INAN Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Bonjour à tous. Bienvenue à la 30 ^e réunion du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord de la Chambre des communes.

    Nous reconnaissons que nous nous réunissons sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue à deux nouveaux membres de notre comité. Mme Idlout et M. Greaves sont tous deux en ligne. La vice‑présidente Gill est également en ligne.

    Nous avons pas mal de témoins à entendre aujourd'hui. Je vous demanderais de garder votre écouteur dans votre oreille, parce que les gens vont passer de l'anglais au français et vice versa. C'est pour éviter les retards. De cette façon, vous pourrez entendre ce qui se dit, et c'est mieux pour les interprètes.

    Pour les personnes en ligne, veuillez utiliser la fonction « Lever la main », et le greffier m'aidera à vous identifier.

    Je tiens à remercier tout le monde d'être ici.

    À titre personnel, nous accueillons Kathryn Fournier; Ryan Beaton, avocat; Jeannette Corbiere Lavell; Mary Hannaburg; et Dawn Lavell Harvard, directrice, First Peoples House of Learning. Nous accueillons, d'Edmonton Stragglers, Steven Bentley, aîné et membre du comité politique de la bande, et Mark Nixdorf, aîné et membre du comité politique de la bande.

    Bienvenue.

    Nous allons commencer par les témoins qui comparaissent à titre personnel.

    Madame Fournier et monsieur Beaton — peu importe qui prendra la parole — vous avez cinq minutes. Je vous ferai signe lorsqu'il vous restera environ 30 secondes pour que vous puissiez conclure. Il y aura beaucoup de temps pour les échanges lors des tours de questions et réponses.

    Allez‑y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais commencer par vous raconter un peu l'histoire de ma famille.

    Mon père était francophone, ma mère crie et ojibwée. Ses parents — mes grands-parents maternels — ont passé de nombreuses années dans un pensionnat et se sont mariés après avoir quitté l'école. La plupart du temps, ils ont vécu en région indienne, mais ils ont déménagé à Kenora juste avant la naissance de ma mère. Mon grand-père s'est émancipé en 1922 pour pouvoir voter, parce que Kenora était un endroit où il pouvait voter s'il n'était pas Indien. À l'époque, sa famille était automatiquement émancipée, de sorte que ma grand‑mère, mes tantes et mes oncles ont automatiquement été émancipés.

    Ma mère est née après cela, alors elle n'a jamais eu de statut. Elle a obtenu le statut d'Indien en 1985 lorsque la Loi sur les Indiens a été modifiée, mais elle a reçu un statut très limité qu'elle ne pouvait transmettre qu'à ses enfants. En grandissant, nous avons toujours connu cette histoire au sujet de la Loi sur les Indiens et de l'émancipation, mais nous ne pouvions jamais imaginer contester la Loi sur les Indiens ou cette idée. L'émancipation était bien connue de ma famille, mais on n'en parlait nulle part. Même lorsque le contexte de ce que l'on pourrait appeler les « droits des Autochtones », la « reconnaissance », l'« autonomie gouvernementale » ou ce genre de choses a commencé à entrer dans le discours public, l'émancipation, pour autant que je sache, n'a jamais été abordée. Je ne connaissais pas d'autres familles dans cette situation.

    Ensuite, il y a plusieurs années, j'ai entendu parler d'une cause au Québec concernant l'émancipation, dans laquelle AINC a été poursuivi en justice. Cette cause a été gagnée par la plaignante. Cela m'a mené à Ryan et aux deux familles avec lesquelles il travaillait sur l'émancipation. Nos trois braves petites familles, avec le soutien et le leadership de Ryan, ont décidé de contester la Loi sur les Indiens et le gouvernement du Canada au sujet des dispositions relatives à l'émancipation. C'est ce qui nous a amenés ici aujourd'hui.

    Je vais laisser Ryan expliquer les hauts et les bas de la contestation judiciaire et du processus législatif. Tout ce que je dirai, c'est que, lorsque nous avons entamé ce processus, j'ai été stupéfaite du nombre de personnes qui ont communiqué avec moi après avoir entendu parler de cette contestation des dispositions relatives à l'émancipation. Elles m'ont raconté des histoires semblables, et nous en avons appris de plus en plus sur le nombre de familles qui avaient des antécédents d'émancipation. Cela m'a prouvé, encore plus clairement, que l'objectif de l'émancipation n'était pas seulement de « récompenser les Indiens de bonne réputation » — comme cela a été présenté à mon grand-père en 1922 — en les laissant devenir citoyens du Canada. Il s'agissait également de retirer, une fois pour toutes, les Indiens inscrits du calcul de ce pays, ce qui, je pense que nous pouvons en convenir, correspond à certaines définitions d'une approche génocidaire.

    Nous sommes très heureux d'être ici aujourd'hui et de voir que ce travail est entrepris.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais ajouter quelque chose, dans un premier temps, qu'il est vraiment important de comprendre: contrairement à ce qui s'est passé dans les affaires McIvor et Descheneaux, dans ce cas‑ci, le tribunal a ordonné une réparation sur mesure. Si elle entrait en vigueur, elle ne nuirait pas à la capacité de quiconque de s'inscrire ou à la capacité du Parlement d'aller plus loin dans les changements qu'il souhaite apporter.

    Je vais citer brièvement ce que la Cour a dit à ce sujet:

    Je tiens à souligner qu'il n'est pas nécessaire de prendre en otage les droits garantis par la Charte des plaignants et des personnes comme eux, dont les droits ont été violés selon la cour, afin que le Parlement puisse poursuivre le travail sur le projet de loi S‑2 et décider s'il veut supprimer l'exclusion après la deuxième génération et élargir la portée. Nous exhortons certainement le Canada à cesser de se battre pour empêcher l'entrée en vigueur de l'ordonnance du tribunal. Si elle entre en vigueur, elle réglerait les violations de la Charte déjà relevées, et le Parlement serait libre de poursuivre son débat sur le projet de loi S‑2 sans la pression d'un délai imposé par un tribunal. Je pense qu'il est vraiment important que le Comité comprenne ce point.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Jeannette Corbiere Lavell. Vous disposez de cinq minutes.

     Meegwetch .

    [Le témoin s'exprime en anishinawbemwin et fournit le texte suivant:]

    Aanii, boozoo. « Keewedanoung » ndiz niikaaz. Makaadekek n'dodem. Anishinabekwe n'daaw. M'nidoominisse doonjibaa.

    [Le témoin fournit la traduction suivante:]

    Bonjour. Je m'appelle Northstar. Blackbird est mon clan. Je viens de l'île Manitoulin.

    [Traduction]

    Bonjour à tous. Je m'appelle Jeannette Corbiere Lavell. Je suis la E‑niigaanwidood E'Dbendaagzijig, commissaire à la citoyenneté de la nation Anishinabek. Nous représentons 39 Premières Nations du Nord de l'Ontario et une population combinée de 70 000 citoyens, soit le tiers de la population des Premières Nations de l'Ontario.

    E'Dbendaagzijig signifie « ceux qui en font partie ». Nous avons adopté notre E'Dbendaagzijig Naaknigewin en nous fondant sur la règle d'un seul parent. J'ai pour mandat d'aider nos Premières Nations à exercer leur droit inhérent à l'autodétermination. L'an dernier, nous avons adopté la Déclaration sur l'E'Dbendaagzijig, qui est le fondement de notre compétence et de nos lois sur la citoyenneté des Premières Nations.

    Je dois être claire: nous savons qui a sa place. Nous connaissons nos familles, nos gens. E'Dbendaagzijig Naaknigewin est distincte du statut d'Indien, qui est déterminé par le gouvernement fédéral. Il ne faut pas mélanger les deux.

    En ce qui concerne le statut d'Indien, le Canada doit immédiatement mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe et la race. Vous pouvez le faire en adoptant le projet de loi S‑2 tel que modifié.

    Je vis dans la réserve non cédée de Wiikwemkoong. En 1970, deux semaines après avoir épousé un homme non inscrit, j'ai reçu une lettre des Affaires indiennes: « Jeannette Corbiere, vous n'êtes plus membre de la réserve non cédée de Wiikwemkoong. Voici un chèque de 35 $. »

    C'est tout. C'est tout ce que valaient mes droits — 35 $. Pourquoi devais‑je perdre mon lien avec mon peuple et mon sentiment d'appartenance? C'est là que je suis né. Ma famille et mes proches sont ici. Mes ancêtres sont enterrés ici. Si j'étais revenue, j'aurais pu être accusée d'intrusion et emmenée par la police. C'est ainsi que les choses se passaient.

    J'ai commencé à partir de là à lutter contre la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens. Je suis la plaignante dans l'affaire Procureur général c. Lavell, qui a été entendue en 1971 et qui contestait l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens. J'ai fait valoir que la disposition violait la disposition sur l'égalité de la Déclaration canadienne des droits de 1960 en faisant de la discrimination fondée sur le sexe. Le juge a laissé entendre que je devrais être heureuse parce qu'un homme blanc m'a épousée et parce que j'étais mieux lotie, mais je n'ai pas abandonné. Nous avons connu quelques victoires au fil des ans. Cependant, je suis encore ici devant vous, à me battre, parce que les jeunes sont maintenant confrontés à la même privation de droits que celle que j'ai subie à l'époque.

    Dans ma nation Anishinabek, nous suivons la règle d'un seul parent. Nous savons qui sont nos gens — E'Dbendaagzijig, ceux qui en font partie. Éliminer l'inadmissibilité de la deuxième génération, suivre la règle d'un parent unique et soutenir la compétence inhérente de nos Premières Nations de décider qui en fait partie est la façon pour le gouvernement du Canada de réparer ses torts. C'est la seule façon de mettre fin à l'assimilation forcée à laquelle j'ai été confrontée lorsque je me suis mariée et à laquelle nos jeunes sont confrontés aujourd'hui.

    C'est aussi vraiment triste pour moi de dire que cette assimilation forcée continue de s'appliquer avec vigueur. En raison des lois du Canada, certaines des 39 Premières Nations de la nation Anishinabek sont à 50 % des Indiens inscrits en vertu du paragraphe 6(2). Je sais ce que cela signifie pour nos nations collectives. Cela signifie que le gouvernement du Canada est en train d'éteindre légalement notre peuple.

    Nous entendons maintenant dire que le gouvernement — vous — veut continuer à consulter dans le cadre du processus de collaboration. Ma nation Anishinabek dit qu'il faut éliminer l'exclusion après la deuxième génération. Vous n'avez pas besoin d'attendre ces consultations pour rectifier le tir. Vous nous consultez depuis maintenant belle lurette.

    Madame Corbiere Lavell, il vous reste 30 secondes.

    D'accord.

    Tout ce que je veux vous rappeler, c'est ceci: il faut mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération et redonner à nos femmes, à nos enfants et à nos petits‑enfants la place qui leur revient, leur place. Vous pouvez le faire en éliminant l'exclusion après la deuxième génération dans le projet de loi S‑2.

     Chi-meegwetch.

    Nous passons maintenant à Mme Mary Hannaburg, pour cinq minutes.

    [Le témoin s'exprime en mohawk.]

    [Traduction]

    Je m'appelle Mary Hannaburg. Je suis membre de la communauté mohawk de Kanesatake et je vis sur le territoire. Je suis mère, grand‑mère et tante.

    Merci beaucoup de m'avoir invitée dans la maison du peuple.

    En 1996, je suis allée voir soeur Mary Two-Axe Earley, une pionnière qui a combattu aux côtés de toutes les autres femmes, et qui a également combattu aux côtés de Nellie Carlson. Avant son décès à l'hôpital, elle m'a dit, sur son lit de mort, que c'était à moi de continuer le combat.

    Je suis ici aujourd'hui. La lutte a été longue et ardue. Au fil des décennies, j'ai participé à la lutte qui a mené aux projets de loi C‑31, C‑3 et S‑3, à la suite de la décision Descheneaux. Je me suis battue aux côtés de nombreuses autres femmes dans la même lutte pour l'égalité contre la discrimination continue dans la Loi sur les Indiens.

    Voici ce que j'ai constaté. Pour le gouvernement, ce n'est pas une priorité. Cela n'a pas d'importance; ce n'est pas prioritaire.

    En tant que travailleuse en santé mentale dans ma communauté, j'ai constaté que l'exclusion après la deuxième génération a des répercussions sur les membres de la communauté au quotidien. Ces répercussions comprennent la perte de la culture, la perte de la langue, l'absence d'accès à des services, comme des psychologues et des thérapeutes couverts par les services de santé non assurés, l'absence de transport médical — on ne peut pas prendre l'autobus —, l'absence de financement pour l'éducation, l'absence d'accès à des ressources adaptées à la culture, comme des centres de désintoxication, surtout en raison du problème croissant de l'alcoolisme et de la dépendance aux opiacés, l'impossibilité de posséder ou d'hériter des terres pour construire une maison, l'impossibilité de voter pour ses dirigeants élus dans sa communauté et l'impossibilité d'être enterré dans un cimetière avec sa propre famille. C'est ainsi que l'exclusion se répercute sur nos vies au quotidien.

    L'exclusion et le refus de services entraînent une perte de sentiment d'appartenance, une perte d'espoir, une perte de raison d'être et une perte de lien. La discrimination a un impact sur notre sentiment d'appartenance, qui est un besoin humain fondamental. On se sent moins reconnu. On n'est pas assez bon. Cette discrimination cause de graves préjudices psychologiques, émotionnels, spirituels et économiques.

    Il y a une fiche de données propre à la communauté mohawk de Kanesatake. Vous en recevrez chacun une ou vous l'avez déjà reçue. Au 31 décembre 2025, 36,54 % des personnes inscrites au paragraphe 6(2) étaient inscrites. Voilà à quoi ressemble un génocide.

    J'ai vu que des membres de la communauté sont touchés; pourtant, ils hésitent à s'exprimer de peur de se dévoiler parce que des politiques discriminatoires ont été intériorisées. J'ai vu des incitations à la violence dans ma propre communauté en raison du manque de ressources. Il serait irresponsable d'apporter ces changements sans l'ajout nécessaire au financement communautaire. Je vais vous donner l'exemple d'une couverture. Ajouter plus de gens à la couverture, qui représente les ressources, signifie que cette couverture ne s'agrandit jamais. C'est ce qui cause la violence et le racisme.

    Le rapport de 2019 sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées a explicitement indiqué que les politiques discriminatoires avaient un lien direct avec l'augmentation de la violence envers les femmes autochtones. Ces politiques ont élargi l'écart et augmenté le risque.

    Je suis d'accord avec M. Troy Chalifoux, qui a témoigné lors de la séance précédente. Le travail a déjà été fait pour vous.

    On parle continuellement de consultation, alors que la solution a déjà été présentée à plusieurs reprises et dans différents documents. Les longs litiges privent nos familles de notre précieux temps, alors que le gouvernement sait qu'il s'agit d'une politique et d'une pratique discriminatoires. Il hésite à changer sous prétexte qu'il faut des consultations supplémentaires, sachant qu'aucune consultation n'a eu lieu lorsque ma mère a été dépouillée de ses droits. C'était dévastateur pour ma mère. Sa connexion brisée lui a été volée. Ma mère parlait couramment la langue. Elle avait des liens avec sa communauté, mais elle ne pouvait pas y vivre.

    Il y a des solutions dans un document. Il s'intitule « C'est assez! ». Ce document vous a été envoyé.

    J'aimerais voir les solutions qui sont énoncées afin que la situation soit corrigée avant que je me retrouve sur mon lit de mort. Je ne veux pas laisser ce combat à la prochaine génération. Nous méritons d'être, tout simplement.

    Les gouvernements agissent rapidement à l'égard de certains projets de loi et de certaines lois, comme le projet de loi C‑5, sans aucune consultation à long terme. Cela les arrange quant à leur programme politique. Il n'est pas nécessaire de mener des consultations plus vastes. Ensuite, il y a la volonté politique, et les choses bougent.

    Je vous prie de travailler à l'adoption du projet de loi S‑2 avec les amendements du Sénat. Nous avons attendu beaucoup trop longtemps.

     Niawen'kó:wa. Skén:nen. Paix.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Dawn Lavell Harvard, pour cinq minutes, s'il vous plaît.

    Merci. Chi-meegwetch.

    [La témoin s'exprime en ojibwé.]

    [Traduction]

    Je suis la directrice du First Peoples House of Learning et ancienne présidente de l'Association des femmes autochtones du Canada. En tant que directrice, je suis responsable de la réussite scolaire, de la santé et du bien-être de centaines de jeunes des Premières Nations chaque année. Je suis ici pour vous faire part de ce que j'ai appris, après avoir passé d'innombrables nuits aux urgences aux côtés d'un énième jeune des Premières Nations qui a tenté de mettre fin à ses jours.

    On sait que la culture sauve des vies. Avoir une identité forte et un fort sentiment d'appartenance à la communauté sauve des vies. Savoir qui l'on est et où l'on a sa place donne à nos jeunes la force de continuer à vivre. Si nous nous soucions de la vie de nos jeunes des Premières Nations — et je crois sincèrement que c'est le cas de toutes les personnes présentes dans cette salle —, je suis ici pour vous dire que le Canada doit mettre fin dès maintenant à la discrimination fondée sur le sexe et la race entourant le statut d'Indien. Vous devez adopter le projet de loi S‑2, tel qu'amendé par le Sénat, aussi rapidement que possible, pour mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération avant que d'autres vies ne soient perdues.

    En 1985, lorsque la catégorie visée au paragraphe 6(2) a été créée, le gouvernement a instauré un état du droit qui cause toujours un préjudice irréparable à nos jeunes. Nous savons, comme Mme Hannaburg l'a dit, qu'avoir un sentiment d'appartenance est vital pour notre santé mentale. Pourtant, nous voyons chaque jour des jeunes des Premières Nations en situation de crise, qui ont le sentiment de ne pas avoir leur place au sein de leur Première Nation, de ne pas avoir le droit d'y être. En fait, en 1985, le Canada a adopté une loi pour garantir qu'ils n'aient pas le droit d'être là, qu'ils n'aient pas le droit d'appartenir à leur communauté et qu'ils n'aient pas les mêmes droits que leurs cousins.

    Selon les chiffres de Services aux Autochtones Canada, ou SAC, 14 000 enfants, rien que depuis 2019, ont grandi sans droits: sans le droit à des programmes linguistiques et culturels, voire de jouer dans l'équipe de hockey de leur communauté. Ils restent à l'écart à regarder leurs cousins et leurs frères et sœurs. On dit à nos jeunes, en face, que, parce qu'ils sont visés par le paragraphe 6(2) ou sans statut, ils n'ont pas leur place au sein de nos Premières Nations, n'ont pas leur place lors de nos cérémonies ou autour de nos feux.

    Nos jeunes se font attaquer sur les médias sociaux. On leur dit qu'ils accaparent des ressources qui devraient être destinées aux « vrais » Autochtones, et nous nous demandons pourquoi nous sommes confrontés à une crise de santé mentale. Les taux de suicide chez nos jeunes sont six fois plus élevés que chez les jeunes non autochtones, et ce, selon les propres chiffres du gouvernement. Le suicide et les automutilations sont la principale cause de décès chez les jeunes et les adultes des Premières Nations jusqu'à l'âge de 44 ans.

    Le Canada doit corriger l'erreur commise en 1985. Nous ne parlons pas de remonter des centaines d'années en arrière jusqu'à un ancêtre lointain. Nous parlons des enfants des membres actuels de notre bande en vertu du paragraphe 6(2). Nous parlons de bébés, d'enfants et de jeunes. Le Canada doit rectifier la situation afin que nous puissions dire à tous nos enfants qu'ils ont leur place. Nos enseignements nous disent que chaque vie est précieuse. Tout le monde dit que toutes les vies comptent. Même une seule vie perdue à cause d'un suicide, c'est déjà trop.

    J'ai passé plus de 52 ans aux côtés de ma mère à lutter contre cette discrimination, et je suis encore ici, à me battre, parce que nos enfants méritent mieux. Pourquoi, après 55 ans, en sommes-nous encore à enchaîner les études et les retards, au lieu d'éliminer la cause première? Nous avons l'occasion d'apporter un changement. Nous savons que cette disposition cause du tort. Si nous n'agissons pas pour mettre fin à ce préjudice, alors nous en sommes complices, en réalité.

    Dans certaines de nos Premières Nations, jusqu'à 50 % des membres ont le statut en vertu du paragraphe 6(2). Par conséquent, les titulaires de droits individuels, comme mes enfants et mes nièces, qui travaillent dur pour réaliser leurs rêves, sont les derniers de leur lignée. Notre peuple est sur cette terre depuis plus de 60 000 ans — et oui, nous avons les recherches archéologiques pour le prouver — mais ils seront les derniers de cette lignée.

    Nous savons également que, pour l'ensemble de nos nations, la situation signifie l'extinction juridique de notre peuple; par conséquent, à moins que ce n'ait été l'intention et ne le soit toujours, cette pratique doit cesser. Nous avons participé au processus de collaboration. Vous avez entendu nos aînés et nos jeunes, et je crois sincèrement que nous devons agir maintenant avant de perdre ne serait‑ce qu'un jeune de plus.

    Nous n'avons pas le temps de mener d'autres études. Nous pouvons débattre des chiffres. Nous pouvons évoquer les coûts. Nous pouvons parler des 320 000 personnes au cours des 40 prochaines années — ce qui représente environ 12 personnes par bande par année —, ou nous pouvons adopter le projet de loi S‑2 tel que modifié, mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération, dire à nos jeunes qu'ils ont leur place ici, et arrêter cette politique de distinction législative.

    Il y a exactement 10 ans, en mai 2016, j'étais aux Nations unies, derrière Carolyn Bennett, lorsque le gouvernement libéral a déclaré qu'il adhérait à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je me tenais derrière elle parce que, selon notre tradition, on se lève physiquement et on se place derrière les personnes en qui on croit. On se place derrière elles pour leur montrer son soutien.

     J'ai été la première à me tenir derrière elle lorsqu'elle a dit que le gouvernement allait signer la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération ne va pas à l'encontre de la Déclaration des Nations unies. Ce n'est pas comme dicter à nos Premières Nations qui appartient à leur peuple. En fait, cette solution lève un obstacle qui nous empêche d’accepter ceux qui, nous le savons, sont nos membres, car il ne faut pas oublier que le statut d’Indien est distinct de l’appartenance à une bande. Il existe des processus permettant aux bandes d’établir leur propre liste de membres. Cela n’enfreint en aucun cas ni la Déclaration des Nations unies ni les droits de nos bandes — nos droits inhérents. Il s’agit ici de vies humaines, pas de chiffres.

    Chaque jour, sur les médias sociaux, je vois des gens recueillir des millions de dollars pour un traitement. Si nous étions prêts à payer des millions pour une seule personne ou des centaines de milliers pour son traitement contre le cancer, combien vaut une vie au sein de notre communauté, celle d'un de nos enfants… combien serions-nous prêts à payer? Cessons de débattre du coût.

     Chi-meegwetch.

    Merci, madame Lavell Harvard.

    Nous accueillons maintenant Steven Bentley, qui est un aîné des Edmonton Stragglers.

    Bonjour.

    Je m'appelle Steven Bentley. Je représente les Edmonton Stragglers, une bande dont on a retiré le statut et qui était composée principalement de femmes; elle constitue l'un des premiers exemples de retrait du statut imposé par la loi fondé sur le genre.

    Notre histoire prend racine dans le projet de loi S‑3, et donne un avant-goût du projet de loi S‑2. Nous comparaissons devant vous aujourd'hui pour expliquer d'où vient la réalité juridique actuelle des Edmonton Stragglers, un collectif autochtone dont l'existence a été documentée, administrée et, paradoxalement, niée.

    Le registraire procède à l’inscription de notre peuple en vertu de l’article 11 sur les règles d’appartenance à une bande en utilisant notre liste de bande des Edmonton Stragglers. Or, le processus d’enregistrement est semé d’embûches, tant pour l'obtention des informations requises qu’en raison des préoccupations du ministère en matière de confidentialité, ce qui crée un goulot d’étranglement et empêche de compléter les inscriptions en temps opportun.

    Nous demandons à la ministre Alty, qui a le pouvoir discrétionnaire en raison du mot « peut », d'enjoindre Services aux Autochtones Canada, ou SAC, à collaborer avec nous pour surmonter ces problèmes. Elle doit reconnaître les droits des femmes de nos ancêtres, puis permettre à leurs descendants de nommer un chef, de former un conseil et de collaborer pleinement avec la Couronne.

    Nous demandons en outre qu’un agent de liaison dédié à l’accélération des inscriptions soit nommé pour remédier aux retards qui s'accumulent et aux carences systémiques du processus d’inscription au registre des Indiens, selon un modèle similaire à l’initiative de traitement accéléré des passeports en « 90 jours ou c’est gratuit. » Il en résulterait une reddition de comptes et une accélération d'un processus qui, actuellement, oblige les demandeurs à attendre des années. Dans un tel cas, une justice différée équivaut à un déni de justice.

    Nous soutenons également que l'exclusion après la deuxième génération ne devrait pas s'appliquer de façon rigide à ceux qui sont maintenant inscrits en vertu du projet de loi S‑3. Une approche plus équitable consisterait à autoriser l’enregistrement de la troisième génération pour nos membres dont l’exclusion est fondée sur une discrimination historique.

     Il ne s’agit pas d’un élargissement de l'accès, mais plutôt de la restitution d'un droit. C'est propre à notre situation, et c'est ce qui nous distingue d'autres mesures de redressement prises en faveur de peuples qui n'ont jamais figuré sur les listes de paie, alors que notre peuple y a été inscrit pendant plus de 100 ans. Des liens communautaires issus de traités ont été démontrés, qui remontent au Traité du wampum à deux rangs et au traité de Selkirk signé en 1817, avant le reclassement par le Canada, qui a permis un traitement en vertu d’une mauvaise mesure législative protégée par l'article 4 de la Loi sur les Indiens de 1850 et d’autres lois.

    Les Edmonton Stragglers ne constituaient pas un groupe éphémère ou fortuit. Nous formions une bande reconnue, explicitement identifiée dans les archives publiques comme une bande d’Indiens propriétaires de terres dans les environs d’Edmonton. Nos membres étaient recensés, suivis et administrés par les systèmes administratifs coloniaux, notamment les registres de la Compagnie de la Baie d’Hudson, les registres ecclésiastiques et les premiers recensements effectués pour répondre aux obligations de la Couronne impériale.

    Malgré ces preuves documentaires incontestables, la Couronne a par la suite avancé une fiction juridique selon laquelle les certificats auraient effacé notre identité collective et nos droits. Dans la pratique, ces certificats n'ont pas fonctionné comme un mécanisme légal d'extinction. Ils ont été appliqués de manière incohérente, ont souvent revêtu un caractère coercitif et, surtout, visaient des individus et non l'identité collective d'une bande. L'idée selon laquelle ils auraient effacé un peuple n'est étayée ni par le droit ni par les faits.

    Aujourd’hui, avec les modifications apportées au projet de loi S‑3, nous assistons à une contradiction discrète, mais profonde. Le registraire fédéral est en train de reconstituer activement la liste d’exclusion que le Canada considérait autrefois comme caduque. Des personnes sont inscrites précisément parce que leurs ancêtres figuraient autrefois sur la liste des Edmonton Stragglers. Il ne s’agit pas d’une résurrection. C’est une confirmation de la continuité de notre communauté, qui a des conséquences juridiques.

    En vertu de l'article 11 de la Loi sur les Indiens, le contrôle de l'appartenance à une bande repose sur des listes de bandes reconnues. Nous sommes aujourd'hui confrontés à une population croissante de personnes éligibles — nos familles, dont la lignée remonte directement à cette liste — sans que la bande elle-même soit toutefois reconnue. Il en résulte une incohérence structurelle: une liste de bande sans bande.

    La raison historique de cette fragmentation est claire: il s'agit de la discrimination fondée sur le sexe enchâssée dans la Loi sur les Indiens. Nos femmes ont perdu leur statut au moment du mariage; nos enfants ont été exclus, et des lignées familiales entières ont été retranchées sur le plan administratif. Il n’en a pas résulté une extinction, mais une dispersion.

    Je vais céder la parole à mon collègue...

     Vous avez 30 secondes pour vous exprimer, mais nous aurons également beaucoup de temps lors de la séance de questions-réponses.

     Tansi, asiniy awâsis. Je m'appelle Stonechild en cri.

    Pour reprendre là où mon collègue s’est arrêté, nous travaillons actuellement à corriger cette injustice, mais le processus est lent, fastidieux et incomplet. Bon nombre de nos familles sont encore à deux doigts de pouvoir s’inscrire ou de remplir les exigences administratives récurrentes. Cependant, l’adoption du projet de loi S‑2 élargirait l’admissibilité, ce qui mettrait encore plus à rude épreuve un système déjà surchargé.

    Enfin, la continuité juridique de notre revendication n'est pas spéculative; elle repose sur une législation claire et une filiation constitutionnelle. La Proclamation royale de 1763, le cadre du recensement provincial de 1847 et la législation sur les Indiens de 1850 à 1857 définissant le statut autochtone...

     Monsieur Nixdorf, nous allons devoir passer aux questions. Je pense que tout le monde souhaite vous en poser, car le temps alloué à l'exposé est écoulé. Veuillez également nous remettre tout document écrit dont vous disposez. Les députés vous poseront des questions et vous pourrez vous y référer, car nous avons dépassé le temps imparti et nous souhaitons faciliter les échanges entre vous et nos membres.

    Les conservateurs sont les premiers à prendre la parole. Vous disposez de six minutes pour les questions et les réponses.

    Monsieur Morin, vous êtes le premier.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos invités d'être venus aujourd'hui.

    J'aimerais commencer par Mme Lavell Harvard.

    Vous avez mentionné que vous étiez aux Nations unies et que vous souteniez l'ancienne ministre libérale Carolyn Bennett, qui appuyait la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Je suis député pour la première fois depuis un an. Le gouvernement est très doué pour faire des annonces, mais pas nécessairement pour les concrétiser ou pour apporter un contenu réel en vue d’une véritable réconciliation. Que penser du gouvernement lorsque ses députés peuvent faire ces annonces — vous pouvez vous tenir derrière eux —, sans donner la moindre indication qu’ils allaient supprimer l'exclusion après la deuxième génération?

    C’est exactement le problème. Il faut que ce soit plus qu’un geste symbolique, se tenir debout à New York. Carolyn Bennett a littéralement reçu une ovation debout. J’ai été la première à me lever derrière elle; toute la salle s’est levée, et le monde entier la regardait.

    Le monde entier attend toujours de voir si le gouvernement est prêt à joindre le geste à la parole et à apporter les changements. C’est pourquoi la Déclaration des Nations unies est si importante. Elle stipule que nous avons le droit de déterminer qui fait partie de notre peuple et qui sont nos propres membres. Cet obstacle d'exclusion après la deuxième génération nous empêche d’exercer ce droit.

    Je crois sincèrement que le gouvernement du Canada peut continuer à agir avec intégrité, joindre le geste à la parole, aller au‑delà de simples gestes symboliques et réellement apporter des changements. C’est maintenant le moment de montrer qu’il ne s’agissait pas seulement d’un geste symbolique et d’une opposition entre conservateurs et libéraux. Il s’agit du Canada — de ce que le Canada représente sur la scène internationale et de la façon dont le monde perçoit les valeurs canadiennes.

    Merci.

    J'aimerais m'adresser à Mme Hannaburg.

    Vous avez beaucoup parlé de problèmes concrets et tangibles au sein des communautés. J’ai entendu ce genre de témoignages au cours des six derniers mois. J’en ai moi-même fait l’expérience au sein de ma propre Première Nation. Un enfant peut faire partie de l’équipe de hockey, mais un autre n’y a pas droit. Un enfant peut prendre le bus pour aller à l’école, mais un autre enfant ne le peut pas — alors que c'est son cousin germain, voire sa sœur ou son frère, dans certains cas. C’est vraiment bien que vous ayez donné des exemples concrets. Nous avons entendu ces témoignages.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le principe de Jordan. Il a fait quelques annonces en ce sens, mais d’après ce que je lis, même les critères d’admissibilité au principe de Jordan sont les suivants: « a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens », « a un parent ou un tuteur qui a le statut d'Indien ou a le droit à l'inscription au sens de la Loi sur les Indiens », « est reconnu par sa nation aux fins du principe de Jordan » et « réside ordinairement dans une réserve. »

    Constatez-vous que l'exclusion après la deuxième génération empêche également les enfants d'obtenir à juste titre le soutien dont ils ont besoin?

     Une partie des fonds est affectée à des fins spécifiques, et certains services exigent le numéro de bande. Le numéro de service autochtone ouvre la voie. Il ouvre la voie à notre communauté, car le conseil et les dirigeants comprennent le système de financement par habitant. C'est ce système qui ouvre cette porte. Certaines personnes attendent depuis longtemps de consulter un psychologue, car celui‑ci n'accepte que le numéro de bande. On ne peut même pas y aller en famille sous un seul numéro de bande; ils exigent le numéro de bande du patient. Si vous avez un enfant qui a besoin d'un thérapeute spécialisé et que nous avons ce thérapeute dans la communauté, tant pis. Votre enfant ne sera pas pris en charge. Nous sommes exclus. Il y a des exclusions.

    Dans ma propre famille, mon fils a une fille. Ma petite-fille est inscrite parce que mon fils est né en 1974. Il a eu une enfant, et elle est inscrite. Ma fille est née en 1989, alors tant pis, elle a dépassé la date limite. Qu'y a‑t‑il de logique dans le fait qu'une personne vienne du même parent, de la même communauté, qu'elle vive dans la communauté, qu'elle essaie de s'y intégrer...? Il y en a d’autres; ce n’est pas seulement ma famille. Je me lève et je m’exprime, peu importe comment je serai traitée. J’ai été confrontée au racisme. J’ai subi de la violence dans ma communauté. Des gens sont venus tabasser mes neveux parce que nous avions pris une maison. Nous avions besoin d’un endroit où vivre. C’est ce qui se passe au quotidien, et cela doit cesser. C’est de la folie. C’est perpétué par la Loi sur les Indiens. L'exclusion après la deuxième génération est un obstacle en ce moment. Nous avons surmonté tous les autres obstacles, mais il a fallu des années de litiges et de procédures judiciaires.

     Je suis désolé de vous interrompre. Il me reste une minute.

    Vous avez évoqué la politique tout à l’heure. Nous avons entendu dire que la consultation semblait être invoquée comme un bouclier, mais qu’il n'y avait pas de consultation sur d’autres projets de loi, ce qui est deux poids deux mesures. Avez-vous l’impression que les efforts de réconciliation du gouvernement sont devenus purement symboliques?

    Je l'ai constaté au fil des ans. J'ai vu défiler tellement de ministres que vous ne me croiriez pas. Tous les ministres qui ont représenté les affaires autochtones, que ce soit Marc Miller, Gary Anandasangaree ou Patty Hajdu, ont... Quand vous leur parlez, ils disent, « Nous y travaillons ». Ce ne sont que des paroles. Ce sont des mots qui ne s'accompagnent pas d'actions ou de résultats concrets. Ils finissent par nous éviter, car ils savent que nous allons persévérer. Chaque jour, j'envoie une lettre à ce Parlement, à la Chambre des communes. Tous les libéraux et tous les autres ont reçu une lettre dans laquelle on exige une révision du projet de loi S‑2. J'en ai apporté une aujourd'hui pour le Comité des affaires autochtones. J'en ai envoyé une dans le passé. Je vais continuer à le faire.

    Merci, madame Hannaburg. Nous avons la lettre, et je vous en suis très reconnaissant.

    Je vous remercie.

    Nous allons maintenant entendre Mme Idlout, pour six minutes. Elle est en ligne.

    Qujannamiik.

    Je remercie tous les témoins de nous avoir fait part de leurs expériences et de l'importance de lutter contre la discrimination dans la Loi sur les Indiens. J'ai clairement entendu que la discrimination persiste.

    C'est un plaisir de vous rencontrer, madame Fournier, à tout le moins virtuellement. Ma question pour vous porte sur les amendements du Sénat et la consultation qui pourrait être nécessaire de tenir.

    Par exemple, nous avons reçu de la part des habitués de l'admissibilité une série de recommandations pour corriger la situation. On nous a notamment dit que les amendements du Sénat incluent une solution. Nous avons différentes solutions qui pourraient avoir des répercussions différentes pour différentes Premières Nations. Je me demande si vous pouvez nous expliquer pourquoi il serait important de déterminer quelle serait la solution la plus appropriée pour éviter une situation comme celle qui vous a amenés à intenter une action en justice.

    Merci, madame Fournier.

    Je vous remercie de la question. J'aimerais laisser M. Beaton, notre avocat, répondre à certains des points que vous soulevez, madame Idlout.

    Je vais vous parler d'une expérience vécue dans ma famille. Ma mère, qui était la fille de deux Indiens inscrits qui ont fréquenté les pensionnats indiens, n'avait pas le statut en raison d'une émancipation, et non parce qu'elle s'était mariée en dehors de la communauté. On lui a accordé le statut le plus restreint prévu au paragraphe 6(2) en 1985, lorsqu'elle a demandé le statut. Ce statut lui permettait seulement de le transmettre à ses enfants.

    Dans le cas de ces trois familles et de toutes les autres personnes que nous avons entendues depuis, nous nous rendons compte que le problème, à tout le moins pour nous, est que l'émancipation a entraîné la mise en place d'une série de procédures et politiques différentes pour ces familles. À mon avis, il y a des différences entre cette situation et la règle d'exclusion de la deuxième génération.

    Nous avons certainement assez entendu parler de l'émancipation pour savoir qu'il faut trouver une solution. En fait, quand le projet de loi initial C‑38 a été présenté, la ministre de l'époque, Patty Hajdu, a déclaré que ce serait comme si l'émancipation n'avait jamais eu lieu. C'est ce que nous attendions, ce à quoi nous aspirions et ce sur quoi nous travaillons ces dernières années.

    Je vais laisser M. Beaton parler un peu plus longuement des enjeux. Je crois savoir que le projet de loi S‑2 comportait des dispositions visant à régler d'autres problèmes en suspens dans la Loi sur les Indiens, même si les travaux avaient initialement porté sur les trois petites familles et sur la question de l'émancipation, qui constituait en soi un enjeu suffisamment important, grave et complexe. Je ne suis pas en mesure de dire si l'inclusion d'autres questions dans le projet de loi S‑2... C'est aux autres et à ceux autour de cette table d'en décider.

    Je dirai qu'à l'époque, le Canada et les ministres de ce que j'appelle encore AINC avaient reconnu que l'émancipation constituait une injustice qu'il fallait réparer. Il fallait y remédier. C'est pourquoi nous sommes ici.

    M. Beaton peut peut-être vous en dire un peu plus sur certaines questions précises que vous avez soulevées, madame Idlout.

    Monsieur Beaton, vous disposez d'un peu plus d'une minute, je vous prie.

    Je tiens à préciser que les plaignants dans l'affaire Nicholas m'ont collectivement demandé de faire savoir au Comité qu'ils appuient les amendements du Sénat. Ils sont favorables à l'élimination de la règle d'exclusion de la deuxième génération. Ils savent ce que c'est d'être séparés de leur communauté. Ils ne veulent pas que la règle d'exclusion de la deuxième génération demeure dans la loi en leur nom, sous prétexte qu'il faut une solution plus ciblée dans l'affaire Nicholas.

    Comme je l'ai souligné, l'ordonnance rendue dans l'affaire Nicholas est une solution adaptée. Si elle entre en vigueur, elle n'empêchera personne d'autre de s'inscrire. Elle ne prive pas de ses droits quiconque qui se trouve dans une situation différente de celle dans les affaires McIvor et Descheneaux. Nous estimons qu'il n'y a aucune raison que le Canada continue de se battre pour empêcher l'entrée en vigueur de cette ordonnance afin de permettre à ce Parlement de continuer de débattre du projet de loi S‑2.

    Le Canada a déclaré devant le tribunal qu'il y avait un problème concernant l'application de l'ordonnance en Colombie-Britannique, mais pas en dehors de la province. Il y a une solution très facile, à savoir une ordonnance relative au consentement de la Cour fédérale. On l'a déjà fait dans des affaires antérieures où le Canada a reconnu que la loi était inconstitutionnelle, comme il l'a fait ici.

    Il y a une solution très facile pour mettre fin aux violations de la Charte qui ont été relevées, tout en permettant au Parlement de continuer de débattre du projet de loi S‑2.

    Merci. Le temps est écoulé.

    Nous allons maintenant céder la parole au député Gill.

     Vous disposez de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie également tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

    J'ai bien entendu chacun de vos propos. Vous avez parlé plusieurs fois de génocide et de discrimination.

    J'ai l'impression que, si certains partis politiques ont des réticences par rapport à l'adoption du projet de loi S-2, c'est en vertu des amendements du Sénat, dont l'abolition de la règle d'exclusion de la deuxième génération.

    Quand on parle de génocide, on parle de perte de langue, d'identité et de culture. C'est vraiment l'identité qui est perdue.

    Qu'est-ce qui fait, selon vous, que le gouvernement souhaite encore reporter l'adoption du projet de loi? Lorsqu'on parle de génocide et de discrimination, je me demande si c'est la question que le gouvernement souhaite aller poser aux différentes communautés. Je ne pense pas que quiconque dise qu'il est en faveur de la discrimination, du génocide. Quelles seraient les motivations du gouvernement à l'effet d'aller consulter les Premières Nations?

    En même temps, je vous pose la question: est-ce que nous sommes prêts à voter sur ce projet de loi?

    Madame Hannaburg, je vous laisse la parole, à vous et à l'ensemble des témoins, pour le reste du temps dont je dispose afin que vous puissiez affirmer si vous êtes en faveur ou non des consultations.

    Merci.

    Je vois que le gouvernement utilise... C'est un autre point que je n'ai pas eu l'occasion de soulever. Nous en avons assez d'être pris en otage. Nous avons l'impression d'être pris en otage. Ma famille estime que nous sommes pris en otage, car nous faisons l'objet de négociations. C'est peut-être un plan pour aller plus loin. On mélange l'appartenance aux bandes, l'autonomie gouvernementale, la prise de décision et l'autodétermination. On ne parle pas de cela. C'est pour une discussion et un débat plus approfondis avec toutes les autres nations et les autres dirigeants.

    Nous parlons de discrimination dans la Loi sur les Indiens, ainsi que de notre capacité de transmettre nos origines à nos enfants et petits-enfants. Ce droit n'est pas respecté. Nous sommes la seule ethnie pour laquelle le gouvernement dicte qui nous sommes en tant que peuple. C'est inacceptable. J'ai une fille et un petit-enfant. Pour moi, c'est comme si le gouvernement disait que cet enfant ne peut pas être reconnu, même si le sang de ses ancêtres coule dans ses veines et qu'il vit dans notre communauté.

    Les enfants veulent apprendre la langue. Ils veulent faire partie de la communauté, mais on nous ne le permet pas à cause du numéro de statut. Cela concerne le projet de loi S‑2, et c'est culturel. Oui, c'est culturel. Tout ce qui est en lien avec la vie dans une communauté est culturel. Nous vivons d'une manière holistique et inclusive. Quand cela est bloqué et que les fonds ne sont pas là, vous n'êtes pas inclus. Les gens finissent par intérioriser ce racisme. On leur dit qu'ils ne sont pas autochtones. Les cousins le disent à leurs cousins. On a déjà entendu cela. Ce n'est pas un nouveau dialogue. Tout le monde en parle, quand des enfants sont exclus parce qu'ils n'ont pas un numéro de bande. Ils ne sont plus reconnus. Cela doit cesser. C'est le gouvernement et ses politiques qui perpétuent cette situation.

    Les bandes peuvent déterminer les critères d'appartenance. Elles peuvent adopter des codes d'adhésion. Certaines communautés en ont. Elles s'inquiètent de savoir qui feront partie de leur communauté, si bien qu'elles ont un code d'adhésion. Toutefois, ne nous mettez pas tous dans le même panier en ce qui concerne l'autodétermination. Le gouvernement mélange tout. Nous sommes sur la touche, à attendre les bras croisés depuis 40 ou 50 ans d'obtenir l'égalité. Nous sommes la seule ethnie à être traitée de la sorte. C'est inacceptable.

    Madame Hannaburg, je ne voulais pas vous interrompre dans votre lancée.

    Ça veut dire que nous sommes prêts à voter sur le projet de loi S-2 avec les amendements — du moins le premier amendement — du Sénat.

    Sommes-nous prêts? Des consultations sont-elles nécessaires?

    Absolument pas.

    Merci beaucoup.

    J'aimerais aussi poser exactement la même question aux différents témoins qui sont auprès de vous.

     Je suis en faveur de l'adoption.

    Il nous reste une minute. Si vous voulez partager ce temps pour faire des commentaires, mesdames Fournier et Lavell Harvard, puisque vous aviez levé la main, vous aurez chacune 30 secondes.

    Merci.

    Je tiens à souligner par rapport à ces amendements du fédéral que « [l']obligation de consulter est une obligation constitutionnelle qui survient lorsque la Couronne examine des comportements susceptibles d'avoir une incidence négative sur les droits autochtones ou issus des traités, potentiels ou établis, en vertu de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 ». En fait, cet amendement « renforcera l'égalité et corrigera les injustices passées ».

    Il ne s'agit pas d'une incidence négative, car cela améliore leur qualité de vie et favorise la perpétuation des peuples autochtones. À moins que quelqu'un laisse entendre que nous ne sommes pas favorables à la perpétuation des peuples autochtones, il n'y a aucune raison de poursuivre les consultations.

    Madame Fournier, vous aviez aussi un commentaire à faire. Vous avez 30 secondes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais juste ajouter à ces propos le fait suivant.

    Lorsqu'on parle de la consultation, il est vrai qu'on peut se perdre dans une énormité de détails, de tout petits points qui mènent à d'autres tout petits points. Par conséquent, on arrive ensuite à une sorte de processus de consultation qui n'en finit plus.

    En réponse à la question de la députée, je dirais que les consultations peuvent être utiles si elles sont faites à une assez grande échelle et comprennent les principes de base, comme les autres dames viennent de le dire. Par contre, il y a des consultations qui entrent tellement dans les détails qu'on va inévitablement arriver au point où un certain groupe, certaines personnes ou certaines communautés disent oui à ceci et non à cela, et d'autres disent le contraire. Je pense que nous avons fini de faire ce type de consultation.

    Merci beaucoup.

    Nous en sommes toujours aux questions et réponses. La parole est maintenant à M. Schmale.

    Vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois nos témoins de s'être exprimés sur ce sujet important.

    Je vais commencer par vous, madame Hannaburg, car vous avez été l'une des dernières personnes à prendre la parole.

    Étant donné que la dynamique au Parlement a changé, puisque nous sommes passés d'un gouvernement minoritaire à un gouvernement majoritaire, avez-vous la douce et vague impression qu'il va aller de l'avant avec ces amendements?

    Je tiens à dire qu'il y a des messages contradictoires, et qu'ils sont vagues — oui, très vagues. Le gouvernement ne semble pas vouloir bouger, et il se passe des choses, comme la possibilité de modifier la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.

    Comme je l'ai dit, cela correspond à certaines intentions et à certaines politiques. Quand ce qui se passe fait son affaire, le gouvernement agit vite. Cependant, inscrire plus de gens et permettre à nos communautés de s'épanouir n'est pas une priorité. Même si on parle de réconciliation, du désir d'avoir des communautés en santé et des déterminants de la santé convenus avec Santé Canada, ce n'est pas vu comme des intentions sincères.

    Je trouve cela fort préoccupant, car des mesures doivent être prises. En ce qui concerne les mots qui ont été prononcés — par exemple, quand Mme Lavell Harvard a mentionné la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones —, le fait d'être présent derrière nous aux Nations unies... Les vœux pieux doivent cesser. Il faut agir maintenant. Nous perdons nos gens. Il s'agit d'une politique génocidaire. Nous nous dirigeons vers un génocide. Nous ne savons pas dans combien d'années, mais certaines communautés en sont à leur dernière génération de transmission du statut. Nous devons agir, et nous avons la même responsabilité de garder ces communautés en santé.

    Voilà pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Nous voulons parler des injustices qui ont cours, ainsi que des obstacles qui l'on dresse devant nous. Nous devons éliminer ces obstacles.

    Il y a quelques points de votre déclaration préliminaire que j'aimerais aborder avec vous, car ils ont piqué ma curiosité.

    Votre voisine, Mme Lavell Harvard, a réagi à ma première question.

    J'aimerais savoir ce que vous en pensez. J'ai aussi une question sur l'émancipation. Mon temps est limité, mais j'ai beaucoup de questions.

    J'aimerais intervenir parce que j'ai des antécédents avec ce gouvernement en particulier. J'étais l'un des dirigeants nationaux qui étaient avec l'ancien premier ministre au lever du soleil. Nous trébuchions tous dans l'obscurité à 4 heures du matin sur la Colline du Parlement lors de la première cérémonie de lever du soleil. Lors de notre première réunion des dirigeants nationaux, le gouvernement libéral a dit: « Aucune relation n’est plus importante » pour le gouvernement que celle qu'il entretient avec les peuples autochtones, les Premières Nations.

    Si ce projet de loi n'est pas adopté, et si nous continuons à repousser cette décision et à utiliser la consultation comme une tactique dilatoire, cette affirmation sera prouvée fausse. Nous avons vraiment besoin que le gouvernement respecte son engagement envers notre peuple, devant nos aînés, nos jeunes et tous nos dirigeants nationaux. C'est l'engagement qu'il a pris sur ces territoires et ces terres en disant que cette relation est importante. La partie la plus importante de la relation est de savoir si notre existence est en péril.

    Il me reste environ 90 secondes, et j'ai deux ou trois questions. Je vais m'adresser rapidement à vous, madame Hannaburg, mais je veux aussi vraiment m'adresser à Mme Fournier.

    Vous avez parlé des coûts dans votre déclaration préliminaire. Le ministère nous a parlé de coûts. Il y a les coûts en argent sonnant, mais aussi les coûts humanitaires. Si vous prenez le budget gigantesque de Services aux Autochtones Canada, vous constatez que, dans le fond, il est minime.

    Je ne veux pas prendre trop de temps. En 30 secondes ou moins, pouvez-vous expliquer les coûts? Je pense aussi que vous avez fait davantage référence aux coûts humanitaires.

    En gros, ce serait les coûts qui reviennent aux communautés quand elles établissent un budget pour s'assurer qu'il correspond aux besoins des gens, des nouvelles personnes inscrites. Il y a des coûts et des programmes. Services aux Autochtones doit comptabiliser les coûts par personne, par habitant, et les augmenter afin qu'il n'y ait pas de racisme et de haine lorsque les gens disent: « Oh, vous enlevez... Vous tirez sur mon petit bout de la couverture. Vous venez ici, et vous prenez nos ressources. » C'est déjà arrivé, ce qui a engendré de la violence. Nous avons été témoins de violence à cause de cela.

    Je pense que c'est tout le temps que nous allons avoir.

    Vous pourriez peut-être tous soumettre cela par écrit pour que nous puissions l'avoir, parce que je pense que c'est une bonne question.

    Nous devons passer à M. Lavack, qui a des questions.

     Vous avez la parole pour cinq minutes.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui sont ici aujourd'hui. Nous leur sommes énormément reconnaissants de leurs témoignages et de leur présence.

    Tout d'abord, nous sommes tous d'accord que la Loi sur les Indiens est extrêmement discriminatoire et qu'elle a causé des dommages extrêmes. Nous sommes là parce que nous souhaitons remédier aux dispositions de cette loi qui causent ces dommages.

    J'aimerais aussi souligner que je ne suis pas d'accord avec mes collègues qui disent que le gouvernement ne pose aucun geste en vue de la réconciliation. Nous prenons des mesures concrètes. Au cours de la dernière année, le gouvernement, ainsi que la ministre des Services aux Autochtones elle-même, se sont engagés publiquement, à plusieurs reprises, à rectifier la Loi en ce qui concerne l'exclusion après la deuxième génération. Il ne s'agit pas de déterminer si nous allons le faire, mais plutôt comment nous allons le faire. Je voulais le mentionner, parce que c'est important.

    Lorsqu'on a conçu le projet de loi S‑2, c'était pour aborder la question de l'émancipation. Madame Fournier, pouvez-vous nous en dire davantage sur les effets réels que l'émancipation a eus sur vous et vos proches?

     Je vous remercie beaucoup de votre question.

    Je dois dire que, moi, je n'utilise pas le mot « émancipation » lorsque je parle de la situation en français. Je dis « enfranchisement », parce que le mot « émancipation » nous rappelle l'émancipation des esclaves. Il y a peut-être certaines similarités, mais moi, je ne me sers pas de ce mot.

    Ma mère a parlé de l'enfranchisement qu'elle a vécu lorsqu'elle était plus jeune. Elle savait qui elle était. Elle était l'enfant de deux personnes qui venaient d'une certaine communauté, mais qui l'avaient quittée pour passer plusieurs années au pensionnat. Elle n'avait donc pas de sentiment d'appartenance à cette communauté. Nous avons aussi entendu d'autres témoins parler de ce même sentiment. Ça représentait beaucoup pour elle, dans sa vie.

     Dans une des deux autres familles qui font partie du litige que M. Beaton a mentionné, il y a eu un processus d'enfranchisement pour que les enfants ne soient pas obligés d'aller au pensionnat, parce qu'à un moment donné, c'était obligatoire pour les enfants autochtones. Ces personnes que les autres témoins ont décrites ont vécu exactement la même chose, c'est-à-dire un sentiment de rupture et de manque d'appartenance à leur communauté.

     Je pense aussi à mes enfants. Moi, j'ai mon statut depuis les démarches que ma mère a faites en 1985, mais mes enfants n'y avaient pas droit, même si leur grand-mère est autochtone. Il s'agit surtout de pouvoir s'afficher comme membre de sa communauté et parler de son héritage ouvertement et avec fierté.

     Selon vous, le projet de loi S‑2 nécessite-t-il d'autres modifications pour régler directement et adéquatement toute la question de l'enfranchisement, ou la section qui traite de ça, telle quelle, est-elle suffisante?

    Les deux versions du projet de loi régleraient le problème soulevé dans notre litige. Comme je l'ai mentionné, les demandeurs et les demanderesses m'ont demandé de dire au Comité qu'on ne devrait pas adopter le projet de loi plus étroit en leur nom. Il n'y a pas de raison pour laquelle le Parlement devrait se limiter à cette réparation plus étroite proposée dans la première mouture du projet de loi. On pourrait certainement permettre au Parlement d'en débattre et d'adopter des réparations plus larges.

     Merci.

     Merci beaucoup.

    Nos dernières questions viennent de Mme Gill.

    Vous avez deux minutes et demie.

     Merci beaucoup.

    Deux témoins, Mme Lavell Harvard et M. Bentley, n'ont pas eu la chance de répondre à ma question. Je vais donc la résumer: sommes-nous prêts à adopter le projet de loi sans consultation, avec les amendements du Sénat?

    Je leur laisse le temps qu'il reste pour y répondre.

    Je vous remercie de me donner l'occasion d'en parler.

    Notre communauté a été affectée gravement et de diverses façons par ces questions. À la signature du traité, la communauté a été divisée, découpée en plusieurs bandes distinctes. Les vestiges de ce découpage ont été gérés selon la loi et sans l'apport des communautés; ils ont donc tenté d'exister.

    Au fil du temps, les communautés inscrites ont été touchées, parce que nous étions toujours apparentés par la famille et que nous nous sommes mariés dans ces communautés ou en dehors de celles‑ci. J'ai des neveux qui sont nés dans une communauté visée par un traité ou au sein de celle-ci et qui subissent le même rejet, si je puis dire, parce qu'ils n'ont pas le même statut. Même s'ils ont le statut prévu par le projet de loi S‑2, ce n'est pas assez pour qu'ils soient pleinement acceptés par la communauté en tant que membres à part entière.

    D'autres choses se sont produites qui ont beaucoup dispersé notre peuple, de sorte qu'il a été plus difficile pour nous de maintenir l'unité de notre histoire commune, mais chaque fois que nous nous réunissons à un événement, notre histoire s'épanouit et revit. Voilà qui montre que nous avons toujours un lien vibrant et solide, même s'il a été affecté par les règles d'émancipation.

    Ces règles étaient très anciennes, mais elles ont eu une incidence sur une communauté autochtone qui existait encore à l'époque où le Canada est arrivé, et elle a choisi d'avoir des règles différentes de celles de la Couronne impériale. Nous avons donc été traités de manière distincte de, disons, les gens de l'Ontario ou du Québec. Il y a aussi des différences à cet égard.

    Notre peuple en a lui aussi subi maintes répercussions, car nous éprouvons une profonde perte d'identité, et même si nous étions présents dans la diaspora et que nous avons toujours été reconnus comme Indiens, nous n'avons jamais eu de lien pour l'exprimer. C'était très frustrant, parce qu'à bien des égards, nous avons été victimes de racisme de part et d'autre au cours de cette période, et cela a été difficile à comprendre.

    Avec l'adoption du projet de loi S‑2, je pense que le rétablissement serait complet.

    En ce qui concerne...

    Merci beaucoup.

    C'est tout le temps que nous avons.

    Merci beaucoup de votre témoignage et de nous avoir fait part de vos histoires. C'est très important.

     Chi-meegwetch.

    Nous allons suspendre la séance, puis passer à notre prochain groupe de témoins.

    Rebonjour, tout le monde.

    Nous allons commencer par les témoignages par vidéoconférence.

    Nous accueillons la grande cheffe Math'ieya Alatini du Conseil des Premières mations du Yukon.

    Vous disposerez de cinq minutes pour faire votre déclaration, et je vous donnerai un avertissement 30 secondes avant la fin pour conclure.

    Merci. Vous pouvez y aller.

    Merci.

    Bonjour. Je vous remercie de m'avoir invitée à prendre la parole.

    [La témoin s'exprime en tutchone du Sud et fournit le texte suivant:]

    Danche eyinje Mathieya. luan Mün a keyi kwaché.

    [La témoin fournit une version anglaise du texte dont voici la traduction:]

    Bonjour, je m'appelle Math'ieya; je viens de la région du lac Kluane.

    [Traduction]

    Je me joins à vous par vidéoconférence depuis le territoire traditionnel des Kwanlin Dün et du Conseil des Ta'an Kwäch'än, à Whitehorse, au Yukon.

    Je m'appelle Math'ieya Alatini. Je suis la grande cheffe du Conseil des Premières Nations du Yukon et la cheffe régionale de l'Assemblée des Premières Nations pour le Yukon. Je suis citoyenne et ancienne cheffe de la Première Nation de Kluane, une nation autonome et signataire d'un traité moderne dans le Sud-Ouest du Yukon.

    Je m'adresse à vous aujourd'hui en tant que représentante des Premières Nations du Yukon, c'est‑à‑dire 11 nations signataires de traités modernes et 3 nations toujours assujetties à la Loi sur les Indiens. Toutes ces nations portent à la fois la promesse et le fardeau des lois canadiennes.

    Je tiens d'abord à remercier les sénateurs d'avoir vraiment écouté les témoignages des Premières Nations et de les avoir compris, puis d'avoir eu la sagesse et, comme le dit ma mère, le bon sens d'amender le projet de loi S‑2pour mettre fin à l'exclusion après la deuxième génération. Je tiens à dire clairement que nous appuyons l'adoption rapide du projet de loi S‑2 tel qu'amendé par le Sénat.

    Je m'adresse à vous aujourd'hui en tant qu'Indienne inscrite aux termes du paragraphe 6(2) dont la famille a survécu à la discrimination sur plusieurs générations sous le régime de la Loi sur les Indiens. Ma grand-mère de 97 ans a perdu son statut après avoir eu des enfants avec un homme des Premières Nations non inscrit, c'est‑à‑dire un homme émancipé. Ma mère a été émancipée, non pas parce qu'elle était moins dénée ou kluane, mais en raison d'une disposition arbitraire de la Loi sur les Indiens. La Loi sur les Indiens a transformé une affaire familiale en outil d'assimilation. Ma mère a par la suite été réintégrée aux termes du paragraphe 6(1) de la loi issue du projet de loi C‑31, et je suis maintenant inscrite aux termes du paragraphe 6(2). L'autre parent de mes enfants n'a pas de statut, alors je suis la dernière de ma lignée.

    Il ne s'agit pas de réconciliation, mais d'extinction légiférée. Le système divise nos familles en membres inscrits et non inscrits, privant les enfants de programmes et de services et faisant de l'identité une simple question de paperasse. Au Yukon, nous le constatons tous les jours dans les domaines de la santé, de l'éducation et du sport quand les enfants non inscrits des Premières Nations sont exclus des activités auxquelles participent leurs cousins inscrits. Ils n'ont pas le droit de participer à des tournois qui créent des liens et suscitent la fierté. Dans la vie civique, les membres de la famille non inscrits ne peuvent pas voter dans certaines de leurs nations d'origine ni en briguer la direction. L'identité et l'appartenance à la communauté s'en trouvent érodées. En matière de santé et de sécurité publiques, à l'ère des empoisonnements aux opioïdes et de la violence, tout ce qui dissocie nos jeunes des gens dans nos communautés aggrave les risques qu'ils courent.

    La « réconciliation » est un verbe, ce qui exige une action une fois que la vérité est connue. La vérité, c'est que l'exclusion après la deuxième génération est une politique d'extinction discriminatoire. On le sait depuis 1982, avant même sa mise en œuvre en 1985. Si le gouvernement se soucie vraiment de la réconciliation et pas seulement de la gestion des litiges, il doit s'attaquer à toutes les lois discriminatoires connues dès maintenant, et non plus tard. Plus tard, ce n'est pas neutre. Chaque jour d'attente, un nombre croissant d'enfants sont exclus.

    Le projet de loi S‑2 doit être adopté de toute urgence par le comité pour que la réconciliation devienne réalité pour les enfants touchés avant que la Chambre n'ajourne pour l'été. N'obligez pas ces enfants à attendre encore 40 ans. Il est temps d'agir. Évitons de nous servir de la consultation comme d'une arme et de confondre le statut d'Indien avec l'appartenance à une bande ou la citoyenneté de sorte à semer la confusion. Évitons surtout de mal interpréter la déclaration des Nations unies pour retarder la justice. Ce n'est pas le moment.

    Je tiens à préciser à quel point les Premières Nations appuient ce changement. En décembre, j'ai été témoin de la façon dont les chefs de partout au Canada ont travaillé ensemble pour rédiger une résolution solide et commune en appui de l'adoption du projet de loi S‑2, tel qu'amendé, afin de mettre fin sans délai à l'exclusion après la deuxième génération et de soutenir un cadre fédéral de mise en œuvre après son adoption.

    Il vous reste 30 secondes, madame.

     Cette résolution a été adoptée à l'unanimité lors de l'assemblée extraordinaire des chefs de l'Assemblée des Premières Nations, et elle a reçu un large soutien. La voie à suivre est claire. Il faut adopter le projet de loi S‑2 avec les amendements du Sénat afin de garantir que le Canada respecte le droit international et notre Constitution, qui s'appliquent de manière égale aux hommes et aux femmes. Les personnes exclues doivent avoir le droit de transmettre leur statut à conditions égales. L'exclusion après la deuxième génération constitue une discrimination fondée sur la race et le sexe et doit être éliminée afin que l'article 15 de la Charte soit respecté.

    Merci beaucoup.

    Nous entendrons maintenant Shelagh Day, présidente du Comité des droits de la personne de l'Alliance féministe pour l'action internationale.

    Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup de m'avoir invitée à m'exprimer ce matin.

    L'Alliance féministe, qui est membre du Groupe de travail sur la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens, demande à ce comité ainsi qu'au gouvernement du Canada d'appuyer le projet de loi S‑2 amendé par le Sénat et de l'adopter sans plus tarder.

    Aujourd'hui, je voudrais vous parler de l'assimilation forcée. Depuis son adoption, la Loi sur les Indiens a eu pour objectif d'effacer les peuples des Premières Nations et de les intégrer à la population non autochtone. Les gouvernements des colons ont eu recours à de nombreuses stratégies pour contrôler et effacer les Premières Nations afin de s'approprier leurs terres et leurs ressources, notamment par le massacre, le scalpage, la famine, les pensionnats indiens, la stérilisation forcée et la discrimination sexuelle dans les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l'enregistrement du statut.

    On néglige trop souvent le rôle dévastateur qu'a joué la discrimination sexuelle inscrite dans la Loi sur les Indiens dans la diminution de la taille et de la vitalité des communautés des Premières Nations. En refusant le statut d'Indien aux femmes des Premières Nations et à leurs descendants, le Canada les a contraints à s'intégrer à la population non autochtone, réduisant ainsi le nombre d'Indiens envers lesquels le Canada a une obligation fiduciaire. Cela a porté préjudice à ces femmes, à leurs descendants et à leurs nations.

    Soyons clairs: le statut est une invention juridique du gouvernement du Canada. Il définit les personnes que le gouvernement reconnaît comme titulaires de droits et de titres autochtones, ainsi que celles qui ont droit aux prestations et à l'accès aux programmes et services destinés aux Premières Nations. C'est le Canada qui confère ce statut; lorsque le Canada le retire, il s'agit d'une lourde punition.

    Étant donné que les effets de la discrimination fondée sur le sexe avant 1985 sont désormais étroitement liés à l'exclusion après la deuxième génération, à la limite de 1985 et à la règle des deux parents, les femmes et leurs descendants restent désavantagés sur le plan du statut et de la transmission du statut, même en 2026, soit 150 ans plus tard. Cependant, en 1985, alors que le Canada commençait tout juste à se défaire de certains aspects de la discrimination fondée sur le sexe, il n'a pas mis fin à son programme d'assimilation forcée; au contraire, il l'a élargi. Le Canada a créé le statut partiel, ou le statut prévu au paragraphe 6(2), et il a interdit la transmission du statut aux personnes dont un parent ou un grand-parent s'était marié en dehors de la communauté autochtone, s'assurant ainsi de pouvoir continuer à réduire la population d'Autochtones.

    Le Groupe de travail sur la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens tient à remercier Services aux Autochtones Canada d'avoir publié les données relatives au pourcentage de titulaires du statut en vertu du paragraphe 6(2) dans chaque bande du pays, car cela permet à chacun de constater que la disparition des Indiens inscrits est la conséquence inévitable de l'exclusion après la deuxième génération, tout comme l'élimination des bandes et des réserves.

    Il ne fait aucun doute que l'exclusion après la deuxième génération constitue une violation de l'article 8 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cet article garantit aux peuples autochtones le droit de ne pas être assimilés de force. Le Canada a officiellement adhéré à cette déclaration, comme l'a mentionné Dawn ce matin, et il a adopté en juin 2021 une loi qui l'engage à faire en sorte que ses lois nationales reflètent les droits énoncés dans cette déclaration.

    Si cet engagement est sincère, le Canada doit éliminer dès maintenant l'exclusion après la deuxième génération. En plus de menacer les Premières Nations d'extinction dans un avenir proche, cette exclusion lèse déjà leurs membres, tant au niveau individuel que familial. Les femmes des Premières Nations ne connaissent que trop bien les préjudices causés par des décennies d'exclusion, d'identités fracturées et de communautés déchirées d'un point de vue social et psychologique. Aujourd'hui, la règle d'exclusion après la deuxième génération inflige ces mêmes préjudices aux jeunes femmes et hommes des Premières Nations.

     Il vous reste 30 secondes, madame.

    D'accord.

    En 1967, Pierre Trudeau a prononcé cette phrase restée célèbre: « L'État n'a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation. » Pourtant, l'État est dans les chambres à coucher des Premières Nations depuis 1876, et il y est toujours. Récemment, le premier ministre Mark Carney a déclaré que la liberté de chacun d'assumer son identité et d'aimer qui il veut était une valeur fondamentale du Canada. Il parlait des personnages de Rivalité passionnée. Malheureusement, il semble que cette valeur ne s'applique qu'aux hommes gais, et non aux Premières Nations.

    Je vous encourage à adopter ce projet immédiatement.

    Merci.

    Merci, madame Day.

    Nous passons maintenant à Mary Eberts, qui est en ligne.

    Allez‑y, madame. Vous avez cinq minutes.

     Merci beaucoup.

    Je m'exprime aujourd'hui pour appuyer les amendements apportés par le Sénat au projet de loi S‑2, et je demande instamment à la Chambre des communes de l'adopter sans délai.

    Je suis juriste spécialisée en droit constitutionnel. J'ai enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Toronto et j'ai occupé des chaires dans les facultés de droit de l'Université d'Ottawa et de l'Université de la Saskatchewan. J'ai également exercé pendant de nombreuses années dans le domaine du droit constitutionnel et du droit de la Charte, et j'ai plaidé en tant qu'avocate dans les affaires McIvor, Descheneaux et Gehl. C'est dans cette perspective que je m'adresse à vous aujourd'hui.

    Cette audience marque la dernière étape d'un long combat — qui dure depuis près de 70 ans — pour que justice soit rendue aux femmes qui ont perdu leur statut, ainsi qu'à leurs enfants.

    Je tiens aujourd'hui à rendre hommage à l'une de vos autres témoins, Jeannette Corbiere Lavell, qui figurait parmi les plaignantes dans une affaire jugée par la Cour suprême en 1974 et visant à contester les règles relatives aux mariages mixtes. La Cour suprême a donné tort à Jeannette Lavell et à sa co-plaignante, Yvonne Bédard, estimant que la disposition relative aux mariages mixtes ne violait pas le principe d'égalité devant la loi, mais qu'elle pouvait très bien violer le principe d'égalité sous le régime de la loi.

    Des efforts ont été déployés à l'échelle nationale, avec succès, pour que l'article 15 inclue une garantie d'égalité devant la loi, afin d'en faire une garantie solide. L'affaire Andrews c Law Society of British Columbia a été la première à faire l'objet d'une décision fondée sur l'article 15, en 1989. Reconnaissant la contribution des femmes autochtones à l'élaboration de l'article 15, le juge McIntyre a déclaré, dans sa décision: « La pire forme d'oppression résulte de mesures discriminatoires ayant force de loi. C'est une garantie contre ce mal que fournit l'art. 15. » Il s'agit là d'un juge de la Cour suprême décrivant ce qui se passe actuellement en vertu de la Loi sur les Indiens.

    La règle relative au mariage hors de la communauté ne figurait pas dans le projet de loi C‑31. L'alinéa 6(1)c) a rétabli le statut des femmes qui l'avaient perdu en se mariant, mais cela n'a pas mis fin à la question. Depuis 1985, un couple dirigé par un homme ayant conféré son statut à son épouse et un couple dans lequel l'épouse a recouvré son statut perdu à son mariage ne sont pas sur un pied d'égalité, pas plus que leurs enfants. Les contestations de ces inégalités dans les affaires McIvor et Descheneaux ont donné lieu à des modifications législatives, mais elles n'ont pas mis les lignées maternelle et paternelle sur un pied d'égalité.

    Ce qui a maintenu les descendants de la lignée maternelle dans une position subordonnée, c'est l'exclusion après 1985. Pour bénéficier de l'égalité conférée par les modifications apportées à l'article 6, les enfants devaient être nés avant le 17 avril 1985 ou être issus d'un mariage contracté avant cette date. Bien des années après 1985, ces dispositions relèguent et confinent certains individus à la situation d'avant 1985, où les femmes étaient privées d'égalité avec les hommes. On dit aujourd'hui aux descendants de ces femmes qu'ils ne peuvent jouir des droits garantis par la Charte que s'ils se trouvent dans la même situation que celle de Jacob Grismer en 1985, il y a si longtemps.

    Ce comité se trouve à un moment charnière. Il peut accepter les amendements du Sénat et recommander au Parlement de mettre fin dès maintenant à la discrimination, ou bien il peut insister pour que les dispositions actuelles restent en vigueur plus longtemps, continuant ainsi à menacer l'existence même de nombreuses Premières Nations. Qu'est‑ce qui les maintiendra en vigueur? Ce sont les consultations, tout comme les personnes qui, désespérées par ce processus, engageront des poursuites judiciaires. Ces dispositions resteront en vigueur tant que dureront ces poursuites.

    J'exhorte le Parlement à agir dès maintenant au lieu de renoncer à son pouvoir législatif au profit du pouvoir judiciaire. Nous savons désormais que la version de 2017 de la règle des deux parents, l'exclusion après la deuxième génération et la date limite de 1985 violent la Charte, au même titre que les versions précédentes. Nous n'avons pas besoin de nouveaux procès pour le démontrer.

    Au cours des années précédant l'entrée en vigueur du projet de loi, les consultations avec les Premières Nations pourront porter non pas sur l'opportunité de mettre fin à la discrimination — il n'y a pas à tergiverser sur ce point, car elle doit cesser —, mais sur la manière d'opérer une transition vers un monde ordonné et exempt de discrimination, qui offre des perspectives d'avenir et un sentiment d'appartenance aux enfants, qu'ils soient issus de la lignée paternelle ou maternelle.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Wilton Littlechild, avocat en droit international, de Littlechild Law.

    Allez‑y, chef Littlechild. Vous disposez de cinq minutes.

     [Le témoin s'exprime en cri.]

    Je vous salue dans ma langue, monsieur le président, et vous tous.

    J'ai une brève déclaration à faire, mais je tiens d'abord à remercier le Grand Esprit de nous accorder une autre journée de vie.

     Honorables membres du Comité, je m'adresse brièvement à vous pour saluer votre important travail. Avant de vous raconter une histoire, permettez-moi de vous remercier pour le courage dont vous faites preuve en dirigeant notre nation en ces temps difficiles à l'échelle mondiale.

    La semaine dernière, le deuxième sommet mondial sur la consolidation de la paix par les peuples autochtones s'est tenu dans le cadre de la 25^e session de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Par votre intermédiaire, monsieur le président, je remercie toutes les délégations du Canada, ce qui inclut certains d'entre vous ici présents aujourd'hui, qui contribuent sans relâche à faire progresser la réconciliation, la paix et la justice. Les discussions sur le projet de loi S‑2 ont revêtu une importance particulière et, avec votre permission, monsieur le président, je vais vous en parler. Toutefois, permettez-moi d'abord de revenir sur le travail accompli depuis la présentation du projet de loi S‑2. Nos deux délégations qui se sont exprimées devant vous souhaitent réaffirmer les interventions qui ont été faites à cette occasion et réaffirmer leur appel en faveur d'une approche fondée sur les traités, à travers laquelle nous devons envisager la voie à suivre.

     Aujourd'hui, j'aimerais vous proposer que nous réfléchissions ensemble à une solution composée de trois éléments. Ces trois éléments s'apparentent à la tresse de foin d'odeur composée de trois brins. Les brins sont la déclaration des Nations unies, ainsi que la déclaration américaine sur les droits des peuples autochtones; les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation; et le traité — dans notre cas, le Traité n° 6.

     Puisque nous parlons de ces trois éléments, je voudrais vous raconter comment une nation crie a adopté une approche, qui a vu le jour en 1981 et en 1982. Après avoir organisé des cérémonies de permission, on a décidé de rédiger une constitution, soit une constitution fondée sur un traité. Sur cette base reposent des lois et un gouvernement fondés sur un traité. L'une des lois est une loi sur la citoyenneté, ou une loi sur l'appartenance. En mettant en œuvre l'appel à l'action n^o 43 de la Commission de vérité et réconciliation en tant que gouvernement fondé sur un traité, on a intégré les articles de la déclaration relatifs à l'application des traités dans la constitution.

     Il est établi que les droits issus de traités sont des droits de la personne et le cri est la langue officielle sur le territoire. Une révision de la loi sur la citoyenneté est en cours, compte tenu des décisions qui ont été rendues récemment par les tribunaux. Il s'agit de s'assurer que les quatre éléments du traité sont respectés et que le tout est conforme à au moins sept articles de la déclaration des Nations unies, ainsi qu'aux renforcements apportés par la déclaration américaine.

    Ce cadre juridique reprend les mêmes considérations que celles du projet de loi S‑2, qui ont fait l'objet de discussions la semaine dernière aux Nations unies. Par pure coïncidence, un rapport qui en est à sa 40^e édition a été déposé la semaine dernière à l'ONU. Figurez-vous qu'une section porte sur le projet de loi S‑2. Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais en citer quelques phrases:

     Il y a également une résolution, qui a été adoptée par des délégations à New York, qui a conduit à l'envoi d'une lettre au premier ministre sur le projet de loi S‑2. Bien entendu, on y appelle à l'adoption immédiate du projet de loi du Sénat. Dans ce cadre juridique, nous souhaitons vous soumettre, afin que vous l'examiniez, une copie de la lettre en faveur de l'adoption immédiate du projet de loi S‑2, qui compte de nombreuses signatures.

     Sur ce, je serai ravi de répondre à vos questions, monsieur le président.

    Merci beaucoup, chef. Veuillez remettre la lettre à notre greffier afin que nous puissions la distribuer aux membres du Comité.

    Nous passons maintenant à Mme Ingrid Green, directrice de la recherche et de l'évaluation à l'Association des femmes autochtones de l'Ontario. Vous disposez de cinq minutes.

    Meegwetch.

    Honorables députés, bonjour. Je m'appelle Ingrid Green. Je suis directrice de la recherche et de l'évaluation à l'Association des femmes autochtones de l'Ontario. Fondée en 1971, notre association est la plus ancienne et la plus grande organisation de femmes autochtones au Canada. Depuis plus de 50 ans, nous écoutons, nous soutenons et nous défendons les femmes autochtones, notamment les femmes des Premières Nations et leurs descendants. La question de la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens est l'un des facteurs qui ont mené à la naissance du mouvement des femmes autochtones au Canada, dont à la création de l'Association des femmes autochtones de l'Ontario en tant qu'organisme.

    Je suis ici aujourd'hui pour vous demander avec insistance de soutenir sans plus tarder les amendements au projet de loi S‑2 que le comité sénatorial propose. L'Association des femmes autochtones de l'Ontario estime que les femmes des Premières Nations ont droit à leur identité, à leur culture, à leur collectivité et à leur nation autochtones et qu'elles ont le droit de transmettre leur identité et leur culture à leurs enfants. Si le projet de loi S‑2 constitue un premier pas, on doit adopter les amendements proposés pour remédier pleinement à toutes les autres formes de discrimination qui subsistent et qui découlent des versions antérieures de la Loi sur les Indiens. Autrement, nous risquons de perpétuer davantage les préjudices profonds et durables subis par les Premières Nations.

    Je souhaite m'exprimer sur ces préjudices, en particulier sur les effets persistants qu'a la discrimination sexuelle sur les femmes des Premières Nations et leurs familles. La perte du statut et de l'appartenance à une bande résultant d'un « mariage mixte » a, au fil du temps, été associée aux taux effroyablement élevés de violence coloniale sexiste que les femmes autochtones continuent de subir, ce qui inclut la traite de personnes et la crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. Les femmes des Premières Nations se sont exprimées sur le sujet devant la Commission royale sur les peuples autochtones dans les années 1990. Dans le cadre de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, un lien a également été établi entre la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens et les taux élevés de violence à notre égard. Cette discrimination législative a des conséquences mortelles. La violence à notre égard a augmenté de manière exponentielle depuis le lancement de l'enquête nationale en 2016. En fait, elle a doublé.

     Outre la violence coloniale sexiste à laquelle nous sommes confrontées, de nombreuses femmes des Premières Nations souffrent de traumatismes, sont en mauvaise santé, ont des problèmes de dépendance, vivent dans la pauvreté et sont sans abri, ce qui entraîne d'autres préjudices intergénérationnels dans les systèmes coloniaux. Ces difficultés sont ensuite considérablement aggravées par le manque d'accès à un soutien communautaire et culturel.

    Depuis 1985, l'approche adoptée par le Canada pour corriger les dispositions complexes et à deux niveaux relatives au statut a eu pour effet d'éloigner les femmes des Premières Nations et leurs enfants de leurs familles, de leurs collectivités et de leurs nations, les privant ainsi du droit de jouir pleinement de leur identité, de leur culture, de leur langue et de leurs terres. Les tentatives de remédier à cette situation n'ont pas permis de rétablir complètement ce qui avait été perdu. La mise en place de niveaux de statut a entraîné des divisions sociales et, trop souvent, de la violence latérale. Les femmes des Premières Nations visées au paragraphe 6(2) sont les plus touchées par cette violence coloniale. Les divisions et la violence latérale qui existent au sein des collectivités des Premières Nations sont aggravées par le sous-financement chronique du gouvernement fédéral, ce qui positionne les nouvelles personnes inscrites comme une menace pour les Premières Nations déjà aux prises avec une pénurie de ressources.

     Mesdames et messieurs, il ne faut pas opposer les droits des femmes des Premières Nations aux droits collectifs de nos collectivités. Il est temps non seulement d'écouter les femmes des Premières Nations, mais aussi de donner suite à nos recommandations. En ce qui concerne la voie à suivre, nous implorons votre comité de mettre fin, entièrement et de toute urgence, à la discrimination sexuelle dans la Loi sur les Indiens et d'approuver les amendements au projet de loi S‑2. Cela inclut des amendements visant à éliminer la règle d'exclusion après la deuxième génération en revenant à la règle du parent unique pour la transmission du statut. Si l'on n'élimine pas l'exclusion après la deuxième génération, le nombre d'Indiens inscrits diminuera, ce qui finira par conduire à l'extinction des Indiens inscrits et de collectivités entières, comme vous l'ont déjà expliqué plusieurs témoins. En adoptant la règle du parent unique, on s'attaque non seulement au problème urgent de l'extinction, mais aussi à la discrimination fondée sur le sexe. La règle actuelle détermine en effet, par la loi, de qui les membres des Premières Nations peuvent tomber amoureux. Ils ne devraient pas avoir à choisir leurs partenaires en fonction de leur capacité à transmettre leurs droits à leurs enfants.

    Je voudrais conclure en soulignant que la modification de la loi n'est qu'une étape parmi d'autres. Les Premières Nations doivent également bénéficier d'un soutien financier pour accueillir les personnes qui ont été chassées de leur collectivité par l'assimilation forcée. C'est là un élément essentiel pour que le Canada s'acquitte de ses obligations fiduciaires.

    Honorables députés, l'Association des femmes autochtones de l'Ontario vous invite tous à appuyer les amendements au projet de loi S‑2, tels qu'approuvés par le Sénat, de même que par le Comité des droits de l'homme des Nations unies le mois dernier, lors de son examen de la conformité du Canada au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est l'occasion de poser un geste de réconciliation. Notre survie en tant que Premières Nations au Canada, nos vies, notre sécurité et notre bien-être en tant que femmes des Premières Nations, en dépendent.

    Meegwetch. Merci de votre attention.

    Chi-meegwetch.

    Passons aux questions

     La parole est tout d'abord au député Morin, du Parti conservateur, pour six minutes.

     La question porte sur la discrimination. Nous avons entendu parler de certains précédents jurisprudentiels quant au fait de ne pas discriminer tout en maintenant la discrimination.

    Je voudrais donner la parole à Mme Shelagh Day. Elle a mentionné une remarque du premier ministre. Je voudrais lui permettre de terminer ce qu'elle avait à dire, car elle a peut-être été interrompue un peu tôt.

    Pouvez-vous terminer votre dernière observation? Vous citiez le premier ministre.

     Je vous remercie de m'inviter à la terminer.

    En 1967, l'ancien premier ministre Pierre Trudeau a dit, dans une déclaration devenue célèbre, que « l'État n'a rien à faire dans les chambres à coucher de la nation. » Pourtant, l'État est dans les chambres à coucher des Premières Nations depuis 1876. Il y est toujours, car il décide qui peut être un Indien.

    Il y a deux mois, un autre premier ministre, Mark Carney, a déclaré, en rendant hommage aux vedettes de la série Rivalité passionnée, que la liberté pour chacun d'assumer son identité et d'aimer qui il veut est une valeur fondamentale du Canada. Malheureusement, il semble que cette valeur s'applique seulement aux hommes gais, et non aux Premières Nations. Le Canada prive les jeunes femmes et les jeunes hommes autochtones de leur identité et les oblige à choisir leurs partenaires en fonction de leur statut d'Indien — et non de l'amour.

    En 2026, on demande à toutes les victimes de l'exclusion après la deuxième génération et de la date limite de 1985 de patienter. Elles ne peuvent plus attendre. On ne devrait pas leur demander d'attendre plus longtemps. On ne devrait pas les placer dans la situation terrible dans laquelle elles se trouvent actuellement.

    Merci, madame Day.

     Vous parliez d'attente et de temps.

     Je voudrais m'adresser à la grande cheffe Alatini.

     Notre témoin précédente a déclaré qu'elle avait intenté des poursuites judiciaires dans les années 1960 et 1970. D'autres poursuites judiciaires se sont succédé depuis 1985. Plusieurs témoins nous ont dit qu'il semble que le gouvernement se sert de la consultation comme d'un bouclier. Lorsque mes collègues du gouvernement disent que nous devons bien faire les choses, je pense que les témoignages que nous avons entendus de gens de partout au pays montrent qu'ils nous disent quelle est la solution depuis 1985, si ce n'est avant.

    Même dans ses propres documents, le gouvernement indique qu'il entame cette phase de consultation, mais dans son dernier document, il précise également qu'en novembre 2023 « [l]a ministre de Services aux Autochtones Canada [a] lanc[é] le processus de collaboration sur l'exclusion après la deuxième génération et les seuils de vote en vertu de l'article 10, ainsi que le processus consultatif autochtone. » Le processus de consultation a donc débuté en 2023.

    Dans la dernière partie de son dernier document, le gouvernement indique qu'à l'automne 2026 ou à l'hiver 2027, un « [m]émoire au Cabinet contenant les solutions proposées [sera] présenté. »

     Le gouvernement utilise‑t‑il la consultation comme un bouclier? Au vu de ces déclarations, croyez-vous qu'il s'attaquera à la question de l'exclusion après la deuxième génération au cours de la législature actuelle?

     J'espère que la Chambre — votre comité — recommandera d'adopter le projet de loi tel qu'il a été modifié par le Sénat. Je pense sincèrement que le Sénat a vraiment écouté les témoignages qui lui ont été présentés et qu'il a fait ce qu'il fallait. Cela a des répercussions considérables sur toutes nos collectivités.

    La consultation est un bouclier contre ce que nous observons actuellement.

     J'encourage les membres du Comité à éliminer l'exclusion après la deuxième génération. Nous l'avons entendu. De nombreux spécialistes affirment que c'est la bonne mesure à prendre. Tout retard équivaut à de la discrimination.

    Merci, cheffe Alatini.

    Je vais maintenant m'adresser au chef Littlechild.

    Chef, vous faites la promotion des sports. Nous avons entendu aujourd'hui quelques témoignages, y compris de familles, sur la manière dont des enfants ont été exclus du sport. Nous avons constaté que le sport établit des ponts entre les collectivités autochtones et des Premières Nations et les collectivités non autochtones.

     Avez-vous constaté dans quelle mesure l'exclusion après la deuxième génération a divisé les gens, même dans le sport, qu'il s'agisse des jeunes ou des Autochtones en général?

    Je vous remercie de cette observation importante.

    Permettez-moi tout d'abord de vous remercier tous. Hier, j'ai appris que les fonds alloués au sport dans l'énoncé économique avaient été considérablement augmentés. Depuis de nombreuses années, nous affirmons qu'un investissement accru dans le sport permet de réduire les coûts des soins de santé. On estime qu'un dollar investi dans le sport équivaut à 26 $ d'économies en soins de santé. J'espère que l'équilibre se rétablira à l'avenir.

     Pour en venir à votre question, il s'agit d'un problème vraiment grave à l'heure actuelle. En tant que nouveau président de Hockey Canada sur la participation autochtone, j'ai entendu des histoires la semaine dernière. La fin de semaine précédente, nos championnats provinciaux en Alberta, tant les championnats autochtones que ceux pour les nations visées par un traité, avaient lieu. Il y a eu des cas d'exclusion, comme vous l'avez entendu ce matin. Il a été question aussi de répercussions négatives liées à du racisme.

    Il y a, par exemple, d'après ce qu'on m'a dit, un aréna où les adultes forment une ligne au football. J'ai oublié le nom. On forme une ligne et tout le monde vous plaque, vous frappe ou vous bouscule.

    Il vous reste 30 secondes, chef.

    Les adultes font cela aux jeunes enfants dans les arénas de hockey. On parle de discrimination raciale omniprésente et on peut même parler de haine dans certains cas.

    Le sport a le pouvoir de faire avancer la réconciliation.

    Merci beaucoup.

    Je vais m'arrêter ici.

    D'autres occasions de poser des questions se présenteront.

    Monsieur Battiste, c'est à vous pour six minutes.

    Merci.

     Ma première question s'adresse à Mary Eberts. Je crois que la règle d'exclusion après la deuxième génération est discriminatoire en ce qu'elle empêche des membres des Premières Nations de transmettre leur statut à leurs descendants. On a mentionné qu'elle est aussi discriminatoire envers les femmes. Je n'ai pas vu récemment d'analyse comparative entre les sexes ni d'affaire judiciaire où l'on a examiné les paragraphes 6(1) et 6(2) pour conclure que c'est discriminatoire, que ce soit en fonction du sexe ou de la race.

     Vous avez mené des recherches et publié sur le sujet. Vous avez également été coordonnatrice de la citoyenneté micmaque pendant de nombreuses années. À ce titre, savez-vous s'il existe un précédent récent où l'on a établi que cette partie spécifique de la Loi sur les Indiens est discriminatoire en fonction du sexe ou de la race?

    À mon avis, nous devons nous pencher sur des cas existants, à savoir l'affaire McIvor et l'affaire Descheneaux. On y trouve en effet de nombreuses déclarations concernant la discrimination fondée sur le sexe, ainsi que sur les aspects discriminatoires de la « clause limitant la deuxième génération ».

    Je comprends votre argument selon lequel il n'y a pas encore eu de jurisprudence analysant la discrimination fondée sur le sexe dans l'exigence de la présence de deux parents, mais j'ai moi-même étudié cette question particulièrement importante. D'ailleurs, d'autres invités en ont également parlé plus tôt au cours de la séance. Pour résumer les choses, il est très facile de déterminer qui est la mère. Par contre, il n’est pas aussi facile de déterminer l'identité d'un donneur de sperme. Un autre problème récurrent est que les femmes se retrouvent dans l’incertitude quant à l’identité du père de l’enfant en cas de viol ou de viol collectif. Par ailleurs, les femmes sont souvent confrontées à des menaces dans les cas d’inceste, car elles ne peuvent pas inscrire le nom d’un père connu sur l’acte de naissance.

    La règle des deux parents se prête parfaitement à des recours fondés sur l'article 15 qui ont toutes les chances d'aboutir.

    Madame Eberts, si vous pouviez éventuellement effectuer une analyse de genre et m'envoyer un courriel à ce sujet, ce serait formidable. En effet, j'adorerais consulter une telle analyse, mais nous n'avons malheureusement pas le temps de nous en occuper pour l'instant.

    Mes prochaines questions s'adressent à M. Wilton.

     Nous avons discuté de ce type d'enjeux auprès des Nations Unies. Je suis ravi de vous avoir parmi nous.

    Le statut et l'appartenance à une communauté des Premières Nations sont-ils des sujets dont on ne parle qu'au Canada? De quelle manière nos voisins du Sud ont-ils tendance à aborder ce genre d'enjeux complexes et délicats?

    Les Américains abordent cette question de manière très différente, dans la mesure où ils appliquent une règle relative au pourcentage de sang autochtone. Cette approche commence à se répercuter chez nous par le biais des enjeux frontaliers. On demande désormais à nos concitoyens de prouver leur pourcentage de sang autochtone avant de les autoriser à entrer aux États-Unis. L'approche américaine est très différente sur ce point, et nous ne l'utilisons pas encore en sol canadien.

    Le débat passionnant qui a lieu actuellement, et que nous avons déjà abordé, porte sur leur expérience des internats et sur l’impact de ces derniers sur les tribus amérindiennes aux États-Unis, car là aussi, on retrouve un parcours similaire à celui que nous avons connu au Canada. Ces deux sujets aboutissent à la même question: comment aller de l’avant de la meilleure manière possible?

    Même si les Américains appliquent un critère de « minimum de sang indien requis » et que nous ne le faisons pas, il y a tout de même une bonne nouvelle dans le sens où une solution permet d’aller de l’avant, mais cette solution doit s’inscrire dans une perspective fondée sur les traités. C’est là notre principale préoccupation, car l’appartenance aux communautés visées par les traités est également remise en cause. Selon certaines estimations, il n’y aura bientôt plus d'Indiens visés par un traité et, par conséquent, plus de traités; l’approche américaine pourrait donc s’avérer nécessaire elle aussi.

    Je vous remercie, monsieur Wilton.

    Je sais qu'il ne me reste plus qu'une minute environ, mais je voulais m'assurer d'une chose. Nous avons eu des échanges concernant la poursuite de la participation des membres du Comité aux travaux menés par l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Il y a eu quelques discussions, monsieur le président, et je pense qu'il est bon que je lise pour le procès-verbal ce sur quoi nous nous étions mis d'accord en décembre, lorsque nous avons déposé un avis de motion:

    Je pense que tout le monde ici est d'accord pour que nous menions cette initiative à bien. Je tenais à officialiser cette décision, car je suis conscient que le Parlement canadien est probablement la première institution à dresser un bilan des discussions menées cette année‑là au sein de l'Instance permanente des Nations unies sur les questions autochtones. Je pense que nous assistons à un moment historique, et je tiens à vous remercier pour votre engagement dans ce projet.

    Je vous remercie.

    Merci, monsieur Schmale. Je viens de voir des collègues acquiescer.

    (La motion est adoptée.)

    Le président: Le libellé de la motion a été dûment consigné aux fins du compte rendu. La motion est donc adoptée.

    Sur ce, nous allons à présent céder la parole à Mme Gill pour un maximum de six minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie encore une fois tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui.

    Évidemment, je suis heureuse qu'on puisse faire l'étude des rapports de l'ONU, par exemple. C'est nécessaire, mais je souhaite aussi que des gestes soient posés. Au sujet du projet de loi S‑2, encore aujourd'hui, certains témoins ont abordé la question de la consultation. À mon sens, selon les témoins que j'ai entendus, nous sommes prêts à voter sur le projet de loi S‑2, ainsi que sur les amendements, évidemment, qui sont importants pour à peu près tous les témoins que nous avons entendus. Je ne peux pas parler pour les personnes qui n'ont pas encore témoigné.

     Comme il me reste cinq minutes et que vous êtes cinq, je vous propose de prendre la parole chacun pendant une minute pour ajouter des commentaires. J'aimerais aussi que vous nous disiez si vous considérez que le Parlement est prêt à voter sur le projet de loi, pour que cela ne tarde plus et, évidemment, pour que le génocide cesse. Je sais que certains l'ont déjà fait, comme Mme Alatini, dans son discours d'ouverture.

    Commençons par Mme Eberts, puisque c'est la première que je vois à l'écran.

    Encore une fois, je vous remercie beaucoup.

     Allez‑y, madame Gill. Vous disposez d'une minute chacune. Je vais essayer de surveiller le temps de parole.

    À la fin de mon discours d'introduction, j'ai indiqué que l'adoption par le Parlement du projet de loi S‑2 n'empêcherait pas la tenue de consultations. La tenue de consultations est très importante, bien entendu, mais j'estime que nos discussions doivent porter sur la manière d'aller de l'avant, plutôt que sur les discriminations passées.

    Pour aller de l'avant, il faut se poser des questions telles que celles‑ci: les Premières Nations disposent-elles de ressources suffisantes? Que faire face aux torts déjà causés? Faut‑il adopter un projet de loi pour remédier à la situation de certaines familles, par exemple, dont les enfants se trouvent tous dans des situations différentes et dont certains pourraient ne pas avoir de statut?

    Le processus de consultation revêt une importance capitale. Ce principe est d'ailleurs énoncé au sein de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, la DNUDPA, tout comme l'abolition de l'assimilation et la réparation des torts causés par celle‑ci. La consultation peut tout à fait porter sur la réparation des torts causés par l'assimilation passée et sur les mesures qui figuraient à l'article 6 en 1985.

    Je ne dis pas qu'il ne faut plus jamais mener de consultations. J'affirme simplement que nous pouvons d'abord adopter ce projet de loi, puis mener des consultations sur la meilleure manière de créer un monde meilleur pour ceux et celles qui ont été victimes de ce que le juge McIntyre a qualifié de « fléau » de la discrimination.

    Il ne nous reste que deux minutes, si quelqu'un souhaite se porter volontaire.

     Je vois que Mme Day vient de lever la main.

    Madame Day, vous pouvez y aller, je vous prie.

    Je partage l'avis de Mme Eberts. J'aimerais ajouter que, tout au long de cette longue période où nous nous sommes efforcés de remédier à la discrimination fondée sur le sexe dans la Loi sur les Indiens, les consultations n'ont jamais abouti à une modification des dispositions discriminatoires de cette loi. Ces changements n'ont été obtenus que par le biais de poursuites judiciaires et d'amendements apportés par le Sénat à la suite de ces poursuites, qui avaient été engagées pour un motif bien précis.

    Nous devons examiner l'historique des consultations menées en vue de supprimer les dispositions discriminatoires de la Loi sur les Indiens. En réalité, rien n'indique que des progrès réels ont été accomplis.

    Je suis d'accord avec Mme Eberts: nous devons adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, puis nous tourner vers l'avenir pour voir comment réparer de manière concrète les torts qui ont été causés.

    Merci beaucoup.

    Il ne nous reste qu'une seule minute. Avons-nous un dernier volontaire?

    Madame Alatini, à vous la parole, je vous prie.

    Merci, monsieur le président.

    J'ajouterai que je suis tout à fait d'accord pour dire qu'adopter le projet de loi tel sous sa forme actuelle est la bonne décision. Par ailleurs, je suis également d'avis que nous devons mener des consultations sur les mesures visant à remédier aux effets discriminatoires de la Loi sur les Indiens.

    J'irai encore plus loin en ce qui concerne les signataires de traités modernes. Nous devons entamer une réflexion concernant la mise en concordance des listes de citoyenneté issues des traités modernes avec les listes de bandes prévues par la Loi sur les Indiens, ainsi que sur l'harmonisation des programmes et des services que les signataires de traités modernes fournissent à leurs communautés par l'entremise de ces registres.

    Merci beaucoup, madame Alatini.

    Nous allons à présent passer au prochain intervenant sur liste, c'est‑à‑dire M. Melillo.

     Merci, monsieur le président.

    Tout d'abord, je tiens une nouvelle fois à remercier tous ceux et celles qui se sont joints à nous pour cette importante discussion.

    Si l'on examine l'ensemble des points abordés aujourd'hui et lors des autres séances, on constate qu'il existe, si je puis m'exprimer ainsi, différents niveaux de discussion. Il y a tout d'abord une discussion concernant les aspects discriminatoires de la « clause limitant la deuxième génération ». Il y a ensuite le débat sur le projet de loi lui-même, et enfin, un débat entourant les différents amendements au projet de loi. Nos invités, tant ceux d'aujourd'hui que ceux des séances précédentes, ont clairement exprimé leur souhait de voir ce projet de loi adopté avec les amendements qui y ont été apportés au Sénat.

    Je vais commence par vous, monsieur Littlechild, car je compte m'appuyer sur votre expertise pour nous expliquer quelles seraient les conséquences concrètes si ces amendements venaient à être supprimés. Il s'agit d'un scénario hypothétique qui permettra à ceux d'entre nous qui sont autour de cette table, ainsi qu'aux Canadiens qui s'intéressent à nos délibérations, de mieux comprendre ce sujet.

     Pour illustrer un résultat positif intéressant, nous pourrions nous inspirer de l'exemple de la Cour suprême du Canada, si je peux me permettre de l'évoquer. Dans sa décision concernant le projet de loi C‑92 du Québec, le juge a examiné l'approche que je préconisais, qui consiste à regrouper en un ensemble cohérent les trois éléments suivants: la déclaration des Nations unies, les traités et les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Peut-être pourrions-nous nous appuyer sur cet ensemble pour créer un nouvel espace juridique qui nous permette d'aller de l'avant. Nous pourrions nous inspirer de l'exemple que je viens de citer d'un gouvernement fondé sur un traité comme solution au défi auquel nous sommes tous confrontés en matière de discrimination et de racisme, en nous appuyant sur les lois traditionnelles, en intégrant cela dans leur propre constitution et en le fusionnant avec le droit canadien.

     Je pense qu'il faut reconnaître qu'il existe des voies possibles pour aller de l'avant. Parfois, nous devons créer un nouvel espace juridique de reconnaissance. L'exemple que je cite permet à cette Première Nation de disposer de sa propre constitution, de sa propre législation, et d'intégrer ses pratiques traditionnelles dans le but de relever les défis liés à la discrimination dont il est question dans le cadre du projet de loi S‑2.

    Merci beaucoup.

     Sur ce, je vais me connecter en ligne.

    Je partage la frustration exprimée par beaucoup quant au fait que ce gouvernement excelle à faire des promesses et des annonces, et à tenir de beaux discours, mais qu'il ne donne ensuite que rarement suite. Je pense notamment à la promesse de mettre fin à tous les avis de faire bouillir l'eau dans les réserves. Je crois que cette promesse a été faite pour la première fois en 2019. De toute évidence, cela ne s'est pas produit. Un ancien ministre de la Sécurité publique avait promis qu'une loi visant à reconnaître les services de police autochtones comme essentiels serait sur le point d'être adoptée. C'était en 2022 ou 2023. Il a fallu beaucoup de temps pour que cela se concrétise. Il y a aussi le logement et la protection de l'enfance; la liste est longue. Je sais que toutes les personnes présentes à cette réunion en sont bien conscientes. Nous constatons également ici une situation similaire, où le gouvernement traîne les pieds.

    Je vais m'adresser à Mme Day, si je le peux, car elle est à l'écran devant moi. Madame Day, je vous vois là. Si quelqu'un d'autre souhaite intervenir, si le temps le permet, n'hésitez surtout pas.

    Madame Day, pourriez-vous nous en dire plus sur la frustration suscitée par la lenteur du processus, et sur les conséquences que cela a pour les personnes qui doivent continuer d'attendre?

    Merci pour la question.

    Il ne vous reste que 30 secondes, madame Day.

    Je vais être brève.

    Je travaille au sein du groupe de travail sur la discrimination sexuelle inhérente à la Loi sur les Indiens. Comme beaucoup d'entre vous le savent, il s'agit d'une coalition regroupant les plaignantes principales dans le cadre du litige et des pétitions adressées à l'ONU visant à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe, en collaboration avec les principales organisations de défense des droits des femmes des Premières Nations au Canada, comme l'Union des chefs indiens de la Colombie-Britannique, et Justice for Girls. Il s'agit donc d'une vaste coalition d'organisations et de particuliers, qui comprend également des juristes de premier plan dans ce domaine.

    La frustration au sein de cette coalition de groupes d'experts et de particuliers est très profonde. Toutes ces personnes sont confrontées à ce problème depuis que Jeannette Lavell — que vous avez entendue ce matin — s'en est occupée en 1971. Cela fait 50 ans qu'ils luttent, pas à pas, contre une discrimination sexuelle qui se transforme, prend des formes différentes et s'amplifie à mesure que d'autres aspects sont mis de côté.

    Aujourd'hui, Mmes Jeannette Corbiere, Dawn Lavell Harvard, Mary Hannaburg et Ingrid Green viennent d'exprimer une frustration profonde. J'espère que les membres du Comité y prêteront attention, car la situation ne peut pas continuer ainsi.

    Merci beaucoup.

    Enfin, nous allons conclure la séance d'aujourd'hui avec M. Hanley.

    Tout d'abord, je souhaite remercier tous nos invités d'avoir participé à nos discussions.

     Madame Alatini, je crois que personne ne vous a encore fait remarquer à quel point vous avez dû vous lever tôt ce matin pour être présente à la réunion du Comité. Je ne sais pas si vous avez pu assister à la première heure. Ce serait tout à fait compréhensible si ce n'était pas le cas.

     Comme toujours, votre message est très clair. Dans votre introduction, vous avez évoqué « les promesses et le fardeau des lois canadiennes ». Nous avons déjà eu des discussions sur l'interface ou le chevauchement entre l'appartenance à une communauté, la citoyenneté, ainsi que le statut de résident et le statut de non-résident. Vous y avez fait brièvement allusion lors de votre intervention d'une minute lors de la précédente audition. Pourriez-vous développer ce point en prenant l'exemple de la Première Nation de Kluane?

    Il existe, par exemple, des cas de personnes qui ont obtenu la citoyenneté, mais qui n'ont pas de statut, comme vous l'avez décrit. Il y a aussi des personnes qui ont un statut, mais qui, soit, ne remplissent pas les conditions requises, soit, choisissent de ne pas devenir membre. Elles ont toutefois un lien de loyauté ou une relation héréditaire avec la Première Nation de Kluane. Il y a indéniablement des nuances et des chevauchements. Je me demandais si vous pourriez nous en parler pendant une minute ou deux afin de nous aider à comprendre cette différence.

    Tout à fait. Merci, monsieur Hanley, de représenter les habitants du Yukon à Ottawa et de nous avoir posé cette question.

    Je tiens à souligner que, parmi les Premières Nations du Yukon, 11 sont signataires d'un traité moderne. Nous avons la possibilité d'élaborer notre propre code de citoyenneté. La plupart de ces nations ont intégré dans leur code de citoyenneté des dispositions qui tiennent compte des liens familiaux avec la nation. Du point de vue de la Première Nation de Kluane, il faut pouvoir retracer son ascendance par la lignée maternelle jusqu'à la Première Nation de Kluane, en remontant à 1949, voire avant. Nous déterminons qui devient citoyen de la Première Nation de Kluane, et nous fournissons des services à tous ces citoyens.

    Il existe certaines anomalies étranges concernant des personnes qui ont le statut d'Indien — peut-être ont-elles été victimes de la « rafle des années 60 » ou ont-elles été confiées en adoption —, et qui ne souhaitent pas être membres de la Première Nation de Kluane, mais qui ont demandé à ce que leur statut soit reconnu par Kluane en tant que membres relevant de la Loi sur les Indiens. Ces deux situations sont incompatibles, et c'est là un réel problème.

    Le problème majeur que nous rencontrons dans la mise en œuvre de nos traités modernes tient au fait que nous avons établi notre liste de citoyens. Or, celle‑ci n'est pas reconnue par le Canada à la table des négociations lorsqu'il s'agit de négocier nos accords de transfert financier avec le Canada pour les programmes, les services et les fonds de base. Des calculs complexes s'appliquent à cet égard, et nos chiffres relatifs au statut d'Indien sont utilisés. Comme l'a mentionné Mme Day, ces chiffres sont en baisse en raison de la diminution de la capacité à faire enregistrer des personnes en tant qu'Indiens inscrits. Cela affecte directement les signataires de nos traités modernes au Canada, car nous ne pouvons pas enregistrer nos citoyens en tant que membres inscrits.

    J'allais donner un exemple concernant mon grand-père et ma grand-mère, qui ont des origines très différentes en matière de statut de citoyenneté, mais je vais m'arrêter là.

    Cela a indéniablement des répercussions sur les signataires des traités modernes présents sur le territoire.

     Merci à tous et à toutes.

    Cela nous amène à la conclusion de la séance d'aujourd'hui.

    Si quelqu'un souhaite nous transmettre un document par écrit, il peut l'envoyer à notre greffier; ce document sera transmis aux analystes afin d'être intégré à l'ensemble du processus de témoignage. Merci beaucoup.

    Chi-meegwetch à tous. J'ai vraiment apprécié vos témoignages. Passez une excellente journée.

    Voilà qui met fin à la séance.