LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des langues officielles
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 9 décembre 2025
[Enregistrement électronique]
[Français]
Bienvenue à la 16e réunion du Comité permanent des langues officielles.
Conformément à l'ordre de renvoi du 26 novembre 2025, nous nous réunissons aujourd'hui pour commencer notre étude sur le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins pour la première heure.
Nous accueillons, du ministère du Patrimoine canadien, Julie Boyer, sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions; Sarah Boily, directrice générale, Langues officielles; Richard Léger, directeur, Direction des règlements en langues officielles; et Chantal Therrien, gestionnaire, Règlements en langues officielles.
Je vous souhaite la bienvenue. Je vous remercie d'être avec nous ce matin.
Le ministère disposera de cinq minutes pour prononcer son allocution d'ouverture. Nous procéderons ensuite à une période de questions et de réponses avec les membres du Comité.
Madame Boyer, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Honorables députés, c'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui. Je m'appelle Julie Boyer. Je suis sous-ministre adjointe, Langues officielles, patrimoine et régions, au ministère du Patrimoine canadien.
Aujourd'hui, je suis accompagnée de Sarah Boily, directrice générale de la Direction des langues officielles; de Richard Léger, directeur responsable des règlements; et de Chantal Therrien, gestionnaire de l'équipe qui a mené la rédaction de cet avant-projet de règlement.
Avant de commencer, je tiens à souligner que les terres sur lesquelles nous sommes situés, à Ottawa et à Gatineau, font partie du territoire traditionnel non cédé de la nation anishinabe algonquine.
Notre objectif, aujourd'hui, est de vous présenter les éléments clés de l'avant-projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires, qui a été déposé au Parlement le 26 novembre dernier.
La Loi sur les langues officielles modernisée confère l'autorité au ministre du Patrimoine canadien de recommander au gouverneur en conseil un règlement permettant au commissaire aux langues officielles d'imposer des sanctions administratives pécuniaires.
Un règlement est nécessaire pour encadrer ce pouvoir. C'est un pouvoir de dernier recours qui est discrétionnaire. Il vise à renforcer la conformité des entités visées quant aux obligations de la partie IV de la Loi sur les langues officielles, qui a trait aux communications avec le public et à la prestation des services.
Le ministère du Patrimoine canadien a mené la rédaction de ce règlement en collaboration avec le ministère de la Justice, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Transports.
En plus d'outiller le commissaire avec un nouveau pouvoir, le règlement encadrera le processus visant l'équité procédurale et la transparence.
[Traduction]
Des entités précises sont visées par ce règlement: Air Canada, Marine Atlantique S.C.C., VIA Rail Canada et les administrations aéroportuaires désignées, telles que définies dans la Loi relative aux cessions d'aéroports. Ces entités ont été choisies parce qu'elles remplissent les conditions énoncées dans la Loi sur les langues officielles.
Trois types de violations sont décrits dans le règlement, chacun assorti de son propre barème de sanctions. Cette approche permet au commissaire aux langues officielles d'ajuster les sanctions en fonction de la nature de l'obligation linguistique concernée.
Le premier type de violations concerne les services offerts par l'intermédiaire d'entreprises tierces qui ont des contrats avec les entités susmentionnées. Par exemple, les restaurants, les magasins de vente au détail ou les comptoirs de location de voitures dans les aéroports seraient visés par le régime de sanctions administratives pécuniaires. Cependant, ce type de sanction administrative pécuniaire n'entre en vigueur qu'un an après l'adoption du règlement, afin de donner aux entités le temps de se préparer à la mise en œuvre.
Le deuxième type de violations concerne la plupart des obligations de la partie IV de la Loi sur les langues officielles et de son règlement. On peut penser, par exemple, à la signalisation ou à l'offre active de service dans l'une ou l'autre langue officielle, au choix.
Le troisième type de violations est réservé aux violations touchant la santé ou la sécurité du public.
[Français]
Le commissaire aux langues officielles possède la latitude nécessaire pour établir le montant des sanctions tout en respectant le barème des montants prévus dans le règlement.
Le projet de règlement précise aussi comment le commissaire déterminera le montant d'une sanction en considérant des facteurs aggravants ou atténuants, et il traite des aspects procéduraux et administratifs.
Par exemple, lorsqu'il donnera un procès-verbal de violation, le commissaire devra expliquer clairement comment le montant de la sanction a été établi et fournir des éléments de preuve.
Le résultat est donc un règlement qui respecte la discrétion du commissaire, mais qui fournit de la clarté et de la prévisibilité aux parties visées.
En vertu du processus parlementaire de la réglementation, à la suite du dépôt du projet de règlement, 30 jours de séance de la Chambre des communes doivent s'écouler avant que la publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada puisse avoir lieu.
S'ensuit une période de 30 jours de séance des deux chambres du Parlement pour recevoir des commentaires, les considérer et publier le texte final dans la partie II de la Gazette du Canada. Je vais m'arrêter là.
Je vous remercie de votre attention. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
Merci beaucoup, madame Boyer.
Nous passons maintenant à la période des questions.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Serait-il possible d'arrêter le chronomètre? C'est parce qu'un événement très important a eu lieu, hier. C'était l'anniversaire de notre président.
Je voudrais vous souhaiter un très joyeux anniversaire, monsieur le président. Vous avez eu peur, n'est-ce pas?
Des voix: Bravo!
Non.
Excusez-moi. Il faut bien s'amuser.
Je remercie les témoins d'être avec nous. C'est toujours un plaisir de vous voir, mesdames et monsieur.
Il y a deux ans, deux ans et demi, nous avons eu la chance de travailler de façon très intense sur la modernisation de la Loi sur les langues officielles. Ce qui m'amène à dire que ça a pris deux ans et demi pour accoucher de ce règlement, qui, selon moi, aurait pu être produit plus rapidement. Je ne lance cependant de pierre à personne, sauf que c'est un constat.
Ce matin, à la Chambre des communes, il est arrivé quelque chose d'assez particulier. Le président du Conseil du Trésor a déposé un rapport concernant les langues officielles, mais c'était le deuxième règlement. Je ne suis pas sûr qu'il sait ce qu'il fait. C'était mon introduction.
J'aimerais vous poser une question concernant le règlement.
Je m'interroge sur le pouvoir discrétionnaire conféré au commissaire. Vous lui avez donné des pouvoirs. Cela alourdira ses tâches, ce qui peut mener à une surcharge de travail.
Aura-t-il accès à des ressources supplémentaires? Vous pourriez peut-être nous en informer.
Disposera-t-il de guides concernant le pouvoir discrétionnaire?
Cela dit, je pense néanmoins que cela ne doit pas faire en sorte que l'application de la Loi soit interprétée par une seule personne.
J'aimerais avoir vos observations là-dessus.
Merci beaucoup de la question.
Tout d'abord, le commissaire aux langues officielles du Canada est un agent du Parlement. Il est donc certain qu'il a un certain pouvoir discrétionnaire pour ce qui est de la gestion de ses tâches et de ses obligations.
Le règlement prescrit un barème de sanctions basé sur la nature du manquement et sur le contrôle que l'entité peut exercer. Il est question de violations de type A quand cela concerne des services mandatés parce qu'il y a moins de contrôle. S'il s'agit de violations à la partie IV de la Loi, la sanction peut aller jusqu'à 50 000 $. La raison est qu'il s'agit d'un contrôle direct exercé par des entités assujetties au règlement.
En matière de santé et de sécurité, il y a évidemment une sanction administrative pécuniaire minimale de 5 000 $, qui peut aller jusqu'à 50 000 $.
Dans le règlement, on a énuméré plusieurs facteurs pour s'assurer d'avoir une prévisibilité et de la transparence quant aux entités visées. Cela donne tout de même au commissaire une pleine autorité sur la mise en œuvre de sanctions. Cela se fait en fonction de la capacité du commissaire en tant qu'agent du Parlement.
Parmi les critères en question, je cite le caractère systémique ou répétitif de la violation; son caractère; l'aspect accidentel ou isolé; la répétition; la durée; le nombre de personnes touchées par le manquement; les efforts que son prétendu auteur aurait déployés pour y remédier, et j'en passe. Ça vous donne cependant une idée de ce dont il est question.
C'est balisé, mais on parle d'un agent du Parlement. Il peut donc y avoir de la flexibilité. De plus, le règlement a été élaboré à la suite d'un processus de consultation. Cela nous a permis de vous présenter aujourd'hui cet avant-projet de règlement.
D'accord.
Je vais faire un parallèle en prenant pour exemple une contravention routière. Il n'y a pas beaucoup de place à l'interprétation pour le policier. J'aimerais bien que vous reveniez sur cette comparaison avec une contravention.
Cela dit, il y a une chose qui m'inquiète.
Vous avez dit que c'était fait selon la capacité du commissaire. Cependant, cette capacité est limitée, compte tenu des moyens dont il dispose, de ses effectifs ou des délais.
Parlons de délais. On a mis deux ans et demi pour rédiger le règlement. Il s'est passé un an après l'adoption du règlement pour le mettre en application. Cela fait donc maintenant presque quatre ans.
Je n'accuse personne, mais est-ce responsable de prendre autant de temps, lorsqu'il est urgent d'agir, vu que le français est en déclin?
Je dis souvent qu'il faut avoir une volonté et une intention. Je ne sens pas cela, ici.
J'aimerais avoir votre opinion là-dessus, madame Boyer.
Merci beaucoup de la question, monsieur le président.
Évidemment, je ne vais pas partager mon opinion. Je suis fonctionnaire, et je suis ici pour vous faire part de faits.
Cela étant dit, j'aimerais vous rappeler que, dans la Loi, on a conféré plusieurs nouveaux pouvoirs au commissaire. Dès maintenant, il peut mettre en œuvre son droit de médiation et de publier des recommandations qui émergent d'un rapport. Il peut aussi décider d'imposer une entente de conformité et se rendre jusqu'à une ordonnance, si celle-ci n'est pas respectée.
Dans le cas des sanctions administratives pécuniaires, c'est un pouvoir de dernier recours. Selon les exemples que je viens de mentionner, c'est le dernier qu'on peut utiliser, à part les ordonnances. C'est vraiment dans le cas où il y a une entente de conformité et qu'elle n'est pas respectée que le commissaire pourra imposer une sanction administrative pécuniaire.
J'aimerais clarifier autre chose. Une fois que le règlement sera en vigueur, les sanctions administratives pécuniaires pourront être imposées immédiatement, sauf pour les services mandatés dont je parlais, ceux qui sont offerts par des tierces parties au sein des aéroports.
Ce sont elles qui ont besoin de l'année d'ajustement. Cela permettra à ces entités aéroportuaires de prendre éventuellement des moyens correctifs ou d'offrir des incitatifs à leurs locataires pour ce qui est d'offrir des services dans les deux langues officielles.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
Madame Boyer, dans le cadre de l'élaboration du projet de règlement, avez-vous consulté des intervenants externes?
Dans l'affirmative, quels groupes ou experts ou encore quelles organisations ont été consultés et comment leurs commentaires ont-ils influé sur le texte final?
Merci beaucoup de votre question.
Le processus réglementaire et très rigoureux, et il faut respecter certaines balises. Nous avons abondamment consulté divers organismes lors de la rédaction et de l'élaboration de ce règlement.
Je vais demander au directeur responsable des règlements, à la Direction des règlements en langues officielles, de vous donner d'autres détails.
Tout d'abord, au printemps-été 2024, un questionnaire a été envoyé à tous les Canadiens dans le cadre d'un processus de consultation en ligne. Il y a eu plus de 1 300 répondants.
D'avril à juillet 2024, nous avons aussi consulté des intervenants clés qui s'intéressent au domaine des langues officielles, soit à peu près à la même période.
Nous avons tenu plusieurs rencontres virtuelles ou en personne avec des intervenants issus d'organismes communautaires ainsi qu'avec des porte-parole et des représentants des provinces et des territoires.
Il y a eu un processus de consultation approfondi avec le Commissariat aux langues officielles, les provinces et territoires et certaines organisations autochtones.
Merci beaucoup.
Ce règlement entraînera de nouvelles responsabilités et un volume de travail accru pour le Commissariat aux langues officielles.
Selon vous, le Commissariat dispose-t-il actuellement des ressources humaines et financières nécessaires pour assumer ces nouvelles tâches?
Si ce n'est pas le cas, quelles ressources supplémentaires seraient requises?
Merci beaucoup de votre question.
Cela rejoint aussi la question de M. Godin concernant la capacité du Commissariat aux langues officielles. Je suis contente de rappeler que le commissaire a reçu, dans le budget de 2024, 10,8 millions de dollars sur cinq ans pour se préparer à la mise en œuvre des règlements à venir.
C'était basé, en grande partie, sur des estimations fournies par le Commissariat aux langues officielles. Pendant ce temps de préparation, le Commissariat a pu notamment embaucher des gens. Les ressources sont là.
Cela étant dit, le commissaire est le mieux placé pour évaluer si d'autres effectifs sont requis. Si c'est le cas, il serait bien placé pour faire une demande budgétaire et augmenter son budget de fonctionnement. Cependant, il y a déjà eu un investissement sur une période de cinq ans.
C'est fantastique.
La modernisation de la Loi sur les langues officielles a renforcé le rôle et les pouvoirs du commissaire.
Pouvez-vous expliquer quels sont ces nouveaux pouvoirs obtenus depuis la modernisation?
J'en ai un peu parlé plus tôt. Il y a le pouvoir de médiation, c'est-à-dire le pouvoir de résoudre une question de façon informelle. Cela a été ajouté au pouvoir conféré au commissaire des langues officielles.
Il a aussi la possibilité, si le problème en question n'est pas réglé, de publier son enquête et les recommandations faites à l'entité visée par une plainte.
De plus, il a le pouvoir d'imposer une entente de conformité aux organismes gouvernementaux assujettis à la Loi. Par exemple, si un ministère commet à plusieurs reprises un manquement quant à ses obligations en matière de langues officielles, le commissaire pourrait imposer une entente de conformité assortie de suivis accrus.
Finalement, si cette entente de conformité n'est pas respectée, il pourrait user de son pouvoir de rendre une ordonnance. Cela est quand même assez sérieux.
S'ajoute à cela le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, ce qui fait l'objet de notre discussion, aujourd'hui. Cela vise les entités qui desservent le public voyageur.
Merci beaucoup.
Comment ce règlement sur les sanctions administratives pécuniaires s'articule-t-il avec ses nouveaux pouvoirs?
En fait, monsieur le président, le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires est un pouvoir de dernier recours. Le commissaire doit d'abord avoir tout tenté, par le truchement de ses autres pouvoirs en matière de médiation et de publication de rapports d'enquête.
Il faut à tout prix essayer de conclure un accord de conformité avant de pouvoir imposer une sanction administrative pécuniaire.
D'accord.
Le règlement modifie-t-il la manière dont le commissaire mènera ses enquêtes ou assurera la conformité?
Merci beaucoup de la question.
Il ne s'agit pas de modifier la façon de faire. Dans le règlement, on définit ce qui devrait être inclus dans les procès-verbaux. Il y a une liste de critères à satisfaire. Avant d'imposer une sanction administrative pécuniaire, le commissaire doit s'assurer que tous les critères ont été satisfaits quant à ce qui devrait être inclus dans ce rapport.
Par exemple, il est question de la date à laquelle les faits ont été reprochés, la date à laquelle le commissaire a été informé de ces faits, une explication détaillée de la façon dont le commissaire a déterminé le montant de la sanction, la liste de tous les critères dont il a tenu compte, la méthode qu'il a utilisée pour évaluer l'incidence à chaque critère, l'incidence ainsi évaluée de chaque critère, la méthode qu'il a utilisée pour déterminer le montant de la sanction, compte tenu de l'évaluation de l'incidence de chaque critère, et tout élément de preuve mentionné ou résumé dans le rapport visé à l'article 65.6 de la Loi.
C'est prescriptif, mais ça ne changerait pas la façon dont il fait son enquête. Ça lui donne des paramètres à suivre pour produire le procès-verbal.
Merci, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être avec nous.
Comment se fait-il que ça ait été aussi long, après l'adoption de la Loi sur les langues officielles, pour qu'on arrive à un règlement très précis comme ça?
Je crois qu'il en reste beaucoup d'autres à établir.
On en a parlé tout à l'heure, et mon collègue Richard Léger l'a aussi expliqué. Nous avons mené beaucoup de consultations.
Habituellement, le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires est donné à des ministres, à des ministères. Là, on parle d'un commissaire, d'un agent du Parlement.
Premièrement, il s'agissait de quelque chose de nouveau, d'un nouvel agent qui pouvait mettre en œuvre des sanctions administratives pécuniaires. Il y avait quand même un travail de comparaison à faire avec d'autres organismes qui accordent un tel pouvoir.
Ça a commencé à l'été qui a suivi la date de la sanction royale. Celle-ci a été reçue le 20 juin. On s'en souvient, collectivement.
Ça a continué jusqu'au printemps suivant. Ensuite, il y a eu le travail de rédaction et de recherche, en collaboration avec les autres ministères.
Il y a donc eu des consultations pendant plus d'un an. Les gens pouvaient envoyer des réponses, et tout ça, pendant à peu près un an.
Est-ce exact?
D'accord.
Le commissaire aux langues officielles avait recommandé d'élargir beaucoup plus la portée du règlement.
Pourquoi est-ce que ça a été limité à trois entités?
Oui, exactement, il y en a quatre. La quatrième catégorie concerne les administrations aéroportuaires désignées. Il y en a une liste de 21 aéroports, mais c'est prescrit par la Loi.
Ça a toujours été très clair, dans la Loi, que les entités visées seraient Air Canada, Marine Atlantique, VIA Rail et les administrations aéroportuaires.
Le commissaire a donc commis une erreur quand il a dit vouloir élargir la portée à toutes les institutions fédérales ayant des obligations en matière de services publics, lesquelles sont prévues à la partie IV et à la partie V de la Loi.
N'est-ce pas?
Il aurait fallu que ce soit précisé dans la Loi. Heureusement, un article de la Loi prévoit la tenue d'une révision tous les 10 ans. Ce sera donc peut-être dans cinq ans.
Je pense qu'il a été établi que ce serait dans 10 ans. Ça fait déjà trois ans.
Pourquoi cela ne s'applique-t-il pas à tout ce qui touche les services de sécurité dans les aéroports?
Il me semble que c'est vraiment illogique. Des employés d'un restaurant, disons Tim Hortons, qui est installé dans un aéroport vont devoir parler français, mais pas les agents de sécurité.
On a longuement considéré cela. L'Administration canadienne de la Sûreté du transport aérien, ou ACSTA, n'est pas visée par les sanctions administratives pécuniaires, parce que c'est une société d'État entièrement financée par des crédits parlementaires. Il n'y a pas de revenus privés.
Dans le cas d'une sanction administrative pécuniaire, c'est comme pour les ministères, comme pour Service Canada. Si on impose une sanction administrative pécuniaire, le but, c'est d'inciter l'organisme à ne pas commettre un manquement aux obligations prévues dans la Loi sur les langues officielles.
Si cela ne coûte rien parce que ça vient du Parlement, cela n'aura pas l'effet voulu.
Il n'y a pas seulement le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires, il y a aussi le pouvoir d'ordonnance.
Oui, tous les pouvoirs s'appliquent, sauf celui relatif aux sanctions administratives pécuniaires. Lors de l'élaboration du règlement, nous avons bien examiné les choses. Nous nous sommes dit que le fait de faire passer de l'argent du Conseil du Trésor au receveur général n'aura pas l'effet voulu sur un service d'État parce qu'on ne fait que changer l'argent de place. Cela ne veut pas dire que ça va renforcer la conformité.
Je pense que cela avait quand même donné un signal.
Dans une autre vie, j'ai reçu beaucoup de plaintes sur la sécurité. Par exemple, un professeur d'université a demandé qu'on le serve en français. Il a insisté un petit peu plus et on l'a tassé. On a appelé la police, et ce professeur a été envoyé en prison. Il a manqué son voyage, parce qu'il voulait être servi en français.
C'est la même chose en ce qui a trait à la sécurité frontalière. C'est là où il est le plus difficile d'obtenir des services en français. C'est un peu dommage qu'il ne puisse pas y avoir d'intervention. Dans le cas d'Air Canada, je ne pense pas que cela va lui faire vraiment mal de recevoir une amende de 25 000 $. Cependant, juste le fait de donner une amende envoie un signal.
Mettra-t-on en place un registre public qui consignera les organismes ayant reçu des amendes et ceux où il y aura eu des interventions?
Dans le rapport annuel que le commissaire dépose au Parlement, il devra faire rapport du nombre de sanctions imposées et des entités en cause.
Cela sera donc rendu public. Ça aussi, ça peut avoir un impact.
Par ailleurs, le commissaire a parlé de la lourdeur du régime, compte tenu de tous les procès-verbaux à produire et de tous les critères à satisfaire.
Pourrait-on simplifier tout cela pour faciliter la tâche du commissaire?
Nous avons mené beaucoup de consultations. Nous avons vraiment essayé de trouver un équilibre.
D'une part, certaines entités nous ont dit que ce serait important de bien baliser les choses pour éviter qu'il y ait trop de place à l'interprétation.
D'autre part, le commissaire et d'autres personnes nous ont dit qu'ils avaient besoin de plus de latitude pour être en mesure d'exercer ce pouvoir.
Nous avons donc agi par souci d'équité procédurale et par respect envers les entités qui nous ont fait part de leurs demandes. Le projet de règlement propose le meilleur équilibre possible en ce qui a trait aux exigences administratives.
Merci, monsieur Beaulieu.
Nous passons maintenant au deuxième tour de questions.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Je vais aller dans le même sens que mon collègue.
Je reviens sur la question des amendes. Que se passerait-il dans le cas de manquements répétitifs?
Je pense, par exemple, à Air Canada, qui va probablement être le premier gagnant quant au nombre de sanctions reçues, considérant sa position par rapport aux langues officielles et le français.
Lorsque le commissaire aura passé toutes les étapes du processus, qui, selon moi, est beaucoup trop long, pourra-t-il imposer des sanctions administratives pécuniaires à plusieurs reprises dans le cas de manquements répétitifs?
Par exemple, si Air Canada commet un manquement le lundi et qu'il reçoit une sanction, le commissaire pourra-t-il encore lui imposer une sanction si le manquement se répète le vendredi suivant?
C'est une bonne question.
Il y a effectivement un critère qui porte sur des manquements répétés aux obligations. Il est possible d'imposer une deuxième sanction administrative pécuniaire.
Ce qu'il est important de retenir, c'est qu'il faut que l'objet de la plainte soit différent. Si, dans un vol, quatre personnes se plaignent du fait qu'un agent de bord ne peut pas les servir en français, l'objet de la plainte est unique, donc cela donnerait une plainte. Si, le vendredi, il y a un autre vol au cours duquel un autre agent de bord commet un manquement à ses obligations en matière de langues officielles, cela compte pour une deuxième plainte. Cela serait considéré comme une répétition d'un manquement, et il y aurait une autre sanction administrative pécuniaire. Étant donné que c'est basé sur la Partie IV de la Loi, la sanction peut aller jusqu'à 50 000 $.
C'est un critère dont on pourrait tenir compte si la première sanction administrative pécuniaire jugée par le commissaire aux langues officielles a été établie à 25 000 $. Cependant, parce que le manquement s'est répété dans la même semaine, le commissaire pourrait décider d'augmenter le montant de la sanction administrative pécuniaire.
Dans le cas où il s'agirait d'un vol où un même manquement se répète chaque semaine, cela pourrait considérablement faire augmenter le montant de la sanction chaque fois qu'une plainte est déposée.
Quand vous dites que cela pourrait considérablement faire augmenter le montant de la sanction, cela veut dire doubler, c'est-à-dire passer de 25 000 $ à 50 000 $.
N'est-ce pas?
Cela pourrait être répétitif. L'emploi du conditionnel indique qu'il y a toute une escalade avant d'arriver là.
Air Canada va peut-être juger que c'est beaucoup moins coûteux de payer l'amende que de se conformer à ses obligations et de recourir à des agents de bord ou à tout autre membre du personnel qui peuvent offrir le service dans les deux langues officielles.
Le problème dans tout cela, c'est qu'il n'y a pas d'escalade quant à l'amende. Honnêtement, les gestionnaires d'Air Canada font très bien leur travail. Si vous regardez les actions d'Air Canada présentement, cela va bien, mais, pour ce qui est de la protection de la langue française dans les vols d'Air Canada, c'est une autre histoire.
Ne pensez-vous pas que vous auriez pu permettre au commissaire de faire augmenter la facture? Vous lui donnez un pouvoir discrétionnaire, mais pas en ce qui concerne le montant total de l'amende.
Dans des circonstances où il y a des abus et où les manquements se répètent, n'auriez-vous pas dû offrir une possibilité au commissaire d'imposer une amende beaucoup plus importante pour décourager l'entreprise fautive afin de bien servir la mission de défendre les deux langues officielles?
Entre vous et moi, on sait très bien que, ce qui est le plus vulnérable, c'est le français au Canada.
Merci beaucoup de la question.
On a décidé de limiter cela à 50 000 $ pour les manquements. Cependant, cela signifie aussi que le commissaire pourrait imposer à plusieurs reprises une sanction administrative pécuniaire jusqu'à 50 000 $. Il n'y a pas de limite quant au nombre de fois qu'il pourrait imposer une sanction administrative pécuniaire à une entité assujettie. Cela étant dit, on avait fait...
Madame Boyer, je vous arrête tout de suite.
Je pense que, s'il y avait eu un mécanisme automatique permettant d'augmenter, de doubler et de doubler encore une sanction pour faire en sorte de dissuader le gestionnaire fautif d'agir concrètement, cela aurait été plus efficace, selon moi, pour assurer le respect de l'objectif de la Loi.
Suivant le Règlement sur les langues officielles — communications avec le public et prestation des services, Air Canada a plus d'une centaine de vols, je crois que c'est 122, qui sont désignés bilingues. Cela veut dire qu'il peut y avoir un grand nombre de vols désignés bilingues au bout d'une année.
Là où je veux en venir, c'est que l'effet cumulatif de la sanction à 50 000 $ peut faire grimper quand même assez vite la facture si on regarde le nombre de trajets bilingues.
N'oublions pas qu'il s'agit d'un tout nouveau régime. C'est la base avec laquelle on commence. Plus tard, on va pouvoir tirer des leçons à partir des résultats obtenus. On verra si cela aura l'effet escompté quant à la conformité des entités avec leurs obligations.
Merci beaucoup.
Je vois que M. Godin lit aussi les rapports annuels du commissaire aux langues officielles. On y voit clairement que, par le passé, Air Canada n'a pas nécessairement été le meilleur élève en matière de langues officielles.
Ma question porte sur l'effet cumulatif, qui aurait un effet dissuasif. Air Canada a un chiffre d'affaires important.
S'attend-on à ce que les nouvelles sanctions administratives pécuniaires amènent des changements chez Air Canada?
L'effet cumulatif va-t-il vraiment avoir un effet dissuasif?
Je dirais que la gamme des pouvoirs qui ont été conférés au commissaire aux langues officielles va avoir un effet dissuasif. Je pense au pouvoir de publier des recommandations, au pouvoir d'imposer une entente de conformité, ce qui est complètement nouveau depuis l'adoption de la Loi modernisée, et celui d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. Il y aura un impact, selon moi.
Il faudra cependant évaluer tout cela une fois que le règlement sera mis en œuvre.
J'aimerais revenir sur la portée du règlement.
D'un côté, des intervenants ont dit souhaiter la mise en place d'un règlement très précis et très cadré. D'un autre côté, le commissaire aimerait avoir une certaine latitude pour la mise en œuvre du règlement.
Lors du processus d'élaboration du règlement, comment avez-vous pu établir un équilibre entre les demandes des intervenants et celles du commissaire?
Je vous remercie de la question.
Nous avons bien étudié le sujet. Nous avons essayé de rester le plus près possible de la Loi. Au moment de définir la manière dont le règlement serait appliqué, nous avons tenu compte de tous les commentaires reçus lors des consultations.
C'est de cette façon que nous avons décidé de prescrire certains éléments liés au procès-verbal et au paiement, entre autres choses. Cela laisse encore une très grande latitude au commissaire aux langues officielles. Il peut choisir quels pouvoirs il veut utiliser. S'il se rend à l'étape des sanctions administratives pécuniaires, il peut choisir le degré de sévérité qu'il exercera quant au montant de la sanction.
Je dirais qu'il y a quand même beaucoup de flexibilité, même s'il y a certains éléments du procès-verbal qui sont prédéfinis dans le règlement.
Le règlement vise quatre entités particulières, soit Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique et les administrations aéroportuaires. La Loi s'applique à plusieurs autres organismes, comme vous le savez. Ces quatre entités relèvent principalement du domaine du voyage et du déplacement.
Pourquoi a-t-on ciblé ces quatre entités dans le règlement?
Je vous remercie de la question.
Lorsque la Loi était en cours de révision — il y a longtemps de cela —, le domaine qui donnait lieu au plus grand nombre de plaintes récurrentes, c'était celui du public voyageur. C'est pourquoi nous avons décidé de cibler ces entités précises.
En réalité, la quatrième catégorie concerne des aéroports situés dans les capitales où il y a des besoins en matière de langues officielles. Il est question de 21 aéroports, dont 16 qui offrent des services bilingues.
La portée des sanctions administratives pécuniaires est donc assez grande.
Le régime de sanctions administratives pécuniaires est nouveau sur le plan des langues officielles. En soi, ce n'est toutefois pas nouveau dans l'appareil fédéral.
Il existe donc différents régimes et différents modèles, que ce soit dans le domaine du travail, de l'environnement ou de l'agroalimentaire.
Quels autres modèles avez-vous envisagés?
Pourquoi avez-vous opté pour celui-là, particulièrement dans le cas du commissaire aux langues officielles?
Nous avons effectivement procédé à de l'étalonnage.
Nous avons regardé ce qui se faisait en matière de sanctions dans le gouvernement fédéral. Nous avons étudié plus attentivement ce qui avait trait aux sanctions administratives pécuniaires dans la Loi canadienne sur l'accessibilité et dans la Loi électorale du Canada.
Par exemple, dans la Loi électorale du Canada, les sanctions vont jusqu'à 50 000 $. C'est ce qui explique le fait que nous avons fait passer la sanction de 25 000 $ à 50 000 $.
Nous nous sommes aussi penchés sur les autres modèles fédéraux.
On s'attend donc à voir moins de plaintes dans les rapports annuels au sujet d'Air Canada dans quelques années.
Je n'ai pas besoin de réponse.
Merci, monsieur Deschênes‑Thériault.
Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour deux minutes et demie.
Cela aurait pu être intéressant.
Qu'en est-il du transport de marchandises?
J'ai déjà reçu des plaintes concernant des compagnies de transport de marchandises.
Nous n'avons pas assujetti les autorités portuaires aux sanctions administratives pécuniaires, parce que nous visions vraiment le service au public, en particulier pour les voyageurs. C'est là où il y a le plus grand nombre de plaintes.
Selon nous, les ports sont beaucoup plus axés sur le commerce et beaucoup moins sur le service au public.
Même pour le commerce, les gens ont le droit de travailler en français. Il y a quand même des touristes qui voyagent par bateau.
Vous avez aussi parlé des banques. Il y a la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale. Nous sommes en train de mettre au point un règlement.
Les principales catégories d'entreprises qui vont être assujetties à cette loi comprennent une série de grandes banques, mais il y a aussi des compagnies du domaine du transport.
Dans les règlements qui vont être établis pour cette loi, pourrait-il y avoir des sanctions administratives pécuniaires?
Le commissaire devra-t-il intervenir? À l'Office québécois de la langue française, par exemple, il y a de telles sanctions.
Non, il n'y aura pas de sanctions administratives pécuniaires.
Par contre, il va y avoir tous les autres pouvoirs que nous avons nommés tout à l'heure, soit la médiation, les enquêtes, les ententes de conformité et les ordonnances. Le pouvoir de prendre des ordonnances est d'ailleurs beaucoup plus fort.
Ce n'est peut-être pas inclus dans le règlement, mais, selon vous, cela va-t-il s'appliquer au Québec?
Ce sont souvent les services en français qui sont déficients.
Cela va-t-il s'appliquer ou est-ce que ce sera seulement pour les services en anglais? Cela dépend peut-être de la Loi, et pas du règlement.
Si vous parlez des sanctions administratives pécuniaires, cela s'appliquera effectivement aux aéroports situés au Québec s'il y a un manquement en français ou en anglais.
Nous avons suivi la même démarche que pour le règlement sur les sanctions administratives pécuniaires. La Loi sur les langues officielles comporte des balises sur la façon de procéder aux consultations en vue de l'élaboration des règlements. Nous avons fait des consultations approfondies.
Ce sera la première fois que la Loi sur les langues officielles s'appliquera à des entreprises privées, soit les entreprises privées de compétence fédérale. C'est donc important de faire des consultations approfondies sur le sujet.
C'est une question de volonté politique. Ça ne devrait pas prendre autant de temps pour mener des consultations. Deux ans, c'est beaucoup trop long.
Merci.
Le temps est écoulé, monsieur Beaulieu. Merci beaucoup.
Je passe la parole à M. Bélanger pour cinq minutes.
Merci, monsieur le président.
Madame Boyer, vous avez fait un commentaire qui m'a frappé tantôt. Vous avez dit que le gouvernement prendrait l'argent d'une poche pour le remettre dans une autre.
Les institutions fédérales dont on parle ne sont donc pas vraiment intéressées à ce que l'on poursuive les travaux sur les règlements.
Qu'en pensez-vous?
Merci de la question.
D'abord, il y a un encadrement législatif. On ne peut pas rédiger un règlement sans qu'il y ait un encadrement législatif. Dans ce cas-ci, c'était clair que ça s'appliquerait aux entités qui appuient le public voyageur.
Cela étant dit, je pense que c'est bien, parce que les autres pouvoirs du commissaire peuvent s'appliquer au ministère. Ce qui est nouveau, c'est qu'il y a la possibilité d'imposer une entente de conformité. Le ministère en question et le commissaire aux langues officielles s'entendent sur les objectifs et les zones d'amélioration nécessaires. Par la suite, s'il y a un manquement à la Loi, le commissaire peut aller en cour pour imposer l'entente de conformité au ministère.
Dans le cas d'une entité fédérale, cela mènerait à plus de conformité que le fait de faire passer l'argent des contribuables d'un compte à un autre.
Les autres questions que j'avais ont déjà été posées. Je vais donner le temps de parole qui me reste à M. Godin. Je suis certain qu'il a d'autres questions.
Je remercie mon très cher collègue.
Monsieur Léger, quel est le résultat des consultations que vous avez menées concernant les clients pouvant recevoir des amendes?
On me dit que cela a été basé sur le résultat des consultations.
Je vous remercie de me donner l'occasion de répondre à la question, monsieur le président.
Je pense que le choix quant à ceux qui figurent dans la Loi et à ceux qui peuvent être envisagés est quand même assez restreint par les critères législatifs.
Je comprends cela, monsieur Léger.
Ce que je veux savoir, c'est le résultat de vos consultations, un processus qui a duré près d'un an.
Comment avez-vous déterminé les cibles, c'est-à-dire Air Canada, VIA Rail, Marine Atlantique et les aéroports?
Est-ce que ce sont les seuls qui ont été ciblés de façon importante et qui ont été mentionnés dans le règlement?
Ce qui est ressorti aujourd'hui de certaines discussions, de même que des commentaires du commissaire, c'est qu'il fallait cibler les entités qui font affaire avec le public voyageur.
Le public avait été informé du fait que les critères visaient précisément les services aux voyageurs. Il s'agissait de recueillir des commentaires sur l'expérience du voyageur ainsi que des commentaires touchant les services frontaliers.
Le public a mentionné les mêmes entités. Nous avons déjà expliqué pourquoi elles n'étaient pas sur la liste aujourd'hui.
Revenons au fait que les entreprises privées de compétence fédérale ne sont pas soumises à ces sanctions.
Il faut comprendre qu'au Québec, l'Office québécois de la langue française a adopté un mécanisme permettant de donner des amendes et de forcer les entreprises à se conformer à la Charte de la langue française. Dans la partie II de la Loi sur les langues officielles actuelle, on sait que les entreprises vont avoir le choix de se conformer aux obligations prévues par l'Office ou de se conformer aux exigences découlant du projet de loi C‑13. Je l'appelle encore ainsi.
Ne pensez-vous pas que l'on va inciter les entreprises privées de compétence fédérale, notamment au Québec, à choisir de se conformer à la Loi sur les langues officielles, qui ne les soumettra pas à des amendes, plutôt que d'être sous la surveillance de l'Office québécois de la langue française?
D'accord.
J'aimerais tout d'abord préciser un point. Les sanctions administratives pécuniaires, ce n'est pas la même chose que la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale...
Je comprends ça, madame Boyer.
Je vous ai exposé la situation liée à la partie II. Un jour, les règlements vont être déposés. Nous ne savons pas quand. Cela nous prendra peut-être par surprise, comme ce matin.
Revenons maintenant à la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale.
Les entreprises auront-elles la possibilité de choisir?
L'entreprise aura-t-elle le choix d'être sous la surveillance de l'Office québécois de la langue française plutôt que sous celle de la loi fédérale sur les langues officielles?
Monsieur Godin, je suis désolé. Le temps de parole est écoulé. Je vous ai laissé un peu plus de temps pour finir la discussion.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie les témoins d'être parmi nous ce matin.
Les Canadiens voyagent beaucoup. Je le fais aussi. Je dois avouer, bien humblement, que j'ai eu à me plaindre, moi aussi, de ne pas avoir été servi en français par Air Canada. Je suis donc très heureux que l'on prenne ça au sérieux et que l'on essaie d'améliorer la situation.
Beaucoup de Canadiens voyagent sur des vols d'Air Canada, ici au Canada, mais aussi à l'extérieur.
Les vols internationaux vont-ils être assujettis aux sanctions administratives pécuniaires? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Merci beaucoup, monsieur le président.
La réponse courte, c'est oui. Les vols internationaux doivent offrir des services bilingues. Ils sont aussi assujettis à la réglementation relativement aux sanctions administratives pécuniaires.
Mme Boily pourra vous donner des exemples.
Plus tôt, j'ai donné un chiffre, mais j'en profite pour le corriger.
Le nombre de trajets bilingues sur des vols d'Air Canada qui sont assujettis au règlement relatif à la partie IV de la Loi est de 248. Je me suis trompée quant au chiffre que j'ai utilisé plus tôt. Quand j'ai parlé de 122 trajets, il s'agissait de trajets bilingues pour les vols internationaux. Il y en a donc 122.
À titre d'exemple, un vol de Toronto vers Copenhague et un vol de Toronto vers Atlanta sont des vols internationaux d'Air Canada qui sont désignés bilingues. Ils peuvent faire l'objet d'une sanction administrative pécuniaire.
Merci beaucoup de la réponse.
Je n'en étais pas certain, mais j'ai pensé qu'il était important d'inclure les vols internationaux.
En ce qui concerne la Loi modernisée, beaucoup de chiffres ont été donnés plus tôt. Vous m'excuserez si je n'ai pas bien suivi, mais je vais revenir tout de même sur tout ça.
Dans la Loi modernisée, on indique que les sanctions peuvent aller jusqu'à 25 000 $. Cependant, dans le règlement, on dit que les sanctions peuvent aller jusqu'à 50 000 $.
Comment peut-on expliquer cette incohérence? C'est peut-être moi qui n'ai pas bien compris.
Je remercie le député de sa question.
Je trouve ça très bien, que vous l'ayez remarqué.
Dans le type de violation A, qui concerne un service indirect, le montant allait jusqu'à 25 000 $ parce que ce n'est pas dans le contrôle direct de l'entité assujettie.
Cependant, les manquements aux obligations prévues dans la partie IV, laquelle a trait aux communications avec le public et à la prestation des services, le montant va jusqu'à 50 000 $.
Il me semble que cela découle des commentaires reçus lors des consultations. Certains ont souligné l'importance d'augmenter le montant prévu dans la Loi.
Cette question a effectivement été soulevée lors des consultations avec le public.
Comme cela est précisément autorisé par la Loi, ce pouvoir a été utilisé dans le cas du règlement.
D'accord.
Je comprends que c'est la Loi qui vous restreint au domaine du voyage. Cependant, les quatre institutions dont il est question ne sont pas les seules entités fédérales avec lesquelles le public interagit lors de voyages.
Pourquoi n'avez-vous pas inclus l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien?
Je pense que vous avez un peu parlé tantôt du transport aérien et de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Je remercie le député de sa question.
L'Agence des services frontaliers est comparable à un ministère. C'est une agence. Les pouvoirs du commissaire s'appliquent donc à l'Agence, qui doit assumer ses responsabilités quant aux langues officielles. Elle doit respecter ses obligations eu égard aux langues officielles.
Pour ce qui est de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui assure les services de sécurité dans les aéroports, c'est un peu la même logique. Cela étant dit, ce n'est pas pareil, parce que c'est une société d'État. Elle est financée par des crédits parlementaires. Elle n'a aucun revenu du secteur privé. C'est comme imposer une sanction administrative pécuniaire à une entité, qui doit payer avec de l'argent gouvernemental, puis remettre ça au receveur général. L'argent ne fait donc que changer de place.
Pour ce qui est de respecter les obligations prévues dans la Loi, l'effet incitatif est moins grand que si le commissaire prend une ordonnance ou impose une entente de conformité.
Peut-on s'attendre à une amélioration quant à la sécurité du public?
Souvent, des gens ont des problèmes dans les aéroports en ce qui concerne la sécurité. C'est sérieux. Quand les gens voyagent, ils sont un peu stressés. Ils ont peur de manquer leur vol. S'ils ne sont pas capables d'être bien servis dans leur langue par des agents de sécurité, ça crée un problème.
Dans 10 ans, la Loi et son règlement d'application devront être revus. Ce sera une bonne occasion de procéder à une évaluation et de déterminer si les effets voulus ont été atteints.
Les parlementaires pourront alors décider s'il veulent aller plus loin.
Merci, monsieur Villeneuve.
Chers collègues, comme nous avons du temps, nous pouvons passer à un troisième tour de questions, si je raccourcis le temps de parole de façon proportionnelle.
Il y a trois députés sur ma liste, soit monsieur Dalton, madame Chenette et monsieur Beaulieu. Monsieur Dalton, je vous donnerai deux minutes, madame Chenette, deux minutes, et monsieur Beaulieu, une minute.
Monsieur Dalton, vous avez la parole.
Je remercie beaucoup les témoins de leur témoignage.
Comme vous le savez, je suis un député de la Colombie‑Britannique. Je veux faire un petit commentaire. Ça ne s'applique pas exactement à notre discussion, mais cela concerne l'utilisation des mots « non cédés » quand on parle de la situation qui nous occupe.
En Colombie‑Britannique, la situation est très sérieuse. Il y a beaucoup de craintes. Je sais que ça fait partie du discours des fonctionnaires, mais c'est un sujet très délicat. Je comprends donc que l'on parle de terres traditionnelles, mais ça entraîne des choses. Quand des fonctionnaires et le gouvernement utilisent certains mots, cela suppose que nous sommes dans une situation sérieuse.
Le processus de consultation a duré deux ans.
Y avait-il des voix à l'interne qui s'opposait à l'imposition de sanctions relativement à la Loi? Si c'est le cas, de qui s'agit-il?
Merci beaucoup de la question et du commentaire.
Pour répondre à votre question, je dirais que non. Les voix étaient unanimes pour dire que les sanctions administratives pécuniaires étaient une bonne idée. Tous les gens qui ont participé au processus de consultation nous ont plutôt parlé de la forme que ces sanctions administratives pécuniaires pouvaient prendre.
Pendant nos discussions, nous avons eu des commentaires concernant les aéroports municipaux, selon lesquels ils avaient une moins grande capacité.
Est-ce que ça va bien, maintenant, en ce qui a trait aux petits aéroports?
Les petits aéroports ne sont pas visés, parce que les aéroports qui sont assujettis aux sanctions administratives pécuniaires sont situés dans une capitale ou ce sont des aéroports qui ont des obligations en matière de langues officielles.
Merci beaucoup, monsieur le président.
La Loi modernisée prévoit le rôle que joueront Patrimoine canadien et le Secrétariat du Conseil du Trésor. Dans le cas des sanctions administratives pécuniaires, c'est un peu flou.
Pourquoi Patrimoine canadien a-t-il chapeauté ce règlement, et pas le Conseil du Trésor?
J'ai été impolie. J'ai oublié de vous souhaiter la bienvenue.
Merci beaucoup de la question.
Nous n'avons pas choisi les règlements. On nous les a imposés en application du paragraphe 65.4(1) de la Loi.
Selon ce paragraphe, le ministre de Patrimoine canadien doit faire une recommandation au gouverneur en conseil sur la prise de règlements pour les sanctions administratives pécuniaires.
Je vous dirais que, pour les deux autres règlements, comme celui concernant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale, on précise que c'est Patrimoine canadien qui doit élaborer le règlement.
Quant à la partie VII, c'est le Conseil du Trésor, en collaboration avec Patrimoine canadien, qui a cette responsabilité.
Merci.
On a parlé tantôt de l'impact que pourrait avoir une sanction s'élevant à 50 000 $ sur les grandes entreprises. C'est une chose de parler d'une pénalité de 50 000 $, mais c'en est une autre quand cela peut nuire à leur marque d'entreprise en tant que bonne citoyenne en matière de communications.
À quelle fréquence le commissaire va-t-il communiquer les manquements? Le fera-t-il une fois par année ou le fera-t-il tout au long de l'année?
Cela exercerait une pression sur les entreprises quant à leur marque de bonne citoyenneté.
Merci, monsieur le président.
Tout d'abord, le commissaire est maître de sa procédure. À l'heure actuelle, il signale les manquements une fois par année, dans son rapport sur la conformité des institutions assujetties à la Loi.
Selon ce que nous avons compris, il communiquerait les manquements dans ce rapport. Récemment, il a modifié son approche, c'est-à-dire qu'il a déposé deux rapports pendant l'année. Le premier portait sur la conformité, et le deuxième, sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
S'il continue de procéder ainsi, on peut s'attendre à ce qu'il fasse rapport des manquements une fois par année.
Merci beaucoup de la question.
Oui, c'est possible. Après 30 jours à la Chambre, le règlement sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens pourront soumettre d'autres commentaires par la suite, lesquels seront intégrés dans le règlement. On pourra déposer à nouveau le règlement devant les deux chambres.
Je suppose que le vote aura lieu à la Chambre, pas en comité. On peut produire un rapport, mais ce n'est pas la même chose que pour un projet de loi, comme le projet de loi C‑13, où il avait fallu procéder à une étude article par article.
Nous allons voir la suite des choses, mais nous essaierons d'élargir la portée du règlement. Actuellement, il ne s'applique pas à toute une série d'entreprises, comme les compagnies de chemins de fer nationaux, NAV Canada, les administrations portuaires, l'Agence des services frontaliers du Canada, et ainsi de suite.
Vous avez dit que les autres pouvoirs, comme le pouvoir de rendre des ordonnances, s'appliquent de la même façon à ces entreprises. C'est juste qu'elles ne peuvent pas recevoir d'amendes.
Est-ce bien ça?
Merci, monsieur Beaulieu.
Chers collègues, c'est intéressant. Pendant la discussion concernant Air Canada, j'ai reçu un courriel d'Air Canada qui aimerait connaître mon opinion sur les commentaires. Je suis certain que les collègues aussi l'ont reçu. Je vais peut-être leur envoyer la vidéo de notre rencontre d'aujourd'hui.
En tout cas, j'aimerais remercier nos témoins d'avoir été parmi nous.
Nous allons suspendre la réunion pendant cinq minutes, le temps de faire entrer les témoins du second groupe.
Merci beaucoup.
Bienvenue à la 16e réunion du Comité permanent des langues officielles. Nous continuons notre étude sur le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.
J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.
De l'organisation Droits collectifs Québec, nous recevons Étienne‑Alexis Boucher, directeur général, et François Côté, avocat général. Ils comparaissent tous les deux par vidéoconférence.
De la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, nous recevons Liane Roy, présidente, Roger Lepage, avocat, qui comparaissent tous les deux par vidéoconférence, et ici en personne, nous recevons John Mark Keyes, avocat, et Hector Vera, directeur des politiques.
Chaque organisation aura cinq minutes pour prononcer son allocution d'ouverture, nous passerons ensuite à la période de questions et réponses avec les députés.
Selon ce que je comprends, nos techniciens sont en train de faire le test de son concernant M. Boucher. Nous allons commencer la rencontre quand même.
Monsieur Boucher et monsieur Côté, vous êtes ensemble. Je vous donne la parole pour cinq minutes.
Monsieur Boucher, je suis désolé.
Je vais demander aux représentants de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, de présenter leur allocution en premier pendant que l'on essaie de régler le problème de son.
Madame Roy, je vous donne la parole pour cinq minutes.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, bonjour.
Je vous remercie d'avoir invité la FCFA à témoigner sur le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.
Je suis accompagnée de Me Roger Lepage et de Me John Mark Keyes, anciens présidents de la Fédération des associations de juristes d'expression française de Common Law. Me Lepage a une longue feuille de route en matière de droits linguistiques. Anciennement fonctionnaire au ministère de la Justice, Me Keyes a quant à lui une expertise en ce qui a trait aux projets de règlement et aux projets de loi d'initiative ministérielle.
Également avec nous, M. Hector Vera, directeur des politiques de la FCFA. Comme vous le savez, la FCFA, voix nationale depuis maintenant 50 ans des Canadiens et des Canadiennes d'expression française qui vivent en situation minoritaire dans neuf provinces et trois territoires, a consacré plusieurs années à la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui a abouti, en 2023. Nous voulons une loi forte, moderne et respectée.
Nous avons insisté notamment sur l'importance qu'il y ait des conséquences lorsque la loi est enfreinte par les institutions fédérales. C'est dans cet esprit que nous avons publié, l'an dernier, un mémoire sur nos attentes concernant le règlement à venir sur les sanctions administratives pécuniaires. Nous y avons formulé sept principes.
Premièrement, il faut adopter des sanctions suffisantes pour dissuader le récidivisme; deuxièmement, il faut faire la promotion de l'équité, de la cohérence et de l'uniformité dans le traitement des violations à la Loi; troisièmement, il faut faire la promotion d'un rôle proactif du commissaire aux langues officielles; quatrièmement, il faut réduire la durée des procédures; cinquièmement, il faut mettre l'accent sur l'ensemble des expériences du public voyageur; sixièmement, il faut promouvoir la création d'un fonds de réinvestissement pour la francophonie; et, enfin, il faut adopter un règlement qui s'applique à toutes les entités fédérales dans le domaine du transport.
Cela nous amène au projet de règlement déposé par le ministre responsable des langues officielles le 26 novembre dernier. Nous avons salué ce dépôt, même s'il advient 30 mois après l'adoption du projet de loi C‑13 qui a modernisé la Loi sur les langues officielles. Au départ, on parlait d'un délai de 15 à 18 mois pour le dépôt des règlements.
Si je me rapporte aux sept principes que nous avons énoncés, certains sont intégrés au projet de règlement, d'autres ne s'y retrouvent pas et d'autres encore y sont, mais avec une portée limitée. Le commissaire aux langues officielles a déjà signalé que la lourdeur du processus prévu par le projet de règlement est problématique. En effet, pour en arriver à l'imposition d'une sanction administrative pécuniaire, le commissaire devra répondre à plusieurs critères, et, pour chacun d'entre eux, motiver son raisonnement et sa méthodologie. Cela nous semble un frein plutôt qu'un encouragement à l'application systématique de sanctions administratives pécuniaires.
D'autre part, le projet de règlement ne couvre pas l'ensemble des expériences du public voyageur, comme le souhaitait la FCFA. Ainsi, le règlement pourrait garantir une conformité uniforme dans les aéroports et le transport aérien, mais pas forcément en matière de transport ferroviaire ou maritime. Seules trois entités, Air Canada, Marine Atlantique et VIA Rail ainsi que les administrations portuaires désignées sont visées par le projet de règlement. Pour la suite des choses, nous formulons donc quatre recommandations à ce comité, qui vont dans le sens de la position du commissaire aux langues officielles par rapport au projet de règlement.
Que le règlement élargisse sa portée aux sociétés d'État ou aux entités soumises à la Loi sur les langues officielles qui offrent des services aux voyageurs en général.
Qu'il réduise la durée des procédures.
Qu'il inclue des sanctions suffisantes pour dissuader le récidivisme.
Qu'il soit révisé tous les cinq ans, comme le sont plusieurs autres règlements fédéraux.
Monsieur le président, chers membres du comité, il y a quelques années, le commissaire Théberge a dit que, si on veut un commissaire qui a du mordant, il faut une loi qui a du mordant. À présent, je vous dis qu'il faut un règlement avec du mordant.
Vous avez entre vos mains, avec ce projet de règlement, la capacité de renforcer un pilier de la protection du français au pays. Il est crucial que vous saisissiez cette chance.
Merci de votre attention. Mes collègues et moi sommes prêts à répondre à vos questions.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
Espérons que cette fois‑ci le son soit convenable pour nos amis les interprètes.
Je remercie l'ensemble des parlementaires d'avoir accepté d'accueillir Droits collectifs Québec dans cette étude sur le projet de règlement ayant trait aux sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles, que nous avons attendu longtemps, alors que le projet de loi C‑13 sur la réforme de la Loi sur les langues officielles du Canada a été adoptée il y a de cela plus de deux ans. Nous sommes heureux que les travaux progressent.
Je me limiterai à présenter l'organisme, et Me Côté prendra la balle au bond. J'aimerais d'abord simplement rappeler que Droits collectifs Québec est un organisme sans but lucratif, dont la mission est de promouvoir et de défendre les droits collectifs des Québécoises et des Québécois, notamment pour ce qui est de la langue.
Cela nous amène à intervenir auprès de tous les paliers de gouvernement, dont le gouvernement fédéral. Nous pouvons même entamer des recours judiciaires lorsque les droits des francophones au pays sont brimés, comme nous l'avons fait dans le dossier de la traduction des jugements rendus par la Cour suprême. Cela fait en sorte que nous avons entamé une poursuite contre le Bureau du registraire de la Cour suprême il y a quelques mois.
Je cède maintenant la parole à Me Côté.
Chers membres du Comité, messieurs, mesdames, merci beaucoup de nous avoir invités à comparaître devant vous.
Le projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles part indubitablement d'une bonne intention, mais il déçoit. Nous estimons que, tout comme la FCFA et le commissaire aux langues officielles l'ont fait avant nous, que le projet de loi C‑13 rate sa cible par petitesse, par timidité, par manque de dents et par manque de mordant.
Plusieurs éléments sont à noter. Je les énumérerai assez rapidement, et je me tiendrai à votre disposition pour répondre aux questions pendant la période de questions et de réponses.
D'abord, en ce qui concerne les montants des sanctions qui peuvent être infligées à des entreprises qui font des chiffres d'affaires qui s'élèvent à des centaines de millions de dollars, une amende de quelques milliers de dollars à cause du non-respect des langues officielles, c'est à la limite ridicule. La capacité de pouvoir accumuler des récidives, ça demeure de peu d'importance, mais c'est également ridicule en raison des délais de traitement pour l'imposition de sanctions. Avant d'arriver, ça prend des années et années, et l'effet dissuasif n'est pas au rendez-vous.
Nous nous inquiétons également de la petitesse de la portée du projet de règlement, et, notamment, du fait qu'il ne vise que les quatre entités et sociétés d'État mentionnées à son article 2.
Idéalement, dans le meilleur des mondes, on devrait élargir la portée du règlement à toutes les institutions de la fonction publique fédérale qui sont visées aux parties IV ou V de la Loi sur les langues officielles. À défaut, il faudrait au moins l'étendre aux administrations portuaires, à Transports Canada et aux administrations portuaires désignées.
Quand on vise des administrations, il faudrait aller plus loin, il faudrait clairement viser les services de sécurité et les services à la clientèle, qui sont des éléments directement à l'expérience des voyageurs.
Nous nous désolons également de la complexité du régime d'ordonnance de sanctions administratives pécuniaires. Ce qui est prévu à l'alinéa 6c) du règlement est tout simplement beaucoup trop lourd pour une application efficace par le commissaire aux langues officielles de son pouvoir d'ordonnance. Le fait de devoir justifier chacun des montants, dans le détail, alors qu'il existe pourtant un processus de révision et qu'il est toujours possible de porter appel de la décision devant la Cour fédérale, vient alourdir le processus d'une manière qui compromet gravement son efficacité, selon nous.
Nous recommandons également de prévoir un régime de rétroaction avec l'auteur de la plainte, vu que, ultimement, lorsque le commissaire aux langues officielles tente d'agir et que l'action n'aboutit pas sur une résolution du problème, le justiciable dispose de la faculté, en vertu de la partie VII de la Loi, si je ne m'abuse, de judiciariser l'affaire devant les tribunaux. Lorsqu'une plainte est déposée et qu'un régime de sanctions administratives pécuniaires est envisagé, il serait de bon ton que le commissaire en informe l'auteur de la plainte.
Selon nous, ce régime de sanctions administratives pécuniaires devrait également faire l'objet d'un registre public destiné à informer les citoyens, les voyageurs, le public en général, des manquements à la Loi sur les langues officielles qui se sont soldés par une sanction administrative pécuniaire, comme dans bien d'autres domaines également.
Finalement, nous estimons que le régime devrait énoncer clairement, et ce n'est pas le cas en ce moment, que le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires est fait sans préjudice et sans aucune atteinte au pouvoir de recommandations et d'ordonnances, au pouvoir d'ordonnance de conformité et également au recours judiciaire intenté en vertu de la partie X de la Loi sur les langues officielles.
Il ne faudrait pas que le régime de sanctions administratives pécuniaires, qui déçoit par sa petite portée, se retrouve au surplus à fermer la porte aux autres recours juridiques disponibles aux justiciables.
Monsieur Côté, je suis désolé, mais le temps est écoulé.
Je vous demanderais de terminer rapidement votre allocution. Nous pourrons ensuite passer à la période de questions.
Vous aurez la chance d'ajouter d'autres commentaires plus tard.
Pour conclure, nous sommes d'avis que le projet de règlement part d'une idée louable, mais il déçoit par sa portée. Nous vous invitons à élargir sa portée de façon significative.
Merci beaucoup, monsieur Boucher et monsieur Côté.
Nous passons maintenant à la période de questions avec les députés.
Monsieur Dalton, vous avez la parole pour six minutes.
Je remercie beaucoup les témoins de leur témoignage.
Les deux groupes de témoins ont soulevé la question des délais. Il a fallu 30 mois, soit plus de deux ans, pour être où nous en sommes maintenant.
Ce problème se produit dans tous les secteurs du gouvernement libéral du Canada, que ce soit au sein de l'Agence du Revenu du Canada, d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ou de Justice Canada. Les délais de traitement, la bureaucratie, tout cela est extrême.
Êtes-vous un peu inquiet? Même si le gouvernement met en place ce projet de règlement, il n'y aura pas beaucoup de changements.
Je vais commencer par les représentants de la FCFA, et je passerai ensuite aux autres témoins.
Merci de la question, monsieur le député.
C'est certain que l'entrée en vigueur du règlement devrait se faire le plus tôt possible, considérant le processus habituel de mise en application de ce type de législation par la fonction publique.
Cela a pris énormément de temps à arriver à ce moment-ci, mais, si on peut s'assurer que l'entrée en vigueur se fasse rapidement, nous souhaitons aussi que tous les moyens et toutes les ressources soient mis en place par le gouvernement et la fonction publique. Nous souhaitons que l'entrée en vigueur du règlement et, par extension, le respect de la Loi, se fassent de façon la plus efficiente possible, parce qu'on a déjà perdu beaucoup de temps.
De notre côté, nous saluons la bonne intention annoncée du gouvernement de vouloir adopter des règlements, mais nous déplorons les délais, qui vont au-delà de ce qui est inacceptable.
Le gouvernement actuel et son prédécesseur n'ont pas nécessairement la meilleure feuille de route en matière de motivation, à tout le moins au sens efficient et efficace du terme, quant à la défense de la langue française. Nous ne pouvons qu'espérer que le règlement soit dans une version bonifiée pour plus d'efficience et qu'il entrera en vigueur dans les meilleurs délais.
Cela fait déjà très longtemps qu'il est attendu. Il est temps d'aller de l'avant, de l'améliorer et de l'adopter pour éviter que cela prenne encore plus de temps avant qu'il puisse commencer à générer des effets sur le terrain.
Merci beaucoup.
Madame Roy, pouvez-vous nous donner un exemple de difficulté liée au fait d'offrir un service dans la langue officielle de son choix?
Quelles en sont les conséquences relativement aux droits des passagers?
Merci beaucoup de la question.
Je vais passer la parole à un de nos juristes. Étant donné qu'il y en a plusieurs, cela arrive fréquemment.
Je vais passer la parole à Me Lepage.
Je vous donne un exemple. Un citoyen de Regina voyageait beaucoup pour aller voir sa conjointe, qui étudiait à Montréal. Il ne recevait pas souvent des services en français dans les vols d'Air Canada. Il a déposé des plaintes à plusieurs reprises. Pour lui, c'est décourageant de voir qu'il n'y a eu aucune amélioration après le dépôt des plaintes. Cela se répétait, et il avait les mêmes problèmes à chaque vol. Il a dû entamer des procédures devant la Cour fédérale, et embaucher un avocat. Des pénalités ont été imposées, mais il n'y a pas eu d'amélioration.
C'est un peu ce qu'il en coûte de faire des affaires avec Air Canada. Cette compagnie se dit que cela ne coûte que 5 000 $ chaque fois qu'elle viole les droits linguistiques.
Quand c'est une grande entreprise comme Air Canada, il n'y a vraiment pas assez de mordant. Nous sommes contents de voir que des sanctions vont être imposées, mais la FCFA pense que ces sanctions ne sont pas suffisantes. Il faudrait doubler le montant, comme l'ont dit certains députés.
Pourquoi ne pas aller jusqu'à un million de dollars? La dissuasion doit être d'ordre financier.
D'accord.
Je m'adresse maintenant aux représentants de l'organisme Droits collectifs du Québec.
Les libéraux ont causé un délai dans le processus réglementaire, et il s'agit ici de renforcer leur propre loi.
Pouvez-vous nous donner un exemple des droits des voyageurs qui ont été violés, que ce soit lors de déplacements par terre, par mer ou par les airs? C'est sérieux.
Nous avons pu constater qu'il y a de nombreuses instances où des voyageurs dans les aéroports n'arrivent tout simplement pas à recevoir du service en français, particulièrement au poste de sécurité et au service à la clientèle.
Cela leur fait une belle jambe, aux voyageurs, si le site Web est bilingue et que les affiches sur les murs sont en français et en anglais, mais que le personnel n'est pas capable de leur répondre en français, alors qu'ils sont dans une situation de besoin ou de difficulté. Le respect des droits linguistiques n'est tout simplement pas au rendez-vous.
Le fait d'amener des sanctions administratives pécuniaires arrive aussi avec quelque chose de particulièrement important. Actuellement, le commissaire aux langues officielles dispose d'un pouvoir de recommandation et d'un pouvoir d'ordonnance, mais les entreprises de l'administration fédérale peuvent l'ignorer. Une entreprise fédérale assujettie à la Loi sur les langues officielles peut tout à fait recevoir le rapport du commissaire aux langues officielles et dire que c'est très gentil, mais qu'il ne le respectera pas. On a déjà tenté l'expérience.
Monsieur Côté, je suis désolé, mais le temps est écoulé. Je vous ai laissé quelques secondes de plus pour répondre, mais je dois vous arrêter.
Monsieur Dalton, merci.
Je passe la parole à Mme Chenette pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Je souhaite la bienvenue à nos invités et à nos experts aujourd'hui, qui sont venus discuter de ce sujet et de ce règlement si importants.
Vous avez mentionné le fait que les sanctions ne sont pas suffisamment fortes. Vous semblez dire qu'il faut aller jusqu'à 1 million de dollars, ce qui est quand même très important. On passerait de 50 000 $ à 1 million de dollars.
Dans notre réalité actuelle, on parle de sanctions visant des récidivistes. La mise en place d'un registre ne serait-elle pas une meilleure solution pour que ce soit rendu public et que les médias s'en accaparent?
C'est le fait de ternir l'image de l'entreprise qui est dommageable pour les entreprises fautives, pas juste l'aspect financier et leurs chiffres d'affaires.
Pourquoi mettez-vous l'accent sur l'aspect financier? Il y a d'autres moyens de rendre publiques les choses difficiles qu'on ne fait pas.
Je pose ma question à Mme Roy.
Je vous remercie beaucoup de la question.
Nous comprenons que les sanctions administratives pécuniaires sont un dernier recours pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles. C'est en quelque sorte une punition.
La question, c'est tout de même de savoir si l'amende de 50 000 $ est suffisamment dissuasive pour prévenir toute nouvelle violation de la Loi. Cela pourrait le devenir si les sanctions étaient applicables pour chaque plainte. Par exemple, s'il y avait 10 plaintes, le commissaire aux langues officielles pourrait multiplier par 10 le montant de la sanction, donc 10 fois 50 000 $. C'est à cela que Me Lepage faisait allusion tout à l'heure.
Dans ce cas-ci, je vais laisser la parole à Me Keyes pour prendre le relais. C'est lui l'expert au sujet des règlements.
Monsieur Keyes, avez-vous quelque chose à ajouter?
Comme on l'a dit tout à l'heure, on peut effectivement augmenter le montant des sanctions dans le cas de plusieurs violations. Chaque violation pourrait faire l'objet d'une sanction. Toutefois, il y a toujours une limite à chacune de ces sanctions.
Comme Me Côté le disait tout à l'heure, pour une société comme Air Canada, même l'augmentation du nombre de violations n'équivaut pas à quelque chose d'important sur le plan financier. C'est une limite qui pourrait nuire à l'efficacité de ces sanctions visant les grandes sociétés, comme Air Canada.
Nos experts précédents nous ont dit qu'effectivement, c'était au commissaire de déterminer s'il appliquait une sanction de 50 000 $ pour chaque plainte, en fonction des étapes. Ça peut donc devenir significatif si c'est connu. Ça met de la pression sur le système.
Cependant, vous avez mentionné que cela alourdit la tâche du commissaire.
Quelles sont vos observations quant à cette lourdeur?
Comment pourrions-nous simplifier cela, tout en préservant l'efficacité du système et le respect de la Loi?
Si ce n'est pas géré adéquatement, le risque que ce soit contesté entraînerait des coûts énormes.
Quelles sont les choses qui doivent être faites, selon vous, pour améliorer la situation et diminuer cette lourdeur?
J'ai parcouru un bon nombre d'autres lois visant les sanctions pécuniaires. Je n'ai pas encore trouvé d'exemple qui a des procédures de procès-verbal aussi compliquées que ce qu'on retrouve dans ce règlement.
Par exemple, dans la Loi sur la sécurité automobile, il y a un règlement sur les sanctions pécuniaires. En ce qui concerne le procès-verbal, cela dit:
Le procès-verbal comporte, outre le nom du contrevenant et les faits reprochés, le montant de la sanction à payer, ainsi que le délai, les modalités de paiement et la procédure à suivre pour déposer une requête en révision.
C'est tout ce qu'on dit pour le détail et le contenu d'un procès-verbal. J'ai quelques autres exemples similaires, où on n'a pas le genre de détail qu'on retrouve dans le projet de règlement.
Pour donner un exemple de complexité par rapport au procès-verbal, on dit, au sous-alinéa 6c)(i), qu'il faut: « une liste de tous les critères dont le commissaire a tenu compte ».
La liste de critères est donc déjà inscrite dans le projet de règlement. Pourquoi faut-il mentionner tous les critères? Que se passe-t-il si le commissaire ne mentionne pas l'un ou l'autre des critères? Est-ce que ça va annuler la violation ou la procédure?
Ce genre de détails ouvre donc la voie à des contestations, et cela permet d'attaquer la décision du commissaire. Il y a un bon nombre d'autres exemples à propos des détails.
Monsieur Keyes, je suis désolé de devoir vous interrompre, mais le temps de parole est écoulé.
Merci, madame Chenette.
Je passe maintenant la parole à M. Beaulieu pour six minutes.
Merci, monsieur le président.
Beaucoup de témoins ont parlé de la lourdeur des tâches et de la durée des délais. Le règlement prévoit qu'une contravention qui est commise moins d'un an après la date d'entrée en vigueur n'est pas désignée comme une violation punissable.
Êtes-vous d'accord sur ça?
De quelle façon pourrait-on rendre les délais plus courts?
C'est normal, dans ce régime, d'avoir des limites temporelles sur les contraventions et la poursuite connexe. Un délai d'un an, ce n'est pas long. C'est sûr.
En général, dans les cas de poursuites par procédure sommaire dans les cours pénales, il y a des limites de deux ans. Ça, c'est normal pour les infractions mineures.
Je ne sais pas pourquoi on n'a pas adopté un délai similaire ici d'au moins deux ans, au lieu de juste un an.
Je parle des délais concernant les contraventions et les procédures.
On aurait pu aussi faire autre chose. Par exemple, Air Canada, qui est une compagnie récidiviste notoire, ne peut pas utiliser tout ce qui date d'avant le règlement. On fait table rase, on recommence et ça prend au moins un an avant de...
On peut accélérer le processus en réduisant le fardeau administratif, effectivement. Il s'agirait de limiter les détails à fournir dans le procès-verbal et d'adopter des lignes directrices à l'interne pour atteindre l'efficacité lors du dépôt des violations et de la poursuite.
Il y a des façons de le faire, mais, inscrire tous ces détails dans le procès-verbal prévu dans le règlement risque vraiment de retarder le processus, surtout en ce qui concerne les appels et la révision judiciaire par la Cour fédérale.
C'est peut-être déjà dans votre mémoire, mais,si vous avez des mesures très précises à recommander, pourriez-vous nous les faire parvenir?
La recommandation principale serait de réduire la liste des détails qu'il faut inclure dans le procès-verbal.
On a mentionné plus tôt qu'il fallait élargir la portée du règlement. Les représentants de Patrimoine canadien ont demandé que le règlement soit appliqué à tout ce qui touche la sécurité dans les aéroports et d'ajouter d'autres institutions dans le règlement.
On nous a dit que, si on applique le règlement à une entité relevant du fédéral ou à une société d'État, c'est comme si le gouvernement se donnait une amende à lui-même. Ce ne serait pas efficace.
On nous a aussi dit que les pouvoirs conférés au commissaire quant aux ordonnances et aux ententes de conformité s'appliquaient aussi aux autres types d'entreprise.
Qu'en pensez-vous?
Je crois qu'il serait bon d'étendre l'application du règlement aux autres services, comme l'Agence des services frontaliers du Canada, même s'il s'agit d'une agence totalement financée par le gouvernement.
Ce processus attire l'attention sur les violations. Ce n'est pas juste une question d'imposer une espèce d'amende, mais c'est également une question de publiciser les problèmes au sein des institutions.
Concernant la possibilité de cumuler les pénalités et les sanctions pécuniaires, seriez-vous d'accord que cela puisse être cumulatif?
Oui, bien sûr. Ce serait un outil que le commissaire pourrait utiliser pour cumuler un bon nombre de plaintes et imposer les sanctions pour chacune des plaintes.
Tantôt, l'organisme Droits Collectifs Québec a lancé l'idée d'avoir un registre de rétroaction avec l'auteur de la plainte.
On a demandé à une représentante de Patrimoine canadien s'il était possible d'instaurer un registre ou un rapport sur les gens qui reçoivent des amendes ou qui font l'objet d'un processus. On nous a dit que le commissaire allait produire un rapport une fois par année, qui inclurait les manquements à la Loi et le nom de leurs auteurs.
Croyez-vous que ce soit suffisant?
Un rapport serait utile, mais cela va sûrement imposer un autre fardeau administratif au commissaire.
Monsieur Beaulieu, votre temps de parole est écoulé.
Merci beaucoup.
Nous allons maintenant procéder au deuxième tour de questions.
Cependant, je devrai réduire le temps de parole. Je vais le faire de façon proportionnelle, comme toujours.
Il y a cinq députés sur la liste, soit M. Godin, M. Villeneuve, M. Beaulieu, M. Bélanger et M. Deschênes-Thériault. Je vais accorder trois minutes à M. Godin, à M. Villeneuve, à M. Bélanger et à M. Deschênes-Thériault, et une minute et demie à M. Beaulieu.
Monsieur Godin, vous avez la parole pour trois minutes.
Merci, monsieur le président.
Je suis déçu, parce que le temps est une denrée très rare. Cependant, je comprends la situation.
Madame Roy, je vous remercie d'être parmi nous. Vous représentez énormément de francophones et de francophiles. Merci du travail que vous faites.
Je vais vous poser une question très simple. Dans votre introduction, vous avez parlé d'une loi forte, moderne et respectée.
Selon vous, la Loi sur les langues officielles est-elle forte, moderne et respectée?
C'est une très bonne question.
Je vais demander à Me Lepage d'y répondre. C'est le juriste expert en ce qui concerne la Loi.
Ce n'est pas que je ne veuille pas vous entendre, maître Lepage, mais, selon le commentaire que vous avez fait dans votre introduction, la réponse est non, et c'est mon interprétation, madame Roy.
Merci, maître Lepage. J'aimerais vous poser d'autres questions, mais le temps de parole est très limité.
Madame Roy, vous avez parlé de lois qui auraient du mordant. Maintenant, vous dites que vous avez besoin d'un règlement qui aura du mordant.
Ma deuxième question est la suivante: madame Roy ou maître Lepage, le règlement a-t-il du mordant?
Merci.
Selon la FCFA, le règlement manque de mordant. Pour le commissaire aux langues officielles, les sanctions sont seulement un dernier recours, et le montant qu'il peut imposer est beaucoup trop petit pour être vraiment souple, compte tenu du fait que ce seront de grandes sociétés qui peuvent être visées.
Il y a ensuite la lourdeur que le règlement lui impose, à l'article 6, pour le procès-verbal. À notre avis, ça va tout simplement lui donner beaucoup plus de travail sans vraiment générer un meilleur résultat.
De plus, il faudrait déjà se rendre compte que la Loi sur les langues officielles modernisée permet automatiquement un processus de révision devant la Cour fédérale par rapport à tous les faits soulevés et au montant de la sanction.
Le commissaire aux langues officielles peut donc prendre de belles décisions, très bien motivées, mais la Loi permet à la partie visée d'aller en appel sur tout. C'est comme pour les procès.
Merci, maître Lepage. Je suis désolé de vous interrompre. Comme je l'ai mentionné, le temps file.
Madame Roy, j'aimerais avoir vos observations sur l'idée d'un fonds de réinvestissement.
Serait-il généré par les amendes qui seront imposées?
D'accord.
C'était l'idée que nous avions au départ, mais nous avons un peu laissé tomber cela. Cependant, le fonds était précisément destiné à réinvestir dans la Francophonie et les programmes qui y sont consacrés.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins d'être parmi nous, aujourd'hui.
Madame Roy, vous avez souligné le fait qu'un des principes du règlement serait de couvrir l'expérience complète du public voyageur.
Pensez-vous que l'on devrait étendre la portée du règlement à d'autres secteurs?
Si c'est le cas, quelles entreprises devraient être visées?
Merci de la question.
En effet, la FCFA souhaite que le règlement garantisse la conformité à la Loi, en considérant l'ensemble des expériences du public voyageur.
Selon notre lecture de cet avant-projet de règlement, cela pourrait être le cas pour les voyageurs qui utilisent les aéroports et, jusqu'à un certain point, dans le secteur du transport aérien, mais certainement pas dans les secteurs liés au transport ferroviaire, routier ou maritime. C'est pourquoi nous réclamons, en conformité avec la Loi, un élargissement de la portée du règlement aux sociétés d'État ou aux entités assujetties à la Loi qui offrent des services aux voyageurs en général.
La FCFA propose d'ajouter, sans s'y restreindre, les administrations portuaires, ce qui est réclamé par le commissaire, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ce qui est également réclamé par le commissaire, la Société des ponts fédéraux, la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint‑Laurent, l'Agence des services frontaliers du Canada et les entreprises de traversiers.
Maître Lepage, je pense que vous vouliez parler d'autres aspects plus juridiques. Voulez-vous ajouter quelque chose?
Merci beaucoup.
Sur une note plus positive, selon vous, quelles améliorations ce règlement permettra-t-il?
Qu'est-ce qui va changer en mieux? À quels changements vous attendez-vous une fois que le règlement sera mis en vigueur?
Je sais que je n'ai pas beaucoup de temps, mais je vous laisse la parole.
Ce à quoi nous nous attendons, c'est que le règlement atteindra son objectif et qu'il permettra de régler un problème systémique. Il faut donc que des sanctions soient appliquées lorsqu'il y a des manquements à la Loi.
Pour nous, c'est un élément important. Il faudrait vraiment y avoir une hausse du plafond des sanctions administratives pécuniaires pour que les sanctions soient plus dissuasives pour les entreprises délinquantes, comme nous l'avons mentionné dans notre introduction.
De plus, on pourrait introduire une quatrième catégorie, où les montants seraient plus élevés pour les entreprises récidivistes.
Je suis assez d'accord sur votre proposition qu'il y ait des montants plus élevés.
Selon vous, est-ce compatible avec ce qui a été prévu dans la Loi? On a parlé d'un montant de 25 000 $.
Je suis d'accord sur ça.
On a aussi posé des questions sur les entreprises privées de compétence fédérale. Il y a la Loi modernisée. On va éventuellement voir comment elle s'applique. Cependant, on nous a dit qu'il n'y aurait pas de sanctions pécuniaires dans le cas des entreprises privées de compétence fédérale.
Qu'en pensez-vous? On parle du nouveau règlement, pas de ce règlement-ci. Il va y avoir un règlement qui va toucher ces entreprises.
On cible vraiment les sanctions administratives pécuniaires prévues dans le règlement dont on discute aujourd'hui.
Le fait de restreindre ça seulement aux quatre entités ciblées et de ne pas englober l'ensemble des institutions fédérales, ça ne démontre-t-il pas un manque de volonté politique?
Très rapidement, je pense que, si on pouvait déjà élargir la portée du règlement à l'ensemble des expériences du public voyageur, comme on l'a mentionné, ça serait très bien. Il faudrait aussi inclure d'autres entreprises liées au secteur du voyage.
Merci, monsieur le président.
En fait, je vais revenir, madame Roy, sur la question que mon collègue a posée.
Ne pensez-vous pas que ce serait plus sage d'étendre les sanctions administratives pécuniaires aux entreprises de compétence fédérale?
Vous avez dit qu'on travaille sur le règlement, aujourd'hui. Je suis entièrement d'accord avec vous, sauf que, considérant que le processus d'élaboration d'un règlement est long, dans le gouvernement actuel, ne pensez-vous pas que l'on pourrait saisir l'occasion et ajouter cette catégorie?
C'est parfait, monsieur Lepage. Je vous remercie. Vous m'avez dit que vous étiez d'accord, et je l'apprécie. Mon temps est très restreint, malheureusement, et vous en êtes victime.
Madame Roy, vous avez parlé de volonté et d'intention dans votre allocution de départ.
Pensez-vous que ce règlement apporte une lourdeur abusive quant au procès-verbal à produire avant d'imposer une amende, comme votre collègue Me Keyes l'a dit?
C'est ce que je comprends des propos de votre collègue.
Est-ce que là, encore une fois, ce n'est pas la démonstration que ce gouvernement n'a pas la volonté ni l'intention de faire tout son possible pour défendre la situation de faiblesse quant au français dans notre pays bilingue, le Canada?
À la FCFA, nous réclamons plus de flexibilité afin de faciliter une mise en œuvre beaucoup plus efficace.
Si Me Keyes veut ajouter quelques points, je lui laisse la parole.
C'est peut-être inclus dans le règlement parce que des juristes au sein de Justice Canada l'ont recommandé. Je ne sais pas. Il me semble qu'il n'est pas nécessaire d'avoir tous ces détails dans le règlement.
C'est sûr que ce sont de bonnes lignes directrices à l'interne, mais dans un Règlement, non, ce n'est pas le cas.
En matière d'efficacité, j'ai la même lecture que vous. Je ne veux pas vous mettre des mots dans la bouche. C'est mon opinion, et je pense que la démonstration a été faite depuis plusieurs interventions.
Madame Roy, vous avez parlé d'un processus de révision aux cinq ans. Nous avions demandé à ce que la Loi sur les langues officielles soit révisée tous les cinq ans, comme pour la Loi sur les langues autochtones. Malheureusement, le gouvernement libéral a rejeté mon amendement.
Pour ce qui est du règlement, serait-ce important de modifier le règlement pour qu'il y ait une révision aux cinq ans?
Merci beaucoup.
Nous avons devant nous un projet de règlement qui, compte tenu des commentaires obtenus, pourrait être modifié.
Maître Keyes, vous avez étudié plusieurs types de régimes de sanctions pécuniaires dans divers règlements de l'appareil fédéral.
Quelle leçon pourrions-nous tirer de cet exercice?
Y a-t-il des éléments particuliers qu'il faudrait éventuellement ajouter au règlement?
Avez-vous des suggestions à cet égard?
J'enlèverais bon nombre de détails exigés à l'article 6 du projet de règlement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, ce sont de bons conseils pour gérer le processus lié aux sanctions, mais ce n'est pas le genre de choses qu'on doit mettre dans le règlement.
Le fait de mettre tout cela dans le règlement fait en sorte que les décisions du commissaire seront la cible de contestations.
Nous avons parlé à plusieurs reprises de la question du plafond des sanctions, qui, selon vous, n'est pas suffisant. Toutefois, le règlement doit refléter le contenu de la Loi. Ce qui est actuellement prévu dans la Loi pose des limites. Dans la Loi, il est question d'un plafond de 25 000 $.
Compte tenu de cela, comment envisagez-vous ces plafonds plus élevés? J'aimerais comprendre cela.
Par ailleurs, vous considérez que l'effet cumulatif ne serait pas suffisant.
Est-ce que je comprends bien?
Ce que nous avons dit, c'est que ce serait important de faire en sorte que les sanctions soient applicables pour chaque plainte et que le montant de la sanction puisse être multiplié.
Par exemple, si 10 plaintes sont déposées, le commissaire pourrait multiplier par 10 le montant de la sanction plutôt que d'imposer ce qui est déjà mentionné.
Maître Lepage a peut-être plus de détails là-dessus.
La Loi sur les langues officielles prévoit que le montant maximal est de 25 000 $. La Loi dit aussi que, par règlement, on peut l'augmenter. La Loi permet justement de l'augmenter même jusqu'à un million de dollars, ou de façon répétée. Elle permet aussi de créer un autre critère visant les récidivistes, par exemple.
Il me reste 15 secondes.
Pour ce qui est de l'idée de mettre en place un registre public, outre les montants, il faut réaliser que les répercussions d'infractions répétées sur des sociétés comme Air Canada peuvent être dommageables.
Que pensez-vous de cet élément-là, soit le fait de divulguer publiquement ce type d'information?
Le registre, c'est une bonne idée. Toutefois, un registre est simplement un outil de plus pour essayer d'attirer l'attention. Je pense que les sanctions administratives pécuniaires ont un impact plus fort.
Les ministères eux-mêmes devraient aussi en faire l'objet, parce que cela attire l'attention sur certains d'entre eux qui violent la Loi sur les langues officielles.
Merci beaucoup.
Merci, monsieur Deschênes-Thériault.
Tout d'abord, au nom du Comité, j'aimerais remercier les témoins qui ont comparu en personne ou en ligne. Je les remercie d'avoir été avec nous.
Avant de lever la séance, je veux mentionner rapidement deux points aux membres du Comité. La semaine dernière, la greffière a fait circuler le budget pour l'étude que nous venons de commencer sur les règlements. Comme le Comité n'était pas certain du nombre de réunions nécessaires pour finir l'étude, la greffière a prévu un budget pour quatre réunions et une vingtaine de témoins. Si cela change, nous pourrons créer un budget supplémentaire ou retourner l'argent inutilisé dans l'enveloppe du Comité.
Plaît-il au Comité d'adopter le budget?
Des députés: D'accord.
Le président: Le second point, c'est qu'à notre réunion de jeudi prochain, le commissaire aux langues officielles va comparaître sur l'usage du français dans les communications gouvernementales. Le commissaire est seulement disponible pour la première heure de notre rencontre.
La greffière a indiqué que nous voulions qu'il témoigne sur l'usage du français dans les communications gouvernementales. Le commissaire a communiqué de nouveau avec la greffière pour lui demander s'il pouvait diviser sa comparution en deux de façon à témoigner 30 minutes sur ce sujet et 30 minutes sur le règlement.
Je m'adresse donc au Comité au sujet de cette demande. Si c'est la volonté du Comité, nous pouvons le changer. Sinon, nous gardons ce que nous avions décidé.
Je donne la parole à M. Deschênes-Thériault, puis ce sera le tour de M. Godin.
Selon moi, il serait bénéfique pour le Comité de l'entendre sur les deux sujets, sachant que son mandat tire à sa fin et qu'il a été très actif au cours du processus de modernisation de la Loi. Il avait fait part de nombreux commentaires.
Ce règlement est celui qui touche le plus le commissaire. Je crois que ce serait dans l'intérêt du Comité d'avoir aussi ses observations sur l'étude du règlement. Je crois que nous pourrions élargir la portée de la rencontre de jeudi.
Monsieur le président, je ne partage pas l'opinion de mon collègue d'en face.
Considérant le fait que c'est probablement le dernier passage du commissaire ici, je pense que c'est important d'avoir son expertise pour ce qui est de la situation liée au premier ministre, soit l'usage du français dans les communications gouvernementales et les institutions fédérales.
Je préfère que le Comité concentre l'heure totale à ce dossier. C'est ce qui est prévu dans la convocation. Nous travaillerons avec le nouveau ou la nouvelle commissaire au retour, l'an prochain, pour parler du règlement. C'est cette personne qui aura à vivre avec ce règlement, malheureusement.
J'aurais préféré que le commissaire soit disponible pour deux heures, la première heure pour discuter du sujet principal et la deuxième, pour discuter du règlement. Cependant, c'est la période des Fêtes, et, lui aussi, a le droit de fêter à la fin de son mandat.
Nous l'avons vécu cette semaine, lors de la comparution du président du Conseil du Trésor. Ce serait très important que le commissaire soit bien informé du sujet traité au Comité permanent des langues officielles, parce que l'expérience de cette semaine m'a grandement déçu.
Merci, monsieur le président.
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