HESA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 2025, votre Comité a étudié le projet de loi C-234, Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants, et a convenu le jeudi 26 février 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 2 Que le projet de loi C-234, à l’article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 7, page 2, de ce qui suit : « « organe » Tout tissu humain, notamment la moelle osseuse et le sang. (« organ ») » Article 6 Que le projet de loi C-234, à l’article 6, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 15 à 19, page 2, de ce qui suit : « 6 (1) Le gouverneur général peut attribuer la médaille à toute personne qui a fait don d’un de ses organes sans en tirer profit et qui remplit les critères d’admissibilité prévus par règlement. » b) par suppression du passage commençant à la ligne 21, page 2, et se terminant à la ligne 2, page 3. Article 7 Que le projet de loi C-234, à l’article 7, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 7, page 3, de ce qui suit : « par des donneurs vivants, la médaille est remise, dans la mesure du possible, dans le cadre d’une cérémonie publique par un représentant de la Couronne, un commissaire territorial, un sénateur, un député ou le représentant d’une entité prévue par règlement ou d’une entité faisant partie d’une catégorie prévue par règlement. Le fonctionnaire désigné par le Bureau du secrétaire du gouverneur général décide si la cérémonie est publique et choisit la personne qui remet la médaille. » Nouvel article 7.1 Que le projet de loi C-234 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 3, de ce qui suit : « 7.1 Le médaillé peut faire suivre son nom des lettres « M.D.V. ». » Article 8 Que le projet de loi C-234, à l’article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 10 à 17, page 3, de ce qui suit : « a) qui concernent les critères d’admissibilité liés à la médaille; b) qui prévoient les entités ou catégories d’entités qui sont chargées d’évaluer l’admissibilité à la médaille ou de faciliter cette évaluation; c) qui prévoient les entités ou catégories d’entités visées à l’article 7. » Article 10 L’article 10 est supprimé. Article 11 L’article 11 est supprimé. |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-234, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 23) est déposé. |