JUST Réunion de comité

     Je déclare la séance ouverte.

    Bienvenue à la 33^e réunion du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes. Conformément à l'ordre de renvoi du 24 mars 2026, le Comité poursuit son étude du projet de loi C‑235, Loi modifiant le Code criminel en ce qui concerne la prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle. Nous procéderons à l'étude article par article au cours de la dernière heure.

    La séance d'aujourd'hui se déroule sous forme hybride, conformément au Règlement. Des députés sont présents dans la salle et d'autres participent à distance à l'aide de l'application Zoom. Les tests de son ont été effectués avec succès.

    Je voudrais faire quelques observations à l'intention des témoins et des membres du Comité.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.

     Pour ceux qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône du microphone pour activer votre micro et veuillez vous mettre en sourdine lorsque vous ne parlez pas. Pour ceux qui sont sur Zoom, au bas de votre écran, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation: le parquet, l'anglais ou le français. Ceux qui sont dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    Les députés présents dans la salle sont priés de bien vouloir lever la main s'ils souhaitent prendre la parole. Sur Zoom, veuillez utiliser la fonction « Lever la main ». Le greffier et moi-même ferons de notre mieux pour gérer l'ordre des interventions. Nous vous remercions de votre patience et de votre compréhension.

    Au cours de la première heure, nous accueillons, à titre personnel, Jo‑Anne Landolt. Nous recevons également Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels du Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et Dale Weidman, surintendant, ainsi que Simon Authier, conseiller juridique, de l'Association canadienne des chefs de police.

    J'invite les témoins à faire leurs déclarations liminaires, d'une durée maximale de cinq minutes.

    Avant de commencer, Mme Lattanzio aimerait aborder un point.

    Merci, monsieur le président.

    Comme vous le savez, un avis de motion a été déposé, et d'après ce que j'ai compris, le greffier l'a distribuée dans les deux langues officielles. Il se lit comme suit:

     Merci.

    Plaît‑il au Comité d'adopter cette motion?

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Madame Landolt, vous avez la parole pour un maximum de cinq minutes. Je vous en prie.

     Bonjour. Je m'appelle Jo‑Anne Landolt, et je tiens à vous remercier de me donner l'occasion d'être ici aujourd'hui.

    Le 18 mars 2010, ma nièce, Kimberly — Kimmy — Proctor, âgée de 18 ans, a été piégée, violée à plusieurs reprises puis assassinée par deux de ses camarades, Kruse Wellwood, 16 ans, et Cameron Moffat, 17 ans, au domicile du premier, à Langford, près de Victoria, en Colombie‑Britannique. Le lendemain, ils ont transporté son corps dans un sac de hockey à bord d'un autobus jusqu'à un ruisseau, ont monté une scène et ont mis feu à son corps.

    Trois mois jour pour jour après les faits, Kruse et Cameron ont été arrêtés. Six mois plus tard, ils ont plaidé coupables, et l'exposé des faits détaillant l'horrible meurtre dont ma nièce a fait l'objet a été rendu public. Comme les deux étaient mineurs à l'époque, leurs noms n'ont pas été divulgués tant qu'ils n'ont pas été jugés comme des adultes. Étant donné qu'ils ont été jugés comme des adultes, on aurait pu penser que ma famille ne recevrait aucune notification de libération conditionnelle avant au moins 25 ans, mais cela n'a pas été le cas. Peu après, en tant que victimes inscrites d'un acte criminel, nous avons reçu des lettres du Service correctionnel du Canada indiquant des dates de libération conditionnelle: permission de sortir sans escorte, le 18 juin 2018; semi-liberté, le 18 juin 2018; et libération conditionnelle totale, le 18 juin 2020.

    Notre famille était sous le choc après le meurtre de Kimmy, et recevoir cette notification avec ces dates, après seulement huit ans, nous a pris par surprise. Même si nous connaissions ces dates, cela nous a tout de même pris de court.

     Nous avons appris que les garçons, comme nous les appelons, les auteurs de l'infraction, étaient connus de la police, de leur école, de leurs camarades et de la communauté pour être très perturbés, et que leurs tendances violentes n'avaient cessé de s'aggraver, aboutissant au meurtre de Kimmy. Ils avaient tenté d'attirer une autre jeune fille dans un piège ce soir‑là pour récidiver. Heureusement, elle n'a pas accepté leur invitation à venir chez eux.

    Les enseignants et les responsables de leur école ont déclaré qu'ils ne pouvaient rien faire face à leur comportement. Aucune mesure n'était en place pour les encadrer. Ils ne venaient pratiquement jamais à l'école. Ils restaient chez eux, fumaient de la marijuana, jouaient à des jeux vidéo et consultaient des sites Web inappropriés. Tout le monde est essentiellement resté les bras croisés et les a regardés sombrer dans la déchéance.

    Après le meurtre de Kimmy, je me suis donné pour mission d'empêcher que quelqu'un d'autre subisse le même sort qu'elle et d'épargner à une autre famille ce cauchemar. J'ai commencé à me renseigner sur les programmes de sécurité en milieu scolaire et j'en ai découvert un, appelé Enfants avertis, mis au point par le Centre canadien de protection de l'enfance à Winnipeg. J'ai sillonné la région du Lower Mainland en Colombie‑Britannique et le sud de l'île de Vancouver, intervenant en tant que conférencière, principalement dans le cadre de séances de formation EFFACER le harcèlement et des conseils consultatifs du district scolaire. J'ai pu contribuer à la collecte de fonds pour l'achat du programme, ce qui a permis de le mettre en œuvre dans plusieurs écoles. Notre famille a contribué à l'élaboration de la Loi de Kimberly, qui prévoit des mesures fédérales et provinciales de prévention et de responsabilisation pour les jeunes en difficulté. Cela a donné lieu au protocole d'évaluation des risques mis en œuvre dans les écoles de la Colombie‑Britannique et à la Safe Care Act, qui propose un programme obligatoire de counselling et de traitement pour les jeunes présentant un risque d'automutilation, de comportement violent, de toxicomanie ou d'exploitation sexuelle. Cette loi a fait l'objet de nombreuses présentations à l'Assemblée législative de la Colombie‑Britannique, et nous sommes optimistes quant à sa mise en œuvre, sous une forme ou une autre, afin que les jeunes puissent recevoir l'aide dont ils ont besoin.

    Je fais également partie du Comité consultatif des victimes de la région du Pacifique, ce qui m'a permis de rencontrer de nombreux ombudsmans fédéraux des victimes d'actes criminels, dont M. Roebuck, et m'a fourni de formidables occasions de faire la connaissance d'autres personnes et de partager l'histoire de Kimmy. Notre implication dans ces activités a permis à ma famille de faire connaître l'histoire de Kimmy et de rencontrer de nombreux représentants d'organisations et responsables du gouvernement, mais surtout, de sensibiliser le public. Nous sommes une famille tout à fait ordinaire. Kimmy ne menait pas une vie à risque. Si cela a pu arriver à ma famille, je crois sincèrement que cela pourrait arriver à n'importe qui.

     Ma famille a assisté à plusieurs audiences — dont une pas plus tard que l'automne dernier —, et nous avons rédigé de nombreuses déclarations de la victime à l'intention de ces deux contrevenants, ce qui a été très difficile pour nous. Je n'aurais jamais imaginé le stress que cela nous a causé: rédiger ces déclarations, mettre des mots sur nos sentiments, choisir quoi écrire et ne pas écrire. Nous nous sommes demandé si nous voulions simplement en déposer une ou si nous voulions en faire nous-mêmes la lecture, ou encore si nous voulions demander à quelqu'un d'autre de la lire à notre place.

    Au début, il me fallait au moins un mois pour rédiger une seule déclaration, puis je n'ai plus supporté de continuer ainsi. Je me suis dit qu'il fallait que ce soit court et concis. Juste pour les soumettre jusqu'à ce que cela soit justifié, je devais vraiment y mettre tout mon cœur et y consacrer beaucoup d'efforts pour empêcher l'un des contrevenants d'être libéré. Je ne voulais plus m'infliger cette tension mentale et passer un mois à rédiger deux pages de texte.

    Se préparer mentalement et émotionnellement pour les audiences, faire le trajet entre l'île de Vancouver et le continent, avec des nuits à l'hôtel, obtenir des habilitations de sécurité, écouter la Commission des libérations conditionnelles et les délinquants s'exprimer, répondre aux questions, entendre parler de leur comportement avant et après le crime, ainsi que pendant leur incarcération, et surtout, lors de ces audiences, écouter les détails du meurtre brutal de ma nièce… Tout cela a été très stressant.

    Ma famille y assiste, non pas parce que nous pensons qu'il y a une chance qu'ils soient libérés, mais pour Kimmy, afin d'être sa voix, pour faire savoir à la Commission des libérations conditionnelles à quel point elle est aimée et elle nous manque, et dans quelle mesure le meurtre brutal dont elle a été victime nous a marqués.

    Je l'ai déjà dit à maintes reprises: « Pourquoi devons-nous subir ce stress, ce traumatisme? » C'est une perte de temps, non seulement pour nous, mais aussi pour le système, sans compter le coût de ces audiences. Ces contrevenants n'en sont pas encore à un stade de leur peine où ils pourraient prétendre à une libération conditionnelle.

     Je vais devoir vous demander de conclure rapidement, madame Landolt.

    D'accord.

    Nous avons entendu cela lors de nombreuses audiences, et il n'y a pas d'issue positive. Je sais qu'il est difficile de comprendre les besoins des victimes. Malgré les années qui passent, pour nous, c'est comme si ce crime avait été commis hier. Il arrive parfois que cela reste à l'arrière-plan de notre esprit, mais à d'autres moments, cela occupe pleinement nos pensées, sans que nous puissions faire quoi que ce soit.

    La mise en œuvre du projet de loi C‑235, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées, éviterait aux victimes de recevoir des convocations à des audiences inutiles, d'avoir à rédiger plus fréquemment des déclarations — une tâche stressante — et d'assister à des audiences inutiles, qui les traumatisent à nouveau. Cela n'effacera pas la douleur d'avoir perdu un être cher à la suite d'un enlèvement, d'une agression sexuelle ou d'un meurtre, mais cela atténuera une partie du stress inutile.

    Ma famille soutient pleinement ce projet de loi et espère qu'il sera adopté, afin de protéger d'autres familles des effets néfastes des audiences.

    Merci beaucoup de nous avoir fait part de votre histoire personnelle.

     Monsieur Roebuck, vous avez la parole pour cinq minutes au maximum.

     Je tiens à remercier Mme Landolt pour son témoignage, ainsi que la famille de Kimberly et toutes les autres personnes qui ont travaillé d'arrache-pied et se sont mobilisées pour que ce projet de loi soit examiné par ce comité.

    Nous nous trouvons sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je commence ainsi, parce que ce débat ne porte pas uniquement sur la détermination de la peine, mais sert aussi à déterminer si les familles dont un proche a été victime d'un acte de violence peuvent compter sur des systèmes judiciaires qui agissent avec dignité, sécurité et bienveillance. Cette question revêt une importance particulière pour les familles autochtones, qui doivent trop souvent se battre pour que leurs proches soient reconnus, nommés et protégés et pour que leur mémoire soit honorée.

    Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels reçoit les plaintes des victimes concernant les ministères et organismes fédéraux, notamment le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Nous n'examinons pas le bien-fondé des décisions de la Commission des libérations conditionnelles d'accorder ou de refuser une mise en liberté conditionnelle, mais nous évaluons la manière dont les victimes et leurs familles vivent le processus fédéral de libération conditionnelle et les cas où des obstacles systémiques causent un préjudice qui aurait pu être évité.

    Le projet de loi C‑235 répond à un préjudice réel. Je soutiens les mesures visant à réduire les cycles inutiles de revictimisation pour les familles touchées par ces infractions graves.

    Une fois que le droit à la libération conditionnelle est acquis, les familles peuvent être confrontées à des examens obligatoires tous les deux à cinq ans, parfois jusqu'à la fin de la vie du délinquant ou jusqu'à la fin de leur propre vie. L'impact sur les familles ne se limite pas à l'audience proprement dite, mais découle d'un cycle répété de notification, de préparation, de peur, d'audiences reportées, ainsi que d'une exposition renouvelée à ce qui a été infligé à leur proche.

    Le projet de loi C‑235 tient compte de ce type de préjudice. Le report de la première audience de libération conditionnelle peut offrir à certaines familles une période plus longue de stabilité, de sécurité et de distance par rapport à un processus profondément douloureux pour elles. D'après ce que nous disent les familles, le préjudice lié à la libération conditionnelle ne tient pas seulement au moment où elle intervient — bien que cela ait son importance —, mais aussi à l'expérience vécue lors de l'audience elle-même.

    Nous avons passé en revue 60 cas qui nous ont été soumis et qui couvrent la période de 2019 à aujourd'hui, relativement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les familles décrivent le fardeau émotionnel que représente la préparation des déclarations de la victime, l'incertitude qui règne lorsque les audiences sont reportées, annulées ou modifiées, la difficulté d'organiser les déplacements, les congés professionnels, la garde des enfants, les aides culturelles ou le soutien émotionnel, la crainte lorsque des mesures de protection ne sont pas incluses dans les conditions de mise en liberté, la frustration lorsqu'elles ne reçoivent pas suffisamment d'informations pour assurer leur sécurité, et l'exposition que représente l'énoncé de l'impact intime du crime décrit dans les déclarations de la victime à l'intention du délinquant.

    Certaines familles apprécient de pouvoir participer et s'exprimer. D'autres préfèrent rester à l'écart du processus. Chaque famille a des besoins qui lui sont propres. C'est pourquoi j'encourage ce comité à considérer le projet de loi C‑235 comme faisant partie d'un débat plus large, et non pas comme la réponse à tout.

     Si le Parlement reconnaît que le fait d'être régulièrement confronté aux audiences de libération conditionnelle peut revictimiser les familles, il faut ensuite se demander comment atténuer ce préjudice avant et après le début de la période d'admissibilité à la libération conditionnelle. Concrètement, dans le cadre de l'examen de ce projet de loi par ce comité, je voudrais mettre de l'avant trois éléments.

     Le premier concerne l'information. Il faut que les familles reçoivent des informations claires dès le début. Elles doivent comprendre le processus d'inscription, les conditions d'admissibilité à la libération conditionnelle, les permissions de sortir, les placements à l'extérieur, la semi-liberté, la libération conditionnelle totale, ainsi que les droits de participation qui s'appliquent à chaque étape. Une famille ne devrait pas découvrir sur le tard que la date d'admissibilité à la libération conditionnelle n'était pas la première étape importante liée au processus de libération.

    Le deuxième élément concerne les délais. Ce comité peut également déterminer s'il convient, dans cette catégorie restreinte de cas, d'allonger les intervalles entre les réexamens, tout en préservant une possibilité réelle de libération.

    Enfin, il y a les plaintes. Les préoccupations soulevées par les victimes concernant leurs droits à l'information, à la protection et à la participation, conformément à la Charte canadienne des droits des victimes, doivent s'appuyer sur un processus de traitement des plaintes efficace. Dans un monde idéal, la reddition de comptes aide les systèmes à être à l'écoute et à s'améliorer. Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a besoin d'un soutien législatif ou réglementaire pour garantir son accès aux documents pertinents concernant les plaintes des victimes relativement au processus de libération conditionnelle.

    En conclusion, il ne s'agit pas ici de remettre en cause le droit à un examen en vue de la libération conditionnelle. Il s'agit plutôt de plaider en faveur d'une adaptation de la fréquence et de la gestion de ces examens, afin que le système n'inflige pas de préjudice inutile et prévisible aux personnes qu'il est censé protéger en vertu de la loi.

    Merci.

    Merci, monsieur Roebuck.

    La parole va maintenant à l'Association canadienne des chefs de police. Vous disposez également de cinq minutes. Je vous en prie.

    Monsieur Weidman, vous semblez prêt à prendre la parole.

     Merci.

     Comme il a été mentionné, je m'appelle Dale Weidman. Je suis surintendant au sein du Service de police de Vancouver. Je suis accompagné de Simon Authier, le conseiller juridique de notre service. Nous comparaissons au nom de l'Association canadienne des chefs de police.

     Distingués membres du Comité, je tiens tout d'abord à vous remercier de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑235, la Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées, qui est d'une importance capitale.

    Le point de vue de la police ainsi que les intérêts et les efforts de la communauté des policiers viseront toujours à prévenir tout préjudice au public. Toutefois, si un préjudice venait à se produire, nous nous engageons à faire tout notre possible pour que justice soit rendue et pour que les victimes et leurs familles soient soutenues. L'ACCP est convaincue de l'importance de toujours placer la victime au centre de ses préoccupations et de tenir compte des traumatismes subis. Par conséquent, nous soutenons les efforts visant à réduire l'impact que les multiples audiences de la Commission des libérations conditionnelles ont sur les familles — ce que les deux témoins précédents ont très bien exprimé —, lorsque des proches doivent parler des homicides odieux qui ont été commis.

     L'ACCP soutient le projet de loi C‑235 et la modification proposée au Code criminel qui vise à donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle comprise entre 25 et 40 ans aux délinquants reconnus coupables d'avoir à la fois enlevé, agressé sexuellement et assassiné une personne.

    Heureusement, bien que ces crimes soient relativement rares, ils sont particulièrement odieux et ont de graves répercussions, non seulement sur la famille de la victime, mais aussi sur l'ensemble de la communauté. La tante de Kimberly Proctor l'a très bien souligné en évoquant l'impact que le crime commis contre sa nièce a eu sur Langford. La dénonciation et la dissuasion devraient faire partie des considérations primordiales lorsqu'il s'agit de lutter contre ces crimes.

    L'ACCP soutient l'objectif du projet de loi C‑235, à savoir atténuer le traumatisme que subissent les familles des victimes lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. À chaque audience à laquelle elles assistent, ces familles sont victimisées à nouveau, car elles doivent revivre les détails brutaux du meurtre d'une personne qu'elles aiment. Bien que la loi n'oblige pas les familles des victimes à assister aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, on comprend aisément pourquoi elles se sentent obligées de le faire. Le fait de permettre aux juges d'imposer une peine pouvant aller jusqu'à 40 ans sans admissibilité à la libération conditionnelle réduirait le nombre d'audiences auxquelles une famille pourrait se sentir obligée d'assister pour présenter des déclarations de la victime.

    Toutefois, l'ACCP est consciente que ce projet de loi doit comporter un juste équilibre entre les droits des familles des victimes et ceux des délinquants. C'est pourquoi l'ACCP souhaite proposer quelques amendements, dont M. Authier vous parlera plus en détail.

     Bonjour.

    L'article 12 de la Charte garantit le droit de chacun à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités. Dans l'arrêt récent R c. Bissonnette de la Cour suprême du Canada, celle‑ci fait une mise en garde contre l'imposition d'une peine en présupposant que le délinquant ne possède pas la capacité de s'amender et de réintégrer la société. Le risque ici est qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité assortie d'une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans puisse être perçue comme étant intrinsèquement incompatible avec la dignité humaine et, par conséquent, contraire à l'article 12 de la Charte.

    L'ACCP demande que certaines modifications soient apportées au projet de loi, afin de le renforcer et de le rendre plus à même de faire face à toute contestation de cette résolution. Premièrement, nous estimons que les dispositions devraient apporter des précisions sur le droit de recours des délinquants, notamment en ce qui concerne le droit de contester la durée de l'inadmissibilité. Deuxièmement, les dispositions devraient fournir des indications sur les critères à prendre en compte pour imposer des périodes d'inadmissibilité supérieures à 25 ans. Cela pourrait peut-être prendre la forme d'une liste de facteurs que le juge pourrait considérer comme des circonstances aggravantes lorsqu'il détermine quelle est la période d'inadmissibilité appropriée.

    Nous invitons donc le Comité à envisager de modifier le projet de loi, afin de le clarifier et de le doter d'une base plus solide pour faire face aux éventuelles difficultés qui pourraient se poser à l'avenir.

     Merci, monsieur Authier.

    En conclusion, l'ACCP soutient les dispositions de ce projet de loi et estime que les modifications apportées aux critères d'inadmissibilité à la libération conditionnelle seraient bénéfiques pour soutenir les familles des victimes des crimes les plus odieux susceptibles d'être commis au Canada. Nous estimons que les modifications législatives proposées permettront d'adopter une approche centrée sur les victimes, qui tient compte des traumatismes, lors des audiences de la Commission des libérations conditionnelles. Des précisions claires et concises pourraient être apportées, afin de renforcer ces dispositions et de garantir notre engagement à soutenir les familles des victimes.

    Merci, messieurs.

    Nous allons commencer cette série de questions de six minutes avec M. Kibble. Je vous en prie.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins d'être ici.

    Merci aux représentants du Service de police de Victoria pour leurs suggestions concernant des amendements possibles. Nous sommes tout à fait ouverts à les examiner. Je pense qu'ils seront abordés lors de l'examen article par article.

    Je tiens également à vous remercier sincèrement, madame Landolt, pour votre courage, pour avoir partagé votre histoire avec nous, pour votre présence ici et, surtout, pour avoir mis en lumière l'impact des audiences de libération conditionnelle. Je sais que vous militez depuis de nombreuses années pour la sensibilisation et d'autres réformes de la loi. Cela est presque directement lié à votre cas, avec quelques différences mineures. L'objectif principal est de nous aider à mieux comprendre l'impact que ce projet de loi aura.

    Pouvez-vous décrire en vos propres mots le déroulement d'une audience de libération conditionnelle et ce que cela a représenté pour votre famille, tant sur le plan émotionnel que pratique. Nous avons abordé quelques points, mais si vous le pouvez, je vous invite à en évoquer d'autres, et je pourrai ensuite vous rappeler certains des éléments dont nous avons discuté.

     Comme je l'ai déjà mentionné, il m'a fallu beaucoup de temps pour rédiger mes déclarations de la victime, en vue de pouvoir les lire devant la Commission des libérations conditionnelles, et j'avais l'impression d'aller de plus en plus mal à force de ressayer de le faire et d'essayer de déterminer ce que je devais dire. J'ai donc décidé de simplement soumettre quelque chose. De toute façon, ils n'en sont pas encore à un stade de leur incarcération où ils pourraient prétendre à la libération conditionnelle. Pour me faciliter la tâche, j'y ai mis un peu de moi-même, évidemment, mais pas tout.

    Comme nous l'avons déjà évoqué, pour l'une des audiences de libération conditionnelle à laquelle nous avons assisté récemment, nous avons reçu une notification en septembre ou en octobre indiquant que l'audience aurait lieu, je crois, en décembre. Elle a été reportée de quelques mois à quelques reprises. Elle a finalement eu lieu, mais c'était un an après la première notification, ce qui nous a fait vivre des montagnes russes. On nous donnait une date. On n'avait pas de date précise, mais ce devait être en décembre, puis, en février, et ensuite, en juin.

     Cela a duré un an. Ce fut une année marquée par des hauts et des bas émotionnels. J'ai eu beaucoup de mal à me préparer mentalement à cette situation, et j'imagine que cela a dû être particulièrement difficile pour mon frère et ma belle-sœur.

     Comme je l'ai dit, ma famille vit sur l'île de Vancouver. Nous devons nous rendre sur le continent pour les audiences. Il y a à la fois la préparation mentale et le déplacement pour se rendre sur place. Lors de la dernière audience, il y a eu des problèmes techniques; nous sommes donc entrés dans la salle où se trouvait Kruse Wellwood — il nous tournait le dos —, et comme il y avait des problèmes de son, ils ont dû nous faire sortir de la salle pour régler le problème, nous faire entrer à nouveau, puis nous faire sortir une nouvelle fois. À ce moment‑là, nous nous sommes demandé si l'audience aurait lieu. Allions-nous devoir revenir? L'audience allait-elle être reportée? Heureusement, le problème a fini par être réglé, et l'audience a pu se poursuivre.

     J'ai une autre petite question.

     Veuillez accepter nos sincères condoléances pour ce qui est arrivé à votre famille, et merci d'être une porte-parole aussi remarquable pour vos proches. Je sais que le fait que vous ayez endossé ce rôle très difficile a un impact considérable sur eux.

    Vous avez évoqué le calendrier et les pressions qui s'exercent à l'approche de l'audience. Je m'excuse si cette question est trop délicate. Sans entrer dans les détails, que ressentez-vous lorsque vous êtes en audience, face au délinquant, obligée de revivre tous ces événements pour donner une voix à ce membre de votre famille qui n'en a plus? Vous devez entendre tout ce qui se dit.

    Ces délinquants n'assument aucune responsabilité. Lorsqu'ils ont évoqué ce qu'ils avaient fait à Kimmy, ils l'ont fait avec détachement. C'est vraiment bouleversant d'entendre cela, surtout de la part de la personne qui vous a enlevé votre nièce, un être cher, de cette manière.

    Lorsqu'ils prennent la parole, les délinquants s'adressent à la Commission des libérations conditionnelles et les échanges se passent entre eux. C'est presque surréaliste d'entendre la façon dont ils parlent de la personne que vous aimez. Les audiences de libération conditionnelle donnent lieu à des larmes, de l'indignation et une attitude presque désinvolte de la part des délinquants. Cela est vraiment bouleversant.

    Merci.

     Lorsque nous discutions tout à l'heure, vous avez reçu une notification concernant la demande de libération conditionnelle, et j'ai pu voir votre niveau de stress monter en flèche.

    Certaines personnes ont proposé des solutions pour améliorer le processus de libération conditionnelle, notamment la participation à distance. Vous m'avez expliqué que, pendant la pandémie de COVID, vous aviez dû participer à distance. Pouvez-vous nous dire si cela a représenté une amélioration ou une détérioration pour ce qui est de l'impact sur votre famille?

     Ce n'était ni vraiment mieux, ni vraiment pire. Malheureusement, j'ai fait une déclaration — qui a été filmée — et le son était épouvantable. J'avais l'impression que les membres de la Commission des libérations conditionnelles, ne pouvant pas me voir non plus... Lorsque vous lisez votre déclaration en leur présence, ils perçoivent les émotions qui vous traversent.

    C'est très difficile de se filmer soi-même en train de parler. Ce n'est pas la même chose.

    Merci beaucoup pour votre courage et votre compassion, ainsi que pour avoir pris la parole au nom de Kimmy et de votre famille.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Kibble.

    Madame Begum, c'est à vous. Je vous en prie.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à vous deux.

     Merci à tous les témoins présents aujourd'hui.

    Puis‑je vous appeler Jo‑Anne? Merci beaucoup.

    Je vais commencer par Jo‑Anne. Tout d'abord, je voudrais me faire l'écho des propos du député Kibble et vous remercier sincèrement pour votre courage, pour votre présence ici et pour le partage de votre histoire avec nous. D'une certaine manière, je me sens presque coupable. Je pense que mes collègues partagent ce sentiment. J'ai presque l'impression que nous vous traumatisons à nouveau en vous demandant de raconter votre histoire une nouvelle fois. Cela vous demande tant d'énergie. Merci d'être si forte. J'espère que vous conserverez cette force pour mener à bien le travail que vous accomplissez, en particulier auprès du Comité consultatif des victimes.

    Je ne peux pas imaginer ce que vous, votre frère et votre belle-sœur avez traversé et continuez de traverser. J'apprécie vraiment votre volonté de nous aider dans le cadre de ce projet de loi. Il arrive parfois que l'intention de certaines lois adoptées n'ait pas réellement les effets escomptés.

     J'ai l'impression que, lorsque nous parlons des témoignages des victimes, nous en parlons parfois comme si l'auteur des faits écoutait et ressentait peut-être de la culpabilité ou remettait ses actes en question, sauf que, dans le cadre de ce que nous faisons, ce sont les victimes qui revivent un calvaire et subissent un nouveau traumatisme en racontant leur histoire encore et encore. J'apprécie vraiment ce que nous espérons accomplir avec cette initiative, et je remercie le député Kibble d'avoir soulevé cette question.

    En repensant à votre expérience et à celle de votre famille, qu'aimeriez-vous que les parlementaires comprennent mieux concernant l'impact de ces crimes sur les familles des victimes? Si vous avez quelque chose à nous dire à ce sujet, évidemment.

     Vous faites référence à l'impact qu'ont eu ces crimes ou aux audiences et aux condamnations?

    Je parle de la libération conditionnelle, mais d'abord, des infractions, puis de la procédure.

     Évidemment, votre vie est bouleversée. Plus rien n'est comme avant, et je ne vous parle pas en tant que mère ou père, mais bien en tant que tante. Je ne peux pas imaginer ce que c'est pour eux. Il manque quelqu'un à chaque fête et à chaque occasion spéciale.

    Dans notre cas, comme l'affaire a été très médiatisée, on en a beaucoup entendu parler. Victoria est aujourd'hui une grande ville, mais ce n'est pas… Nous vivons là depuis des décennies, de génération en génération. Nous connaissons beaucoup de monde, et ça a fait beaucoup de bruit.

    Comme je l'ai déjà dit à propos de ces délinquants, sachant que leur violence s'est intensifiée, il est tout simplement incroyable, vraiment, d'apprendre que personne n'a rien fait contre ces monstres, et qu'on les a simplement laissés assassiner quelqu'un de la manière dont ils l'ont fait. C'est très traumatisant, et c'est quelque chose dont on ne se remettra jamais. C'est toujours présent.

    En fin de compte, comme vous le disiez, cela ne me dérange pas d'en parler. Je veux dire, oui, bien sûr, je suis émue, mais j'ai dit très tôt après la mort de Kimmy qu'il fallait que quelque chose de bien ressorte de son décès. Nous devons faire en sorte que les choses bougent, car personne ne peut mourir de cette manière brutale sans qu'il en ressorte quelque chose de positif — il le faut absolument. Une personne ne peut pas mourir comme ça pour rien.

     Merci. J'espère que nous pourrons faire quelque chose de constructif aujourd'hui et à l'avenir également.

    Pour ma prochaine question, je vais m'adresser à M. Roebuck, et vous voudrez peut-être intervenir vous aussi, Jo‑Anne.

    Monsieur Roebuck, les victimes et leurs familles souhaitent, à juste titre, que le Parlement agisse, et j'espère que nous serons en mesure de le faire grâce à ce projet de loi. Parallèlement, le Parlement a la responsabilité — et vous avez évoqué cela dans votre témoignage — de se doter d'une législation juridiquement solide et capable de résister à toute contestation judiciaire. Vous avez parlé de dignité, de sécurité et de prise en charge.

    Selon vous, dans quelle mesure est‑il important que nous réussissions à concilier ces deux aspects lorsque nous adopterons cette loi?

     J'ai beaucoup de respect pour la nécessité de trouver un équilibre, mais ce mot me dérange parfois, car lorsque nous parlons d'équilibre, nous ne prenons souvent pas pleinement en compte l'expérience des survivants.

     Ce que nous entendons correspond tout à fait à ce qu'a expliqué Mme Landolt: une fois que la période d'admissibilité commence, il est normal que les audiences soient reportées. Nous avons reçu une plainte d'une famille qui répond également aux critères de ce projet de loi: sept audiences de libération conditionnelle auxquelles elle devait participer ont été reportées en l'espace de deux ans.

     Tout ce temps‑là, ces personnes souffrent de symptômes de stress post-traumatique et adoptent un rituel au sein de leur communauté, mais l'audience est sans cesse reportée. L'impact est incommensurable.

    Quand on parle d'équilibre, les familles demandent: « Pourriez-vous réfléchir à cela? Est‑il possible de tenir compte de nos intérêts dans cette discussion? »

    Merci beaucoup.

     Je sais qu'il me reste environ 30 secondes.

    Pour revenir là‑dessus — car je veux être bien certaine que nous ne nous trompons pas —, si le Parlement parvenait à préserver l'objectif de ce projet de loi, le projet de loi C‑235, tout en renforçant sa solidité juridique, sa transparence et sa capacité à résister à toute contestation, serait‑ce globalement dans l'intérêt des victimes et de leurs familles?

    Je crois que oui, sans aucun doute. Cela permettrait à certaines familles de retrouver un semblant de normalité. Pas que tout ira bien, évidemment, cela reste toujours présent dans un coin de l'esprit et a des répercussions, tant psychologiques que physiques, mais cela aiderait les familles à se remettre un peu de la tragédie, à préserver leur moral et leur santé. C'est une question de santé physique et mentale.

    Merci, madame Begum.

    La détermination de la peine est souvent au centre des mesures d'aide aux victimes d'actes criminels, mais le processus dans son ensemble, du début à la fin, relève de la compétence du Parlement, et il reste encore beaucoup à faire pour mettre en place une procédure plus sûre qui garantisse l'équité pour les deux parties.

    Merci.

    Monsieur Fortin, vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président.

     Monsieur Roebuck et madame Landolt, je vous remercie d'être avec nous.

     Je n'ai même pas de questions à vous poser, madame Landolt. Je n'ai pas de mots pour exprimer ce que je ressens par rapport à ce que votre nièce a subi. Je ne suis pas le seul; tout le monde doit vous dire que ce n'est pas acceptable, que ça n'a aucun bon sens et que c'est horrible. Il n'y a pas un parent qui voudrait vivre ça.

     Cela dit, on ne peut évidemment pas remonter dans le temps et éviter des gestes comme ça. On peut seulement essayer d'avoir un système judiciaire efficace, qui prévient autant que possible des situations comme celle que vous avez vécue, qui est en mesure de traiter équitablement — je ne sais pas si c'est le bon mot — et efficacement ces situations lorsqu'elles se présentent, et qui est en mesure de s'assurer en tout cas que les gens qui ont commis ces gestes sont punis.

    Cependant, même si je suis peut-être naïf, j'espère aussi et surtout qu'on pourra les réhabiliter, en particulier quand on parle de jeunes gens. Je garde espoir qu'il y a suffisamment d'humanité en ces gens pour qu'on puisse les réhabiliter. La réhabilitation n'est pas mon travail ni ma spécialité, mais je pense qu'il y a des gens qui peuvent arriver à le faire. Dans le cas des meurtriers de Kimberly, je ne sais pas si on est arrivé à les réhabiliter. Quand je vous écoute, j'ai plutôt l'impression que ce n'est pas le cas.

    Ce projet de loi vise à étendre le délai pour une demande de libération conditionnelle de 25 à 40 ans. Honnêtement, quand je vois ça, je ne suis pas sûr qu'après 40 ans, ça va être mieux qu'après 25 ans. Je pense qu'on doit travailler davantage sur la réhabilitation. Si une personne n'est pas réhabilitée au bout de 25 ans, j'ai de la difficulté à penser qu'elle va l'être 15 ans plus tard, mais on fait ce qu'on peut avec ce qu'on a.

    Je vais m'arrêter là et vous laisser la parole, madame Landolt, si vous souhaitez ajouter quelque chose à votre témoignage. Vous pourriez peut-être nous dire votre point de vue par rapport à la question de la réhabilitation. Malgré toute la souffrance que votre famille et vous avez endurée à cause du décès de Kimberly, est-ce que vous croyez toujours qu'il est possible de réhabiliter des criminels? Ce n'est peut-être pas le cas. Vous avez tout à fait le droit de dire que non et que vous n'y croyez pas. J'aimerais cependant entendre vos commentaires sur cette question.

     La réponse est non, absolument pas.

    Je ne les appelle même pas « des personnes », parce que ce ne sont pas des personnes. Ce sont des monstres. Ils sont malfaisants. Ils ne sont pas traitables. Les documents judiciaires le prouvent. S'il s'agissait de 25 ans de thérapie intensive, ce serait peut-être possible. On a aussi entendu parler de castration. On a entendu beaucoup de choses. Je ne peux même pas toutes les citer de mémoire, mais la quantité de thérapie qu'il faudrait pour soigner ces deux‑là est inimaginable. C'est impossible à réaliser. Nous l'avons vu. Ça fait 16 ans. Il y a eu une audience à la fin de l'année dernière, et il n'y a toujours aucune prise de conscience de leur part. Ils se renvoient la balle, mais ils en étaient tous les deux les cerveaux. Aucun des deux ne menait l'autre. Ils ont planifié cela ensemble tous les deux. C'était la tempête parfaite. C'est ce que les policiers ont dit à mon frère et à ma belle-sœur. Ils se sont rencontrés à l'école alors qu'ils étaient très jeunes et sont devenus ce qu'ils sont aujourd'hui. Ils ont dit que si cette fille était venue après la mort de Kimmy, elle aurait été assassinée. C'étaient des tueurs en série en devenir. Ces gens‑là ne peuvent pas être réadaptés.

    Certains délinquants ne sont tout simplement pas traitables. Ces deux‑là en sont l'illustration. Il y en a d'autres, comme Clifford Olson. J'ai grandi à l'époque où Clifford Olson commettait ses meurtres. Je me souviens avoir eu peur de sortir de chez moi à cause de ça. Il y a eu Paul Bernardo. Différents meurtriers ne peuvent pas être traités. C'est simplement leur constitution. Il faut mettre ces personnes derrière les barreaux. C'est là qu'est leur place, pour la sécurité de nos collectivités. Je ne veux pas que ces délinquants soient libérés. Je vous le dis: s'ils venaient à être libérés, vous feriez mieux de les surveiller, car ils récidiveront. Je vous le garantis.

     S'il me reste du temps, je vous pose la même question, monsieur Roebuck. Si vous avez quelque chose à ajouter sur la réhabilitation, allez-y.

     Ce projet de loi a une portée assez limitée quant aux restrictions qu'il vise à instaurer. Au sein du système pénitentiaire, on utilise de nombreux outils d'évaluation des risques et de nombreuses appréciations qui permettent de déterminer si une audience de libération conditionnelle est même justifiée. Quand on a affaire à des personnes dont on sait qu'elles n'assument pas leur responsabilité et qui ont l'intention de nuire, il est difficile d'aller plus loin.

    Merci, monsieur Fortin.

     Nous passons maintenant à la séance de cinq minutes. Nous allons donner la parole à un représentant de chaque parti, en commençant par M. Lawton, qui disposera de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins, en particulier Mme Landolt, sans vouloir pour autant manquer de respect aux autres témoins.

    C'est incroyable, le courage et la lucidité dont vous avez fait preuve en abordant un sujet qui vous touche personnellement, vous et votre famille, mais qui, comme l'a souligné M. Kibble dans son témoignage, concerne également d'autres familles. Toutes n'ont pas la chance d'avoir une porte-parole comme vous, c'est pourquoi je pense parler au nom du Comité tout entier en vous exprimant notre profonde gratitude et notre immense admiration pour ce que vous avez accompli ici.

    Au cours des 15 années qui se sont écoulées depuis que vous avez perdu votre nièce, pourriez-vous nous dire combien de fois vous avez dû vous présenter devant une commission des libérations conditionnelles?

     J'espérais que ce sujet ne serait pas abordé, mais nos deux détenus ont déjà comparu devant une commission de libération conditionnelle. Cameron, si je ne me trompe pas, n'a assisté qu'à une seule audience de libération conditionnelle. Kruse, je crois, y a assisté deux ou trois fois. Il y a des examens par voie d'étude du dossier. En plus des audiences de libération conditionnelle, il y a aussi des permissions de sortie avec escorte pour le développement personnel. Pour Cameron, je crois que cela n'a eu lieu qu'une seule fois.

     Au risque de vous faire dire ce que vous n'avez pas dit, est‑ce qu'il y en a trop pour les compter?

    Oui.

    Vous avez dû revivre et recommencer ce processus tellement souvent que vous ne vous souvenez même plus combien de fois au juste.

    Vous avez très bien exprimé, dans votre témoignage tout à l'heure, que chaque fois, cet effort qu'il faut déployer pour creuser dans ce pan de votre vie venait vous arracher un petit bout de vous-même.

    Après avoir traversé tout cela, avez-vous déjà songé au fait que la demande de libération conditionnelle pourrait aboutir? Vous êtes-vous déjà posé la question?

    Non.

    Cela ne sert vraiment à rien. Les délinquants le savent bien. D'autres témoins nous l'ont confirmé, et j'ai moi-même pris connaissance d'études à ce sujet. Lors de notre dernière réunion, un témoin a expliqué que les délinquants « prennent leur pied » littéralement. C'est ainsi qu'on l'a exprimé.

    Avez-vous également eu cette impression, à savoir qu'ils semblent presque tirer satisfaction de ce processus, à voir l'effet que cela produit sur vous et votre famille?

     Bien sûr.

    Dans mes déclarations, j'ai bien donné quelques informations personnelles, mais il y en a d'autres que je n'ai pas révélées, car je ne veux pas leur procurer de satisfaction. Ils jouissent déjà de la situation. Faire mal à quelqu'un, c'est exactement ce qu'ils recherchent. Je ne veux pas qu'ils sachent à quel point cela a blessé notre famille. Je l'ai exprimé en peu de mots, mais je ne suis pas entrée dans les détails de la souffrance que leurs gestes ont causée.

    Ils reçoivent nos déclarations, qu'ils peuvent consulter quand bon leur semble, et cela me perturbe. Je trouve stupéfiant qu'ils puissent parcourir et lire ces documents. Ils essaient d'influencer les audiences et de manipuler la Commission des libérations conditionnelles.

    Avez-vous eu l'impression, au cours des 15 dernières années, que les victimes ne sont pas au cœur du système? Le système lui-même n'a pas comme première préoccupation les conséquences pour les victimes et leurs familles, est‑ce exact?

    Non. On m'a dit que l'objectif principal était de remettre les délinquants en liberté. On veut les prendre en charge et les réinsérer dans la société. C'est cela qui compte, pas nous.

    La Commission des libérations conditionnelles reconnaît notre effort. Elle comprend notre traumatisme et respecte le fait que nous nous présentions. Elle l'a exprimé clairement. Elle comprend qu'il est très difficile de s'y rendre, de lire ou de présenter des déclarations, mais au bout du compte, l'objectif est de libérer les délinquants.

     Quand vous dites « l'objectif », vous faites référence à l'objectif du système. Vous parlez essentiellement du gouvernement.

     Oui. Le système ne fonctionne pas.

    Comme je l'ai déjà dit, je ne veux pas que ces deux‑là soient remis en liberté. La remise en liberté de ces délinquants n'est dans l'intérêt d'aucune femme au Canada. Ces audiences coûtent très cher aux contribuables. Elles ne sont pas justifiées, je l'ai déjà dit. Pourquoi les tenir? Il est ridicule qu'il y ait une date fixée, une audience prévue. Ils peuvent procéder à des audiences sur dossier. Ces dates sont fixées depuis leur condamnation, et ce, indépendamment de leur progrès.

     Merci, monsieur Lawton.

    Madame Lattanzio, vous avez cinq minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je tiens moi aussi à remercier les témoins d'être ici aujourd'hui, et tout particulièrement vous, madame Landolt. Je sais qu'il n'est pas facile de revivre tout cela publiquement une fois de plus. Dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que quelque chose de positif devait ressortir de tout cela. Sachez que votre présence ici aujourd'hui, votre aide, est en soi quelque chose de positif. Merci encore pour cela, et merci à votre famille.

    Le système judiciaire doit rendre une décision. À votre avis, le fait que la décision soit motivée, qu'elle soit accompagnée d'un énoncé des motifs qui la justifient vous inspire‑t‑il davantage confiance dans le système, par rapport à une simple décision indiquant si la libération conditionnelle est accordée ou non? Le raisonnement qui sous-tend une telle décision est‑il important pour vous?

    Je ne veux en aucun cas qu'ils soient libérés.

    En ce qui concerne le raisonnement, on voit bien comment ils se comportent lors des audiences de libération conditionnelle. Ils reviennent sans cesse sur leur situation actuelle et sur ce qui s'est passé lorsqu'ils étaient plus jeunes. Nous obtenons des informations lors de ces audiences. Je pense que la Commission des libérations conditionnelles sait qu'ils ne sont pas encore prêts à être libérés. Je ne pense même pas qu'ils sont...

    Est‑ce que je pense qu'il devrait y avoir une raison? En fin de compte, je ne pense pas qu'ils devraient être libérés, donc peu importe les raisons...

     Si une décision était motivée, pensez-vous que cela renforcerait la confiance dans le système judiciaire, puisque nous en comprendrions les raisons?

    Oui, j'ai bien compris cela. S'ils ont des motifs, c'est qu'ils savent manifestement de quoi il en retourne et ce que ces délinquants valent réellement.

    Lors de la dernière audience à laquelle nous avons assisté, ils ont dit: « Vous savez, vous ne trompez personne. Vous dites une chose, mais dès que vous vous retournez pour répondre à une question, vous vous contredisez. » Ils voient clair dans le jeu des délinquants, ce qui est bon à savoir, car ceux‑ci endossent parfois un masque lorsqu'ils se trouvent devant une commission de libération conditionnelle et disent ce qu'elle veut entendre. « Parfois, les gens font des erreurs. » C'est ce que disent nos délinquants. Ils ont fait des erreurs. Sur le papier, ils affirment être prêts à sortir, mais leurs actes et leurs paroles ne vont pas dans ce sens.

    D'accord. J'espère avoir répondu de façon satisfaisante, en ce qui concerne ce que vous prévoyez...

    Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Roebuck.

    Au cours de cette étude, nous avons entendu dire que le soutien aux victimes et la mise en place de garanties juridiques solides constituaient, d'une certaine manière, des objectifs contradictoires.

    Qu'en pensez-vous?

    Je tiens à dire que je crois fermement à la réadaptation, mais qu'on voit des signes de progrès lorsque celle‑ci est engagée.

    Nous devons accorder davantage d'importance à la prise en compte des besoins des victimes et des survivants dans ces processus, mais nous devons également veiller à l'équité de la procédure. L'équité doit être respectée à tous les égards.

    En parlant d'équité, est‑il juste de dire que la législation destinée à soutenir les victimes est, en fin de compte, plus efficace lorsqu'elle tient compte des préoccupations des victimes et qu'elle est conçue de manière à réduire le risque d'incertitude juridique à l'avenir?

     Oui, et c'est pourquoi j'invite le Comité à intégrer cet aspect dans la discussion, puis à examiner les différentes façons dont les victimes sont affectées par le processus de libération conditionnelle, comme, par exemple, les reports.

    Compte tenu de votre expérience en matière de défense des victimes, encourageriez-vous les parlementaires à adopter des amendements raisonnables visant à renforcer le cadre juridique du projet de loi, même ceux qui ne modifient pas l'objectif principal de ce projet de loi?

    Oui. Le projet de loi doit résister à un examen constitutionnel, ce qui est dans l'intérêt des victimes. Si des modifications procédurales permettent de l'adopter de manière plus efficace, cela va également dans l'intérêt des victimes.

     Merci, madame Lattanzio.

     Monsieur Fortin, vous avez deux minutes et demie.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Roebuck, je vais vous laisser nous parler un peu plus de la question de la réhabilitation. Je vous écoute.

     Dans notre travail, il apparaît clairement qu'il existe un lien entre les victimisations graves et les infractions graves. Nous devons croire que les victimes ont des moyens de se rétablir. C'est différent des enjeux de cette affaire, et cette discussion a une portée assez limitée par rapport au débat plus large sur la réadaptation.

    Dans le cas des gens qui ont commis le crime contre Kimberly Proctor, Mme Landolt nous disait que, selon elle, il n'y a pas de réhabilitation possible. Quand je vois ce qu'il s'est passé, j'ai tendance à être d'accord avec elle. Malgré ma tendance à croire dans la réhabilitation, je me dis qu'il y a peut-être des cas où ce n'est pas possible.

    Êtes-vous d'avis qu'effectivement, il y a des cas où ce n'est pas possible? Le cas échéant, qu'est-ce qu'on fait de ces gens?

     Selon moi, si rien n'indique une réadaptation, s'il n'y a aucun signe de progrès, si le risque est élevé et s'il existe des indices clairs laissant croire qu'ils ne modifieront pas leur comportement, nous devons tenir compte des conséquences pour les victimes.

    Rhéal Éloi Fortin: Conséquences?

    Benjamin Roebuck: Les conséquences sur les victimes de...

     Je comprends. Nous nous entendons là-dessus, mais je ne pense pas qu'on puisse consoler la famille de la victime. Ce qu'elle a vécu est inimaginable.

    Qu'est-ce qu'on fait, comme société, des gens qui commettent des crimes aussi odieux, surtout quand ils sont jeunes? Est-ce qu'on jette l'éponge? À une certaine époque, il y avait la peine de mort. Ça réglait le problème. Maintenant, il n'y a plus de peine de mort. Je suis de ceux qui sont contre la peine de mort, alors je ne peux pas me plaindre de la situation. Toutefois, que fait-on? Si ces gens continuent de vivre, est-ce qu'on les garde derrière les barreaux toute leur vie, ou est-ce qu'on jette l'éponge? Y a-t-il quand même moyen de faire quelque chose de ces gens? Je ne le sais pas. Je ne suis pas expert dans ce domaine. Moi, je suis avocat, mais la réhabilitation, la sociologie et tout ça, ce n'est pas ma tasse de thé.

    Je ne pense pas pouvoir vous donner une réponse satisfaisante dans le temps dont nous disposons.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

     Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir pris le temps d'être ici, et tout particulièrement vous, madame, d'avoir partagé cette histoire personnelle très difficile.

    Chers collègues, nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.

     Bienvenue à la deuxième heure de la réunion. Nous allons procéder à l'étude article par article du projet de loi.

    Pour répondre à vos questions techniques, nous accueillons aujourd'hui deux visages familiers du ministère de la Justice: Joanna Wells, avocate principale et cheffe d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal, ainsi qu'Erin Kelly, conseillère juridique. Merci de vous joindre à nous une nouvelle fois.

    Nous allons commencer sans plus tarder. Je vais commencer par l'article 1.

    Je suis désolé. Les modifications jusqu'à G‑4 dépendent de l'approbation de G‑4. D'après les discussions que nous avons eues tout à l'heure, je pense que nous avons le consentement unanime pour commencer par G‑4, puis revenir au début. Est‑ce exact?

    Des députés: D'accord.

    (Article 4)

    Le président: Cela fait partie de l'article 4. L'amendement G‑4, proposé par Mme Lattanzio, est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 4 est réservé.)

    Le président: Chers collègues, nous allons maintenant voter sur l'article 1. L'article 1 est‑il adopté?

    (L'article 1 est adopté.)

    Le président: L'amendement G‑1, proposé par Mme Lattanzio, propose un nouvel article 1.1. L'amendement G‑1 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: L'amendement G‑2, proposé par Mme Lattanzio, propose un nouvel article 1.2.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (Article 2)

    Le président: L'article 2 nous amène à l'amendement G‑3, proposé par Mme Lattanzio. L'amendement G‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 2 modifié est adopté.)

    (L'article 3 est adopté.)

    (Article 4)

    Le président: Nous passons maintenant à l'amendement G‑5, proposé par Mme Lattanzio. L'amendement G‑5 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 4 modifié est adopté.)

    Le président: L'amendement G‑6, proposé par Mme Lattanzio, propose un nouvel article 5.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Cela nous amène à l'amendement G‑7 et au nouvel article 6 proposé par Mme Lattanzio.

    (L'amendement est adopté. [Voir le Procès-verbal])

    Le président: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le titre est‑il adopté?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le projet de loi modifié est‑il adopté?

    (Le projet de loi C‑235 modifié est adopté.)

    Le président: La présidence doit-elle faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Le Comité ordonne‑t‑il la réimpression du projet de loi modifié pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Voilà qui règle la question.

    Avant de lever la séance, il faut voter les budgets des projets de loi C‑231 et C‑235, qui ont déjà été distribués. Tout le monde est‑il d'accord avec ces budgets? Pouvons-nous adopter ces budgets?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci.

     Est-ce que vous avez une idée de ce sur quoi nous allons travailler lundi?

     Je suis désolé, monsieur Fortin. Pouvez-vous répéter, s'il vous plaît?

     Je ne veux pas vous devancer. Avant que vous leviez la séance, je me demandais si vous aviez une idée de ce sur quoi nous allons travailler lundi.

     Je me ferai un plaisir de répondre à cette question après la réunion. Je ne suis pas en mesure d'y répondre maintenant.

    Monsieur Baber, voulez-vous prendre la parole?

     Malheureusement, M. Kibble a dû partir. Au nom de M. Kibble, je tiens à vous remercier tous d'avoir permis l'adoption rapide du projet de loi.

     Je remercie le gouvernement de travailler avec nous.

    Je tiens à remercier les fonctionnaires pour leur travail très compétent et pour avoir mis au point les modalités permettant de mener ce projet à bien. Merci encore.

    Merci, monsieur Baber.

    Je me réjouis de ces commentaires et je tiens également à remercier tous les membres du Comité pour l'efficacité dont ils ont fait preuve dans le cadre de ce projet de loi.

    Sur ce, la séance est levée.