CIIT Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 11 décembre 2025, votre Comité a étudié le projet de loi C-13, Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste, et a convenu le jeudi 5 février 2026, d’en faire rapport avec l'amendement suivant : Nouvel article 20.1 Que le projet de loi C-13 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 9, du nouvel article suivant : « 20.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 13, de ce qui suit : Examen de l’adhésion du Royaume-Uni 13.1 (1) Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, et à la fin de chaque période ultérieure de trois ans, un comité de la Chambre des communes désigné ou établi par elle à cette fin procède à un examen complet de l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord et des dispositions et de l’application de la présente loi, ainsi que de leur effet. (2) Dans les six mois suivant la fin de l’examen, le comité désigné ou établi à cette fin présente à la Chambre des communes un rapport faisant état de ses conclusions et exposant tous les changements qu’il recommande. » |
| Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-13, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport. |
| Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 19 à 21) est déposé. |