FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 1er juin 2026
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Bonjour, chers collègues. Je déclare la séance ouverte.
Bienvenue à la 42e séance du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.
Dans la réunion d'aujourd'hui, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 26 mai 2026 et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 7 mai 2026, le Comité commence son étude du projet de loi C‑30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos nombreux témoins. Je ne vais pas tous les nommer, car un grand nombre d'entre eux proviennent de différents ministères. J'invite les membres du Comité à examiner la liste des témoins que nous accueillons de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, du ministère de l'Emploi et du Développement social, du ministère des Finances, du ministère de la Santé et du ministère des Transports.
Puisqu'un grand nombre de représentants se joignent à nous, il n'y aura pas de déclarations liminaires. Nous allons passer directement aux questions des membres.
Si vous souhaitez poser une question à un témoin particulier, nous demandons au témoin de venir à l'avant et demandons que tout le monde soit prêt à venir rapidement à l'avant pour répondre aux questions. Pour les témoins, je vous demanderais de dire votre nom et votre poste, dans l'intérêt des interprètes, avant de répondre à la question.
Sans plus tarder, nous allons commencer par M. Hallan, qui, d'après ce que je comprends, partage son temps avec M. Barlow, pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je vais donner avis d'une motion, puis je céderai mon temps à M. Barlow.
La motion est la suivante:
Que, compte tenu du fait que l'économie canadienne est en récession, le Comité permanent des finances prévoie une réunion avec le ministre des Finances et du Revenu national une fois par mois, tant que durera la récession.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Mes questions s'adresseront principalement aux représentants de l'ACIA et du ministère de la Santé.
Ma première question s'adresse à l'ACIA. Dans le cadre de certains changements proposés dans la Loi sur les aliments et drogues, certaines décisions pourraient être prises sous l'angle de la sécurité alimentaire. C'est ce qui est proposé dans les changements.
Pouvez-vous indiquer quels mesures ou règlements contenus expressément dans le projet de loi C‑30 tiendraient l'ACIA responsable de s'assurer que les décisions sont prises dans cette optique économique?
Je suis Jay Holmes, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Je suis directeur exécutif de la Direction du soutien opérationnel et des services réglementaires. Je vous remercie d'avoir posé cette question.
Les amendements proposés dans le projet de loi C‑30 répondent au rapport parlementaire récent et aux demandes des parties prenantes d'élargir et de préciser le mandat de l'ACIA. En plus de refléter dans ses décisions la santé animale, la santé végétale et la sécurité alimentaire, l'ACIA tiendra également compte de situations où la sécurité alimentaire pourrait être touchée dans les régions ou au pays et prendra en considération ou officialisera son examen des facteurs économiques au moment de prendre des décisions.
Cela permettra à l'ACIA d'élargir ces considérations ou d'officialiser sa prise en considération de ces facteurs lorsqu'elle prend des décisions qui gardent, comme pierre angulaire ou fondement, la primauté de la santé animale, de la santé végétale et de la sécurité humaine.
Je vous remercie, monsieur Holmes.
Je pose la question parce que, lorsque nous vous avons reçu au comité de l'agriculture il y a quelques mois, nous vous avons demandé si l'ACIA avait l'intention de changer son mandat pour inclure une perspective économique. À l'époque, vous avez répondu non. Vous estimiez que l'ACIA faisait son travail correctement.
Bien que le projet de loi C‑30 cherche à vous donner la marge de manœuvre nécessaire pour le faire, y a‑t‑il quoi que ce soit dans ce projet de loi qui oblige l'ACIA à rendre des comptes afin de garantir que les décisions qu'elle prend s'appuient sur cette perspective économique et sur une perspective de sécurité alimentaire? Est‑il expressément prévu que vous deviez prendre ces décisions à ce moment‑ci?
Les réponses et l'information que nous avons fournies auparavant au Comité sont exactes dans la mesure où elles indiquaient que le préambule de la Loi sur l'ACIA comporte une mention des facteurs économiques.
Le projet de loi C‑30 viendra officialiser cet élément et le préciser plus adéquatement dans le texte de la Loi sur l'ACIA, de manière à y inclure des facteurs tels que les activités favorisant la conformité avec la réglementation, la contribution à la sensibilisation du public et à la protection des consommateurs, ainsi que la prise en considération des facteurs économiques et de sécurité alimentaire aux échelles nationale et régionale. Ces éléments seront donc intégrés formellement dans le texte du projet de loi plutôt que dans son préambule.
Exact. C'est un grand changement, de l'inscrire dans le texte plutôt que dans le préambule. Je crois qu'il manque certains indicateurs permettant de tenir l'ACIA responsable et de s'assurer qu'elle prend réellement ses décisions en appliquant cette perspective. J'espère que le ministre veillera à ce que ce soit le cas.
Un autre énoncé important dans tous les témoignages portant sur le rapport auquel vous avez fait allusion était un changement de culture au sein de l'ACIA. Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le projet de loi C‑30 visant à garantir que le leadership apporte ce changement de culture au sein de l'ACIA pour faire en sorte que ces décisions soient prises compte tenu de cette perspective économique?
Je vais commencer par les mots qui figurent dans le projet de loi, qui — comme je l'ai mentionné — officialisent les facteurs que nous prendrons en considération. Au‑delà de cela et des mots figurant dans le projet de loi, je peux vous dire que, aujourd'hui, l'ACIA a déjà créé la direction dont je fais partie, la Direction du soutien opérationnel et des services réglementaires. Elle comporte trois axes d'intervention qui permettront de mettre cela en pratique au sein de l'ACIA, ce qui pourrait contribuer au changement de culture auquel vous faites allusion.
Le premier est que cette direction examine de très près — et de manière officielle — si, lorsque nous apportons des changements réglementaires, nous tenons compte de tous les facteurs pertinents, comme les facteurs économiques. Cette direction est également au cœur, à l'ACIA, de nos travaux visant à officialiser et à poursuivre l'examen du fardeau administratif…
Je suis désolé, monsieur Holmes.
Essentiellement, la direction sera établie afin que l'on tente de mettre en œuvre ce changement de culture au sein de l'ACIA. J'espère qu'un autre appareil bureaucratique ne fera pas perdre de vue l'essentiel.
J'ai également deux ou trois questions pour Santé Canada.
Dans le projet de loi C‑30, il est également question de prendre des décisions dans une perspective économique et de sécurité alimentaire. Le projet de loi C‑30 contient‑il des dispositions sur l'harmonisation des règlements avec les administrations de confiance?
Il ne comprend pas explicitement de modifications provisoires liées aux décisions étrangères dans les administrations internationales. Toutefois, le programme sur les pesticides collabore actuellement de très près avec d'autres partenaires internationaux dans le cadre d'examens conjoints.
Je ne vois rien là qui…
Le processus décisionnel de l'ARLA accuse des retards de plus en plus importants par rapport aux échéanciers. Les entreprises ne veulent pas venir au Canada en raison du fardeau réglementaire auquel elles doivent se soumettre.
Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le projet de loi C‑30, y compris dans les règlements, qui permettra d'accélérer l'accès, pour les producteurs canadiens, à des produits essentiels de protection des cultures, à des médicaments vétérinaires, à des engrais ou à des variétés de semences déjà approuvés dans des administrations de confiance?
Dans le projet de loi C‑30, l'accent explicite est mis sur l'inclusion des considérations économiques et de la sécurité alimentaire dans notre mandat. Cela dit, en ce qui concerne les pesticides, Santé Canada met en œuvre un certain nombre de changements dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, lesquels visent à améliorer le rendement et à garantir que nous favorisons l'arrivée et le soutien de l'innovation au Canada.
Merci, madame Laforce.
Merci, monsieur Barlow. Cela met fin à votre temps.
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Leitão pour six minutes, s'il vous plaît.
[Français]
Merci beaucoup.
J'aimerais m'adresser aux représentants du ministère des Finances en ce qui concerne, précisément, la mise à jour économique et l'augmentation des revenus qu'on a constatée.
[Traduction]
[Français]
Merci beaucoup, messieurs.
Dans la mise à jour économique, on a constaté que le déficit qui a été publié était moins élevé que celui qui avait été prévu lors du budget du mois de novembre. Une des raisons pour cette baisse du déficit était que les revenus de l'État étaient plus élevés que prévu.
Pouvez-vous nous dire d'où ça provient, essentiellement?
Je remercie le député de sa question, madame la présidente.
Nous sommes ici principalement pour répondre à des questions concernant le projet de loi C‑30. Je ne suis pas certain si nous avons, dans le groupe de témoins, des fonctionnaires qui ont participé à la rédaction de l'annexe 1 et du cadre fiscal.
Mon collègue me dit que non. Malheureusement, comme ce n'est pas une question liée directement au contenu du projet de loi C‑30, nous devrons vous faire parvenir une réponse par écrit.
L'augmentation s'explique surtout par des augmentations de l'impôt sur le revenu. Si l'impôt sur le revenu était plus élevé que prévu, c'est parce que l'économie roulait à un rythme plus fort que prévu. Donc, l'année 2025 était quand même, économiquement, une année raisonnablement bonne.
Revenons donc à ce qui nous concerne. J'aimerais que nous parlions un peu de la Loi sur Investissement Canada et du changement qu'on va apporter en ce qui concerne la prise de contrôle des entreprises canadiennes et la création d'entreprises canadiennes par des non-Canadiens.
On va modifier la Loi sur les banques, et on va faire en sorte que les banques étrangères devront faire les choses différemment.
Pourriez-vous nous expliquer brièvement, mais de façon claire, quels sont ces changements, s'il vous plaît?
La section 1 de la partie 3 modifierait la Loi sur les banques afin de s'assurer que les investissements dans les activités non financières effectuées par les banques étrangères et leurs sociétés affiliées sont assujettis à un examen des risques pour la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada ou des lois fédérales sur les institutions financières, ce qui évitera ainsi toute lacune ou tout chevauchement potentiel.
Cela s'appliquerait-il seulement aux activités de crédit, donc aux prêts, ou cela s'appliquerait-il aussi à l'investissement direct par les banques étrangères?
Oui, ça s'appliquerait à n'importe quel investissement dans les activités non financières, particulièrement. Le but, c'est de s'assurer que les investissements soient assujettis à un examen, soit sous la Loi sur Investissement Canada, soit sous une des lois sur les institutions financières, comme la Loi sur les banques.
D'accord, merci.
C'est donc quelque chose qui n'existait pas jusqu'à maintenant, par exemple quand des banques étrangères finançaient l'achat d'une entreprise canadienne.
Dans le cas d'un changement de propriété, on pouvait vérifier si c'était dans l'intérêt national ou pas. L'activité de la banque elle-même n'était pas supervisée. Elle n'était pas examinée. Maintenant, on vient ajouter ça au panier d'outils que nous avons.
N'est-ce pas?
Il existe présentement des examens pour la sécurité nationale, par exemple, en vertu de la Loi sur les banques ou de la Loi sur Investissement Canada. Le problème qui avait été relevé, c'est que, dans certains cas, il y a des lacunes, par exemple certains investissements ne seraient pas assujettis à une loi ou à l'autre. Dans quelques cas précis, l'investissement pourrait être assujetti à deux examens distincts.
Les modifications au projet de loi visent donc à amener plus de clarté. On veut être très clair en ce qui concerne un investissement assujetti à un examen, soit en vertu de la Loi sur Investissement Canada, soit en vertu de la Loi sur les banques. Ça ne peut pas être assujetti aux deux lois. Il faut que ce soit assujetti à l'une ou à l'autre.
D'accord, merci beaucoup.
Je veux aussi parler des modifications à la Loi sur la Banque du Canada. Je ne sais pas si c'est à vous que je dois poser ma question.
D'accord.
Ça concerne surtout la Loi canadienne sur les paiements. On demande maintenant à la Banque du Canada d'être un joueur clé en ce qui concerne le système de paiements.
Pouvez-vous nous résumer rapidement ce qu'on est en train d'ajouter dans le projet de loi C‑30 à ce sujet?
Je vous remercie de la question.
Dans le projet de loi C‑30, essentiellement, on déplace les mesures de recouvrement de coûts qui sont dans différentes lois pour les consolider sous la Loi sur la Banque du Canada.
Merci, monsieur Marion.
Merci, monsieur Leitão.
[Traduction]
Avant de passer à M. Lemire, j'aimerais dire aux représentants du ministère des Finances — et ce n'est pas vous, car vous êtes ici — que le fait que nous ne recevions pas les représentants en mesure de répondre aux questions des députés semble être un thème récurrent. Je vous inviterais à vous assurer, dans l'avenir, de faire venir les représentants qui peuvent répondre à toutes ces questions.
Merci.
[Français]
Monsieur Lemire, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Voici ma première question.
Monsieur Countryman, vous êtes responsable des relations fédérales-provinciales. Dans la mise à jour économique du printemps, le gouvernement a prévu 6 milliards de dollars pour l'initiative Une Équipe Canada forte, qui prévoit la mise en place d'un programme de formation de la main-d'œuvre par le truchement d'une forme de subvention salariale.
Quelle est la nature des consultations préalables avec les provinces dans l'élaboration de cette mesure?
Avez-vous consulté le gouvernement du Québec, principalement, avant d'élaborer cette mesure?
Malheureusement, je ne suis pas responsable de cette mesure qui se trouve dans la mise à jour économique du printemps. Je peux consulter mes collègues et leur demander de vous fournir une réponse.
C'est parfait. Nous vous en serions reconnaissants. Vous pourrez la transmettre par écrit.
Selon ce que je comprends, il n'y a personne dans la salle qui s'est occupé de ce volet.
Est-ce le cas?
Étiez-vous conscient qu'il existait depuis 1997 une entente entre Québec et Ottawa concernant la formation de la main-d'œuvre et que cette mesure pourrait soulever des conflits avec Québec, parce qu'évidemment la formation de la main-d'œuvre relève de la compétence du Québec?
Encore une fois, je ne suis pas un spécialiste dans ce domaine. Je n'ai donc pas de réponse pour vous aujourd'hui.
D'accord.
Je poursuis toujours dans l'esprit des relations fédérales-provinciales. Vous n'avez pas personnellement informé le ministre des Finances ou son personnel de l'aspect sensible de la mesure liée aux relations intergouvernementales avec le gouvernement du Québec.
Est-ce bien cela?
C'est toujours en lien avec le programme de formation ainsi qu'avec le fait d'ajouter de l'argent et de s'ingérer dans une compétence du Québec.
Dans le cadre de vos fonctions en tant que directeur général des relations fédérales-provinciales au ministère des Finances, avez-vous levé le drapeau pour dire qu'il était possible que ça fasse réagir du côté du Québec?
Au ministère des Finances, nous nous occupons principalement des transferts aux provinces et aux territoires, comme le Transfert canadien en matière de santé, ou TCS.
Pour ce qui est des questions concernant les autres programmes, il faudrait les poser à mes autres collègues du ministère des Finances.
Avez-vous été personnellement surpris lorsque le ministre du Travail du Québec, Jean Boulet, qui a la réputation d'être un sympathisant du mouvement indépendantiste — donc un bon fédéraliste du côté de Québec —, s'est dit impressionné par le nombre de mesures fédérales empiétant sur son champ de compétence lorsqu'il a commenté l'énoncé économique au lendemain de votre exercice?
Je poursuis.
Pouvez-vous me confirmer que ce n'est pas la volonté du gouvernement d'imposer des conditions aux provinces pour le versement proportionnel des sommes prévues pour l'initiative Une Équipe Canada forte?
Autrement dit, le gouvernement s'engage-t-il à permettre au Québec d'exercer son droit de retrait avec pleine compensation?
Allez-vous faire cette recommandation?
Encore une fois, je ne suis pas la personne responsable de cette mesure. Je pense que c'est une mesure administrée par Emploi et Développement social Canada.
Si vous ou quelqu'un dans la salle pouviez transmettre mes questions aux personnes concernées, ce serait apprécié.
De quelle manière comptez-vous collaborer avec le gouvernement du Québec pour vous assurer que les attestations délivrées par celui-ci soient reconnues au même titre que votre certification « Sceau rouge »?
Une question qui est très sensible, chez nous, comme dans plusieurs autres régions du Québec, est celle de la main-d'œuvre en lien avec les travailleurs étrangers temporaires.
On exige des mesures, comme des études d'impact sur le marché du travail, ou EIMT. Puisque vous êtes responsable des relations intergouvernementales, vous n'êtes pas sans savoir que le gouvernement du Québec fait déjà cet exercice d'évaluer où sont les problèmes en matière de main-d'œuvre, où il y a des manques importants et où on doit combler les lacunes en recourant à des travailleurs étrangers temporaires. Dans ce contexte, les EIMT sont une exigence du gouvernement fédéral qui ne fait qu'alourdir le processus.
Je me mets à la place d'une petite ou moyenne entreprise, ou PME, qui veut continuer d'être productive, mais qui doit attendre de trois à six mois avant d'avoir l'EIMT et de compléter tout le processus administratif qui permet de créer juste un emploi. Particulièrement dans une région comme l'Abitibi‑Témiscamingue, on est capable de prouver très rapidement qu'il n'y a pas de bon Canadien qui veut aller travailler pour une entreprise donnée dans une circonstance donnée. C'est pour ça qu'on se tourne vers l'immigration. Cependant, le processus est très lourd.
Vous, qui êtes responsable des relations intergouvernementales, reconnaissez-vous que le Québec évalue déjà les besoins en matière de main-d'œuvre des partenaires du marché du travail et que cette évaluation pourrait suffire plutôt que d'obliger un processus administratif lourd qui prend du temps aux fonctionnaires et qui nuit à la productivité des entreprises?
En suspendant, pendant quelques années, les autorisations d'EIMT, on pourrait améliorer la productivité des entreprises.
Êtes-vous sensible à ce problème?
Encore une fois, je crois que c'est un programme administré par un autre ministère. Donc, je n'en connais pas les détails.
Je suis désolé d'avoir vu votre rôle un peu plus grand qu'il l'était, mais je compte sur vous pour apporter des réponses à mes questions.
Merci beaucoup.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
Mes questions s'adressent à M. Holmes de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.
Monsieur Holmes, le projet de loi C‑30 utilise l'expression « sécurité alimentaire ». Pourtant, cette expression n'est pas définie dans la loi. Quelle est la définition de sécurité alimentaire, selon le gouvernement?
Dans le cadre de l'élaboration du projet de loi, nous avons constaté qu'il existait plusieurs définitions de la sécurité alimentaire utilisées par des organisations différentes. Au moment de la rédaction du projet de loi, on a décidé d'en choisir une qui était plus englobante afin de ne pas nous lier les mains.
La prise en considération de la sécurité alimentaire, en ce qui concerne le nouveau mandat de l'ACIA, signifie que nous devrons examiner des enjeux comme le fait d'avoir assez de nourriture à manger dans une région donnée ou à n'importe quel endroit du pays dans une situation particulière. Le fondement de cette notion demeure l'accès à la nourriture pour les Canadiens, tout en reconnaissant qu'il existe un certain nombre de définitions de ce terme.
Pouvons-nous obtenir quelque chose de plus…? Qu'est‑ce que cela signifie pour vous? Si vous lisez cette définition et que vous devez la défendre, comme vous le faites aujourd'hui, qu'est‑ce qui, selon vous, parle aux Canadiens lorsqu'il est question de sécurité alimentaire?
Nous avons actuellement deux millions de personnes qui font la file aux banques alimentaires. Je vous rappelle que la nourriture se fait plutôt rare au Canada. C'est incroyable, mais c'est la réalité.
Quelle serait donc la définition de la sécurité alimentaire pour ce gouvernement?
Je peux vous donner deux exemples de situations où l'ACIA a déjà dû traiter des enjeux liés à la sécurité alimentaire.
La première était pendant les inondations en Colombie-Britannique. L'ACIA a été informée du fait qu'il existait une possibilité de pénurie d'aliments dans certaines régions de la Colombie-Britannique, et elle a pris des mesures pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment d'aliments disponibles.
J'ai une autre définition pour vous.
Monsieur Holmes, le projet de loi C‑30 utilise le terme « sécurité économique ». Toutefois, ce terme n'est pas défini dans la loi. Quelle est la définition de la sécurité économique selon le gouvernement?
Lorsque l'ACIA, dans le passé… ou à l'avenir… lorsque nous prendrons en considération ou intégrerons des considérations économiques…
Est‑ce qu'on parle du passé ou de l'avenir? De quoi s'agit‑il exactement? Nous parlons du projet de loi C‑30.
En ce qui concerne le projet de loi C‑30, lorsque l'ACIA prend des décisions réglementaires, elle tient compte des facteurs économiques qui sont portés à notre attention, comme la possibilité d'un effet disproportionné de certaines décisions sur les petites entreprises. Cet élément sera pris en considération en plus de nos considérations primordiales — la sécurité alimentaire, la santé animale et la santé végétale — afin de veiller à ce que l'ACIA maintienne une base scientifique et réglementaire solide dans ses décisions, tout en tenant compte de ces facteurs pertinents.
D'accord. Monsieur Holmes, le projet de loi C‑30 utilise également l'expression « infestation gravement préjudiciable ». Toutefois, cette expression n'est pas définie. Quelle est la définition d'une infestation gravement préjudiciable selon le gouvernement?
Bonjour. Je suis Shannon Laforce du programme sur les pesticides à Santé Canada. Merci d'avoir posé cette question.
À l'heure actuelle, notre législation comporte une définition qui s'applique dans le cadre des homologations d'urgence. Toutefois, dans le projet de loi C‑30, nous sommes en train de définir ces notions de manière plus officielle. Elles seront précisées dans des politiques. Le fait de ne pas les inscrire directement dans le libellé de la loi était intentionnel. Nous travaillons actuellement à les définir dans des politiques, et nous nous sommes engagés à consigner cela par écrit.
Vous nous demandez de prendre une décision relativement à une loi alors que nous n'avons pas de définitions. Nous disposons d'au moins une définition pour une expression, mais combien d'autres ne sont pas encore définies? De toute évidence, nous avons des interrogations concernant les autres expressions que je viens de mentionner: la sécurité économique et la sécurité alimentaire. N'y a‑t‑il pas de définitions pour ces termes?
Nous allons nous appuyer sur les définitions dans les politiques et la loi actuellement en place, mais dans le contexte du projet de loi C‑30, nous précisons ces définitions dans le nouveau contexte du projet de loi.
D'accord, merci.
Madame Laforce, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées utilise la même définition du handicap que la Loi canadienne sur l'accessibilité, ce qui comprend des personnes souffrant de handicaps épisodiques comme la sclérose en plaques. Toutefois, le crédit d'impôt pour personnes handicapées, dont vous avez besoin pour accéder à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, oblige encore une personne à démontrer — et je cite — une « limitation marquée » 90 % du temps.
On se retrouve devant une situation où la propre loi du gouvernement dit qu'une personne atteinte de sclérose en plaques est admissible à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, mais l'interprétation par l'ARC du crédit d'impôt pour personnes handicapées fait en sorte qu'elle pourrait ne pas être admissible au justificatif même dont elle a besoin pour y accéder. Pourquoi cela n'est‑il pas réglé?
Malheureusement, je relève du programme de réglementation des pesticides et non du secteur pharmaceutique ou d'une autre direction de la santé. Je ne suis pas l'experte qui peut répondre à cette question.
Merci, madame Laforce et monsieur Mazier. Nous allons devoir conclure. Cela met fin à votre temps. Vous pourrez peut-être demander à Santé Canada de vous fournir une réponse écrite à cette question.
Oui, ce serait formidable. Des personnes atteintes de sclérose en plaques se sont présentées à mon bureau et m'ont posé cette question.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Ma première question s'adressera aux représentants du ministère des Finances. Je poserai ensuite des questions aux représentants de Transports Canada.
[Traduction]
Les représentants du ministère des Finances pourraient-ils s'avancer le plus rapidement possible? Merci.
[Français]
Bonjour.
Je remercie les témoins d'être ici.
On sait que le gouvernement a fait une priorité de tout ce qui touche le commerce intérieur. On a parlé d'enlever les barrières au commerce interprovincial. On en a aussi parlé dans la mise à jour économique. On y présente le commerce intérieur comme un levier important de croissance économique.
J'aimerais avoir une mise à jour. Où en est-on par rapport aux barrières interprovinciales?
Ce dossier progresse-t-il? Y a-t-il des avancées concrètes?
Je crains encore une fois que nous ne puissions pas répondre à cette question. C'est une mesure qui est dans l'énoncé économique et sur laquelle des collègues travaillent présentement, mais ce n'est pas une mesure comprise dans le projet de loi C‑30.
Malheureusement, nous ne pouvions pas apporter le ministère au complet ici. Donc, à ma connaissance, il n'y a pas de fonctionnaire qui peut répondre à cette question dans la salle.
Dans la mise à jour économique, on présente pourtant le commerce intérieur comme un levier important de croissance économique.
Le commerce intérieur et les barrières interprovinciales, n'est-ce pas la même chose?
Le projet de loi que vous avez ici met en œuvre certaines des mesures qui sont abordées dans la mise à jour économique.
Par exemple, dans la partie 1, il y a des mesures relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu. Elles modifient la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les gens de métier admissibles.
Il y a aussi une prolongation pour l'exonération cumulative des gains en capital.
En ce qui concerne la main-d'œuvre, comment cela se passe-t-il jusqu'à maintenant?
Je trouve ça intéressant. Continuons sur la main-d'œuvre.
Quels sont les horizons de temps, concrètement, pour les entreprises et pour le développement économique?
Je m'appelle Mark Maxson. Je suis directeur principal pour l'emploi et l'éducation à la Division de l'impôt des particuliers.
Dans le projet de loi, il y a une déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre. On modifie les limites pour les déductions allant de 4 000 $ à 10 000 $. On modifie aussi le seuil relatif à la distance, qui passe de 150 km à 120 km, pour que ça soit plus facile pour la main-d'œuvre d'avoir accès à cette déduction.
Merci.
Ma prochaine question concerne l'abordabilité.
Dans ma circonscription, soit Beauport—Limoilou, ce qui inquiète le plus les gens, c'est le coût de la vie, bien sûr.
Dans la mise à jour économique, quelle mesure aura l'effet le plus direct sur les ménages de ma circonscription?
Quelle est la mesure la plus concrète, la plus directe, dont les gens verront rapidement les effets?
Le projet de loi C‑30 prévoit une mesure assez importante, soit la suspension temporaire de la taxe d'accise sur le diésel et sur l'essence. Il s'agit, pour une période d'environ 20 semaines, d'un retrait de la taxe d'accise de 10 ¢ le litre. Par exemple, pour une famille qui fait le plein avec 50 litres, en comptant les taxes de vente qui s'appliquent, il s'agit d'une économie potentielle de 5,75 $ pour chaque plein d'essence.
Ça fait partie des mesures qui sont déjà gérées par l'Agence du revenu du Canada. Elles se retrouvent aussi dans le projet de loi C‑30.
Dans un des quartiers de ma circonscription, Limoilou, beaucoup de gens n'ont pas d'auto. Ils se déplacent à vélo ou à pied, ou ils utilisent le transport en commun.
Quelle mesure peut être pertinente pour eux?
Cette mesure-là pourrait quand même être pertinente pour eux, dans la mesure où les coûts associés au transport vont diminuer dans toute la chaîne de production. Je devrais plutôt dire qu'ils ne vont pas augmenter. Les circonstances assez spéciales au Moyen‑Orient ont fait augmenter les prix du pétrole de façon très importante, ce qui a amené le gouvernement à prendre cette mesure.
Parmi les autres mesures relatives à la taxe d'accise, il y a la prolongation de la réduction pour la bière de microbrasserie. Ça pourrait être une mesure pertinente.
Comme vous le savez, il y a un programme législatif qui suit son cours au fil des ans. Il y avait, bien entendu, d'autres mesures dans le projet de loi de mise en œuvre du budget de 2025 qui a été adopté récemment.
Merci, monsieur Lavoie.
Avant de continuer, je voudrais demander aux députés de poser leurs questions un peu plus lentement afin d'aider les interprètes.
Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Mes questions s'adresseront aux représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA. Il s'agit donc de M. Holmes et de Mme Wild.
Monsieur, madame, je vous remercie d'être des nôtres.
J'espère que l'exercice m'amènera à avoir plus de réponses que pour les questions précédentes. La barre est haute. Je le dis avec ironie.
L'article 48 du projet de loi C‑30 vise à remplacer les paragraphes 11(4) et 11(5) de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments, où il est question de favoriser les échanges commerciaux et de considérer la sécurité économique dans la mission de l'Agence.
Auparavant, il n'était question que de considérer la santé publique. On ouvre donc une brèche de façon importante. Au nom de l'économie, on ouvre une brèche concernant la santé publique.
De quelle façon l'insertion des considérations commerciales et économiques dans la mission de l'ACIA changera-t-elle la nature de votre travail au quotidien, notamment en ce qui a trait à l'homologation des pesticides?
[Traduction]
Je suis désolé, madame la présidente. Il semble que je ne reçoive pas d'interprétation par l'oreillette.
[Français]
Je pense que vous connaissez la prémisse de la question, alors je vous la pose de nouveau.
De quelle façon l'insertion...
Monsieur Lemire, attendez un instant. Pouvez-vous ralentir un peu votre débit afin d'aider les interprètes, s'il vous plaît?
De quelle façon l'insertion des considérations commerciales et économiques dans la mission de l'ACIA changera-t-elle la nature de votre travail au quotidien, notamment en ce qui a trait à l'homologation des pesticides?
Merci de la question.
[Traduction]
Pour ce qui est des tâches quotidiennes liées aux pesticides, ces dispositions dans le projet de loi C‑30 nous permettront de… Notre mandat a toujours consisté à examiner la valeur d'un produit lorsque nous l'évaluons et l'homologuons. Cet amendement supplémentaire nous permettra de réaliser les analyses économiques nécessaires pour assurer l'examen des décisions et comprendre les conséquences que peuvent avoir une culture ou la perte d'une culture, advenant qu'une décision soit négative.
Du point de vue des activités quotidiennes, cela garantira que nous élargissons la portée de nos examens et des analyses qui accompagnent nos décisions, de manière à ce que les considérations économiques soient davantage mises de l'avant, sans compromettre la santé ni l'environnement, qui demeurent toujours prioritaires.
[Français]
Évidemment, les coupes budgétaires en science et en recherche ainsi que celles qui touchent le laboratoire de Longueuil envoient le message contraire.
J'aimerais avoir vos commentaires au sujet de la diversité des marchés.
La nouvelle réglementation concernant les pesticides dans l'Union européenne est beaucoup plus sévère que celle mise en place au Canada, ce qui fait que les portes de l'Europe pourraient se fermer pour plusieurs produits agricoles canadiens.
Lorsqu'on parle de diversification des marchés, pourquoi travaille-t-on à réduire notre accès à l'Europe, qui est pourtant un marché fiable?
Saviez-vous que l'Assemblée nationale de la France va voter pour interdire l'importation de produits alimentaires obtenus avec des pesticides?
Madame la présidente, vous n'avez pas écouté. J'ai repris ma question parce qu'elle n'avait pas été interprétée. Vous m'avez demandé de reprendre ma question.
J'aimerais que vous me démontriez ça. J'ai deux minutes et vingt secondes sur mon autre chronomètre, et je voulais pouvoir au moins avoir la réponse des témoins.
Merci, madame la présidente.
Je trouve l'exercice un peu... Je ne suis pas sûr que vous avez fait la même chose, madame la présidente.
Monsieur Lemire, merci beaucoup.
[Traduction]
Nous allons maintenant continuer avec M. Barlow pour cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente. Nous pouvons laisser tout le monde à sa place.
Ma question s'adresse à l'ARLA. Madame Laforce, les délais d'approbation de l'ARLA ont doublé. Ils se sont accentués dans le cadre du programme de transformation. Selon AAC, le coût pour l'agriculture canadienne s'élève à 50 milliards de dollars. Le Canada arrive au 32e rang des 38 pays de l'OCDE pour ce qui est du fardeau réglementaire du secteur agricole. Nous sommes au 21e rang en ce qui concerne l'homologation des ingrédients actifs. De nombreuses entreprises ne veulent pas venir au Canada en raison de ces chiffres. L'accès à notre marché prend trop de temps.
Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le projet de loi C‑30 qui fixe des cibles pour l'ARLA afin d'améliorer son processus décisionnel et de faire remonter ces classements, de passer du 32e rang sur 38 dans l'OCDE et du 21e rang pour l'homologation des ingrédients actifs? Le projet de loi C‑30 prévoit‑il des cibles précises qui permettraient de tenir l'ARLA responsable des décisions qu'elle rend?
Merci de poser la question.
Le projet de loi C‑30 prévoit, comme il a été mentionné, une modification du mandat afin d'exiger que la Direction de la réglementation des pesticides tienne compte des considérations économiques liées à la sécurité alimentaire.
Très bien, merci, mais encore une fois… tout cela repose sur l'idée de « tenir compte ». Y a‑t‑il, dans le projet de loi C‑30, une cible précise qui énonce que vous devez respecter un délai décisionnel ou un délai d'homologation, ou encore que vous devez, par exemple, améliorer votre classement, soit passer du 32e rang sur 38 à un rang supérieur? Le projet de loi fixe‑t‑il des cibles concrètes pour l'ARLA?
Bonjour, je suis Jordan Hancey de la division des politiques et des affaires réglementaires.
Ces cibles font partie de la Loi sur les frais de service. Elles existent déjà pour l'ARLA. Elles sont contraignantes, et si nous ne les atteignons pas, nous devons rembourser une portion des frais de demande. Elles existent effectivement. Elles ne figurent pas dans le projet de loi C‑30, mais elles existent en vertu de la Loi sur les frais de service.
Eh bien, monsieur Hancey, l'ARLA doit donc effectuer beaucoup de remboursements.
Enfin, je m'adresse à l'ACIA et à M. Holmes. L'ACIA n'a pas inspecté les protocoles de santé animale dans les pays du Mercosur depuis 2018. L'ACIA a‑t‑elle réalisé une analyse d'impact concernant un éventuel foyer de maladie animale au Canada découlant de la signature, par le gouvernement libéral, de l'accord commercial avec le Mercosur, particulièrement en ce qui concerne le bétail canadien?
Merci.
Je souligne que la discussion d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑30. Votre question dépasse quelque peu ce cadre.
Nos collègues chargés du commerce pourraient y répondre, et nous pourrons vous revenir avec une réponse en temps opportun.
Ma question s'adresse à Santé Canada.
Le gouvernement a versé 4,5 millions de dollars provenant des contribuables à une organisation appelée MySafe Society. Cet argent visait à financer des distributrices automatiques qui fournissent des opioïdes partout au Canada. Y a‑t‑il encore des distributrices d'opioïdes en fonction au Canada aujourd'hui?
J'invoque le Règlement.
La conversation d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C‑30. Je ne crois pas que cette question soit pertinente. Peut-être pourriez-vous demander à M. Mazier s'il peut poser une question pertinente.
Merci, monsieur Turnbull.
J'inviterais M. Mazier à se concentrer sur les questions liées au projet de loi C‑30. Merci.
Nous avons les représentants de Santé Canada juste devant nous et nous cherchons une réponse à cette question depuis longtemps. Je pense qu'ils sont libres d'y répondre. Pourraient‑ils fournir cette information?
Merci de poser la question. Malheureusement, cela dépasse la portée du projet de loi C‑30, et je ne suis pas en mesure de répondre à la question à l'heure actuelle.
D'accord. Dans ce cas, je vais poursuivre avec mes questions.
Santé Canada a confirmé qu'au moins une de ces machines distributrices d'opioïdes financées par le gouvernement avait été utilisée pour détourner des médicaments vers le marché noir. Le gouvernement a‑t‑il fermé ces machines distributrices d'opioïdes dès qu'il a été mis au courant de ce détournement?
J'invoque le Règlement à propos de la pertinence, qui figure dans le Règlement. Je sais que les députés d'en face ont l'habitude de siéger en comité, et nous posons habituellement des questions pertinentes sur des affaires liées au projet de loi à l'étude. Le projet de loi C‑30 ne traite pas de cette mesure, et je me demande, madame la présidente, si vous pourriez remettre notre collègue sur la bonne voie. C'est ce qu'on appelle un système d'assistance au maintien de voie.
Merci, monsieur Turnbull.
Monsieur Mazier, je vous rappelle que vous devez vous en tenir au projet de loi C‑30. Je pense que les représentants ici présents relèvent du secteur des pesticides de Santé Canada, et il est donc probablement difficile pour eux de répondre à cette question.
C'est bon.
Madame Laforce, la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas aux sections 7 et 8 du projet de loi C‑30. Cela signifie que le Cabinet peut contourner la publication réglementaire et l'examen parlementaire. Existe‑t‑il une exigence de consultation obligatoire pour ces sections?
En vertu du projet de loi, il existe deux types de pouvoirs d'ordonnance. Le premier s'applique à la suite d'un examen après la mise en marché. Dans ce cas, un avis doit être publié au moins 30 jours avant l'ordonnance. Tant l'avis que l'ordonnance doivent être rendus publics. Il n'y a pas de consultations à proprement parler.
Pour ce qui est du pouvoir d'urgence, l'ordonnance doit également être publiée, mais cela s'inscrit dans le cadre de ces nouveaux pouvoirs d'ordonnance. De façon générale, pour l'ARLA, nous menons des consultations publiques sur toutes les décisions réglementaires majeures liées aux homologations.
Pour ces ordonnances, il n'y a pas de consultation ni d'avis dans le cas d'un pouvoir après la mise en marché; dans les deux cas, l'ordonnance doit être publiée.
D'accord. Y a‑t‑il quoi que ce soit dans le projet de loi C‑30 concernant le détournement de médicaments?
Très bien, merci beaucoup.
Merci, monsieur Mazier.
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Turnbull pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Je vais poser des questions pertinentes concernant le projet de loi C‑30.
La section 8 de la partie 3 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires. Certains amendements sont apportés aux objectifs, ce qui comprend maintenant la sécurité économique nationale, la sécurité économique régionale et la sécurité alimentaire nationale, des éléments qui changeraient tous la manière dont la loi est interprétée et dont les décisions sont prises. Cela semble certainement ajouter de la complexité aux processus décisionnels. Il est probablement utile de prendre en considération ces facteurs économiques, mais pourriez-vous expliquer comment cela modifiera la prise de décision?
Merci de votre question.
Dans la pratique quotidienne, la Direction de la réglementation des pesticides est ancrée dans la sécurité de la santé et de l'environnement, et ces changements ne modifient pas le mandat de notre ministre. Toutefois, ils prévoient, du moins à l'article 4, que dans le cadre de nos processus d'examen, nous tenions compte des considérations économiques et de la sécurité alimentaire aux échelons national et régional. Cela entraînera un changement, en ce sens que nos décisions seront plus transparentes quant à la manière dont nous intégrons les considérations économiques dans notre processus décisionnel.
D'accord. C'est très utile.
Pour ceux qui pourraient interpréter les changements proposés, lorsqu'un produit antiparasitaire est jugé inacceptable en raison d'un risque environnemental, il peut tout de même être utilisé pour protéger la santé humaine en situation de crise, grâce aux pouvoirs d'urgence. Pouvez-vous nous aider à comprendre à quel point la portée de ces pouvoirs sera limitée et restreinte? Certaines préoccupations ont été soulevées à ce sujet. Je crois vraiment qu'il est important de rassurer les gens: il s'agit non pas d'un vaste pouvoir discrétionnaire, mais d'un pouvoir très circonscrit et réservé à des circonstances exceptionnelles. Pourriez-vous nous en parler?
Oui, les pouvoirs d'urgence prévus dans le décret général ne sont destinés à être utilisés que dans des circonstances où les risques pour la santé sont jugés acceptables. En aucun cas ces pouvoirs ne seraient utilisés si le risque était jugé inacceptable.
Dans un premier temps, Santé Canada procéderait à son évaluation scientifique habituelle. Si cette évaluation concluait à des risques environnementaux inacceptables et qu'il y avait une infestation gravement préjudiciable, alors seul le gouvernement pourrait décider de recourir à ces pouvoirs, pour une période très limitée, afin de permettre l'utilisation d'un produit dans ces circonstances extrêmement restreintes.
De quel type de situation parlons-nous? Une « infestation gravement préjudiciable »... Cela ne me dit rien, mais j'ai travaillé sur une ferme quand j'étais jeune. Je ne suis pas un agriculteur issu de plusieurs générations, alors je ne sais pas exactement de quoi il est question. Pourrait‑on parler d'un exemple d'infestation gravement préjudiciable? Avez-vous un exemple auquel ce pouvoir pourrait s'appliquer?
Je n'ai pas d'exemple précis à utiliser. Nous espérons que ces pouvoirs sont appliqués dans des circonstances rares et limitées.
Il est toujours possible qu'un produit chimique utilisé depuis très longtemps, et pour lequel il n'existe absolument aucune solution de rechange, fasse l'objet d'une décision défavorable à l'issue d'un examen. Dans certaines circonstances, on pourrait alors envisager de se prévaloir de ces pouvoirs afin d'en permettre l'usage pour une période limitée.
Je ne peux pas vous fournir d'exemple précis, mais peut-être que mon collègue aimerait en dire plus.
Un exemple pourrait être un genre d'espèces envahissantes qui menaceraient une grande culture comme le blé ou autre chose. Nous traitons de nombreuses « homologations d'urgence », comme nous les appelons, chaque année. Dans certains cas, il est possible que le résultat de cette application soit que les risques pour l'environnement soient jugés inacceptables, ce qui pourrait s'expliquer par un manque de données.
Merci, monsieur Hancey. Cela met fin à votre temps.
Merci, monsieur Turnbull.
Je tiens à remercier tous nos témoins ainsi que les fonctionnaires. Plusieurs questions ont été posées sans que nous ayons obtenu de réponses. Je vais demander aux fonctionnaires de ces ministères de faire un suivi et de fournir une réponse rapide au Comité.
Nous allons maintenant suspendre les travaux le temps de préparer le prochain groupe de témoins.
Merci.
Chers collègues, nous reprenons.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à nos témoins.
Nous recevons aujourd'hui l'honorable Heath MacDonald, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. Nous recevons également l'honorable Marjorie Michel, ministre de la Santé.
Vous aurez chacun cinq minutes pour présenter votre déclaration liminaire.
Monsieur le ministre MacDonald, nous commencerons par vous.
Merci, madame la présidente.
Je suis ravi d'être de retour au Comité des finances. J'ai assisté à quelques-unes de ces réunions pendant un certain temps.
Je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder les mesures proposées dans le projet de loi qui favorisent un secteur agricole et alimentaire canadien de calibre mondial. Quels que soient vos indicateurs pour le mesurer, notre secteur agricole et alimentaire est un moteur économique clé du pays.
Dans ma province d'origine, l'Île‑du‑Prince-Édouard, et jusqu'à l'autre bout du pays, le secteur contribue à un emploi sur neuf, à plus de 100 milliards de dollars de nos exportations et à plus de 150 milliards de dollars de notre PIB. Il met également de la nourriture sur les tables canadiennes ainsi que dans presque 200 pays du monde.
Qu'il s'agisse d'une exploitation agricole en Saskatchewan ou d'une usine de transformation alimentaire en Ontario, l'agriculture est d'abord et avant tout une entreprise. C'est pourquoi nous devons appliquer une perspective économique à chacune de nos décisions afin de faire avancer le secteur, tout comme nos agriculteurs et nos transformateurs alimentaires le font dans leurs entreprises. C'est exactement l'approche adoptée par le projet de loi.
Je vais vous donner rapidement des exemples d'agriculture dans le contexte alimentaire.
En ce qui concerne la réforme réglementaire, la principale mesure saluée par tous les intervenants du secteur est l'engagement à changer le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de prendre en considération la sécurité alimentaire et le coût des aliments. Ce changement de mandat reconnaît le rôle double de l'Agence en tant que facilitatrice du commerce et protectrice rigoureuse de la santé et de la sécurité. L'ACIA fait un travail remarquable pour renforcer la réputation du Canada en tant que pays offrant des aliments sûrs et de grande qualité. C'est le message que j'entends lorsque je rencontre nos clients dans des marchés clés partout dans le monde.
Toutefois, lorsque je rencontre des agriculteurs un peu partout au pays, ils désignent toujours les enjeux réglementaires comme l'un des principaux obstacles à notre compétitivité. Ils comptent sur nous pour simplifier les exigences, moderniser des règles dépassées et repérer les fardeaux administratifs inutiles.
Il ne fait aucun doute qu'il nous faut un règlement efficace pour assurer la sécurité de notre offre alimentaire et maintenir notre réputation mondiale en matière de sécurité et qualité alimentaires d'exception. Les exigences en matière de santé et de sécurité sont absolument essentielles pour l'accès aux marchés. Parallèlement, nous devons faire en sorte que nos règlements n'entravent pas inutilement les capacités de nos agriculteurs de rivaliser sur les marchés mondiaux. C'est l'équilibre que ces amendements proposés du projet de loi C‑30 cherchent à fournir.
Pour terminer, permettez-moi d'aborder quelques autres mesures de la mise à jour qui ont été très bien accueillies par le secteur.
La première est un investissement de jusqu'à 7 milliards de dollars de nouveaux capitaux pour l'innovation dans le secteur de l'agriculture de pointe, assuré par Financement agricole Canada et plus de 20 organismes d'investissement. La deuxième est l'élaboration d'une stratégie nationale en matière de sécurité alimentaire pour renforcer la production alimentaire nationale et améliorer l'accès à des aliments abordables et nutritifs. Une enveloppe de 5 milliards de dollars est également prévue pour moderniser l'infrastructure commerciale du Canada afin d'aider les exportateurs, dont les exportateurs agroalimentaires, à diversifier leurs activités commerciales vers de nouveaux marchés dans le monde.
Madame la présidente, les mesures liées au secteur agricole dans le projet de loi sont nécessaires plus rapidement que jamais, compte tenu des défis sans précédent auxquels nos producteurs sont confrontés: des frais d'exploitation élevés pour les engrais, l'essence et d'autres intrants; les droits de douane et d'autres obstacles commerciaux liés à certains de nos principaux partenaires commerciaux; ainsi que des conditions météorologiques extrêmes, ce qui va des sécheresses aux inondations.
Nos vaillants agriculteurs peuvent se mesurer aux meilleurs au monde, mais pour que cela soit possible, nous devons, en tant que gouvernement, leur fournir les outils nécessaires. Les types d'outils proposés dans le projet de loi et dans la mise à jour économique sont un système de réglementation efficace et efficient, des investissements et des innovations dans la chaîne d'approvisionnement, ainsi qu'une stratégie de sécurité alimentaire pour aider nos agriculteurs à continuer de nourrir les Canadiens et la population mondiale.
Merci, madame la présidente. Je suis impatient de participer à la discussion.
Formidable. Merci beaucoup, monsieur le ministre MacDonald.
[Français]
Madame Michel, vous avez la parole pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Chers membres du Comité, je vous remercie de me recevoir aujourd'hui.
Je suis heureuse de comparaître devant le Comité permanent des finances pour parler du projet de loi C‑30 et, plus largement, de l'angle économique de la santé au Canada.
[Traduction]
Les soins de santé constituent l'un des secteurs à croissance la plus rapide du Canada, représentant 3,5 millions d'emplois d'un bout à l'autre du pays et environ 15 % de la main-d'œuvre canadienne en 2024. Les soins de santé constituent un investissement véritable dans notre économie et dans les Canadiens, car nous ne pouvons pas bâtir un Canada fort sans des Canadiens en santé.
[Français]
La contribution de Santé Canada, de l'Agence canadienne d'inspection des aliments et d'autres agences dépassent le simple cadre de la santé. C'est notamment le cas dans le domaine de l'agriculture. Les agriculteurs doivent aujourd'hui composer avec les changements climatiques, les phénomènes météorologiques extrêmes et les infestations. L'un de nos défis est de réduire le fardeau administratif pour les agriculteurs tout en garantissant la sécurité de notre chaîne alimentaire.
En repensant ses processus d'autorisation, Santé Canada est devenu un partenaire privilégié pour les agriculteurs. Le projet de loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps inclut des modifications permettant à l'ACIA de prendre en compte la sécurité alimentaire et économique dans ses décisions. Des modifications semblables à la Loi sur les produits antiparasitaires sont également suggérées. Ces modifications visent à instaurer un changement culturel et opérationnel en obligeant les organismes à tenir compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire, sans pour autant compromettre la santé et la sécurité.
De plus, cette révision permet l'utilisation temporaire de certains pesticides dans des conditions extraordinaires, notamment pour éviter des pénuries d'aliments. Le but ultime est de protéger la santé et la sécurité alimentaire des Canadiens et des Canadiennes et de préserver un approvisionnement alimentaire sécuritaire, fiable et abordable.
[Traduction]
Madame la présidente, nous sommes à un tournant. Nous devons faire les bons choix. Nous devons nous appuyer sur nos forces pour diriger notre pays avec confiance alors qu'il entame son prochain chapitre.
Alors que nous affirmons notre place dans l'économie mondiale, notre engagement envers les soins de santé sera l'un de nos plus grands atouts. En réalisant des investissements judicieux, en réduisant la paperasserie et en concentrant nos efforts là où les occasions sont les plus prometteuses, nous pouvons réellement apporter notre contribution. C'est exactement ce que nous faisons. Nous favorisons l'investissement en réduisant le fardeau administratif lié aux activités commerciales au pays.
[Français]
Nous collaborons avec les provinces et les territoires ainsi qu'avec des partenaires locaux et mondiaux afin de renforcer la sécurité alimentaire et la résilience économique. De plus, en partenariat avec les provinces et les territoires, nous modernisons notre système de santé afin qu'il fonctionne de manière efficace et puisse répondre aux besoins de chacun.
Même si la gestion des coûts des soins de santé est toujours une priorité, nous devons considérer ces coûts comme un investissement qui profite à chacun de nous et à notre avenir. Si nous agissons dès maintenant, nous pouvons faire en sorte que le secteur agricole et celui de la santé au Canada soient une source de stabilité, un catalyseur de productivité et un fondement solide pour la prospérité.
Je suis prête à répondre à vos questions. Je vous remercie.
Merci, madame la ministre.
Je remercie également le ministre MacDonald.
[Traduction]
Nous allons commencer par M. Mazier pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Bienvenue, monsieur le ministre et madame la ministre. Mes questions s'adresseront à la ministre de la Santé.
Nous ne vous avons pas aperçue au Comité de la santé depuis des mois, et j'ai donc dû venir au Comité des finances pour vous poser des questions. Je me demande si vous êtes disponible pour venir témoigner au sujet du programme raté de votre gouvernement — PrescribeIT, de 300 millions de dollars — avant l'été. Êtes-vous disponible pour vous présenter devant le Comité de la santé avant la fin de cette...
Monsieur Mazier, je vous rappelle de vous en tenir au projet de loi C‑30, s'il vous plaît.
Elle pourrait répondre, mais elle choisit de ne pas le faire.
Dans votre déclaration liminaire, vous avez souligné l'importance des soins de santé et affirmé que les Canadiens avaient besoin d'un système de soins de santé robuste. Alors que des centaines de milliers de personnes provenant du monde entier s'apprêtent à entrer au Canada pour la Coupe du monde de la FIFA, êtes-vous convaincue que les mesures de votre gouvernement garantiront que l'Ebola n'entrera pas au pays et ne s'y propagera pas?
J'invoque le Règlement. Je suis désolé de devoir continuer de le faire, mais M. Mazier a déjà été informé du fait qu'il devait s'en tenir au projet de loi C‑30.
Je pense que j'ai la parole, madame la présidente.
Le projet de loi C‑30 comprend un certain nombre de mesures pertinentes pour la ministre de la Santé. Je demanderais au député de bien vouloir poser des questions pertinentes au projet de loi que nous étudions.
Je crois que la ministre a mentionné, dans sa déclaration liminaire, l'importance de protéger la sécurité des Canadiens. Il est tout à fait légitime que ces questions soient posées.
Je consulte la déclaration liminaire.
Monsieur Mazier, vous pouvez assurément poser la question, et la ministre décidera si elle souhaite y répondre.
Alors que des centaines de milliers de personnes provenant du monde entier s'apprêtent à entrer au Canada pour la Coupe du monde de la FIFA, êtes-vous convaincue que les mesures de votre gouvernement garantiront que l'Ebola n'entrera pas au pays et ne s'y propagera pas?
[Français]
Je pense que oui, parce que nous avons vraiment pris des mesures préventives. Comme je l'ai déjà dit, le risque pour le Canada de voir l'Ebola arriver ici est très faible. Nous avons adopté une approche concertée avec les partenaires de la région.
Comme je l'ai déjà dit, il n'y a pas de match prévu entre le Canada et le Congo ou les pays touchés, ici, au Canada. Il y en a aux États‑Unis et au Mexique. Nous avons donc adopté une approche régionale concertée. Je pense que nous avons vraiment pris les meilleures mesures possible.
[Traduction]
Vous avez dit que la réponse du Canada à l'Ebola doit s'aligner sur celle des États-Unis. Toutefois, le Center for Disease Control des États-Unis a émis une ordonnance, en vigueur depuis le 18 mai, interdisant l'entrée aux États-Unis des citoyens non américains ayant séjourné en République démocratique du Congo, au Soudan du Sud ou en Ouganda au cours des 21 derniers jours.
Votre gouvernement envisage‑t‑il d'émettre le même genre d'ordonnance?
[Français]
Les gens qui sont issus de ces mêmes trois pays et qui ne sont pas Canadiens ne peuvent pas venir au Canada. Donc, je ne comprends pas bien la différence.
Pouvez-vous clarifier votre question?
En ce qui me concerne, je sais que nous avons suspendu les visas des personnes qui viennent de ces trois pays et qui ne sont pas des citoyens canadiens ou des résidents canadiens. Les résidents canadiens et les Canadiens pourront toujours retourner chez eux.
[Traduction]
Allez-vous suivre davantage ce que font les États-Unis? Vous avez mentionné que vous vous aligneriez sur les États-Unis. Est‑ce bien votre intention?
[Français]
Non. Nous avons publié un communiqué conjoint, avec les Américains et les Mexicains, après avoir discuté de nos mesures. L'une des différences, c'est que les Américains, d'après ce que j'ai compris, ne laissent pas les résidents américains rentrer au pays. Ils laissent seulement entrer les citoyens américains, alors que nous, au Canada, nous acceptons aussi les résidents en plus des Canadiens.
Sinon, sur le reste, je pense que nous sommes alignés sur les mesures prises par les États‑Unis.
[Traduction]
Monsieur Mazier, je vous rappelle de vous en tenir au projet de loi C‑30, s'il vous plaît.
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Ce projet de loi a tout à voir avec les finances, et il s'agit d'une soi-disant mise à jour. Compte tenu de la latitude dont disposent habituellement les ministres — et dont nous devrions disposer pour poser les questions — il serait tout à fait raisonnable de permettre cet échange. Je crois que c'est très pertinent.
Dans sa déclaration liminaire, elle a parlé de la modernisation des soins de santé. Bien sûr, c'est exactement ce que PrescribeIT était censé accomplir.
[Français]
Pour ce qui est du Programme de transcription par l'intelligence artificielle, les résultats ont été très bons. Je crois qu'il ne faut pas mélanger les choses. Vous revenez constamment à Inforoute Santé du Canada. C'est sûr qu'il y a eu des problèmes de gouvernance liés à Inforoute Santé du Canada. Nous en avons déjà discuté.
Il est vrai que cette agence est indépendante du gouvernement, mais nous sommes représentés au sein de son conseil d'administration. J'ai fait les démarches nécessaires pour parler à mon représentant au sein de ce conseil, et des mesures ont été prises.
Cela dit, ce qu'il faut réaliser, c'est que cette agence a fait de bonnes choses, comme le Programme de transcription par l'intelligence artificielle, qui compte plus de 10 000 inscriptions à l'échelle du pays.
Je dois aussi vous dire que le Québec, comme vous le savez, a signé une entente avec Inforoute Santé du Canada concernant l'échange de données.
[Traduction]
Je vais poser la question suivante: pouvez-vous venir témoigner devant le Comité de la santé avant la fin de l'été afin de clarifier certains éléments concernant toutes ces questions liées à PrescribeIT?
[Français]
[Traduction]
Ah. Je vais donc continuer de poser mes questions ici.
Madame la ministre, le conseil d'administration d'Inforoute Santé du Canada a voté en faveur de la fin de PrescribeIT en novembre 2025. Votre ministère a dépensé 10,2 milliards de dollars supplémentaires pour ce programme. Pourquoi les Canadiens ont-ils payé 10 millions de dollars pour continuer de financer un programme qui avait été abandonné?
[Français]
Monsieur Mazier, vous savez très bien qu'on ne met pas fin à un programme du jour au lendemain. Il y a une série de données à transférer. On parle de données. C'est ce que ce programme faisait. Avant de fermer le programme, il y avait une série de données qu'il fallait récupérer. C'est pour ça que cette dépense est en cours.
[Traduction]
C'est juste.
Madame la ministre, votre sous-ministre adjointe principale est un membre du conseil d'administration d'Inforoute Santé du Canada nommée par le gouvernement fédéral. A‑t‑elle à un moment donné voté contre l'idée de donner une prime de rendement à Michael Green lorsqu'il était responsable de la gestion de PrescribeIT?
[Français]
[Traduction]
Merci, monsieur Mazier. Votre temps est écoulé.
Nous allons maintenant passer à Mme Tesser Derksen, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je remercie le Comité d'avoir l'indulgence de me laisser poser une question en tant qu'invitée, ici, aujourd'hui.
Madame Michel, vous avez parlé dans votre déclaration préliminaire de l'importance de faire des investissements intelligents, de chercher à obtenir des gains d'efficience et de réduire les coûts administratifs. Je vais poser une question qui touche littéralement chaque personne de ce pays de manière directe et, en fait, chaque personne qui a déjà vécu sur cette planète ou qui y vivra. Nous allons tous mourir.
Certains de mes collègues savent que j'ai travaillé comme directrice de funérailles. Je suis également la directrice du conseil d'administration d'une fondation sans but lucratif qui travaille à la construction d'un centre de soins palliatifs dans ma circonscription de Milton-Est—Halton Hills-Sud.
Pour poursuivre sur la lancée des investissements intelligents, je vais revenir à une étude datant de 2012 que l'Association canadienne de soins palliatifs a publiée au sujet de la rentabilité des soins palliatifs. L'étude a révélé que, dans le contexte actuel de hausse des coûts de soins de santé et des préoccupations liées à la viabilité du système de santé public, les décideurs politiques portaient davantage attention aux coûts élevés associés aux soins donnés en fin de vie. L'Hospice Palliative Care Ontario, qui se trouve dans ma province natale, indique que le coût d'un lit dans un centre de soins palliatifs coûte environ le tiers du coût d'un lit d'hôpital pour une personne mourante. L'HPCO a également constaté que du financement et des investissements précis permettraient ou pourraient permettre de réaliser des économies d'environ 200 millions de dollars par année et allant jusqu'à 2 milliards de dollars sur 10 ans, en Ontario seulement. Ce n'est pas anodin.
Je comprends que le financement des infrastructures de santé relève du logement et des infrastructures publiques et que la prestation des soins de santé est assurée par les provinces, mais nous avons tout de même un cadre national en matière de soins palliatifs dans ce pays.
En tant que ministre de la Santé, pouvez-vous faire des commentaires au sujet de la façon dont Santé Canada perçoit le rôle joué par les soins palliatifs dans la prestation de soins de santé de qualité et rentables offerts aux Canadiens en fin de vie?
[Français]
Je vous remercie de la question.
Ça relève vraiment des provinces. Il est vrai que nous avons une stratégie. Il est aussi vrai que nous avons signé des ententes avec les provinces. D'ailleurs, je suis actuellement en négociation avec toutes les provinces, dont l'Ontario, concernant les accords bilatéraux pour travailler ensemble.
Auparavant, il y avait des ententes précises concernant les soins palliatifs, mais elles n'existent plus. Toutefois, nous donnons d'autres fonds aux provinces. Je négocie présentement avec chaque province. Ensuite, elles pourront choisir de quelle façon elles vont dépenser l'argent, en fonction de leurs priorités. On parle des services fournis par les provinces.
Pour ce qui est des enveloppes que donne le fédéral, en plus des transferts en santé, nous avons, comme je viens de le dire, les accords bilatéraux pour travailler ensemble, qui seront renouvelés pour sept ans. Normalement, ils sont renouvelés pour trois ans, mais j'ai décidé d'aller jusqu'à sept ans afin de donner plus de prévisibilité aux provinces. Ainsi, elles sauront exactement comment planifier les changements à apporter à leur système de santé.
[Traduction]
D'accord.
Merci de votre réponse.
Je vais prendre deux petites minutes pour poser une question au ministre MacDonald.
Mon adjoint législatif a déjà travaillé au ministère de l'Agriculture. Il vient d'une famille d'agriculteurs, et nous parlons régulièrement d'agriculture. Nous avons tout récemment discuté de la limite des avances sans intérêt visant les produits autres que le canola, qui est passée à 250 000 $ dans le cadre du Programme de paiements anticipés pour 2026. Il s'agit d'une augmentation par rapport à la limite précédente de 100 000 $.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous informer des répercussions de cette mesure sur les producteurs et nous expliquer pourquoi il est important que notre gouvernement se soit engagé à procéder à cette augmentation?
Merci de la question.
Toute mesure que nous pouvons prendre dès maintenant pour aider les producteurs à se préparer à faire face à certains obstacles, qu'il s'agisse des changements climatiques, d'enjeux commerciaux ou d'obstacles non tarifaires, est extrêmement importante.
L'industrie demande depuis longtemps une augmentation des paiements anticipés. Nous avons estimé qu'il s'agissait d'une occasion de leur venir en aide, et nous avons donc fait passer la limite à 250 000 $. Pour ce qui est des producteurs de canola, compte tenu des épreuves qu'ils ont traversées au cours des derniers mois en raison de certains obstacles commerciaux dans certains pays, nous avons fait passer la limite à 350 000 $, et nous continuerons d'agir dans ce sens.
Merci.
Ma collègue m'a gentiment offert de partager son temps de parole avec moi.
[Français]
J'aimerais poser deux questions à Mme la ministre concernant le projet de loi C‑30.
[Traduction]
Je vais poser deux questions une à la suite de l'autre, puis je vous laisserai du temps pour y répondre.
La première question concerne la Loi sur les produits antiparasitaires. Les modifications proposées dans le projet de loi C‑30 renvoient à une situation où le gouverneur en conseil ou le Cabinet peut renverser une décision de la ministre de la Santé. J'aimerais savoir si vous pouvez donner un exemple de scénario où la ministre de la Santé refuserait l'utilisation d'un pesticide et où le gouvernement choisirait de renverser cette décision. Pouvez-vous nous dire à quel moment cette décision serait rendue publique?
La deuxième question concerne les changements apportés au mandat de l'ACIA. Une fois de plus, il s'agit de répondre à la question suivante: qu'arrivera‑t‑il lorsque l'ACIA tiendra compte de la sécurité économique et de la sécurité alimentaire sans toutefois compromettre son mandat en matière de santé humaine, animale et végétale?
[Français]
La première chose que je dirai, c'est que je suis la ministre de la Santé. La santé est non négociable, et mon rôle est de dire non de manière très claire à tout produit qui, selon les preuves scientifiques, a un effet négatif sur la santé.
Cela dit, il y a des impératifs. C'est sûr que certains produits peuvent avoir été retirés du marché avant leur date de péremption, peut-être en raison de leur effet sur l'environnement ou sur les animaux, mais pas sur la santé humaine.
D'accord.
Je peux dire que j'approuve un produit s'il n'y a pas de risque pour la santé humaine. Si je dis qu'il y a un risque pour la santé humaine et que je dis non, ça va. Cependant, il y a d'autres considérations qui peuvent...
Merci, madame la ministre, le temps est écoulé.
Je cède maintenant la parole à M. Lemire pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre MacDonald, je vous remercie d'être ici pour répondre à nos questions.
Combien d'argent le gouvernement compte-t-il économiser avec la fermeture des centres de recherche du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada?
[Traduction]
[Français]
Si nous ajoutons à cette somme les 97 millions de dollars portant sur les édifices, nous arrivons à peine à 171 millions de dollars sur cinq ans.
Le jeu en vaut-il la chandelle?
Il faut convenir qu'il s'agit d'une somme ridicule au niveau fédéral.
[Traduction]
Je crois que le jeu en vaut la chandelle. Ce que nous apprenons, à mesure que le processus avance, c'est que le renouvellement de la science est certainement une préoccupation récurrente dans l'ensemble de l'industrie et chez les intervenants que j'ai rencontrés partout au pays.
[Français]
La semaine dernière, le Comité a reçu Charles‑Félix Ross, directeur général de l'Union des producteurs agricoles, qui a dit: « Les compressions et la fermeture de centres de recherche d'Agriculture et Agroalimentaire Canada fragilisent la capacité du secteur à développer des solutions concrètes pour faire face aux changements climatiques, améliorer les pratiques et assurer la compétitivité des fermes canadiennes. »
Monsieur le ministre, avez-vous les mêmes inquiétudes que celles formulées par les représentants de l'Union des producteurs agricoles en ce qui a trait à la compétitivité des entreprises agricoles?
[Traduction]
Non, je crois que nous devons agir plus rapidement et prendre des décisions éclairées concernant la science et la recherche dans ce pays. Nous constatons davantage de changements du côté opérationnel. Les recherches scientifiques seront effectuées d'une façon ou d'une autre, et nous continuerons à faire progresser ce travail.
[Français]
Le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, dont je suis membre, vient d'adopter un rapport sur la fermeture des centres de recherche. J'imagine que vous l'avez lu.
Essentiellement, le Comité demande à votre gouvernement de revenir sur sa décision, de publier des analyses coûts-bénéfices pour justifier vos mesures, d'examiner d'autres avenues de réduction des dépenses, de préserver les projets de recherche existants et de déposer un plan d'action pour pérenniser la recherche agricole. Bref, le Comité, formé maintenant majoritairement de gens de votre parti, vous demande de retourner faire vos devoirs.
Avez-vous pris connaissance de ce rapport? Avez-vous des commentaires à cet égard?
[Traduction]
Comme je l'ai dit, je crois que, plus vous discutez avec des représentants de l'industrie et des intervenants du pays, plus vous constatez qu'un changement s'opère alors que les gens disent que des recherches sont nécessaires pour l'industrie en particulier.
Il y a à peine deux semaines, en Saskatchewan, j'ai entendu des scientifiques de l'Université de la Saskatchewan le dire, ainsi que les intervenants qui étaient présents. Pour dire les choses franchement, ils adhéraient à ce que nous tentons d'accomplir et à la façon dont nous envisageons la recherche dans ce pays. Il restera encore 17 établissements au pays. Il y a des changements, et ces changements sont difficiles. Ils ne sont pas faciles à apporter, mais nous allons poursuivre les recherches.
[Français]
Je ne veux pas vous contredire, mais ce ne sont pas les échos que nous avons. Au contraire, je crois qu'à peu près 97 % des témoins — et je pense que le témoin favorable à ces compressions, c'était vous-même —, donc à peu près tout le monde, ont souligné le fait qu'on brise l'écosystème et que tout ça a un impact évident sur la santé des Canadiens et sur la productivité des terres agricoles.
Ça a créé énormément d'inquiétudes, que ce soit pour les gens de la communauté de Swift Current ou pour les gens de Lacombe, notamment. De plus, la perte des données cumulées sur plusieurs décennies crée des inquiétudes pour les gens de l'industrie, qui se fient à ces données.
Pour vous, le fait de tourner le dos à la science de cette façon et le changement de cap se justifient. Ce qui compte, ce sont les économies à faire, comme vous l'avez dit tantôt. Vous avez mentionné des économies de 27 millions de dollars sur trois ans.
Sachant que le déficit est de près de 72 milliards de dollars, vous trouvez que faire des compressions en science et en recherche dans le domaine de l'agriculture est justifié.
Est-ce bien ça?
[Traduction]
En gros, les recherches se feront. Je vais continuer à l'affirmer. Je le répéterai tant qu'il le faudra. Je vais m'en assurer. Je ne veux pas que l'on se souvienne de moi comme d'une personne qui a imposé des compressions budgétaires en recherche. La recherche est trop importante, surtout dans un contexte de mondialisation du commerce. Nous allons donc continuer d'investir dans la recherche. Il y a actuellement 355 scientifiques dans tout le pays. Ce nombre diminuera probablement d'environ 25. Certains partiront à la retraite et ainsi de suite.
La recherche se fera. Elle se fera peut-être en collaboration avec le milieu universitaire et les gouvernements provinciaux. C'est ce dont nous discutons à l'heure actuelle pour garder ouverts certains de ces établissements. Ils pourraient avoir une allure un peu différente, et la recherche pourrait aussi s'effectuer de manière un peu différente, mais nous collaborons certainement avec toutes les provinces qui sont touchées par la situation.
[Français]
J'imagine que vous comptez aussi travailler avec les établissements d'enseignement, les universités et les centres collégiaux de transfert de technologie au Québec.
Toutefois, je suis inquiet quant au rapport qu'on a avec les chercheurs. Certains chercheurs se sont fait dire que soit ils arrêtent toutes leurs recherches et on leur donne un an de salaire, soit ils travaillent, ils continuent leurs recherches et ils vont jusqu'au bout. Évidemment, les scientifiques veulent aller au bout de leurs recherches, mais ça veut dire qu'ils n'auront plus de rémunération. Dans un an, après avoir servi le pays, ils vont se retrouver sans rien.
Est-ce vraiment le legs qu'on offre aux scientifiques qui ont voulu travailler pour améliorer les conditions des pratiques agricoles pour les humains, les végétaux et les animaux dans l'ensemble du pays, sur l'ensemble des types de sols, et pour réduire les répercussions?
[Traduction]
Nous allons continuer de collaborer avec les chercheurs de tout le pays. Il s'agit d'une valeur commune. Si les travaux de recherche doivent s'effectuer dans d'autres établissements, nous allons alors procéder de la sorte.
[Français]
Merci, monsieur Lemire.
[Traduction]
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Barlow pour cinq minutes.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Je vais m'y prendre autrement, chose à laquelle je ne m'attendais pas, en raison des questions posées par mon collègue et des réponses que vous avez données, monsieur le ministre.
Vous dites que les recherches scientifiques se feront et que vous ne voulez pas que l'on se souvienne de vous comme une personne qui a imposé des compressions budgétaires dans les recherches scientifiques. Eh bien, j'ai de mauvaises nouvelles pour vous: il est trop tard; il y a eu la fermeture de sept centres de recherche et de fermes expérimentales, et plus de 600 scientifiques, chercheurs et spécialistes ont perdu leur emploi. Il s'agit simplement de la réalité.
Vous dites que la recherche sera effectuée par le secteur privé et les universités, mais, selon ce que vous avez vous-même dit à la Chambre des communes, les investissements publics dans la recherche ont baissé de 15 %; le volume de recherche-développement confié aux universités par le secteur a diminué de 77 % et le nombre d'entreprises qui font de la recherche-développement a reculé de 30 %.
Tous les témoins que nous avons reçus des provinces, des municipalités et des universités ont dit qu'ils ne disposaient pas des ressources nécessaires pour poursuivre ces recherches. Il est très clair que ces recherches ne se poursuivront pas. Les connaissances transmises d'une génération à l'autre seront perdues. Je ne comprends pas comment vous pouvez espérer que l'on ne se souvienne pas de vous pour cette raison, parce qu'il s'agit clairement de la situation actuelle.
Je crois que vous avez fait mention de la transmission des connaissances. Cela a diminué au cours des 20 dernières années, très rapidement. Vous répondez en fait à une partie de votre propre question. La recherche doit se faire autrement dans ce pays. Plus nous réfléchissons à la question, aux côtés des chercheurs et des intervenants, et ceux de votre province également, plus nous avons l'impression qu'il y a une possibilité de faire de la recherche de manière différente et avec plus de précision pour l'industrie et ses intervenants.
Les temps ont changé. Nous devons aller de l'avant et nous adapter à la situation actuelle, et c'est ce que nous tentons de faire.
Je ne crois pas que le fait de faire de la recherche différemment exige la fermeture de centres de recherche essentiels, surtout lorsqu'une prison agricole dépasse maintenant de plus de 40 millions de dollars son budget. Je ne crois pas que ce soit une bonne utilisation de l'argent des contribuables, puisque ces fonds auraient pu éviter la fermeture du Centre de recherche et de développement de Lacombe pendant encore trois ans, celle du centre de recherche du Québec pendant encore trois ans et demi et celle de la ferme expérimentale de Nappan pendant encore 20 ans. Ce serait là une meilleure façon d'investir cet argent.
Monsieur le ministre, durant votre déclaration préliminaire, vous avez fait mention de l'importance du commerce. Avez-vous effectué une analyse des répercussions de la signature de l'accord de libre-échange avec le Mercosur sur l'industrie canadienne de l'élevage? Bien entendu, les partisans de cet accord sont très inquiets des répercussions que cela pourrait avoir. Avez-vous personnellement demandé au premier ministre d'exclure l'agriculture de l'accord de libre-échange avec le Mercosor en raison des préoccupations soulevées par les producteurs canadiens de bœuf, de porc et de volaille?
Mais avez-vous parlé au premier ministre? Lui avez-vous personnellement fait part des préoccupations selon lesquelles cela aurait des répercussions néfastes sur les producteurs canadiens de bétail?
Je présume que la réponse est non.
Est‑ce que l'ACIA ou AAC ont... Nous n'avons pas inspecté les protocoles liés à la santé animale et à la traçabilité des maladies de nos partenaires du Brésil et de l'Argentine depuis 2018. Avez-vous effectué une analyse des répercussions de l'apparition de l'ESB, de la peste porcine africaine et de la fièvre aphteuse au Canada en raison de cet accord de libre-échange?
Je crois, monsieur le député, que des inspections ont été effectuées, peut-être pas dans certaines régions, mais certainement dans ce pays.
Enfin, vous avez parlé de l'importance de prendre des décisions du point de vue économique. Nous savons maintenant que la construction du réseau de trains à grande vitesse d'Alto aura des répercussions sur 5 500 fermes et pourrait entraîner leur fermeture. Une analyse des répercussions économiques des trains à grande vitesse sur la sécurité alimentaire, l'abordabilité des aliments ou la souveraineté alimentaire a‑t‑elle été réalisée étant donné que la construction de ce réseau pourrait entraîner la perte de 5 500 fermes dans l'Est et dans le Centre du Canada?
Non, je crois qu'il y a des négociations en cours pour garantir que les agriculteurs puissent traverser leurs champs d'un côté à l'autre, selon l'endroit où passera le chemin de fer. Il y a eu beaucoup de collaboration et de coopération avec UPA, avec Martin Caron et avec mon bureau également, afin que nous soyons tenus informés de la situation très régulièrement. Notre caucus a aussi tenu de nombreuses discussions et soulevé de nombreuses préoccupations en ce qui concerne le train à grande vitesse, et nous continuerons d'exercer des pressions pour nous assurer que les activités agricoles se poursuivent dans ces régions.
Je suis soulagé d'entendre que d'autres députés libéraux partagent les mêmes préoccupations au sujet du train d'Alto. J'espère que ce sera un signal d'alarme et que vous abandonnerez ce projet absurde avant qu'il ne se concrétise.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je vais vous poser certaines questions au sujet du projet de loi C‑30.
Nous savons qu'au cours des dernières années, l'ACIA a modernisé ses processus réglementaires, afin de soutenir le secteur agricole et agroalimentaire du Canada. Il y a environ un an, j'ai assisté à ma première réunion du Comité de l'agriculture, et les intervenants présents nous avaient parlé de la nécessité d'accélérer le processus de délivrance de permis et le processus d'approbation de protection des cultures afin de suivre le rythme des avancées technologiques. Lors de cette première réunion à laquelle j'ai assisté, une grande partie des discussions ont porté sur l'utilisation des drones. Nous savons que les drones sont de plus en plus utilisés partout dans le monde. Même notre armée envisage de les utiliser pour surveiller l'Arctique.
Monsieur le ministre, je vous pose la question suivante: pouvez-vous nous parler du travail qui a été réalisé pour numériser les certificats d'exportation et de la façon dont ce processus a été accéléré, ainsi que de la manière dont la prestation de services a été modernisée afin de permettre à nos exportateurs d'accéder plus rapidement aux marchés?
Ce qui importe ici, c'est de nous assurer que nous pouvons faire concurrence à nos partenaires commerciaux. Je sais que la ministre de la Santé a joué un rôle très important à l'égard du secteur agricole et agroalimentaire. Je lui en suis certainement reconnaissant, et je sais que c'est le cas de nombreux intervenants également.
Dans le cadre du budget de 2025, nous avons investi environ 150 millions de dollars dans l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Nous voulions faire progresser la numérisation des certificats d'exportation, et nous souhaitions également harmoniser la réglementation avec celle d'autres pays, ce sur quoi nous continuons de travailler. Depuis que je suis ici, j'ai entendu de nombreux témoignages au sujet de conteneurs coincés aux ports à cause d'un mot mal orthographié ou d'une erreur du genre. C'était extrêmement important.
Les technologies innovantes auront un rôle important à jouer dans l'agriculture au cours des années à venir, et nous devons prendre des décisions plus rapidement qu'auparavant. Nous avons rattrapé un certain retard, mais il reste encore beaucoup de travail à faire. Les drones vont certainement faire partie de la solution. Il n'est pas seulement question de pulvérisation à l'aide de drones; il s'agit également de la plantation de graines.
Il y a beaucoup d'occasions à saisir. Nous devons nous assurer d'obtenir de l'information fiable et de la transmettre aux agriculteurs afin qu'ils puissent faire concurrence, surtout lorsqu'on constate que, par exemple, d'autres pays avec lesquels nous faisons du commerce ou dont nous importons des aliments utilisent ces technologies.
Au Canada, nous devons redoubler d'efforts, et c'est ce que nous tentons de faire.
Monsieur le ministre, nous savons également que des amendements proposés dans le projet de loi C‑30 permettront d'examiner les mesures prises par l'ACIA à l'égard de la sécurité alimentaire, de la sécurité économique et de la facilitation du commerce. Bien entendu, tous ces facteurs seront pris en considération afin de maintenir en place les solides protocoles en matière de santé et de sécurité du Canada, qui nous ont permis d'accéder aux marchés du monde entier.
Vous et moi visiterons tous les deux une province qui exporte environ 90 % de ce qu'elle produit. Vous discutez très souvent avec des producteurs et des exportateurs.
Pouvez-vous nous expliquer plus en détail comment ces changements de mandat soutiendront les agriculteurs et les transformateurs de l'Atlantique et de tout le Canada?
Je vous en ai parlé lorsque j'ai répondu à votre première question. Lorsque nous traitons avec des pays comme celui au sud de chez nous, nous devons mieux harmoniser nos approches avec celles de leurs organismes de réglementation, comme l'APHIS — ou le SENASICA au Mexique — et nous assurer de pouvoir faire concurrence dans des conditions équitables. Ces changements permettront certainement d'accélérer la prise de décisions tout en — et il est important de continuer à le dire — assurant la sécurité des Canadiens.
Le Canada est reconnu partout dans le monde pour la salubrité de ses aliments, et il est un partenaire commercial de confiance. Il est temps de tirer parti de ces deux atouts. Nous devons certainement adopter une position ferme à l'égard de la prise de décisions réglementaires. Nous devons, en premier lieu, garantir la sécurité des Canadiens et, en deuxième lieu, prendre certaines de nos décisions en tenant compte de l'économie, afin de pouvoir faire concurrence à nos partenaires commerciaux. Nous nous trouvons dans une situation géopolitique qui a évolué rapidement, et nous devons tout mettre en œuvre pour veiller à la durabilité et à la prospérité de nos agriculteurs.
C'est la Journée mondiale du lait. Diriez-vous que la gestion de l'offre est sans doute le meilleur programme de souveraineté alimentaire que le Canada pourrait mettre en place et maintenir?
Répondez par oui ou par non.
Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Merci, monsieur MacDonald.
[Français]
Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Je me réjouis de ce que je viens d'entendre.
Madame Michel, je vous amène sur un autre sujet. J'aimerais en savoir davantage sur le mandat de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Auparavant, elle ne prenait en considération que des éléments touchant la santé publique. Maintenant, la mission de l'Agence consiste aussi à favoriser les échanges commerciaux et à considérer la santé économique du pays.
S'agit-il de votre recommandation ou de celle du ministre des Finances?
Comme je suis membre du gouvernement, c'est aussi la mienne. C'est une approche concertée.
Nous regardons la situation. Vous voyez bien ce qui se passe dans le monde. Le Canada doit agir de manière beaucoup plus agile, plus rapidement. Nous avions une proximité avec les États‑Unis, en matière d'échanges commerciaux. Il est évident que, maintenant, la situation est différente. Donc, ça nous oblige à réexaminer complètement comment le Canada va devenir autosuffisant et développer ses propres marchés.
C'est votre trame narrative.
Lorsque nous posons des questions, on nous répond que ces modifications satisfont aux demandes des parties prenantes. Cela fait que ça inclut plus de gens que ceux du Conseil des ministres.
J'aimerais cependant savoir qui sont ces parties prenantes. Vous engageriez-vous à déposer au Comité une liste des parties prenantes consultées, assortie de ce qui a été recommandé par ces dernières en lien avec le changement de la mission de l'ACIA?
Non. C'est une réflexion que nous avons faite par nous-mêmes. De plus, il y a beaucoup de secteurs qui appuient notre décision.
Pour ma part, je vous dirai que ce n'est pas parce que certains secteurs l'ont demandé que nous allons forcément aller dans cette direction. Pour moi, la direction qui s'impose est d'au moins examiner notre façon de faire en fonction de la situation actuelle.
Y a-t-il un lien à faire avec votre participation à l'événement Spring Dialogue Days organisé par CropLife Canada au printemps dernier?
CropLife Canada demande essentiellement ces révisions pour amener plus d'éléments, disons, intrusifs dans les produits agroalimentaires canadiens.
En devenant ministre de la Santé, je suis devenue responsable non seulement de l'ACIA, mais aussi de l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, ou ARLA. J'ai demandé à mon équipe de me donner des responsabilités dans le secteur agricole. C'était un peu une surprise parce que, semblerait-il, les gens ne le faisaient pas en général. Pour ma part, je préférais garder ces deux entités sous le ministère de la Santé, parce que je crois que c'est la meilleure façon de protéger la santé des gens.
M. MacDonald le sait. J'aurais pu...
Merci, madame la ministre. Ça conclut le temps de parole.
[Traduction]
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Mazier pour cinq minutes.
Allez‑y, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre de la Santé, votre ministère a consacré 300 millions de dollars à PrescripTIon. Moins de 5 % des ordonnances ont été transmises par l'entremise de ce programme. Cet argent a‑t‑il été bien dépensé pour les contribuables, oui ou non?
[Français]
Je l'ai déjà dit et je le répète. Ce projet a été lancé en concertation avec les provinces. Ce sont les provinces qui ont demandé de travailler avec le fédéral pour mettre en place ce programme. Je crois qu'il a été fait avec de bonnes intentions.
[Traduction]
C'était une question simple dont la réponse était oui ou non, alors est‑ce oui ou non? L'argent des contribuables a‑t‑il été bien utilisé?
[Français]
Je pense que, comme dans beaucoup de cas, ce sont des projets pilotes, en quelque sorte. Ils avaient été lancés, et ils n'ont probablement pas donné les résultats escomptés. D'ailleurs, c'est la raison pour laquelle nous avons décidé de ne plus financer ce programme.
[Traduction]
L'ancien PDG d'Inforoute Santé du Canada a reçu presque 900 000 $ en rémunération, l'année dernière. Étant donné que son salaire est financé par l'argent des contribuables, pensez-vous qu'il s'agit d'une somme appropriée, oui ou non?
[Français]
[Traduction]
Envisagez-vous d'imposer des restrictions concernant la rémunération des dirigeants d'Inforoute Santé du Canada dans les futurs accords de contribution?
[Français]
Nous avons demandé aux membres du conseil d'administration de revoir la gouvernance de l'institution, et nous attendons leurs recommandations. Pour l'instant, il y a un président qui est là par intérim.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je vais reprendre cette question, car je ne vous ai pas entendue à la fin.
Votre sous-ministre principale est membre du conseil d'administration d'Inforoute Santé du Canada; elle a été nommée par le gouvernement fédéral. Y a‑t‑il déjà eu un moment où elle a voté contre l'octroi d'une prime de rendement à Michael Green pendant son mandat de directeur de PrescripTIon? Je n'ai pas entendu votre réponse.
[Français]
Je vous ai dit que je ne savais pas parce que je ne participe pas à ces réunions. Le conseil d'administration d'Inforoute est un conseil indépendant. Pour ma part, ces rapports n'arrivent pas sur mon bureau.
[Traduction]
Vous ne savez même pas si votre propre représentant versait des primes à la personne qui était responsable du programme PrescripTIon.
[Français]
Je crois que ce sont des décisions prises par le conseil d'administration. De mon côté, je ne fais pas d'ingérence dans le conseil d'administration d'une entité qui est indépendante.
[Traduction]
Madame la ministre, vous dépensez beaucoup d'argent, et il y a de nombreux problèmes dans le domaine de la santé, comme nous pouvons le constater. Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas prendre un peu de temps pour venir devant le Comité de la santé et répondre à toutes les questions que nous nous posons.
Pouvez-vous vous engager aujourd'hui à venir devant le Comité de la santé, avant les vacances d'été, pour expliquer tout ceci?
[Français]
[Traduction]
[Français]
Ce n'est pas comme si je n'avais jamais comparu devant le Comité permanent de la santé. J'y suis allée cinq fois, je crois.
Je ne peux pas vous dire, aujourd'hui, que je vais m'engager à y aller avant la fin de l'année parlementaire.
[Traduction]
[Français]
Je ne vais pas m'y engager, parce que je ne peux pas le faire aujourd'hui. C'est tout. Je suis toujours venue témoigner au Comité quand on m'a invitée, mais je ne peux pas m'y engager aujourd'hui ni d'ici la fin du mois.
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Premièrement, c'est sûr qu'il y a eu des problèmes en ce qui a trait à l'accord conclu avec la compagnie Grifols. Deux personnes sont décédées récemment au Manitoba. C'est évidemment très triste.
Cela dit, il n'y a pas encore de lien direct avec la compagnie Grifols. Ça fait encore l'objet d'une enquête. Nous surveillons ça de près, et nous travaillons avec les provinces.
Vous devez aussi comprendre que le contrat établi avec la compagnie Grifols fait suite à une entente conclue avec les provinces. Les provinces ont leur part à jouer. Ça ne relève pas seulement du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Je vous posais une question sur l'accord. Quand vous l'avez lu, y a‑t‑il quelque chose qui vous a préoccupée?
[Français]
[Traduction]
Madame la présidente, je souhaiterais qu'on s'en tienne au projet de loi C‑30. Encore une fois, je pense que nous nous sommes écartés du sujet.
Y a‑t‑il quelque chose dans l'accord qui permet d'utiliser le plasma de donneurs canadiens dans des produits vendus à l'étranger?
Nous reviendrons à vous. Je suis sûre qu'on pourra visionner l'enregistrement. Merci, monsieur Mazier.
C'est maintenant au tour de M. Sawatzky, pour cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, monsieur le ministre MacDonald. Je suis heureux de vous revoir après votre visite en Colombie-Britannique.
De nombreux résidants de ma circonscription de New Westminster—Burnaby—Maillardville bénéficieront de l'Allocation canadienne pour l'épicerie et les besoins essentiels, le 5 juin, grâce à laquelle une personne seule pourrait recevoir jusqu'à 950 $ pour l'aider à faire face à la hausse des coûts et aux pressions liées à l'abordabilité, dont nous entendons parler.
Nous savons également que, pour garantir la sécurité alimentaire à long terme, il faut un système alimentaire solide et fiable. Notre gouvernement a investi 500 millions de dollars, dans le cadre d'un Fonds de réponse stratégique, et créé un nouveau fonds pour la sécurité alimentaire afin de renforcer la production alimentaire nationale, d'améliorer le réseau de distribution alimentaire et la sécurité alimentaire dans tout le Canada.
Pourriez-vous nous en dire davantage sur la façon dont ces investissements renforceront le secteur agroalimentaire et les chaînes d'approvisionnement alimentaire canadiens?
Nous voyons partout dans le pays des possibilités d'investissement qui s'inscrivent dans une démarche visant à privilégier le marché national, surtout du côté de la transformation, de l'agroalimentaire, de la chaîne de valeur ajoutée. Il manque une partie des ressources financières pour les petites et moyennes entreprises; nous nous efforçons donc de créer une voie pour qu'elles puissent se développer. Quand nous y parvenons, cela s'accompagne également de la création d'un environnement propice à la croissance et à la création d'infrastructures, pour que nous puissions nous assurer que les infrastructures sont en place afin de répondre aux besoins liés à cette croissance. C'est pour cela que nous voyons certains des projets de Maisons Canada, comme par exemple le port de Montréal. J'ai visité avec vous le port de Roberts Bank à Vancouver.
Il s'agit de ce genre de choses. Ce sera un écosystème de croissance, mais les possibilités existent bel et bien, et elles sont juste sous nos yeux. Le fait de soutenir ces transformateurs et agriculteurs nous permettra sans aucun doute de bénéficier de cette croissance et de ce potentiel de nous intégrer davantage au Canada. Je pense que nous constatons un certain engouement à ce sujet, et nous allons continuer de nous consacrer à certains de ces projets.
Merci.
Vous avez mentionné le port de Vancouver. C'était une visite très instructive.
Pour ce qui est de la perspective d'élargir et de nouer de nouvelles relations, comment celles‑ci contribueront-elles à renforcer le secteur alimentaire et la chaîne d'approvisionnement du Canada? À quoi pouvons-nous nous attendre à l'avenir?
Je pense que nous pouvons transformer davantage d'aliments cultivés au Canada. C'est une chose. Une grande partie de notre production est exportée pour être transformée dans un autre pays. Cela pourrait avoir des répercussions importantes ici, et pas seulement en matière de souveraineté alimentaire. Sur le plan économique, on crée des emplois et on devient davantage indépendant, en tant que pays. C'est extrêmement important. C'est une chaîne d'approvisionnement sur laquelle nous devons travailler.
S'il y a un côté positif à tout ce que nous traversons, c'est que cela permet au gouvernement et aux décideurs de faire preuve de plus d'audace. Cela permet aux entreprises de se rendre compte qu'elles ont peut-être la possibilité, au Canada, de passer du statut de petite entreprise à celui d'entreprise plus importante, mais elles ont besoin d'une aide financière. Elles ont besoin de capitaux. C'est là que les gouvernements peuvent intervenir en vue de s'assurer qu'ils fournissent les ressources nécessaires pour le financement initial.
Nous avons visité ensemble le projet axé sur les plantes en Colombie-Britannique. On y voit le potentiel. On ressent l'enthousiasme qui y règne. Les responsables ont besoin d'un peu d'aide pour continuer leur croissance. Le financement que nous cherchons à mettre en place à cette fin est destiné aux petites exploitations qui profiteront à l'ensemble du Canada: aux collectivités et aux régions rurales du Canada.
C'est une initiative du gouvernement qui est bien accueillie. Je pense que nous allons dans la bonne direction.
Quels avantages concrets les Canadiens peuvent-ils espérer retirer de ces investissements en matière de sécurité et d'abordabilité alimentaires?
Même si l'on considère le Fonds des infrastructures alimentaires locales, je crois qu'il s'élevait à plus de 100 millions de dollars et qu'environ 1 400 projets avaient été approuvés dans ce cadre. Ce type de projets de financement permet aux gens de disposer sur place de chambres froides ou de congélateurs qu'ils n'auraient peut-être pas pu s'offrir avant d'avoir accès à certaines des ressources que le gouvernement fournit. Quand cela se produit, ils peuvent vendre leurs produits plus près de chez eux, ils peuvent les conserver plus longtemps, les détaillants sont contents, et nous pouvons réduire une partie des coûts de transport et éventuellement les intermédiaires.
Ces centres…
Au nom du Comité, je tiens à remercier le ministre MacDonald et la ministre Michel de leur présence aujourd'hui.
Nous allons brièvement suspendre la séance le temps de nous organiser avant de recevoir la ministre Hajdu.
Merci beaucoup.
Chers collègues, nous allons reprendre la séance. Bienvenue à nouveau.
Je voudrais souhaiter la bienvenue à la ministre Hajdu.
Madame la ministre Hajdu, vous aurez cinq minutes pour présenter votre déclaration préliminaire.
Je souligne qu'elle est accompagnée par le sous-ministre Paul Thompson et le sous-ministre délégué principal et chef de l'exploitation pour Service Canada, Cliff Groen, du ministère de l'Emploi et du Développement social.
Bienvenue, allez‑y.
Merci, madame la présidente.
Merci, chers collègues, de m'avoir invitée à comparaître devant votre Comité. C'est un plaisir d'être ici avec vous aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Comme vous l'avez dit, madame la présidente, je suis accompagnée par deux sous-ministres très estimés. Je suis ici pour parler de la période charnière que traversent le Canada et les travailleurs canadiens en particulier.
Comme nous l'avons souligné et comme l'ont constaté de nombreuses personnes, les Canadiens travaillent d'arrache-pied, et subissent la pression face à l'évolution du marché du travail. Malgré ces incertitudes, les Canadiens ont retroussé leurs manches pour défendre le Canada, leurs collectivités et s'épauler les uns les autres. Le gouvernement s'emploie à renforcer la sécurité économique et sociale du Canada, et à donner à tous les Canadiens une chance équitable de réussir à chaque étape de leur vie. Cela consiste notamment à les aider à acquérir les compétences nécessaires à l'obtention d'emplois bien rémunérés et très recherchés actuellement.
[Français]
Nous devons regarder la réalité en face. Le Canada doit composer avec une grave pénurie de travailleurs qualifiés.
[Traduction]
La Mise à jour économique du printemps constitue un engagement clair à relever ce défi en renforçant la main-d'œuvre actuelle, en préparant les Canadiens afin qu'ils soient en mesure d'occuper les emplois de demain et en en menant à bien les grands projets qui vont façonner notre avenir et bâtir un Canada fort.
Nous construisons davantage de logements. Nous modernisons les infrastructures et nous renforçons la défense nationale. Tout ce travail repose sur des personnes qualifiées.
[Français]
La prospérité du Canada dépend de la prochaine génération de travailleuses et de travailleurs exerçant des métiers spécialisés.
[Traduction]
Investir dans les compétences et les métiers, c'est s'assurer que nous disposons des personnes pour bâtir notre économie, nos collectivités et cette prospérité à long terme; c'est pourquoi, dans la Mise à jour économique du printemps, le gouvernement a annoncé une initiative nationale de 6 milliards de dollars pour le recrutement, la formation et l'embauche de 100 000 nouveaux travailleurs dans les métiers désignés Sceau rouge au cours des cinq prochaines années.
Cette stratégie repose sur trois piliers fondamentaux:
Premièrement, le recrutement. Nous devons aider les provinces et les territoires dans leurs efforts pour s'assurer que les jeunes Canadiens et ceux qui envisagent de changer de carrière comprennent l'intérêt d'une carrière dans les métiers spécialisés: de bons salaires; un emploi stable; souvent, des régimes de retraite; et la possibilité de contribuer à des projets d'édification de la nation tels que des centrales nucléaires, des stades et même le Parlement. C'est pourquoi, nous investissons 2 milliards de dollars dans le cadre du programme Une Équipe Canada forte, ce qui permettra aux jeunes Canadiens d'apprendre les rudiments des métiers spécialisés et d'y avoir accès grâce à des liens avec des employeurs expérimentés et des soutiens ciblés.
Deuxièmement, notre régime d'apprentissage repose sur le principe de gagner sa vie tout en apprenant et doit s'adapter aux besoins actuels du monde du travail. C'est pourquoi nous travaillerons en collaboration avec les provinces et les territoires pour moderniser le programme Sceau rouge en vue d'élargir la formation en milieu syndical afin d'appuyer les certifications dans les métiers désignés. Cette initiative sera mise en œuvre grâce à un financement de 331 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027. Il est question de réduire les obstacles auxquels les apprentis font souvent face au chapitre de la formation, des heures accumulées et des essais. Nous investissons également dans les aides financières destinées à permettre aux apprentis de poursuivre leur formation, en veillant à ce qu'ils puissent faire face à une perte de revenu pendant leur formation ou entre deux possibilités de travail. Pour ce faire, nous leur verserons une aide financière hebdomadaire de 400 $ pendant la durée de leur formation en présentiel, en plus des prestations d'assurance-emploi auxquelles ils ont droit. Cela représente au total 16 000 $ en supplément de revenu potentiel. Encore une fois, il s'agit d'alléger les contraintes financières qui font obstacle à cet objectif. Nous nous assurons également de verser une prime de 5 000 $ aux apprentis qui obtiennent une certification dans un métier désigné Sceau rouge.
Enfin, bien souvent, ceux qui sont prêts à commencer leur apprentissage font face à des défis lors de leur premier poste d'apprentissage, un stage qui se déroule chez un employeur qui emploie un compagnon d'apprentissage certifié Sceau rouge, capable de les aider à valider ces heures en vue de leur certification. Nous allons contribuer à financer jusqu'à 10 000 $ de salaire d'un apprenti pendant sa première année, ce qui permettra de réduire les coûts d'embauche pour ces employeurs et les encouragera à investir dans les talents dont ils disent avoir besoin: la prochaine génération de travailleurs qualifiés.
[Français]
Les mesures proposées nous aideront à mobiliser les jeunes. Au bout du compte, c'est l'abordabilité qui est importante. Nous faisons donc en sorte de rendre les études plus abordables.
[Traduction]
Madame la présidente, nous allons poursuivre le travail que nous avons déjà entrepris, en veillant à ce que l'enseignement postsecondaire reste toujours accessible. Pour l'année universitaire 2026-2027, nous allons prolonger la hausse temporaire de 40 % de la bourse d'études canadienne ainsi que l'augmentation temporaire du plafond hebdomadaire du prêt canadien aux étudiants, qui passe à 300 $.
Cela permettra d'aider environ 571 000 étudiants grâce à l'augmentation des bourses, et 422 000 étudiants grâce à la hausse des plafonds de prêt.
Madame la présidente, je vais conclure.
La Mise à jour économique du printemps s'inscrit également dans la continuité des efforts que nous déployons pour moderniser l'assurance-emploi, en garantissant des semaines supplémentaires de prestations dans 13 régions faisant face à des difficultés liées à l'emploi saisonnier.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre. Cela met fin à votre temps.
Nous allons maintenant commencer par M. Genuis, pour six minutes, s'il vous plaît.
Merci, madame la présidente.
Je suis heureux de vous revoir, madame la ministre. J'aimerais vous parler un peu des programmes de formation dans les métiers spécialisés. Vous avez souligné la remise en place des bourses d'apprentissage.
Voici la chronologie: les bourses d'apprentissage ont été mises en place, la première fois, en 2006 dans le premier budget du gouvernement Harper, c'est‑à‑dire il y a 20 ans. Les bourses de fin d'apprentissage ont été créées en 2009. Toutes ces bourses ont été supprimées par les libéraux, le dernier lot ayant été supprimé en 2025 par le gouvernement Carney.
La remise en place de ces bourses a fait beaucoup de bruit, et je tiens à dire très clairement que nous sommes ravis de leur retour, mais on a peu souligné le fait que vous les aviez d'abord supprimées avant de les remettre en place. En fait, à l'époque où elles ont été supprimées, cela n'avait pas fait autant de bruit. Je me demande si vous êtes d'accord ou si vous contestez la chronologie que j'ai présentée.
Merci de la question. Je suis ravie d'entendre que vous souhaitez soutenir les métiers spécialisés.
En fait, c'est l'un des éléments dont la réintroduction a été réclamée par divers acteurs, tels que les Syndicats des métiers de la construction du Canada et d'autres syndicats de métiers spécialisés. La dernière période d'octroi a pris fin, et la nouvelle période sera rétroactive afin de garantir que personne ne se voie privé de sa bourse de fin d'apprentissage.
Madame la ministre, nous sommes heureux d'apprendre qu'elle est rétroactive. Bien sûr, comme vous l'avez dit, les syndicats des métiers de la construction, diverses organisations syndicales et les conservateurs s'étaient opposés à l'annulation de ces bourses, et on réclamait leur remise en place. Je me demande si vous pouvez expliquer pourquoi le gouvernement les a annulées au départ.
La bourse de fin d'apprentissage n'a pas été supprimée. Ce financement a expiré. Nous le renouvelons et, en fait, nous augmentons les bourses, conformément à la demande des professionnels des métiers de la construction.
L'autre point très important, qui ressort directement de la rétroaction des professionnels de la construction, c'est que les bourses de fin de formation provisoires ne se sont pas révélées aussi utiles — en toute franchise, pour les apprentis — que le complément de 400 $ versé pendant les périodes de formation ou les aides accordées lorsque les étudiants ne peuvent pas accumuler d'heures. En fait, ce que les professionnels du bâtiment…
Merci, madame la ministre, mais si je puis intervenir, la politique initiale — qui a été mise en œuvre il y a 20 ans par le gouvernement conservateur — visait à offrir des bourses tout au long du processus d'apprentissage, ainsi que la bourse de fin de formation, qui a été ajoutée en 2009.
Vous avez déjà critiqué les bourses de fin de formation. Le 5 février, vous avez comparu devant le Comité des ressources humaines, où mon collègue, Colin Reynolds, vous a posé une question sur la décision d'annuler les bourses. Vous avez dit, à l'époque, « elles ne favorisent pas l'achèvement des formations comme prévu ».
Je suis ravi que les bourses soient de retour. C'est juste qu'il n'y a eu aucune annonce lorsque vous les avez supprimées, et vous en parlez comme s'il s'agissait d'une nouveauté. Or, vous avez décidé — et défendu — de supprimer les bourses, et vous avez maintenant décidé de les remettre en place.
En fait, nous communiquons cette information en accord avec les conseils et les commentaires que nous avions reçus de la part des professionnels des métiers de la construction, y compris les syndicats, qui ont dit que la conception des bourses et des bourses de fin de formation est d'une importance cruciale pour aider les étudiants à suivre une formation dans les métiers spécialisés certifiés Sceau rouge.
En effet, j'ai dit cela. J'ai dit que le taux d'adoption des subventions de fin de formation était relativement faible. Cette refonte s'appuie principalement sur la rétroaction des professionnels de la construction et des formateurs, qui nous ont indiqué ce qui serait le plus utile pour accompagner les étudiants tout au long de leur parcours de formation.
Nous voulons nous assurer que nous travaillons…
Je vais de nouveau intervenir, madame la ministre, parce que j'ai deux ou trois autres questions que j'aimerais vous poser.
Je pense que, à l'avenir, il serait préférable que les personnes qui se lancent dans ces carrières n'aient pas à faire face à ces changements soudains. Si vous souhaitez changer le programme, je pense que c'est tout à fait logique. Cependant, le fait d'y mettre fin puis de l'annoncer comme s'il s'agissait d'une nouveauté, selon moi, sème la confusion et perturbe les personnes qui essayent de s'organiser.
J'aimerais également vous poser une question sur les travailleurs des métiers. Je suis très préoccupé par les chiffres liés à l'emploi dans les secteurs où travaillent les travailleurs de métier. Nous avons besoin de davantage de travailleurs de métier, et nous avons également besoin de possibilités, de lieux d'apprentissage pour travailler.
Vous avez évoqué les difficultés rencontrées par les apprentis pour trouver un emploi. Je voudrais attirer votre attention sur le fait que, selon les dernières données sur l'emploi, en un mois, nous avons perdu 16 000 emplois, uniquement dans la construction. De manière générale, nous assistons à de très importantes suppressions d'emplois dans les secteurs de la production des biens et des ressources naturelles, malgré les promesses et les annonces du gouvernement. Nous perdons des emplois dans ces domaines clés.
De ce côté‑ci de la table, nous voulons voir davantage de possibilités de formation et de travail pour les apprentis. Quelle est votre réaction aux pertes importantes d'emplois — par exemple, dans la construction — que nous constatons?
En fait, l'opinion générale — particulièrement du côté des promoteurs de grands projets, comme l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, et de certains employeurs à l'échelle du pays, qui lancent actuellement de grands projets — , c'est que l'un des obstacles sera le manque de main-d'œuvre qualifiée. Nous avons travaillé en étroite collaboration non seulement avec les syndicats et les groupes de travailleurs, mais aussi avec les groupes d'employeurs, y compris pour les grands projets, afin de comprendre les tendances en matière d'emploi.
Une chose est claire: le Canada fait face à une pénurie de travailleurs qualifiés. Cela a été signalé à plusieurs reprises, y compris par des membres de votre parti. Cette approche particulière vise à s'assurer que les petites et moyennes entreprises, qui, souvent...
Madame la ministre, permettez-moi de préciser, dans le peu de temps qu'il me reste, que je ne suis pas en désaccord avec vous; nous avons bel et bien besoin de davantage de travailleurs spécialisés. Toutefois, nous devons aussi offrir plus d'emplois dans le secteur des métiers, parce que les apprentis ont besoin d'occasions et de chantiers pour mettre leurs compétences en pratique et être prêts à combler les pénuries de main-d'œuvre qui se préparent, compte tenu du nombre important de travailleurs spécialisés qui vont prendre leur retraite.
Que pensez-vous du fait que nous avons perdu 16 000 emplois dans le secteur de la construction, le mois dernier? Quels sont les obstacles auxquels se heurteront les apprentis qui cherchent des possibilités d'emploi, alors que, sous votre gouverne, le taux de chômage chez les jeunes s'élève à 14,3 %, en particulier dans les secteurs de la production de biens? C'est un taux de chômage élevé.
Merci, monsieur Genuis. Votre temps est écoulé.
[Français]
Monsieur Lavoie, vous avez maintenant la parole pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre ainsi que messieurs Groen et Thompson, je vous remercie d'être des nôtres. Je suis content que vous soyez ici aujourd'hui.
Je voudrais parler des entreprises, de l'intelligence artificielle et de l'évolution rapide des corps de métier.
Dans mon ancienne vie, il m'est arrivé de constater qu'il y avait des écarts au sein des petites ou moyennes entreprises. Les entreprises qui utilisent l'intelligence artificielle l'utilisent de plus en plus, alors que d'autres ne l'utilisent pas. Il y a donc des écarts. Il y a des métiers qui vont devoir être façonnés différemment ou qui vont disparaître, et il y a de nouveaux métiers qui vont apparaître.
Selon vous, quels secteurs ou professions vont être appelés à être modifiés ou pour quels secteurs faudra-t-il s'adapter ou créer de nouveaux corps de métier?
Il y a de nouveaux emplois qui se créent en lien avec l'intelligence artificielle. Quand les ordinateurs ont fait leur apparition, il y a des emplois qui ont disparu, mais il y en a d'autres qui ont été créés. Parlez-moi un peu de cette évolution.
D'abord, j'aimerais vous poser une autre question. Depuis tout à l'heure, on entend parler du Sceau rouge.
Pouvez-vous expliquer à M. et à Mme Tout‑le‑Monde ce qu'est le Sceau rouge? Ensuite, vous pourrez répondre à ma première question.
Je vous remercie de la question.
La mention Sceau rouge est accordée à des professions désignées dans toutes les provinces et les territoires. Il y a 54 désignations Sceau rouge. Il peut s'agir de professions dans le secteur de la construction ou des techniciens dans les secteurs de l'automobile, de l'aviation et des autres moyens de transport.
[Traduction]
Il y a aussi d'autres mentions Sceau rouge. Il y en a un certain nombre pour des métiers techniques très spécifiques, et ces métiers sont reconnus par l'ensemble des provinces et des territoires: les travailleurs qui ont cette mention bénéficient d'une plus grande mobilité professionnelle d'une province et d'un territoire à l'autre, qui reconnaissent mutuellement la mention Sceau rouge comme un gage de compétence.
Par exemple, un conducteur d'équipement lourd ou un grutier de l'Ontario ayant la mention Sceau rouge peut aussi travailler au Québec, en Alberta ou au Manitoba. La mention atteste qu'il est un professionnel dans ce domaine.
Ce sont des formations complexes. Elles durent souvent entre trois et cinq ans. Elles combinent des cours théoriques et des heures de stage sur le lieu de travail, avec un compagnon d'apprentissage désigné, qui supervise l'étudiant et lui enseigne des compétences de plus en plus complexes. Voilà ce qu'est un professionnel ayant reçu la mention Sceau rouge.
Merci d'avoir posé la question. Bien des gens l'ignorent, et c'est une question importante. Vous pouvez voir tous les métiers reconnus par la mention Sceau rouge sur le site du gouvernement du Canada.
Pour répondre à votre première question, on peut difficilement prédire quels emplois disparaîtront complètement et quels emplois évolueront. Les gens font toutes sortes de conjectures sur ce qui se passe. Quoi qu'il en soit, nous constatons que l'intelligence artificielle et les compétences technologiques sont progressivement introduites dans tous les emplois, même les métiers Sceau rouge.
Je vais vous donner un exemple. Autrefois, un grutier devait calculer manuellement la charge à soulever, puis déterminer manuellement comment la soulever, en faisant appel à des compétences complexes, qui dépassent largement mes capacités. Aujourd'hui, la plupart des équipements qu'utilisent les conducteurs d'équipement lourd sont jusqu'à un certain point automatisés et informatisés grâce à un ordinateur intégré. Est‑ce que cela veut dire que nous n'avons plus besoin de travailleurs? Non, mais cela veut dire que le métier évolue et que les compétences que les travailleurs doivent acquérir évoluent également. Nous le voyons dans une foule de secteurs.
Pour finir, je tiens à dire que c'est pour cela que nos programmes, surtout les stages professionnels pour les jeunes dont le programme d'études est associé à une expérience professionnelle rémunérée, sont si importants. En effet, les employeurs disent que cela leur permet d'enseigner aux étudiants les compétences dont ils ont besoin à ce moment‑là, ce qui va souvent bien au‑0delà de ce que prévoit le programme d'études. En fait, parfois, les jeunes retournent en classe et disent « ce n'est pas ainsi que cela se passe dans la vraie vie », et cela permet aux formateurs de recevoir de la rétroaction.
[Français]
Merci de la question.
Merci.
Dans votre introduction, vous avez parlé de 100 000 nouveaux travailleurs, de 100 000 postes et de beaucoup de nouveaux métiers.
Ma question est celle d'un père de famille qui a deux enfants, un de 19 ans et un autre de 20 ans. Ils se cherchent dans leur carrière, dans leur vie.
Comment pouvons-nous nous assurer que toutes ces sommes d'argent, pour tous ces postes, pour tout l'accompagnement qui est en train de se faire, ne resteront pas sur les tablettes et que nous serons capables d'atteindre les jeunes?
Je parle des jeunes, mais ça peut être aussi des gens en réorientation de carrière.
Nous devons travailler avec les provinces, les territoires, les employeurs, les syndicats et les institutions qui fournissent de la main-d'œuvre pour les jeunes comme vos enfants. C'est la même chose pour moi.
[Traduction]
Le plus jeune de mes fils est intéressé par les métiers manuels en raison d'un partenariat entre l'école secondaire et le collège communautaire local...
Félicitations, madame Hajdu. Je vous remercie d'avoir répondu en français. Je vous en suis reconnaissant.
Bonjour, madame Hajdu.
Je vous remercie d'être ici pour répondre à nos questions.
Dans l'énoncé économique, précisément au chapitre 2, à la page 124, il y a une section qui détaille ce que veut dire « Améliorer les services offerts à la population canadienne ». On dit ceci:
Financement proposé à EDSC afin de soutenir les opérations quotidiennes de la nouvelle plateforme de la Sécurité de la vieillesse et d'accroître la capacité de traitement de la Sécurité de la vieillesse, pour veiller à ce que les personnes âgées reçoivent des prestations exactes en temps opportun, ainsi que pour l'ARC afin qu'elle conserve l'effectif d'agents nécessaire dans ses centres d'appels et mette en place une nouvelle plateforme téléphonique qui permettra aux Canadiens de communiquer plus facilement avec l'ARC pour des questions liées aux prestations et aux impôts.
Je vous pose une question que je vous ai posée à la période des questions quand même à plus d'une reprise.
Ce montant doit-il être additionné aux 6,6 milliards de dollars déjà prévus dans le programme Cúram?
[Traduction]
Non. Honnêtement, c'est une enveloppe distincte visant à soutenir la modernisation du versement des prestations, mais, au bout du compte, le processus de modernisation respecte le budget et se déroule comme prévu.
[Français]
Vous nous dites que le financement progresse bien et qu'on prévoit quand même des montants supplémentaires. J'ai participé à la séance d'information technique il y a déjà plusieurs semaines.
Combien de cas d'arrérages sont toujours en cours de traitement et pour lesquels on n'a pas encore obtenu de réponses de la part de votre ministère?
[Traduction]
Sur les 7,7 millions de Canadiens qui touchent des prestations, 48 000 nouveaux demandeurs attendent toujours que leurs demandes soient traitées. Toutefois, ces 48 000 demandeurs ne forment pas un groupe homogène. Dans certains cas, ce sont des personnes qui font des pieds et des mains pour prouver qu'ils résident ou qu'ils ont résidé au Canada, car il faut respecter une certaine période de résidence pour avoir droit aux prestations. Cela aura une incidence sur les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Le ministère et les employés travaillent d'arrache-pied sur les dossiers qui sont encore en attente d'évaluation dont le nombre continue de diminuer.
[Français]
Dans une réponse précédente, monsieur Groen, vous avez indiqué que 97,5 % des paiements étaient exacts. Si on parle des paiements de 7,7 millions de dollars chaque mois pour la Sécurité de la vieillesse, ça veut dire que 192 500 paiements contiennent des erreurs chaque mois.
Qui corrige ces erreurs? Est-ce comptabilisé dans les coûts de fonctionnement du programme de la Sécurité de la vieillesse?
Est-ce ça qui représente le montant de 473 millions de dollars supplémentaires?
Pour tous nos programmes de prestations, nous avons des cibles en ce qui concerne le taux d'exactitude. Ce processus existe depuis des décennies. Il est vérifié chaque année par le Bureau du vérificateur général du Canada.
Ces cibles que nous avons pour chacun des grands programmes de prestations, c'est-à-dire l'assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, visent à atteindre un taux d'exactitude de 95 %. C'est notre cible.
Comme vous l'avez mentionné, nous avons réussi à atteindre le taux de 97,4 % pour la Sécurité de la vieillesse. C'est un peu plus haut pour le Régime de pensions du Canada, et c'est un peu plus bas pour le programme d'assurance-emploi. Toutefois, c'est toujours très près de notre cible. Ce processus est basé sur les pratiques qui se font dans d'autres pays relativement au versement de ces grandes prestations.
En ce qui concerne les erreurs liées aux paiements, plusieurs raisons peuvent expliquer cela.
D'abord, il est possible que Service Canada fasse des erreurs. Toutefois, la grande majorité des erreurs provient d'un manque de renseignements. Des clients font aussi des erreurs, même s'ils ne le font pas exprès.
Quand nous constatons qu'il y a eu une erreur dans un paiement, nous prenons les mesures nécessaires pour nous assurer que c'est bien corrigé.
Serait-il possible de nous dévoiler la liste des problèmes informatiques que vous avez réglés par rapport à Cúram et ceux qui ne sont pas encore réglés, qui posent toujours un problème?
Oui, mais, il y a un point très important à souligner, selon moi.
Vous venez de me poser une question concernant le taux d'exactitude.
Je pense qu'il est très important pour le Comité de bien comprendre que la grande majorité des erreurs qui existaient avant et après l'arrivée du nouveau programme informatique n'est pas causée par la gestion du système.
Nous pouvons certainement transmettre au Comité les informations sur les types d'erreurs que nous trouvons dans le système.
Essentiellement, les erreurs les plus importantes quant au versement des prestations datent au moins du mois de juin de l'année dernière. On parlait de 90 000 cas, 80 000 cas, plus de 60 000 cas également.
Combien de cas ne sont toujours pas réglés? Depuis le mois de juin dernier, combien de gens attendent depuis maintenant un an le versement de leurs prestations?
Vous parlez du nombre de personnes qui attendent le versement de leurs prestations depuis plus d'un an.
Est-ce bien cela?
Il n'y a presque personne. Il y a toujours certains cas pour lesquels nous faisons des recherches. Nous travaillons avec les clients pour obtenir d'autres renseignements, mais leur nombre est vraiment minime. Ce sont des cas vraiment exceptionnels.
Comme la ministre l'a mentionné, il y a présentement 48 000 clients qui attendent plus d'un mois après leur date d'admissibilité aux prestations. Ce sont 48 000 clients. Ce ne sont pas des personnes qui attendent depuis un an. La grande majorité d'entre elles attendent un ou deux mois après la date établie pour leur admissibilité.
Merci, monsieur Lemire.
[Traduction]
Nous allons maintenant poursuivre avec M. Seeback; allez‑y, s'il vous plaît, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, merci d'être ici aujourd'hui. Je partage votre passion pour les métiers spécialisés. Mon fils travaille dans ce secteur. Il est un apprenti charpentier.
La situation au Canada me préoccupe, et j'espère que nous pourrons en parler un peu aujourd'hui. Vous avez été ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail de 2017 à 2019. En 2018, votre gouvernement a pris une décision très troublante, du moins, à mes yeux. Vous avez décidé de supprimer la consultation des syndicats dans le processus d'octroi de permis de travail aux travailleurs étrangers temporaires.
Pourriez-vous expliquer pourquoi votre gouvernement a décidé de supprimer cette mesure de protection?
Pour commencer, je tiens à féliciter votre fils. Quelle chance incroyable il a de pouvoir exercer un métier dans ce domaine. J'espère qu'il réussira aussi bien que mon fils. Ce parcours a été très bénéfique pour ma famille et mes enfants. Évidemment, nous allons soutenir votre fils tout au long du processus.
Il est très important pour nous de travailler avec les syndicats pour déterminer qui fait quel travail et où. Je ne peux pas me prononcer sur ces décisions, mais je peux vous dire qu'il y a un engagement envers...
Je peux dire que notre gouvernement s'engage à créer des emplois syndiqués de qualité dans tout le pays.
Je présume alors que vous ne savez pas pourquoi votre gouvernement a pris cette décision ou que vous refusez de répondre.
En 2025, il y avait 126 000 travailleurs qualifiés au chômage au Canada. Au même moment, votre gouvernement a octroyé 125 000 permis de travailleurs étrangers temporaires dans les catégories FEER 0 à 3, qui comprennent les métiers spécialisés. Ne voyez-vous pas que la suppression des consultations avec les syndicats dans le processus de l'octroi de permis de travailleurs étrangers temporaires pose un problème?
Le gouvernement a pris des mesures énergiques pour réduire le nombre de travailleurs étrangers temporaires à l'échelle du pays. Pour commencer, nous avons réduit de 70 % les postes à salaire peu élevé et de 50 % au total le recours aux travailleurs étrangers temporaires. Nous travaillons aussi étroitement avec les syndicats et les formateurs pour cerner les métiers spécialisés où il y a des taux de chômage élevés.
Vous êtes impatient d'intervenir, mais je tiens à dire que nous travaillons également avec, comme vous le savez, les provinces et les territoires pour éliminer les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre pour permettre aux gens qualifiés de tirer profit de...
Vous n'avez aucune mobilité si votre emploi a été offert à un travailleur étranger temporaire. Je vous ai donné les chiffres. Ils sont presque identiques.
À mon avis, c'est très préoccupant. Vous pouvez vous aussi être préoccupée. Vous pourriez dire: « Vous avez soulevé un point pertinent. Cela ne devrait pas se produire, et le gouvernement s'engage aujourd'hui à lancer une enquête pour savoir pourquoi nous accueillons un nombre de travailleurs étrangers temporaires qualifiés presque équivalant au nombre de travailleurs canadiens qualifiés au chômage. » Vous pourriez dire cela, et ce serait une bonne nouvelle pour les syndicats du secteur de la construction dans ce pays et pour moi-même.
Êtes-vous prête à faire cela, aujourd'hui?
Les syndicats du secteur de la construction sont en fait très satisfaits de la mise à jour économique du printemps. Comme vous le savez, le...
Ils sont satisfaits. Ce n'est pas ma question.
Les Syndicats des métiers de la construction du Canada ont dit que le programme des travailleurs étrangers temporaires permettait aux employeurs d'offrir des salaires peu élevés et d'exclure les travailleurs canadiens. Pourquoi ne pouvez-vous pas vous engager aujourd'hui? Vous pouvez dire: « Je suis d'accord. C'est un problème majeur, et le gouvernement va examiner la question pour s'assurer que cela ne se reproduise plus ».
Cela me semble assez simple.
Pour commencer, monsieur Seeback, ce n'est pas à vous de décider ce que je devrais dire, mais je tiens à dire que nous nous engageons à collaborer avec les métiers de la construction pour nous assurer que des talents canadiens réalisent des projets canadiens. C'est pourquoi nous avons investi 6 milliards de dollars dans le secteur des métiers spécialisés.
Puisque nous parlons des Syndicats des métiers de la construction au Canada, en fait, Sean Strickland a dit qu'aucun gouvernement n'avait jusqu'ici accordé autant de soutien aux métiers spécialisés et à la formation dans ce domaine. Il a aussi dit que les syndicats étaient submergés de curriculum vitae et des chercheurs d'emploi, et que l'un des défis auxquels ils font face, c'est de garder cette main-d'œuvre.
Il est tellement content de ce nouvel investissement, surtout en ce qui concerne l'encadrement des apprentis pour qu'ils terminent leur formation, qu'il...
Il peut accueillir favorablement une chose et défavorablement une autre. C'est possible.
Je souligne un problème. Vous parlez de quelque chose d'autre. Je ne comprends pas pourquoi vous ne pouvez pas dire: « Je suis d'accord, c'est un problème. Nous ne devrions pas accueillir 125 000 travailleurs étrangers temporaires alors qu'il y a 126 000 travailleurs spécialisés sans emploi. »
Eh bien, ce qui me dérange, c'est que vous prétendez que ces personnes sont exactement les mêmes. Je suis d'accord pour dire que les talents canadiens doivent bâtir les grands projets canadiens. C'est l'objectif de l'investissement. Nous continuons de travailler avec le secteur des métiers de la construction à cette fin.
Merci, madame la ministre.
Voilà qui conclut le temps prévu. Merci, monsieur Seeback.
Monsieur MacDonald, allez‑y, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, de comparaître ici aujourd'hui en tant que témoin.
Pour commencer, nous devons reconnaître que les problèmes de main-d'œuvre ne sont pas les mêmes partout au Canada. Je viens d'une région rurale du Canada. Les régions rurales du Canada font face à des enjeux relatifs à la main-d'œuvre, certains étant liés au programme des travailleurs étrangers temporaires. Nous avons entre autres, et cela ne se trouve pas nécessairement dans l'Énoncé économique du printemps, élargi le programme d'emploi pour les étudiants canadiens. C'est un sujet qui revient sans cesse dans mon bureau de circonscription, chaque fin de semaine où je suis chez moi. Nous jumelons les étudiants et les employeurs. Seulement dans ma circonscription de Cardigan, les employeurs bénéficient d'une aide de près de 1 million de dollars pour embaucher des étudiants, pour leur donner cette expérience, ce premier emploi.
Madame la ministre, voudriez-vous résumer ce que vous entendez partout au pays au sujet du programme d'emploi pour les étudiants canadiens?
Oui. Merci de la question. Dans ma circonscription aussi, les employeurs et les jeunes attendent cela avec impatience chaque année.
Cette année, les jeunes auront accès à 100 000 emplois d'été à l'échelle du pays; ils pourront travailler pour des employeurs, des organismes sans but lucratif, de petites entreprises, de moyennes entreprises, le secteur public et le secteur privé. Ils seront payés. Les employeurs ont l'occasion de mettre à l'essai des jeunes doués et de les aider à affiner et à développer leurs compétences. Souvent, le plus grand obstacle auquel se heurte un jeune, c'est de dénicher ce premier emploi. Ironiquement, c'est très difficile d'obtenir un premier emploi, et cela empêche de décrocher un second emploi.
Au Canada, les emplois d'été permettent aux jeunes de trouver un premier employeur, d'obtenir une première référence et d'avoir une première expérience. Cela offre aussi aux jeunes l'occasion de découvrir un secteur dans lequel ils aimeraient peut-être travailler. Cela confirmera peut-être qu'ils ont bel et bien leur place dans ce secteur. Des jeunes m'ont aussi dit: « J'ai travaillé dans ce secteur pendant quatre mois. Après trois mois, j'ai décidé que cela ne me convenait pas. Maintenant, je veux essayer quelque chose d'autre. »
À notre avis, les emplois d'été canadiens sont essentiels pour les jeunes. Ces emplois permettent aux jeunes non seulement de gagner un salaire, mais aussi d'acquérir une expérience et de façonner leur avenir.
Merci de votre réponse.
J'aimerais souligner un autre point dans la mise à jour économique. Nous avons constaté une pénurie de main-d'œuvre en lien avec le programme d'assurance-emploi pour les usines de transformation du crabe des neiges, par exemple, qui ne peuvent transformer les crabes que pendant une période limitée. Pouvez-vous nous expliquer comment les cinq semaines supplémentaires prévues dans la mise à jour économique du printemps aideront ces économies régionales? Ces régions ont elles aussi besoin de travailleurs qualifiés et formés. S'ils ne touchent plus de prestations d'assurance-emploi, ces travailleurs devront déménager dans d'autres régions du pays.
Tout à fait. Nous avons longuement travaillé pour moderniser l'assurance-emploi pour aider les gens vivant un choc économique et pour nous assurer que la mobilité de la main-d'œuvre ne soit pas la seule solution pour les travailleurs saisonniers dont vous parlez. C'est pourquoi nous avons prolongé l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers, dans 13 régions précises, jusqu'en octobre 2028. Comme vous l'avez dit, ces cinq semaines supplémentaires aideront les gens à joindre les deux bouts, pendant cette période difficile, en sachant qu'il y a de l'espoir et que leur emploi sera rétabli.
D'ailleurs, ma mère était une travailleuse saisonnière, quand j'étais jeune; elle était chauffeuse d'autobus scolaire. C'est très stressant pour les gens de ne pas savoir s'ils vont être soutenus pendant les semaines où ils ne travaillent pas. Ils auront peut-être du mal à trouver un autre emploi, mais un bon emploi les attend à la fin de cette période particulièrement. Merci d'avoir soulevé ce point.
Je tiens également à souligner que nous nous sommes efforcés de faire en sorte que le programme de l'assurance-emploi puisse suivre le rythme des changements que nous observons, en particulier dans les secteurs touchés par les droits de douane; que les gens puissent toucher rapidement à l'assurance-emploi; qu'ils puissent conserver leur indemnité pour cessation d'emploi; et qu'ils soient soutenus, en partenariat avec les provinces, pour suivre la formation dont vous parlez, qui est ce dont ils ont besoin pour leur prochain emploi.
Madame la ministre, nous voulons que tout le monde travaille. C'est notre objectif. Le montant de la déduction passe de 4 000 à 10 000 $, ce qui améliorera la situation sur le marché du travail. Cela ne relève peut-être pas directement de votre ministère, mais pourriez-vous nous expliquer en quoi cela est utile?
Tous les gens à qui je parle, qui travaillent dans le domaine du réseau électrique, ou dans des entreprises en démarrage dans le secteur des logements modulaires — ils auront tous besoin d'une main-d'œuvre mobile. Nous formons des travailleurs dans les métiers ayant la mention Sceau rouge; si les postes se trouvent dans la communauté A plutôt que dans la communauté B, nous devrons leur offrir des avantages afin qu'ils puissent être transférés.
Nous avons augmenté le montant de la déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre pour les travailleurs spécialisés de 4 000 à 10 000 $, montant indexé à l'inflation, et, plus important encore, nous avons réduit le critère de distance de 150 à 120 kilomètres.
Merci, madame la ministre.
Merci, monsieur MacDonald.
[Français]
Monsieur Lemire, vous avez la parole pour deux minutes et demie.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, au cours de la première heure de la réunion de ce comité, je n'ai pas été impressionné par les réponses obtenues de M. Countryman, le directeur général, Relations fédérales-provinciales, au ministère des Finances. Dans le contexte, je lui posais des questions sur un élément de la mise à jour économique, qui prévoit 6 milliards de dollars pour l'initiative Une Équipe Canada forte. Cette mesure prévoit la mise en place d'un programme de formation de la main-d'œuvre par le truchement d'une subvention salariale. Je pense que vous êtes bien au courant de ce programme.
Avez-vous consulté le gouvernement du Québec avant d'élaborer cette mesure?
Étiez-vous consciente du fait qu'il existe, depuis 1997, une entente entre Québec et Ottawa concernant la formation de la main-d'œuvre et que cette mesure pourrait susciter des conflits avec Québec?
Nous travaillons très étroitement avec les provinces et les territoires. Lors de la prochaine réunion, qui se tiendra à Halifax en juillet, nous discuterons de cette approche. Le gouvernement du Québec fait particulièrement bonne figure.
[Traduction]
C'est la province qui offre les meilleures perspectives d'avenir aux travailleurs des métiers spécialisés. Nous avons hâte de découvrir les leçons que le Québec a tirées de l'expérience, en particulier les syndicats des métiers de la construction à l'échelle du pays.
[Français]
Le ministre du Travail du Québec, Jean Boulet, un fédéraliste notoire, s'est dit impressionné par le nombre de mesures du gouvernement fédéral qui empiètent sur ses champs de compétence, lorsqu'il a commenté l'énoncé économique.
Vous venez de donner une réponse qui me laisse penser que vous seriez ouverte à l'idée de permettre à Québec d'exercer son droit de retrait avec pleine compensation, si vous voulez vraiment respecter l'esprit de l'entente de 1997.
Est-ce bien le cas?
Nous allons travailler avec Québec. Je pense que, dans la mise à jour économique, il y a des mesures très utiles pour le Québec. Je vais parler avec le ministre Boulet et les autres ministres provinciaux et territoriaux en juillet, à Halifax.
Vous avez pris des mesures temporaires pour répondre au problème du trou noir de l'assurance-emploi.
Pourquoi ne pas avoir rendu ces mesures permanentes?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Lemire.
Nous allons maintenant continuer avec M. Hallan; allez‑y, vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente.
Madame la ministre, vous avez dit: nous voulons mettre en œuvre un programme visant à établir l'économie la plus forte du G7, et que c'est exactement ce que nous faisons. Or, votre gouvernement vient de plonger le Canada dans une récession. En fait, le Canada est le seul pays du G7 en pleine récession, et c'est à cause du gouvernement. C'est une récession provoquée par les libéraux. Pouvez-vous nous expliquer pourquoi?
Pour commencer, je tiens à être claire. Je suis ici aujourd'hui pour m'assurer que les employeurs, qui ne cessent de me répéter que nous faisons face à une pénurie de main-d'œuvre qualifiée au Canada, puissent trouver les travailleurs dont ils ont besoin. C'est réellement un obstacle. Quand je regarde la liste des grands projets et des projets approuvés, par exemple...
Madame la ministre, je vais en venir à la question de l'emploi, mais pourriez-vous me dire pourquoi le Canada est en récession, aujourd'hui, alors que vous et votre gouvernement aviez promis que nous aurions l'économie la plus forte du G7 et que vous avez dit que vous feriez croître l'économie? Nous avons appris vendredi que, en raison de vos politiques libérales, le Canada est en récession. Pourriez-vous nous expliquer pourquoi? Le premier ministre refuse de répondre aux questions.
Je pense que le premier ministre a répondu régulièrement aux questions durant la période de questions, ainsi que devant les médias.
... quand je pense que les Canadiens sont suffisamment intelligents... Les Canadiens de ma circonscription viennent souvent me voir pour me parler non seulement de leurs préoccupations, mais aussi des occasions qui pourraient rendre le Canada plus fort. Je pense qu'il est important de se rappeler que, à chaque étape...
Madame la ministre, vous avez mentionné un Canada fort, mais à l'heure actuelle, le Canada est en récession, et vous ne voulez pas me dire pourquoi. Pourriez-vous nous dire pourquoi?
Pourriez-vous laisser la ministre répondre, rapidement, et ensuite poser vos questions? C'est dans l'intérêt des interprètes.
Je dirais que nous faisons trois choses. Nous gardons entre autres à l'esprit la douleur que ressentent certains Canadiens...
Madame la ministre, mon temps est limité, mais vous refusez de m'expliquer pourquoi nous sommes en récession.
Vous parlez d'encourager une économie forte, et nous savons que ce n'est pas vrai parce que, actuellement, le Canada est en récession. Pourriez-vous nous dire pourquoi les autres pays du G7 ne sont pas en récession, même s'ils doivent composer avec les mêmes facteurs externes que le Canada?
Je dirais que nous nous sommes clairement concentrés sur la question de l'abordabilité pour les Canadiens. À mon tour de vous poser une question; pourquoi votez-vous toujours contre ces mêmes Canadiens qui se servent...
Je vais en nommer un. Vous êtes de l'Ontario. Veuillez m'excuser, je ne sais pas de quelle région. En Ontario, une famille qui a un enfant à la garderie économise maintenant en moyenne 13 000 $ par année, par enfant. Vous n'avez peut-être jamais eu à payer pour une garderie, mais je l'ai fait en tant que mère célibataire, et je peux vous dire que cela fait une grosse différence.
Madame la ministre, je suis en fait de l'Alberta, la province que votre gouvernement attaque à répétition, et surtout nos ressources. Merci.
Je dois vous poser une question, parce que vous ne cessez de parler de « construire un Canada fort ». Au cours des trois premiers mois de l'année seulement, nous avons perdu 120 000 emplois à temps plein. Pourriez-vous nous dire pourquoi?
Dans votre province, les familles économisent 13 000 $ par enfant grâce aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants...
Durant les premiers mois de l'année, nous avons perdu 120 000 emplois. Pourriez-vous nous dire pourquoi?
... par année, en Alberta également. À toutes les étapes, pendant que nous travaillons avec les gens de l'Alberta et les gens de l'Ontario, nous voyons votre parti voter contre des mesures...
Madame la ministre, au cours des trois premiers mois de l'année, nous avons perdu 120 000 emplois. Pourriez-vous nous dire pourquoi, je vous prie?
Comme je l'ai dit à maintes reprises, nous sommes ici pour deux raisons importantes. La première, c'est soutenir les Canadiens au chapitre de l'abordabilité...
Excusez-moi, madame la présidente, je n'arrive pas à répondre à la question sans me faire interrompre.
La deuxième raison, c'est nous assurer que nous avons des mesures en place qui feront croître l'économie canadienne et qui la rendra encore plus forte...
Disons que vous n'avez pas répondu à ma question.
Madame la ministre, dans votre déclaration liminaire...
Madame la ministre, dans votre déclaration liminaire, vous avez dit que vous alliez construire davantage de logements. Votre gouvernement a promis de construire 500 000 logements par année. Votre propre agence de logements dit que ce n'est pas vrai, parce que les mises en chantier de logements diminueront et que 280 000 logements sont nécessaires pour ramener l'abordabilité en matière de logement.
Pourriez-vous nous dire quand exactement 500 000 logements seront construits par année? Nous avons simplement besoin d'une date.
En Alberta, le secteur du logement a reçu plus de 75 millions de dollars pour les services liés à l'itinérance.
Merci, madame la ministre, d'être présente. Je vous remercie de l'excellent travail que vous faites pour les Canadiens.
Dans ma circonscription de New Westminster—Burnaby—Maillardville, j'ai le privilège de représenter de nombreux travailleurs syndiqués, des apprentis et des familles qui ont contribué à bâtir nos collectivités et, bien entendu, notre économie.
La mise à jour économique du printemps propose d'investir 225 millions de dollars sur cinq ans dans le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical pour aider les centres de formation gérés par des syndicats à mettre à jour leurs installations, à augmenter leur capacité et à investir dans de l'équipement moderne. Comment cet investissement améliorera‑t‑il l'infrastructure de formation du Canada et comment aidera‑t‑il à faire en sorte que les travailleurs possèdent les compétences nécessaires pour construire les logements, l'infrastructure et les projets énergétiques et nationaux dont ont besoin les Canadiens?
Merci beaucoup de la question, et merci de me donner le temps d'y répondre.
Il est très important de travailler en étroite collaboration avec les syndicats et les organismes de formation syndicale ainsi qu'avec les établissements polytechniques qui font cet incroyable travail. Ils ne se contentent pas de recruter des gens de métier, ils s'assurent qu'ils reçoivent la formation nécessaire.
Quoi qu'il en soit, malgré tout ce soutien, de nombreux apprentis disent qu'il est difficile de terminer la formation, entre autres parce que les heures sont variables. Souvent, les gens hésitent à embaucher l'apprenti de première année. Durant les périodes creuses de la formation, quand les gens perdent des revenus ou quand il y a des mises à pied dans le secteur de la construction, les apprentis peuvent avoir de la difficulté à terminer leur formation, pour des raisons financières.
Ce que les syndicats demandent, c'est exactement ce qui figure dans la mise à jour économique du printemps. C'est pour cette raison que nous avons reçu tant de félicitations de nos collègues de partout au pays; des collègues syndicaux, des polytechniques, des institutions et des formateurs qui disent que nous pourrions non seulement attirer des gens dans le secteur des métiers, mais aussi nous assurer qu'ils terminent la formation nécessaire.
À l'heure actuelle, nous avons beaucoup d'apprentis qui ont vraiment hâte d'obtenir ce soutien financier qui les aidera à stabiliser leur revenu, de sorte qu'ils n'auront pas à se demander comment ils réussiront à payer leur hypothèque ou leur camion. Ils pourront plutôt se concentrer sur le prochain module de leur formation qui les rapprochera de leur objectif, la mention Sceau rouge. Le Sceau rouge est vraiment ce qui permet à un travailleur de continuer de bien gagner sa vie et de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, mais aussi de construire des projets d'envergure, comme ceux en Alberta, dont nous venons tout juste de parler, et que j'aurais mentionnés, si j'avais eu la chance de le faire.
Merci, madame la ministre.
À la lumière de l'orientation du gouvernement, je suis ravi de voir que nous investissons entre autres massivement dans les jeunes. Nous les aidons au chapitre de la formation et de l'acquisition de compétences et nous les orientons vers de bons emplois. Grâce à des programmes comme Emplois d'été Canada, le Programme de stages pratiques pour étudiants, la Stratégie emploi et compétences jeunesse et la version améliorée du Programme canadien d'aide financière aux étudiants, nous les aidons au chapitre de l'expérience, de la formation et des possibilités d'emploi. Pourriez-vous nous dire en quoi ces investissements créent des débouchés et encouragent la réussite des jeunes à long terme?
Merci. C'est génial de se faire poser une question par un jeune député comme vous. Sur une note personnelle, c'est vraiment gratifiant de voir tant de jeunes députés à la Chambre des communes, parce que votre expérience est pertinente et que vous avez vraiment vécu des choses, à l'heure actuelle.
Pour ce qui est du travail que nous faisons pour soutenir les jeunes, je dirais que la première chose que j'aimerais souligner, c'est que nous transférons 3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires chaque année pour les aider dans cette tâche. Nous ne sommes pas le seul joueur.
Nous avons ajouté à ces transferts pour cibler quelques catégories différentes de jeunes, dont celle des jeunes qui pourraient avoir beaucoup de difficulté à acquérir cette première expérience de travail ou qui, dans certains cas, n'ont pas terminé leurs études. Il existe des organismes à but non lucratif et des établissements publics qui font un travail très important pour s'assurer que les gens ne... Je crois réellement que tout le monde a le droit à une deuxième chance et que parfois, les gens quittent l'école parce qu'ils vivent à ce moment‑là des choses très difficiles. Il n'y a rien de pire que de voir quelqu'un qui n'a pas eu de deuxième chance et qui a de moins en moins de perspectives d'emploi. Le travail que nous faisons avec ces groupes est essentiel, non seulement pour ce que cela leur apportera, à eux, mais aussi pour ce que cela apportera au Canada; il faut s'assurer que ces personnes puissent se réaliser pleinement et faire avancer notre pays.
Nous nous assurons aussi de soutenir les jeunes au moyen des bourses et prêts d'études canadiens et nous leur permettons d'acquérir d'autres expériences, par exemple grâce au programme Emplois d'été Canada et au Programme de stages pratiques pour étudiants dont j'ai parlé et qui s'adressent aux étudiants postsecondaires. Les jeunes cherchent vraiment à mettre en pratique ce qu'ils ont appris et à comparer cela avec ce qui se passe vraiment sur le marché du travail.
Pour en revenir à ce que vous avez dit concernant la façon dont le gouvernement étend les bourses et prêts d'études canadiens et les prêts d'études sans intérêt canadiens pour l'année scolaire 2026‑2027, on s'attend à ce que cela aide des centaines de milliers d'étudiants partout au pays. Je sais que bien des gens ont de la difficulté à...
... votre temps est maintenant écoulé.
[Français]
Nous passons maintenant au dernier tour de questions pour à peu près huit minutes.
Monsieur Lefebvre, vous avez la parole pour quatre minutes.
Merci, madame la présidente.
Merci, madame la ministre, d'être des nôtres.
Messieurs, merci d'être là.
Madame la ministre, je vais vous parler encore, naturellement, de Cúram. Vous le savez. Nous parlons d'une transformation informatique, dont le coût de 1,75 milliard de dollars, qui était prévu au départ, s'élève maintenant à 6,6 milliards de dollars.
Dans la mise à jour économique du printemps, on ajoute un autre demi-milliard de dollars. On va dépasser les 7 milliards de dollars. C'est le plus grand scandale financier de l'histoire du Canada. De plus, le système ne fonctionne pas.
Nous nous sommes rencontrés le 26 mars dernier, madame la ministre, et je vous ai tendu la main pour aller rencontrer les employés qui utilisent le système informatique Cúram et voir ce qui ne fonctionnait pas. Vous m'avez répondu que vous alliez y réfléchir.
Avez-vous eu le temps d'y réfléchir? Acceptez-vous mon offre?
[Traduction]
Merci beaucoup.
En fait, j'ai fait mieux. J'ai rencontré des employés de Service Canada dans ma propre circonscription. J'étais à Marathon, en Ontario, il y a quelques semaines, et je me suis arrêtée au bureau de Service Canada. Maintenant, Marathon est une très petite collectivité de seulement 6 000 habitants, mais il y a une excellente équipe d'employés de Service Canada qui apportent leur aide non seulement dans des dossiers qui...
[Français]
Madame la ministre, je vous parle des employés qui utilisent le système, le logiciel Cúram.
Je ne sais pas si vous avez remarqué, mais j'ai quitté la réunion, il y a quelques minutes. Je ne sais pas si vous l'avez vu.
[Traduction]
[Français]
Attendez, madame la ministre, je n'ai pas terminé.
J'ai quitté la réunion, il y a quelques minutes, parce que j'étais au téléphone avec un de vos employés qui utilise le système Cúram. Cet employé me disait que ça ne fonctionne pas. Les employés veulent vous rencontrer pour vous expliquer pourquoi ça ne fonctionne pas, et ils ont des solutions à vous proposer. Ils me disent qu'ils ne sont pas écoutés. Ils m'ont écrit. J'ai reçu une lettre, hier, et je viens d'aller prendre un appel avec un de vos employés qui dit que ça ne fonctionne pas, qu'il y a des pistes de solution. Ils sont prêts à vous rencontrer. Je vous tends la main pour aller rencontrer ces gens.
C'est le plus grand scandale financier de l'histoire, madame la ministre. Vous devez montrer du leadership.
Trouvez-vous ça drôle, madame la ministre? Présentement, 48 000 aînés ne reçoivent pas leurs prestations. Ils attendent de huit à neuf mois pour recevoir leurs prestations. Madame la ministre, vous avez le culot de rire, alors que...
[Traduction]
Excusez-moi de vous interrompre.
Je sais que mon collègue est très passionné, mais il élève tellement la voix que cela pourrait créer de l'interférence acoustique pour nos interprètes. Je sais qu'il respecte le travail de nos interprètes, mais nous essayons de ne pas crier dans le micro. J'ai fait cette erreur à deux ou trois reprises, puisque je suis très passionné, moi aussi.
Je voulais seulement mettre le député en garde par l'intermédiaire de la présidente. Nous respectons vraiment nos interprètes.
Merci, monsieur Turnbull.
J'aimerais vous rappeler, monsieur Lefebvre... Je comprends que l'on soit passionné, mais veuillez baisser le ton, dans l'intérêt de nos interprètes.
[Français]
Monsieur Lefebvre, je n'ai pas terminé.
[Traduction]
Aussi, veuillez adopter un ton respectueux. Merci, monsieur Lefebvre.
[Français]
D'accord.
Madame la ministre, quand je vous entends rire, c'est sûr que ça me fait sortir de mes gonds.
Pendant que 48 000 aînés attendent de recevoir leurs prestations depuis huit ou neuf mois, pendant qu'ils ont de la difficulté à payer le loyer et l'épicerie et pendant que des employés de Service Canada — j'ai parlé à certains d'entre eux par téléphone — sont prêts à donner des réponses et des pistes de solution, la ministre rit.
Nous parlons de nos aînés, madame la ministre. Ce sont les gens qui ont bâti notre pays. De plus, ils ont payé des taxes et de l'impôt toute leur vie. Madame la ministre trouve ça drôle. Je suis désolé de vous le dire, mais ce n'est pas à la hauteur de la fonction que vous occupez. Vous devez être plus grande que ça, démontrer du leadership et prendre le dossier en main.
Je vous tends la main, encore une fois, madame la ministre. Allons rencontrer les gens qui m'appellent, allons rencontrer vos employés.
Oui, je vais vous poser une question.
Acceptez-vous mon offre pour ce qui est d'aller rencontrer vos employés?
[Traduction]
Excusez-moi de vous interrompre.
M. Lefebvre interrompt le témoin. La ministre essaie de répondre à la question qu'il a posée. Les interprètes ont beaucoup de difficulté à faire leur travail quand les gens s'interrompent les uns les autres. Je n'arrive même pas à comprendre ce que les gens disent, et je suis anglophone. Je sais que nous tenons souvent compte des diverses langues parlées au Comité, et j'aimerais comprendre ce que dit la ministre en réponse à la question qui a été posée.
Je demanderais au député de ne pas l'interrompre, s'il vous plaît.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Je vais être bref. Comme quelqu'un m'a remplacé au début de la réunion, je ne sais pas comment nous en sommes arrivés là.
De façon générale, quand on reçoit un témoin, qu'il s'agisse d'un ministre ou non, si le témoin rit d'un parlementaire ou rit d'une question, est-ce que ça peut être considéré comme un manque de déférence à l'égard d'un parlementaire?
[Traduction]
Merci, monsieur Garon. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'un rappel au Règlement.
Un instant, madame la ministre.
J'aimerais vous demander de ne pas vous interrompre les uns les autres, dans l'intérêt de nos interprètes et des membres du Comité qui veulent comprendre ce qui se dit dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Monsieur Lefebvre, il vous reste environ six secondes pour cette ronde de questions.
[Français]
Madame la ministre, je vous confirme que vos employés m'ont dit que vous ne les aviez pas rencontrés. Ils avaient des pistes de solution à vous proposer. Je vous tends la main, encore une fois, pour aller les rencontrer.
Merci.
Merci, monsieur Lefebvre.
[Traduction]
Nous terminerons cette heure de séance par M. Leitão, qui a quatre minutes.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, madame la ministre. Je vous remercie d'être ici.
[Traduction]
Je pense que nous devrions revenir à ce qui nous intéresse et parler du projet de loi C‑30.
Avant de commencer, j'aimerais dire que le Canada n'est pas en récession. Nous aurons pleinement le temps d'en discuter demain, je crois, avec la motion du Parti conservateur. Le vaste consensus sur Bay Street, par exemple, parmi les économistes, c'est que ce n'est pas tout à fait une récession. En fait, le PIB par habitant a augmenté de 0,9 % au cours du premier trimestre, mais revenons au projet de loi C‑30.
Revenons à la construction. Nous en avons également parlé. Comme mon collègue M. MacDonald l'a mentionné, quand il discutait de certaines questions avec vous, madame la ministre, la situation au Canada est différente d'une province à l'autre. La construction en est un bon exemple. Au Québec, ma province d'origine, la construction va en fait bon train, pas seulement du côté résidentiel, mais aussi du côté institutionnel. Nous voyons beaucoup de projets en cours. Hydro-Québec, le service public provincial, investit massivement dans l'expansion de son réseau. Il y a une demande importante de travailleurs de la construction.
Nous comprenons que, en Ontario, il y a des problèmes sur le marché des tours à condo, mais dans d'autres provinces, la demande de travailleurs de la construction est forte. Il y a aussi un manque de travailleurs qualifiés dans le secteur de la construction. C'est pour cette raison que nous avons tous ces programmes d'apprentissage.
Vous n'avez peut-être pas eu le temps d'y réfléchir, je crois, mais, surtout dans le secteur de la construction, comment les mesures annoncées dans la mise à jour accéléreront-elles le rythme de la formation des jeunes Canadiens qui travailleront dans la construction?
Merci de la question.
Nous espérons vraiment que ces mesures supplémentaires, combinées au travail que font les provinces et les territoires, pourraient permettre de terminer les projets deux fois plus vite.
Au bout du compte, ce que nous essayons de faire... En passant, il n'est pas question de tourner les coins ronds dans la formation. Il n'est pas question d'alléger la formation ou de baisser les ratios, rien du genre. On a exprimé des inquiétudes à cet égard. Cela n'interférera pas du tout avec les heures de formation ou les ratios, qui sont du ressort des provinces et des territoires.
Nous pensons que nous pouvons soutenir la modernisation du processus du Sceau rouge. En Ontario, par exemple, dans le corps de métier de mon fils, c'est difficile à croire, mais les gens se servent encore de registres papier pour consigner les heures accumulées en vue de l'attestation Sceau rouge. Parfois, ces registres sont endommagés ou perdus, et, croyez‑le ou non, les gens doivent recommencer à accumuler leurs heures, en partant de zéro. C'est un coup très dur dans le cheminement de quelqu'un. En fait, des gens peuvent perdre des années si cet incident malheureux se produit.
Toutefois, il y a d'autres choses. Les gens disent qu'il est difficile de se présenter aux examens. Si vous n'êtes pas dans un grand centre ou que vous n'êtes pas près d'un centre d'examen, vous pourriez devoir faire des heures de route. Vous pourriez même devoir coucher à l'hôtel, si le centre d'examen se trouve dans le nord de l'Ontario. Vous pourriez devoir vous rendre à Thunder Bay ou dans une autre grande municipalité pour faire votre examen.
Nous proposons d'examiner, avec les provinces et les territoires, des possibilités comme l'apprentissage en ligne et les examens en ligne et des façons d'accélérer l'obtention d'un numéro d'apprenti national, de sorte que l'étudiant de l'Alberta n'ait pas besoin d'obtenir un nouveau numéro d'apprenti en Ontario. Il pourra poursuivre sa formation d'apprenti dans la province où il déménage.
On peut y arriver de différentes façons, mais tout cela nécessite une bonne collaboration avec les provinces et les territoires.
Non. C'est tout. Merci beaucoup.
Madame la ministre, au nom du Comité, merci beaucoup de nous avoir accordé de votre temps aujourd'hui.
Chers collègues, je vais suspendre la séance un instant, et nous reprendrons avec le nouveau groupe de témoins à 18 h 45 tapant.
Reprenons.
Nous allons reprendre la réunion pour la dernière heure.
J'aimerais commencer par accueillir nos témoins.
Nous accueillons M. James Janeiro, directeur, Politiques et relations gouvernementales, du Centre canadien d'excellence pour les aidants; Mme Maureen Haan, présidente-directrice générale, du Conseil canadien de la réhabilitation et du Travail; M. Brad Saunders, directeur général, de Community Living Toronto; et deux représentants de la Marche des dix sous du Canada, Mme Amanda MacKenzie, directrice nationale, Affaires publiques, plaidoyer et communication stratégique, et M. Jeff Willbond, directeur de l'accessibilité.
J'aimerais rappeler aux participants les points suivants.
Veuillez attendre que je vous nomme avant de prendre la parole.
Pour ceux et celles qui participent par vidéoconférence, cliquez sur l'icône en forme de microphone pour activer votre micro et veuillez vous mettre en sourdine quand vous n'avez pas la parole. En ce qui concerne l'interprétation, pour ceux qui sont sur Zoom, vous avez le choix, au bas de votre écran, entre le parquet, l'anglais ou le français. Pour ceux qui sont dans la salle, vous pouvez utiliser l'oreillette et choisir le canal désiré.
Je vous rappelle que les questions peuvent être posées dans l'une ou l'autre des langues officielles. Par conséquent, si vous avez besoin d'interprétation, veuillez choisir le bon canal d'interprétation maintenant afin que nous puissions utiliser notre temps efficacement.
Tous les commentaires doivent être adressés à la présidence.
Vous aurez chacun un maximum de cinq minutes pour votre déclaration liminaire.
Nous allons commencer par M. Janeiro, du Centre canadien d'excellence pour les aidants.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de me donner l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui dans le cadre de votre étude du projet de loi C‑30 sur la mise à jour économique du printemps.
Je m'appelle James Janeiro. Je travaille pour le Centre canadien d'excellence pour les aidants. Nous sommes un organisme pancanadien et nous nous occupons des aidants, c'est‑à‑dire les parents, les frères et sœurs, les amis et les voisins, ainsi que les fournisseurs de soins comme les préposés aux services de soutien à la personne et les professionnels de soutien direct.
Nous couvrons une vaste gamme de soins, du soutien aux enfants en situation de handicap aux enjeux de santé mentale permanents en passant par les soins aux aînés et les soins de fin de vie. Notre objectif est de faire du Canada le meilleur endroit au monde pour donner et recevoir des soins.
Ma déclaration liminaire d'aujourd'hui mettra l'accent sur les amendements proposés au crédit d'impôt pour personnes handicapées, le CIPH. Ces amendements visent entre autres à permettre à plus de professionnels de la santé d'attester une demande de CIPH, ce qui simplifie et accélère ainsi grandement l'attestation de certains problèmes médicaux permanents ou à long terme, y compris l'amputation, l'autisme sévère et la maladie d'Alzheimer. Ces mesures sont un pas en avant important pour les bénéficiaires du CIPH et leurs aidants. Mon organisme milite précisément pour cela et pour des réformes similaires depuis des années. Nous sommes ravis de voir que ces mesures sont envisagées.
Un Canadien sur quatre est un aidant, aujourd'hui, et la moitié d'entre nous le seront à un moment ou à un autre dans notre vie. Notre récent rapport, Être aidant au Canada 2026, montre à l'aide de chiffres solides, il faut le dire, ce que les aidants et ceux qui reçoivent des soins savent déjà très bien. Les aidants ne vont pas bien, et ils ont un besoin urgent de soutien du gouvernement. Ce dont les aidants ont le plus besoin, selon notre rapport, c'est d'un soutien financier.
Près de la moitié des aidants ont éprouvé des problèmes financiers en raison de leurs responsabilités touchant les soins. Environ un aidant sur cinq dépense au moins 1 000 $ par mois de sa propre poche, par exemple pour se procurer des suppléments nutritionnels, pour payer des soignants professionnels ou pour acheter des produits pour l'incontinence. De plus, environ 20 % des aidants ont cessé d'épargner, ce qui met en péril leur capacité de gérer leurs propres imprévus financiers, comme une perte d'emploi, ainsi que leurs perspectives de retraite à long terme. Malheureusement, les répercussions de ces difficultés financières, jumelées aux pressions physiques, émotionnelles et psychologiques que subissent les aidants, c'est que 77 % des aidants disent que c'est leur bien-être qui en souffre. De plus, 61 % des aidants disent qu'ils ne se sentent pas soutenus par leur gouvernement et 44 % disent être déçus par les progrès réalisés jusqu'à présent en ce qui concerne les enjeux qui touchent les aidants.
Les mesures comme celles qui sont examinées aujourd'hui répondent à nombre des besoins quotidiens dont nous ont parlé les aidants. Près du tiers des aidants gèrent les impôts et les finances de la personne dont ils prennent soin, et la grande majorité d'entre eux seraient admissibles au CIPH. Malheureusement, plus de la moitié des aidants ne connaissent pas les crédits d'impôts auxquels ils seraient admissibles, comme le CIPH, et seulement 13 % d'entre eux y ont eu accès.
Si l'on étudie de plus près nos données, il devient clair que le fardeau administratif sous-jacent au CIPH est un obstacle majeur, qui empêche les aidants d'obtenir le CIPH pour eux-mêmes ou au nom d'un être cher. Pourtant, même s'il peut sembler prétentieux de parler de fardeau administratif, rappelez-vous que les aidants et les gens qu'ils aident doivent s'occuper du CIPH, mais aussi de toute la paperasse liée aux crédits d'impôt, aux prestations et aux autres programmes fédéraux et provinciaux. Même si tout cela est bien intentionné et essentiel, il n'en reste pas moins que tout cela constitue une série sans fin de formulaires presque identiques, de rendez-vous médicaux inutiles et de périodes d'attente subséquentes, pendant que les gens attendent qu'un programme donne accès à un autre.
Les modifications dont vous débattez aideront les bénéficiaires actuels et futurs du CIPH à accéder à ce soutien important et élimineront un peu des formalités administratives que doivent remplir les aidants ou les personnes handicapées au Canada. Mais, le plus important, c'est que cela permettra à beaucoup plus de gens qui ont besoin de soutien financier d'accéder à la prestation canadienne pour les personnes handicapées.
C'est vraiment un pas en avant important pour les aidants et ceux qui reçoivent des soins, et je soutiens cela à 100 %. Toutefois, j'espère que ce n'est que le début et qu'un travail exhaustif sera fait pour réformer les autres mesures fiscales qui vont normalement de pair avec le CIPH, y compris le crédit d'impôt pour les frais médicaux et, bien entendu, pour faire du crédit d'impôt aux aidants naturels un crédit d'impôt remboursable. Toutes ces mesures, prises ensemble, pourraient être le fondement d'une stratégie nationale pour les aidants, promise par le gouvernement au cours des dernières élections. Une telle stratégie fournirait un cadre coordonné pour mieux soutenir le Canadien sur quatre qui est un aidant aujourd'hui.
Les aidants sont essentiels pour nos systèmes de santé et de bien-être social, ainsi que pour la productivité et la croissance économique générales à long terme. Il est possible et nécessaire de faire mieux. J'ai hâte de voir le travail que fera le Comité à l'égard de ce projet de loi.
Merci de m'avoir accordé de votre temps, et j'ai hâte de répondre à vos questions.
J'ai terminé, madame la présidente.
Excellent. Merci beaucoup, monsieur Janeiro.
Avant de poursuivre, les interprètes m'ont dit que, malheureusement, M. Saunders, puisque vous n'avez pas été en mesure d'effectuer vos vérifications obligatoires, vous ne pourrez pas faire votre déclaration liminaire. Excusez-moi. Nous devons faire une vérification obligatoire, car, sans cela, les interprètes ne pourront pas faire leur travail.
Toutes mes excuses. Je vous invite à rester et à regarder. C'est juste que nous ne pourrons pas vous entendre.
C'est maintenant au tour de Mme Haan, du Conseil canadien de la réhabilitation et du Travail.
Merci beaucoup, madame la présidente et honorables membres du Comité, de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Je m'appelle Maureen Haan. Je suis présidente-directrice générale du Conseil canadien de la réhabilitation et du Travail, le CCRT. Nous travaillons avec des personnes handicapées pour nous assurer qu'ils obtiennent un emploi inclusif et intéressant, partout au Canada.
Je vais vous dire aujourd'hui deux choses qui pourraient sembler contradictoires à première vue.
Premièrement, j'aimerais dire que je soutiens vraiment toutes les mesures exposées dans l'énoncé économique du printemps visant à améliorer le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Deuxièmement, et c'est plus fondamental, je dirais que le CIPH a évolué sur le plan fonctionnel, par nécessité, et qu'il est devenu le point d'entrée aux programmes et aux prestations pour personnes handicapées. Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait adopter une approche différente, moderne et globale, pour ce qui est de l'admissibilité aux prestations d'invalidité, en dehors du système fiscal.
Les modifications proposées dans l'énoncé économique du printemps sont importantes. En simplifiant le processus de demande, en créant des voies plus rapides pour certains problèmes de santé à long terme et en élargissant la gamme des professionnels qui peuvent attester de l'admissibilité, on diminue le fardeau administratif et on améliore l'accès. Ces améliorations reflètent les préoccupations de longue date soulevées par la communauté des personnes handicapées, et elles feront une différence.
Toutefois, le CIPH n'est pas conçu, et n'a jamais été conçu, pour être un système de détermination de l'invalidité ou de l'admissibilité à des programmes sociaux. C'est une mesure fiscale, un crédit d'impôt non remboursable qui offre un modeste allégement fiscal. Cependant, aujourd'hui, il joue un rôle beaucoup plus important: un certificat de CIPH valide est requis pour accéder à de nombreux programmes fédéraux principaux, y compris la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, le régime enregistré d'épargne-invalidité, la prestation pour enfants handicapés et le supplément d'invalidité de l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
En effet, le CIPH est devenu la porte d'entrée des programmes de soutien aux personnes handicapées du gouvernement fédéral, et c'est un obstacle, parce que le CIPH est administré en vertu de la Loi de l'impôt. La politique fiscale de l'Agence du revenu du Canada sert maintenant de politique en matière d'invalidité. Pour décider si une personne peut accéder à des mesures de soutien au revenu et à des prestations essentielles, on utilise le filtre d'un instrument fondé sur les impôts. Simplement dit, on s'appuie sur des critères fiscaux pour décider qui est suffisamment handicapé.
Cela n'est pas aligné sur les approches modernes en matière de politique d'invalidité. Cela ne concorde pas avec la définition législative du « handicap » énoncée dans la Loi canadienne sur l'accessibilité ni avec les engagements du Canada dans le cadre de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées.
Le CIPH s'appuie sur un concept strict et très structuré de l'invalidité. Ce modèle ne reflète pas la compréhension actuelle d'invalidité. Il ne rend pas compte adéquatement des handicaps épisodiques, des problèmes de santé mentale ou des limites cumulatives. Par conséquent, les gens qui ont des handicaps véritables et des besoins réels sont exclus, et, quand ces critères stricts deviennent la passerelle vers de nombreux programmes, les conséquences sont amplifiées. Si vous n'avez pas accès au CIPH, cela ne vous prive pas seulement d'un crédit d'impôt: cela veut dire que vous n'avez pas accès à des mesures de soutien au revenu et à d'autres prestations essentielles.
C'est pour cette raison que le Réseau national des personnes ayant un handicap a dit que cet enjeu était une priorité clé dont doit s'occuper le gouvernement fédéral. Dans son document intitulé Programme en faveur des personnes en situation de handicap: priorités nationales en matière de défense des droits pour le gouvernement du Canada, publié aujourd'hui, durant la Semaine nationale de l'accessibilité, le réseau a classé la priorité suivante au deuxième rang: une nouvelle approche de l'admissibilité aux programmes d'invalidité fédéraux. La deuxième priorité parle d'une autre voie.
Premièrement, la politique d'invalidité ne devrait pas être ancrée dans le système fiscal. L'admissibilité à des programmes et à des prestations d'invalidité devrait être déterminée en fonction d'un système conçu à cette fin, non pas au moyen des crédits d'impôt. Le CIPH devrait être une fin, non pas un moyen. Il devrait être un instrument d'allégement fiscal, non pas un mécanisme qui détermine qui peut accéder aux soutiens essentiels.
Deuxièmement, le gouvernement fédéral devrait appliquer une définition uniforme et moderne du handicap, qui s'harmonise avec la Loi canadienne sur l'accessibilité. Je suis enchantée de rapporter que Normes d'accessibilité Canada — et je suis une fière membre du conseil d'administration de cet organisme — travaille avec des partenaires de la communauté des personnes handicapées pour élaborer une norme fondée sur une définition commune du « handicap », reflétant celle de la Loi canadienne sur l'accessibilité et celle de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies, à l'intention de tout le gouvernement du Canada.
Le CIPH reflète un vieux modèle médicalisé, qui crée un fossé clair entre les programmes.
Je vois que mon temps tire à sa fin, donc je vais m'arrêter là.
J'attends vos questions. Merci.
Ah oui? Je peux terminer.
Nous pensons que la solution est claire: il faut une réforme complète du processus d'admissibilité aux programmes d'invalidité fédéraux qui inclut l'élaboration d'un processus pangouvernemental de détermination du statut d'invalidité, indépendant de l'Agence du revenu du Canada.
Laissez-moi terminer en revenant à ce que j'ai dit au début. Si nous voulons vraiment construire un système de soutien inclusif et efficace pour les personnes handicapées, nous devons faire une réforme complète. Nous saluons les améliorations du CIPH, puisqu'elles sont nécessaires. Parallèlement, nous devons nous engager à favoriser un système inclusif fondé sur les besoins, ancré dans une politique moderne et accessible par ceux à qui il est destiné.
Merci beaucoup. J'ai hâte de répondre à vos questions.
[Français]
Madame la présidente, nous nous sommes consultés, entre les partis, et nous avons convenu, si vous le voulez bien, de la possibilité de suspendre la réunion, le temps que le témoin qui n'avait pas pu faire son test de son puisse le faire. Il s'est préparé et il a préparé un mémoire.
Nous voudrions suspendre la réunion, puis la reprendre pour pouvoir profiter de son expertise.
Les membres du Comité sont-ils d'accord?
Des députés: D'accord.
La présidente: C'est parfait.
[Traduction]
Nous allons suspendre la séance un instant, afin que notre autre témoin puisse faire le test de son qui s'impose. Ne vous éloignez pas trop. Dès que ce sera fait, nous reprendrons.
Merci.
Reprenons nos travaux.
Tout d'abord, j'aimerais remercier les membres du Comité d'avoir été indulgents avec M. Saunders.
Monsieur Saunders, vous avez maintenant cinq minutes pour faire votre déclaration liminaire.
Merci, et excusez-moi de la confusion.
Bonjour, madame la présidente, et bonjour aux membres du Comité. J'aimerais vous remercier de me donner l'occasion de discuter avec vous aujourd'hui. Je m'appelle Brad Saunders et je suis le directeur général de Community Living Toronto.
Community Living Toronto est l'un des plus grands organismes de services de développement en Ontario, et nous soutenons les enfants, les jeunes et les adultes de Toronto qui ont une incapacité liée au développement; nous leur offrons du soutien au chapitre du logement, de la communauté et de l'emploi, ainsi que grâce à d'autres programmes. Nous avons plus de 80 sites, gérons plus de 200 baux et soutenons environ 4 000 personnes et leurs familles. Nous arrivons à faire notre travail grâce à 1 200 employés dévoués et passionnés, qui soutiennent les gens à toutes les étapes de leur vie.
Pour les Canadiens, une des choses qui nous représente vraiment en tant que nation, c'est notre volonté de prendre soin les uns des autres indépendamment de la race, de la religion, des capacités ou des circonstances. Les organismes comme les nôtres sont aux premières lignes de ces services essentiels. Nous recevons des fonds publics, dont 80 % viennent de la province de l'Ontario, et nous nous servons de cet argent avec prudence et de façon responsable pour aider à améliorer la vie des gens les plus vulnérables de la province.
On peut vivre une vie bien remplie avec un handicap intellectuel. C'est une vie remplie de relations, de contributions, d'étapes et de sens, façonnée par les mêmes espoirs et les mêmes moments du quotidien qui définissent toutes nos vies. Il peut aussi y avoir de vrais enjeux: naviguer dans des systèmes qui n'ont pas toujours été conçus pour nous, réclamer du soutien qui devrait tout simplement être accessible et travailler plus fort que la plupart des gens pour accéder à ce que les autres tiennent pour acquis. C'est pourquoi les progrès graduels sont importants. Les changements ne parviennent pas tous du jour au lendemain à modifier le paysage, mais les bons changements, faits pour les bonnes raisons, nous font faire un bon pas dans la bonne direction.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été créé pour aider à atténuer ces défis. C'est une mesure fédérale qui reconnaît les coûts supplémentaires que doivent assumer les gens qui vivent avec un handicap et vise à soutenir un peu les familles. C'est une petite modification de la politique qui est vraiment significative pour les familles et les personnes qui ont passé des années à faire renouveler une attestation, à prendre des rendez-vous médicaux et à remplir des formulaires qui leur demandent de justifier leur vie. Jusqu'à aujourd'hui, pour avoir accès à ce crédit d'impôt, les familles devaient documenter à répétition ce que tout le monde sait déjà, soit qu'un handicap intellectuel est permanent. Les parents et les aidants devaient expliquer encore et encore, année après année, les réalités permanentes de la vie de leur être cher, non pas parce que quelque chose avait changé, mais parce que le système l'exigeait.
Les modifications proposées dans les mesures figurant dans la Mise à jour économique du printemps 2026 sont formidables. Ce sont des modifications importantes et empreintes de compassion. Selon les réformes, un médecin ou un autre professionnel de la santé n'aura qu'à confirmer le diagnostic, sans devoir remplir 16 pages de documentation pour expliquer l'incidence du problème sur la vie quotidienne de la personne. Quand il s'agit de problèmes comme des handicaps intellectuels, le syndrome de Down et certaines formes d'autisme, le diagnostic lui‑même fera en sorte qu'une personne respecte les critères d'admissibilité.
Community Living Toronto salue l'introduction d'une attestation à vie pour le CIPH. Un diagnostic permanent ne change pas au fil du temps, et cette réforme supprime une exigence inutile et fastidieuse. C'est un progrès important. Comme toujours, il faut en faire plus, mais ce sont des changements pratiques importants, qui traitent une personne ayant un handicap avec plus de dignité et qui lui facilitent un peu la vie. Elles montrent que le gouvernement écoute. Elles libèrent du temps, de l'énergie et des ressources qu'une personne peut utiliser pour vivre, et non pas seulement pour justifier sa vie. Nous sommes fiers d'appuyer le gouvernement dans ces réformes, et nous encourageons le gouvernement à poursuivre sur sa lancée. Pour les familles des gens que nous aidons, chaque obstacle éliminé et chaque soutien reçu font une différence.
Merci.
Excellent. Merci beaucoup, monsieur Saunders.
C'est maintenant au tour du représentant de la Marche des dix sous du Canada. Vous avez cinq minutes.
Merci, madame la présidente, et merci aux membres du Comité de nous avoir invités à parler des modifications du crédit d'impôt pour personnes handicapées proposées dans le projet de loi C‑30. Nous sommes reconnaissants d'avoir l'occasion de parler de ce sujet très important.
Madame la présidente, pour votre information, ma collègue et moi-même allons nous partager les cinq minutes. Nous savons que nous avons cinq minutes en tout pour l'organisation.
Je m'appelle Jeff Willbond, et je suis le directeur de l'accessibilité pour la Marche des dix sous du Canada, le plus grand fournisseur de services aux personnes ayant un handicap de tout le pays. Depuis plus de 70 ans, nous soutenons les personnes ayant un handicap afin qu'elles puissent vivre de manière indépendante dans leur communauté. Chaque année, nous travaillons avec plus de 30 000 personnes ayant un handicap, aux côtés des familles, des fournisseurs de soins, des partenaires communautaires, des défenseurs et des gouvernements.
La sécurité financière demeure l'un des problèmes les plus urgents auxquels les personnes handicapées sont confrontées, au Canada. Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est la passerelle essentielle vers les prestations et les crédits d'impôt fédéraux susceptibles d'améliorer concrètement la dignité, l'autonomie et l'indépendance... si ces personnes peuvent y avoir accès, bien entendu.
J'ai personnellement commencé à toucher le crédit d'impôt pour personnes handicapées, il y a plus de 30 ans. Depuis, j'ai travaillé très fort pour m'assurer que les autres membres de notre communauté connaissent son existence et qu'ils puissent également le recevoir.
Je tiens à souligner clairement que les réformes du crédit d'impôt pour personnes handicapées proposées dans la mise à jour économique du printemps sont un pas dans la bonne direction. Nous les saluons, et nous souhaitons travailler en collaboration avec le gouvernement pour aller plus loin.
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées a été conçu initialement pour reconnaître que la vie coûte plus cher, lorsque l'on a un handicap, mais, pendant bien trop longtemps, il a été davantage un fardeau qu'un bienfait pour bien des personnes qu'il est censé servir. L'Agence du revenu du Canada dit approuver plus de 96 % des demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées qu'elle reçoit, et pourtant, seulement 25 % des personnes ayant un handicap en font la demande. Cet écart tient non pas à l'admissibilité, mais à l'accès. Si les gens ne demandent pas le crédit d'impôt pour personnes handicapées, c'est parce qu'ils ignorent qu'il existe, que les formulaires sont complexes, que les critères d'admissibilité ne sont pas clairs, que l'accès à un fournisseur de soins primaires est difficile et que les frais non assurés allant de 150 à 400 $ exigés pour remplir un formulaire de demande créent un obstacle, puisque rien ne garantit que la demande sera approuvée. Cela fait que, chaque année, plus de 2 milliards de dollars au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées ne sont pas réclamés, sans compter des milliards de dollars supplémentaires en aval, au titre du REEI et de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui exigent d'être admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Les réformes annoncées — en particulier celles qui élargissent la liste des troubles nécessitant seulement la confirmation du diagnostic — représentent un progrès significatif. Pour une personne ayant la trisomie 21 ou une paralysie cérébrale, comme moi, pouvoir confirmer un diagnostic une seule fois et recevoir le crédit d'impôt pour personnes handicapées pour la vie est un changement profond. Cela réduit les coûts et le fardeau, et c'est une façon de traiter les gens avec dignité.
Ce sont de premières bonnes étapes, et les premières étapes sont très importantes.
J'ai terminé, madame la présidente.
Je m'appelle Amanda MacKenzie. Je travaille avec M. Willbond pour la Marche des dix sous du Canada. Je veux parler de la façon dont ce sujet me touche personnellement.
Je suis la mère et la sœur de personnes ayant un handicap, et j'ai demandé le crédit d'impôt pour personnes handicapées à deux reprises. J'ai vraiment été chanceuse. Mon médecin de famille a compris mon frère et mon fils, et je connais le système et son fonctionnement. Je sais que les modifications proposées dans la mise à jour économique du printemps auront un effet très positif.
Je sais également tout le travail que l'Agence du revenu du Canada a fait pour faciliter les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées, le CIPH. Je tiens à remercier et à saluer toute l'équipe du CIPH de l'ARC pour son travail acharné et sa collaboration en vue de faciliter les réformes que nous voyons.
En même temps, cependant, il y a beaucoup de retard à rattraper. Nous demandons au gouvernement d'aller plus loin dans les trois domaines suivants.
Premièrement, nous devons rembourser directement les fournisseurs qui remplissent les demandes de CIPH. Un remboursement partiel après les faits n'aide pas la personne qui ne peut pas faire le paiement initial.
Deuxièmement, nous devons faire concorder la définition de handicap du CIPH et celle de la Loi canadienne sur l'accessibilité, qui correspond à la définition de handicap utilisée par le gouvernement fédéral. Donc, chaque fois qu'une définition de handicap apparaît dans une loi ou une politique fédérale, cela devrait s'appliquer, pour dire les choses simplement.
De plus, changer la définition de la Loi canadienne sur l'accessibilité, comme mon collègue vient de mentionner, facilitera les futures réformes et l'harmonisation avec les provinces et territoires.
Enfin, le Canada a besoin de définir un statut d'invalidité à l'échelle fédérale, qui soit amené dans notre système social, et non pas dans le système fiscal. Les personnes qui ont vraiment besoin de ce que le CIPH leur promet d'avoir, comme les personnes que nous servons tous les jours, n'ont pas accès, et on leur dit que leur revenu n'est pas assez élevé pour leur donner droit à un crédit d'impôt.
Ce n'est pas dans le système fiscal qu'il faut placer le statut d'invalidité au Canada. Nous avons besoin d'un statut unique et transportable, qu'une personne établit en racontant son histoire une seule fois, et qui lui donne accès à toutes les prestations fédérales applicables, voire plus. Nos amis de l'Union européenne et du Japon peuvent nous montrer le chemin.
La communauté des personnes handicapées du Canada a été claire et unanime sur le sujet. Le Réseau national des personnes ayant un handicap a présenté des recommandations concrètes reflétant les priorités des personnes handicapées de tout le pays. Nous nous engageons à travailler tous ensemble pour bien faire les choses.
Merci. Nous avons hâte d'entendre vos questions.
Merci beaucoup.
Je veux juste rapidement tâter le pouls des membres. Si la séance prenait fin à 19 h 30, nous aurions assez de temps pour une autre série complète de questions. Est‑ce que tout le monde est d'accord?
Des députés: Oui.
La présidente: D'accord, c'est parfait.
[Français]
Monsieur Lefebvre, vous avez la parole pour six minutes.
Bonjour et merci, madame la présidente.
J'ai quatre filles. Ma dernière est une enfant différente. C'est une jeune fille de 20 ans ayant une déficience intellectuelle, et elle est dans ma vie. Je suis content aujourd'hui de vous avoir parmi nous.
Je prends une minute pour dire qu'on a beaucoup d'organisations. Dans ma circonscription, à Victoriaville, nous avons des gens de cœur qui s'occupent de nos enfants. Je veux saluer le groupe Les Bâtisseurs de l'école La Myriade — les enfants du groupe les Incomparables, je vous aime gros comme le ciel — ainsi que le groupe des Serviables de l'école Le Tandem. Ces enfants ont des défis, mais ils sont combien attachants. Je veux saluer tous les éducateurs et toutes les éducatrices qui travaillent avec ces enfants, de près ou de loin.
Marie-Éden passe maintenant à la formation des adultes dans la classe des Artisans au Centre Monseigneur-Côté, qui est une classe d'intégration sociale. Les élèves vont sur des plateaux de travail dans des entreprises.
Je veux également saluer la Chambre de commerce et d'Industrie des Bois-Francs et de L'Érable, avec laquelle j'ai créé, l'an passé, une reconnaissance pour les plateaux de travail en employabilité inclusive. Lors du gala de la Chambre de commerce, nous remettons un prix à une entreprise qui intègre ces gens dans son entreprise.
Je veux saluer la pharmacie Brunet Plus de Victoriaville et la belle Sarah-Ève, qui est montée sur la scène pour recevoir son prix. Je salue également Les créations de Cathou.
Merci, madame la présidente de m'avoir permis de le faire. C'est tellement important de souligner les efforts qui sont faits pour l'intégration de nos enfants, comme ma fille Marie-Éden.
Madame la présidente, je dévoile mon conflit d'intérêts, avec nos témoins d'aujourd'hui, mais je les remercie du fond du cœur pour le travail qu'ils font, tous et toutes.
Monsieur Willbond, vous avez dit tantôt que, malheureusement, il y a seulement 25 % des personnes vivant avec un handicap qui font une demande, pour diverses raisons. Tout d'abord, certaines d'entre elles ne savent pas que c'est disponible, mais d'autres, également, ne le font pas en raison des formulaires qu'elles doivent faire remplir par un médecin de famille à un coût allant de 150 $ à 400 $, sans savoir si elles vont être admissibles.
Quelles pistes de solution pourriez-vous nous donner pour augmenter le pourcentage de nos personnes vivant avec un handicap qui pourraient en profiter?
Le programme est là, et l'objectif est qu'elles puissent en profiter.
[Traduction]
Merci de la question, et merci de faire part de l'histoire personnelle de vos enfants. J'espère que vos filles se portent bien.
Vous soulevez là une question importante. Je pense qu'il n'y a pas une seule solution. Il y a une combinaison de choses. Tout ce processus, cette trousse de demande, en soi, ce n'est pas facile de s'y retrouver. Nous devons simplifier la demande afin que les gens puissent s'y retrouver et recevoir les prestations dont ils ont vraiment besoin.
En même temps, nous demandons aux fournisseurs de soins et aux médecins qu'ils y consacrent du temps, qu'ils consacreraient autrement à leurs patients, et c'est pour cela qu'il y a un coût. Le coût n'est pas couvert par le gouvernement, donc ce sont les personnes qui en ont besoin qui doivent payer de leur poche. C'est un coût considérable, qui augmente depuis un certain nombre d'années. Il devient de plus en plus fastidieux pour les médecins de prendre du temps pour le faire et, par conséquent, cela devient plus cher pour la famille ou la personne.
[Français]
Merci de votre réponse.
Vous l'avez dit: lorsqu'une personne a une déficience intellectuelle — comme Marie-Éden, qui a une déficience intellectuelle depuis 21 ans —, on l'a d'année en année. On n'a pas à remplir un formulaire chaque année pour confirmer sa déficience intellectuelle.
Pourrait-on abréger ces formulaires de façon importante?
[Traduction]
En fait, à part abréger le formulaire, comme vous dites, je pense que nous devons également simplifier le langage. Nous parlons de langage clair dans la société canadienne. Nous parlons de langage simple. Parfois, nous communiquons avec le public dans un langage de niveau universitaire, et c'est la même chose pour ce qui est de l'interprétation et de la façon d'expliquer les choses. Je pense qu'il faut abréger la trousse de demande au complet et en simplifier le langage pour que tout le monde puisse la comprendre, pas uniquement les médecins.
[Français]
Merci.
Je suis souvent très critique par rapport au gouvernement. On a déjà dit que nous avions facilité la reconnaissance de la déficience intellectuelle et que nous n'avions pas à la refaire. De ce côté, je suis bien content.
Plus tôt, j'ai tendu la main à la ministre. Cette fois, je tends la main au gouvernement avec beaucoup de sincérité. J'aimerais vraiment pouvoir travailler avec le gouvernement pour que nous puissions, ensemble, trouver une piste de solution.
Que pouvons-nous faire pour valoriser les personnes vivant avec un handicap et faciliter leur accès aux programmes?
Je me répète, mais l'objectif n'est pas que seulement 25 % de ces personnes profitent de nos programmes. Je l'apprends aujourd'hui. L'objectif, c'est que nous puissions augmenter le nombre de personnes vivant avec un handicap qui en profitent.
Encore une fois, je tends la main au gouvernement afin d'éventuellement former un petit comité, avec les organismes, pour réfléchir à la question et trouver des pistes de solution qui pourraient nous aider à aider ces gens.
Merci, monsieur Lefebvre.
Ça conclut votre temps de parole.
Monsieur Turnbull, vous avez la parole pour six minutes.
[Traduction]
Merci, madame la présidente, et merci aux témoins d'être ici.
Je viens de la circonscription de Whitby où est situé l'Abilities Centre, dont nous sommes vraiment très fiers, car il est reconnu à l'échelle nationale comme organisation dont la spécialité est de s'assurer que les personnes ayant des capacités différentes puissent vivre leur vie aussi pleinement que possible, ce qui, je pense, est ce que nous voulons tous soutenir. Je sais que c'est un processus graduel. Nous avons fait certaines choses, et nous voulons constamment en faire plus.
Les changements dont nous avons entendu parler sont formidables, à savoir, rendre plus facilement accessible le crédit d'impôt pour personnes handicapées, mais également simplifier et rationaliser le processus de demande. Malgré les limites qui ont été mentionnées — nous devons aller plus loin, que c'est restreint, le système fiscal n'est peut-être pas le meilleur point d'entrée, et je suis d'accord avec bon nombre de ces sentiments et commentaires exprimés —, du point de vue d'un utilisateur, ces changements me semblent très significatifs. Je sais qu'ils sont relativement modestes, mais ils sont assez significatifs pour les personnes avec lesquelles j'ai travaillé, avec mon bureau, et qui ont eu du mal à avoir accès au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Pendant des années, nous avons dû les aider — souvent en refaisant la même chose pendant des années — à obtenir le crédit d'impôt pour personnes handicapées.
Pourriez-vous nous en parler? Je ne suis pas sûr de savoir à qui adresser ma question.
Peut-être que je pourrais demander à M. Willbond ou à Mme Haan. Qu'est‑ce que cela signifie vraiment pour notre communauté de personnes ayant un handicap?
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les changements proposés dans le projet de loi sont formidables, et je pense que tous mes collègues ont dit aujourd'hui que c'était certainement un pas dans la bonne direction.
Il faut se demander une chose: est‑ce qu'un programme social est le bon programme pour s'assurer que les personnes ayant un handicap ne vivent pas dans la pauvreté? J'ignore s'il a sa place dans le système fiscal. Je pense qu'il a sa place dans le système d'aide sociale.
Je pense que mon collègue, Brad Saunders, a parlé du fait que bon nombre de personnes pensent qu'elles n'ont pas un revenu assez élevé pour demander le crédit d'impôt pour personnes handicapées. C'est l'un des problèmes, une des raisons pour lesquelles il y a si peu de demandes. Le crédit n'est pas conçu pour sortir les gens de la pauvreté.
C'est la raison pour laquelle la suggestion est absolument phénoménale comme réforme du projet de loi. Nous pouvons aller plus loin.
Oui, mais rapidement, s'il vous plaît, car je veux partager mon temps avec M. Sawatzky, s'il me reste du temps.
Je suis désolée. Attendez une seconde, monsieur Janeiro.
Il nous reste trois minutes, donc vous pourriez peut-être donner une réponse courte, monsieur Janeiro, et ensuite, nous allons passer à M. Sawatzky.
Madame la présidente, je vous remercie de votre indulgence pour l'impertinence dont je fais preuve en levant ma main pour répondre à la question de M. Turnbull.
Monsieur Turnbull, j'ai moi-même reçu le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Je suis né avec un seul bras, et j'ai porté une prothèse toute ma vie. Mes parents ont rempli tous les papiers il y a déjà très longtemps. Je reçois le CIPH. Il a très peu d'utilité pour moi, car mon revenu est assez élevé, donc il n'a pas une grosse incidence. Cependant, je le reçois depuis la naissance, et par conséquent, je n'ai pas besoin d'en refaire la demande tous les ans.
En revanche, j'ai un ami qui s'appelle Joe. Il est dans une situation très similaire. Lui, c'est avec une jambe en moins qu'il est né, plutôt qu'un bras. Dans son cas, tous les deux ans, l'ARC lui demande de refaire une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous étions en confinement lorsque toutes ces mesures ont été annoncées. J'ai appelé en premier au bureau de ma région. Ensuite, j'ai appelé Joe pour lui dire, « Joe, une fois que ces mesures seront adoptées, tout ce cirque sera terminé ». C'est un petit exemple très spécifique, mais cela a un impact sur la vie des personnes handicapées.
Merci, madame la présidente.
Merci aux témoins.
Madame Haan, je suis heureux de constater que le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les progrès à cet égard ont été bien reçus. Vous avez mentionné, dans vos observations liminaires, l'admissibilité en lien avec la modernisation de ce processus, et vous avez mentionné le fait que le crédit d'impôt pour personnes handicapées ne tenait pas compte des troubles de santé mentale. Je me demandais simplement si vous aviez des recommandations à faire touchant les prochaines étapes.
Merci. Pour l'instant, je n'en ai pas sous les yeux, mais je me ferai un plaisir d'obtenir cette information et de vous la transmettre.
Ce serait merveilleux. Merci beaucoup.
J'aimerais également vous féliciter, vous et votre organisation, pour vos 50 ans d'efforts en vue de l'inclusion des personnes handicapées et de la formation d'une main-d'œuvre plus accessible, à l'échelle du Canada. C'est énorme. C'est presque le double des années que j'ai passées sur terre, donc c'est assez fantastique.
Dans votre rapport annuel de 2024‑2025, vous dites que 311 jeunes, y compris des jeunes ayant un handicap, ont trouvé un emploi que votre organisation a soutenu des apprentis handicapés, étant confrontés à des obstacles à la certification Sceau rouge; et que 88 % des clients ont fait état d'une hausse de la compétitivité professionnelle, à la fin de la période. Compte tenu de cette réussite, selon vous, comment les mesures proposées dans l'énoncé économique du printemps amélioreraient-elles les perspectives d'emploi pour les Canadiens ayant un handicap, en particulier dans les métiers spécialisés?
Je peux vous fournir une réponse par écrit. Je pense que c'est une question formidable, et je peux vous fournir une réponse très détaillée sur le sujet.
Il se passe bien des choses formidables au sein du gouvernement, à l'heure actuelle, dans le Fonds d'intégration, dans les alliances pour la main-d'œuvre. Nous essayons désespérément de nous assurer que les personnes handicapées soient représentées au sein des alliances pour la main-d'œuvre afin que l'on tienne compte du handicap d'entrée de jeu. J'aimerais vraiment en discuter avec vous.
Merci.
Merci beaucoup.
[Français]
Nous allons conclure cette heure avec M. Garon.
Monsieur Garon, vous avez la parole pour six minutes.
Merci, madame la présidente.
Je remercie tous les témoins d'être ici aujourd'hui.
De façon générale, je pense que tout le monde ici est sensible au fait que le crédit d'impôt pour personnes handicapées répond à un besoin. Cependant, sa conception n'est pas optimale. Ce crédit est rempli de faiblesses et, à un moment donné, il va falloir le remplacer par quelque chose de mieux. C'est un peu ce que je comprends.
Madame Haan, vous avez dit que le système fiscal n'est pas la bonne porte d'entrée quand une personne a besoin d'aide. Ça me rappelle un peu la saga de la baisse des taux marginaux d'imposition dans le cadre du dernier budget. Essentiellement, le gouvernement a baissé les taux d'imposition sur un palier. Or, comme le crédit d'impôt est calculé de façon proportionnelle au taux d'imposition sur le palier, il y avait des gens qui, pour certains revenus, payaient plus cher qu'ils gagnaient avec la baisse du taux d'imposition. Ça nous montre que le besoin existe et qu'il n'est pas proportionnel, lui, au taux d'imposition. Par la suite, il a fallu que le gouvernement corrige ça en partie. Ça a été fait, et du travail d'opposition a été fait pour ça.
Vous demandez une réforme complète, dans un certain sens, de l'aide apportée aux personnes handicapées. Ne serait-il pas préférable d'avoir une prestation, tout simplement?
Cette prestation serait versée en fonction de la situation des individus. Elle ferait partie des responsabilités de l'Agence du revenu du Canada, et elle serait versée par un autre ministère. Elle serait complètement indépendante. Il pourrait y avoir des critères par rapport au revenu, notamment, comme c'est le cas pour l'Allocation canadienne pour enfants. Ce serait quelque chose de ce genre.
[Traduction]
Voilà une excellente question.
Je pense que nous examiner les obstacles qui empêchent les gens d'avoir accès à l'emploi, à l'école, à l'éducation ou à la formation. Ce n'est pas la personne; ce sont les obstacles auxquels elle est confrontée. Il faut moderniser notre façon de comprendre le handicap, plutôt que de nous appuyer sur la version médicale. Il faut adopter une approche moderne et examiner les obstacles qui nous entourent et qui nous empêchent de faire ressortir nos meilleurs talents, notre réel potentiel, et transformer chaque personne en ce qu'elle souhaite être. Je pense que la réponse à votre question, c'est d'examiner les obstacles.
[Français]
Je vais arriver à la question des barrières, parce que j'ai une question sur le certificat médical qui est demandé. Cependant, l'idée de prendre le budget alloué en dépense fiscale pour le crédit d'impôt comme si tous les gens le demandaient et de le dépenser sous la forme d'une prestation, j'imagine que ce serait déjà un bon départ.
Vous avez parlé de la question du travail qu'on demande aux médecins et des frais engagés pour se qualifier. Évidemment, c'est problématique. Des médecins nous en ont parlé. Des gens nous disent que c'est épouvantable, remplir cette chose.
Cela dit, il faut se demander par quoi on remplace ça. Le public veut de la reddition de comptes. Parfois, on finit par nuire aux personnes handicapées si les gens n'ont plus confiance et qu'ils se demandent si ce sont seulement les gens qui le méritent qui l'obtiennent.
Par quoi doit-on remplacer le certificat médical et ce qu'on demande aux médecins? Quelle est la solution de rechange qui est proposée?
[Traduction]
Nous sommes d'avis qu'il devrait y avoir un statut d'invalidité à l'échelle fédérale qui soit ancré dans le système social, et non pas dans le système fiscal. Bien évidemment, il y aura une sorte de portail à franchir, mais il n'aura pas à ressembler au crédit d'impôt pour les personnes handicapées, à l'heure actuelle, qui est un processus parsemé d'obstacles considérables. Nous voyons dans d'autres pays, comme les pays de l'Union européenne et le Japon, des systèmes différents avec un processus national ou international...
[Français]
Vous l'avez déjà dit. Pardonnez-moi, mais il me reste deux minutes. Le temps est une denrée rare.
Il y a aussi la question des provinces. Par exemple, dans une vie antérieure, on a travaillé avec les entreprises adaptées du Québec. Des subventions sont accordées à des entreprises qui intègrent des personnes en situation de handicap dans les entreprises. Ça dépend de toutes sortes de critères, comme le statut des personnes et le secteur. Il y a quand même des choses qui sont faites par les provinces ou par le fédéral.
Comment rend-on ce statut portable, par exemple, avec Revenu Québec?
Y a-t-il des provinces qui font ce que vous suggérez?
Existe-t-il des recettes ici, à certains endroits?
[Traduction]
La réponse est non, pas vraiment. Cependant, si la définition fédérale de handicap correspondait à la définition de la Loi canadienne sur l'accessibilité, cela engloberait toutes les définitions des différentes provinces et des différents territoires, à l'échelle du pays, ce qui faciliterait l'harmonisation des réformes que nous mettons en œuvre.
[Français]
Pourriez-vous me parler des modèles qui existent ailleurs? Vous y avez fait allusion une fois ou deux. Là où ça fonctionne, comment ça marche?
[Traduction]
Le modèle japonais existe depuis des décennies, et il fonctionne très bien. Le modèle des pays de l'Union européenne n'est pas en place depuis aussi longtemps. Il est toujours en cours de développement. D'autres pays l'adoptent peu à peu. Cependant, c'est un statut dont les gens tirent parti et qu'ils utilisent dans les différents pays de l'Union européenne.
J'imagine qu'une confédération comme la nôtre est capable de gérer cela, si l'Union européenne peut le faire.
[Français]
[Traduction]
Oui. Merci.
Monsieur Garon, je vous inviterais à regarder ce qui se passe en Allemagne, un autre pays fédéré, qui a pris des mesures pour garantir ce qui est dans les faits un revenu de base pour les personnes ayant un handicap. Une fois que vous franchissez le portail, plusieurs portes vous sont ouvertes, dont un revenu à vie, aussi longtemps que cela vous est nécessaire. Je vous inviterais également à regarder cela.
[Français]
Madame la présidente, les témoins pourraient-ils, si c'est possible et s'ils le veulent, avec l'aide de la greffière, préparer de la documentation sur ces modèles qui fonctionnent et la transmettre aux membres du Comité?
Ça pourrait nous aider dans notre travail.
Absolument.
Chers témoins, si vous le désirez, vous pouvez envoyer quelque chose au Comité.
[Traduction]
Sur ce, je tiens à remercier les témoins.
Chers collègues, avant que vous ne partiez, j'aimerais que l'on approuve trois petites choses. Ne quittez pas.
Chers témoins, je vous invite à vous déconnecter et à partir. Merci beaucoup de votre temps.
Chers collègues, nous avons reçu une demande de budget pour l'étude du projet de loi C‑30. La somme demandée est de 16 750 $.
Le Comité souhaite‑t‑il adopter ce budget?
Des députés: Oui.
La présidente: Merci beaucoup.
Je souhaite rappeler à tous que, en ce qui concerne le projet de loi C‑30, la date limite pour présenter des amendements aux greffiers est le jeudi 4 juin, à 14 heures. L'étude article par article du projet de loi est prévue pour le lundi 8 juin 2026, à 15 h 30.
Enfin, en ce qui concerne les consultations prébudgétaires, je tiens à donner aux analystes et aux greffiers, quelques directives pour ce qui est du rapport, lesquelles, je l'espère, seront concises et substantielles.
Je vois qu'il y a une suggestion.
Allez‑y, monsieur Turnbull.
Oui.
J'ai parlé à Jasraj Hallan et à Jean-Denis, les représentants des deux partis de l'opposition, avant la réunion. J'ai suggéré de donner aux analystes des instructions légères pour une version basée sur « ce que nous avons entendu » d'un rapport sur les consultations prébudgétaires. Je pense qu'il est probable que nous ayons une ou deux séances supplémentaires sur les consultations prébudgétaires avec des témoins.
En ce qui concerne le jour où tous les partis pourraient présenter leurs recommandations pour le rapport sur les consultations prébudgétaires, qui doivent être compilées, nous avons proposé que ce soit le dernier jour où la Chambre siège. Nous en avons parlé depuis. Nous nous sommes dit que ce serait peut-être mieux de se donner un peu plus de temps. Peut-être que le 3 juillet serait une date limite un peu plus acceptable pour tous les partis. Cela nous donne un peu plus de temps, après le début du congé d'été de la Chambre. C'est juste au cas où nous aurions besoin de plus de temps.
Je voulais soumettre cela à la réflexion. Il m'a semblé que les partis étaient généralement d'accord. J'ignore si les gens ont changé d'avis — j'espère que non —, mais c'est ce que je voulais suggérer.
[Français]
Effectivement, nous nous sommes parlé, M, Turnbull, M. Hallan et moi, et cette façon de fonctionner nous convient.
J'aimerais juste poser une question. Il y a beaucoup de gens qui communiquent avec nous pour dire que des mémoires ont été déposés en anglais et qu'ils n'y ont pas accès en français. C'est bloqué au Bureau de la traduction. Il y en a quand même beaucoup.
En tout cas, beaucoup de gens communiquent avec nous pour nous en faire part. Ça nous retarde dans notre travail. Je me demande comment nous pourrions gérer ça et de quelle façon nous pourrions fonctionner aussi vite compte tenu de cette contrainte.
Nous avons donné notre parole — ça va, nous ne reviendrons pas là-dessus —, mais ça reste quand même problématique.
Je n'ai rien contre le Bureau de la traduction, mais, plus on va vite, plus ça devient un problème pour nous.
D'après ce que les greffiers et les analystes m'ont dit, le Bureau de la traduction a promis de terminer toutes les traductions avant l'ajournement de la Chambre pour l'été. C'est pour cette raison que vous devez attendre jusqu'au 3 juillet avant d'envoyer des recommandations au greffier. De cette façon, nous pouvons nous assurer que tous les mémoires sont disponibles en anglais et en français.
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