Comité permanent de la condition féminine

Standing Committee on the Status of Women

Pour publication immédiate

Ottawa, 28 octobre 2025 -

Le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes entreprend une étude sur l’article 810 du Code criminel (ordonnances d’engagement de ne pas troubler l’ordre public du Code criminel) et les régimes canadiens de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine, en mettant l’accent sur leurs implications pour la sécurité des femmes et des enfants. L’étude donne suite à une motion adoptée par le Comité le lundi 15 septembre 2025.

Le Comité invite le public à contribuer à l’étude en présentant des mémoires.

Le Comité a à cœur de protéger la vie privée des personnes qui lui présentent des mémoires. Si vous souhaitez que votre mémoire soit présenté de façon anonyme ou qu’il ne soit pas rendu public, veuillez en informer la greffière du Comité à FEWO@parl.gc.ca. Les mémoires seront rendus publics sauf indication contraire.

La date limite pour présenter un mémoire au Comité dans l’une ou l’autre des langues officielles est le vendredi 28 novembre 2025, 23 h 59 (heure de l’Est). Les mémoires ne doivent pas dépasser deux pages (environ 1 000 mots) et doivent être envoyés par courriel à la greffière du Comité à FEWO@parl.gc.ca ou présentés en ligne dans la page Web de l’étude du Comité. Pour obtenir plus de renseignements sur la façon de produire un mémoire, veuillez consulter le Guide de présentation d’un mémoire à un comité de la Chambre des Communes.

Le Comité est impatient de connaître le point de vue de la population canadienne sur cet important sujet. Le Comité encourage toutes les Canadiennes et tous les Canadiens à suivre ses travaux sur son site Web, où l’on trouve des renseignements supplémentaires sur les réunions du Comité, les témoignages au Comité, les délibérations en direct et les membres du Comité.