FINA Réunion de comité

    Chers collègues, la séance est ouverte. Bienvenue à la réunion... Ce ne peut pas être la réunion 48. C'était jeudi, je crois.

    Bienvenue à cette réunion du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

    Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 mai 2026, à la motion adoptée par le Comité le jeudi 7 mai 2026 et à la motion adoptée par la Chambre le lundi 15 juin 2026, le Comité reprend l'étude du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

    Quelqu'un a‑t‑il besoin que je lise la motion? Non.

    J'aimerais souhaiter à nouveau la bienvenue à nos témoins. Les membres du Comité ont une liste des fonctionnaires du ministère qui sont ici et à qui ils peuvent poser des questions techniques.

    Avant de commencer, j'aimerais régler un point concernant les travaux du Comité. Les membres du Comité ont reçu une demande de budget supplémentaire concernant l'étude du projet de loi C‑30. Le montant demandé est de 1 000 $. Plaît‑il au Comité d'adopter ce budget supplémentaire?

     Des députés: D'accord.

     La présidente: C'est excellent. Merci beaucoup à tous.

    Monsieur Turnbull, vous avez la parole.

    J'ai une brève question, puis j'aimerais demander le consentement unanime pour donner un peu de temps à ma collègue Elizabeth May, qui attend patiemment de pouvoir prendre la parole.

    Avant d'en arriver là, j'aimerais demander une précision. Il nous reste environ 23 minutes jusqu'à 21 h 30, heure à laquelle toutes les questions seront posées. Je crois comprendre que les conservateurs ont aussi une suggestion à faire, alors nous pourrions peut-être nous en occuper dès maintenant.

    Quelques articles ont été suspendus. Les conservateurs y ont apporté des amendements, et nous avons dit que nous... Je ne sais pas si nous allons commencer par là ou si nous allons reprendre là où nous nous sommes arrêtés. Je voulais simplement obtenir une précision.

    Nous procéderons par ordre chronologique à partir de l'endroit où nous nous sommes arrêtés, jusqu'aux derniers.

    C'est très bien.

    J'aimerais demander le consentement unanime pour permettre à ma collègue Elizabeth May de parler de certaines de ses préoccupations et de présenter ses amendements. Je pense qu'il y avait consentement de tous les partis auparavant, et j'espère donc obtenir l'appui de mes collègues à ce sujet.

    Merci. Y a‑t‑il consentement unanime?

     Des députés: D'accord.

     La présidente: Madame May, vous avez la parole.

    Merci, madame la présidente.

    Je tiens d'abord à remercier tous les membres du Comité de me permettre de prendre la parole maintenant. Dans le cours normal des choses, sans la motion de programmation, mes amendements seraient présentés dans l'ordre. Mon premier amendement concerne l'article 52.

    J'ai huit amendements. Ils portent précisément et uniquement sur la section 8 du projet de loi C‑30, qui vise les pesticides.

     Je vais commencer par remercier mes collègues du Bloc québécois, soit le député de Mirabel, M. Garon, et le député de Rimouski—La Matapédia, qui a soulevé les mêmes problèmes et les mêmes inquiétudes à la Chambre.

Je leur suis très reconnaissante de leur aide. Alors que nous sommes tous assis autour de cette table, je tiens aussi à remercier M. Hallan, M. Turnbull, vous, madame la présidente, ainsi que tout le monde de me donner l'occasion de parler de mes préoccupations en dehors de la motion de programmation habituelle.

    Étant donné que ce projet de loi, le projet de loi C‑30, est le projet de loi de mise en œuvre de l'énoncé économique du printemps et que la seule partie de l'énoncé qui se rapporte à la section 8 contient ces quelques lignes à la page 108: « Apporter des modifications à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments et à la Loi sur les produits antiparasitaires pour tenir compte de la sécurité alimentaire et du coût des produits alimentaires. ».

    Je dirais, madame la présidente, que si nous avions eu suffisamment de temps à la Chambre au tout début de l'étude de ce projet de loi, nous aurions dû proposer que toute cette section 8 soit retirée, car elle dépasse largement la portée de ce qui a été établi et de ce que nous sommes en train de mettre en œuvre.

    Je reconnais que la majeure partie du projet de loi C‑30 vise à mettre en œuvre des mesures financières précises, comme des modifications à la taxe d'accise, des mesures relatives au RPC et ainsi de suite, et qu'il mettrait directement en œuvre ce qui figurait dans l'énoncé économique du printemps, mais je vous soumets, à vous et à tous les membres du Comité, comme vous le remarquerez peut-être très rapidement, qu'il s'agit d'une tentative désespérée de dernière minute pour supplier mes collègues d'accepter mon amendement afin que ce tort ne soit pas commis.

    Je pense que le gouvernement aura le temps de regretter l'inclusion d'un élément aussi important et régressif que la section 8 dans un projet de loi omnibus d'exécution du budget s'il insiste pour continuer dans cette voie et apporter un changement majeur à la réglementation des pesticides qui fait passer les considérations économiques avant les risques pour la santé humaine et l'environnement.

    Il n'y a pas eu de témoins indépendants devant le Comité, parce que les choses ont bougé très rapidement.

     Je n'accuse personne du Comité, mais je parle maintenant au nom de l'Association pour la santé publique du Québec et son initiative Victimes des pesticides du Québec. Je parle aussi au nom des organismes suivants.

     Action cancer du sein Québec, l'Association canadienne des médecins pour l'environnement, le Réseau canadien d'action sur les biotechnologies, l'Association canadienne du droit de l'environnement, le Partenariat canadien pour la santé des enfants et l'environnement, Défense de la santé des enfants Canada, le Conseil des Canadiens d'Edmonton, la Fondation David Suzuki, Earth Education League, Ecojustice, Environmental Defence, Équiterre, Evidence for Democracy, la Fondation Rivières, Les Amis de la Terre Canada, l'Union nationale des fermiers, Nature Canada, Pesticide Free Edmonton, Prevent Cancer Now, le Centre québécois du droit de l'environnement, Safe Food Matters, le Saskatchewan Network for Alternatives to Pesticides, Vigilance OGM et West Coast Environmental Law.

    Qui suis‑je pour dire que je peux parler au nom de ces personnes? Je le fais parce qu'elles ont présenté des mémoires, mais leurs propos n'ont pas été entendus par le comité des finances.

    Je rappelle l'examen du projet de loi C‑30 et de la section 8 à la Chambre, où ce projet de loi a été déposé le 29 avril. Après trois heures de débat, la motion d'attribution de temps a été présentée le 25 mai. Je ne pense pas que quiconque ayant confiance en sa propre intégrité puisse dire que cette partie, la section 8, a fait l'objet d'un débat adéquat à la Chambre avant d'être adoptée avec dissidence en deuxième lecture à cette table.

    Je suis très reconnaissante d'avoir l'occasion de m'exprimer sur le sujet. J'ai écrit à certains d'entre vous pour dire que mon expérience... Je sais que je n'ai que 72 ans, mais j'ai travaillé pendant 51 ans aux questions liées aux pesticides. J'ai été brièvement présidente — pendant quelques années quand même, mais quand on a 72 ans, cela semble être bref — de la section du droit de l'environnement de l'Association du Barreau canadien, et j'ai personnellement traité un certain nombre de cas associés aux pesticides au cours de ma carrière avant de me lancer en politique.

    Je vais donc expliquer brièvement au Comité pourquoi il s'agit d'un changement important et pourquoi il faut s'y opposer. Ensuite, je décrirai mes amendements le plus brièvement possible.

    En 1969, la Loi sur les produits antiparasitaires a été adoptée au Canada. Elle a confié la réglementation des pesticides — les pesticides étant une catégorie qui comprend les insecticides, les fongicides, les rodenticides et les herbicides — à Agriculture Canada, presque exclusivement. La défunte Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a dû accepter les conseils et même le droit de veto du ministère de la Santé. Je ne vais pas passer en revue, étape par étape, les différents changements qui se sont produits.

    Le changement le plus important a eu lieu lorsque le chef libéral de l'époque, Jean Chrétien, a inscrit dans la plateforme libérale, en 1993, que la Loi sur les produits antiparasitaires serait transférée d'Agriculture Canada à Santé Canada. Le transfert a été fait en 1995, et c'est tout à l'honneur d'un ancien député et ancien ministre de l'Environnement du Québec, M. Clifford Lincoln, qui a visité la Chambre récemment.

     Pour moi, il est un vrai héros.

    Clifford Lincoln est le député qui a apporté le changement qui figurait dans le livre rouge libéral et qui établissait que l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire relevait du ministre de la Santé, et que la santé humaine jouerait un rôle plus important dans l'examen des pesticides.

    Voici un autre événement important, que je mentionne uniquement parce que je pense que la section 8 du projet de loi C‑30 sera contestée devant les tribunaux: en 2001, la Cour suprême du Canada a statué dans l'affaire Hudson, au Québec, que le principe de précaution en vertu duquel la petite municipalité avait interdit l'utilisation de pesticides à des fins esthétiques sur les pelouses... Cela a été confirmé par la Cour suprême du Canada parce qu'elle a dit que le principe de précaution était maintenant fondamental dans la réglementation fédérale des pesticides et dans le droit canadien en général. Le principe de précaution se résume à « regarder des deux côtés de la rue avant de traverser ».

    Je dirai encore une fois simplement que, sans égard au parti, nous entendons souvent les responsables des pesticides dire que le Canada a le régime de lutte antiparasitaire le plus rigoureux au monde. C'est tout simplement insensé. À ce jour, la Federal Insecticide, Fungicide and Rodenticide Act de Richard Nixon est plus solide et mieux structurée que la réglementation canadienne sur les pesticides.

    Je vais vous donner un exemple. Si je peux trouver une raison pour laquelle cette question a été soulevée, sous le couvert du coût des aliments et de la sécurité alimentaire, c'est l'épisode qui s'est produit l'an dernier lorsque, pendant une période d'un mois, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire a déclaré qu'il n'était pas acceptable d'utiliser de la strychnine liquide dans les champs agricoles de l'Alberta et de la Saskatchewan pour traiter les écureuils terrestres, également connus sous le nom de spermophiles. Ce n'était qu'un mois, mais l'industrie a interjeté appel et l'ARLA lui a accordé le droit d'utiliser le produit selon des conditions particulières parce que, comme vous pouvez l'imaginer, la strychnine liquide est plutôt dangereuse à utiliser dans un environnement non contrôlé.

    Quoi qu'il en soit, il semble que cela ait pu donner l'élan à cette idée tout à fait malavisée que, comme le décrit la section 8 du projet de loi C‑30, le Cabinet fédéral pouvait annuler la décision d'un ministre. Il s'agit du paragraphe 28.1(1) proposé. Il énonce que, si le ministre « [...] n’arrive pas à la conclusion que les risques environnementaux que le produit présente sont acceptables [...] » le gouverneur en conseil peut modifier, par décret, l’homologation « [...] dans le cas où il l’estime nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire [...] »

    Encore une fois, il y a beaucoup de choses qui clochent là‑dedans, notamment le fait que les délais prévus permettraient des prolongations qui feraient en sorte qu'un produit comme la strychnine liquide pourrait être utilisé jusqu'à neuf ans dans une situation d'urgence avant d'être examiné.

    La personne qui a rédigé cette partie du projet de loi C‑30 ne tenait pas compte des répercussions sur la santé humaine ou l'environnement ni même sur l'économie. Si nous avions entendu des témoins ici sur le sujet, ils nous auraient dit qu'en ce qui concerne l'Union européenne, les Canadiens doivent diversifier leurs marchés. Nos agriculteurs n'ont pas besoin que leurs produits soient rejetés en raison d'une utilisation excessive de pesticides, mais les lentilles du Canada ont été refusées dans un certain nombre de pays de l'Union européenne parce que nous autorisons plus de glyphosate — le Roundup — qu'elle ne le permet. Des récoltes ont été rejetées à la frontière. Nous n'avons pas besoin de cela. Nous devons travailler en harmonie avec nos alliés, en particulier au sein de l'Union européenne, pour veiller à ce que les exportations alimentaires canadiennes ne soient pas rejetées à la frontière.

    Quoi qu'il en soit, les groupes que j'ai mentionnés m'ont dit que, bien que mes amendements puissent améliorer les choses et même s'ils étaient tous adoptés, il serait de loin préférable de supprimer complètement la section 8.

    Néanmoins, je tiens à remercier le groupe du droit de l'environnement, Ecojustice, de son aide, ainsi que mon équipe. Je remercie tout particulièrement Steve Parkinson, qui travaille très fort. Il a travaillé jusqu'à 2 heures du matin pour s'assurer que nous pourrions recevoir ces documents avant la date limite fixée par la motion qui me permet d'être ici. Je sais que le temps file.

    Mon premier amendement porte sur l'absence, dans le projet de loi C‑30 d'une définition... En disant que le Cabinet peut renverser la décision d'un ministre, il utilise des termes comme « sécurité économique à l'échelle nationale » et « sécurité alimentaire à l'échelle nationale » sans les définir et sans exiger de preuves, de recherches ou la participation d'un groupe indépendant quelconque pour examiner ce que fait le Cabinet. Cela semble être une permission d’infirmer une décision qui est raisonnée et fondée sur des données probantes et de la remplacer par une décision qui relève purement d'un pouvoir discrétionnaire politique.

    Je ne vais pas les passer en revue en détail parce que je sais que le temps file. Je suis très reconnaissante au Bloc et aux conservateurs pour tout ce temps.

    S'il y a des gens qui nous regardent, je tiens à leur dire que je ne serais pas en mesure de faire ce que je suis en train de faire sans l'accord des membres du Parti conservateur ici — chacun d'entre eux —, du député du Bloc et de tous les libéraux ici présents. Merci. Je ne saurais trop vous remercier de m'avoir au moins permis de présenter mes amendements. J'espère vraiment que vous oserez en adopter quelques-uns.

    Je dois dire que mon collègue et ami, Steven Guilbeault, a proposé un certain nombre d'amendements qui portent sur la question de la transparence. S'ils sont acceptés, ces amendements ne régleront pas le problème créé — l'atteinte réelle au principe de précaution —, à savoir l'idée que le gouvernement se soucie davantage de la santé humaine et de l'environnement que de brèves pressions économiques exercées par des lobbyistes.

    Mon premier amendement vise à définir la « sécurité économique à l'échelle nationale » de manière à inclure la « viabilité à long terme » et à ne pas créer de risques inacceptables pour la santé humaine et l'environnement. Je ne passerai pas en revue chaque définition, mais le premier amendement vise à créer des définitions concernant les termes utilisés pour justifier l'annulation d'une décision en disant qu'un pesticide est trop dangereux pour être utilisé par l'organisme responsable.

    Le deuxième amendement ajoute que le Cabinet ne peut annuler une décision d'un ministre que si celui‑ci convient que les risques pour la santé humaine liés à l'utilisation de ce produit ne sont pas non négociables. On ne peut pas changer la décision si le ministre a décidé que les risques pour la santé humaine sont inacceptables.

    Mon troisième amendement dit que le Cabinet ne doit pas prendre un décret pour infirmer la décision si le ministre responsable a « conclu que les risques sanitaires ou l’ensemble des risques environnementaux et sanitaires sont inacceptables ». La deuxième considération est que « le produit antiparasitaire est d’une valeur insuffisante pour lutter contre l’infestation ».

    Une autre chose dont il faut tenir compte dans des décisions comme celle‑ci, et qui n'est pas mentionnée dans le projet de loi C‑30, c'est la présence ou non de solutions de rechange raisonnables. Y a‑t‑il une autre façon de gérer cette urgence qui nécessite...? Par exemple, pour revenir aux spermophiles des Prairies, y a‑t‑il une autre solution de rechange raisonnable?

    Ce qui est ironique, c'est que la raison pour laquelle les spermophiles des Prairies sont aussi répandus et destructeurs est ce qui est décrit dans tous les documents du gouvernement comme étant « une sécheresse anormale ». Autrement dit, c'est à cause de la crise climatique et de la sécheresse persistante.

    Mon quatrième amendement veut que les décrets d'urgence ne puissent pas être prolongés. Il limiterait le décret d'urgence à un an sans possibilité de prolongation. À l'heure actuelle, comme je l'ai mentionné brièvement plus tôt, la durée de trois ans prévue dans le projet de loi peut être prolongée de trois autres années, suivies d'une période d'élimination progressive, de sorte que l'utilisation prolongée d'un produit qui a été jugé inacceptable par le ministre responsable pourrait être autorisée, par dérogation du Cabinet, à se poursuivre jusqu'à neuf ans.

    J'ai retiré le cinquième amendement — et je suis désolée d'y revenir — parce que nous l'avons remplacé par un autre, avec le consentement de la greffière.

    Je vais passer au sixième amendement, qui remplace les lignes 6 à 11, à la page 31. Il s'agit de faire en sorte que le ministre ne permette pas que le produit soit utilisé s'il est dangereux. Sans cet amendement, la confiance du public sera minée et les décisions réglementaires n'auront aucun effet.

    Je ne peux pas vraiment choisir un seul amendement — ils sont tous interreliés —, mais si un collègue libéral estimait qu'un des amendements pourrait améliorer cette épouvantable section du projet de loi, ce serait celui‑ci.

     Il s'agit de l'amendement PV‑7. Je vous en fais la lecture:

    J'ai d'autres amendements, mais je vais implorer mes amis d'en face.

    Au cours des 51 années où j'ai travaillé sur les pesticides au Canada, c'est la proposition que j'ai vue représentant le plus grand recul. Le gouvernement de Stephen Harper n'a jamais touché aux produits chimiques toxiques. Je dirai que l'administration Harper a grandement nui à la Loi sur l'évaluation d'impact et à la Loi sur les pêches, mais les torts ont été réparés par la suite. À ma connaissance, aucun gouvernement, toutes allégeances politiques confondues, n'a proposé de mesure aussi épouvantable par le passé.

    Je supplie mes collègues autour de la table. Je sais qu'on m'a généreusement accordé beaucoup de temps. Je vous en suis profondément reconnaissante.

    Pensons aux répercussions commerciales. Nos produits pourraient être constamment refusés. Même si on ne tient compte que des éléments économiques, force est de constater que la personne qui a rédigé cette section n'a pas tenu compte des faits. Elle n'a pas examiné les aspects économiques. Elle ne s'est certainement pas penchée sur les risques environnementaux, et elle n'a pas tenu compte du fait que les pesticides... La Société canadienne du cancer est sans équivoque depuis des années: les pesticides, selon le pesticide en question, présentent des risques.

    Quel genre d'argument économique fait‑on valoir?

    Je me souviens d'une époque, car j'étais conseillère pour le gouvernement Mulroney, et j'étais l'avocate des Amis de la Terre dans l'affaire sur l'alachlore. Quand Monsanto a présenté son argument expliquant pourquoi son herbicide cancérigène, l'alachlore, ne devait pas être interdit... Le ministre de l'Agriculture de l'époque était prêt à accepter cet argument. Monsanto et Agriculture Canada avançaient qu'il serait injuste d'interdire l'alachlore parce que son plus proche concurrent causait aussi le cancer.

    Il a fallu que Jake Epp, un ancien ministre de la Santé, dise que, si on lui posait la question, il répondrait à la Chambre des communes, après l'autorisation du projet par le ministre de l'Agriculture, que cet herbicide — l'alachlore — cause le cancer. À l'époque, les arguments économiques l'emportaient sur ceux de Jake Epp. Heureusement, le Cabinet ne les a pas crus.

    Je ne vois aucun critère dans le projet de loi C‑30 qui empêcherait qu'un carcinogène connu continue d'être utilisé dans des circonstances dangereuses et certainement risquées, sans qu'il soit nécessaire de présenter des arguments d'ordre économique.

    Merci, madame la présidente.

    Merci, chers collègues.

    Encore une fois, j'implore mes collègues, en particulier les députés libéraux et conservateurs. Je sais que le Bloc québécois appuie ma position, et je lui en suis profondément reconnaissante. Si nous avions des députés du NPD à la table... mais, comme on le sait, ils ne forment pas un parti reconnu.

    Je suis reconnaissante d'avoir eu cette latitude en tant que représentante d'un parti non reconnu.

    Merci encore, madame la présidente.

    Merci, madame May.

    Allez‑y, monsieur Hallan.

    Merci, madame la présidente.

    Dois‑je demander le consentement unanime pour retirer nos amendements?

    Nous allons donc simplement retirer nos amendements.

    Tous les amendements des conservateurs sont retirés.

    C'est exact.

    Est‑ce que cela inclut ceux que nous avons reportés plus tôt?

    Oui.

    D'accord.

    Personne d'autre n'est sur la liste d'intervenants. Nous allons poursuivre avec l'article 44.

    (L'article 44 est adopté avec dissidence.)

     La présidente: L'article 45 est‑il adopté?

    Non, madame la présidente. Je demande un vote.

    Nous allons procéder à un vote par appel nominal.

    (L'article 45 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 46 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 47 est adopté par 10 voix contre 1.)

     La présidente: Nous vous écoutons, monsieur Garon.

    Je voudrais demander qu'on applique les résultats de ce vote à tout le reste de la partie 3, section 7.

    S'il y avait moyen de l'appliquer jusqu'à l'article 51, je serais prêt à le faire.

    Nous ne le pouvons pas, parce qu'il y a un amendement à l'article 50.

    D'accord. Si nous pouvions au moins le faire pour les articles 48 et 49, ça nous permettrait de gagner du temps.

    Y a‑t‑il consentement unanime pour regrouper les articles 48 et 49?

     Des députés: Oui.

    Je demande un vote, madame la présidente.

    Non. Il faut alors les traiter individuellement, mais nous les avons déjà regroupés.

    S'ils sont groupés et que nous passons au vote, ça veut dire que nous votons sur les articles 48 et 49.

    Ce n'est pas la manière habituelle de procéder.

    Normalement, si vous vouliez que nous passions au vote, nous le ferions article par article, et non par groupe. Par contre, nous allons accepter de le faire, pour cette fois-ci.

    (Les articles 48 et 49 sont adoptés par 10 voix contre 1.)

    (Article 50)

    L'amendement LIB‑1 des libéraux est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

     La présidente: L'amendement LIB‑2 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 50 modifié est adopté avec dissidence.)

    (L'article 51 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 52)

     La présidente: L'amendement PV‑1 du Parti vert est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 52 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 53)

     La présidente: L'amendement PV‑2 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 53 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 54)

     La présidente: L'amendement PV‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

     La présidente: L'amendement PV‑4 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    L'amendement LIB‑3 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

     La présidente: L'amendement LIB‑4 est‑il adopté?

    (L'amendement est adopté avec dissidence. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 54 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 55 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 56)

     La présidente: L'amendement PV‑6 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 56 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 57)

     La présidente: L'amendement PV‑7 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

     La présidente: L'amendement PV‑7.1 est‑il adopté?

    Je suis désolé. Je n'ai pas l'amendement PV‑7.1. Je ne le vois même pas à l'ordre du jour.

    Est‑ce que les autres collègues ont l'amendement PV‑7.1 du Parti vert?

     Des députés: Non.

     La présidente: Nous allons donc nous arrêter brièvement pour le distribuer aux membres.

    Maintenant que les membres ont reçu l'amendement PV‑7.1 et ont eu l'occasion de le lire, sommes-nous prêts à passer au vote? Merveilleux.

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 57 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 58 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (Article 59)

     La présidente: Nous passons à l'article 59. L'amendement PV‑8 est‑il adopté?

    (L'amendement est rejeté par 10 voix contre 1. [Voir le Procès-verbal])

    (L'article 59 est adopté par 10 voix contre 1.)

    (L'article 60 est adopté par 10 voix contre 1.)

    L'article 2 est‑il adopté?

    Revenons-nous au début?

    Nous revenons au début.

    Est‑il dans sa version initiale, madame la présidente?

    Oui, parce que les amendements ont été retirés.

    (L'article 2 est adopté avec dissidence.)

    (L'article 6 est adopté avec dissidence.)

    (L'article 7 est adopté avec dissidence.)

     La présidente: Le titre abrégé est‑il adopté?

    Je demande un vote, madame la présidente.

    Vous voulez voter sur le titre abrégé. D'accord, pourquoi pas? Nous en sommes là.

    (L'article 1 est adopté par 10 voix contre 0.)

    (Le titre est adopté par 10 voix contre 0.)

    (Le projet de loi C‑30 modifié est adopté par 10 voix contre 1.)

     La présidente: Puis‑je faire rapport du projet de loi modifié à la Chambre?

    (Le rapport du projet de loi à la Chambre est adopté par 10 voix contre 1.)

     La présidente: Le Comité doit‑il demander la réimpression du projet de loi modifié pour usage à l'étape du rapport à la Chambre?

    (La réimpression du projet de loi est adoptée par 10 voix contre 1.)

     La présidente: Chers collègues, merci beaucoup. C'était formidable de passer autant de temps avec vous, en particulier au cours de la dernière semaine. Je vous souhaite tous un agréable été.

    Je rappelle une dernière fois que les recommandations pour les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2026 doivent être soumises à la greffière du Comité d'ici le vendredi 3 juillet 2026.

    Sur ce, plaît‑il au Comité de lever la séance?

     Des députés: Oui.

     La présidente: Bon été.