Il est convenu, — Que le budget proposé de 32 600,00 $, pour l'étude de l'état des espaces de création et de représentation au Canada, soit adopté.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 11 h 57, Rachel Thomas assume la présidence.

À 12 h 2, Lisa Hepfner assume la présidence.

À 12 h 58, la réunion est suspendue.

À 12 h 59, la réunion reprend.

Kevin Waugh propose, — Étant donné que,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision visant à faire passer de 5 % à 15 % l’obligation de contribution de certaines entreprises de diffusion en continu en ligne telles que Netflix, Disney+ et Amazon Prime, que Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante du CRTC, comparaisse devant le Comité pendant deux heures pour expliquer cette décision.

Et étant donné que le cabinet détient l’autorité ultime sur de telles décisions, que le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles comparaisse devant le Comité pendant deux heures afin d’examiner comment les intérêts du Canada seront protégés, compte tenu de l’impact profond que cette décision aura sur les négociations de l’ACEUM.

Il s'élève un débat.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare la motion, telle que proposée, irrecevable au motif qu’elle a été proposée sans préavis de 48 heures tel que requis pour qu’un membre puisse proposer une motion de fond et parce que celle-ci ne porte pas directement sur l’affaire dont le Comité traite en ce moment, comme l’indiquent les motions de régie interne adoptées par le Comité le lundi 16 juin 2025.

Sur quoi, Rachael Thomas en appelle de la décision de la présidence.

La question : « La décision de la présidence est-elle maintenue? » est mise aux voix et la décision est maintenue par un vote par appel nominal :

POUR : Fares Al Soud, Tatiana Auguste, Martin Champoux, Alana Hirtle, David Myles, Bienvenu-Olivier Ntumba, Zoe Royer — 7;

CONTRE : Kelly DeRidder, Gabriel Hardy, Rachael Thomas, Kevin Waugh — 4.

Kevin Waugh donne avis de la motion suivante :

Étant donné que,

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a rendu une décision visant à faire passer de 5 % à 15 % l’obligation de contribution de certaines entreprises de diffusion en continu en ligne telles que Netflix, Disney+ et Amazon Prime, que Vicky Eatrides, présidente et première dirigeante du CRTC, comparaisse devant le Comité pendant deux heures pour expliquer cette décision.

Et étant donné que le cabinet détient l’autorité ultime sur de telles décisions, que le ministre de l’Identité et de la Culture canadiennes et ministre responsable des Langues officielles comparaisse devant le Comité pendant deux heures afin d’examiner comment les intérêts du Canada seront protégés, compte tenu de l’impact profond que cette décision aura sur les négociations de l’ACEUM.