INAN Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue à la 31^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes. Nous reconnaissons que nous nous réunissons sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    Conformément à l'ordre de la Chambre, le Comité poursuit son étude du projet de loi S‑2, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription).

    Il n'y a pas de service d'interprétation?

     Monsieur le président, nous avons commencé la réunion deux minutes à l'avance, c'est donc certain que je n'étais pas prête. Il n'y a pas encore d'interprètes, à moins qu'ils soient à l'extérieur.

    Je vais suspendre la séance quelques instants pour vérifier que le service est bien assuré.

    Le président: Nous reprenons nos travaux.

    À propos de l'interprétation, j'invite ceux qui sont sur place à garder leur oreillette. Nous allons passer de l'anglais au français, et c'est la meilleure façon de s'assurer de ne rien rater. Nous recherchons le maximum de fluidité.

    Avant de prendre la parole, veuillez attendre que je vous désigne nommément. Ceux qui participent par vidéoconférence — bienvenue à vous, madame Sidhu — n'ont qu'à lever la main pour que le greffier ou moi vous remarquions.

    Avant de présenter les témoins, je tiens à souligner que nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de sensibilisation aux femmes, filles et personnes 2LGBTQI+ autochtones disparues et assassinées, également appelée Journée de la robe rouge. Nous allons donc observer un moment de silence, s'il vous plaît. Restez à votre place pour vous recueillir.

    [On observe un moment de silence.]

    Chi-meegwetch.

    Je rappelle aux personnes présentes que, dès que tombe le marteau, le Comité est en séance. Les photos et les vidéos sont interdits. Lorsque nous aurons terminé, vous pourrez prendre des photos.

     Merci à tous ceux qui sont là.

    Voici les témoins d'aujourd'hui: l'honorable Mary Jane McCallum, sénatrice du Manitoba, Patty Fraser, qui témoigne à titre personnel, et Joshua Wesley Havill, superviseur des opérations. Du Conseil mohawk de Kahnawake, nous accueillons le chef Jeremiah Johnson par vidéoconférence. De l'Union des chefs autochtones de la Colombie‑Britannique, nous recevons Marilyn Slett, secrétaire-trésorière et cheffe élue du Conseil tribal Heiltsuk.

    Bienvenue à tous. Chacun a cinq minutes. Je ferai signe 30 secondes avant la fin de la période pour inviter le témoin à conclure. Viendront ensuite les échanges avec les membres du Comité, ce qui donnera aux témoins bien d'autres occasions de s'exprimer davantage.

    Commençons par la sénatrice. Je vous en prie.

    Soyez la bienvenue.

    Merci, monsieur le président. Merci de me donner l'occasion de comparaître devant le Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes pour parler du projet de loi S‑2.

    Le projet de loi S‑2 a été étudié à titre préliminaire au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à la demande du gouvernement fédéral. Le parrain du projet de loi était alors le sénateur Marc Gold, représentant du gouvernement au Sénat à l'époque.

     L'historien J.R. Miller a écrit dans son livre Lethal Legacy:

    L'ouvrage Lethal Legacy porte sur l'identité autochtone, l'autonomie gouvernementale, les traités, le territoire et la propriété, et l'assimilation. Miller expose les tentatives déployées par tous les ordres de gouvernement pour se soustraire à leurs obligations légales: limitation de la définition de l'identité autochtone, modification, par les pensionnats, de la façon d'être des Autochtones, imposition de lois sans consultation, assimilation sociale, économique et politique des peuples autochtones.

     Avant l'arrivée des Européens, les Premières Nations étaient des peuples autonomes qui déterminaient qui ils étaient et décidaient qui appartenait à leurs tribus. Au fil du temps, elles sont devenues un peuple administré par une loi fédérale imposée unilatéralement qui a lentement limité puis supprimé leur droit inhérent à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Les termes « appartenance », « statut », « non inscrit » et « citoyenneté » ont une connotation coloniale et sont apparus dans des textes de loi. Ils n'existent pas dans nos langues, qui étaient là avant l'arrivée des Européens. J.R. Miller écrit: « Si la race définit l'aboriginalité, c'est parce que des gouvernements non autochtones ont imposé cette notion aux groupes autochtones ». Dans notre langue, nous parlons, pour nous définir, de l'être humain. Par exemple, Mihko iyiniwak c'est une expression crie.

    Tous les amendements apportés au projet de loi S‑2 respectent la protection constitutionnelle des droits ancestraux pour un Canada du XXI^e siècle. Les droits autochtones comprennent l'autodétermination, les pratiques culturelles, l'autonomie gouvernementale, les structures sociales historiques et les systèmes juridiques des Premières Nations, et tous ces éléments incarnent une identité. Ils sont consacrés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et protégés par l'article 25 de la Charte des droits et libertés, qui garantit le droit collectif des Premières Nations, un droit unique et distinct qui leur permet notamment de déterminer qui elles sont et quels sont leurs descendants. Cela englobe le droit de ne pas être réduit à l'extinction collectivement et individuellement. L'extinction du statut des individus conduira à l'extinction collective en quatre générations.

    Les sénateurs ont le devoir de promouvoir les valeurs et les principes fondamentaux de notre régime démocratique, d'autant plus que le Sénat a un rôle traditionnel, celui de se porter à la défense des groupes sous-représentés aux Communes, comme l'a souligné la Cour suprême du Canada à propos de la réforme du Sénat de 2014:

    Le Sénat n'a pas outrepassé la portée du projet de loi S‑2. Il a fait preuve de diligence raisonnable pour veiller à ce que les droits et libertés des Premières Nations soient respectés et à ce que le projet de loi S‑2 soit conforme à la Charte, notamment en matière d'égalité, de sécurité et de protection contre la discrimination, y compris l'extinction des droits individuels et collectifs.

    Combien de temps me reste‑t‑il?

    Il vous reste 40 secondes.

     De plus, je tiens à dire que le Sénat a été conçu pour être moins partisan, moins soumis aux pressions politiques externes et plus représentatif des voix qui sont si souvent exclues du processus décisionnel du gouvernement. Le Comité sénatorial des peuples autochtones, malgré ses connaissances, ses compétences et son expérience collectives, a estimé essentiel que la décision concernant le projet de loi S‑2 soit prise de façon prépondérante par les Premières Nations qui sont directement touchées. Il est important que le Comité des communes comprenne que la Loi sur les Indiens n'a jamais été conçue pour avantager les Indiens.

    Merci beaucoup, honorable sénatrice.

     Nous allons maintenant entendre Patty Fraser.

    Bonjour.

    Je m'appelle Patty Fraser. Je suis la petite-fille de Ruby Starlight‑Fraser, une femme sarcee qui est née et a grandi près de Calgary, en Alberta, au sein de la Nation Tsuu T'ina.

    Si vous voulez comprendre notre histoire, je vous invite à faire comme s'il s'agissait de votre propre famille. Ruby parlait le tsuut'ina sans effort. Elle figure dans les dossiers du recensement, parmi les noms de famille inscrits sur la liste de la bande en 1911. Il ne restait plus alors que 165 membres. Ses parents, Jim Starlight et Annie One Spot-Starlight, ont été parmi les premiers à être envoyés au pensionnat. Jim est devenu tout ce que le gouvernement souhaitait: un agriculteur et éleveur prospère, même reconnu comme l'un des pionniers du Sud de l'Alberta en 1921, mais il ne pouvait pas acheter ses propres terres ni en être propriétaire, et il a dû demander la permission de quitter la réserve.

    En 1932, Ruby a épousé mon grand-père, Sam Fraser. Comme il était métis, elle a perdu son statut en vertu de la Loi sur les Indiens, tandis que l'épouse non autochtone de son frère a obtenu le sien. Ruby et Sam ont eu 10 enfants, nés dans la réserve, et ils y ont vécu pendant 20 ans.

    Ruby a été émancipée en 1952. Elle avait 43 ans. Elle a passé la moitié de sa vie du côté autochtone et l'autre moitié à essayer d'y revenir. Bien que l'émancipation semble apporter des gains, ce qu'elle a entraîné pour notre famille a été la perte de notre maison, de notre communauté et de notre identité. Ruby a dit à un comité sénatorial permanent en 1983 qu'un agent des affaires indiennes lui avait donné 24 heures pour partir, disant qu'elle pourrait revenir dans 10 ans. Ce n'est jamais arrivé. Ce qui a suivi a été un grand vide non seulement sur le plan juridique, mais aussi sur le plan humain.

    Mes grands-parents ont dû abandonner leur mode de vie. Mon grand-père avait un territoire de piégeage pour subvenir aux besoins de sa famille, mais une fois qu'il s'est retrouvé en ville, ce gagne-pain a disparu. Il est mort 11 ans plus tard. Imaginez que vous n'ayez pas de maison, pas de revenu et 10 enfants à faire vivre. Le plus jeune enfant de Ruby, Monty, est décédé vers l'âge de trois ans. Cette perte a été un coup très dur pour notre famille.

    À l'extérieur de la communauté, les membres de ma famille ont dû faire face à une autre réalité. Vu la façon dont les Autochtones étaient traités, ils cachaient souvent leur identité, prétendant être des Français ou des Italiens, pour être acceptés. Cette perte d'identité se perpétue. C'est un traumatisme intergénérationnel, mais on n'en parlait pas. Tout cela était gardé à l'intérieur. Ils voulaient que leurs enfants aient une vie heureuse et réussie, mais les conséquences subsistaient.

    En sixième année, j'ai appris que nous étions des Indiens. J'avais honte, et je n'en ai parlé à personne pendant des années. J'ai aussi eu honte de manquer ainsi de respect à ma grand-mère et à mon père. Voilà les répercussions que ces politiques peuvent avoir.

    Lorsque le projet de loi C‑31 a été présenté, notre famille croyait que les torts seraient enfin réparés et que nous retrouverions notre place de membres du peuple Tsuu T'ina, mais cela ne s'est pas produit.

    Aujourd'hui, je comprends que le projet de loi S‑2 vise à corriger des injustices en matière d'inscription, mais l'admissibilité au statut ne rétablit pas ce qui a été perdu, ne rétablit pas l'identité, ne redonne pas l'appartenance, n'efface pas des générations de rupture. C'est l'héritage du Canada, mais vous avez la possibilité de corriger ou non la situation. Votre décision s'inscrira dans l'histoire du Canada.

    Je veux que la solution soit réelle. Ma nièce Tasha m'accompagne aujourd'hui. Elle a des frères et sœurs qui sont inscrits et d'autres pas. Tasha ne l'est pas. Ils ont la même famille, la même histoire et la même grand-mère, mais sur papier, ils sont traités différemment. Ce système continue de diviser les familles. Dans notre famille, seulement quatre des 45 petits-enfants de Ruby sont nés avec le statut d'Indien. Toutes les générations postérieures à celle de Ruby ont été touchées.

    Ce n'est pas seulement une question de statut sur papier. Cela influe sur notre perception de nous-mêmes, sur notre santé mentale et notre bien-être, sur notre lien avec le territoire, la culture et la communauté, et sur notre acceptation.

    Bien que le projet de loi vise à corriger la discrimination juridique, il ne traite pas des conséquences vécues. Une vraie justice va au‑delà de l'inscription. Je porte l'histoire de ma grand-mère...

    Il vous reste 30 secondes.

    ... mais je porte aussi ce qu'elle a perdu. Je pense à ce que nous transmettons à la prochaine génération: non seulement le statut, mais aussi l'identité, l'appartenance et la vérité.

    Je vous ai demandé au début de faire comme s'il s'agissait de votre propre famille. Je vous laisse maintenant décider comment vous allez réagir et ce que cela signifiera pour les générations futures du Canada.

    Sīyísgáàs. Merci de m'avoir écoutée.

     Merci, madame Fraser.

     Nous passons maintenant à Joshua Wesley Havill. Cinq minutes.

     Merci de m'accueillir. Je m'appelle Joshua Havill. Je suis Anishinabe et j'ai des liens ancestraux avec les Premières Nations de Garden River et de Batchewana. Je comparais parce que ma grand-mère ne peut le faire.

     En 1939, mon arrière-grand-père, Edward Nolan, a été forcé de faire un choix impossible. La Loi sur les Indiens lui interdisait de posséder des terres ou de construire une maison dans une réserve. Pour loger sa femme et ses trois filles en bas âge, il a dû renoncer à son statut et au leur. Ma grand-mère, Mary Freda Rosamond Nolan, avait cinq ans. Elle n'a rien signé. Elle ne comprenait pas ce qui se passait. Une fillette de cinq ans a perdu son identité parce que son père voulait construire une maison.

     Six mois plus tard, Edward s'est porté volontaire pour servir outre-mer pendant la Seconde Guerre mondiale. Selon notre famille, il a été forgeron et mécanicien. Il a reçu trois médailles de campagne, que j'ai apportées avec moi aujourd'hui. J'invite le Comité à y réfléchir un instant. En 1939, le Canada a dit à Edward Nolan que sa famille devait renoncer à son identité s'il voulait construire une maison. Six mois plus tard, il s'est porté volontaire pour défendre ce même pays à l'étranger. Ses arrière-petits-enfants paient encore aujourd'hui le prix de cette émancipation forcée.

    La Commission de vérité et réconciliation a qualifié ce qui est arrivé à des familles comme la mienne de « génocide culturel ». Un juge de la Cour suprême a parlé d'« excommunication légale ». Duncan Campbell Scott a dit au Parlement que son objectif était de « continuer jusqu'à ce qu'il n'y ait plus un seul Indien au Canada qui n'ait été absorbé dans le corps politique ». C'est ce qui a été fait à ma grand-mère, et je vous demande d'agir enfin comme si vous admettiez que c'est répréhensible.

     En 1985, le projet de loi C‑31 a redonné à ma grand-mère son statut, mais le gouvernement ne l'a pas entièrement rétabli, ce qui a limité la transmission de son statut à ses descendants. Mon père a un statut en vertu du paragraphe 6(2), qui ne peut être transmis à la génération suivante lorsque l'autre parent n'est pas autochtone. C'est ainsi qu'une décision imposée à une enfant de cinq ans en 1939 détermine encore aujourd'hui l'identité juridique de ses arrière-petits-enfants. Quatre-vingt-sept ans: sur toute cette période, les conséquences se sont répercutées dans ma famille.

     J'ai demandé le statut d'Indien à de nombreuses reprises et on me l'a refusé chaque fois, même si ma grand-mère était une Ojibwée à part entière et que mon père était un Indien inscrit. Si je n'ai pas le statut, c'est uniquement à cause de l'exclusion à partir de la deuxième génération. Mon cas n'a rien de difficile. Je suis le résultat prévisible d'un système défaillant.

     Je ne suis pas seul. Mon père, neuf cousins, des tantes et des oncles descendent de la même grand-mère, et nous avons tous été piégés de la même façon. Mon fils Maverick a huit ans. Ma fille Matilda a quatre ans, presque le même âge qu'avait ma grand-mère quand tous ces problèmes ont commencé.

     Maverick souffre de dystrophie musculaire de Duchenne. Il a besoin d'un Chromebook juste pour passer une journée à l'école sans fatigue musculaire. Son regard s'éclaire lorsqu'il raconte que son grand-père est autochtone. Il est tellement fier. Il mérite le droit de dire avec la même fierté qu'il est autochtone lui aussi, pas comme s'il s'agissait de l'histoire de quelqu'un d'autre, que c'est sa propre identité, sa propre appartenance.

    Si le projet de loi S-2 est adopté avec la règle du parent unique, Maverick pourra être visé par le principe de Jordan et avoir droit aux services de santé non assurés, ce qui aidera à couvrir l'équipement, la thérapie, les modifications du domicile et le transport médical vers des spécialistes. Pour l'instant, l'exclusion à partir de la deuxième génération le laisse à la merci des conflits de compétence.

     Le statut d'Autochtone n'est pas un programme social. C'est une identité légale qui a été volée à ma grand-mère et qui, sur le plan administratif, n'a pas été transmise à ses descendants depuis. La ministre a choisi d'aborder la question sous l'angle de l'impact financier. En soi, ce choix fait problème. Mes enfants ne sont pas un poste budgétaire. Le gouvernement équilibre un budget en refusant à Maverick et à Matilda le droit d'appartenir à leur propre peuple. Nous n'avons pas le luxe de faire des études pendant une autre décennie encore. Chaque retard a des conséquences pour Maverick.

     Ma grand-mère est décédée récemment. Elle a été l'une des personnes les plus remarquables que j'aie jamais connues. Elle a aidé à m'éduquer. Elle a contribué à faire de moi l'homme bienveillant et fier que je suis aujourd'hui. Elle ne s'est jamais battue pour elle-même. Elle avait cinq ans lorsqu'on lui a pris son identité. Et au moment où elle lui a été partiellement rendue, le préjudice nous avait déjà été transmis. Je me bats pour elle maintenant. Je me bats pour mon père. Je me bats pour Maverick et Matilda, et je me bats pour chaque famille prise dans le même piège depuis 87 ans.

     Quatre-vingt-sept ans, c'est assez. Je vous en prie, adoptez le projet de loi.

    Meegwetch.

     Merci beaucoup, monsieur Havill. Je vous suis très reconnaissant.

     Nous allons maintenant entendre la cheffe Marilyn Slett.

    Allez‑y, cheffe Slett. Merci.

    Ǧiáxsix̌a. Bonjour.

     Je m'appelle Marilyn Slett. Mon nom ancestral est K̓áwáziɫ. Je suis conseillère en chef élue des Heiltsuks et secrétaire-trésorière de l'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique, qui représente plus des deux tiers des Premières Nations de la Colombie-Britannique et préconise le retrait de l'exclusion à partir de la deuxième génération depuis que le Canada l'a instaurée, en 1985, travaillant aux côtés des femmes des Premières Nations et des principaux demandeurs.

    Je comparais aujourd'hui pour exhorter le Comité à adopter sans plus tarder le projet de loi S-2 dans sa version amendée par le Sénat, et pour vous rappeler que je ne suis pas la seule à tenir cette position. L'élimination de l'exclusion à partir de la deuxième génération est appuyée par les organismes des droits de la personne des Nations unies, des comités parlementaires et de nombreux témoins qui ont comparu devant le Comité. Plus important encore, cette mesure est réclamée explicitement et publiquement par les Premières Nations, qui ont présenté de nombreuses résolutions en ce sens.

    Cette année marque le 150^e anniversaire de la Loi sur les Indiens et c'est aujourd'hui la Journée de la robe rouge. De nombreux mécanismes des Nations unies et l'enquête nationale ont identifié la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens comme une cause profonde de la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre dans les Premières Nations. Cette discrimination nous a arrachés de force à nos terres, à nos collectivités et à nos familles, perturbant ainsi notre culture, notre identité et notre gouvernance. Elle a privé les femmes des Premières Nations de leur droit d'épouser des partenaires non inscrits, a causé des torts intergénérationnels et a accru notre vulnérabilité à la violence et à la crise des FFADA, c'est-à-dire des femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

    Aujourd'hui, le préjudice se perpétue de deux façons.

    L'exclusion à partir de la deuxième génération a une incidence sur la lignée maternelle plus tôt que sur la lignée paternelle, ce qui reflète une hiérarchie fondée sur le sexe qui découle de la perte du statut des femmes qui ont épousé un non-Autochtone. Les femmes ayant le statut prévu au paragraphe 6(2) qui ont des enfants à cause de violences sexuelles ou d'incestes doivent inscrire le nom du père sur le certificat de naissance pour que leur enfant obtienne le statut, ce qui les met en danger. Cette loi paternaliste dicte encore avec qui nous pouvons être parents si nous voulons transmettre le statut à nos enfants. Mes propres petits-enfants sont des Heiltsuks, mais ils sont victimes de discrimination.

    D'aucuns ont soutenu qu'il fallait retarder l'adoption du projet de loi pour respecter l'autodétermination et le devoir de consulter. Je serai claire. Les Premières Nations de tout le pays savent que nous avons le pouvoir ultime de décider qui sont nos citoyens. Toutefois, le statut d'Indien définit toujours nos droits, ce qui nous revient et les obligations de la Couronne. Les Premières Nations manquent de ressources, ce qui ne les incite pas à prendre en charge de nouveaux membres, et il est extrêmement difficile de soutenir nos enfants non inscrits. Les Premières Nations ne sont pas responsables de la discrimination exercée par l'État.

    Tant que le Canada décidera qui peut être inscrit au registre, il a l'obligation de réparer le gâchis dont il est la cause. L'Union des chefs autochtones de la Colombie-Britannique et bien d'autres ont mené des consultations pendant des décennies, et notre position est claire. Le grand chef Stewart Phillip, président de l'Union, a déclaré il y a 10 ans: « Une consultation plus poussée sur cette question n'est ni nécessaire ni acceptable. »

    Le Canada ne peut pas instrumentaliser la consultation ni se retrancher derrière elle, tout en se dérobant à ses obligations aux termes de la Charte. Il n'est pas acceptable de tenir des consultations lorsque les droits fondamentaux sont violés. Je veux que mes petits-enfants soient en sécurité, qu'ils épousent qui ils veulent et que leurs enfants soient reconnus légalement.

    Après 150 ans d'assimilation forcée et de déni des droits, c'est un génocide par l'arithmétique qui se déroule. Le temps est venu d'agir.

    Ǧiáxsix̌a au Comité.

     Merci.

    Nous passons maintenant au chef Johnson. Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    [Le témoin s'exprime en mohawk.]

    [Traduction]

    Je m'appelle Ratsénhaienhs Jeremiah Nien:taraken Johnson et je comparais de nouveau devant le Comité à titre de représentant élu du Conseil mohawk et du peuple de Kahnawake.

    Je suis là pour réaffirmer clairement et sans équivoque que Kahnawake doit continuer de s'opposer au projet de loi S-2. Bien que ce projet de loi soit salué comme une mesure corrective pour remédier aux injustices commises au nom de la Loi sur les Indiens, il demeure ancré dans le cadre colonial qui a causé ces préjudices au départ. Il ne fait rien pour abolir le contrôle fédéral sur l'identité autochtone. Au lieu de cela, il le renforce en continuant d'affirmer que le Canada a le pouvoir de définir qui nous sommes comme Premières Nations.

    Pendant des générations, la Loi sur les Indiens a imposé des définitions étrangères de l'identité qui ont divisé les familles, effacé nos récits et miné et aboli nos systèmes de gouvernance. Le projet de loi S-2, bien qu'il traite de questions comme l'émancipation involontaire et une terminologie désuète, ne s'attaque toujours pas au problème fondamental: l'ingérence persistante du Canada dans des questions qui relèvent fondamentalement de la compétence autochtone.

    Le projet de loi S-2 propose d'ajouter des milliers de personnes au registre des Indiens. Avec l'élimination de l'exclusion à partir de la deuxième génération, des dizaines de milliers de personnes pourraient demander à se faire inscrire, dont certaines pourraient chercher à se faire reconnaître dans des communautés comme celle de Kahnawake et à y habiter. Il n'y a eu aucune consultation sérieuse avec notre communauté et aucune discussion au sujet des répercussions sur le logement, l'infrastructure, les services, la gouvernance, nos lois ou nos terres.

     Cette fois encore, les autorités fédérales prennent d'abord les décisions, quitte à ce que les communautés autochtones assument ensuite les conséquences et les coûts.

    Certes le projet de loi S-2 élargit la reconnaissance fédérale et accorde un statut à des milliers de personnes, mais il le fait sans garantir une augmentation des fonds pour les communautés et gouvernements des Premières Nations, ni pour les programmes fédéraux qui leur sont destinés. La plupart des fonds fédéraux sont calculés selon des formules désuètes qui prévoient un plafonnement et qui ne s'ajustent pas automatiquement lorsque le nombre d'inscrits augmente.

    Si l'exclusion à partir de la deuxième génération est supprimée, la croissance démographique se poursuivra à long terme, ce qui accentuera les pressions sur le logement, l'éducation, la santé et la gouvernance. Bref, le Canada élargit les droits sans accorder les ressources nécessaires pour les faire respecter, transférant ainsi le fardeau financier aux Premières Nations.

     Kahnawake n'a jamais cédé et ne cédera jamais son pouvoir à l'égard de notre propre citoyenneté. Nous avons la loi Kanien'kehá:ka de Kahnawake, adoptée pour la première fois en 1981 et modifiée récemment, en 2019. Cette loi a été élaborée à l'issue d'un processus décisionnel communautaire fondé sur le consensus, et elle est ancrée dans nos coutumes, nos responsabilités et la volonté collective de notre peuple.

    Nous tenons également à jour le registre Kahnawake Kanien'kehá:ka, qui est fondé sur la lignée et reflète notre compréhension de l'appartenance, de la responsabilité et de la continuité en tant que nation. Nous ne reconnaîtrons jamais la Loi sur les Indiens comme une autorité légitime pour déterminer qui sont nos membres. En conséquence, Kahnawake a toujours soutenu que le Canada doit cesser d'ajouter des individus à la liste de sa bande lorsqu'il accorde le statut d'Indien.

    Au strict minimum, le Canada doit maintenir un registre général distinct des Indiens inscrits tout en respectant pleinement la compétence de Kahnawake à l'égard de ses propres membres et de sa citoyenneté. Cette position a toujours été exprimée dans le cadre des relations entre Kahnawake et le Canada pendant plusieurs années. Ce n'est pas nouveau. Ce n'est pas déraisonnable, et c'est une expression directe de notre droit à l'autodétermination.

    Bien que nous comprenions que le projet de loi S-2 est en partie une réponse aux litiges et aux obligations découlant de la Charte, il ne faudrait pas se conformer à la loi au détriment des compétences autochtones. La solution à la discrimination inscrite dans la Loi sur les Indiens ne consiste pas à modifier sans cesse une loi fondamentalement imparfaite. La solution, c'est que le Canada respecte et accueille les lois autochtones, la gouvernance autochtone et le pouvoir décisionnel des Autochtones.

    Si la réconciliation est vraiment l'objectif du Parlement, il faut faire plus que rajuster les dispositions régissant l'admissibilité. La réconciliation exige que le Canada cesse de légiférer en matière d'identité autochtone.

    En terminant, je demande au Comité de bien vouloir reconnaître que l'identité n'est pas une case bureaucratique. Il ne s'agit pas simplement d'une case à cocher dans un formulaire. C'est un lien culturel sacré entre une personne, sa communauté et sa nation. Ce lien ne peut pas être assujetti aux lois d'Ottawa. Il doit être reconnu, respecté et protégé par ceux qui prétendent avancer sur le chemin de la réconciliation.

    Merci de votre temps.

    Niawen'kó:wa.

     Merci, chef Johnson.

    Nous allons maintenant passer aux questions. D'abord, pour les conservateurs, ce sera M. Morin.

     Merci, monsieur le président.

    Je m'adresse à la cheffe Slett.

    Vous avez parlé du temps qu'il a fallu pour étudier le projet de loi S‑2. En 1985, le projet de loi C‑31 a été adopté. Vous avez cité l'un des grands chefs qui a dit il y a 10 ans que les consultations étaient terminées. Je regarde maintenant les documents du gouvernement. Selon les derniers qui figurent sur son site Web, il a entamé la dernière série de consultations en 2023.

    Les documents disent qu'à l'automne 2026 et à l'hiver 2027, un mémoire au Cabinet proposant des solutions pourrait être présenté. Avez-vous l'impression que le gouvernement est en train d'instrumentaliser les consultations, qu'il choisit quand consulter et quand ne pas le faire, et qu'il y a de l'hypocrisie dans le choix des sujets de consultation?

     Oui, nous croyons qu'il y a eu beaucoup de consultations au cours des 40 dernières années. Il y a eu des études. Il y a eu des comités. Des entités de l'ONU se sont également prononcées en faveur des changements proposés par le Sénat. On ne peut pas choisir à sa guise la façon de mener les consultations. La discrimination et la violation des droits de la personne ne sont pas des sujets sur lesquels nous devrions tenir des consultations. C'est un dossier dans lequel il faut agir, et c'est pourquoi nous comparaissons aujourd'hui.

     Je m'adresse maintenant au chef Jeremiah Johnson, de Kahnawake.

    Chef, vous avez parlé de votre propre loi sur l'appartenance. Cette loi est-elle reconnue par le Canada, que ce soit en vertu de l'article 10 ou d'une autre façon?

     Non. Dans une certaine mesure, elle l'est, mais nous ne sommes pas une bande visée par l'article 10.

     Si on laisse de côté l'article 10, vous continuez de faire respecter votre loi. C'est ce que fait votre nation.

    Oui, monsieur.

    Il y a une liste générale. D'après ce que je comprends, chaque province ou grande région tient une liste générale et il y a un certain conflit entre la liste générale, les gens qui prétendent être de Kahnawake... Il y a une différence entre votre loi, qui n'est pas très nette en ce qui concerne la reconnaissance, et le Canada qui accorde également sa reconnaissance. Y a‑t‑il un écart dans les modalités d'administration?

    Oui, c'est de cet écart que nous parlons lorsque nous disons que le Canada a une liste des membres des Premières Nations généralement inscrits. Lorsqu'il les inscrit au numéro 0700-Kahnawake, il impose cela à notre peuple. Je le répète, il n'y a pas de fonds supplémentaires. Cet apport de nouveaux membres ne s'accompagne pas d'aide ni de consultations. C'est un problème qu'il nous faut affronter tous les jours.

    Merci, chef.

    Je suis d'accord pour dire qu'il s'agit ici d'une question plus vaste d'autodétermination. Au bout du compte, c'est aux nations elles-mêmes qu'il incombe de décider qui sont leurs membres. Tous les gouvernements de tous les partis l'ont dit. Merci de vos réponses.

    Je vais m'adresser à Joshua Wesley Havill.

    Vous avez dit que votre fils, Maverick, est entre deux chaises. Le principe de Jordan visait à combler les vides qui pouvaient exister entre les compétences provinciales et fédérales, à propos des enfants des Premières Nations dans les réserves, où ils ne pouvaient pas obtenir de services pour les personnes handicapées ou d'autres services de santé spéciaux. Vous avez dit que votre fils est victime d'une autre brèche dans le tissu des services. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

     Son invalidité va coûter très cher. Il n'y a que les gouvernements provinciaux et fédéral qui peuvent l'aider en ce moment. À l'heure actuelle, il faut se battre pour naviguer dans le système. Le principe de Jordan atténuera ce problème et aidera mon fils à vivre la vie la plus normale possible.

    Je ne sais pas si cela répond bien à votre question. Je suis désolé.

     Oui, vous avez répondu.

    À l'heure actuelle, il n'est pas reconnu comme Indien inscrit. S'il l'était, le principe de Jordan s'appliquerait.

    C'est exact.

    Cela aiderait à alléger le fardeau de certaines de ses affections sur le plan médical...

    Absolument. C'est la principale raison pour laquelle je comparais aujourd'hui. Je suis sûr qu'il y a beaucoup d'autres familles comme la mienne qui ont une histoire semblable. Je suis donc là pour les représenter également.

    Ma dernière question s'adresse à la sénatrice.

    C'est aujourd'hui la Journée de la robe rouge. Nous avons examiné un projet de loi sur la coercition concernant la stérilisation féminine. Nous entendons parler de déni, et maintenant nous parlons de discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens. Comment se fait‑il que les membres des Premières Nations doivent toujours lutter contre l'extinction de leurs droits par les forces gouvernementales?

     La question centrale, ce sont toujours les terres. Considérons certains des projets de loi qui ont été présentés pour mieux protéger les terres. Il est toujours question des terres. Il ne s'agissait pas de prendre soin de la population. La documentation à ce sujet ne manque pas.

    Il vous reste 25 secondes, monsieur Morin.

    J'ai terminé, monsieur le président.

    D'accord. Merci.

    Je donne maintenant la parole à Lori Idlout, du Parti libéral.

    Vous avez six minutes.

    Qujannamiik, Iksivautaq.

    Je remercie les témoins de comparaître en cette Journée de la robe rouge. Pour certains, c'est une journée difficile. Il est merveilleux que vous soyez là pour nous faire part de vos récits.

    Ma première question s'adresse à la sénatrice McCallum.

    Le gouvernement vous a confié l'étude du projet de loi S‑2, qui vise principalement à corriger les injustices causées par l'émancipation.

    Pourquoi, dans votre étude, êtes-vous allés au‑delà de cette question et avez-vous décidé d'aborder d'autres éléments, comme l'exclusion à compter de la deuxième génération? Qu'est‑ce qui vous a poussés à agir de la sorte?

     Nous n'avons pas outrepassé la portée du projet de loi S‑2. Il est affirmé explicitement que la Loi sur les Indiens doit être conforme à la Charte, et toute forme de discrimination est inacceptable. Le projet de loi S‑2 a été particulièrement prolifique.

    Le projet de loi C‑31 a instauré une nouvelle forme de discrimination fondée sur la race. Dans l'affaire Descheneaux, le juge a vivement critiqué le Canada pour avoir refusé de modifier la Loi sur les Indiens à moins d'y être contraint par un litige. Tout ce qui a été fait jusqu'à maintenant a été imposé à la Chambre des communes. Le Canada est lent à apporter des correctifs.

    Lorsque le sénateur Prosper a demandé si des dispositions éventuelles de la Loi sur les Indiens pouvaient être contestées en vertu de l'article 15, l'avocat qui représentait les plaignants dans l'affaire Nicholas, Ryan Beaton, a répondu par l'affirmative. Il a expliqué: si les parents n'étaient pas mariés avant le 17 avril 1985, les enfants nés avant cette date auraient le statut selon le paragraphe 6(1), et les enfants nés après auraient le statut selon le paragraphe 6(2). Et « si les parents étaient mariés avant cette date, tous les enfants auraient le statut. »

    Par conséquent, de nombreux frères et sœurs nés ou mariés d'un côté ou de l'autre de la date charnière de 1985 n'ont peut-être pas la même capacité de transmettre leur statut à leurs enfants. M. Beaton a décrit cette situation comme « propice à une contestation fondée sur l'état civil. On discrimine les familles dont les parents ne sont pas mariés en réduisant la catégorie des enfants nés après 1985. » L'un des juges a dit qu'il ne fallait pas apporter de changements graduels, mais plutôt corriger l'ensemble de la discrimination. L'exclusion à partir de la deuxième génération, dans nos délibérations... C'était le principal problème pour tout le monde.

     Merci infiniment.

    J'ai entendu, par exemple, la ministre Gull-Masty dire publiquement que l'un des problèmes de l'amendement est qu'il propose la règle du parent unique comme solution universelle.

    Qu'en pensez-vous?

    La règle du parent unique comporte de la discrimination. Les Métis peuvent s'auto-identifier. Ils peuvent évoquer une grand-mère de huitième génération et ainsi réclamer le statut de Métis. Dans le cas des Inuits... Il y a la règle du parent unique. C'est ce qu'on nous a dit au Sénat. Cela existe déjà pour les Métis et les Inuits. Ce sont les membres des Premières Nations dont les droits sont délibérément éteints. J'ai étudié la question avec le comité de l'éthique. Mes petits-enfants vont perdre leur statut. Ils ne l'ont pas obtenu, mais les Métis peuvent dire: « J'ai une grand-mère par qui je suis Métis. » Cette question a fait l'objet de nombreuses discussions.

    Regardez les femmes blanches qui ont épousé des membres des Premières Nations. Leurs enfants sont devenus des Indiens inscrits. Ces enfants ont toujours ces droits. Si une femme épouse un homme blanc, les droits de ses enfants sont touchés. C'est toujours la règle du parent unique, mais elle est discriminatoire et joue contre nous.

     Il vous reste 30 secondes.

     J'ai demandé s'il y avait un problème à ce qu'il y ait une solution identique pour tous. Je n'ai pas vraiment entendu de réponse à cette question.

    Pourriez-vous préciser?

    Il nous reste 10 secondes.

    Je vais donner une réponse écrite que je transmettrai au Comité.

    D'ici quand doit-elle être reçue?

     Nous n'avons pas encore fixé de date. Envoyez votre réponse quand vous le pourrez.

    Oui, je vais vous l'envoyer. Nous avons discuté de cette question.

     D'accord.

     Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'aimerais poser une question à la sénatrice McCallum.

    J'ai lu les interventions que vous avez faites au Sénat. J'ai lu le hansard et, si je ne m'abuse, vous avez mentionné que le gouvernement avait déjà dit qu'il n'était pas en faveur des amendements et que des amendements ne devaient pas être apportés au projet de loi S‑2, parce que celui-ci ne serait pas accepté.

    J'ai le témoignage en anglais, mais, bref, c'était troublant pour vous de voir que, dès le départ, on suggérait que le projet de loi ne devait pas être amélioré ou modifié selon la volonté des Premières Nations.

    Craignez-vous toujours que le gouvernement maintienne cette posture au sujet du projet de loi que nous étudions ici et relativement aux amendements? Craignez-vous que celui-ci soit refusé?

     Lorsque la ministre Gull-Masty a comparu, elle a dit explicitement que le premier ministre ne voulait pas qu'il y ait des amendements.

    Nous avons écouté les témoins. Nous avons écouté des gens qui avaient une expérience vécue. Pourquoi la Colline du Parlement continuerait-elle de pratiquer une discrimination qui aboutira à l'extinction des droits?

    Pourquoi vous permettez-vous d'en rester là simplement parce que quelqu'un refuse tout amendement et prétend que le projet de loi n'en serait pas amélioré?

    Bien sûr, il faut améliorer le projet de loi. C'est notre travail de sénateurs. Je l'ai dit. Les Premières Nations n'ont pas voix au chapitre. Leurs membres ne sont pas assez nombreux pour être représentés. Oui, nous avons cette responsabilité, et je referais la même chose. Si le projet de loi est retiré, nous reviendrons à la charge.

    Merci, madame la sénatrice.

    Je dois avouer que c'est à mon tour d'être troublée d'entendre ces mots. Je ne savais pas que le premier ministre avait dit qu'il ne voulait pas d'amendement. Évidemment, vous l'avez dit, c'est votre travail et c'est le nôtre aussi. Ça me trouble, parce que, pour moi, c'est une posture absolument colonialiste. En tant qu'élue, je suis ici et je dois décider de l'identité d'une autre nation, alors que je ne voudrais pas que quiconque me dise quelle est mon identité et quelle est celle de mes enfants. C'est déjà ce que nous faisons.

    En plus, on crée une interdiction, dans une certaine mesure. On donne la consigne au gouvernement, aux ministres et probablement aussi au Comité, de refuser des amendements. Il y a eu des consultations, vous l'avez aussi mentionné. On en parle présentement, mais ça fait longtemps qu'il y en a. Tout le monde est d'accord. On a des craintes relativement à la question du financement. C'est le cas du chef Johnson, par exemple. C'est normal. S'il y a plus de gens, on a des besoins aussi.

    Je voudrais peut-être entendre l'opinion de Mme Fraser, de Mme Slett, de M. Havill et de M. Johnson à ce sujet.

    Pensez-vous qu'on est prêt à voter pour les amendements, qui reflètent les demandes des Premières Nations concernant leur propre identité, leur culture, leur langue et leur survie? Tout le monde est conscient que, si on n'adopte pas le projet de loi ainsi amendé, on maintient le génocide.

    Je vous cède la parole. Merci.

     Quelqu'un a levé la main et voudrait avoir la priorité.

    Cheffe, s'il vous plaît, nous avons deux minutes et 12 secondes à partager.

    À propos de ressources et de finances, les coûts et les obstacles administratifs ne sont pas une raison de nier les droits garantis par la Charte. Les chiffres de Services aux Autochtones Canada indiquent 300 000 nouveaux Indiens inscrits sur 40 ans. C'est donc 7 500 par année répartis entre 630 nations au Canada. Cela représente environ 12 membres par nation.

    Nous convenons certainement qu'il faut plus de ressources pour les communautés, pour les nations. Nous sommes en faveur. Ce n'est pas une raison pour perpétuer la discrimination. Nous en sommes au point où nous pouvons réparer cette injustice. Voilà pourquoi nous sommes là, pour militer et exercer des pressions afin d'y arriver.

     À vous, madame Gill.

     Monsieur le président, je sais qu'il me reste à peu près une minute de temps de parole, mais j'aimerais savoir si on est d'accord pour dire que le premier ministre ne devrait pas s'ingérer dans les travaux des comités du Parlement et dans la volonté même des Premières Nations relativement à leur propre identité et à celle de leurs enfants.

    Madame Fraser, vous n'avez pas pu prendre la parole, je ne sais pas si vous voulez prendre la balle au bond. Je vous remercie.

    Je suis désolée, mais je n'ai pas compris l'interprétation. Je peux soumettre une réponse écrite.

    Monsieur le président, j'aimerais pouvoir poser ma question en français. Peut-on peut donner à Mme Fraser le temps nécessaire pour répondre à ma question? Je pense que c'est important.

     Dites-nous si vous pouvez entendre ceci, madame Fraser.

    Est-ce que quelqu'un a montré à Mme Fraser comment utiliser l'oreillette?

    Nous suspendons brièvement la séance.

     J'ai arrêté l'horloge. Le temps de la question ne sera pas déduit. Il reste 30 secondes pour la réponse.

    Allez‑y, madame Gill.

    Merci beaucoup, monsieur le président,

     Évidemment, si vous n'avez pas le temps de répondre à la question, vous pouvez soumettre vos réponses par écrit. Vous pouvez toujours le faire.

    Je disais que j'étais troublée et que je trouvais cela déplacé. C'est mon opinion. Je me mets la place des Premières Nations, comme vous nous avez demandé de le faire. Le premier ministre dit à sa ministre de demander au Sénat de ne pas proposer d'amendement et de dire que le projet de loi sera adopté s'il n'y a pas d'amendement. J'aimerais vous entendre parler de cela. Je disais que nous sommes déjà dans une structure coloniale et le premier ministre dit qu'on n'adoptera pas ça et qui indique comment le projet de loi devrait être.

    Êtes-vous d'accord sur cette façon de faire? Qu'est-ce que le premier ministre devrait faire? On nous dit peut-être de ne pas faire notre travail de députés et de ne pas écouter les Premières Nations. Que devrions-nous faire?

    Je vous remercie.

    Donnez une réponse brève en 30 secondes.

    Je devrai peut-être soumettre ma réponse par écrit parce que je ne sais pas vraiment combien de temps...

    C'est bien. La réponse par écrit équivaut à un témoignage oral. Nous allons l'accepter.

    Merci.

    Merci, madame Fraser.

    Nous allons passer au prochain intervenant. Je crois que c'est au tour de M. Schmale. Vous disposez de cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Sénatrice, je crois avoir bien compris, mais vous pourriez peut-être apporter des précisions. Avez-vous dit qu'au comité sénatorial, la ministre Gull-Masty a dit publiquement que le premier ministre ne voulait pas que le projet de loi S‑2 soit amendé? Pouvez-vous nous en dire plus à ce sujet, s'il vous plaît?

     Je dois vous dire que beaucoup de pressions ont été exercées sur le Comité des peuples autochtones pour qu'il n'apporte aucun amendement. J'ai rencontré la ministre personnellement.

    Je n'ai pas d'explication. Lorsque nous avons présenté l'amendement concernant l'exclusion à partir de la deuxième génération, elle a dit que c'était une mesure raciste. Cela se trouve dans le compte rendu de la réunion du comité. Ce n'est donc pas confidentiel. Il n'y avait vraiment rien à faire, puisque le représentant du gouvernement était présent à toutes nos réunions.

    Vous dites qu'il y a eu des pressions. D'où venaient ces pressions visant à ne pas inclure les amendements?

    Cette pression venait du représentant du gouvernement au Sénat.

    Le représentant du gouvernement au Sénat poussait les sénateurs à ne pas modifier la version initiale du projet de loi S‑2 pour y inclure la règle de l'exclusion après la deuxième génération.

    Nous allons maintenant examiner plus attentivement le hansard.

    Regardez‑le et constatez‑le par vous-même.

    C'est ce que nous examinons actuellement. Ce que vous venez tout juste de dire.

    Oui. C'est pour cette raison que j'ai fini par m'adresser au commissaire à l'éthique. J'ai demandé si je pouvais prendre la parole et participer à l'examen de ce projet de loi. J'ai expliqué que j'avais été invitée ici pour examiner les questions relatives aux Premières Nations et leurs répercussions, car j'ai travaillé au sein de la communauté pendant de nombreuses années. J'ai demandé si cela signifiait que je ne pouvais pas m'exprimer sur les questions touchant les femmes, ou si les personnes handicapées ne pouvaient pas s'exprimer sur les questions liées à leur condition. À la fin, le commissaire à l'éthique m'a répondu: « Bien sûr que non, vous le pouvez. »

    Qu'avez-vous ressenti lorsque vous avez appris, par l'intermédiaire de la ministre, que le premier ministre ne souhaitait pas aller plus loin avec ce projet de loi? Quelle a été votre réaction?

    La Chambre est une chose, et le Sénat en est une autre. Le premier ministre ne peut pas s'immiscer dans les responsabilités sacrées qui nous ont été confiées pour accomplir le travail qui nous incombe, puisque nous ne sommes pas représentés à la Chambre. C'est pourquoi nous examinons beaucoup de projets de loi d'initiative parlementaire, car ils ne viennent pas de la Chambre.

    Lorsque cela s'est produit, j'ai senti des relents du colonialisme qui se poursuit. À mon arrivée au Sénat, on m'avait avertie: « Vous entrez dans le système le plus colonialiste au Canada. » J'étais très enthousiasmée au départ, mais cela m'a vite ramené à la réalité. J'observe comment on nous met la pression pour adopter rapidement des lois. Nous ne sommes pas un simple tampon pour la Chambre. Nous ne le sommes pas, et nous n'avons jamais agi comme tel.

    Cela a dû vous ébranler également. Ce gouvernement a prétendu vouloir établir une nouvelle relation avec les peuples autochtones, tout ce qu'on entend depuis 10 ans, et voilà pourtant ce qui se passe.

    Oui. Lorsque l'on pense aux termes employés, « de nation à nation »...

    Oui.

    ... et qu'on examine la question de l'autonomie gouvernementale, ainsi que tous les rapports sur l'autodétermination, il s'agit d'une question d'identité. Maintenant, j'apprends que les premiers ministres provinciaux et le premier ministre se réunissent pour la première fois afin de discuter des questions relatives aux Premières Nations. Je me demande pourquoi le premier ministre voudrait rencontrer un groupe de personnes qu'il est en train d'éteindre.

    Madame la sénatrice, je n'ai pas beaucoup de temps, mais je...

    Il ne vous reste que 20 secondes.

    Peut-être pourriez-vous rapidement, en ces 20 secondes... Vous vouliez parler de la solution unique, de la question de l'appartenance et du fait que chaque bande a la faculté d'adapter sa propre version. Pouvez-vous nous dire rapidement ce que vous en pensez?

     Cela devra être fait par écrit, madame la sénatrice, car nous avons dépassé le temps imparti.

     D'accord. Merci.

    C'est maintenant au tour des libéraux.

    Vous avez la parole, madame Lavack.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont ici aujourd'hui de leurs témoignages. Nous apprécions sincèrement leur ouverture et leur honnêteté, et ce qu'ils disent est très important.

    Par contre, je veux aussi mentionner ceci: lorsque le projet de loi S‑2 a été présenté au Sénat, il avait un objectif et un échéancier très précis. À ce moment-là, il y avait déjà un processus de consultation sur la question du seuil de la deuxième génération, qui avait été entamé par l'ancienne ministre, en 2023. Un projet avait été entamé afin de se pencher sur cette partie de la Loi sur les Indiens. La Loi est très discriminatoire et elle comporte plusieurs éléments qui posent problème. Le gouvernement et la ministre se sont engagés à multiples reprises à s'attaquer à cette discrimination et à régler ces problèmes. Alors, je comprends un peu pourquoi c'est ainsi.

     J'ai lu un peu le témoignage de la ministre devant le Sénat. Elle a dit qu'elle acceptait et qu'elle soutenait pleinement les propos des témoins qui parlaient de l'exclusion après la deuxième génération, mais qu'il fallait compléter le processus déjà entamé.

    Dans d'autres circonstances, on a pu observer que, lorsqu'un projet de loi est développé en collaboration avec les Premières Nations, il est encore plus fort. On veut s'assurer que l'autodétermination est au cœur du travail qu'on fait pour la réconciliation.

    J'aimerais donc poser une question au chef Johnson.

    Le gouvernement estime qu'il faut réellement s'attaquer au problème du seuil de la deuxième génération. Dans le cadre du processus collaboratif, le gouvernement travaille avec des titulaires de droits des Premières Nations pour déterminer la meilleure façon de traiter cette question. Il est important d'aller de l'avant, mais il faut le faire en collaboration et il faut créer ensemble la loi elle-même.

    Les témoignages que nous entendons ici aujourd'hui et d'autres témoignages nous indiquent que de nombreux défenseurs, tant au sein de ce comité qu'au Sénat, ont exhorté la Chambre des communes à mettre en œuvre une règle relative aux familles monoparentales sans avoir terminé ou mené cet engagement et ces consultations avec les titulaires de droits.

    Chef Johnson, pourriez-vous nous dire si, selon vous, de telles mesures sont vraiment conformes au principe d'autodétermination pour les Premières Nations?

    Je suis désolé. Je n'ai pas bien compris la dernière partie de votre question.

     Croyez-vous que le processus d'autodétermination est vraiment respecté si on n'est pas en mesure de compléter ce processus de collaboration et de consultation afin de créer ensemble une loi qui va réellement traiter de la discrimination en ce qui a trait à la règle d'exclusion après la deuxième génération?

    À mon avis, le problème réside dans les différences entre les communautés et les nations. Les Premières Nations ne constituent pas un bloc monolithique. Nous ne partageons pas tous la même vision du monde. Il existe également de légères différences dans notre conception de la citoyenneté et de l'appartenance.

    Dans notre communauté, par exemple, comme je l'ai déjà dit, il existe un écart entre le chiffre de notre population et celui qui est inscrit dans le registre. Le registre fédéral recense environ 10 000 personnes inscrites sous le code 0700‑Kahnawake. Sur notre liste interne, le registre Kahnawà:ke Kanien'kehá:ka, nous en recensons un peu plus de 6 000.

    Je parlais des différences entre les Premières Nations. Je comprends que cela puisse être avantageux pour certaines, comme celles qui bénéficient d'un accord de financement par tête. Elles reçoivent des fonds selon leur nombre de membres. Cela peut être très bénéfique pour certaines communautés, notamment celles qui vivent sous le seuil de pauvreté et ont de nombreux besoins.

    Cependant, des communautés comme la nôtre ont conclu une entente globale de financement. Les communautés possédant une capacité administrative plus importante peuvent négocier ce type d'ententes. Celles‑ci nous offrent une plus grande souplesse dans la manière d'utiliser les fonds dans la communauté. Malheureusement, le nombre accru d'inscriptions et de membres ne se traduit toutefois pas par une augmentation des fonds alloués à notre communauté. Elles n'entraînent pas non plus une augmentation des fonds destinés aux Premières Nations en général pour les programmes financés par le gouvernement fédéral.

    L'ajout potentiel de 300 000 membres supplémentaires des Premières Nations représente une lourde charge pour un système déjà sous-financé et qui ne répond actuellement pas aux besoins des Premières Nations.

    Voilà mon point de vue sur la question.

    Merci beaucoup.

    Cela conclut votre série de questions, madame Lavack.

    Nous passons maintenant à Mme Gill pour deux minutes et demie. Ce sera la dernière série de questions-réponses.

    Merci, monsieur le président.

    En fait, j'aimerais entendre la réponse de Mme Slett et de M. Havill à la question que j'ai posée.

    D'ailleurs, je viens d'entendre aussi une question à laquelle on nous répond qu'il faudrait attendre et mener des consultations, et encore des consultations. Certains amendements portent peut-être sur des sujets qui n'ont pas été traités dans l'étude faite précédemment.

    Cela dit, vous avez parlé de génocide, de date fatidique. Le gouvernement est-il en train de nous dire qu'il va voter contre? On entend dire qu'il va voter contre et que le mot d'ordre a déjà été donné. Croyez-vous qu'un tel mot d'ordre doit être donné aux comités, qui sont souverains, que ce soit ceux du Sénat ou ceux de la Chambre des communes?

     Il ne peut y avoir d'autodétermination en cas d'assimilation forcée. On ne peut pas choisir certains articles de la Déclaration selon sa convenance. Ils sont conçus pour être pris dans leur ensemble. Il y a des obligations et des résolutions. Il y a un large soutien public partout au pays, de la part des Premières Nations, des défenseurs, des mécanismes onusiens des droits de l'homme et des experts en droits de la personne.

    Les bandes peuvent toujours ajouter des critères d'appartenance, même si la loi passe à une règle de filiation par un seul parent, mais elles ne peuvent actuellement pas adopter une telle règle tant que la loi maintient la filiation par les deux parents.

    Nous estimons que la Charte doit être respectée. Le gouvernement doit offrir réparation pour l'assimilation. C'est une exigence de la Déclaration des Nations unies pour les droits des peuples autochtones, la DNUDPA.

    Il vous reste 40 secondes.

    Je poserais la même question à M. Havill, s'il veut répondre.

    Est-ce le premier ministre qui doit décider si ces enfants peuvent avoir le statut ou non selon ses préférences et qui doit dire, par la voix de sa ministre, qu'on n'a pas à ajouter des amendements ou à modifier le projet de loi? J'aimerais savoir si c'est à la Chambre et au Sénat d'en décider, plutôt qu'à un premier ministre, qui ne devrait pas interférer dans les travaux de la Chambre et du Sénat.

    Il ne vous reste plus que quatre secondes, monsieur Havill. Pourriez-vous remettre votre réponse par écrit au greffier? Nous nous assurerons qu'elle figure au compte rendu.

    Pas de problème, c'est ce que je ferai.

    Merci. Je vous en suis reconnaissant.

    Nous allons maintenant faire une pause.

    Nous reprenons nos travaux.

    Dans notre prochain groupe de témoins, nous accueillons Jo‑Anne Green, détective privée, et Lynda Price, consultante indépendante de la Première Nation d'Ulkatcho et, je crois, ancienne cheffe.

    Nous recevons également Carey Price, joueur de hockey professionnel, que beaucoup connaissent bien. Par souci de transparence, je suis fan des Canadiens, mais je resterai impartial à titre de président.

    Nous accueillons aussi Lorrie Stedel, membre de la nation Tsilhqot'in, qui est accompagnée de Carol Barrett.

    Vous aurez cinq minutes à partager, madame Stedel.

    Enfin, nous accueillons Dave Lamouche, président du Metis Settlements General Council.

    Bienvenue à tous.

    Je le répète, il est interdit de prendre des photos ou de filmer pendant la séance. Vous pourrez le faire une fois celle‑ci terminée.

    La parole est à vous, madame Green. Vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Kwey et bonjour à tous.

    Je vous remercie de m'avoir invitée à comparaître devant ce comité et à participer aux débats sur le projet de loi S‑2. Je tiens d'abord à reconnaître que nous sommes réunis sur un territoire algonquin non cédé, qui est aussi le mien.

    Pour donner un peu de contexte, je suis d'origine algonquine et nipissing, avec une lignée ininterrompue remontant à trois grands chefs. Mes ancêtres ont voyagé depuis le lac des Deux Montagnes, au Québec, et se sont enracinés au lac Baptiste, en Ontario. Baptiste est un autre nom qui nous désigne.

    Ce lien avec ma famille et mon histoire a façonné mon parcours. Je milite pour l'équité et la justice, et je suis fermement déterminée à m'attaquer aux complexités de la définition de la citoyenneté chez les Premières Nations, les Métis et les Inuits.

    Les réalités du système d'inscription prévu par la Loi sur les Indiens, notamment la règle de l'exclusion après la deuxième génération, ne sont pas des questions abstraites pour ma famille. Ma mère, aujourd'hui âgée de 90 ans, avait présenté une demande de statut, il y a plus de 40 ans. J'ai fait de même il y a plus de 25 ans. Nous avons essuyé un refus à plusieurs reprises. Ce n'est qu'en 2023 que nous avons toutes les deux obtenu nos certificats de statut d'Indien.

    Ce processus a été ponctué d'années de frustration et illustre la difficulté à être officiellement reconnues et connectées à notre propre Première Nation, celle de Pikwakanagan.

    Au fil de mon expérience professionnelle, j'ai vu comment la règle de l'exclusion après la deuxième génération continue d'affecter notre peuple. En tant que responsable du développement de l'emploi au sein d'une organisation autochtone, j'ai travaillé directement avec des membres des Premières Nations cherchant un financement pour la formation, l'emploi et l'éducation. L'une de mes principales responsabilités consistait à vérifier le statut d'Indien inscrit des personnes. Je considère que c'est la première barrière rencontrée par notre peuple, car beaucoup ont été refusés, non pas faute de lien, mais parce qu'ils ne remplissaient pas les critères définis par la règle de l'exclusion après la deuxième génération.

    Cela engendre une deuxième barrière. Beaucoup ne connaissent pas les démarches d'inscription hors du système des Premières Nations. Les fonds sont souvent alloués dans les premiers mois, et à cause du grand nombre de demandeurs, les personnes n'ont pas la chance d'obtenir le financement auquel elles auraient droit dans le système des Premières Nations.

    En collaborant avec des organisations autochtones en milieu urbain, j'ai appris que l'accès repose souvent sur le lien avec la communauté, sans restrictions générationnelles. Par contraste, la réglementation rigide de la Loi sur les Indiens continue d'exclure des personnes selon des règles de filiation héritées d'une discrimination fondée sur le sexe, legs d'une époque révolue.

    À mon avis, la règle de l'exclusion après la deuxième génération n'est pas qu'une mesure politique. C'est un obstacle qui continue d'exclure des personnes ayant des liens clairs avec leur communauté, limitant leur accès aux possibilités et créant des inégalités générationnelles.

    Pour conclure, après tout ce que de nombreuses familles des Premières Nations ont traversé pour être reconnues en vertu de la Loi sur les Indiens, la règle de l'exclusion après la deuxième génération met à l'écart les générations futures, réduisant les progrès réalisés sur des décennies. De plus, ce refus d'accès aux programmes et services des Premières Nations, en raison de ces restrictions, crée des barrières multiples qui affectent la capacité des membres à subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille.

    Je demande respectueusement que ce comité recommande l'adoption du projet de loi S‑2, tel qu'amendé.

    Merci.

    Merci, madame Green.

    Nous passons maintenant à Lynda Price, par visioconférence.

    Vous avez cinq minutes, madame Price.

    Bonjour, distingués membres du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord. Merci de prendre en considération nos observations sur les amendements proposés à la Loi sur les Indiens dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑2.

    Je m'appelle Lynda Price. Je suis l'arrière-petite-fille du défunt chef Domas Squinas de la Première Nation d'Ulkatcho, dont les terres ancestrales sont situées dans l'intérieur de la Colombie-Britannique. J'ai été cheffe élue de ma communauté, également située à Anahim Lake, et membre élue du comité exécutif de l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique. J'ai aussi été membre du conseil d'administration de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Toutes ces fonctions m'auraient été inaccessibles sans les amendements apportés à la Loi sur les Indiens par le projet de loi C‑31 en 1985.

    Je souhaite aborder la question des dispositions inéquitables de la Loi sur les Indiens, en particulier les sous-alinéas 6(1)(a.3)(i) et (ii), qui concernent la règle de l'exclusion après la deuxième génération, dont il est question dans la lettre de M. John Gordon, registraire des Indiens, à mon fils Carey, qui m'accompagne aujourd'hui. Cette loi ne permet pas au registraire des Indiens de délivrer équitablement des certificats de statut d'Indien aux frères et sœurs d'une même famille et à leurs petits-enfants, même en cas de généalogie identique.

    J'espère que vous avez tous sous les yeux une copie du tableau intitulé « Petits-enfants de la famille Price ». J'ai fait une analyse comparative. Ce tableau montre que la Loi sur les Indiens a discriminé mes petits-enfants, Liv, Millie et Lincoln, lorsque la demande de leur certificat de statut d'Indien a été présentée. Bien qu'ils aient une généalogie familiale identique, mes petits-enfants n'ont pas été traités de la même façon que leurs cousines, Zoe et Abegail. Cette violation des droits de mes petits-enfants protégés par l'article 15 de la Charte a été déclenchée lorsque M. Gordon a adressé sa lettre et refusé de leur accorder leur statut.

    Je vais vous présenter le tableau des petits-enfants de la famille Price pour expliquer comment cela s'est produit. Vous pourrez constater par vous-mêmes comment cette discrimination et cette violation ont eu lieu.

    À gauche, sous « grands-parents », vous verrez le nom Theresa. Theresa a perdu son statut lorsqu'elle a épousé son mari non inscrit. Elle a été réintégrée en 1985, en vertu du projet de loi C‑31. Theresa, qui est ma mère et la grand-mère de Carey, aura 99 ans cette année. Elle a été sans certificat de statut d'Indien durant près de 40 ans.

    Sous « Enfants de la première génération », vous verrez que Theresa a eu deux enfants, Mike et Lynda. Mike est né en 1949, et moi en 1959. Tous deux ont été réintégrés en vertu du projet de loi C‑31 en 1985. Tous deux ont épousé des conjoints sans statut. Mike s'est marié avant 1985, et moi après le 17 avril 1985.

    Sous « Enfants de la deuxième génération », vous verrez que Mike a eu une fille, Rebecca, née avant le 17 avril 1985. J'ai eu un fils, Carey, né après le 17 avril 1985. Ils ont tous deux reçu leur certificat de statut d'Indien inscrit en vertu du projet de loi C‑3 en 2011. Ces dates sont significatives, car c'est à ce moment qu'a été promulgué le projet de loi C‑31.

    Sous « Enfants de la troisième génération », vous constaterez que les petits-enfants de Mike, Zoe et Abegail, ont reçu leur certificat de statut d'Indien et ont été inscrits au titre du paragraphe 6(2). Pour mes petits-enfants, Liv, Millie et Lincoln, les demandes ont été refusées. La lettre de M. John Gordon, registraire des Indiens, indiquait que ce refus était dû à la « règle de l'exclusion à la deuxième génération ».

    Nous sommes ici aujourd'hui pour demander respectueusement au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord d'appuyer la correction de cette inégalité. Le personnel du bureau du registraire des Indiens m'a dit que si j'avais épousé mon mari avant 1985 plutôt qu'en 1986, mes petits-enfants auraient leur statut. Cela est inacceptable. Il est certain que les tribunaux ne trouveraient aucune justification à la violation des droits de mes petits-enfants dans cette réponse, surtout en comparant la généalogie de mes petits-enfants à celle des petits-enfants de mon frère, qui est identique à tous égards.

     Je voudrais également porter à votre attention la résolution n° 26/2025 de l'Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique. Elle stipule que « les chefs réunis en assemblée demandent au Canada de mettre fin à toute discrimination législative et fondée sur le sexe, de réintégrer toutes les femmes et tous les descendants affectés par la perte de leur statut [...] d'éliminer le statut au titre du paragraphe 6(2) ainsi que la règle de l'exclusion après la deuxième génération [...] ».

    Merci beaucoup d'avoir pris le temps d'entendre ma présentation.

    Chanalya.

    Meegwetch.

    Nous passons maintenant à Carey Price.

    Vous avez cinq minutes, Carey.

     Bonjour à tous. Je tiens à vous remercier d'entendre ma présentation dans le cadre de l'examen des amendements proposés au projet de loi S‑2 concernant la Loi sur les Indiens.

     Je m'appelle Carey Price. Je suis membre de la Première Nation d'Ulkatcho. Je suis ici aujourd'hui pour parler des inégalités et de la discrimination que ma famille a subies en vertu de la Loi sur les Indiens. Cela s'est produit lorsque je me suis rendu au bureau de Services aux Autochtones à Gatineau, au Québec, avec ma mère, afin d'obtenir les certificats de statut d'Indien pour mes enfants.

    Je pensais que ce serait une démarche simple, car ma cousine Rebecca a obtenu les certificats pour ses enfants, et elle a une généalogie familiale identique à la mienne, comme vous pouvez le voir dans le tableau que ma mère vous a montré.

    Cependant, une fois rentré chez moi, j'ai reçu des lettres adressées au nom de mes enfants de la part de John Gordon, registraire des Indiens, qui leur écrivait:

    Je suis d'accord avec ma mère. Je pense qu'il s'agit clairement d'un cas d'inégalité et de discrimination. Je pensais que cela serait assez simple, étant donné que les enfants de ma cousine ont exactement la même ascendance et la même lignée que les miens. Je pensais que ce serait une démarche assez directe.

    Je demande respectueusement aux membres de ce comité permanent de bien vouloir examiner cette question et de remédier à l'inégalité et à la discrimination présentes dans cette loi. Il faut corriger cela dans le cadre des lois canadiennes.

    Chanalya.

     Merci beaucoup de nous avoir parlé de votre famille aujourd'hui. Chi-meegwetch.

    Nous allons maintenant passer à mesdames Barrett et Stedel. Je crois que Mme Stedel va prendre la totalité des cinq minutes.

    La parole est à vous, madame Stedel.

     Je vais en effet prendre les cinq minutes en entier.

    Je suis très nerveuse. Je n'ai pas l'habitude de parler en public.

    Je m'appelle Lorrie Stedel. Je viens témoigner de l'expérience de ma famille en matière de perte de statut, et de la lutte de 80 ans pour récupérer cette reconnaissance.

    En vertu du projet de loi C‑31, ma famille — ma mère, ainsi que mes frères et sœurs — a été réintégrée à Esdilagh, qui fait partie de la nation Tsilhqot'in en Colombie-Britannique. Ma famille descend de John Baptiste, qui vivait à Williams Lake et dans la région d'Alexandria, en Colombie-Britannique. Notre ascendance n'a jamais été remise en question. Pourtant, malgré cela, notre reconnaissance juridique en vertu de la Loi sur les Indiens a été façonnée par ces politiques gouvernementales affectant notre ascendance.

     Mon grand-père et mon arrière-grand-père, Jimmy et John Baptiste, ont perdu leur statut en 1945. Les dossiers de Bibliothèque et Archives montrent clairement que l'agent des Affaires indiennes a déclaré que nous étions hors de tout doute autochtones, mais il a tout de même recommandé la suppression du statut. Cela prouve que ce n'était aucunement une question d'identité qui était en cause, mais bien une politique d'assimilation appliquée par l'État. Malheureusement, cette situation ne tient pas compte de notre culture, de notre patrimoine, de notre langue et de nos coutumes.

     Ma famille a aussi été profondément affectée par les pensionnats indiens. Cela a motivé la décision de mon grand-père Jimmy de renoncer à son statut. Il ne l'a pas fait par choix; c'était un acte désespéré d'amour à ce moment‑là. Il a vu sa fille, Hilda, ma tante, que nous n'avons jamais connue, être renvoyée de la mission de Saint-Joseph. Elle est décédée dans une tente devant leur maison.

    Ma mère, née en 1929, a perdu son statut à 16 ans. La restauration de ce statut ne lui a toutefois rendu justice qu'à moitié. Elle et mes frères et sœurs ont été visés au titre du paragraphe 6(2), même si ses deux parents étaient autochtones. Comme elle n'avait plus de statut lorsqu'elle s'est mariée en 1958, le projet de loi C‑31 n'a pas pleinement reconnu notre ascendance autochtone ni restauré notre vraie lignée familiale. Mes frères et sœurs et moi-même avons été visés au titre du paragraphe 6(2) selon la règle de l'exclusion après la deuxième génération, ce qui signifie qu'aucune génération future n'est admissible au statut selon notre lignée maternelle. Le gouvernement lui a rendu son statut avec une date d'expiration. Notre famille est dans cette zone grise depuis 80 ans à cause de la privation de statut qu'elle a subie enfant, avant même qu'elle se soit mariée. Aucun projet de loi n'a réglé ce problème.

    Cette classification a aussi créé un cercle vicieux d'effacement. Les frères de ma mère, comme certains l'ont dit, sont mes cousins germains. Comme ils sont de la lignée masculine, ils ont conservé leur statut. Ma sœur Carol se bat depuis les années 1990 pour que ses enfants et petits-enfants obtiennent le statut. Mes nièces et neveux sont tous directement touchés par cette situation qui crée deux catégories de personnes dans la même famille.

    Je demande respectueusement que ce comité appuie le Sénat et accepte les amendements au projet de loi S‑2 tels quels, et qu'il élimine la règle de l'exclusion après la deuxième génération pour tous. Ces changements sont nécessaires pour mettre fin aux conséquences persistantes de la privation forcée de statut, que d'autres projets de loi n'ont pas corrigées, afin de garantir que des familles comme la mienne soient pleinement reconnues.

    Ma famille vit avec ces conséquences depuis plus de 80 ans. Nous ne demandons rien de nouveau; nous demandons au gouvernement de mettre fin à l'effacement de notre famille et d'autres familles comme la nôtre.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Stedel, de votre témoignage.

    Nous accueillons maintenant M. Lamouche, président du Metis Settlements General Council.

     Vous disposez de cinq minutes, monsieur Lamouche.

     Merci, monsieur le président, et distingués membres du Comité.

    [Le témoin s'exprime en cri]

    [Français]

    Je tiens simplement à remercier Dieu d'être ici aujourd'hui, de vivre une autre belle journée et d'être en vie.

    Je vous remercie de l'occasion qui m'est donnée d'être ici aujourd'hui au nom du Metis Settlements General Council, ou MSGC, de l'Alberta pour appuyer le projet de loi S‑2, particulièrement la disposition sur le retrait du registre, qui touche directement les milliers de membres des établissements répartis sur nos 1,25 million d'acres de terres protégées par la Constitution, dans nos huit établissements et communautés.

     Je tiens à reconnaître que nous nous trouvons ici sur le territoire non cédé de la nation algonquine.

    Actuellement, un problème fondamental dans la Loi sur les Indiens affecte notre peuple. De nombreux Métis ont été inscrits comme Indiens sans leur consentement éclairé. Parfois, cela se produit dès la naissance, sans la participation des parents.

    Selon la Metis Settlements Act, la MSA, de l'Alberta, qui est notre loi habilitante, les Indiens inscrits ne sont généralement pas admissibles à l'appartenance aux établissements métis. Cela cause un problème profond. Des personnes aux liens forts et durables avec les établissements sont légalement exclues de leurs propres communautés uniquement à cause d'un statut qu'elles n'ont pas choisi.

    Ce problème n'est pas théorique. Il existe dans nos communautés aujourd'hui. Les personnes ayant le statut d'Indien inscrit doivent faire l'objet d'un processus de vote au niveau de l'établissement pour tenter d'obtenir l'appartenance. Ce processus est fastidieux, incohérent et souvent source de divisions. En somme, il engendre des tensions communautaires, des divisions familiales et des obstacles à l'appartenance.

    De façon plus générale, les programmes gouvernementaux de financement créent des frictions entre les Autochtones, les opposant les uns aux autres pour l'obtention de fonds, réduisant les droits de chacun, aggravant les divisions, causant des déséquilibres entre les membres des communautés et justifiant à tort des critères d'appartenance fondés sur des prestations, plutôt que sur le sentiment d'appartenance.

    Bien que le MSGC et les huit établissements métis de l'Alberta ne prennent pas position sur l'élargissement du statut d'Indien envisagé dans le projet de loi S‑2, chaque fois que le Parlement élargit les critères d'admissibilité au statut d'Indien, cela affecte directement les établissements métis, puisque davantage de leurs membres deviennent admissibles au statut d'Indien. Nous reconnaissons que le choix personnel est essentiel; à cet égard, nous appuyons fermement la disposition relative au retrait du registre prévue au projet de loi S‑2.

    Il n'existe actuellement aucun mécanisme permettant de renoncer au statut d'Indien inscrit, si bien que les gens sont prisonniers d'une décision qu'ils n'ont pas prise et qui les pénalise injustement. La disposition proposée au paragraphe 5(8) relativement au retrait du registre est donc une solution pratique et nécessaire. Elle permettrait aux personnes de choisir leur identité, d'harmoniser leur statut juridique avec leur réalité vécue, d'éliminer une barrière structurelle persistante, d'éclaircir les règles sur l'appartenance, de réduire les conflits, de renforcer la gouvernance et surtout, de respecter le choix individuel.

    Encore une fois, pourquoi est‑ce si important pour nous? Les tribunaux ont été clairs à ce sujet. La Cour suprême du Canada a affirmé clairement, dans l'arrêt Cunningham, que la MSA est un régime législatif unique qui « vise l'enrichissement de l'identité et de la culture des Métis ainsi que la promotion de leur autonomie gouvernementale en créant pour eux une assise territoriale ». Permettre à des personnes de détenir deux statuts dans n'importe quel gouvernement compromet cet objectif. Elle a mis en garde contre le risque de dilution de l'identité métisse unique et constitutionnellement reconnue, qui s'est historiquement distinguée de l'identité indienne.

    De plus, la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA, réaffirme le droit des peuples autochtones à définir leur propre identité et leur appartenance.

     Cet amendement soutient à la fois l'autonomie individuelle et l'autonomie gouvernementale collective. Le MSGC appuie l'inclusion dans le projet de loi S‑2 de la disposition relative au retrait du registre. Il ne s'agit pas de restreindre les droits, mais bien de donner un choix aux personnes. Le MSGC estime que l'ajout du paragraphe 5(8) proposé à la Loi sur les Indiens dans le projet de loi S‑2 et son effet sur le paragraphe 75(3) de la MSA aideraient à tracer les limites nécessaires définies par la Cour suprême dans l'arrêt Cunningham.

    Nous sommes impatients de poursuivre notre collaboration avec le gouvernement du Canada et ce comité. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Kinanaskomitinawaw.

     Merci.

     Passons maintenant à la période de questions, avec six minutes pour les conservateurs.

     Monsieur Zimmer, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Mes questions s'adresseront à Carey Price.

    Bonjour, M. Price. En tant que compatriote de la Colombie-Britannique, permettez-moi de vous dire que nous sommes fiers de vos accomplissements et de tout ce que vous avez réalisé jusqu'à présent. C'est un plaisir de m'entretenir avec vous aujourd'hui.

     La ministre des Services aux Autochtones, lors de sa comparution devant le comité du Sénat sur le projet de loi S‑2, a déclaré: « Je suis déterminée à trouver les solutions appropriées pour les Premières Nations, mais cela doit se faire en collaboration pour régler la question de l'exclusion après la deuxième génération ».

    M. Price, chassez-vous toujours?

     Absolument. C'est une grande partie de ma vie, surtout maintenant que j'ai du temps libre à l'automne.

    Que représente la chasse pour vous, pour votre famille et pour votre peuple?

    C'est assurément une activité qui se transmet de génération en génération. Mon grand-père a été guide dans notre région pendant mon enfance, et la chasse de subsistance fait partie de notre communauté depuis des générations.

    C'est une grande partie de ma vie, et c'est quelque chose que j'attends avec impatience chaque automne. C'est aussi quelque chose que je veux absolument transmettre à mes enfants: la compréhension du cycle saisonnier et le lien avec la nature et le plein air que j'aime tant.

     Vous avez été très critique à l'égard du programme de confiscation des armes à feu du gouvernement. Comme cela pourrait aussi porter atteinte aux droits des Autochtones, pourriez-vous nous dire ce que vous pensez du programme de confiscation des armes à feu du gouvernement actuel et de Mark Carney?

     Je ne pense pas que ce soit juste pour beaucoup de gens. Je suis un citoyen respectueux des lois. Je me soucie de mon pays. Je me soucie de mes voisins. Et je pense que nous devrions tous avoir la capacité et le droit de protéger nos familles, nos domiciles et nos proches, sans qu'on nous enlève cela.

    Ce sera ma dernière question.

    Si l'objectif, comme le dit le gouvernement, est de lutter contre la criminalité armée, de s'attaquer aux criminels et à la violence dans les rues, que pourrait‑il faire de mieux pour cibler les criminels qui mettent la main sur des armes illégales, au lieu de s'en prendre à des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois comme vous?

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement.

    Désolé, mais je voulais soulever la question de la pertinence de cette série de questions par rapport au sujet étudié aujourd'hui par le Comité. Nous parlons du projet de loi S‑2...

    Il s'agit des droits des Autochtones, et c'est ce que...

    Il est question du programme de rachat des armes à feu, monsieur Zimmer.

    Oui, revenons au sujet à l'étude et poursuivons les questions.

    Je viens de poser la question.

    Monsieur Price, si cela ne vous dérange pas d'y répondre, ce serait apprécié.

    Monsieur Price, essayez de garder votre réponse liée à l'étude et aux enfants. Je pense que ce sera pertinent ainsi.

    Comme je l'ai dit, le plein air fait assurément partie intégrante de notre histoire. Mes enfants ont subi de la discrimination et, comme nous en parlions, cela me semble assez clair. J'ai la même généalogie que mes cousins, et les cousins de mes enfants ont exactement la même généalogie; cela devrait donc être assez simple et sans équivoque.

    Je vais m'en tenir là pour l'instant. Il y a beaucoup de débats politiques sur toutes sortes de sujets, qui pourront être abordés au moment opportun, mais ce n'est pas le cas maintenant, parce qu'il s'agit ici de mes enfants.

     Merci, monsieur Price.

    Je vais céder le reste de mon temps de parole à mon collègue Billy Morin.

    Vous avez deux minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je voudrais m'adresser au président Lamouche.

    Bien sûr, ce projet de loi porte largement sur la règle d'exclusion après la deuxième génération, mais vous avez parlé d'un aspect de cette mesure législative qui, à mon avis, mérite qu'on en parle davantage. Il s'agit de la clarté qu'elle apporte quant à savoir qui est citoyen métis et qui est une personne ayant le statut d'Indien au sens de la Loi sur les Indiens. Vous avez dit que cette clarté était une bonne chose.

    Est‑ce exact?

    Je suis désolé; pourriez-vous préciser votre question?

    Vous avez expliqué que ce projet de loi contient une disposition qui permettrait de clarifier davantage les choses et de tracer une ligne plus nette entre le choix personnel, soit celui de s'identifier comme Métis ou comme Indien inscrit, et cette zone grise qui crée souvent des divisions.

     Vous considérez qu'il s'agit d'un élément positif, puisque cela apporte cette clarté. Est‑ce bien cela?

    Exactement. En ce qui concerne la radiation, dans notre système, pour devenir membre d'une communauté métisse, il faut avoir une certaine ascendance; il faut avoir une ascendance métisse. Toutefois, si l'un de vos parents est membre de la communauté et que vous avez le statut — c'est-à-dire que vous êtes né avec le statut parce qu'un de vos parents l'avait —, à 18 ans, vous pouvez présenter une demande d'adhésion à la communauté métisse, à condition de suivre un processus, soit un processus lié aux règlements administratifs, qui est assez complet en soi.

    Cependant, la loi prévoit aussi une disposition en place depuis 1990, qui avait déjà été envisagée: la possibilité de se radier du Registre des Indiens, ce qui permettrait aussi d'obtenir l'adhésion à la communauté en disant: « Voilà qui je suis. Mon identité est métisse, et non membre des Premières Nations. » Mais ces personnes se retrouvent prises, ou piégées, sur cette île qu'est le statut...

     Il vous reste 10 secondes.

    Les lois des Métis prévoient-elles leur propre règle fondée sur un seul parent?

    Oui. Si les deux parents ont le statut de Métis, nos membres obtiennent automatiquement leur adhésion. Si un parent est membre et métis, et que l'autre a le statut...

    Pourriez-vous soumettre cela par écrit? Nous avons dépassé le temps prévu.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Battiste, pour six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    J'aimerais commencer par poser une question à Carey Price.

    Monsieur Price, vous avez eu une carrière longue, remarquable et couronnée de succès. Vous avez affiché publiquement votre fierté d'être membre d'une Première Nation. Vous avez reçu des prix et inspiré des jeunes des Premières Nations à être fiers de qui ils sont. Au sein de votre communauté, on vous reconnaît comme une personne des Premières Nations et comme un membre de cette communauté.

    Nous avons entendu beaucoup de témoignages dans ce comité. Des gens ont parlé du fait qu'ils veulent obtenir le statut pour leurs enfants, que ce soit pour pouvoir leur transmettre leur maison ou pour qu'ils aient accès au financement au titre du principe de Jordan, mais rien de cela n'est vraiment un facteur dans votre cas, compte tenu de votre réussite.

    Pouvez-vous nous dire ce que signifie pour vous le fait de pouvoir transmettre le statut?

    Pour moi, cela signifie que mes enfants soient reconnus comme les petits-enfants de leur 'atsoo. Il est très injuste que les enfants de ma cousine puissent dire qu'ils ont leur carte de statut, alors que les miens ne le peuvent pas.

    Madame Price, je me tourne maintenant vers vous.

    Dans ce contexte, nous parlons du statut, et nous avons entendu des témoignages indiquant que l'adhésion et le fait d'appartenir à une nation sont deux choses tout à fait distinctes. Vous avez dit que, pour ce qui est de l'adhésion, chaque communauté a la capacité d'établir son propre code d'appartenance.

    À titre d'ancienne cheffe de votre communauté, a‑t‑on déjà envisagé d'élaborer un code d'appartenance qui reconnaîtrait les petits-enfants de votre fils? J'ai du mal à imaginer un monde où quelqu'un ayant sa lignée, qui a remporté une médaille d'or olympique en 2014, ne serait pas accepté dans sa propre communauté. J'aurais pensé que tous ses descendants seraient accueillis avec fierté, comme leur père.

    N'a‑t‑on jamais envisagé d'aller de l'avant avec un code d'appartenance?

     Je pense qu'il est vraiment important de distinguer le statut d'Indien, la citoyenneté et l'appartenance. Je sais que de nombreuses communautés ont leur propre code d'appartenance. Toutefois, lorsqu'elles élaborent ces codes, elles se fondent sur le fait que la personne détient ou non sa carte de statut.

     Je sais que notre propre communauté a entrepris le processus d'élaboration d'un code d'appartenance. La première chose qui a été soulevée par nos membres, c'est que, si nous devions avoir notre propre code d'appartenance, nos membres devraient d'abord avoir leur carte de statut. C'est un enjeu très important dans notre communauté, et je dois dire que cette façon de voir les choses me déçoit énormément.

    Tout récemment, notre communauté a conclu des ententes sur les répercussions et les avantages avec la province et avec l'industrie. Nous tirons donc des avantages de ces coentreprises, entre autres, et je dois dire que cela me brise le cœur de voir que mes petits-enfants ne sont pas traités de la même façon que ceux de mon frère aîné. Ils ont pourtant exactement la même généalogie.

    Comme Carey l'a dit, il s'agit de se sentir membre de la communauté. Je n'ai pas eu ma carte de statut avant le début de la vingtaine, lorsque le projet de loi C‑31 a été adopté. J'ai vécu toutes ces années dans la discrimination parce que je n'avais pas ma carte de statut. On est traité différemment. Même après avoir obtenu ma carte de statut, on m'appelait « projet de loi C‑31 ».

    Et au fil du parcours de la vie, comme je l'ai dit plus tôt, ma mère a perdu quatre décennies lorsqu'elle a été émancipée après avoir épousé mon père, et moi, j'ai perdu deux décennies parce que je n'ai obtenu ma carte de statut qu'au début de la vingtaine. Puis, bien sûr, mes enfants, Carey et Kayla, ont eux aussi perdu deux décennies jusqu'à l'adoption du projet de loi C‑3, en 2011, alors qu'ils avaient tous les deux dans la vingtaine. Et maintenant, mes petits-enfants, Liv, Millie, Lincoln et Daisy James...

    J'aimerais dire que ma petite-fille aînée, Liv, fête son anniversaire demain. Elle aura 10 ans...

    Je dispose de peu de temps. J'apprécie vos réponses...

    ... et elle n'a pas sa carte de statut...

    Merci, madame Price. Je dispose de peu de temps.

     J'aimerais consigner quelque chose au compte rendu qui, je pense, mérite d'être souligné, car on a beaucoup parlé de ce que la ministre a dit lors du groupe de témoins précédent. J'aimerais lire au compte rendu les deux passages où le premier ministre a été mentionné au comité du Sénat.

    Le premier passage dit ceci:

    La seule autre mention du premier ministre était la suivante: « Je m'appelle Mandy Gull-Masty, et j'ai été nommée par le premier ministre Mark Carney pour appuyer Services aux Autochtones Canada. »

    Je veux que cela soit consigné au compte rendu à l'intention de mes collègues, parce que ce sont les deux seules mentions du premier ministre. Peut-être que la sénatrice s'est mal exprimée ou a mal entendu, parce que ce sont les deux seules mentions du premier ministre, et je veux que cela figure au compte rendu de ce comité.

    C'est fait. Passons maintenant à autre chose. Votre temps de parole est écoulé.

     Madame Gill, vous avez la parole pour six minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Au profit des témoins présents en ce moment qui n'ont pas assisté à la première partie...

    Je crois que l'interprétation ne fonctionne pas, monsieur le président.

    Avez-vous l'interprétation?

    Les témoins en ligne ont-ils aussi accès à l'interprétation?

    Oui.

     Lors de la première partie de la réunion, vous n'avez peut-être pas entendu le témoignage de la sénatrice McCallum. Elle a dit que le premier ministre, notamment par l'entremise de sa ministre Gull‑Masty, avait dit qu'il n'y avait pas de place pour des amendements au projet de loi S-2.

    J'ose espérer, à la lumière de ce que mon collègue M. Battiste a dit, que le gouvernement votera en faveur du projet de loi avec les amendements. On ne souhaiterait pas que le premier ministre ou quelqu'un d'autre intervienne dans le processus législatif pour décider dès le début que c'est terminé et que les Premières Nations n'auront pas ce qu'elles demandent. Trois mots reviennent souvent dans leurs demandes. Il y a la question du droit et la question de la discrimination, nommément contre les femmes, qui est liée au droit. Il y a aussi la question du génocide annoncé, parce que, pour des Premières Nations, c'est ce que ça veut dire. Je pense à des communautés de ma circonscription. Dans quelques décennies, pour tous ceux qui sont inscrits en vertu du paragraphe 6(2), il n'y aura plus de nouvelles générations. On annonce à des communautés qu'elles vont s'éteindre.

    Je sais que vous êtes plusieurs témoins. Madame Price, monsieur Price, madame Green, monsieur Lamouche, madame Barrett et madame Stedel, sommes-nous prêts à adopter le projet de loi S‑2, présentement, avec les amendements du Sénat? Êtes-vous d'accord?

    Évidemment, vous pouvez tous faire des commentaires, mais pour laisser de l'espace à chacun, je vous demanderais de répondre chacun votre tour. On peut commencer par Mme Green et continuer vers la droite jusqu'à la famille Price, présente par vidéoconférence.

     Il nous reste quatre minutes, donc je vais...

    Oui, je suis d'accord pour qu'il soit adopté avec les amendements. C'est très important.

    D'accord. Qui est le prochain?

    C'est au tour de M. Lamouche, car, comme je l'ai dit, nous partons de la gauche pour aller vers ma droite.

    Je respecte les efforts de défense des droits que nos frères et sœurs des Premières Nations ont déployés à l'égard de ce projet de loi. Quant aux établissements métis, nous ne prenons pas vraiment position. Nous nous contentons d'appuyer les Premières Nations dans leur démarche.

    Allez‑y, madame Stedel.

    Oui, je suis tout à fait d'accord. Il devrait être adopté avec les amendements. Dans ma propre famille, cela a créé deux catégories de personnes. Nous avons notre lignée, mais nous ne pouvons ni la faire reconnaître ni obtenir cette reconnaissance.

    Merci.

     Nous allons maintenant nous tourner vers la famille Price, en ligne.

    Pour être claire, le projet de loi comporte deux modifications clés à la Loi sur les Indiens afin de régler la question de la règle d'exclusion après la deuxième génération. Ces modifications feraient en sorte que les personnes réputées auparavant inscrites en vertu du paragraphe 6(2) soient inscrites en vertu du nouvel alinéa 6(1)f), ce qui ferait effectivement en sorte que toutes les personnes visées au paragraphe 6(2) deviennent admissibles au statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(1). Elles établiraient aussi une règle du parent unique pour la transmission du statut d'Indien, éliminant ainsi la règle d'exclusion après la deuxième génération.

    De toute évidence, la Loi sur les Indiens, dans sa forme actuelle, est incompatible avec la Charte. L'article 15 de notre Charte des droits et libertés dit que nous devons tous être traités équitablement. Devant les tribunaux, cela se conteste au moyen d'une analyse comparative. Lorsqu'on examine le tableau de la famille Price, on voit clairement que les deux groupes de comparaison sont les petits-enfants de mon frère et mes petits-enfants. Ils n'ont pas été traités équitablement. Les petits-enfants de mon frère ont été inscrits, alors que les miens ont été rejetés. Si les tribunaux devaient examiner cela, ils devraient s'assurer que la Loi sur les Indiens est conforme à la Charte. Sinon, elle serait invalidée. Si l'on tentait de justifier cette atteinte, alors il faudrait peut-être…

    Je m'excuse, madame Price. Je ne voulais pas vous interrompre. C'est toujours délicat d'interrompre les témoins.

    Pouvez-vous simplement nous dire si nous sommes prêts à adopter le projet de loi S‑2 tel qu'il est amendé présentement? J'ai l'impression qu'on parle de discrimination, de génocide et de droit. La façon de corriger cela serait d'adopter le projet de loi. Je sais que c'est peut-être un raccourci, mais, êtes-vous d'accord que nous sommes prêts à adopter le projet de loi tel qu'il est présentement?

     Oui, je conviens que ce comité permanent devrait appuyer les recommandations du comité sénatorial.

     Merci.

    Monsieur Price, pour conclure, êtes-vous aussi d'accord?

     Je suis d'accord.

     Merci.

     Merci beaucoup.

    Le prochain intervenant est le député Morin, pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Price, avez-vous dit « 'atsoo »?

    Oui. Cela signifie « grand-mère » en carrier.

    C'est donc du déné. J'ai reconnu ce mot.

    Vous avez mentionné que vos enfants sont touchés par la règle d'exclusion après la deuxième génération. Avez-vous réfléchi à la conversation difficile que vous devrez avoir avec eux si cette règle continue de s'appliquer, au sujet de qui est vraiment leur 'atsoo?

    Oui, ils appellent tous ma mère 'Atsoo. C'est très mignon.

    Ils sont tous au courant de ce qui se passe ce matin, alors j'espère pouvoir bientôt leur apporter une bonne nouvelle.

    Merci.

    J'aimerais maintenant m'adresser à Mme Jo‑Anne Green.

    Vous avez dit que votre mère et vous vous êtes battues pendant des décennies pour obtenir cette reconnaissance. Quel âge avez-vous dit que votre mère avait?

    Elle a 90 ans. Elle est juste derrière moi. Elle est venue avec moi.

     Elle a une forme incroyable pour son âge. J'espère être comme elle à 90 ans.

    C'est tout un vécu.

    Combien de temps ce combat a‑t‑il duré avant que vous obteniez cette reconnaissance?

     Eh bien, nous avons reçu nos cartes de statut en 2003, beaucoup de membres de notre famille aussi, tant la famille immédiate que nos cousins. La dernière étape a été marquée par huit années de refus, pour une raison que nous ne comprenions pas, parce que nous ne vivions pas dans une réserve et que nous connaissions mal la Loi sur les Indiens et ses processus. On nous a refusé, puis il a fallu encore quatre ans pour que tout soit traité. Le processus est tout simplement… Je ne sais pas quel mot employer pour décrire le système, mais il est très clivant.

    Heureusement, dans notre famille, notamment grâce à ma mère… C'est une bonne personne, et elle dit ce qu'elle pense… Même sans cette carte de statut, nous savions que nous étions Autochtones, et nous en étions toujours fiers. Mais si nous avons continué à nous battre pour obtenir cette carte de statut d'Indien, moi après 25 ans et ma mère après 40 ans, c'est parce qu'elle nous donne une reconnaissance. Les personnes non inscrites sont traitées différemment. Même dans mon travail, certaines personnes ne m'acceptaient pas, parce qu'elles pensaient que je leur enlevais de l'argent, et ainsi de suite.

    Je peux dire que, sur le plan du temps, cela a été un très long combat. Ce projet de loi S‑2, c'est quelque chose qui… La règle fondée sur un seul parent doit entrer en vigueur pour que nous soyons sur un pied d'égalité avec tout le monde.

    Merci.

     Je voudrais m'adresser à Mme Lorrie Stedel.

    Vous avez laissé entendre que vous aviez découvert plus tard dans votre vie que vous aviez des liens avec votre communauté. Nous avons souvent entendu dans les témoignages qu'il est difficile de retourner dans sa communauté. Il y a un sentiment de culpabilité. J'ai récemment entendu quelqu'un dire qu'il avait l'impression d'être un imposteur dans sa propre communauté. Cette personne essaie d'y retourner, mais a l'impression d'être coincée dans une sorte de zone grise. Ressentez-vous vous aussi cette difficulté d'être enfermée, ou exclue, d'une communauté à cause de cette Loi sur les Indiens raciste?

    Je pense que c'était surtout l'histoire de ma mère, parce qu'elle a perdu son statut quand elle était enfant. On avait dit à son père, dans les demandes, de ne pas vivre « à la manière indienne », alors il a interdit qu'on parle une langue autochtone à la maison. Quand ma mère est partie, elle a quitté la communauté. Elle n'a pas eu de statut pendant 40 ans.

    Quand j'ai obtenu ma carte, je ne savais même pas que j'avais une nation. J'ai perdu beaucoup d'années, et j'ai dû tout reconstruire. J'ai dû m'inscrire à des réunions et aller rencontrer ma communauté. C'était comme si une lumière s'allumait: j'avais perdu tout cela, et maintenant, je suis tellement heureuse de dire à tout le monde que je suis Tŝilhqot'in, et d'en raconter l'histoire.

    Merci.

    Monsieur Lamouche, simplement pour revenir à la partie métisse, sans parler de la Loi sur les Indiens, pourriez-vous répéter ce que vous avez dit plus tôt? Selon leurs propres règles d'appartenance, les Métis ont-ils une règle du parent unique?

     Vous avez 20 secondes.

    En ce qui concerne le statut, oui, mais il y a à la fois une règle à deux parents et une règle à un parent.

    Il n'y a pas de seuil d'exclusion. On peut continuer d'admettre des gens. Toutefois, pour les membres ordinaires, non. Si, par exemple, on épouse une personne blanche, on peut continuer d'épouser des personnes caucasiennes au fil des générations et rester Métis.

    Merci beaucoup. C'est tout le temps dont nous disposons.

    Le prochain intervenant est le député Greaves, pour cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour, chers collègues.

    Merci aux témoins d'être ici aujourd'hui. J'apprécie vraiment leurs témoignages cet après-midi, ainsi que ceux des témoins précédents. Je pense que cela met vraiment en évidence les multiples niveaux de complexité qui entourent les questions de droits, de statut et d'identité autochtones au Canada. Nous avons ces couches constitutionnelles, politiques et judiciaires qui semblent assez abstraites à bien des égards. Puis nous entendons des récits personnels sur la manière dont ces concepts très généraux ont profondément influé sur la vie des gens.

    L'un de nos témoins précédents a mentionné la Première Nation de Garden River, dans le nord de l'Ontario, un endroit avec lequel ma famille a des liens. Ma grand-mère, qui n'était pas Autochtone, avait deux sœurs qui ont toutes deux épousé des hommes des Premières Nations. Elles ont obtenu le statut, pour elles-mêmes et pour leurs enfants, en conséquence. On voit donc qu'au sein d'un même arbre généalogique, on peut retrouver des personnes non autochtones, des Indiens inscrits et des Autochtones non inscrits. C'est dans toute cette complexité que nous devons tenter de prendre de bonnes décisions pour corriger les injustices et la discrimination du passé.

    Cela m'amène à ma question. Je vais d'abord m'adresser à Mme Price.

    Merci beaucoup d'être avec nous aujourd'hui.

    Dans un témoignage précédent devant le Sénat, vous avez souligné que « les modifications apportées à la Loi sur les Indiens [doivent être] conformes aux droits des peuples autochtones et aux droits de la personne énoncés dans la Déclaration des Nations unies et respectent l'exigence du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause ».

    J'aimerais qu'on approfondisse un peu cette contradiction, puisque la Loi sur les Indiens n'est évidemment pas une mesure législative à laquelle les peuples autochtones ont consenti. Elle leur a été imposée et a eu des effets très profonds sur leurs structures familiales et leurs droits.

    Comment pouvons-nous concilier ces différents principes, soit la nécessité de corriger la discrimination qui subsiste dans la Loi sur les Indiens, particulièrement la discrimination fondée sur le sexe à l'égard des femmes des Premières Nations, tout en respectant la norme de consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, énoncée dans la Déclaration des Nations unies, pour toute modification à la Loi qui touche les droits des peuples autochtones?

    J'étais cheffe lorsque la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral ont présenté une loi. Ils l'ont appelée la Declaration Act. Essentiellement, c'était une mesure législative adoptée aux échelons provincial et fédéral pour répondre à certaines questions… et aussi pour mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je pense que le gouvernement a fait de son mieux pour tenter de régler certains de ces enjeux dans ce cadre juridique.

    Nos communautés cherchent aussi des moyens d'avancer… En Colombie-Britannique, plusieurs traités ont été signés. Partout au Canada, il y a des traités qui ont été signés, mais beaucoup de communautés n'en ont pas. J'ai été élue à l'exécutif de l'Union of B.C. Indian Chiefs, et j'ai dû traiter de nombreuses questions de discrimination qui surviennent lorsque des lois sont adoptées ou que des processus de consultation sont mis en place sans même notre consentement. Je pense que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, est un élément important de la Déclaration des Nations unies pour garantir que, quoi qu'il arrive, nous participions tous à l'élaboration des solutions. Il n'y a rien de pire que de voir quelque chose nous être imposé, qu'il s'agisse de lois sur le statut, de lois sur les armes à feu ou de toute autre mesure législative… sans consulter les communautés.

    Cependant, cette modification prévue dans le projet de loi S‑2 est en préparation depuis plusieurs décennies. C'est un enjeu depuis l'adoption du projet de loi C‑31. C'est presque comme si les gens avaient accepté le projet de loi C‑31 sous la contrainte, parce qu'il a au moins redonné le statut à certains d'entre nous, comme ma mère, qui en avait été privée pendant quatre décennies, et comme moi, qui en avais été privée pendant deux décennies. C'était déjà une bonne chose.

    Si je peux intervenir à ce sujet, madame Price, simplement pour préciser…

    Je suis désolé, monsieur le député Greaves, mais nous sommes exactement à la limite des cinq minutes.

    Merci beaucoup.

     Madame Gill, vous avez le dernier tour de parole, pour deux minutes et demie.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je comprends qu'on essaie d'opposer la question des consultations avec les Premières Nations à leur droit d'être eux-mêmes, d'avoir leur propre identité et de pouvoir transmettre cette identité à leurs enfants. J'aimerais que le gouvernement mène des consultations dans d'autres situations, notamment en ce qui concerne le projet de loi C‑5, adopté en juin dernier, ou en ce qui concerne tous les grands projets actuels. La consultation, ça doit avoir lieu en tout temps.

    Madame Price, vous l'avez dit, la consultation a été menée. Je vous laisse tout simplement la parole, car j'ai dû vous interrompre tout à l'heure. Pour conclure notre échange avec ce groupe de témoins, pourriez-vous nous dire ce qu'il serait important de retenir? On parle de consultations, mais vous avez parlé du projet de loi C‑31. Je pense qu'on devrait agir, présentement. Il y a un compte à rebours qui est amorcé pour plusieurs communautés et petits-enfants.

     Merci de me donner l'occasion de répondre à cette question très importante.

    Je crois que l'Assemblée des Premières Nations a été très claire dans sa résolution n^o 54/2025: si nous ne modifions pas la Loi sur les Indiens pour corriger la règle d'exclusion après la deuxième génération, cela aura des répercussions sur les futurs membres de nos communautés.

    Ma mère, par exemple, est la petite-fille du chef Domas Squinas. C'est mon arrière-grand-père. Lorsque les grands-parents laissent des terres à leur famille, elles sont transmises à la génération suivante. Or, la Loi sur les Indiens est discriminatoire et, essentiellement, tous nos testaments doivent être approuvés par les Affaires indiennes. Si nos petits-enfants n'ont pas leur carte de statut, nous ne pouvons pas leur transmettre cela.

    Il est très important que nous travaillions ensemble pour régler cette question, parce que non seulement cela contrevient aux lois du Canada et enfreint les droits garantis par la Charte à nos petits-enfants, mais cela crée aussi des divisions.

    J'ai toujours beaucoup de respect pour nos aînés et nos dirigeants dans notre communauté, qui reconnaissent que, pour réussir, nous devons travailler ensemble et régler cette question.

    Nous avons été consultés, encore et encore. Cela dure depuis des décennies. Il faut corriger cela. On ne peut pas laisser la situation telle quelle.

    J'espère sincèrement et je prie pour que vous suiviez l'exemple du Sénat et adoptiez ces amendements. Honnêtement, nous y gagnerons tous. Nos communautés seront en meilleure santé et, comme membres et titulaires d'une carte de statut, nous pourrons participer pleinement au leadership. Sans cela, je n'aurais jamais pu servir ma communauté comme dirigeante élue.

     Merci.

    Merci beaucoup pour cette réponse.

    Sur ce, nous allons conclure la réunion. J'aimerais remercier tous les témoins qui sont ici aujourd'hui d'avoir partagé leur histoire et celle de leur famille.

    Chi-meegwetch. Je souhaite le meilleur à tout le monde.

     Je demande au Comité de lever la séance.

    Allez, les Canadiens, allez!

    La séance est levée.