Michael Cooper donne avis de la motion suivante :

Que, nonobstant toute décision antérieure du Comité, celui-ci :

a) entreprenne une étude de l'objet du projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le mardi 4 novembre 2025, et du processus par lequel cette loi et le budget 2025 ont été élaborés, en vue d’évaluer les préoccupations éthiques soulevées par certaines dispositions de la loi, certaines mesures du budget, et du processus d’élaboration de la loi et du budget, et, aux fins de cette étude, invite les témoins proposés par les membres du Comité à témoigner et, à l’issue de cette étude, dresse une liste de recommandations qui sera présentée à la Chambre et déposée auprès de la greffière du Comité permanent des finances pour examen; 

b) ordonne la production de tous les documents en possession du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé relatifs à toute réunion à laquelle le premier ministre et/ou tout membre du personnel du Cabinet du premier ministre ont participé et qui ont un lien quelconque avec le budget 2025 et le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget, déposé au Parlement le mardi 4 novembre 2025, y compris, mais sans s’y limiter, la participation des intervenants et l’élaboration du budget 2025 et du projet de loi C-15, pour la période allant du vendredi 14 mars 2025 au mardi 4 novembre 2025; ces documents doivent inclure, sans s’y limiter, les entrées de calendrier, les notes d’information, les protocoles d’accord, les courriels et les comptes rendus de conversations, et ces documents doivent être fournis à la greffière du Comité dans les deux langues officielles et sans caviardage au plus tard trois semaines après l'adoption de la présente motion;

c) si le gouvernement ne remet pas les documents mentionnés au point b), conformément à l’ordonnance et dans les délais fixés par le Comité, le président doit signaler les faits pertinents à la Chambre dès que possible;

d) commence l’étude mentionnée au point a) immédiatement après que le Comité aura terminé d’entendre les témoignages dans le cadre de son étude sur les défis posés par l’intelligence artificielle et sa réglementation, à condition que deux réunions supplémentaires au maximum soient prévues pour ces témoignages;

e) utilise les témoignages recueillis au cours de l’étude mentionnée au point a) pour l’examen par le Comité de la Loi sur les conflits d’intérêts.

Leslie Church propose, — Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la tarification algorithmique au Canada; que le Comité tienne un minimum de six rencontres pour cette étude; que l’étude examine les coûts de ces pratiques pour les consommateurs canadiens; que le Comité entende les témoignages de représentants des grands détaillants numériques au Canada, y compris Ticketmaster, Air Canada et Amazon, ainsi que d’experts en discrimination algorithmique et de tout autre témoin que le Comité juge nécessaire; que le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre, et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Il s'élève un débat.

À 17 h 10, la réunion est suspendue.

À 17 h 18, la réunion reprend.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que la motion soit modifiée par substitution, des mots « un minimum de quatre rencontres », aux mots « un minimum de six rencontres ».

Après débat, la question a été posée et la motion telle que modifiée a été adoptée.

La motion telle que modifiée se lit comme suit :

Que, conformément à l’article 108(3)h) du Règlement, le Comité entreprenne une étude sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la tarification algorithmique au Canada; que le Comité tienne un minimum de quatre rencontres pour cette étude; que l’étude examine les coûts de ces pratiques pour les consommateurs canadiens; que le Comité entende les témoignages de représentants des grands détaillants numériques au Canada, y compris Ticketmaster, Air Canada et Amazon, ainsi que d’experts en discrimination algorithmique et de tous autres témoins que le Comité juge nécessaires; que le Comité rende compte de ses conclusions et recommandations à la Chambre, et que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale au rapport.

Michael Cooper propose, — Que, dans le cadre de son étude sur les défis posés par l’intelligence artificielle (IA) et sa réglementation, le Comité :

a) prenne note du fait que, malgré le témoignage du ministre de l’Intelligence artificielle et de l’Innovation numérique devant le Comité permanent des sciences et de la recherche, où il a déclaré qu’il est « toujours heureux de parler d’IA » et que « [le gouvernement élabore] sa stratégie en matière d’IA de manière très transparente », le ministre a été invité à comparaître devant le Comité dans le cadre de la présente étude, mais n’a, à ce jour, pas réussi à se rendre disponible, et ce, malgré les onze tentatives de la greffière du Comité pour communiquer avec son cabinet depuis l’adoption, le mercredi 17 septembre 2025, de la motion visant à inviter le ministre;

b) donne instruction au président d’écrire au ministre afin de lui demander de comparaître devant le Comité relativement à cette étude au plus tard le 6 février 2026;

c) prévoie la comparution du ministre pour deux heures, au plus tard le 6 février 2026;

Il s'élève un débat.

Après débat, la question a été posée et la motion a été adoptée.