JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 24 mars 2026, votre Comité a étudié le projet de loi C-235, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle), et a convenu le mercredi 3 juin 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Nouvel article 1.1 Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, avant la ligne 6, page 1, de ce qui suit : « 1.1 L’article 675 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit : (1.2) La personne qui a fait l’objet de l’ordonnance prévue à l’article 745.31 peut interjeter appel de celle-ci. » Nouvel article 1.2 Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, avant la ligne 6, page 1, de ce qui suit : “1.2 L’article 676 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (3.1) Le procureur général ou un avocat ayant reçu de lui des instructions à cette fin peut interjeter appel, devant la cour d’appel, de tout délai préalable à la libération conditionnelle inférieur à quarante ans qui est imposé dans l’ordonnance rendue en vertu de l’article 745.31 ou de la décision du tribunal de ne pas rendre une ordonnance en vertu de cet article.” Article 2 Que le projet de loi C-235, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 1, de ce qui suit : « de la période visée à l’article 745.31; » Article 4 Que le projet de loi C-235, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit : « l’article 745.3, de ce qui suit : 745.31 (1) Au moment de prononcer la peine conformé- » Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit : « (2) Le juge est tenu de motiver, oralement ou par écrit, sa décision de rendre ou de ne pas rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1). » Nouvel article 5 Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit : « 5 L’article 746 de la même loi est modifié par remplacement de « 745.1 » par « 745.1, 745.31 ». » Nouvel article 6 Que le projet de loi C-235 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit : « Dispositions de coordination 6 (1) Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1re session de la 45e législature et intitulé Loi visant à protéger les victimes (appelé « autre loi » au présent article). (2) Si l’article 5 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 75 de l’autre loi, cet article 75 est modifié par remplacement de « 745.1 » par « 745.1, 745.31 ». (3) Si l’entrée en vigueur de l’article 75 de l’autre loi et celle de l’article 5 de la présente loi sont concomitantes, cet article 75 est réputé être entré en vigueur avant cet article 5. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-235, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 32 et 33) est déposé. |