CIIT Rapport du Comité
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| Conformément à son Ordre de renvoi du lundi 2 février 2026, votre Comité a étudié le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie, et a convenu le jeudi 12 février 2026, d’en faire rapport avec les amendements suivants : Nouvel article 15.1 Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant : « Respect des principes et lignes directrices — entreprises canadiennes 15.1 (1) Le ministre veille à ce que les entreprises canadiennes menant des activités en Indonésie respectent les principes et les lignes directrices visés à l’article 22.15 de l’Accord. (2) Il établit un processus pour recevoir les plaintes liées au non-respect de ces principes et lignes directrices et pour y donner suite. (3) Au plus tard le 1er janvier de chaque année à compter de 2027, il établit un rapport résumant les activités menées en lien avec ses obligations prévues au présent article. (4) Il fait déposer un exemplaire du rapport devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant l’établissement du rapport. » Que le projet de loi C-18 soit modifié par adjonction, après la ligne 8, page 6, du nouvel article suivant : « 15.1 (1) Dans les trois ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, et tous les trois ans par la suite, un examen approfondi de l’application de la présente loi et de l’Accord, ainsi que de leur effet, doit être fait par un comité de la Chambre des communes que celle-ci désigne ou constitue à cette fin. (2) Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou constitué à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-18, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 21 à 23) est déposé. |