CIIT Rapport du Comité
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Conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi, 24 février 2026, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit : Considérant que le gouvernement libéral a annoncé, dans son budget de mars 2023 puis réitéré dans celui de 2024, son intention de déposer avant la fin de l’année alors en cours un projet de loi visant à éliminer le travail forcé des chaînes d’approvisionnement canadiennes et à renforcer l’interdiction d’importer des biens produits par le travail forcé ;Considérant que cet engagement n’a pas été renouvelé lors du budget de 2025, et qu’à ce jour aucun projet de loi émanant du gouvernement n’a encore été présenté ; Que le Comité fasse rapport à la Chambre afin de demander au gouvernement de renouveler son engagement et de déposer un projet de loi relativement à la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement, et que conformément à l’article 109 du Règlement, le gouvernement présente une réponse détaillée sur la question. |
| Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 24) est déposé. |