INAN Réunion de comité

     Bonjour à tous.

    Bienvenue à la 34^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

    Je tiens à reconnaître que nous nous réunissons dans le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Conformément à l'ordre de la Chambre, le Comité poursuit son étude sur le projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).

    La réunion d'aujourd'hui se déroule en mode hybride. Des députés y assistent en personne, et d'autres, à distance sur Zoom.

    Avant de commencer, je demanderais aux participants dans la salle de consulter les consignes sur les fiches qui se trouvent sur la table. Ces mesures sont en place pour aider à prévenir les incidents acoustiques et les retours de son et pour protéger la santé et la sécurité de tous les participants, notamment de nos formidables interprètes. Vous verrez également sur la fiche un code QR qui renvoie à une courte vidéo de sensibilisation.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des témoins et des députés.

    Veuillez attendre que je vous cède la parole avant d'intervenir. Les participants par vidéoconférence doivent cliquer sur le microphone pour activer leur micro et rester en mode sourdine entre leurs interventions. Les participants sur Zoom peuvent sélectionner le canal souhaité au bas de leur écran: parquet, français ou anglais. Les personnes qui participent dans la salle peuvent utiliser l'oreillette et sélectionner le canal souhaité.

    J'aimerais rappeler aux témoins que les membres du Comité peuvent poser des questions en français ou en anglais. Si vous avez besoin d'interprétation, prenez un moment pour préparer votre oreillette et sélectionner le canal audio à l'avance afin de profiter au maximum du temps alloué aux questions. Si vous avez besoin d'interprétation et que vous êtes dans la pièce, il vaut mieux laisser l'oreillette dans votre oreille. Sinon, veuillez la déposer sur le petit autocollant devant vous afin d'éviter les retours de son.

    Je rappelle que tous les commentaires doivent s'adresser à la présidence.

     J'aimerais à présent souhaiter la bienvenue aux témoins.

    Nous recevons le chef Sidney Peters, de l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle‑Écosse, qui témoigne par vidéoconférence.

    Bonjour.

    Dans la salle, nous avons le chef adjoint Jeff Forbes, de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island.

     Vous avez chacun cinq minutes. Je vais vous faire signe environ 30 secondes avant la fin pour vous permettre de conclure de manière pas trop abrupte. Comme nous aurons ensuite une longue série de questions, vous aurez amplement le temps d'approfondir vos commentaires.

    Nous commençons avec le témoin en ligne.

     Monsieur Peters, bienvenue au Comité. La parole est à vous.

    Kwe, bonjour, mesdames et messieurs.

    Je m'appelle Sidney Peters. Je suis chef de la Première Nation de Glooscap et coprésident de l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse.

    Je témoigne aujourd'hui au nom de l'Assemblée, qui se compose de 13 chefs micmacs de la Nouvelle-Écosse, de membres du Grand Conseil des Micmacs, des chefs de district et du chef régional de l'Assemblée des Premières Nations. Merci de m'avoir invité à m'adresser au Comité.

    L'adoption en 1985 du projet de loi C‑31 par le Parlement a inséré dans la loi la règle d'exclusion à la deuxième génération en fonction du nombre de générations consécutives qui comportent un parent non doté du statut d'Indien. Cette perte du statut est discriminatoire, mais elle est aussi profondément ancrée dans la politique d'assimilation coloniale et raciste. Les Canadiens sont visés par la règle du parent unique, mais pas les membres de nos nations.

    Pour nos communautés, la règle d'exclusion à la deuxième génération est un défi constant. Partout au pays, des membres de nos nations tombent en amour et ont des enfants avec des personnes qui ne sont pas membres des Premières Nations. Nous sommes nombreux à compter dans notre famille des membres qui tombent sous cette règle. Nous sommes tous le père ou la mère, la tante ou l'oncle ou encore la grand-mère ou le grand-père de ces enfants qui sont traités comme s'ils n'étaient pas suffisamment indiens. Ces personnes ne sont pas des êtres de papier ou un nom sur une liste dans un document fédéral. Ce sont des membres de nos familles.

    Lors des discussions sur les avantages du projet de loi S‑2, un des chefs de la Nouvelle-Écosse a parlé de sa nièce, qui est considérée selon la règle canadienne comme une Indienne inscrite au titre du paragraphe 6(2). La jeune fille a grandi dans la communauté, et elle ne connaît que la culture micmaque, mais en raison de l'inscription aux termes du paragraphe 6(2), ses enfants vont grandir sans l'aide et le soutien que d'autres ont reçus. Ils n'auront pas accès aux soins médicaux et à l'éducation; ils seront considérés comme un fardeau pour notre système parce que le Canada établit des limites concernant les personnes que nous pouvons prendre en charge.

    Ce n'est pas conforme à nos principes. Les Micmacs prennent soin des leurs. Notre processus accepte les personnes qui entretiennent des liens culturels avec notre nation, mais qui ne sont pas des membres de bande ou des Indiens inscrits en raison de règles arbitraires mises en place par le gouvernement fédéral.

    Ces dispositions sur l'autonomie gouvernementale ne nous permettent pas de fournir du logement, des programmes et des services à ces personnes parce que le gouvernement s'est assuré que ces droits et ces services de base se limitent à ceux qu'il considère comme des Indiens au titre de la loi. C'est la définition d'Indien inscrit.

    Avant 1985, les conjointes non autochtones d'hommes autochtones acquéraient le statut d'Indien, tout comme leurs enfants. À l'inverse, les femmes autochtones qui mariaient un non-Autochtone perdaient leur statut, et leurs enfants le perdaient également. Autrement dit, les descendants de femmes des Premières Nations sont désavantagés de façon disproportionnée par la règle de l'exclusion à la deuxième génération.

    Le projet de loi S‑2 fournit une occasion de rectifier le tir. Nous savons que le gouvernement fédéral fait attention à chaque dollar. Nous aussi. Certains craignent que le Canada soit avare de soutien lorsque des membres reviendront dans les collectivités. Ils veulent savoir si le Canada assumera ses responsabilités fiduciaires liées à l'afflux de membres inscrits. Mis à part ces préoccupations, nous savons que cette mesure a pour objet de soutenir nos enfants et les générations futures ainsi que d'avancer vers une véritable réconciliation. Par conséquent, nous demandons l'adoption de la version du projet de loi S‑2 modifiée par le Sénat.

    Wela'lioq. Merci.

    Merci, monsieur Peters.

     Je cède la parole à M. Forbes pour cinq minutes.

     [Le témoin s'exprime en anishinaabemowin et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]

    Bonjour. Je m'appelle Jeff Forbes. Je suis membre du clan de l'ours de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island.

    [Traduction]

     Bonjour, monsieur le président, mesdames et messieurs. Je m'appelle Jeff Forbes, et je suis le chef adjoint de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island.

     Je témoigne aujourd'hui au nom de notre chef et de notre conseil pour vous dire que nous appuyons vigoureusement l'élimination de la règle de l'exclusion à la deuxième génération.

     Depuis 1985, l'exclusion à la deuxième génération prévue dans la Loi sur les Indiens impose une limite artificielle définie par des non-Autochtones à la capacité des Premières Nations de transmettre leur identité et leur statut légal à leurs enfants. Cette disposition a entraîné l'élimination graduelle de l'existence légale d'un nombre élevé de membres de notre nation et a contribué à l'érosion des communautés, des familles et des cultures.

    Son contenu n'est pas purement administratif, car il influe sur l'identité, la continuité et la survie de nos nations.

    Il faut comprendre que les Premières Nations ne sont pas traitées comme les autres groupes au Canada sur le plan de la citoyenneté et de l'identité. Des modifications apportées récemment à la Loi sur la citoyenneté ont supprimé les limites générationnelles de nombreux Canadiens en leur permettant de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés à l'extérieur du pays. Quant à elles, certaines Premières Nations sont encore assujetties à la Loi sur les Indiens, qui continue à contrôler leur citoyenneté et à restreindre la transmission de l'identité d'une génération à l'autre. Ce traitement inéquitable contrevient aux principes de justice et de réconciliation.

    L'élimination de la règle d'exclusion à la deuxième génération est une mesure importante et nécessaire contre la discrimination qui teinte depuis toujours la Loi sur les Indiens. Cette mesure aidera à restaurer le statut de milliers de personnes qui ont été exclues au titre de politiques incompatibles avec nos systèmes fondés sur les liens familiaux et sur l'appartenance à la communauté et à la nation. Nous exhortons le gouvernement du Canada à adopter les amendements qui suppriment la règle d'exclusion à la deuxième génération.

    Je m'adresse à vous à titre de chef adjoint de ma nation, mais aussi comme parent. J'ai trois jeunes enfants. Millie est âgée de huit ans, et Stanley et Bowen ont chacun six et cinq ans. Je suis avec mon épouse depuis 17 ans. Mes enfants ne sont pas admissibles au statut d'Indien en raison de la règle d'exclusion à la deuxième génération. Lorsque j'ai demandé aux fonctionnaires de Services aux Autochtones Canada quelles étaient mes options, ils m'ont dit de donner mes enfants en adoption à un membre de ma famille ou de présenter une demande pour obtenir le statut de Métis.

    Nous sommes des Anishinabes. Nous ne sommes pas des Métis.

    Des situations comme celle‑là laissent des traces parce que cela nous fait comprendre très clairement tout le pouvoir que le système détient encore sur notre identité et notre famille.

     Mon père a connu la rafle des années 1960. Il a été retiré de sa famille à l'âge de deux mois. Il a grandi en ignorant qui il était, dans une autre langue que la sienne, en dehors de sa communauté et privé de son identité. À l'âge adulte, il est retourné à Scugog pour essayer de trouver des réponses. Lorsqu'il est entré dans le bureau d'origine de notre bande, les trois membres de sa famille qui y étaient lui ont dit: « Pourquoi as‑tu pris tant de temps? »

    Mon père a demandé plus tard le statut d'Indien. Sa demande a été refusée deux fois. Au troisième essai, il a eu la chance de trouver quelqu'un qui voulait vraiment l'aider. Il était inscrit à sa naissance. S'il avait abandonné au premier ou au deuxième essai, nous ne l'aurions jamais su, et notre famille aurait été coupée de son histoire.

     Le gouvernement a énormément de pouvoir sur nous. Il peut nier, détourner ou cacher la vérité sur notre identité.

    Les membres de la génération de mon père ont été forcés de cacher qui ils étaient. Les membres de ma génération ont trimé dur pour le réapprendre, et aujourd'hui, mes enfants sont forts et fiers d'être qui ils sont. Ils savent comment faire nos remèdes traditionnels. Ils chassent et ils pêchent avec moi. Ils dansent. Ils participent aux cérémonies et ils exercent un leadership à l'école selon les valeurs de notre nation. Leur identité est solide.

    Nous sommes des Anishinabes. La génération de nos enfants bouclera la boucle, mais selon la règle de l'exclusion à la deuxième génération, le gouvernement ne reconnaît pas leur statut. Il leur dit qu'ils n'appartiennent pas à notre nation.

     Nous sommes des Anishinabes. Mes enfants ne pourront pas suivre mes traces. Ils n'auront pas les mêmes occasions d'exercer leur rôle au sein de leur nation.

     La ministre a dit qu'il fallait mener davantage de consultations. En tout respect, nous ne sommes pas de cet avis. De nombreuses décennies d'études, de collaborations et de consultations ont été réalisées sur les effets discriminatoires des dispositions sur l'inscription dans la Loi sur les Indiens. Nous n'avons pas besoin de consultations supplémentaires; nous avons besoin d'actions concrètes. D'autres reports entraîneront l'exclusion d'autres familles, priveront d'autres enfants comme les miens de leur statut et provoqueront des dommages irréparables.

     Nous unissons nos voix à celle de la nation anishinabek et d'autres nations pour demander la mise en place de cette réforme. Nous le faisons pour obtenir justice et reconnaissance, et pour éviter que la loi plonge l'existence des futures générations dans les limbes.

    Meegwetch.

    Chi-meegwetch, monsieur Forbes.

    Ce sont les conservateurs qui amorceront la première série de questions de six minutes pour chaque député.

    Nous avons M. Morin, qui participe en ligne. Vous avez six minutes.

     Merci, monsieur le président. Bonjour aux invités qui se joignent à nous aujourd'hui.

     Je vais adresser ma première question à M. Peters, qui participe en ligne.

    J'aimerais obtenir une clarification. Avez-vous mentionné que votre nation avait signé une entente sur l'autonomie gouvernementale?

     Non. Nous travaillons sur cette question avec les 13 collectivités qui se trouvent en Nouvelle-Écosse. C'est un futur objectif.

    Nous, les chefs de l'Assemblée des chefs mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse, nous réunissons une fois par mois et nous travaillons sur des questions ou des préoccupations qui ont des répercussions sur tous les Micmacs dans la province. Tous les membres de l'Assemblée sont mobilisés.

    Merci de la clarification.

    Pour autant que je sache, d'autres gouvernements autonomes ont établi une règle du parent unique, y compris dans le cadre d'ententes sur l'autonomie gouvernementale datant des années 1970. Avez-vous l'intention de négocier une règle du parent unique à un moment ou à un autre si vous obtenez l'autonomie gouvernementale?

     Oui. C'est une autre chose que nous voulons faire. Il nous faut déterminer nous-mêmes qui nous sommes exactement parce que nous ne voulons pas nous faire imposer notre identité par quelqu'un d'autre.

    J'invoque le Règlement.

    Pourrait‑on demander au témoin de parler plus fort?

    Je vous demanderais d'approcher le micro de votre bouche et de parler plus fort s'il vous plaît.

    Est‑ce que c'est mieux?

    Mme Idlout fait signe que oui.

     On me dit toujours de parler plus fort. Je suis désolé.

    Chaque collectivité en Nouvelle-Écosse veut avoir son propre processus lui permettant de déterminer son identité et ses membres, mais comme assemblée, nous travaillons sur la question dans le cadre de notre projet sur la citoyenneté. Il faut seulement rallier toutes les parties concernées.

    Nous devrions définir nous-mêmes notre identité. Le gouvernement fédéral ne devrait pas décider qui nous sommes. C'est l'objectif que nous voulons atteindre.

    Merci.

    Le gouvernement parle de la réconciliation depuis 10 ou 11 ans. Le gouvernement actuel a décidé d'appuyer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Les responsables parlent d'une collaboration de nation à nation. Considérez-vous qu'ils tiennent leurs promesses s'ils maintiennent la règle de l'exclusion à la deuxième génération?

     Aviez-vous terminé? Je suis désolé.

     Étant donné tout ce qu'ils disent sur la Déclaration des Nations unies, la réconciliation et la collaboration de nation à nation, considérez-vous qu'ils respectent leurs engagements en maintenant la règle de l'exclusion à la deuxième génération?

    Nous ne sommes pas convaincus. Nous les entendons parler de réconciliation, mais est‑ce vraiment dans l'optique de nous consulter dans le cadre d'une démarche authentique? Ce serait vraiment important de le faire.

    Sur certaines des questions et des préoccupations qui ont été exprimées, même si le projet de loi C‑5 est adopté, très peu de consultations ont été tenues. Cela dit, je ne suis pas entièrement convaincu que cela s'est passé comme vous le décrivez. Nous sommes dans le décor depuis des années. Comme vous l'avez dit, la Déclaration des Nations unies a été adoptée depuis longtemps. Sommes-nous plus avancés? Combien de changements ont été apportés? À la suite de la Commission de vérité et réconciliation, combien d'éléments ont été approuvés jusqu'à présent? Combien de mesures ont été mises en œuvre?

    Quant au projet de loi, des consultations se tiennent depuis longtemps. À ma connaissance, environ 240 séances ont eu lieu pour discuter du projet de loi S‑2, et ils veulent poursuivre la discussion, mais pour l'heure, nous sommes d'avis qu'il faut prendre en compte les amendements proposés par le Sénat.

    Merci, chef.

    Je vais m'adresser au chef adjoint.

    L'une des grandes injustices dont nous avons entendu parler dans cette discussion, c'est que des dirigeants de leurs propres communautés... Des chefs sont venus témoigner. Au moins un ou deux d'entre eux ont dit que leurs enfants ne sont pas reconnus comme faisant partie de leur communauté en raison de la règle de l'exclusion après la deuxième génération. Pouvez-vous nous dire si c'est le cas actuellement de vos enfants?

    C'est exact. Ma mère n'a pas le statut, et ma femme non plus, ce qui signifie que mes enfants sont touchés par la règle de l'exclusion après la deuxième génération et ne sont pas admissibles.

    Vous êtes le chef adjoint de votre nation.

    C'est exact.

    Vous avez bien expliqué le tout lorsque vous avez dit que votre père faisait partie de la génération de découverte et que vous êtes la génération du réapprentissage, et que maintenant vos enfants sont... Comment l'avez-vous dit, monsieur? Comment avez-vous appelé la génération de vos enfants?

    La génération de mon père a été forcée de cacher qui ils étaient. Ma génération a dû travailler fort pour réapprendre qui nous étions, et mes enfants grandissent maintenant fiers et forts. Ils seront la génération qui bouclera la boucle, une génération fière qui peut tenir ouvertement des cérémonies et utiliser ouvertement et activement ses territoires traditionnels.

     Meegwetch.

    Je peux entendre la fierté dans votre voix lorsque vous le dites, chef. Toutefois, l'exclusion après la deuxième génération de vos enfants jetterait une ombre sur leur capacité à pleinement jouir de leurs droits en tant que membres de la communauté. Est‑il juste de dire cela?

    C'est exact, car ils ne sont pas reconnus par le gouvernement fédéral comme des Anishinabe, comme des membres de la Première Nation des Mississaugas de Scugog Island.

    Merci beaucoup. Votre temps est écoulé, monsieur Morin.

    Nous passons maintenant à M. Battiste. Vous avez six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma première question s'adresse au chef Peters.

     Kwe. Weliegsitpu’g.

    Je suis très heureux de vous voir ce matin, chef Peters, même virtuellement. Merci de vous joindre à nous au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.

    Chef, vous avez dit quelque chose d'important, et j'aimerais y revenir un instant. Dans votre réponse, vous avez dit que nous sommes ceux qui devraient choisir qui est, et n'est pas, membre de notre communauté. Comme vous le savez, depuis plus de 10 ans, les Micmacs tentent de déterminer qui devraient être les bénéficiaires de nos droits.

    Vous savez que j'ai été votre coordonnateur de la citoyenneté micmaque pendant plus de quatre ans. Je suis allé dans les communautés pour parler de ce que c'est que d'être Micmac, d'appartenir à cette communauté et de ce que signifie l'identité, et les conversations que j'ai eues ne portaient pas seulement sur l'ascendance. Elles portaient sur l'appartenance à la communauté. Elles portaient sur les liens avec la communauté. Elles portaient sur les membres de la famille. En langue micmaque, nous appelons cela Tan Wetipeksin, ce qui signifie: « Où sont vos racines? » Si vous veniez dans sa communauté, un aîné pourrait vous demander « Tan Wetipeksin? » Il ne veut pas savoir seulement d'où vous venez et dans quelle communauté vous avez grandi, mais aussi qui sont les membres de votre famille, etc.

    Quand on examine toute cette question de l'exclusion après la deuxième génération, je suis tout à fait d'accord pour dire que c'est trop restrictif et que ce sont les communautés qui devraient décider, mais je me pose deux questions.

    Premièrement, devrions-nous tenir compte seulement de l'ascendance lorsque nous discutons du fait d'être Micmac et d'appartenir à la communauté pour avoir le statut? La deuxième question est la suivante: où en sommes-nous pour ce qui est de savoir ce que signifie être un bénéficiaire de la nation micmaque, une question sur laquelle nous nous penchons depuis plus de 10 ans?

    J'ai déposé une ébauche de document, et je sais que votre nièce, Zabrina Whitman, y a aussi travaillé avec beaucoup d'enthousiasme. Je me demande si vous pourriez nous dire où en sont les Micmacs au sujet des éléments importants qui sont pris en compte pour définir qui nous sommes.

    Merci beaucoup, monsieur Battiste, pour vos questions.

    En ce qui concerne votre première question, votre dernier commentaire a en quelque sorte été coupé.

    L'ascendance et la filiation devraient-elles être les seuls facteurs qui déterminent l'identité autochtone, ou devrait‑il y avoir d'autres facteurs également? Dans un contexte plus large, ne serait‑ce pas aux communautés elles-mêmes, plutôt qu'à Ottawa, de décider qui sont les membres de leurs communautés?

    Il est vraiment important de connaître son identité. Lorsque j'étais enfant, mon père était chef, ma sœur a été chef et mon grand-père a été chef d'une communauté, mais même s'ils étaient chefs, ce qui compte avant tout, c'est qui est votre famille, qui sont vos enfants, qui est qui et d'où vous venez. Vous avez raison de dire que, où que vous alliez, on vous demande toujours qui est votre famille et d'où vous venez. C'est très important. Les noms sont très importants. C'est pourquoi on vous pose ces questions traditionnellement.

    Qui plus est, c'est une question de culture. Je dois dire que beaucoup d'entre nous avaient perdu notre statut, alors bien sûr, nous ne participions pas aux activités communautaires ou aux activités autochtones, parce qu'on n'incluait pas toujours tout le monde. Je me souviens que lorsque j'étais enfant, je vivais à l'extérieur de la réserve. Quand je me rendais dans une communauté, on me disait: « Eh bien, tu dois être une pomme, rouge à l'extérieur, mais blanc à l'intérieur », ce qui voulait dire que je n'étais pas assez autochtone. Honnêtement, c'est ce qui nous arrivait à l'époque.

    Je ne comprends pas pourquoi, mais les gens ont dû quitter la réserve dans certains cas pour trouver du travail, parce qu'il n'y avait pas de travail, pas d'emploi, dans les communautés.

    Je pense honnêtement qu'une personne est autochtone, peu importe où elle habite, qu'elle habite dans une réserve ou hors réserve. La Loi sur les Indiens nous a mis dans ces situations. C'est la source du problème.

    Cela dit, c'est aussi une question d'argent. C'est toujours une question d'argent. On dit toujours que c'est une question d'argent, et certaines de nos communautés sont inquiètes, parce que nous ne recevons pas suffisamment d'argent actuellement pour soutenir nos communautés et répondre vraiment à leurs besoins. Nous nous heurtons à des problèmes en ce qui concerne nos terres et les ajouts aux réserves. Notre assise territoriale est trop petite.

    Cela dit, il s'agit de comprendre qui nous sommes et ce que nous sommes. Je suis dans la même situation que mon collègue qui témoigne. Mes enfants ne pourront pas transmettre leur statut. J'ai épousé ma femme il y a 40 ans. C'est notre 40^e anniversaire cette année. Mes enfants ne pourront pas transmettre leur statut.

    Comme je l'ai dit, en ce qui concerne le leadership, mon père a été chef, ma sœur a été chef, mon grand-père a été chef et j'ai été chef. Mes enfants pourraient vouloir le devenir, mais si cela continue, ils ne pourront même pas participer aux élections, parce que les choses sont organisées ainsi. Ils ne pourront pas se présenter aux élections, et c'est malheureux. Leurs enfants ne seront même pas reconnus.

    Honnêtement, en tant que membre d'une Première Nation, je dois voir les choses en face. Vais‑je devoir annoncer à mes grands-parents ou à mes parents que mes enfants ne sont plus Indiens? Qu'est‑ce que cela signifie?

    Ils sont tous les deux décédés, malheureusement, mais je ne peux pas imaginer comment j'aurais pu dire à mes parents que mes enfants ne sont plus autochtones.

    Qu'en est‑il des autres? D'autres, comme nous l'avons dit et l'avons vu, ont obtenu le statut et continuent de le transmettre, mais pas nous. Je pense que c'est vraiment discriminatoire. Ce n'est pas juste pour notre peuple. Nous savons à quel point le développement économique est important pour avoir nos propres sources de revenus.

    Encore une fois, monsieur Battiste, j'aime ces questions, mais où en sommes-nous en matière de citoyenneté? Vous et Zabrina avez fait un excellent travail dans ce dossier lorsque vous étiez ici. L'un des plus grands problèmes auxquels se heurtent les communautés des Premières Nations, ce sont les priorités. Il semble que chaque fois que nous allons à une réunion, un problème surgit, la santé, les services de police, la création de réserves, la santé mentale. Ils sont tellement nombreux. Même au sein de l'Assemblée des Premières Nations, il y a beaucoup d'enjeux et de préoccupations. Vous le constatez au sein du gouvernement. Les préoccupations sont nombreuses, et nous essayons de répondre à toutes.

    Merci.

    Chef, joyeux anniversaire à vous et à votre femme. Quarante ans, c'est un anniversaire très spécial. Merci.

    Bonjour, madame Gill. Vous avez la parole pour six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, chef Peters et chef adjoint Forbes, de vos témoignages.

    Je crois que vous êtes tous les deux d'accord pour dire que le projet de loi S‑2 aurait d'énormes répercussions négatives.

    Chef adjoint Forbes, je crois que vous avez mentionné le fait que, au bout du compte, on est en train de faire disparaître une population. Évidemment, la loi demeure toujours très coloniale.

    J'ai l'impression non pas qu'on se répète, mais que tout le monde a les mêmes arguments et que tout le monde souhaite voir le projet de loi adopté rapidement, sans plus de consultation.

    Je souhaite vous laisser répondre tous les deux, puisque nous avons le bonheur de vous avoir parmi nous. Pourriez-vous nous dire encore, en quelques mots, quelles sont les répercussions?

    M. Forbes a parlé d'un système ayant énormément de pouvoir sur l'identité. L'identité, c'est nous qui devrions la décider, et non le système.

    Donc, monsieur Forbes, quelles sont les répercussions et que devrions-nous faire rapidement? Meegwetch.

    Par la suite, chef Peters, je vais vous poser la même question.

     Meegwetch.

    Pour ce qui est des répercussions, je ne parlerai qu'au nom de la Première Nation de Scugog Island. Nous comptons actuellement 254 membres. L'élimination de l'extinction nous permettra d'avoir une croissance de 7 à 10 % pour atteindre 278 membres dans cinq ans. Cela permettra à nos membres de faire partie de la communauté, d'être acceptés, de pouvoir apprendre et transmettre leurs connaissances. Dans nos cœurs, nous sommes Anishinabe. Le gouvernement fédéral ne nous voit pas de cette façon.

    Il y a donc un groupe de jeunes enfants, encore une fois, après tout ce qui est arrivé dans le passé, et nous pouvons en parler... C'est ce qu'on fait encore à nos enfants. On leur dit qu'ils n'ont pas leur place, qu'ils n'ont pas droit à leur langue, qu'ils n'ont pas droit à leurs cérémonies.

    C'est ce que le gouvernement fédéral leur dit. Ce n'est pas ce que leur disent nos communautés: nos communautés font tout ce qu'elles peuvent pour perpétuer nos traditions et nos cultures. Notre langue renaît chez nos jeunes.

     Monsieur Forbes, si je peux me permettre, quel sera l'impact pour vous, dans votre communauté, si la loi n'est pas adoptée?

    Si le projet de loi n'est pas adopté, nous perdrons énormément de nos membres. Nous menons des études en ce moment. Nous en sommes à notre troisième étude sur le moment de la disparition de notre nation, qui surviendra au cours du présent siècle. Les données de la nation anishinabek montrent que de 40 à 50 % de toute la nation anishinabek est touchée par l'exclusion après la deuxième génération. Bon nombre des personnes qui peuvent encore transmettre leur statut ont dépassé l'âge de procréer. Non seulement notre population vieillit, mais il n'y aura pas de naissances.

    Une fois que cela se produit, c'est permanent. Il n'y a pas de mécanisme pour rétablir leur statut dans le cadre actuel. Il faut que ce projet de loi soit adopté maintenant. Les consultations à ce sujet sont en cours depuis 1985. Il y a un délai de 12 mois, si vous adoptez ce projet de loi, pour reporter son entrée en vigueur et nous permettre de nous organiser. Nous avons le temps de le faire, et c'est maintenant qu'il faut l'adopter. Ne laissez pas une autre génération d'enfants se sentir rejetés et laissés pour compte.

    Comme dans le scénario du chef au sujet de la pomme, nous sommes tous des Anishinabe dans notre cœur, et à cause du colonialisme et de la façon dont le système est conçu — la façon dont la Loi sur les Indiens est conçue —, tous ne peuvent pas l'exprimer. Nous ne pouvons pas vivre dans nos Premières Nations en raison de contraintes de capacité. Personnellement, je peux construire une maison dans ma Première Nation, mais je ne peux pas la transmettre à qui que ce soit, alors elle retournera... Mes enfants n'ont pas le droit d'avoir une maison dans notre Première Nation.

     Meegwetch.

    Meegwetch, chef adjoint Forbes.

    Chef Peters, je vais m'adresser à vous lors de mon prochain tour de parole.

    Il me reste quelques secondes pour revenir sur le fait qu'une nation décide pour une autre et qu'une nation fait un génocide — je pense qu'on peut le dire ainsi — en faisant disparaître des nations.

    Alors, merci beaucoup et à tout à l'heure.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Monsieur Schmale, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Merci encore à nos témoins pour cette discussion très importante.

    Chef adjoint, nous sommes en quelque sorte voisins géographiquement. Je suis heureux de vous voir. Je suis à Kawartha Lakes, et vous faites un excellent travail sur l'île Scugog.

    Vous avez dit, il y a quelques instants, qu'on en parle et qu'on mène des consultations depuis de nombreuses décennies. Il semble qu'il n'y ait pas de fin à cela. Quels ont été les obstacles? Quelle est la raison — à votre connaissance — qui explique que cette question n'a jamais été réglée depuis 1984? Je crois que c'est l'année que vous avez mentionnée.

    Depuis 1985...

    Oui, 1985...

    ..., soit lorsque la modification à la Loi sur les Indiens est entrée en vigueur.

    Il y a eu de nombreux obstacles posés par les Premières Nations et par le gouvernement fédéral au fil des ans. Je ne suis pas d'accord avec le gouvernement fédéral qui tergiverse pour des questions d'argent.

    Permettez-nous d'avoir notre processus d'ajouts aux réserves. Permettez-nous d'avoir nos terres pour créer une certitude économique pour nos nations. Permettez-nous d'augmenter le nombre de nos membres, parce que nous sommes Anishinabe. Nous sommes les premiers habitants de ces terres.

    Nous avons des terres à Scugog, en ce moment, sur lesquelles nous ne pouvons rien faire, et des espèces envahissantes prennent le dessus. En quoi cela est‑il acceptable? Nous rachetons les terres à leur juste valeur marchande. Si vous achetez des terres, elles sont à votre nom le lendemain. Nous devons attendre 20 ans.

    Nous savons comment prendre soin de nos terres sur le plan environnemental. Nous savons comment procéder aux évaluations. Nous savons comment revitaliser nos terres. Permettez qu'elles nous reviennent afin que nous puissions faire ce travail et faire prospérer nos communautés.

     Meegwetch.

    Dans la région où nous vivons tous les deux, il y a les Premières Nations de Rama, de Hiawatha et de Curve Lake, ainsi que beaucoup d'autres. Savez-vous s'ils éprouvent le même problème, à savoir que leurs nations pourraient disparaître d'ici un siècle? Je crois que c'est ce que vous avez dit.

    Je ne vais pas parler au nom de nos nations sœurs à ce sujet. Nous sommes dans une situation particulière, car nous sommes une petite nation. Ironiquement, nous devons sortir de Scugog. Nous avons tous des liens... Nous faisons tous partie de la même famille.

    C'est pourquoi j'ai posé la question.

    Oui.

    Je ne sais pas si vous leur en avez parlé également.

    Ce que j'essaie de dire, c'est que ce problème doit être réglé, et il ne l'a pas été depuis des décennies. Il est plus que temps d'agir.

    On a mené des consultations. Je pense qu'on en a assez parlé. Nous avons une procédure. Nous sommes saisis d'un projet de loi que nous devons adopter pour corriger des erreurs. C'est ce sur quoi je m'appuyais.

    À ma connaissance, il n'y a pas une nation, un groupe ou quoi que ce soit qui s'oppose à ce projet de loi.

    C'est exact. La nation Anishinabek a soumis ses lettres, qui indiquent qui et quelles nations les ont signées pour approuver et appuyer l'élimination de la règle d'exclusion après la deuxième génération. Je recommande fortement qu'on les examine et qu'on détermine si les 39 nations ont toutes signé avec la nation Anishinabek, ce qui inclurait toutes les nations sœurs dont vous venez de parler.

     Meegwetch.

    Si ce projet de loi est adopté... Vous avez dit que le nombre de membres croîtrait un peu au sein de votre nation, que cela redonnerait plus de pouvoir à votre communauté, et c'est une bonne chose. Vous pourriez revitaliser votre culture et la transmettre.

    Je suis toujours frappé par le fait que vous êtes le chef adjoint de votre nation, mais que vos enfants ne peuvent pas recevoir la même éducation que vous.

    Si vous étiez à la période des questions en ce moment et que vous aviez l'occasion de poser n'importe quelle question au gouvernement, quelle serait-elle?

    Malheureusement, c'est tout le temps que nous avons.

    C'était une bonne question.

    Peut-être que le prochain intervenant voudra poursuivre sur cette lancée.

    [ Inaudible ] être payé.

    Je vais prendre des notes. Je m'absente cet après-midi.

    Oui, il veut emprunter une question. Peut-être que la réponse viendra plus tard.

    Monsieur Hanley, vous avez cinq minutes.

    On a bien sûr laissé cette question en suspens, mais je me ferai un plaisir de vous proposer quelques questions, monsieur Schmale, si vous le souhaitez.

    Oui, j'aimerais bien.

    J'aimerais revenir...

    Ce que vous avez dit dans votre témoignage m'a frappé moi aussi, chef Peters. C'est nous qui devons définir qui nous sommes. En même temps, dans vos derniers échanges avec M. Battiste, vous avez évoqué de nombreux problèmes. Il sera très difficile de tous les corriger. Il est certain que le fait de définir vous-mêmes qui vous êtes devrait aller de soi pour que vous puissiez mieux gérer tous les enjeux qui vous frappent tous en même temps.

    Dans cette étude, l'option qui nous est présentée découle des amendements proposés au Sénat. C'est la règle universelle d'un seul parent, mais elle est quand même administrée par le truchement de la Loi sur les Indiens. Ce processus me trouble un peu, même si je pense que nous partageons tous le même objectif. Je sais que la ministre partage le même objectif. Elle a livré un témoignage assez percutant au comité sénatorial. Elle a dit: « Je comprends l'injustice dont souffre la deuxième génération. Certains membres de ma propre famille font face à cette situation. Je tiens à ce que vous sachiez que cet enjeu me touche personnellement et qu'il me tient à cœur. »

    Elle est la première ministre des Services aux Autochtones d'origine autochtone. Nous avons une ministre déterminée à aller jusqu'au bout, à faire avancer les choses pour parvenir à une solution plus juste. Je suis assez confiant sur ce plan, mais je m'interroge sur la façon d'y arriver, sur la bonne façon d'y arriver. À mon avis, l'étalon‑or, c'est la rédaction législative conjointe. C'est ainsi que nous devrions élaborer des projets de loi, selon moi, comme nous l'avons fait pour le projet de loi C‑10, Loi concernant le commissaire à la mise en oeuvre des traités modernes, et pour le projet de loi sur l'eau propre déposé à la législature précédente, que nous n'avons pas pu adopter. J'espère qu'il sera présenté à nouveau sous la forme d'un projet de loi élaboré conjointement.

    C'est le contexte dans lequel j'aimerais entendre vos réflexions, chef Peters. Parlez-nous de l'importance de définir soi-même qui on est, ce qui pourrait s'appliquer à la citoyenneté et au statut. Pourrait‑il y avoir une autre solution qui permettrait de transférer la gestion de la citoyenneté et du statut hors de la Loi sur les Indiens vers la compétence des Mi'kmaqs ou des autres Premières Nations du pays? J'aimerais vous entendre à ce sujet.

    L'une des choses qu'il faut souligner, c'est que les Mi'kmaqs, comme vous l'avez mentionné, choisissent qui ils sont dans la réalité, mais ce sont les relations gouvernementales avec nous qui définissent qui a quel statut. C'est la seule façon de veiller à ce que nos enfants aient l'accès qu'ils méritent. C'est ce que nous avons en ce moment.

    C'est à cause des politiques gouvernementales que nos enfants n'ont pas les liens dont nous avons besoin pour les ramener chez nous. Je crois comprendre que lorsque le Sénat a tenu le vote, 533 Premières Nations sur 634 l'ont appuyé. C'est un nombre assez élevé. Seuls quelques-uns d'entre nous ont l'occasion de prendre la parole. Je pense que le gouvernement fédéral va devoir en tenir compte lorsqu'il va voter sur cette question.

    L'autre chose dont je veux parler un peu, c'est... Je ne suis pas tout à fait sûr des chiffres sur l'immigration dans nos collectivités. D'une certaine façon, on se débarrasse d'une nation, mais on fait intervenir d'autres nations au sein du Canada. Si l'on compare les chiffres, parce queje sais que cela a toujours été un problème de dollars et de gros sous... Comme je l'ai mentionné, l'aspect financier nous préoccupe aussi. C'est un gros problème. La question la plus importante au sein de certaines communautés est de savoir comment nous pourrons soutenir tout le monde. Comme M. Battiste l'a dit, il ne s'agit pas seulement de soutien ou d'autre chose, mais d'une nation et du besoin de définir qui on est vraiment. Le fait qu'une autre nation détermine qui nous sommes... c'est là la difficulté.

    Je pense qu'il doit y avoir plus de consultations avant de prendre ce genre de décisions. Cela dit...

    Merci beaucoup, chef. C'est tout le temps que nous avions.

    Merci.

    Madame Gill, vous avez deux minutes et demie, et ce sera la dernière série de questions et réponses.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vais reprendre à mon compte la question posée plus tôt au chef adjoint Forbes, à laquelle il n'a pas eu le temps de répondre.

    Si vous aviez une question à poser au gouvernement, quelle serait-elle?

    Personnellement, je saurais laquelle poser. Je demanderais au gouvernement pourquoi on ne passe pas au vote tout de suite si tout le monde est d'accord, comme l'a dit mon collègue M. Hanley, et si la ministre est d'accord.

    Je vous laisse poser votre question, que nous pourrons peut-être reprendre à notre compte plus tard. Bien entendu, je pose la même question au chef Peters.

    Meegwetch, chef adjoint Forbes.

    Allez‑y, chef adjoint.

     Meegwetch.

    Combien ai‑je de temps pour répondre à cette question?

    Il vous reste une minute et 30 secondes, mais à la Chambre, il vous reste une minute.

    Sinon, vous pouvez nous envoyer les réponses par écrit, monsieur Forbes.

    J'aimerais en discuter avec mon chef, puis faire parvenir notre réponse par écrit à notre député.

    Je vous parle du fond de mon cœur. Que va faire le gouvernement fédéral d'une autre génération d'enfants systématiquement arrachés à leur communauté, à leur culture, à leurs traditions et à leur langue? Cela s'en vient. Cela se passe ici et maintenant, et vous allez en voir les effets au cours des prochaines années. C'est le même cycle qui se perpétue depuis les pensionnats. Je vous lance un cri du cœur.

    Je vais laisser mon chef envoyer quelque chose à notre député.

     Meegwetch.

     Chi-meegwetch.

    Merci, madame Gill.

    Merci à tous nos témoins pour leurs témoignages et des témoignages provenant de leur famille, aujourd'hui.

    Ne reste-t-il pas une minute à mon temps de parole, monsieur le président?

    Non, mais si vous avez un bref commentaire à faire, allez‑y.

    J'aimerais dire au chef Peters qu'il peut évidemment répondre par écrit aux deux questions posées. Le temps file trop vite, malheureusement.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup à tous. Merci de vous être joints à nous aujourd'hui.

    Nous allons suspendre la séance pour permettre à notre prochain groupe de témoins de prendre place pour participer à cette importante discussion.

    La séance reprend.

    J'aimerais faire quelques observations à l'intention des nouveaux témoins, qui sont tous deux en ligne.

    Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.

    Lorsque vous voulez prendre la parole, assurez-vous de cliquer sur l'icône du microphone pour l'allumer. Lorsque vous avez terminé de parler, cliquez de nouveau sur l'icône pour l'éteindre.

    Au bas de votre écran, si vous êtes sur Zoom, vous pouvez sélectionner le canal approprié pour l'interprétation: le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et sélectionner le canal désiré.

    J'aimerais rappeler aux témoins que les membres du Comité peuvent poser des questions en français ou en anglais. Si vous avez besoin de l'interprétation, veuillez prendre un instant pour préparer votre oreillette et sélectionner le canal d'écoute dont vous avez besoin à l'avance afin de profiter pleinement du temps alloué aux questions.

    Je vous rappelle que tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.

    J'aimerais maintenant souhaiter la bienvenue à nos témoins.

    À titre personnel, nous accueillons Drew Lafond, avocat. Il se joint à nous par vidéoconférence. De la Première Nation de Thunderchild, nous accueillons le chef Delbert Wapass, qui se joint également à nous par vidéoconférence.

    Commençons par M. Lafond. Vous disposez de cinq minutes. Je vous ferai signe lorsqu'il vous restera environ 30 secondes afin que vous puissiez conclure vos réflexions au besoin.

    Merci beaucoup, monsieur Lafond. Allez‑y.

    Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole aujourd'hui.

    Je suis ici devant vous aujourd'hui pour vous présenter un message clair et urgent. Le régime fédéral du statut d'Indien et des Indiens inscrits doit être remplacé par un mécanisme législatif qui permette aux Premières Nations d'exercer leur compétence exclusive sur la citoyenneté et l'appartenance à leurs collectivités. Le message que je souhaite transmettre dans mes observations d'aujourd'hui, c'est que le fait de continuer de permettre au Canada de définir qui appartient ou n'appartient pas à une Première Nation n'est pas simplement un non-sens politique. Il s'agit d'une violation de la Loi constitutionnelle, d'une atteinte aux droits de la personne et de la perpétuation d'un contrôle colonial sur l'identité autochtone.

    Le régime d'inscription actuel, qui est régi par la Loi sur les Indiens, confère le pouvoir décisionnel en matière d'identité et d'appartenance au gouvernement fédéral plutôt qu'aux Premières Nations elles-mêmes. Ce régime officialise une discrimination sexuelle et intergénérationnelle qui pénalise de façon disproportionnée les descendants des femmes autochtones, qui ont toujours été exclues des dispositions antérieures de la Loi sur les Indiens.

    Les conséquences à cela sont profondes. On a appris aux familles à s'évaluer en fonction des règles du Canada. Les divisions se sont accentuées entre les personnes inscrites et les personnes non inscrites. Les femmes et leurs descendants vivent une perte d'identité et de culture, ainsi qu'une vulnérabilité accrue. De nombreuses personnes en sont venues à remettre en question leur propre légitimité et leur appartenance. Non seulement les répercussions de tout cela fracturent les communautés, mais elles contribuent aux conditions qui exposent les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones à un plus grand risque de violence.

    Je soutiens respectueusement que bien que des correctifs immédiats comme l'élimination de la règle d'exclusion de la deuxième génération grâce à la règle du parent unique soient juridiquement contraignants et nécessaires de toute urgence, ils ne constituent pas une solution complète et viable tant qu'on en fait la définition fédérale permanente de l'appartenance. En l'absence de mécanismes permettant aux Premières Nations d'exercer leur compétence en matière de citoyenneté et d'appartenance, n'importe quelle réforme risque d'établir un nouveau régime unilatéral d'identité fédérale plutôt que de faire progresser l'autodétermination des Premières Nations. Même les réformes fédérales les mieux intentionnées peuvent équivaloir à ce que l'Association du Barreau autochtone décrit comme une atteinte latérale, par laquelle le Canada demeure le décideur final concernant l'identité autochtone, sans que les Premières Nations ne puissent exercer leur compétence en matière de citoyenneté.

    Ma préoccupation émane du droit constitutionnel. Le perpétuel contrôle unilatéral du Canada sur le statut des personnes en vertu de la Loi sur les Indiens constitue une atteinte prima facie aux droits prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, car il interfère avec l'autorité autochtone sur l'appartenance et a préséance sur les ordonnances juridiques autochtones. Cette atteinte aux droits est difficile à justifier dans un contexte où il serait viable de confier la gouvernance de la citoyenneté aux Autochtones eux-mêmes, et ce serait plus respectueux de leurs droits.

    Mon analyse juridique est sans équivoque: pour qu'une solution soit viable sur le plan juridique, elle doit être conforme à la Charte des droits et libertés, à l'article 35 de la Loi constitutionnelle et à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, comme le prévoient la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ensemble, ces instruments exigent que toute solution législative évite d'imposer des limites fédérales arbitraires à la transmission du statut; qu'on élimine la perpétuelle discrimination fondée sur le sexe et la lignée; qu'on reconnaisse et opérationnalise l'autorité autochtone, plutôt que de seulement consulter les Autochtones sur les règles fédérales révisées; qu'on évite le contrôle fédéral permanent sur la citoyenneté; qu'on respecte l'autodétermination et le consentement préalable, libre et éclairé, car toute solution imposée sans consentement reproduit les pratiques assimilationnistes. Elles exigent aussi de protéger la compétence première des Premières Nations sur l'appartenance, sous réserve de garanties d'égalité entre les sexes, sans recolonisation de la gouvernance, et de réduire la discrimination systémique sans contraindre les Premières Nations à régler les différends relatifs à la citoyenneté devant les instances coloniales des droits de la personne.

    Ce transfert de pouvoirs respecterait intimement les principes de l'article 35, car il retirerait au Canada la tâche de définir le terme « Indien » et réaffecterait les pouvoirs en matière de citoyenneté et d'appartenance aux Premières Nations elles-mêmes. Ce serait également le moyen le plus fort et le plus direct d'harmoniser notre régime avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, parce que la décision d'exercer leur compétence relève des nations autochtones elles-mêmes.

    Enfin, je tiens à souligner l'importance fondamentale de la séquence des événements. Je reconnais la tension qui existe entre l'urgence d'apporter une aide immédiate aux personnes actuellement exclues après la deuxième génération et le temps nécessaire pour concevoir et mettre en œuvre un transfert de compétences complet. Cependant, l'expérience du projet de loi S‑3 montre les risques inhérents au fait de retarder d'apporter des correctifs pendant qu'on multiplie les consultations et qu'on élabore des politiques.

    Je recommande la mise en œuvre immédiate de la règle du parent unique, à titre de mesure transitoire, ainsi qu'un engagement à légiférer selon un échéancier défini pour mettre en place un cadre de citoyenneté pour les Premières Nations souhaitant se soustraire au régime fédéral.

    Les cadres législatifs comme celui proposé dans le projet de loi C‑92 fournissent un analogue opérationnel utile en vertu duquel les corps dirigeants autochtones peuvent donner officiellement avis de leur intention d'exercer leur compétence, de s'engager dans des processus de coordination et d'adopter leurs propres lois qui auront force de loi fédérale.

    En terminant, j'aimerais dire que le contrôle colonial de l'identité doit être remplacé par un modèle de gouvernance autochtone assorti de procédures équitables, de ressources adéquates et de règles claires pour la période de transition, qui protège à la fois les personnes et les collectivités. L'analyse juridique, les impératifs constitutionnels et le coût humain de l'inaction pointent tous dans la même direction. Le moment est venu pour le Canada d'adopter une loi qui reconnaît la compétence inhérente des Premières Nations en matière de citoyenneté, qui fournit le soutien institutionnel et financier nécessaire pour concrétiser cette compétence et qui enclenche le processus pour rendre aux Premières Nations ce que le Canada n'aurait jamais dû s'approprier, soit le pouvoir de déterminer qui en fait partie.

    Voilà ce que j'avais à dire aujourd'hui. Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lafond.

    Nous passons maintenant au chef Wapass. Vous avez cinq minutes, s'il vous plaît.

     Tansi et bonjour, honorables députés.

    Je m'appelle Delbert Wapass et je suis le chef élu de la Première Nation de Thunderchild. Cela signifie que j'ai la responsabilité de parler au nom de ma nation sur les questions qui nous touchent. C'est le cas du projet de loi S‑2, qui aurait une incidence sur mon peuple, ma nation et les générations futures.

    Les Cris vivent sur notre territoire depuis des temps immémoriaux. En tant que peuples souverains, nous avons la compétence, l'autorité et la responsabilité de gouverner nos terres et nos peuples conformément à nos propres lois et traditions. La Première Nation de Thunderchild a conclu un traité en 1878 à Sounding Lake, dans ce qu'on appelle maintenant l'Alberta. Le fait même de négocier un traité était une reconnaissance par la Couronne de notre statut de nation souveraine. Nous n'avons jamais renoncé à cette souveraineté ou à notre droit de gouverner.

    Notre nation compte aujourd'hui plus de 3 100 membres inscrits. Comme de nombreuses nations signataires de traités, nous continuons de composer avec les effets dévastateurs des lois et des politiques coloniales conçues pour éliminer le « problème indien ». La Loi sur les Indiens, par sa « formule d'extinction des Indiens », était et est toujours le principal outil du Canada. Il est évident, d'après les déclarations fédérales passées, que le fait de nous mener à l'extinction par voie législative est votre façon d'essayer de vous soustraire à vos obligations fiduciaires et constitutionnelles envers les Premières Nations. Nous ne laisserons pas cela se produire.

    Nos familles et nos nations sont divisées depuis longtemps par les dispositions passées et actuelles de la Loi sur les Indiens qui déterminent qui est un Indien et qui font une discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la situation familiale, l'état matrimonial et diverses combinaisons intersectionnelles de ces motifs interdits. La Loi sur les Indiens a été créée par le Canada, et non par les Premières Nations, en violation de notre droit à l'autodétermination et comme moyen subversif d'affaiblir les traités. Or, le gouvernement fédéral n'a plus d'excuses pour cette discrimination. Sa propre constitution, la Charte canadienne des droits et libertés et les arrêts de la Cour suprême du Canada dictent que la discrimination doit cesser.

    L'inadmissibilité de la deuxième génération et les catégories complexes d'inscription prévues aux paragraphes 6(1) et 6(2) sont le produit d'une loi fédérale conçue pour contrôler et, ultimement, réduire le nombre de membres des Premières Nations reconnus par la Couronne. Certains qualifient cette loi de tentative d'extinction ou de génocide. Le projet de loi S‑2, tel qu'il a été présenté à l'origine, n'aurait pas remédié à l'exclusion continue de nos femmes, de nos enfants et de nos petits-enfants. Le Sénat a entendu les voix des Premières Nations et amendé le projet de loi pour mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération et veiller à ce qu'il n'y ait plus de date d'extinction pour aucun Autochtone.

    Comme je l'ai dit dans ma lettre, nous appuyons le projet de loi S‑2 tel qu'il a été modifié pour mettre fin à la discrimination dans l'établissement du statut d'Indien, qui est l'une des causes profondes attestées de la crise des femmes et des filles autochtones assassinées et disparues. Il s'agit d'une mesure cruciale à prendre à court terme. Cependant, à long terme, le Canada doit cesser de se mêler de décider qui fait partie de nos peuples. Nous sommes les seuls à avoir la compétence et l'autorité souveraines pour le faire. Certaines Premières Nations, comme celle de Thunderchild, déterminent déjà qui sont leurs membres. Ce n'est pas la majorité qui le fait. C'est la discrimination du Canada. Non seulement il doit revoir le régime du statut d'Indien, mais il doit indemniser les Autochtones et les Premières Nations touchés. Quand le Canada aura réparé son gâchis, nous pourrons passer à un système dans lequel les Premières Nations ont le pouvoir exclusif d'établir leurs propres règles en matière de citoyenneté sans craindre d'hériter de la responsabilité du Canada.

    Le processus de consultation actuel rate toujours la cible. On nous consulte sur le statut d'Indien depuis 40 ans, nous réitérons ad nauseam nos doléances au sujet de l'exclusion après la deuxième génération et de la perpétuelle discrimination fondée sur le sexe et la race, en vain. Chaque fois que le Canada modifie la Loi sur les Indiens, il garde sciemment cette discrimination, puis nous demande ce que nous en pensons, encore et encore. C'est un processus sans fin. Ce n'est pas ce qui devrait venir avec l'obligation de consulter. Il faudrait que vous agissiez en fonction des voix exprimées par les Premières Nations.

    Le processus de consultation actuel rate encore la cible. Nous participons à des consultations sur la question du statut d'Indien depuis 40 ans et nous avons réitéré en vain nos préoccupations au sujet de l'exclusion après la deuxième génération et de la discrimination persistante fondée sur le sexe et la race. Chaque fois que le Canada modifie la Loi sur les Indiens, on maintient sciemment cette discrimination, mais on nous demande toujours notre avis. C'est un processus sans fin. Ce n'est pas ce qu'exige l'obligation de consulter. Elle exige que vous agissiez en fonction de l'avis des Premières Nations. Le Canada ne peut pas utiliser la consultation comme une arme et ne pas tenir compte de notre avis. Il ne peut pas non plus maintenir la discrimination liée au statut d'Indien.

    Il vous reste 30 secondes, chef. Veuillez poursuivre votre intervention.

    Pour le peuple nehiyaw, l'appartenance ne repose pas uniquement sur des catégories fédérales de droit administratif. Nous avons le mot « wahkohtowin », qui fait référence aux liens de parenté. Les vrais enjeux — les vraies préoccupations — concernent le logement, l'infrastructure, l'éducation, les services de santé, les traités, les droits fonciers, l'appartenance, la gouvernance et la communauté.

    En conclusion, je vous demande d'adopter le projet de loi S‑2 modifié par le Sénat à court terme, d'accorder un financement immédiat aux Premières Nations, de passer à un processus qui reconnaît la compétence ou l'appartenance à la citoyenneté des Premières Nations et de veiller à ce que toute réforme respecte les traités, les droits issus de traités, les lois autochtones nehiyaw et le droit inhérent à l'autodétermination.

     Meegwetch.

    Je vous remercie.

    Nous entendrons d'abord M. Morin. Vous avez la parole. Vous avez six minutes.

    Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie également nos visiteurs de comparaître aujourd'hui.

    J'aimerais d'abord m'adresser à M. Lafond.

    Je suis tout à fait d'accord pour dire qu'à long terme, l'objectif général est la reconnaissance au moyen de l'article 35 et une définition plus large par l'entremise de ce mécanisme, mais vous avez également fait référence à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement libéral actuel a élaboré une loi pour reconnaître la Déclaration et pour orienter sa mise en œuvre, comme il l'affirme depuis plusieurs années. L'article 9 de la Déclaration se lit comme suit:

    À votre avis, le gouvernement actuel respecte‑t‑il ses engagements en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou fait‑il preuve d'hypocrisie dans l'application de ces principes?

    Je vais prendre un peu de recul.

    Sans qualifier d'hypocrite un gouvernement ou un parti plutôt qu'un autre, je dirai que le Canada a des obligations claires en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces obligations consistent à harmoniser les lois fédérales avec l'autodétermination des Autochtones par l'entremise de la consultation et de la coopération, conformément à la Loi sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est une obligation claire qui découle de la loi, et le maintien d'une règle de transmission visiblement discriminatoire est incompatible avec ces obligations.

    La mise en œuvre immédiate de la règle d'un seul parent inscrit — et c'est ce qui est envisagé dans le projet de loi S‑2 actuel — expressément à titre de mesure fédérale provisoire et non définitive, tout en adoptant une voie de retrait fondée sur le consentement concernant la compétence exclusive des Premières Nations en matière de citoyenneté, permettrait de respecter ces obligations. Je ne vois pas cette mesure dans le projet de loi actuel.

    Je vous remercie, monsieur.

    J'aimerais maintenant m'adresser au chef Wapass.

    Chef, savez-vous qu'il y a quelques semaines — ou tout récemment —, le gouvernement fédéral a échoué dans sa tentative d'obtenir une prolongation accordée par le tribunal de la décision Nicholas, qui fait partie du projet de loi S‑2?

    Oui, je suis au courant.

    Selon les indications actuelles, c'est en cours d'élaboration. Le projet de loi S‑2 — et plus particulièrement l'exclusion après la deuxième génération — fait l'objet de consultations depuis 2023, selon le site Web du gouvernement. L'affaire Nicholas a été portée devant les tribunaux avant cela, et nous voici au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, sans solution en vue pour éliminer l'exclusion après la deuxième génération et, très franchement, pour donner suite à la décision Nicholas. Le gouvernement n'a donné aucune indication au cours des dernières semaines sur ce qu'il compte faire ensuite.

    Pouvez-vous nous dire ce que vous pensez, à titre de chef, de l'orientation actuelle du gouvernement? Pensez-vous qu'il y a une issue? Le gouvernement continue‑t‑il de semer la confusion quant aux prochaines étapes?

    Il faut certainement que cette question soit réglée. Les Premières Nations ont clairement exprimé leurs revendications. La Première Nation de Thunderchild examine les divers régimes législatifs en place. De plus, aux Nations unies, le forum d'experts sur les droits des peuples autochtones vient de demander au Canada d'adopter le projet de loi S‑2 modifié par le Sénat et de mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération.

    Nous sommes du même avis. Nous avons adopté la même position. Nous n'aimons pas le fait qu'à ce jour, nous sommes toujours « contrôlés par » et que l'appartenance est toujours « déterminée par » une autre entité plutôt qu'exclusivement par notre nation, malgré le fait que nous sommes une bande visée par l'article 10 qui a son propre code d'appartenance et son propre conseil d'administration et dont l'indépendance est reconnue.

    Pour nous, de la Première Nation de Thunderchild, il ne fait aucun doute que nous devons passer à l'étape suivante, qui consiste à mettre fin à la discrimination.

    Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à Mme Lavack. Elle a six minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie beaucoup les deux témoins d'aujourd'hui de leurs témoignages. Ceux-ci sont importants. Il ne fait pas de doute que ce projet de loi est urgent et qu'il a beaucoup d'impact pour tout le monde. Il faut vraiment en considérer tous les avantages et tous les désavantages.

    Ma première question s'adresse à vous, chef Wapass.

    Nous avons entendu dire, au cours du processus d'engagement qui a été entrepris que, pour certains, le projet de loi, tel qu'il a été amendé par le Sénat, ne va pas assez loin. Justement, nous n'avons pas compétence à l'égard de l'appartenance à notre bande et, fait plus important encore, à l'égard du statut de nos membres.

    Ne serait-il pas avantageux d'aller un peu plus loin et de vraiment avoir une force de frappe, une loi très forte, qui donne cette autodétermination aux Premières Nations, plutôt que de prendre des mesures temporaires maintenant?

    Le gouvernement pourrait aller plus loin et réellement élaborer une loi qui est nécessaire.

    Tout d'abord, nous avons l'autodétermination. Nous sommes souverains. Il ne s'agit pas pour le gouvernement de nous accorder quelque chose que nous avons déjà.

    Deuxièmement, il faut aller aussi loin que nécessaire. Il faut que le gouvernement reconnaisse notre compétence et qu'il se retire de ce domaine en reconnaissant et en respectant la souveraineté et l'autonomie de nos nations.

    Toute loi qui est discriminatoire envers notre peuple, qui nous empêche d'avancer et qui laisse à d'autres le soin de décider à notre place doit être éliminée. J'irais aussi loin qu'il le faut pour éliminer la discrimination dans toute loi et dans tout projet de loi qui touchent notre peuple.

    Dans les années à venir, nous devrons certainement travailler en ce sens, car nous devons nous assurer qu'on nous traite avec respect et conformément aux principes du traité.

    Le tribunal dit qu'il faut mettre fin à la discrimination dès maintenant. Si tout le monde est de cet avis, pourquoi ne le faisons-nous pas?

    Vous avez compétence à l'égard de l'appartenance à votre bande, mais pas à l'égard du statut d'Indien tel qu'il est reconnu dans la Loi sur les Indiens.

    Si une nouvelle loi traitant de l'exclusion après la deuxième génération allait plus loin, par exemple en donnant également le pouvoir aux Premières Nations de gérer le statut de leurs membres, ce serait une loi plus forte, n'est-ce pas?

    Oui, je pense que cela a certainement du mérite. À l'heure actuelle, nous pensons avoir cette compétence, mais je sais que ce n'est pas le cas. En ce qui concerne l'appartenance, les gens présentent une demande à Services aux Autochtones Canada, puis ils s'adressent à nous. Nous devons résoudre cette situation. Nous ne connaissons jamais le nombre exact de nos membres parce que nous avons le processus Thunderchild et le processus de Services aux Autochtones Canada. À un moment donné, il faut concilier cela avec le manque de ressources, le manque de soutien et le manque de coordination.

    Cela rend la tâche extrêmement difficile. Je ne pense pas que le Canada aimerait que les États-Unis déterminent la citoyenneté canadienne au nom du Canada. Il faut reconnaître la souveraineté et l'autonomie gouvernementale de nos communautés, mais on repousse toujours cette question à plus tard.

     Je vais maintenant m'adresser au M^e Lafond.

    Maître Lafond, si je comprends bien, vous participez à un comité qui examine en ce moment les soumissions qui ont été présentées par des Premières Nations lors du processus formel d'engagement. Ce processus a été commencé en 2023. Nous avons entendu parler du fait que, pour plusieurs Premières Nations, la règle d'un seul parent était peut-être une solution, mais une solution partielle.

     Vous avez mentionné dans votre témoignage que, justement, il faudrait que nous nous engagions à redonner aux Premières Nations le pouvoir de décider du statut de leurs membres. Le processus d'engagement tire à sa fin. Le comité consultatif auquel vous participez est en train de considérer les autres solutions qui ont été proposées, comme vous l'avez mentionné.

    Ne pensez-vous pas que nous avons ici une réelle occasion de créer une loi qui, une fois pour toutes, traiterait de tous les défis de façon concrète et à court terme, puisque nous abordons toutes ces choses en ce moment même, plutôt que de prendre, comme vous dites, des mesures temporaires qui pourraient être modifiées?

    Je suis d'accord avec votre analyse.

    Je tiens à préciser que je suis membre bénévole du Comité de la réforme de l'inscription et des solutions juridiques. Je crois que le titre est Analyse de la politique juridique et de la mise en œuvre de la règle d'exclusion de la deuxième génération dans les seuils de vote en vertu de l'article 10.

    Je suis conscient des échéances auxquelles le Parlement fait face en ce moment pour trouver une solution législative aux problèmes soulevés dans l'affaire R. c. Nicholas. Je sais que le temps presse, et concilier l'urgence de cette contrainte avec la nécessité d'un engagement véritable auprès des Premières Nations constitue certainement un obstacle dont les parlementaires doivent tenir compte dans ce cas. Il faut mener des consultations.

    Cependant, ce n'est pas la première fois que le Parlement doit trouver une solution urgente à un problème qui touche les Premières Nations à l'échelle du Canada. Je pense que nous pouvons nous inspirer d'exemples antérieurs, comme le projet de loi S‑3, dans lequel des solutions provisoires ont dû être mises en place immédiatement en raison des circonstances. Je crois que le statut a été élargi, car les règles relatives au statut ont été assouplies pour les personnes nées avant 1985, tandis qu'un processus parallèle a été mis en place dans le projet de loi S‑3 pour permettre et enjoindre au ministre de dialoguer avec les Premières Nations...

    Je vous remercie beaucoup.

    ... afin de trouver une solution législative. Une mesure semblable serait également utile dans ce cas‑ci.

    Merci.

    Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci, chef Wapass et maître Lafond, de vos témoignages respectifs.

    Évidemment, nous entendons dire beaucoup de choses d'une réunion de comité à l'autre et d'un témoignage à l'autre sur la question de l'identité et du génocide, par exemple.

    Vous avez présenté une analogie très intéressante, chef Wapass, à savoir que personne ne souhaiterait qu'une nation puisse disposer de l'identité d'une autre nation, y compris sa langue, sa culture ou son territoire.

    Plusieurs députés de toutes les formations politiques le mentionnent depuis le début. À la lumière des témoignages qu'il a entendus ou reçus, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi S‑2. Les libéraux disent qu'il est urgent d'adopter le projet de loi, que celui-ci est très important. Je crois que mes collègues conservateurs, aussi, disent qu'il faut adopter ce projet de loi.

    Selon vous, pourquoi son adoption traîne-t-elle en longueur?

    M^e Lafond a parlé, par exemple, de l'exigence de la Cour suprême. Pourquoi attendons-nous aussi longtemps pour adopter le projet de loi S‑2?

    Y a-t-il d'autres difficultés à résoudre avant de pouvoir aller plus loin pour ce qui est de la législation?

    Nous essayons, décennie après décennie, de « repousser le génocide », j'oserais dire. Je le dis entre gros guillemets, mais c'est l'idée que j'ai. Nous faisons toujours un petit pas en avant.

    Qu'est-ce qui fait que nous n'acceptons pas immédiatement ce projet de loi et que nous ne nous mettons tout simplement pas au travail, que nous ne passons pas à l'action, comme plusieurs témoins l'ont demandé?

    Je commencerais par vous, chef Wapass. Je sais que vous n'avez pas eu l'occasion de terminer votre allocution d'ouverture, alors vous êtes libre de la terminer.

    Je demanderai ensuite au maître Lafond d'intervenir. Vous disposez de deux minutes chacun. Merci beaucoup. Tshinashkumitin.

    C'est important. Nous ne pouvons pas priver quiconque de justice aujourd'hui, car nous pouvons aborder les enjeux de portée générale plus tard.

    Il semble que le gouvernement fédéral veuille retarder le cours de la justice au profit de lois futures. Il peut mettre fin à la discrimination dès maintenant et adopter plus tard une loi sur la compétence des Premières Nations. Aucune Première Nation ne veut que son peuple souffre pendant que nous négocions des changements futurs.

    Il est important que nous reconnaissions les questions qui se posent et que nous trouvions des solutions. Personne ne peut nier le fait qu'il existe des lois discriminatoires et que cette situation a été abordée et qu'elle a fait l'objet de consultations et de discussions. Les tribunaux, les Nations unies et d'autres entités ont tous soutenu que c'est ce qu'il fallait faire.

    Nous pouvons nous attaquer à ce problème immédiatement et, plus tard, dans le cadre de délais prévus par la loi, nous pourrions nous occuper des autres enjeux.

    Je vous remercie.

    Vous avez la parole, monsieur Lafond.

    Sans répéter les commentaires du chef Wapass, je suis tout à fait d'accord. Pour faire suite à mes observations précédentes, ce n'est pas la première fois qu'il y a un précédent juridique à cet égard. Dans le cas de...

    Veuillez attendre un instant, monsieur Lafond, s'il vous plaît.

    Madame Gill, vous avez levé la main.

    Merci, monsieur le président.

    Je voulais tout simplement vous dire que j'attendais la fin de l'interprétation avant de demander au M^e Lafond de répondre.

    Vous l'avez fait tout de suite, mais moi, je n'ai pas pu entendre la fin de la réponse du chef Wapass. Donc, je veux juste vous dire que j'écoute souvent l'interprétation et que c'est un peu plus long avant que je puisse réagir.

    Merci beaucoup d'en tenir compte. Il en va de même pour les témoins qui doivent écouter mes propos au moyen de l'interprétation.

    Chef, pourriez-vous répéter les 10 à 20 dernières secondes de votre intervention?

    Je disais que tous les tribunaux, la Déclaration des Nations unies, toutes les consultations et toutes les personnes qui se sont prononcées sur la question en sont venus à la conclusion qu'il y a de la discrimination et que le projet de loi S‑2 doit être adopté immédiatement. Si nous le savons tous et que tout le monde est d'accord, pourquoi attendons-nous? Les autres enjeux liés à la discrimination qui affectent notre peuple peuvent faire l'objet de négociations dans le cadre d'un échéancier prévu par la loi.

    Je vous remercie.

    Madame Gill, avez-vous entendu? C'est très bien. Je vous remercie.

    Nous revenons à M. Lafond. Vous pouvez reprendre depuis le début.

    Je vous remercie.

    J'aimerais attirer l'attention du Comité sur deux instruments existants. Le premier est le projet de loi S‑3, qui date de 2017. Dans ce cas, un instrument avait été utilisé pour permettre des modifications législatives immédiates pour remédier à la discrimination qui avait été mise en évidence dans ce contexte. Un mécanisme parallèle a également été introduit dans ce projet de loi, et il prévoyait... Il enjoignait au ministre de dialoguer directement avec les Premières Nations de tout le Canada pour discuter de certains enjeux. À l'époque, ils concernaient le statut, l'appartenance à une bande et les complications liées au registre. Dans les circonstances actuelles, les parlementaires pourraient s'inspirer de cet exemple et avoir recours à des mesures semblables.

    Le deuxième instrument est le projet de loi C‑92, qui constitue un cadre utile pour la mise en œuvre de la citoyenneté des Premières Nations. Plus précisément, la reconnaissance d'une voie de retrait et d'un système d'adhésion volontaire dont les Premières Nations peuvent se prévaloir si elles décident qu'elles sont prêtes à assumer la compétence exclusive en matière de citoyenneté est extrêmement utile dans ces cas. La mise en œuvre de normes nationales minimales qui exigent le respect de la Charte, des lois sur les droits de la personne et de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones serait extrêmement utile dans ces circonstances. C'est une option que les membres du Comité pourraient envisager à l'avenir.

    Je reconnais la complexité des circonstances actuelles, mais j'encourage toutes les personnes ici présentes à légiférer de manière responsable. Cela comprend un mécanisme de concertation avec les Premières Nations.

     Merci beaucoup.

    La parole est maintenant à M. Schmale.

    Je remercie sincèrement nos témoins de participer à cette discussion très importante.

    J'aimerais d'abord m'adresser à M. Lafond.

    Étant donné que le gouvernement a récemment échoué dans sa tentative d'obtenir une prolongation dans le cadre de la décision Nicholas, le registre de la Loi sur les Indiens, d'après ce que je comprends, sera peut-être différent en Colombie-Britannique par rapport au reste du Canada.

    Quel effet cela aura‑t‑il selon vous?

    Il sera extrêmement complexe, sur le plan administratif, de faire reconnaître ou de rétablir le statut d'Indien inscrit en Colombie-Britannique sans qu'il le soit ailleurs au pays.

    Je tiens à féliciter le Sénat d'avoir réussi à faire avancer le projet de loi aussi loin. Il ne faut pas oublier où le projet de loi S‑2 a commencé. Les sénateurs ont fait preuve d'un grand courage en soulevant la question de la règle de l'exclusion après la deuxième génération. Il est important que le projet de loi, dans sa forme actuelle, continue de cheminer à la Chambre, mais avec plus de mécanismes législatifs en place et en reconnaissant la nécessité d'un processus et d'échéanciers contraignants pour offrir aux Premières Nations la possibilité d'exercer leur compétence exclusive en matière de citoyenneté autochtone.

    Dans le dernier groupe de témoins, un chef adjoint de l'île Scugog a déclaré que si aucun changement n'est apporté, on pourrait assister à l'extinction de son peuple au cours du présent siècle. Beaucoup d'autres ont affirmé exactement la même chose.

    Il y a une certaine urgence. Vous avez dit il y a quelques secondes à peine que nous devions amener le gouvernement à agir dans ce dossier. Si nous tardons davantage, le problème ne fera qu'empirer. Êtes-vous d'accord?

    Je pense qu'il me reste environ 15 secondes.

    Prenez tout le temps nécessaire. Je pense qu'il me reste quelques minutes.

    Il vous reste beaucoup de temps, monsieur Schmale. Il vous reste 2 minutes et 30 secondes.

    Le refus de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de prolonger un délai prévu par la loi dans cette affaire... Je ne vois pas en quoi cela justifie de retarder l'examen d'autres dispositions inconstitutionnelles ou discriminatoires de la Loi sur les Indiens. En fait, c'est tout le contraire.

    Je pense que les tribunaux ont insisté sur le fait qu'ils s'attendent à une conformité en temps opportun et de bonne foi. Ils ne toléreront pas indéfiniment l'inaction législative dans les circonstances actuelles. De nouveaux retards ne représentent pas seulement un inconvénient; ils risquent également de nuire à l'élan déjà créé par les amendements proposés par le Sénat.

    À tout le moins, l'élimination de la règle de l'exclusion après la deuxième génération est nécessaire et prescrite par la loi, mais elle doit s'accompagner d'un processus parallèle pour reconnaître immédiatement la compétence des Premières Nations en matière de citoyenneté.

    Lorsque j'ai lu la nouvelle selon laquelle les tribunaux ont refusé la prolongation... Bien entendu, chacun est libre d'interpréter cela à sa manière, mais selon moi, les tribunaux se rendent compte que le projet de loi S‑2 franchit les étapes du processus et qu'il a une longueur d'avance sur un grand nombre de ces enjeux qui persistent depuis des décennies. Lorsque j'ai lu la nouvelle, j'ai eu l'impression que le tribunal disait essentiellement que le projet de loi S‑2 va bon train, qu'il n'y aura plus de prolongations et qu'il faut maintenant faire le nécessaire pour régler ces questions.

    Je ne sais pas si c'est aussi votre point de vue. Que signifie pour vous ce refus d'accorder une prolongation?

    La Cour a souligné la nécessité de se conformer en temps opportun et de bonne foi à la Charte des droits et libertés. Dans ces circonstances, repousser indéfiniment ces correctifs ne fera qu'aggraver la situation et accroître les risques de contestation judiciaire pour le gouvernement, et ce, sur plusieurs fronts, comme je l'ai mentionné dans mon exposé.

    Il vous reste 15 secondes, si vous voulez faire un commentaire.

    J'allais demander au chef de répondre, mais ce n'est pas nécessaire.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Battiste, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup de votre témoignage.

    De nombreux témoins compétents et bien informés ont déclaré que le statu quo n'était plus acceptable et qu'il fallait vraiment aller au‑delà de l'exclusion après la deuxième génération. Vous avez tous deux dit, cependant, que le projet de loi S‑2, dans sa forme actuelle, n'est qu'une solution partielle, et qu'il ne respecte pas l'article 33 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones qui stipule que les nations sont celles qui devraient décider de l'appartenance à leurs communautés. En tant que Micmac, j'ai toujours pensé qu'il n'appartient pas à Ottawa de déterminer qui sont les membres des communautés.

    Êtes-vous d'accord pour dire que, dans sa forme actuelle, le projet de loi S‑2 constitue une solution partielle, qu'il est bon de mettre fin au statu quo, mais qu'il ne redonne pas vraiment aux communautés elles-mêmes ni aux nations autonomes le contrôle sur l'appartenance à leurs communautés et sur le statut au sein de celles‑ci? Je vous prierais de répondre brièvement.

    Monsieur Lafond, vous pouvez commencer.

    Merci, monsieur Battiste.

    Pour l'heure, je ne vois aucun mécanisme dans le projet de loi S‑2 qui permettrait aux Premières Nations de récupérer leur pouvoir exclusif, leur compétence exclusive ou le contrôle sur leur citoyenneté. C'est l'une des faiblesses de ce projet de loi, et c'est certainement un point qui doit être réglé immédiatement. Encore une fois, nous pouvons nous inspirer d'exemples précédents, comme le projet de loi S‑3 en 2017, pour nous orienter sur ce point.

    Monsieur Wapass, je vous écoute.

    Je suis d'accord. Je crois que tout ce qui vise à interdire ou tout ce qui nous prive d'un droit dont nous jouissons en tant que nation autonome ne contribue pas à défendre qui nous sommes, du point de vue de la souveraineté ou de l'autodétermination.

    Autrefois, c'était nous qui déterminions qui appartenait à nos communautés, et aucune loi ne disait que nous étions ceci ou cela. On naissait tel qu'on était; c'était ce qu'on était. Aucune autre nationalité ne se fait dire qui elle est par quelqu'un ou par une loi. Par exemple, les Allemands sont Allemands et les Japonais sont Japonais.

    Les membres des Premières Nations sont soit visés par le paragraphe 6(1), soit par le paragraphe 6(2), et ils risquent de perdre leur statut. Je ne pense pas que ce soit acceptable ou juste. Toute mesure législative qui ne tient pas compte de cela doit absolument être examinée de manière constructive, respectueuse et honnête.

    Je reviens au mot wahkohtowin, qui fait référence, notamment, aux relations, aux liens de parenté, à la façon dont ils sont définis. Il s'agit d'un pouvoir exclusif au sein des systèmes familiaux, des systèmes de clans, et au sein de tous les systèmes qui sont régis, depuis nos pavillons jusqu'à notre existence même en tant que peuples.

    Merci, chef.

    Je vous suis très reconnaissant d'avoir ramené cette question à la langue. Lorsque je parle de citoyenneté et d'appartenance, j'utilise toujours le terme micmac Tan Wetipeksin qui signifie que la citoyenneté et l'appartenance reposent sur nos ancêtres, mais aussi sur l'endroit où nous avons été élevés, la façon dont nous avons été élevés, nos valeurs, la communauté à laquelle nous appartenons et les communautés et les familles qui nous ont accueillis. Voilà la conversation qui doit avoir lieu.

    Monsieur Lafond, j'aimerais beaucoup échanger avec vous sur ce à quoi ressemble la compétence exclusive. Je pense que l'une des choses contre lesquelles nous devons nous prémunir, ce sont les risques de dérapage de la part de personnes qui voudraient retirer des noms des listes électorales. Par exemple, si je n'aime pas le point de vue d'une famille et qu'elle n'a pas voté pour moi lors des dernières élections, je pourrais dire que nous n'avons peut-être pas besoin d'elle dans cette communauté. Nous devons nous assurer d'avoir des solutions dirigées par les Premières Nations à cet égard. C'est ce sur quoi nous devons nous concentrer à l'avenir.

    Voici mes dernières questions. L'ascendance est-elle le seul critère dont il faut tenir compte pour déterminer le statut? Est‑ce la seule chose qui compte?

    Je pose la question parce que même le critère Powley, qui s'applique aux Métis, établit que l'ascendance seule ne suffit pas. Elle est certes importante, mais il doit aussi y avoir ce lien avec une communauté, et la personne doit être acceptée par cette communauté. C'est ce que précisent des causes au Nouveau-Brunswick, comme l'affaire des acres et l'affaire Lavigne; elles ont établi qu'une personne qui n'a pas de certificat de statut peut tout de même exercer ses droits si elle satisfait ce critère. Je me demande si l'ascendance est le seul critère dont nous devons tenir compte pour déterminer qui doit être considéré comme un Indien inscrit.

    Malheureusement, votre temps est écoulé.

    Monsieur Lafond, pourriez-vous nous envoyer votre réponse par écrit? Le Comité l'ajoutera aux témoignages recueillis et pourra l'examiner.

    Merci.

    Visiblement, mon préambule était trop long.

    Oui, un peu.

    Madame Gill, vous avez deux minutes et demie.

    Merci, monsieur le président.

    C'est mon dernier tour de parole. J'aimerais céder la parole au chef Wapass et au M^e Lafond, chacun leur tour, et leur laisser la chance de nous dire ce sur quoi ils voudraient que nous insistions à la fin de leur témoignage.

    Chef Wapass, vous pouvez commencer.

    L'intention qui sous-tend mes observations ici est... Je vous fais part de ce que disent les tribunaux, les Nations unies, les témoins et d'autres entités. Le fait est que nous devons adopter ce projet de loi. C'est logique. Nous devons aller de l'avant. Tout ce qui doit être réglé pourra l'être plus tard, mais il ne faut pas bloquer ce projet de loi.

    Il est important de nous reconnaître et de revenir à ce que nous sommes en tant que nehiyaw, en tant que Cris de la Première Nation de Thunderchild. Respectez le pouvoir que cela nous confère. Autrement, en raison de la loi discriminatoire en place, les gens de nos propres communautés finiront eux aussi par faire preuve de discrimination envers nos membres. Par exemple, des gens disent: « Cette famille est là au titre du projet de loi C‑31 ». Tout le monde fait preuve de discrimination envers cette famille parce que la loi traite du projet de loi C‑31. Nous commençons à nous entre-déchirer.

    Voilà le résultat de la mesure législative actuelle. Chaque fois qu'un nouveau projet de loi discriminatoire est présenté, il nuit encore davantage au système communautaire et à la gouvernance au sein de notre communauté.

    Meegwetch.

     Maître Lafond, vous avez la parole.

    Excellent. Il me reste 10 secondes.

    Vous avez très peu de temps. Nous vous écoutons.

    Pour répondre au point soulevé par M. Battiste plus tôt, je pense qu'il doit y avoir une conversation nationale sur la mise en œuvre de normes minimales nationales qui devraient s'appliquer à l'exercice de la compétence en matière de citoyenneté par les Premières Nations.

    Merci beaucoup.

    Je vais donner la parole à Mme Idlout, qui est en ligne.

    Nous avons encore quelques minutes avant de conclure.

     Qujannamiik, Iksivautaq.

    J'ai une question pour M. Lafond.

    Je suis heureuse de vous voir. La dernière fois que nous nous sommes vus remonte à l'époque de l'Association du Barreau autochtone, il y a de ça quelques années.

    Nous savons que le Canada a une obligation légale: l'obligation de consulter. Il serait important de consulter les Premières Nations qui seraient concernées par ces amendements du Sénat. Si on venait à adopter ces amendements sans que le gouvernement ait mené de consultations à leur sujet, je me demande si on ne risquerait pas d'affaiblir la norme relative à l'obligation de consulter.

    Pourriez-vous répondre, s'il vous plaît?

    Je vous remercie de la question.

    Cela touche au cœur même de ce que je crois, et de ce que je suppose, être la raison pour laquelle la mise en œuvre du projet de loi S‑2 a été reportée: la ministre Gull-Masty a dit qu'elle avait l'obligation de consulter. Je renvoie la question aux membres du Sénat. Le gouvernement est‑il d'avis qu'il a l'obligation légale de consulter lorsqu'il légifère, ou est‑il d'avis que cette obligation ne s'applique que lorsqu'il légifère au sujet des droits des peuples autochtones?

    Bien dit. Par exemple, l'une des questions dont nous débattons porte sur l'ajout par le Sénat du seuil d'exclusion après la deuxième génération dans les amendements. Divers témoins nous ont parlé de répercussions et de solutions différentes, comme la première génération... Différentes solutions ont été proposées pour régler la question de l'exclusion après la deuxième génération.

    À cet égard, n'est‑il pas plus important de veiller à ce qu'il y ait plus de consultations, afin que nous ayons enfin une loi qui mette fin à la discrimination dont nous parlons?

    Cela est encore plus important dans le contexte de la citoyenneté. La norme du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ne s'applique pas seulement à la consultation dans ces situations; toute solution législative, selon moi, doit respecter ce principe. Je pense certainement que c'est impératif dans ces circonstances‑ci, alors que des questions aussi essentielles pour les Premières Nations que l'appartenance et la citoyenneté sont en jeu. Il convient d'y accorder une attention accrue. C'est pourquoi je suis d'avis qu'une solution législative permettant aux Premières Nations d'avoir la capacité d'exercer, à long terme, une compétence exclusive en matière de citoyenneté constitue la meilleure solution dans cette situation.

    Merci.

    Enfin, s'il me reste un peu de temps, j'aimerais vous poser une question au sujet de votre comparution devant le comité des peuples autochtones du Sénat et de ce que l'on a décrit comme le cadre d'adhésion volontaire à la compétence exclusive. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur les avantages d'un tel système.

    Il s'agit d'établir un cadre permettant au Canada et aux Premières Nations de faire face à l'inévitable problème, au conflit, auquel nous serons confrontés, que tout le monde voit poindre à l'horizon, mais dont personne ne semble parler. Un jour, la liste des Indiens inscrits et celle des citoyens reconnus par les Premières Nations ne figureront plus sur une seule et même liste. Il y aura une disparité entre les deux. La question importante est donc la suivante: comment allons-nous respecter les droits de la personne des personnes qui ne sont pas reconnues comme des citoyens des Premières Nations ou, à l'inverse, qui ne sont pas reconnues comme des Indiens inscrits à l'échelle fédérale? Du point de vue du financement et des droits de la personne, ce sont là des conversations importantes auxquelles nous devons nous attaquer, et je pense que nous devons préparer le terrain et mettre en place un espace pour qu'elles aient lieu.

     Qujannamiik.

    Merci beaucoup.

    Chef Wapass, je vois que vous avez levé la main, mais nous sommes rendus à la fin de la réunion. Vous pouvez toujours nous faire parvenir vos commentaires par écrit. Soit dit en passant, cela vaut pour nos deux témoins. Si vous pensez à autre chose aujourd'hui ou demain, vous pouvez nous en faire part par écrit. Nous tiendrons compte de ces observations au même titre que vos témoignages.

    Je tiens à remercier nos deux témoins de leur témoignage d'aujourd'hui. Cela nous a été très utile.

    Voilà qui met fin à notre période de questions et réponses. Je tiens à remercier tous les membres du Comité.

    Nous allons lever la séance. Merci beaucoup et bonne journée.