Annie Koutrakis propose, — Que, conformément à l’ordre de renvoi du 4 février 2026, le Comité entreprenne son étude du projet de loi C-222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan); que le Comité prévoie jusqu’à trois réunions pour recueillir des témoignages; qu’après ces réunions, le président fixe l’étude article par article dans les plus brefs délais; et que le président fasse rapport du projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais.

Sur motion de Garnett Genuis, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, au mot « trois », du mot « quatre ».

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

Que, conformément à l’ordre de renvoi du 4 février 2026, le Comité entreprenne son étude du projet de loi C-222, Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan); que le Comité prévoie jusqu’à quatre réunions pour recueillir des témoignages; qu’après ces réunions, le président fixe l’étude article par article dans les plus brefs délais; et que le président fasse rapport du projet de loi à la Chambre dans les plus brefs délais.

L'hon. Terry Beech fait une déclaration et répond aux questions.

Annie Koutrakis propose, —

Que le Comité reprenne l'examen de la motion proposée par Annie Koutrakis le lundi 9 février 2026, qui se lit comme suit :

— Que, conformément à l'article 108(2) du règlement, le Comité entreprenne une étude sur la mise en œuvre et la permanence à long terme du Programme national d'alimentation scolaire, tel qu'il a été rendu permanent et financé dans le budget de 2025;

• que l'étude examine la conception, la gouvernance et la mise en œuvre du programme, y compris la répartition des rôles et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le modèle de financement et les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats, l'efficacité et la viabilité à long terme, ainsi que les mécanismes visant à garantir la transparence et la responsabilité;
• que l'étude explore l'impact de la permanence du programme sur la réalisation d'un accès équitable à une alimentation nutritive et culturellement appropriée dans les écoles à travers le Canada, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés à faible revenu, autochtones, nordiques, rurales et éloignées;
• que les témoins comprennent, entre autres, des représentants de la Coalition pour une alimentation saine à l'école, du Club des petits déjeuners, de La Tablée des Chefs, d'organisations autochtones et d'experts en santé publique et en nutrition;
• que le Comité consacre au moins huit réunions à cette étude; et
• que le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

et de l'examen de l'amendement proposé par Andréanne Larouche le jeudi 12 février 2026, qui se lit comme suit :

— Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au moins huit réunions », des mots « jusqu'à quatre réunions ».

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis, Andréanne Larouche — 5;

CONTRE : Burton Bailey, Garnett Genuis, Laila Goodridge, Colin Reynolds — 4.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Annie Koutrakis le lundi 9 février 2026, qui se lit comme suit :

— Que, conformément à l'article 108(2) du règlement, le Comité entreprenne une étude sur la mise en œuvre et la permanence à long terme du Programme national d'alimentation scolaire, tel qu'il a été rendu permanent et financé dans le budget de 2025;

• que l'étude examine la conception, la gouvernance et la mise en œuvre du programme, y compris la répartition des rôles et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le modèle de financement et les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats, l'efficacité et la viabilité à long terme, ainsi que les mécanismes visant à garantir la transparence et la responsabilité;
• que l'étude explore l'impact de la permanence du programme sur la réalisation d'un accès équitable à une alimentation nutritive et culturellement appropriée dans les écoles à travers le Canada, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés à faible revenu, autochtones, nordiques, rurales et éloignées;
• que les témoins comprennent, entre autres, des représentants de la Coalition pour une alimentation saine à l'école, du Club des petits déjeuners, de La Tablée des Chefs, d'organisations autochtones et d'experts en santé publique et en nutrition;
• que le Comité consacre au moins huit réunions à cette étude; et
• que le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

et de l'examen de l'amendement proposé par Andréanne Larouche le jeudi 12 février 2026, qui se lit comme suit :

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au moins huit réunions », des mots « jusqu'à quatre réunions ».

À 16 h 35, la réunion est suspendue.

À 17 h 1, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

Garnett Genuis propose, — Que le Comité passe à l'examen la motion de Garnett Genuis proposée avec préavis le jeudi 12 février 2026, qui se lit comme suit :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il s’oppose à toute discrimination envers les étudiantes et les étudiants dans l’attribution des subventions étudiantes fondée sur le type d’établissement réglementé où ils poursuivent leurs études.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président juge la motion irrecevable car elle cherche à proposer une motion de fond par l’entremise d’une motion de remplacement pendant que le Comité examine déjà une motion de fond.

Le débat se poursuit.

Garnett Genuis propose, — Que le Comité passe maintenant aux travaux du Comité.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :

POUR : Burton Bailey, Garnett Genuis, Laila Goodridge, Colin Reynolds — 4;

CONTRE : Caroline Desrochers, Jessica Fancy, Natilien Joseph, Annie Koutrakis, Andréanne Larouche — 5.

Le débat se poursuit.

Garnett Genuis donne avis de la motion suivante :

Que le Comité fasse rapport à la Chambre qu’il s’oppose à toute discrimination envers les étudiantes et les étudiants dans l’attribution des subventions étudiantes fondée sur le type devrait se conforme aux décisions prises par les provinces et les territoires concernant les établissements admissibles.

Le débat se poursuit.

À 18 h 3, la réunion est suspendue.

À 8 h 15 le jeudi 26 février 2026, la réunion reprend.

Le Comité reprend l’examen de la motion proposée par Annie Koutrakis le lundi 9 février 2026, qui se lit comme suit :

—Que, conformément à l'article 108(2) du règlement, le Comité entreprenne une étude sur la mise en œuvre et la permanence à long terme du Programme national d'alimentation scolaire, tel qu'il a été rendu permanent et financé dans le budget de 2025;

• que l'étude examine la conception, la gouvernance et la mise en œuvre du programme, y compris la répartition des rôles et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le modèle de financement et les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats, l'efficacité et la viabilité à long terme, ainsi que les mécanismes visant à garantir la transparence et la responsabilité;
• que l'étude explore l'impact de la permanence du programme sur la réalisation d'un accès équitable à une alimentation nutritive et culturellement appropriée dans les écoles à travers le Canada, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés à faible revenu, autochtones, nordiques, rurales et éloignées;
• que les témoins comprennent, entre autres, des représentants de la Coalition pour une alimentation saine à l'école, du Club des petits déjeuners, de La Tablée des Chefs, d'organisations autochtones et d'experts en santé publique et en nutrition;
• que le Comité consacre au moins huit réunions à cette étude; et
• que le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

et de l'examen de l'amendement proposé par Andréanne Larouche le jeudi 12 février 2026, qui se lit comme suit :

— Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « au moins huit réunions », des mots « jusqu'à quatre réunions ».

et de l’examen du sous-amendement proposé par Garnett Genuis le lundi 23 février 2026, qui se lit comme suit :

— Que l’amendement soit modifiée par substitution, au mot « quatre », du mot « trois ».

L'amendement d'Andréanne Larouche est mis aux voix et adopté.

À 8 h 25, la réunion est suspendue.

À 8 h 39, la réunion reprend.

Le débat se poursuit.

La motion, telle que modifiée, est mise aux voix et adoptée.

La motion, telle que modifiée, se lit comme suit :

— Que, conformément à l'article 108(2) du règlement, le Comité entreprenne une étude sur l'inflation du prix des aliments et la mise en œuvre et la permanence à long terme du Programme national d'alimentation scolaire, tel qu'il a été rendu permanent et financé dans le budget de 2025;

• que l'étude examine la conception, la gouvernance et la mise en œuvre du programme, y compris la répartition des rôles et des responsabilités entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, le modèle de financement et les indicateurs utilisés pour mesurer les résultats, l'efficacité et la viabilité à long terme, ainsi que les mécanismes visant à garantir la transparence et la responsabilité;
• que l'étude explore l'impact de la permanence du programme sur la réalisation d'un accès équitable à une alimentation nutritive et culturellement appropriée dans les écoles à travers le Canada, en accordant une attention particulière aux enfants des communautés à faible revenu, autochtones, nordiques, rurales et éloignées;
• que l’étude inclue l'inflation élevée du prix des aliments;
• que les témoins comprennent, entre autres, des représentants de la Coalition pour une alimentation saine à l'école, du Club des petits déjeuners, de La Tablée des Chefs, d'organisations autochtones, d'experts en santé publique et en nutrition, ainsi que des économistes;
• que le Comité consacre jusqu'à quatre réunions à cette étude; et
• que le Comité présente ses conclusions et ses recommandations à la Chambre; et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport.

Sur motion de Garnett Genuis, il est convenu, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa demande visant à ce que le gouvernement révise sa politique sur la distribution de bourses aux étudiants basée sur le type d’établissement réglementé fréquenté par les étudiants. Les pratiques du gouvernement fédéral devraient cadrer avec les décisions prises par les provinces et les territoires à propos des établissements admissibles.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport à la Chambre que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées demande à ce que le gouvernement révise sa politique sur la distribution de bourses aux étudiants basée sur le type d’établissement réglementé fréquenté par les étudiants. Les pratiques du gouvernement fédéral devraient cadrer avec les décisions prises par les provinces et les territoires à propos des établissements admissibles.

Andréanne Larouche propose, — Que, à la suite de la lettre reçue de la part du bureau du ministre, le Comité réitère son souhait, à savoir que M. Joël Lightbound, ministre de la Transformation du gouvernement, des Travaux publics et de l’Approvisionnement, comparaisse devant lui, conformément à la motion adoptée le jeudi 5 février 2026.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

IL EST ORDONNÉ, — Que le greffier communique cette motion au bureau du ministre.

À 8 h 50, la réunion est suspendue.

À 8 h 57, la réunion reprend à huis clos.

Il est convenu, — Que le mémoire reçu le lundi 26 janvier 2026 soit traité comme étant confidentiel et anonyme et qu’il soit retiré de la publication sur le site Web du Comité.

Il est convenu, — Que la date limite pour soumettre des mémoires relatifs à l'étude des impacts du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail et l'étude de la définition du terme « travail » et l’usage de l’article 107 dans le Code canadien du travail soit le jeudi 5 mars à 17 heures.

Il est convenu, — Qu’en lien avec l’étude sur les impacts du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail, les membres du Comité soumettent leur liste de témoins supplémentaire au greffier au plus tard le jeudi 5 mars 2026 à 17 heures.

Il est convenu, — Que le projet de communiqué de presse intitulé Appel de candidatures : Bourse de recherches de la flamme du centenaire 2026 soit publié.

Il est convenu, — Que le projet de communiqué de presse intitulé Un comité de la Chambre des communes dépose trois rapports soit publié.

Il est convenu, — Que, nonobstant les pratiques habituelles du Comité concernant l’accès aux documents et la distribution des documents,

a) jusqu’à trois membres associés du Comité par parti soient autorisés à recevoir les avis de convocation et les avis de motion et à accéder au cartable numérique;

b) que les noms des membres associés désignés soient communiqués par les bureaux des whips de chaque parti reconnu au greffier du comité; et

Il est convenu, — Que le greffier et les analystes du Comité préparent, en consultation avec la présidence, un communiqué annonçant l'étude du Comité portant sur le projet de loi C-222 et invitant le public à présenter des mémoires relativement à l'étude au plus tard le jeudi 26 mars 2026.

Il est convenu, — Que le Comité accorde la priorité à ses études dans l’ordre suivant :
- Les projets de loi et les comparutions ministériels;
- L’ébauche du rapport sur l’emploi des jeunes au Canada;
- L’étude sur les mises en chantier.

Il est convenu, — Que le greffier du Comité fasse suivre une invitation à comparaître aux ministres responsables identifiés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) 2025-2026 avant la date de retour.

Il est convenu, — Qu’en lien avec l’étude des mises en chantier, les membres du Comité soumettent leur liste de témoins au greffier du Comité au plus tard le jeudi 26 mars 2026 à 17 heures.