FINA Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2025, votre Comité a étudié le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure, et a convenu le lundi 27 octobre 2025, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Nouvel Article 2.1 Que le projet de loi C-4 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, du nouvel article suivant : « Rapport 2.1 (1) Le ministre des Finances établit un rapport exposant l’incidence de la réduction du taux d’imposition du revenu des particuliers prévu à l’alinéa 117(2)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu sur tous les crédits d’impôt calculés en fonction du taux de base pour l’année au sens de cette loi. Dépôt (2) Le ministre des Finances fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. Publication (3) Le ministre des Finances publie le rapport sur le site Web du ministère des Finances dans les dix jours suivant la date de son dépôt devant les deux chambres du Parlement. » Article 3 Que le projet de loi C-4, à l’article 3, soit modifié par substitution, à la ligne 39, page 3, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 4 Que le projet de loi C-4, à l’article 4, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 11, page 4, de ce qui suit : « après le 19 mars 2025 et avant 2031; » b) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 5 Que le projet de loi C-4, à l’article 5, soit modifié : a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 5, de ce qui suit : « b) le contrat visé à l’alinéa (2)a) est conclu après le 19 mars 2025 et avant 2031; » b) par substitution, à la ligne 28, page 6, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 6 Que le projet de loi C-4, à l’article 6, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 42, page 6, de ce qui suit : « après le 19 mars 2025 et avant 2031; » b) par substitution, à la ligne 2, page 8, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 7 Que le projet de loi C-4, à l’article 7, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 15, page 8, de ce qui suit : « l’immeuble d’habitation commencent après le 19 mars » b) par substitution, à la ligne 38, page 9, de ce qui suit : « entrés en vigueur le 20 mars 2025. » Article 8 Que le projet de loi C-4, à l’article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 10, de ce qui suit : « entrés en vigueur le 20 mars 2025. » Article 9 Que le projet de loi C-4, à l’article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 11, de ce qui suit : « entrés en vigueur le 20 mars 2025. » Article 10 Que le projet de loi C-4, à l’article 10, soit modifié : a) par substitution, à la ligne 14, page 11, de ce qui suit : « a) après le 19 mars 2025 et avant le moment donné visé » b) par substitution, à la ligne 23, page 11, de ce qui suit : « (3) Si, après le 19 mars 2025, un particulier présente une » c) par substitution, à la ligne 27, page 12, de ce qui suit : « conclu avant le 20 mars 2025 et que celui-ci est modifié ou » d) par substitution, à la ligne 29, page 12, de ce qui suit : « conclu après le 19 mars 2025, le contrat de vente est réputé » e) par substitution, à la ligne 30, page 12, de ce qui suit : « avoir été conclu avant le 20 mars 2025. » f) par substitution, à la ligne 34, page 12, de ce qui suit : « a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un » g) par substitution, à la ligne 1, page 13, de ce qui suit : « b) après le 19 mars 2025, à la fois : » h) par substitution, à la ligne 26, page 13, de ce qui suit : « le 20 mars 2025. » i) par substitution, à la ligne 30, page 13, de ce qui suit : « a) avant le 20 mars 2025, une personne qui est un » j) par substitution, à la ligne 34, page 13, de ce qui suit : « b) après le 19 mars 2025, à la fois : » k) par substitution, à la ligne 18, page 14, de ce qui suit : « le 20 mars 2025. » l) par substitution, à la ligne 20, page 14, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 11 Que le projet de loi C-4, à l’article 11, soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 14, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 12 Que le projet de loi C-4, à l’article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » Article 13 Que le projet de loi C-4, à l’article 13, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit : « gueur le 20 mars 2025. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-4, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 9) est déposé. |