Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

Clifford Small propose, — Que,

a) compte tenu des préoccupations soulevées par la publication du rapport intitulé : Four Wind Energy Areas (WEAs) in the Offshore of Nova Scotia: A Description of the Primary Marine Ecosystem Features, Significant and Protected Areas, At-risk and Depleted Species, Fish and Fisheries, Science Surveys, and Other Human Uses that May Occur In and Around the French Bank, Middle Bank, Sable Island Bank, and Sydney Bight Areas (rapport) paru dans le Rapport manuscript canadien des sciences halieutiques et aquatiques 3312;

b) conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le ministère des Pêches et des Océans soit tenu de fournir au Comité, dans les 30 jours suivant l'adoption de la présente motion, les éléments suivants :

(i) tous les documents, y compris, mais sans s’y limiter, les protocoles d’entente, les notes d’information et les communications internes, liés à la décision de produire ce rapport, y compris toute demande relative à sa préparation et à l’affectation des ressources associées,

(ii) tous les documents liés au calendrier de publication du rapport, y compris toute correspondance ou note d'information concernant sa publication en relation avec les annonces relatives au développement de l'énergie éolienne en mer sur le plateau néo-écossais,

(iii) tous les documents relatifs aux processus d’examen interne du rapport, y compris tout examen par les pairs, toute consultation interministérielle ou toute évaluation menée au sein du ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein des divisions des Sciences et de la Gestion des pêches,

(iv) tous les documents relatifs aux consultations, ou à l'absence de celles-ci, avec le secteur de la pêche lors de la préparation du rapport,

(v) tous les documents relatifs à l'omission des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), des évaluations du potentiel de rétablissement (EPR) ou des stratégies de rétablissement requises par la Loi sur les espèces en péril (LEP) dans le rapport,

(vi) toutes les communications internes, les comptes rendus de décision, les documents d’information, les analyses et autres documents relatifs à l’utilisation de ce rapport dans la prise de décision ministérielle;

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal :

POUR : Blaine Calkins, Aaron Gunn, Jacob Mantle, Mario Simard, Clifford Small — 5;

CONTRE : Paul Connors, Serge Cormier, Ernie Klassen, Robert Morrissey — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que le greffier informe le ministère des Pêches et des Océans que le Comité exige la production de ce qui suit, à être remis au plus tard le vendredi 22 mai 2026 :

a) tous les documents, y compris, mais sans s'y limiter, les protocoles d'entente, les notes d'information et les communications internes, liés à la décision de produire le rapport intitulé : Four Wind Energy Areas (WEAs) in the Offishore of Nova Scotia: A Description of the Primary Marine Ecosystem Features, Significan and Protected Areas, At-risk and Depleted Species, fish and Fisheries, Science Surveys and Other Human Uses that May Occur In and Around the French Bank, Middle Bank, Sable Island Bank, and Sydney Bight Areas (rapport), y compris toute demande relative à sa préparation et à l'affectation des ressources associées;

b) tous les documents liés au calendrier de publication du rapport, y compris toute correspondance ou note d’information concernant sa publication en relation avec les annonces relatives au développement de l'énergie écolienne en mer sur le plateau néo-écossais;

c) tous les documents relatifs aux processus d’examen interne du rapport, y compris tout examen par les pairs, toute consultation interministérielle ou toute évaluation menée au sein du ministère des Pêches et des Océans, y compris au sein des divisions des Sciences et de la Gestion des pêches;

d) tous les documents relatifs aux consultations, ou à l'absence de celles-ci, avec le secteur de la pêche lors de la préparation du rapport;

e) tous les documents relatifs à l'omission des plans de gestion intégrée des pêches (PGIP), des évaluations du potentiel de rétablissement (EPR) ou des stratégies de rétablissement requises par la Loi sur les espèces en péril (LEP) dans le rapport;

f) toutes les communications internes, les comptes rendus de décision, les documents d'information, les analystes et autres documents relatifs à l'utilisation de ce rapport dans la prise de décision ministérielle.

L’interrogation des témoins se poursuit.

Aaron Gunn propose, — Que,

a) dans le cadre du Plan de transition de la salmoniculture en Colombie-Britannique, cité par la ministre des Pêches le jeudi 9 octobre 2025, conformément à son témoignage lors de la sixième séance du Comité : « Cet été, ISDE a mené... mais nous avons réalisé plus de 110 engagements dans ce secteur. Le rapport est entre les mains d'ISDE. Je peux vous dire que j'ai hâte de le lire. Nous prendrons des décisions à partir de là. »;

b) conformément à l'article 108(1)(a) du Règlement, le Comité exige la production de copîes non expurgées des documents du ministère des Pêches et des Océans et d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada relatifs au Plan de transition de la salmoniculture en Colombie-Britannique, y compris :

(i) le rapport d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada cité par la ministre des Pêches,

(ii) les transcriptions, les procès-verbaux et les invitations des 110 consultations menées avec le secteur de l'aquaculture cocernant le Plan de transition de la salmoniculture en Colombie-Britannique;

Il s'élève un débat.