Comité permanent des langues officielles

Standing Committee on Official Languages

Pour publication immédiate

Ottawa, 28 avril 2026 -

Aujourd’hui, M. Yvan Baker, président du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes (le Comité), a présenté à la Chambre des communes un rapport intitulé : Propositions du Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes à l’égard du projet de règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière de langues officielles.

L’objectif du projet de règlement est d’encadrer le pouvoir de la commissaire aux langues officielles d’imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) à certaines entités qui offrent des services au public voyageur. Il a d’abord été présenté à la Chambre des communes en novembre 2025 par le ministère du Patrimoine canadien, puis publié dans la Gazette du Canada (partie I, vol. 160) le 7 mars 2026.

Le rapport du Comité comporte quatre recommandations dont l’objectif est d’élargir la portée du projet de règlement.

Le projet de règlement prévoit assujettir quatre entités au régime des SAP : Air Canada, certaines administrations aéroportuaires, Marine Atlantique et Via Rail. Le Comité recommande d’en assujettir une cinquième, soit l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.

Le projet de règlement décrit trois types de violations; chacun est assorti de son propre barème de sanctions. Les violations de « Type A » correspondent à celles qui pourraient être commises par les tiers qui offrent des services au public voyageur pour le compte des entités assujetties au projet de règlement, par exemple : les restaurants, les magasins de vente au détail ou les comptoirs de location de voitures, etc. Les sanctions imposées pour les violations de « Type A » découlent du paragraphe 23(2) de la Loi sur les langues officielles ainsi que des paragraphes 12(1), 12(2) et 12(3) du Règlement sur les langues officielles – communications avec le public et prestation des services. Le paragraphe 3(3) du projet de règlement indique que, pendant l’année suivant son entrée en vigueur, la commissaire ne pourra imposer de sanctions en cas de violations de « Type A ». Le Comité recommande que le paragraphe 3(3) du projet de règlement soit supprimé.

Le Comité recommande que le projet de règlement soit modifié afin de prévoir que, dans le cas d’une deuxième violation ou de toute violation subséquente de même nature ou similaire, la sanction imposée soit au moins égale au double de celle imposée pour la violation précédente. Conséquemment, il recommande que les pénalités maximales prévues à l’article 4 soient doublées à l’égard de telles violations subséquentes.

Enfin, le comité recommande que le projet de règlement soit modifié afin de simplifier et de réduire les exigences relatives au contenu du procès-verbal que la commissaire doit rédiger dans le processus d’émission d’une SAP. Les recommandations du Comité s’inspirent des témoignages qu’il a entendus et des mémoires qu’il a reçus au cours de son étude. Le Comité a pris en considération les opinions du ministère du Patrimoine canadien, des communautés francophones en situation minoritaire, des entités qui seront assujetties au régime des SAP et d’un organisme pour la défense de la langue française au Québec ainsi que l’avis d’experts en matière des langues officielles du milieu universitaire.

On peut consulter le rapport sur la page Web du Comité sur le site Internet du Parlement du Canada à l’adresse www.noscommunes.ca/committees/fr/LANG. Les personnes qui n’ont pas accès à une copie électronique du rapport peuvent se procurer un exemplaire du document en s’adressant à la greffière du Comité.

Au moment de l'adoption du rapport sur les sanctions administratives pécuniaires, le Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes était composé de 10 députés. Il est présidé par M. Yvan Baker (Etobicoke-Centre) et ses vice-présidents sont M. Joël Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) et M. Mario Beaulieu (La Pointe-de-l’Île). Les autres membres étaient : M. Jim Bélanger (Sudbury-Est—Manitoulin—Nickel Belt), Mme Madeleine Chenette (Thérèse-De Blainville), M. Marc Dalton (Pitt Meadows—Maple Ridge), M. Guillaume Deschênes-Thériault (Madawaska—Restigouche), M. Dalwinder Gill (Calgary McKnight), Mme Giovanna Mingarelli (Prescott—Russell—Cumberland), M. Louis Villeneuve (Brome—Missisquoi).