FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 (titre abrégé) est reportée.
La présidence met en délibération l’article 2.
Article 2,
Jasraj Hallan propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 2, page 2, de ce qui suit :« (4) Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre du Travail dépose, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement. Ce rapport contient notamment les renseignements suivants :
a) le nombre attendu de personnes de métier admissibles à la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée par le présent article;
b) le montant moyen de la prestation reçue par les personnes de métier admissibles à la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée;
c) la répartition régionale des demandes présentées au titre de la déduction pour mobilité de la main-d’œuvre, dans sa version modifiée. »
Il s'élève un débat.
Jean-Denis Garon propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article », des mots « Dans les trente jours suivant l’obtention des données par le gouvernement ».
À 16 h 30, la réunion est suspendue.
À 16 h 33, la réunion reprend.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
Article 3,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 3, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 2, de ce qui suit :« (2) Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national publie, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport sur le nombre de transferts admissibles d'entreprise ayant donné lieu à une déduction pour gains en capital au cours de l'année précédente. »
Après débat, l'amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 3 est adopté avec dissidence.
Article 4,
Jasraj Hallan propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 2, de ce qui suit :« (2) Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national publie, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport sur l'utilisation de la déduction pour la conversion admissible de coopérative au cours de l'année précédente. »
Après débat, l'amendement de Jasraj Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 4 est adopté avec dissidence.
L'article 5 est adopté avec dissidence.
Article 6,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 6, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :« (3) Dès que possible après la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national, en collaboration avec le ministre des Finances, publie, pour la durée de la prolongation du délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété, un rapport sur le nombre de Canadiens touchés par cette prolongation et sur le coût budgétaire estimatif de celle-ci. »
Il s'élève un débat.
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dès que possible après la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite », des mots « Au plus tard deux ans après la fin de chaque année d’imposition visée par la prolongation du délai de grâce pour les remboursements dans le cadre du régime d’accession à la propriété ».
Du consentement unanime, l'article 6 est réservé.
Article 7,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 7, soit modifié par adjonction, après la ligne 25, page 4, de ce qui suit :« (6) Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite, le ministre du Revenu national publie, en collaboration avec le ministre des Finances, un rapport portant sur :
a) le nombre de contribuables ayant réclamé la déduction spéciale permettant une passation en charges immédiate pour les serres admissibles;
b) le coût budgétaire de cette déduction spéciale;
c) la répartition géographique des réclamations. »
Il s'élève un débat.
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « Dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article et tous les ans par la suite », des mots « Au plus tard deux ans après la fin de chaque année d’imposition visée par la déduction spéciale relative aux serres admissibles ».
Du consentement unanime, l'article 7 est réservé.
L'article 8 est adopté avec dissidence.
L'article 9 est adopté avec dissidence.
L'article 10 est adopté avec dissidence.
Article 11,
Ryan Turnbull propose, — Que le projet de loi C-30, à l’article 11, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible »
b) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,00 $ »;
c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.1 vaut mention de »
Il s'élève un débat.
Jasraj Hallan propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe a), de ce qui suit :
« a.1) par substitution, aux lignes 12 à 14, page 7, de ce qui suit :
« diesel ou de carburant d’aviation devient payable après le 19 avril 2026, mais au plus tard le 31 décembre 2026, les règles ci-après s’appliquent » ».
À 17 h 22, la réunion est suspendue.
À 18 h 17, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Jasraj Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jasraj Hallan, Pat Kelly, Philip Lawrence, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 7.
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
« d) par adjonction, après la ligne 19, page 7, de ce qui suit : (1.1) Pour la période commençant le 20 avril 2026 et se terminant le 7 septembre 2026, aucun fournisseur principal, au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les combustibles propres, ne peut être tenu, en application de ce règlement, de satisfaire à une obligation en matière de conformité relative à l’essence, au combustible diesel, à l’essence d’aviation sans plomb, à l’essence d’aviation avec plomb ou au carburant d’aviation. (1.2) Il est entendu que le paragraphe (1.1) ne s’applique qu’aux combustibles qui y sont visés, et seulement pour la période où le taux de la taxe à l’égard du combustible en question est réputé être de 0,00 $ en application du présent article. ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est écrit à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
a) par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit :
« plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible »
b) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit :
« b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,00 $ »;
c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.1 vaut mention de »
L'amendement de Ryan Turnbull est mis aux voix et adopté avec dissidence.
« (3) Dans les trente jours suivant le 7 septembre 2026, le ministre du Revenu national, en collaboration avec le ministre des Finances, établit un rapport sur l'application du présent article et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(4) Le rapport :
a) expose les incidences de l'application du présent article, notamment sur le prix des carburants et des combustibles, les coûts de transport, le prix des aliments, les dépenses des ménages et l'inflation;
b) comprend une évaluation des coûts et des avantages découlant de la prolongation de l'application du présent article au-delà du 7 septembre 2026;
c) comprend une estimation de l'incidence fiscale de l'application du présent article.
(5) Le ministre du Revenu national et le ministre des Finances publient le rapport sur le site Web du ministère du Revenu national et sur celui du ministère des Finances, respectivement, dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. »
Il s'élève un débat.
Pat Kelly propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l'alinéa 4c) , de ce qui suit :
« d) décrit la méthode et les sources de données employées pour évaluer les incidences mentionnées aux alinéas a) à c). ».
À 18 h 57, la réunion est suspendue.
À 19 h 30, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jasraj Hallan, Pat Kelly, Philip Lawrence, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 7.
L'amendement de Jasraj Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jasraj Hallan, Pat Kelly, Philip Lawrence, Arnold Viersen — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 7.
L'article 11, tel que modifié, est adopté avec dissidence.
L'article 12 est adopté avec dissidence.
L'article 13 est adopté avec dissidence.
L'article 14 est adopté avec dissidence.
L'article 15 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 15.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 8, du nouvel article suivant :« Examen et rapport
15.1 (1) Dans les six mois qui suivent la date de sanction de la présente loi, et une fois par année les deux années suivantes, le ministre du Revenu national procède, en collaboration avec le ministre des Finances, à un examen approfondi de l'application des articles 12 à 15 de la présente loi et il dépose un rapport à ce sujet devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant l'établissement du rapport.
(2) Le rapport contient notamment :
a) un estimé de l'incidence fiscale de l'application des articles mentionnés au paragraphe (1);
b) une évaluation de l'incidence de ces articles sur les producteurs d'alcool nationaux, notamment les petits et moyens brasseurs.
(3) Le ministre du Revenu national et le ministre des Finances publient le rapport sur le site Web de leurs ministères respectifs dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. »
Il s'élève un débat.
Pat Kelly propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l’alinéa 2b), de ce qui suit :
« c) un résumé des données accessibles au public employées pour préparer l’évaluation mentionnée à l’alinéa b). ».
À 19 h 47, la réunion est suspendue.
À 20 heures, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Vincent Neil Ho, Pat Kelly, Philip Lawrence, Matt Strauss — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
Après débat, l'amendement de Jasraj Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Vincent Neil Ho, Pat Kelly, Philip Lawrence, Matt Strauss — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 16 est adopté avec dissidence.
L'article 17 est adopté avec dissidence.
L'article 18 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 18.1,
Philip Lawrence propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 24, page 11, du nouvel article suivant :« Rapport annuel
18.1 Dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de la présente section et tous les ans par la suite, le ministre des Finances publie un rapport sur :
a) les investissements soustraits à l’application de la Loi sur Investissement Canada en raison des dispositions édictées par la présente section;
b) le nombre d’investissements liés à des banques étrangères affectés par les dispositions édictées par la présente section ainsi que la nature de ces investissements. »
Après débat, l'amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Vincent Neil Ho, Pat Kelly, Philip Lawrence — 4;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 19 est adopté avec dissidence.
L'article 20 est adopté avec dissidence.
Article 21,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 21, soit modifié par adjonction, après la ligne 20, page 15, de ce qui suit :« 30.51 Chaque année, la Banque publie un rapport qui contient notamment les renseignements suivants :
a) les frais d’évaluation perçus auprès des entités assujetties à des frais d’évaluation sous le régime de la présente loi;
b) les frais administratifs associés aux entités assujetties à des frais d’évaluation sous le régime de la présente loi;
c) les normes de service relatives aux activités financées au moyen des frais d'évaluation de même que le rendement annuel par rapport à ces normes;
d) les vérifications internes réalisées relativement aux activités de recouvrement des coûts. »
Il s'élève un débat.
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
« e) les changements importants apportés à la méthode employée pour calculer les frais d’évaluation. ».
À 20 h 32, la réunion est suspendue.
À 20 h 45, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Vincent Neil Ho, Grant Jackson, Philip Lawrence — 3;
CONTRE : Pat Kelly, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 7.
L'amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 21 est adopté avec dissidence.
Du consentement unanime, les articles 22 à 36 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.
Article 37,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 37, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 20, de ce qui suit :« (3) Dans les trente jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit, en collaboration avec l'Association, un rapport présentant un aperçu des plaintes reçues à l'égard desquelles la responsabilité visée au paragraphe (1) aurait pu être engagée et des cas où l’immunité en matière de responsabilité a été invoquée.
(4) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Après débat, l'amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Vincent Neil Ho, Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 37 est adopté avec dissidence.
Article 38,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 38, soit modifié par adjonction, après la ligne 1, page 21, de ce qui suit :« (5) L'article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2.3), de ce qui suit :
(2.31) Dans les trente jours suivant la fin de chaque exercice, le ministre établit un rapport faisant état :
a) du nombre de travailleurs saisonniers à l'égard desquels le nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées au cours d’une période de prestations a été majoré au cours de cet exercice;
b) de la répartition régionale de ces travailleurs;
c) de l'incidence sur le marché du travail de la majoration du nombre de semaines de prestations.
(2.32) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Il s'élève un débat.
À 21 h 8, la réunion est suspendue.
À 21 h 9, la réunion reprend.
Jasraj Hallan propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l’alinéa (c), de ce qui suit :
« (d) les sources des données sur lesquelles s’est appuyé le ministre pour établir le rapport. ».
Le sous-amendement de Jasraj Hallan est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jasraj Hallan, Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence — 4;
CONTRE : Jean-Denis Garon, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 7.
À 21 h 11, la réunion est suspendue.
À 21 h 24, la réunion reprend.
Grant Jackson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après l’alinéa c) du paragraphe (2.31), de ce qui suit :
« d) des sources de données sur lesquelles il s’est appuyé pour établir le rapport. ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est écrit à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
L'amendement de Pat Kelly est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
L'article 38 est adopté avec dissidence.
L'article 39 est adopté avec dissidence.
Article 40,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 40, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 21, de ce qui suit :« vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut être antérieure à celle à laquelle le ministre de l'Emploi et du Développement social dépose devant chaque chambre du Parlement un rapport portant sur l'application de l'alinéa 12(2.3)b) de la Loi sur l'assurance-emploi au cours de la période de douze mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport doit être déposé. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Jasraj Hallan en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6;
CONTRE : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5.
L'article 40 est adopté avec dissidence.
L'article 41 est adopté avec dissidence.
L'article 42 est adopté avec dissidence.
L'article 43 est adopté avec dissidence.
Nouvel article 43.1,
Pat Kelly propose, — Que le projet de loi C-30 soit modifié par adjonction, après la ligne 13, page 22, du nouvel article suivant :« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Il s'élève un débat.
À 22 h 1, la réunion est suspendue.
À 10 h 1, le mardi 9 juin 2026, la réunion reprend.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 43.1 du projet de loi.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Dans les trois mois suivant la publication par Statistique Canada de données indiquant que le Canada est en récession théorique — définie comme étant la diminution du produit intérieur brut réel pendant au moins deux trimestres consécutifs —, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions de cette récession théorique sur la situation financière du Régime de pensions du Canada, notamment sur la viabilité à long terme, les dépenses en prestations, les revenus de placements, les niveaux d’actifs et les revenus de cotisation prévus.
(1.2) Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(1.3) Le ministre des Finances publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. ».
La présidence déclare la proposition de sous-amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est écrit à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
À 10 h 17, la réunion est suspendue.
À 10 h 28, la réunion reprend.
À 10 h 34, la réunion est suspendue.
À 11 h 23, la réunion reprend.
Grant Jackson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) contiennent une explication dans un langage clair de ce que l’on entend par Régime de pensions du Canada viable. Cette explication précise notamment si les prestations prévues peuvent être versées en entier sous le régime législatif actuel et la différence entre le déficit annuel de trésorerie et l’insolvabilité actuarielle. ».
À 11 h 25, la réunion est suspendue.
À 11 h 50, la réunion reprend.
À 11 h 50, la réunion est suspendue.
À 12 h 40, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Grant Jackson, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) contiennent une explication dans un langage clair de ce que l’on entend par Régime de pensions du Canada viable. Cette explication précise notamment si les prestations prévues peuvent être versées en entier sous le régime législatif actuel et la différence entre le déficit annuel de trésorerie et l’insolvabilité actuarielle. ».
Le sous-amendement de Grant Jackson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Andrew Lawton propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) doivent comprendre des tests de résistance faisant état de la situation financière projetée du Régime de pensions du Canada si le rendement du capital investi, les niveaux d’immigration, la productivité et la croissance des salaires sont inférieurs aux prévisions, si l’espérance de vie est supérieure aux prévisions et si le Canada traverse une période de ralentissement économique prolongée. ».
À 13 h 15, la réunion est suspendue.
À 13 h 35, la réunion reprend.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Andrew Lawton, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) doivent comprendre des tests de résistance faisant état de la situation financière projetée du Régime de pensions du Canada si le rendement du capital investi, les niveaux d’immigration, la productivité et la croissance des salaires sont inférieurs aux prévisions, si l’espérance de vie est supérieure aux prévisions et si le Canada traverse une période de ralentissement économique prolongée. ».
Andrew Lawton propose, — Que la réunion soit suspendue pour la période des questions.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Jean-Denis Garon, Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence, Andrew Lawton — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Andrew Lawton, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) doivent comprendre des tests de résistance faisant état de la situation financière projetée du Régime de pensions du Canada si le rendement du capital investi, les niveaux d’immigration, la productivité et la croissance des salaires sont inférieurs aux prévisions, si l’espérance de vie est supérieure aux prévisions et si le Canada traverse une période de ralentissement économique prolongée. ».
Philip Lawrence propose, — Que la réunion soit suspendue pour la période des questions.
La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal :
POUR : Sandra Cobena, Jean-Denis Garon, Jasraj Hallan, Pat Kelly, Eric Lefebvre — 5;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Andrew Lawton, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) doivent comprendre des tests de résistance faisant état de la situation financière projetée du Régime de pensions du Canada si le rendement du capital investi, les niveaux d’immigration, la productivité et la croissance des salaires sont inférieurs aux prévisions, si l’espérance de vie est supérieure aux prévisions et si le Canada traverse une période de ralentissement économique prolongée. ».
Le sous-amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Grant Jackson propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent, dans la mesure où les renseignements pertinents sont disponibles, une évaluation des répercussions, sur les retraités, les pré-retraités et les membres des générations X, Y et Z, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section. Cette évaluation précise notamment les cotisations et prestations à vie estimées, ainsi que les répercussions de la réduction des taux de cotisation à compter de 2027. ».
À 14 h 18, la réunion est suspendue.
À 14 h 45, la réunion reprend.
À 15 h 2, la réunion est suspendue.
À 15 h 50, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Grant Jackson est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Laila Goodridge, Vincent Neil Ho, Philip Lawrence, Andrew Lawton — 4;
CONTRE : Emma Harrison, Marie-France Lalonde, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin — 6.
Andrew Lawton propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) établissent une comparaison entre le Régime de pensions du Canada et les régimes de pension publics ou obligatoires d’autres pays, notamment les États-Unis, l'Australie et la Suède, en ce qui concerne les niveaux de financement, les avances de fonds, le recours aux revenus de placement et le financement à long terme des prestations promises. ».
À 16 h 42, la réunion est suspendue.
À 16 h 59, la réunion reprend.
Le sous-amendement de Andrew Lawton est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Grant Jackson, Michael Kram, Philip Lawrence, Shuvaloy Majumdar — 4;
CONTRE : John-Paul Danko, Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky — 6.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) comprennent une explication du taux de cotisation minimal requis pour assurer la viabilité du Régime de pensions du Canada, de la différence entre ce taux et le taux de cotisation prévu par la loi, de la marge de sécurité que procure cette différence et des circonstances dans lesquelles il pourrait être nécessaire à l’avenir d’augmenter le taux de cotisation. ».
À 18 h 3, la réunion est suspendue.
À 18 h 19, la réunion reprend.
Après débat, le sous-amendement de Philip Lawrence est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal :
POUR : Grant Jackson, Pat Kelly, Philip Lawrence, Matt Strauss — 4;
CONTRE : Steeve Lavoie, Carlos Leitão, Kent MacDonald, Danielle Martin, Jake Sawatzky, Ryan Turnbull — 6.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Philip Lawrence propose, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) font état de l’actif prévu du Régime de pensions du Canada, en dollars non indexés et en dollars constants, et, dans la mesure où les renseignements pertinents sont disponibles, de l’actif prévu par cotisant et par bénéficiaire. ».
À 18 h 41, la réunion est suspendue.
À 18 h 56, la réunion reprend.
À 20 h 18, la réunion est suspendue.
À 7 h 37, le mercredi 10 juin 2026, la réunion reprend.
Le Comité poursuit son étude article par article du projet de loi.
Le Comité reprend l'étude article par article au nouvel article 43.1 du projet de loi.
« Rapports au Parlement
43.1 (1)Dans les trois mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions prévues, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(2)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.
(3)Cinq ans après la date du dépôt du rapport visé au paragraphe (2), le ministre des Finances établit un rapport sur les répercussions, sur la situation financière du Régime de pensions du Canada et sur les taux de cotisation, des modifications apportées au Régime de pensions du Canada par la présente section.
(4)Il fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
Le Comité reprend l'examen du sous-amendement de Philip Lawrence, — Que l’amendement soit modifié par adjonction, après le paragraphe 43.1(1), de ce qui suit :
« (1.1) Les rapports visés aux paragraphes (1) et (3) font état de l’actif prévu du Régime de pensions du Canada, en dollars non indexés et en dollars constants, et, dans la mesure où les renseignements pertinents sont disponibles, de l’actif prévu par cotisant et par bénéficiaire. ».
À 7 h 41, la réunion est suspendue.
À 8 h 14, la réunion reprend.
À 8 h 34, la réunion est suspendue.
À 9 h 25, la réunion reprend.
À 9 h 26, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Les greffières du Comité,