CIIT Rapport du Comité
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Dixième rapport
Comité permanent du commerce international (CIIT)45e Législature, 1re Session
Étude
Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine| Conformément à l’article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée le mardi 14 avril 2026, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit : Que le Comité permanent du commerce international : 1. réaffirme son soutien indéfectible à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine; 2. reconnaisse l’aide du gouvernement du Canada à l’Ukraine et manifeste son soutien; 3. demande au ministre des Finances de prolonger immédiatement et inconditionnellement la période pour laquelle la remise est accordée en vertu du Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine ou de tout autre instrument, en l’appliquant aux marchandises importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2031 plutôt qu’aux marchandises importées pendant la période commençant le 9 juin 2022 et se terminant le 9 juin 2026; 4. demande au ministre des Finances de répondre par écrit à la demande du Comité dans un délai de 15 jours; 5. charge la présidente d’en faire immédiatement rapport à la Chambre. |
Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 30) est déposé. |