JUST Rapport du Comité
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Sixième rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)45e Législature, 1re Session
Étude
Projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorceProjet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce
| Conformément à l’article 97.1 du Règlement, votre Comité demande une prolongation de trente (30) jours de séance pour étudier le projet de loi C-223, Loi modifiant la Loi sur le divorce, renvoyé au Comité le mercredi 4 février 2026; Votre Comité a besoin de temps supplémentaire afin d’entendre des témoins et de compléter son étude du projet de loi. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 33) est déposé. |