Comité permanent de la condition féminine

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 28 mai 2026 -

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes (le Comité) a déposé son rapport intitulé Prévenir la violence contre les femmes : réformes des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public, à la mise en liberté sous caution et à la détermination de la peine. Ce rapport examine les lacunes que présente le système de justice pénale du Canada à la grandeur du pays, lacunes qui minent la sécurité des femmes et des enfants. On y énonce aussi des domaines de réforme potentiels.

Dans le cadre de son étude, le Comité s’est concentré sur de potentielles réformes portant sur l’engagement de ne pas troubler l’ordre public prévu dans le Code criminel, la liberté sous caution et la détermination de la peine, le tout dans l’optique de mieux protéger les femmes et les enfants contre la violence familiale et conjugale. Le Comité a reçu des témoignages et des mémoires, notamment de survivantes, de parents et amis de victimes de violence basée sur le genre, d’organismes d’action politique, de chercheurs, d’associations d’aide aux survivantes et aux familles, d’organisations autochtones et de services de police. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique ont également comparu.

Le rapport identifie des domaines de réforme clé, en l’occurrence : la modification dans le Code criminel des processus touchant à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et à la mise en liberté sous caution; la réforme des processus de détermination de la peine, notamment la désignation de « meurtre au premier degré » pour le meurtre d’un partenaire intime; la criminalisation du comportement coercitif; l’accroissement du financement et de l’appui accordés aux organismes communautaires qui fournissent aux survivantes des services tenant compte des traumatismes et adaptés à la culture; le renforcement des initiatives de prévention et d’éducation publique; et l’amélioration de la collecte, de la surveillance et de la divulgation des données, afin de faciliter l’échange de renseignements entre les gouvernements.

Dans son rapport, le Comité formule 19 recommandations et 2 observations visant à renforcer la protection et à améliorer la sécurité des femmes et des enfants partout au Canada.

Pour consulter le rapport, voir la page Web du Comité sur le site Web du Parlement du Canada.