Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 250 $, pour l'étude de la nomination par décret de Harpreet Singh Kochhar au poste de président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, soit adopté.

Il est convenu, — Que le budget proposé de 2 250 $, pour l'étude de la nomination par décret de Joss Reimer au poste d'administratrice en chef de la santé publique du Canada, Agence de la santé publique du Canada, soit adopté.

Dan Mazier propose, — Que le comité assigne à comparaitre Michael Green, ancien président et directeur général d'inforoute Santé du Canada.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

Le président déclare la motion irrecevable parce qu'elle ne porte pas sur l'affaire à l'étude et elle ne respecte pas l'obligation de préavis prescrite par les motions de régie interne.

Sur quoi, Dan Mazier en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Maggie Chi, Doug Eyolfson, Wade Grant, Brendan Hanley, Helena Jaczek, Aslam Rana — 6;

CONTRE : Burton Bailey, Maxime Blanchette-Joncas, Helena Konanz, Dan Mazier, Matt Strauss — 5.

Harpreet Singh Kochhar fait une déclaration et répond aux questions.

Maxime Blanchette-Joncas propose, — Que, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) de déposer, dans un délai de 21 jours civils, les documents suivants, non caviardés :

1. Toutes les analyses, évaluations, avis scientifiques et analyses de risques pour la santé publique, y compris les versions préliminaires et internes, ayant mené ou contribué à la décision de fermer, de reporter, de suspendre ou de modifier la fermeture du laboratoire de Longueuil;

2. Les analyses de capacité et le plan de transfert des activités vers d’autres laboratoires, notamment en ce qui concerne les allergènes alimentaires, l’analyse nutritionnelle et les biotoxines marines;

3. Toute correspondance interne ou externe liée de près ou de loin à cette décision, incluant les communications avec le cabinet ministériel et Santé Canada;

4. Toute évaluation des impacts sur les obligations internationales du Canada et sur l’accès aux marchés d’exportation;

5. Toute analyse de continuité des opérations et de gestion des risques;

6. Une chronologie complète des décisions, incluant :

a) la décision ayant mené à l’émission des avis aux employés en janvier 2026;

b) les informations disponibles au moment du témoignage de M. Ianiro au comité le 12 mars 2026;

c) toute évolution ayant mené au report annoncé le 24 avril 2026;

Il s'élève un débat.

Maggie Chi propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Maggie Chi, Doug Eyolfson, Wade Grant, Brendan Hanley, Helena Jaczek, Aslam Rana — 6;

CONTRE : Burton Bailey, Maxime Blanchette-Joncas, Helena Konanz, Dan Mazier, Matt Strauss — 5.

L’interrogation du témoin se poursuit.

À 16 h 46, la réunion est suspendue.

À 16 h 52, la réunion reprend.

Joss Reimer fait une déclaration et répond aux questions.

Maxime Blanchette-Joncas propose, — Que, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne à l’Agence de la santé publique du Canada (ACIA) de déposer, dans un délai de 21 jours civils, les documents suivants, non caviardés, en possession de l’Agence ou sous son contrôle :

1. Toute évaluation, analyse ou avis de santé publique, y compris les versions préliminaires et internes, portant sur les impacts de la fermeture ou du report du laboratoire de Longueuil;

2. Toute analyse des risques pour la santé publique liés aux allergènes alimentaires et aux biotoxines marines, incluant les impacts sur les délais et la capacité de réponse en situation d’urgence;

3. Toute évaluation de la capacité du système à répondre à des incidents ou éclosions;

4. Toute correspondance interne ou externe directement ou indirectement liée à cette question, y compris les notes d’information, courriels, mémoires et présentations, incluant les communications avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada et le cabinet ministériel;

5. Toute recommandation formulée par l’Agence concernant la fermeture ou le report du laboratoire;

6. Une chronologie complète des interventions de l’Agence, incluant :

a) toute implication avant janvier 2026;

b) toute évaluation disponible au 12 mars 2026;

c) toute contribution ayant mené au report du 24 avril 2026;

Il s'élève un débat.

Maggie Chi propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Maggie Chi, Doug Eyolfson, Wade Grant, Brendan Hanley, Helena Jaczek, Aslam Rana — 6;

CONTRE : Burton Bailey, Maxime Blanchette-Joncas, Helena Konanz, Dan Mazier, Matt Strauss — 5.

L’interrogation du témoin se poursuit.

Maxime Blanchette-Joncas propose, — Que, conformément à l’article 108(1)(a) du Règlement, le Comité ordonne au gouvernement du Canada de déposer, dans un délai de 21 jours civils, les documents suivants, non caviardés, en possession du gouvernement ou sous son contrôle :

1. Toute analyse, évaluation ou avis de santé publique concernant la composition, le mandat ou les travaux du groupe de travail sur les produits pharmaceutiques et les sciences de la vie;

2. Tout document démontrant l’implication, la consultation ou la validation de l’Agence de la santé publique du Canada dans la composition, le mandat ou les travaux du groupe;

3. Toute évaluation des risques liés aux conflits d’intérêts, à la représentativité du groupe et à l’équilibre entre intérêts industriels, patients, experts indépendants, provinces et santé publique;

4. Toute correspondance interne ou externe liée à ces éléments, incluant les communications avec l’industrie pharmaceutique, Santé Canada et le cabinet ministériel;

5. Tout document démontrant la participation des patients, experts indépendants en santé publique, fabricants de génériques et biosimilaires, et représentants des provinces, incluant le Québec;

Il s'élève un débat.

Maggie Chi propose, — Que le débat soit ajourné maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Maggie Chi, Doug Eyolfson, Wade Grant, Brendan Hanley, Helena Jaczek, Aslam Rana — 6;

CONTRE : Burton Bailey, Maxime Blanchette-Joncas, Helena Konanz, Dan Mazier, Matt Strauss — 5.

L’interrogation du témoin se poursuit.