CIIT Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Procès-verbal
Le ministre fait une déclaration et répond aux questions.
Simon-Pierre Savard-Tremblay donne avis de la motion suivante :
Que le Comité a) rappelle par écrit au gouvernement que la signature de l’entente de coopération avec Taïwan par le Canada est en attente depuis avril 2025, en soulignant que Taïwan constitue un partenaire fiable et démocratique, qui n’a pas recours au travail forcé; b) demande au gouvernement de préciser les délais prévus pour la ratification de cette entente c) invite le ministre du Commerce international à comparaître devant le Comité afin de répondre aux questions des membres à ce sujet; d) transfère la présente motion et la lettre indiquée au point a au Cabinet du premier ministre et au Cabinet du ministre du Commerce international; et qu’il rapport de ses démarches à la Chambre.
L’interrogation du ministre se poursuit.
À 12 h 1, la réunion est suspendue.
À 12 h 7, la réunion reprend.
Les témoins répondent aux questions.
Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.
La présidence met en délibération l'article 1.
L'article 1 est adopté.
L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Jason Groleau, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, David McKenzie, Yasir Naqvi — 8;
CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.
Nouvel article 2.1,
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 2, du nouvel article suivant :« 2.1 La Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit :
11.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre des Affaires étrangères prépare un rapport faisant état des résultats et des coûts engendrés par les instances qui se sont conclues durant l'exercice précédent ainsi que l’état des instances en cours sous le régime de la Convention.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle modifie un article de la loi existante non visé par le projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.75 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Jason Groleau, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, David McKenzie, Yasir Naqvi — 8;
CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.
Du consentement unanime, les articles 3 à 20 inclusivement sont adoptés individuellement.
Nouvel article 20.1,
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 9, du nouvel article suivant :« 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :
Rapport Annuel
13.1 (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le ministre du Commerce international prépare un rapport faisant état de toute modification apportée aux réglements sanitaires et phytosanitaires du Royaume-Uni, ainsi qu’une estimation des coûts et une évaluation des conséquences engendrés par ces modifications pour les entreprises canadiennes.
(2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.74 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Jason Groleau, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, David McKenzie, Yasir Naqvi — 7;
CONTRE : Jacob Mantle, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 2.
« 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 13, de ce qui suit :
Examen de l'adhésion du Royaume-Uni
13.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et à la fin de chaque période ultérieure de trois ans, un comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette fin procède à un examen complet de l'adhésion du Royaume-Uni à l’Accord et des dispositions et de l’application de la présente loi, ainsi que de leur effet.
(2) Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou établi à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et exposant tous les changements qu’il recommande. »
Après débat, l'amendement de Simon-Pierre Savard-Tremblay est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal :
POUR : Adam Chambers, Peter Fonseca, Jason Groleau, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, David McKenzie, Yasir Naqvi, Simon-Pierre Savard-Tremblay — 9;
CONTRE : — 0.
L'article 21 est adopté.
L'article 22 est adopté.
Article 23,
Simon-Pierre Savard-Tremblay propose, — Que le projet de loi C-13, à l'article 23, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 9, de ce qui suit :« (2) Le gouverneur en conseil ne prend le décret visé au paragraphe (1) qu'après la conclusion d'un accord sanitaire et phytosanitaire avec le Royaume-Uni. »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle assortit d’une condition la disposition d’entrée en vigueur du projet de loi, selon ce qui est prévu à la section 16.81 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, quatrième édition.
Sur quoi, Simon-Pierre Savard-Tremblay en appelle de la décision de la présidence.
La question: « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :
POUR : Peter Fonseca, Jason Groleau, Linda Lapointe, Steeve Lavoie, Jacob Mantle, David McKenzie, Yasir Naqvi — 7;
CONTRE : Simon-Pierre Savard-Tremblay — 1.
L'article 23 est adopté.
L'annexe 1 est adoptée.
L'annexe 2 est adoptée.
L'annexe 3 est adoptée.
L'annexe 4 est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi, tel que modifié, à la Chambre.
IL EST ORDONNÉ, – Que le projet de loi C-13, tel que modifié, soit réimprimé à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport.
À 12 h 32, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.
Le greffier du Comité,