JUST Rapport du Comité
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Premier rapport
Comité permanent de la justice et des droits de la personne (JUST)45e Législature, 1re Session
Étude
Peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants| L'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle |
| Que, étant donné que la Cour suprême du Canada a supprimé les peines minimales obligatoires pour les infractions liées à l’exploitation sexuelle des enfants, et a statué que ces peines minimales obligatoires étaient cruelles et inhabituelles; et étant donné que les premiers ministres de l’Alberta, de la Saskatchewan et de l’Ontario, de même que le chef de l’opposition officielle au Manitoba, ont tous réclamé publiquement l’utilisation de la disposition de dérogation pour annuler cette décision; le Comité demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à lutter contre l'exploitation sexuelle des enfants, réaffirmant ainsi l'engagement indéfectible du Parlement à protéger les enfants et à garantir que les délinquants encourent les peines les plus sévères prévues par notre système judiciaire, pourvu que le gouvernement dépose sa réponse législative à cette décision de la Cour suprême du Canada avant la fin de l’année 2025 et que cette motion soit l’objet d’un rapport à la Chambre. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no (12) est déposé. |