FINA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 26 mai 2026, votre Comité a étudié le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026, et a convenu le mardi 16 juin 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Article 11 Que le projet de loi C-30, à l’article 11, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 11, page 7, de ce qui suit : « plomb, d’essence d’aviation sans plomb, d’essence d’aviation avec plomb, de combustible » b) par substitution, à la ligne 18, page 7, de ce qui suit : « b) la mention « 0,11 $ » à l’alinéa 9b) vaut mention de « 0,00 $ »; c) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.1 vaut mention de » Article 50 Que le projet de loi C-30, à l’article 50, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 26, de ce qui suit : « (4) Le décret est rendu public dès que possible après sa prise. » Que le projet de loi C-30, à l’article 50, soit modifié par adjonction, après la ligne 26, page 26, de ce qui suit : « (4.1) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise. » Article 54 Que le projet de loi C-30, à l’article 54, soit modifié par substitution, à la ligne 11, page 30, de ce qui suit : « 8.4 Le décret est rendu public dès que possible après sa prise. » Que le projet de loi C-30, à l’article 54, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 30, de ce qui suit : « (2) Dans les soixante jours suivant la prise du décret, sont également rendus publics les motifs à l’appui de sa prise. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-30, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 42, 44 à 46 et 48) est déposé. |