Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Philip Lawrence, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) font état de l’actif prévu du Régime de pensions du Canada, en dollars non indexés et en dollars constants, et, dans la mesure où les renseignements pertinents sont disponibles, de l’actif prévu par cotisant et par bénéficiaire. ». 

Le sous-amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :

POUR : Sandra Cobena, Pat Kelly, Tamara Kronis, Philip Lawrence — 4;

CONTRE : Jessica Fancy, Steeve Lavoie, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Peter Schiefke — 6.

Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) contiennent une explication en langage clair de toute réduction prévue de l’actif du Régime de pensions du Canada découlant des modifications apportées par la présente section. Cette explication doit notamment préciser que la réduction de l’actif ne compromet pas nécessairement la sécurité du revenu de retraite si l’actif demeure suffisant par rapport au passif prévu. ». 

La présidence déclare la proposition d'amendement irrecevable au motif que la question est à peu près identique à un autre sous-amendement soumis précédemment.

Sandra Cobena propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent des exemples représentatifs des répercussions annuelles prévues de la réduction des taux de cotisation sur les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes en fonction de différents niveaux de gains ouvrant droit à pension — notamment 50 000 $, 70 000 $ et le maximum — pour l’année applicable. ». 

Il s'élève un débat.

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Sandra Cobena, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent des exemples représentatifs des répercussions annuelles prévues de la réduction des taux de cotisation sur les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes en fonction de différents niveaux de gains ouvrant droit à pension — notamment 50 000 $, 70 000 $ et le maximum — pour l’année applicable. ». 

Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Sandra Cobena, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :

« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent des exemples représentatifs des répercussions annuelles prévues de la réduction des taux de cotisation sur les employés, les employeurs et les travailleurs autonomes en fonction de différents niveaux de gains ouvrant droit à pension — notamment 50 000 $, 70 000 $ et le maximum — pour l’année applicable. ».