JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 1er octobre 2025, votre Comité a étudié le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels), et a convenu le mercredi 11 mars 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 3 Que le projet de loi C-9, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 1, de ce qui suit : « 3 Le paragraphe 318(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (3) Aucune poursuite ne peut être intentée au titre du présent article sans le consentement du procureur général. » Article 4 Que le projet de loi C-9, à l’article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 1 et 2, page 2, de ce qui suit : « (b) the Nazi Hakenkreuz or the Nazi double Sig-Rune, also known as » Que le projet de loi C-9, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 4 et 5, page 2, de ce qui suit : « aux alinéas a) ou b) qu’il est susceptible d’en être un » Que le projet de loi C-9, à l’article 4, soit modifié : a) par adjonction, après la ligne 11, page 2, de ce qui suit : « (1.1) L’alinéa 319(3)b) de la même loi est abrogé. (1.2) L’alinéa 319(3.1)b) de la même loi est abrogé. » b) par substitution, à la ligne 17, page 2, de ce qui suit : « tamment un but lié au journalisme, à » Que le projet de loi C-9, à l’article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 3, de ce qui suit : « (6.1) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2), (2.1) ou (2.2) sans le consentement du procureur général. » Que le projet de loi C-9, à l’article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 6 et 7, page 3, de ce qui suit : « haine Émotion à la fois intense et extrême qui est clairement associée à la calomnie et à la détestation. (ha- » Article 7 L’article 7 est supprimé. Nouvel article 11.1 Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 6, de ce qui suit : « PRÉCISION Propagande haineuse 11.1 (1) Il est entendu que les paragraphes 319(2) et (2.2) du Code criminel n’ont pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement la haine contre un groupe identifiable. (2) Il est entendu que le paragraphe 319(2.1) du Code criminel n’a pas pour effet d’interdire à une personne de communiquer une déclaration sur une question d’intérêt public, y compris une déclaration de nature éducationnelle, religieuse, politique ou scientifique faite dans le cadre d’une discussion, d’une publication ou d’un débat, si, ce faisant, elle ne fomente pas volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-9, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 7, 9, 11 à 14 et 18 à 20) est déposé. |