JUST Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 18 novembre 2025, votre Comité a étudié le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine), et a convenu le jeudi 5 février 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Nouvel article 6.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 2, du nouvel article suivant : « 6.1 (1) Le paragraphe 269.01(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 269.01 (1) Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des articles 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un employé des services de transport en commun qui exerçait ses fonctions au moment de la perpétration de l’infraction. (2) La définition de conducteur de véhicule de transport en commun, au paragraphe 269.01(2) de la même loi, est remplacée par ce qui suit : employé des services de transport en commun Personne qui travaille, y compris à titre d’agent contractuel, pour une organisation qui fournit au public des services de transport de passagers. (public transit employee) » Nouvel article 11.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 3, de ce qui suit : « 11.1 L’alinéa 485.2(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) comporte un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2). » Article 14 Que le projet de loi C-14, à l’article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 4, de ce qui suit : « aux paragraphes 515(6), 522(2), 523(2.1) ou 524(4); » Nouveaux articles 15.1 et 15.2 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 5, de ce qui suit : « 15.1 Le paragraphe 500(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (2) Un résumé des paragraphes 145(3) et (6), de l’article 512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2) ainsi que des conséquences possibles d’une omission de comparaître pour manquement en vertu de l’article 523.1 doit figurer sur toute citation à comparaître. 15.2 L’alinéa 501(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit : c) contenir un résumé des paragraphes 145(4) et (6), des articles 512 et 512.2 et des paragraphes 524(4) et (6.2). » Nouvel article 20.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 6, de ce qui suit : « 20.1 Le paragraphe 509(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) Un résumé du paragraphe 145(3), de l’article 512.1 et des paragraphes 524(4) et (6.2) doit figurer sur toute sommation. » Article 23 Que le projet de loi C-14, à l’article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 7, de ce qui suit : « (1.1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.1), de ce qui suit : (2.11) Malgré le paragraphe (2.1), le juge, le juge de paix ou le tribunal ne peut nommer à titre de caution quiconque a été déclaré coupable d’un acte criminel dans les dix ans précédant la date à laquelle l’ordonnance de mise en liberté est rendue. » Que le projet de loi C-14, à l’article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 9, de ce qui suit : « (xii.1) ou bien qui est une infraction perpétrée avec usage prétendu de violence et qu’il s’agirait, pour l’accusé, d’un troisième acte criminel perpétré avec usage de violence ou de toute récidive subséquente, » Article 29 Que le projet de loi C-14, à l’article 29, soit modifié par substitution, au passage commençant à la ligne 38, page 14, et se terminant à la ligne 15, page 15, de ce qui suit : « (3) Le paragraphe 524(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (4) Le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure ordonne la détention sous garde du prévenu dans les circonstances ci-après, sauf si celui-ci, après avoir eu la possibilité de le faire, démontre que sa détention sous garde n’est pas justifiée aux termes du paragraphe 515(10) en établissant clairement que le plan de mise en liberté qu’il propose permet de faire face aux risques relatifs aux motifs prévus à ce paragraphe : a) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)a) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer la sommation, la citation à comparaître, la promesse ou l’ordonnance de mise en liberté le visant; b) il a conclu en vertu de l’alinéa (3)b) qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le prévenu a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté; c) les inculpations pendantes visant le prévenu comprennent une inculpation relative à une infraction visée aux paragraphes 515(6) ou 522(2). (4) L’article 524 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit : (5.1) Pour l’application du paragraphe (5), le paragraphe 515(2.01) ne s’applique pas au prévenu visé au paragraphe (4). (5) L’article 524 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit : (6.1) Dans le cas où le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard du prévenu, le juge ou le juge de paix qui annule les actes de procédure rend l’ordonnance de mise en liberté visée à l’article 515, à moins que le poursuivant ne fasse valoir des motifs justifiant la détention du prévenu sous garde. (6.2) Si le juge ou le juge de paix ne rend pas l’ordonnance de mise en liberté au titre du paragraphe (6.1), il rend l’ordonnance de détention visée à l’article 515. (6) Les paragraphes 524(9) et (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (9) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4), (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu visé à l’alinéa (1)a) n’est sujette à révision que dans le cas prévu à l’article 680. (10) L’ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4), (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard d’un prévenu autre que celui qui est visé à l’alinéa (1)a) est sujette à révision en vertu des articles 520 et 521 comme s’il s’agissait d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 515. » Nouvel article 34.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 17, de ce qui suit : « 34.1 Le passage du paragraphe 680(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 680 (1) La décision rendue par un juge en vertu de l’article 522, la décision rendue en vertu de tels des paragraphes 524(3) à (5), (6.1) ou (6.2) à l’égard du prévenu visé à l’alinéa 524(1)a) ou la décision rendue par un juge de la cour d’appel en vertu des articles 320.25 ou 679 peut, sur l’ordre du juge en chef ou du juge en chef suppléant de la cour d’appel, faire l’objet d’une révision par ce tribunal et celui-ci peut, s’il ne confirme pas la décision : » Article 47 Que le projet de loi C-14, à l’article 47, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 22, de ce qui suit : « garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). » Article 49 Que le projet de loi C-14, à l’article 49, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 23 et 24, page 22, de ce qui suit : « 49 Les alinéas d) et e) de la formule 8 de la partie XXVIII de la même loi sont remplacés par ce qui suit : □ d) que le prévenu a violé ou était sur le point de violer une (sommation ou citation à comparaître ou promesse ou ordonnance de mise en liberté), que celle-ci a été annulée et que la détention du prévenu sous garde est justifiée dans les circonstances [515(10), 523.1(3), 524(3), (4) et (6.2)]; » b) par substitution, à la ligne 30, page 22, de ce qui suit : « circonstances [515(10), 524(3), (4) et (6.2)]; » Article 50 Que le projet de loi C-14, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 40, page 22, de ce qui suit : « pourriez être détenu sous garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du » Article 51 Que le projet de loi C-14, à l’article 51, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 23, de ce qui suit : « garde (paragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). » Article 53 Que le projet de loi C-14, à l’article 53, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 25, de ce qui suit : « ragraphes 524(4) et (6.2) du Code criminel). » Article 58 Que le projet de loi C-14, à l’article 58, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 22, page 26, de ce qui suit : « criminel édictées par les articles 8, 9, 11, 37, 40 et 43 » b) par substitution, aux lignes 33 et 34, page 26, de ce qui suit : « criminel édictées par les articles 10, 34 à 36, 38 et 39 s’appliquent également à l’égard de toute af- » Nouvel article 58.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 26, du nouvel article suivant : « L.R., ch. J-2 Loi sur le ministère de la Justice 58.1 La Loi sur le ministère de la Justice est modifiée par adjonction, après l’article 4.2, de ce qui suit : 4.3 (1) Chaque année, le ministre établit un rapport sur l’état du régime de mise en liberté provisoire par voie judiciaire au Canada et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 1er janvier. (2) Le rapport comprend : a) des données sur les résultats relatifs à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire, notamment en ce qui concerne l’observation des conditions de mise en liberté, la récidive chez les prévenus en liberté aux termes d’une ordonnance de mise en liberté et les incidents devant être portés à l’attention du public; b) une analyse de l’efficacité des conditions de mise en liberté; c) des données sur l’accessibilité de la mise en liberté provisoire par voie judiciaire et sur les disparités entre les groupes. » Article 59 Que le projet de loi C-14, à l’article 59, soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 27, de ce qui suit : « (2) La définition de infraction avec violence, au paragraphe 2(1) de la même loi, est modifiée par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit : d) infraction commise par un adolescent mettant en cause soit l’utilisation ou le trafic d’armes à feu. (violent offence) » Article 70 Que le projet de loi C-14, à l’article 70, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 30, de ce qui suit : « cation immédiate est nécessaire pour l’ensemble des raisons sui‐ » Nouvel article 81.1 Que le projet de loi C-14 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 34, du nouvel article suivant : « Examen de la loi 81.1 (1) Dans les meilleurs délais après le cinquième anniversaire de la sanction de la présente loi, les dispositions édictées par la présente loi sont soumises à l’examen d’un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, constitué ou désigné pour les examiner. (2) Le comité procède à l’examen de ces dispositions et remet à la chambre ou aux chambres l’ayant constitué ou désigné un rapport comportant les modifications, s’il en est, qu’il recommande d’y apporter. » Article 82 Que le projet de loi C-14, à l’article 82, soit modifié par substitution, à l’intertitre précédant la ligne 18 et aux lignes 18 à 22, page 34, de ce qui suit : « Dispositions transitoires 82 (1) Il est entendu que les dispositions de la Loi sur la défense nationale édictées par les articles 79 et 80 s’appliquent également à l’égard de toute affaire ou procédure qui est en cours à la date d’entrée en vigueur de ces articles. (2) Il est entendu que l’article 302 de la Loi sur la défense nationale édicté par l’article 81 ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises à la date d’entrée en vigueur de cet article 81 ou après cette date. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-14, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 17) est déposé. |