Par contre, comme dans le document que nous vous avons fait parvenir, il y a un élément qui nous préoccupe beaucoup, et c'est la lourdeur administrative pour la mise en œuvre des sanctions administratives pécuniaires, ou SAP.

    Il existe beaucoup de régimes de SAP qui sont beaucoup plus légers. Je pense que, pour nous, il s'agit d'une charge de travail énorme pour en arriver à imposer une sanction administrative pécuniaire.

    Je pense donc qu'il faut revoir cet élément de mise en œuvre. Tout le processus auquel on est assujetti est d'une lourdeur extraordinaire.

     J'aimerais ajouter, en ce qui a trait à l'usage du français, qu'il faut faire preuve de rigueur dans l'ensemble des institutions et des entreprises, y compris avec Air Canada. Selon vos rapports annuels, Air Canada a reçu plusieurs plaintes. Le montant des sanctions qui seront permises se situera entre 25 000 $ à 50 000 $, mais est-ce que l'effet cumulatif de différentes infractions permettra d'imposer plusieurs sanctions?

    Croyez-vous que cela aura un effet réellement dissuasif sur Air Canada et que cela va encourager l'administration à prendre au sérieux ses obligations linguistiques?

     Je pense qu'aucune entreprise ne voudra être assujettie à des sanctions administratives pécuniaires. Elles vont donc peut-être faire les efforts nécessaires. Cependant, l'élément que vous avez soulevé est intéressant, parce que c'est pour chaque infraction.

    Donc, s'il y a 300, 400, 500 infractions...

     Par contre, avant d'arriver à imposer une sanction, cela va exiger énormément de gymnastique.

     J'aimerais vous emmener un petit peu ailleurs.

    Il y a quelques semaines, vous avez déposé un rapport de mi-parcours du Plan d'action pour les langues officielles. Le Plan d'action pour les langues officielles, on le sait, est l'un des principaux outils du gouvernement pour appuyer la vitalité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire.

    En 2023, il y a eu un investissement historique de 4,1 milliards de dollars. C'était le plus grand investissement de l'histoire du pays, même en tenant compte de l'inflation. J'ai donc lu attentivement le document. À la fin, dans votre conclusion, vous disiez qu'il nous invitait à éviter autant que possible les bris de financement et à assurer une transition fluide d'un plan d'action à l'autre.

    Comme c'est votre dernière comparution, j'aimerais que vous nous parliez davantage de ce message.

     Très souvent, un financement sur une période de cinq ans faisant partie du plan d'action est accordé soit aux provinces, soit à des organismes. Le plan d'action prend fin, mais il n'y a pas de nouveau plan d'action en place. Cela peut provoquer un bris de financement pour les organismes dans le domaine de l'éducation, par exemple. Ce qui est important, c'est de donner une certaine permanence au plan d'action. Il s'agit de plans d'action de cinq ans, bien sûr, mais si vous les regardez bien, vous y verrez quand même une certaine continuité sur le plan des priorités.

    C'est donc vraiment important de s'assurer d'une transition entre un plan d'action de 2023 à 2028 et celui qui commence en 2029. Il faut aussi tenir compte des recommandations, des suggestions qui sont faites dans le rapport qui mène au nouveau plan d'action.

     Il vous reste 30 secondes.

    À la fin, vous mentionniez qu'il fallait aussi s'adapter aux besoins changeants et aux besoins particuliers de nos différentes communautés de partout au pays.

    Pouvez-vous nous en dire un peu plus?

     Toutes nos communautés ont des particularités. Évidemment, elles ont certaines caractéristiques en commun, mais elles ont des particularités.

    Le Nouveau‑Brunswick, ce n'est pas le Manitoba. Le Manitoba, ce n'est pas la Colombie‑Britannique.

    Je pense donc qu'il faut être conscient des besoins locaux, des particularités qui sont présentes dans ces milieux, et avoir des programmes qui répondent à ces besoins.

     Merci.

     Merci, monsieur Deschênes‑Thériault.

    Chers collègues, il reste quelques minutes à notre rencontre. Nous avons donc le temps de faire un troisième tour de questions, mais un peu plus court.

    Il y a trois députés sur la liste: M. Bélanger, M. Villeneuve et M. Beaulieu.

    Monsieur Bélanger et monsieur Villeneuve, je vous donne 2 minutes 30 secondes chacun. Monsieur Beaulieu, je vous donne 1 minute 15 secondes.

    Monsieur Bélanger, nous vous écoutons.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie le commissaire et nos autres invités d'aujourd'hui.

    Nous sommes tous d'accord que le premier ministre joue un rôle important et qu'il doit pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles. C'est important de promouvoir la langue française au sein de nos institutions.

    Je m'intéresse à l'amélioration du bilinguisme. J'essaie de comprendre où nous en sommes aujourd'hui pour savoir où nous serons dans l'avenir.

    Dans quelles proportions les fonctionnaires fédéraux sont-ils suffisamment bilingues pour recevoir la prime au bilinguisme?

     Je n'ai pas ces chiffres, mais on peut certainement vous les trouver. Je ne les ai pas en tête.

    Prenons l'exemple d'une région comme la mienne, le Grand Sudbury. Si je me rends aux bureaux de Service Canada et que je veux me faire servir dans la langue officielle de mon choix, c'est-à-dire en français, quel pourcentage d'employés pourrait le faire?

    Disons que six employés travaillent; combien d'entre eux devraient être bilingues?

    Je ne crois pas qu'il y ait une formule. Je pense que, dans un bureau, il doit y avoir cette possibilité. On doit être capable de répondre aux clients ou aux citoyens dans la langue officielle de leur choix.

    Je crois que, dans un bureau comme celui de Service Canada à Sudbury, il doit y avoir plusieurs personnes bilingues. Cependant, je ne pense pas qu'il y ait une formule stipulant que, sur tant d'employés, il doit y avoir un nombre précis d'employés bilingues.

    Toutefois, l'institution doit pouvoir donner des services dans les deux langues.

     Disons que je suis dans la ville de Québec et j'inverse la situation. Quelles sont les probabilités que je me fasse servir en anglais?

    Il vous reste 30 secondes.

     Écoutez, monsieur Beaulieu.

    Allez-y. C'est mieux comme ça.

    Y a-t-il des postes au sein du gouvernement fédéral qui n'ont pas à être bilingues?

    Oui, tout à fait. Il y a toute une série de postes qui sont désignés unilingues dans certaines régions.

     Si on ne travaille pas avec le public et si on ne donne pas de service au public, il se peut que le poste ne soit pas désigné bilingue.

     Merci, monsieur Bélanger.

    Je cède maintenant la parole à M. Villeneuve pour 2 minutes 30 secondes.

     Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur Théberge. Je vous remercie d'être ici ce matin.

    Je suis un nouveau député. C'est la première fois qu'on se parle. Je vais vraiment vous laisser une grande partie de mon temps de parole. Comme c'est votre dernière comparution devant le Comité permanent des langues officielles en tant que commissaire — on ne sait jamais, vous allez peut-être y revenir autrement —, avez-vous un message particulier à nous laisser ou des conseils à retenir pour protéger et valoriser nos deux langues officielles?

     Je vous remercie.

    Je pense que, ce qui est extrêmement important, c'est de reconnaître que la Loi sur les langues officielles existe parce que des communautés utilisent ces langues officielles.

    Avoir une loi sur les langues officielles uniquement pour avoir un appareil fédéral bilingue, c'est une chose, mais elle existe pour assurer le développement et la pérennité de nos communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est donc extrêmement important de prendre les moyens nécessaires pour assurer le développement de nos communautés, que ce soit au moyen du plan d'action, au moyen d'une loi modernisée avec des règlements robustes afin d'assurer une mise en œuvre, qui va avoir des retombées.

    De plus, au cours des huit prochaines années, il sera extrêmement important d'évaluer la portée de la Loi sur les langues officielles sur les communautés. En effet, en 2033, on est censé revoir la Loi. Il faut donc commencer dès aujourd'hui. Il faut avoir des indicateurs de ce que vont être les effets de cette loi sur nos communautés.

    Ces dernières évolueront toujours. Ma communauté, celle que j'ai connue quand j'étais un petit gars à Saint‑Anne‑des‑Chênes, au Manitoba, n'existe plus. Une autre communauté francophone existe. On doit donc être à l'affût de ces changements. La Loi, les programmes, les politiques doivent évoluer en fonction de ces communautés.

    Pour terminer, le bilinguisme et les langues officielles, tout cela fait partie de l'ADN du Canada. Ça fait bien 400 ans que ces deux langues coexistent sur les territoires, avec les langues des Premières Nations. Cela fera toujours faire de l'identité canadienne.

    Non seulement on ne peut pas négliger ça, mais on doit l'embrasser. On doit reconnaître la richesse de nos langues ainsi que l'importance du français au Canada.

     Merci.

    Mon temps de parole est écoulé.

    Dans ce cas, je vous remercie, monsieur Théberge.

     Merci, monsieur Villeneuve.

    C'est au tour de M. Beaulieu

    Monsieur Beaulieu, vous avez la parole pour 1 minute et 15 secondes.

    Merci.

     Il n'y a pas longtemps, nous avons reçu le président du Conseil du Trésor, M. Shafqat Ali, et il ne parlait pas français.

    Trouvez-vous ça acceptable?

     Comme je le disais plus tôt, et je vais encore me répéter et remettre la cassette, je pense qu'il est important que tout dirigeant soit en mesure de communiquer dans les deux langues officielles. J'ose croire qu'éventuellement, le président du Conseil du Trésor sera en mesure de s'exprimer dans les deux langues officielles.

     C'est d'autant plus surprenant qu'il nous a dit qu'il parlait six langues, mais pas le français. Ça montre que, pour lui, ce n'est pas prioritaire.

    Pour ma part, je trouve que ce qu'on voit est pitoyable. Par exemple, il y a eu une conférence de presse sur l'Agence de l'investissement pour la défense. Il n'y avait qu'une langue, l'anglais, et il n'y avait pas d'interprétation.

    Est-ce normal?

    Ce n'est pas normal, et nous avons reçu une plainte à cet égard.

    Il vous reste 20 secondes.

    Dans ce cas, j'en profite pour dire que vous répétez souvent qu'il faut défaire les mythes. Cependant, pour moi, ceux qui disent que les anglophones sont plus pauvres que les francophones, c'est vraiment un mythe.

    En fait, ils utilisent des indicateurs linguistiques qui donnent ces résultats, comme la médiane et la PLOP, soit la première langue officielle parlée. Or, si on se base sur la langue d'usage à la maison ou sur la langue de travail, le résultat est inversé. Les anglophones ont un net avantage.

    Qu'en pensez-vous, êtes-vous d'accord?

    Je vais laisser cette question aux statisticiens.

    D'accord.

     Merci, monsieur Beaulieu. Votre temps de parole est bien écoulé.

    Cela conclut notre réunion d'aujourd'hui.

    J'aimerais vous remercier, monsieur Théberge, ainsi que les membres de votre équipe qui sont ici. Je sais qu'il y en a plusieurs à côté de vous, qui travaillent avec vous, mais je sais qu'il y en a d'autres qui sont assis ici et qui vous appuient tous les jours. Je vous remercie de votre travail.

    Je suis le président du Comité permanent des langues officielles depuis quelques mois seulement, mais je peux dire que vous avez accompli un travail très important, pendant des années, pour soutenir les langues officielles au Canada.

    Au nom du Comité, j'aimerais vous remercier de votre service aux langues officielles et au Canada, de nous transmettre votre travail avec nous et de tous nous aider à travailler plus efficacement pour soutenir nos deux langues officielles.

    Au nom du Comité, je vous remercie. Je remercie également votre équipe de son travail, de votre travail. Je pense qu'on peut dire que vous avez eu un effet très important sur notre pays. Je sais que le gouvernement a annoncé l'intention de nommer un nouveau ou une nouvelle commissaire. C'est donc à suivre. Je vous souhaite bonne chance et bon succès dans vos projets à venir et dans votre prochain travail. Merci beaucoup.

    Chers collègues, je n'ai que quelques mots à ajouter. C'est la dernière rencontre avant les fêtes de Noël. J'aimerais donc vous remercier tous, tous partis confondus, du travail que nous avons fait ensemble. J'ai hâte de travailler de nouveau avec vous, après les Fêtes, à des enjeux très importants. C'est un grand honneur pour moi d'être le président de ce comité et de travailler avec vous.

    J'aimerais aussi demander qu'on remercie les gens qui rendent possible le travail de ce comité. Oui, il y a les députés. C'est nous qui sommes à la caméra, dans le hansard, etc., mais beaucoup de gens travaillent pour nous soutenir.

    D'abord, j'aimerais remercier notre greffière, Mme Martin, et notre analyste, Mme Lecomte. Je ne connais pas les noms de tous les gens qui travaillent avec nous, mais je pense à nos interprètes, à ceux qui nous aident du côté technique, du côté logistique, dans la salle, bref à ceux qui permettent au Comité de travailler efficacement. Nous vous remercions beaucoup.

    J'aimerais aussi remercier, comme vous le savez, tous les députés qui dépendent de leurs propres équipes, et les employés qui travaillent avec nous. Je les remercie tous et toutes de leur travail très important, cette année.

    Enfin, je sais qu'ils ne sont pas toujours présents ici, à la Chambre, mais je pense à tous les gens qui travaillent aux langues officielles au Canada, qu'il s'agisse de communautés en situation minoritaire qui viennent témoigner devant nous, que ce soit d'autres experts, que ce soit les fonctionnaires qui étaient devant nous lors des dernières rencontres. Je ne sais pas s'ils sont présents, mais s'ils nous regardent ou s'ils nous écoutent — je suis certain que quelques-uns d'entre eux nous écoutent —, qu'ils sachent que nous les remercions et que nous avons aimé travailler avec eux.

    Je vous remercie donc, chers collègues. Je vous souhaite un joyeux Noël et de joyeuses Fêtes.

    La séance est levée.