Cindy Woodhouse Nepinak, Paul Deegan, Dana Stephenson et Sylvia Martin-Laforge font des déclarations et, avec Bram Lerat et Josh Gladstone, répondent aux questions.

À 9 h 14, la réunion est suspendue.

À 9 h 20, la réunion reprend.

Firdaus J. Kharas, Kate Higgins, Aaron Vansintjan et Barbara Barrett font des déclarations et répondent aux questions.

À 10 h 2, conformément à l’article 115(5) du Règlement, il est convenu que le Comité continue à siéger.

L’interrogation des témoins se poursuit.

À 10 h 15, conformément à l'article 115(5) du Règlement, la réunion est suspendue.

À 10 h 55, la réunion reprend.

Alain Strati, Kyle Irving O. M., Natan Obed, Victoria Pruden et Sean Longboat font des déclarations et répondent aux questions.

À 11 h 43, la réunion est suspendue.

À 11 h 49, la réunion reprend.

Stephen Beatty, Carla Vicente et Renaud Gignac font des déclarations et répondent aux questions.

Jacob Mantle propose, —

Que, étant donné que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada est un défenseur fiable et respecté du droit à la vie privée des Canadiens et que les membres libéraux du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont refusé au commissaire l’occasion de protéger ces droits en comparaissant comme témoin lors de l’étude article par article du projet de loi C-22, la loi excessive du premier ministre sur la surveillance, le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal :

1. il est ordonné que le Comité permanent des finances se tienne solidaire des Canadiens préoccupés par les menaces à leur vie privée et suspende immédiatement l’étude article par article du projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, jusqu’à ce que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada soit autorisé à participer aux travaux sur le projet de loi C-22;
2. des témoignages additionnels puissent être reçus;
3. la greffière du Comité permanent des finances reçoive instruction d’écrire au greffier du Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin d’informer ce comité de cette décision.

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion irrecevable parce qu’elle outrepasse le mandat du Comité.

Sur quoi, Jacob Mantle en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Viviane Lapointe, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6;

CONTRE : Jean-Denis Garon, Pat Kelly, Philip Lawrence, Eric Lefebvre, Jacob Mantle — 5.

L’interrogation des témoins se poursuit.