JUST Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Larry Brock propose, — Que, afin d’améliorer la sécurité publique dans nos villes et de protéger la population canadienne contre les récidivistes et les délinquants violents, le Comité a) accorde immédiatement la priorité à l’étude du projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, et se concerte pour faire rapport du projet de loi à la Chambre le plus tôt possible; b) siège pendant la période d’ajournement hivernal afin de consulter efficacement les victimes, les dirigeants communautaires, les associations et services policiers et d’autres témoins pertinents; c) suspende l’étude du projet de loi C-9 afin de faire place au projet de loi C-14 dans son ordre du jour.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable au motif qu'elle n'est pas pertinente pour l'étude article par article.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
« position dans un endroit public d'un symbole qui est utilisé principalement par une entité inscrite, au sens du paragraphe 83.01(1), ou qui est associé principalement à une telle entité. »
Il s'élève un débat.
Larry Brock propose, — Que le Comité passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare la motion irrecevable au motif qu'elle n'est pas pertinente pour l'étude article par article.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Le débat se poursuit.
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Rhéal Éloi Fortin — 1;
CONTRE : Roman Baber, Wade Chang, Anju Dhillon, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton, Anna Roberts — 8.
« (b) the Nazi Hakenkreuz or the Nazi double Sig-Rune, also known as »
Après débat, l'amendement de Anthony Housefather est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;
CONTRE : — 0.
a) par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :
« b.1) le symbole communiste connu sous le nom de la faucille et le marteau; »
b) par substitution, à la ligne 4, page 2, de ce qui suit :
« aux alinéas a), b) ou b.1) qu’il est susceptible d’être confon‐ »
Après débat, l'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Après débat, l'amendement de Larry Brock est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
« aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un »
Il s'élève un débat.
À 16 h 51, la réunion est suspendue.
À 17 h, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 17 h 17, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 18 h 29, la réunion reprend.
Après débat, l'amendement de Roman Baber est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;
CONTRE : — 0.
À 18 h 35, la réunion est suspendue.
À 18 h 42, la réunion reprend.
a) par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit :
« (1.1) L'alinéa 319(3)b) de la même loi est abrogé.
(1.2) L'alinéa 319(3.1)b) de la même loi est abrogé. »
b) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit :
« tamment un but lié au journalisme, à »
Après débat, l'amendement de Rhéal Éloi Fortin est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
« (6.1) Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. »
Il s'élève un débat.
À 19 h 45, la réunion est suspendue.
À 20 h 06, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 21 h 50, la réunion est suspendue.
À 22 h 02, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
Andrew Lawton propose, — Que le Comité passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Le débat se poursuit.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence statue que M. Jivani a employé un language non parlementaire.
Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Le débat se poursuit.
À 23 h 26, la réunion est suspendue.
À 8 h 36, le jeudi 11 décembre 2025, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
« (6.1) Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. »
Andrew Lawton propose, — Andrew Lawton propose, — Que le Comité passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Maggie Chi, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Le débat se poursuit.
Leslyn Lewis propose, — Que le Comité passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président déclare que, puisque la même motion avait déjà été rejetée, une motion dilatoire identique ne pouvait être proposée à nouveau.
Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Larry Brock propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « la liberté d’expression ou la liberté de religion », des mots :
« a) la liberté de conscience et de religion;
b) la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) la liberté de réunion pacifique; et
d) la liberté d’association. ».
Il s'élève un débat.
À 9 h 50, la réunion est suspendue.
À 10 h 23, la réunion reprend.
Andrew Lawton propose, — Que le Comité passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
Le président déclare que, puisque la même motion avait déjà été rejetée, une motion dilatoire identique ne pouvait être proposée à nouveau.
Sur quoi, Larry Brock en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
Le débat se poursuit.
Jacob Mantle propose, — Que le Comité, par consentement unanime, passe à l'étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare que le député Jacob Mantle n’est ni membre du Comité, ni substitut, et donc ne peut proposer de motion.
Sur quoi, Andrew Lawton en appelle de la décision de la présidence.
La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Sima Acan, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5;
CONTRE : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4.
À 10 h 31, la réunion est suspendue.
À 10 h 34, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare que seuls les membres du Comité ou les substituts peuvent faire des rappels aux règlements.
Larry Brock propose, — Que, afin d’améliorer la sécurité publique dans nos collectivités et de protéger la population contre les récidivistes et les délinquants violents, de consentir à : a) prioriser immédiatement l’étude du projet de loi C-14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) et travailler ensemble à en faire rapport à la Chambre dans les plus brefs délais, b) siéger pendant la pause hivernale pour tenir des consultations véritables auprès des victimes, des représentants des collectivités, des services et associations de police et d’autres témoins pertinents, c) interrompre l’étude du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) au profit de celle du projet de loi C-14.
DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE
La présidence déclare qu'il n'est pas possible de présenter une motion sur un rappel au règlement.
À 10 h 53, la réunion est suspendue.
À 10 h 54, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 11 h 18, la réunion est suspendue.
À 11 h 29, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 12 h 05, la réunion est suspendue.
À 12 h 21, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 13 h 18, la réunion est suspendue.
À 13 h 32, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 13 h 56, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.
À 16 h 06, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 16 h 48, la réunion est suspendue.
À 16 h 55, la réunion reprend.
Le débat se poursuit.
À 17 h 08, la réunion est suspendue.
À 11 h 17, le lundi 26 janvier 2026, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article à l'article 4 du projet de loi.
« (6.1) Le présent article ne peut s'interpréter ni s'appliquer de façon à porter atteinte à la liberté d'expression ou à la liberté de religion. »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Larry Brock, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « la liberté d’expression ou la liberté de religion », des mots :
« a) la liberté de conscience et de religion;
b) la liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;
c) la liberté de réunion pacifique; et
d) la liberté d’association. ».
Le débat se poursuit.
Larry Brock propose, — Que le Comité procède immédiatement à l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine).
À 12 h 1, la réunion est suspendue.
À 12 h 18, la réunion reprend.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Amarjeet Gill, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio — 5.
Le débat se poursuit.
Du consentement unanime, Patricia Lattanzio propose, — Que le Comité suspende l'examen article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), que le comité consacre trois réunions à l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) à compter de sa prochaine réunion, que le Comité ne suspende pas sa troisième réunion sur le projet de loi C-14 avant d'avoir terminé l'examen article par article du projet de loi, et qu'à la réunion suivant la fin de l'examen article par article du projet de loi C-14, le Comité reprenne l'examen article par article du projet de loi C-9.
Il s'élève un débat.
Andrew Lawton propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction entre les mots « à compter de sa prochaine réunion » et « que le comité ne suspende pas sa troisième réunion sur le projet de loi C-14 avant d'avoir terminé l'examen article par article du projet de loi », de ce qui suit : « et qu’une de ces réunions inclue la comparution du ministre de la Justice ».
À 12 h 24, la réunion est suspendue.
À 12 h 33, la réunion reprend.
L'amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Rhéal Éloi Fortin, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 9;
CONTRE : — 0.
Après débat, la motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :
POUR : Roman Baber, Larry Brock, Wade Chang, Anju Dhillon, Amarjeet Gill, Anthony Housefather, Patricia Lattanzio, Andrew Lawton — 8;
CONTRE : Rhéal Éloi Fortin — 1.
La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :
Que le Comité suspende l'examen article par article du projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), que le Comité consacre trois réunions à l'examen du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) à compter de sa prochaine réunion, et qu’une de ces réunions inclue la comparution du ministre de la Justice et procureur général du Canada, que le Comité ne suspende pas sa troisième réunion sur le projet de loi C-14 avant d'avoir terminé l'examen article par article du projet de loi, et qu'à la réunion suivant la fin de l'examen article par article du projet de loi C-14, le Comité reprenne l'examen article par article du projet de loi C-9.
Il est convenu, — Que les membres du Comité fassent parvenir leurs projets d’amendements au projet de loi C-14, Loi modifiant Le Code criminel, la Loi sur Le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) au greffier, au plus tard à midi le lundi 2 février 2026.
À 12 h 36, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,