ACVA Rapport du Comité
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Cinquième rapport
Comité permanent des anciens combattants (ACVA)45e Législature, 1re Session
Étude
Création d’un Conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires| Conformément à l’article 108(2) du Règlement, et à la motion adoptée le lundi 20 avril 2026, votre Comité a convenu de faire rapport de ce qui suit :Que le Comité fasse rapport à la Chambre sur sa recommandation visant la création d'un Conseil canadien indépendant d'examen des distinctions militaires, dont le mandat spécifique serait de réexaminer les décisions prises par la Direction des distinctions honorifiques et de la reconnaissance et les organismes qui l'ont précédée, lorsque de nouveaux éléments de preuve démontrent qu'un réexamen d'une distinction militaire est justifié afin de s'assurer qu'aucune erreur ou omission n'a été commise. |
| Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 30) est déposé. |