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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Procès-verbal

Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)
45e législature, 1re session
Réunion 33
Le mercredi 3 juin 2026, 16 h 35 à 17 h 46
Webdiffusion
Présidence
James Maloney, président (Libéral)

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• Maggie Chi remplace Iqra Khalid (Libéral)
• Jeff Kibble remplace Larry Brock (Conservateur)
• Corey Tochor remplace Andrew Lawton (Conservateur)
Chambre des communes
• Michelle Legault, greffière législative
• Andrew Wilson, greffier législatif
 
Bibliothèque du Parlement
• Isabelle Chénier, analyste
• Iryna Zazulya, analyste
Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 février 2026, le Comité entreprend l'examen du projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce.

Sur motion de Patricia Lattanzio, il est convenu, —

Que, conformément à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de trente (30) jours de séance pour étudier le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, renvoyé au Comité le mercredi 4 février 2026;

Que le Comité ait besoin de temps supplémentaire afin d’entendre des témoins et de compléter son étude du projet de loi; Et

Que le président fasse rapport de cette demande de prolongation à la Chambre.

Projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)
À titre personnel
• Jo-Anne Landolt
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
• Benjamin Roebuck, ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels
Association canadienne des chefs de police
• Dale Weidman, Surintendant
• Simon Authier, conseiller juridique
Ministère de la Justice
• Erin Kelly, conseillère juridique
• Joanna Wells, avocate principale et cheffe d'équipe, Section de la politique en matière de droit pénal
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 mars 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle).

Jo-Anne Landolt, Benjamin Roebuck, Dale Weidman et Simon Authier font des déclarations et répondent aux questions.

À 17 h 32, la réunion est suspendue.

À 17 h 40, la réunion reprend.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.

La présidence met en délibération l’article 2.

Article 4,

Du consentement unanime, le Comité entreprend l'étude de l'amendement de Patricia Lattanzio qui se lit comme suit : Que le projet de loi C-235, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit :

« l’article 745.3, de ce qui suit :

745.31 (1) Au moment de prononcer la peine conformé- »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 1.1,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, avant la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 1.1 L’article 675 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit :

(1.2) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 745.31 peut interjeter appel de celle-ci. »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 1.2,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, avant la ligne 6, page 1, de ce qui suit :

« 1.2 L’article 676 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à quarante ans qui est imposé dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 745.31 ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une ordonnance en vertu de cet article. »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

Article 2,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit :

« de la période visée à l’article 745.31; »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« (2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1). »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

L'article 4, tel que modifié, est adopté.

Nouvel article 5,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« 5 L’article 746 de la même loi est modifié par remplacement de « 745.1 » par « 745.1, 745.31 ». »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 5,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« 5 L’article 746 de la même loi est modifié par remplacement de « 745.1 » par « 745.1, 745.31 ». »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

Nouvel article 6,

Patricia Lattanzio propose, — Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :

« Dispositions de coordination

6 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à protéger les victimes (appelé « autre loi » au présent article).

(2) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 75 de l’autre loi, cet article 75 est modifié par remplacement de « 745.1 » par « 745.1, 745.31 ».

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 75 de l’autre loi et celle de l’article 5 de la présente loi sont concomitantes, cet article 75 est réputé être entré en vigueur avant cet article 5. »

L'amendement de Patricia Lattanzio est mis aux voix et adopté.

L'article 1, titre abrégé, est adopté.

Le titre est adopté.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-235, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

Travaux du Comité
Le Comité entreprend l'examen de questions concernant les travaux du Comité.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 5 500 $, pour l'étude du projet de loi C-231, Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 4 000 $, pour l'étude du projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), soit adopté.

À 17 h 46, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Lafleur