FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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2025
2026

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Procès-verbal

Comité permanent des finances (FINA)

45^e législature, 1^re session

Réunion 48

Le mardi 16 juin 2026, 9 h 5 à 9 h 53

Pièce 425, édifice Wellington, 197, rue Sparks

Webdiffusion

Présidence

L’hon. Karina Gould, présidente (Libéral)

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Membres du Comité présents

Libéral

Conservateur

Bloc Québécois

Jean-Denis Garon

Membres substituts présents

• John-Paul Danko remplace Jake Sawatzky (Libéral)

• Tako Van Popta remplace Pat Kelly (Conservateur)

• Patrick Weiler remplace Jake Sawatzky (Libéral)

Autres députés présents

• Elizabeth May (Parti vert)

Aussi présents

Chambre des communes

• Michelle Legault, greffière législative

• Cédric Taquet, greffier à la procédure

• Andrew Wilson, greffier législatif

Bibliothèque du Parlement

• Mehrab Kiarsi, analyste

• Shaowei Pu, analyste

Projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026

Témoins

Agence canadienne d'inspection des aliments

• Lindsay Wild, directrice, Affaires économiques, réglementaires et législatives

Ministère des Finances

• Mark Maxson, directeur principal, Emploi et éducation, Division de l’impôt des particuliers

• Shane Baddeley, Directeur, Développement économique

• Mark Walsh, directeur principal, Épargne et investissement

• Justin Stuart, directeur principal, Sécurité du Revenu

• Galen Countryman, directeur général, Relations fédérales-provinciales

Ministère de la Santé

• Shannon Laforce, directrice générale

• Jordan Hancey, directeur, Politiques et des affaires réglementaires

Ministère des Transports

• Jennifer Little, directrice générale, Politique du transport aérien

Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 mai 2026, à la motion adoptée par le Comité le jeudi 7 mai 2026 et à la motion adoptée par la Chambre le lundi 15 juin 2026, le Comité reprend l'examen du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.

Il est convenu, — Que le budget supplémentaire proposé de 1 000 $, pour l'étude du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, soit adopté.

Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.

Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 43.1 du projet de loi.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Pat Kelly, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 22, du nouvel article suivant :

« Rapports au Parlement

43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.

(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.

(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Sandra Cobena, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent des exemples représentatifs des répercussions annuelles prévues de la réduction des taux de cotisation sur les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes en fonction de différents niveaux de gains ouvrant droit à pension — notamment 50 000 $, 70 000 $ et le maximum — pour l’année applicable. ». 

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 44 est adopté avec dissidence.

L'article 45 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 46 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 47 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 48 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 49 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 50,

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 26, de ce qui suit :

« (‍4) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise. »

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 26, de ce qui suit :

« (4.1) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l'appui de sa prise. »

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 50, tel que modifié, est adopté avec dissidence.

L'article 51 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 52,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-30, à l'article 52, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 28, de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

infestation gravement préjudiciable Infestation qui, à la fois :

a) pose un risque grave et imminent pour la santé humaine, l’environnement ou l’intégrité d’un système de production alimentaire;

b) ne peut être enrayée adéquatement au moyen des pratiques de lutte antiparasitaire et des produits antiparasitaires déjà homologués pour cette utilisation;

c) nécessite, preuves à l’appui, la prise de mesures immédiates pour prévenir des dommages importants. (seriously detrimental infestation)

sécurité alimentaire à l’échelle nationale Accès stable à des aliments sûrs et nutritifs en quantité suffisante pour la population du Canada au moyen, notamment, de la protection des systèmes de production agricole contre les perturbations importantes, pour autant que les mesures prises n’entraînent pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement. (national food security)

sécurité économique à l’échelle nationale Stabilité, résilience et viabilité à long terme de l’économie du Canada, pour autant qu'il n'en découle pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement. (national economic security)

sécurité économique à l’échelle régionale Stabilité et viabilité d’une économie régionale ou locale au Canada, ce qui comprend le fonctionnement continu des secteurs de l’agriculture et de l'exploitation des ressources naturelles ainsi que les mesures de protection rendues nécessaires en raison de l’existence démontrée d’un risque imminent, pour autant qu'il n'en découle pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou l’environnement. (regional economic security) »

L'amendement de Elizabeth May est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Jean-Denis Garon — 1;

CONTRE : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10.

L'article 52 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 53,

a) par substitution, à la ligne 7, page 28, de ce qui suit :

« peut prendre en considération, au besoin, la sécurité écono‐ »

b) par adjonction, après la ligne 11, page 28, de ce qui suit :

« (4) Il est entendu que, lorsque le ministre a conclu que les risques pour la santé humaine ou l’environnement que présente l'utilisation d'un produit antiparasitaire ne sont pas acceptables, les facteurs visés au paragraphe (3) ne peuvent être invoqués pour autoriser l'utilisation de ce produit antiparasitaire ou autoriser que son utilisation se poursuive. »

L'article 53 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 54,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-30, à l'article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 40, page 28, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil ne peut prendre de décret en vertu du présent article dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) le ministre a conclu que les risques sanitaires ou l'ensemble des risques environnementaux et sanitaires sont inacceptables;

b) le produit antiparasitaire est d'une valeur insuffisante pour lutter contre l'infestation;

c) il existe des solutions de rechange valables. »

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-30, à l'article 54, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 38, page 29, de ce qui suit :

« sée, laquelle, sous réserve du paragraphe (5), est d’au plus un an après sa date d’entrée en vigueur.

(5) S'il est pris dans le but de lutter contre un parasite qui présente un risque environnemental, notamment en prévenant l'établissement d'une nouvelle espèce envahissante, le décret peut s'appliquer pour une période ne dépassant pas trois ans après sa date d’entrée en vigueur.

(6) La période d'application du décret ne peut être prolongée. »

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 30, de ce qui suit :

« 8.‍4 Le décret est rendu public dès que possible après sa prise. »

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 30, de ce qui suit :

« (2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l'appui de sa prise. »

L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 54 modifié est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 55 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 56,

a) par substitution, aux lignes 6 à 11, page 31, de ce qui suit :

« sente loi, le ministre peut :

a) soit autoriser que se pour- »

b) par substitution, aux lignes 14 et 15, page 31, de ce qui suit :

« trouvant au Canada à la date de la révocation, sauf s’il a conclu que les risques pour la santé humaine ou l’environnement ne sont pas acceptables; »

L'article 56 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 57,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-30, à l'article 57, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 32, de ce qui suit :

« (2.1) Malgré les paragraphes (1) et (2), le gouverneur en conseil ne peut prendre de décret en vertu du présent article dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le ministre a conclu que les risques sanitaires ou l’ensemble des risques environnementaux et sanitaires sont inacceptables;

b) le produit antiparasitaire est d’une valeur insuffisante pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale;

c) il existe des solutions de rechange valables. »

À 9 h 42, la réunion est suspendue.

À 9 h 44, la réunion reprend.

Conformément à l'ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, présenté par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé :

Que le projet de loi C-30, à l'article 57, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 40, page 32, de ce qui suit :

« sée, laquelle est d’au plus un an après sa date d’entrée en vigueur et ne peut être prolongée. »

L'article 57 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 58 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Article 59,

Conformément à l’ordre adopté par le Comité le lundi 16 juin 2025, l’amendement ci-après, soumis par Elizabeth May aux fins d’examen par le Comité, est réputé proposé : Que le projet de loi C-30, à l'article 59, soit modifié par substitution, aux lignes 26 à 32, page 33, de ce qui suit :

« 59 (1) Le paragraphe 67(1) de la même loi est modi‐ »

L'article 59 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

L'article 60 est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Jean-Denis Garon, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article », des mots « Dans les trente jours suivant l’obtention des données par le gouvernement ».

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jasraj Hallan, — Que le projet de loi C-30, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :

« (4) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Travail dépose, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. Ce rapport contient notamment les renseignements suivants :

a) le nombre attendu de personnes de métier admissibles à la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée par le présent article;

b) le montant moyen de la prestation reçue par les personnes de métier admissibles à la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée;

c) la répartition régionale des demandes présentées au titre de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 6 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Philip Lawrence, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dès que possible après la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite », des mots « Au plus tard deux ans après la fin de chaque année d’imposition visée par la prolongation du délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété ».

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jasraj Hallan, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« (3) Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national, en collaboration avec le ministre des Finances, publie, pour la durée de la prolongation du délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété, un rapport sur le nombre de Canadiens touchés par cette prolongation et sur le coût budgétaire estimatif de celle-ci. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 7 qui avait été réservé.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Philip Lawrence, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite », des mots « Au plus tard deux ans après la fin de chaque année d’imposition visée par la déduction spéciale relative aux serres admissibles ».

Du consentement unanime, le sous-amendement est retiré.

Le Comité reprend l'examen de l'amendement de Jasraj Hallan, — Que le projet de loi C-30, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :

« (6) Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national publie, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport portant sur :

a) le nombre de contribuables ayant réclamé la déduction spéciale permettant une passation en charges immédiate pour les serres admissibles;

b) le coût budgétaire de cette déduction spéciale;

c) la répartition géographique des réclamations. »

Du consentement unanime, l'amendement est retiré.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

L'article 1, titre abrégé, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : — 0.

Le projet de loi, tel que modifié, est adopté par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

Il est convenu, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.

Il est convenu, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Jasraj Hallan, Steeve Lavoie, Eric Lefebvre, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Ryan Turnbull, Tako Van Popta, Patrick Weiler — 10;

CONTRE : Jean-Denis Garon — 1.

IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.

À 9 h 53, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Les greffières du Comité,

Danielle Widmer,

Vicky Sedhya Maurice-Sevigny